{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-299\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Collectivit\u00e9\nTerritoriale de Martinique sur le littoral de la commune du Diamant (8\npages) Page 3\nR02-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques,au\ntitre des articles L214-1 \u00e0 3 et suivants du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 la d\u00e9claration pour la r\u00e9gularisation de la zone de\nmouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)  sur le littoral de la commune\ndes Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse. (14 pages) Page 12\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2025-08-20-00001 - 25201 APMD ALBIOMA GALION TRINITE (4 pages) Page 27\nR02-2025-08-19-00004 - 25203 APMD LOCAVET (4 pages) Page 32\nR02-2025-08-20-00002 - 25225 APMD SOGEP LE MAGNE DUCOS (4 pages) Page 37\nR02-2025-08-19-00003 - ARRETE PREFECTORAL ASTREINTE\nADMINISTRATIVE LOCAVET LAMENTIN (4 pages) Page 42\n2\nDEAL\nR02-2025-08-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au\nprofit de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique\nsur le littoral de la commune du Diamant\nDEAL - R02-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de Martinique sur le littoral de la commune du Diamant 3\nDE LA MMUMARTINIQUE 'vwLibert\u00e9Egalit\u00e9 L'.'.A.'Fraternit\u00e9 ANNEE DF LA MER\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique sur le littoral de la commune du Diamant\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;I'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique;I'arr\u00e9t\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique \u00e0 compter du 10 septembre 2024 ;I'arr\u00e9t\u00e9 RO2-2025-045 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la Martinique;la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b021-352-1 du conseil ex\u00e9cutif portant approbation du plan definancement pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration relative \u00e0 la construction de deuxpontons sur l'APIT de Taupini\u00e8re au Diamant ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de Martinique sur le littoral de la commune du Diamant 4\nVU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 03 juillet 2025 par Monsieur LETCHIMY Serge, Pr\u00e9sident du Conseilex\u00e9cutif de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique;VU l'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 31 juillet 2025 ;VU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 31 juillet 2025;VU la saisine du maire du Diamant, consult\u00e9 par courrier en date du 15 juillet 2025 ;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 31juillet 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 15juillet 2025 ;VU les avis de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement dela Martinique en date du 23 juillet 2025 conditionnant \u00e0 l'obtention pr\u00e9alableavant travaux d'une d\u00e9claration ou autorisation loi sur l'eau et d'une demandede \u00ab cas par cas \u00bb aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 environnementale, et en date du 12 ao\u00fbt2025 portant un avis favorable sur les \u00e9tudes pr\u00e9alables qui pourraientn\u00e9cessiter un arr\u00eat\u00e9 modificatif sur les prescriptions pour r\u00e9aliser les travaux;VU l'instruction de la direction de [a mer;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et contexte de l'autorisationLa Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Serge LETCHIMY,situ\u00e9e rue Gaston-Defferre CS 30137 97201 Fort-de-France Cedex est autoris\u00e9e \u00e0occuper une portion du Domaine Public Maritime (DPM) non cadastr\u00e9e contig\u00fce auxparcelles section D num\u00e9ros 72 et 73, situ\u00e9e au quartier Taupini\u00e8re, sur le territoire dela ville du Diamant (plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9).La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour permettre la mise en \u0153uvre et lafinalisation des travaux d'am\u00e9nagement de l'APIT de Taupini\u00e8re et r\u00e9pondre auxobligations des fonds europ\u00e9ens pour les affaires maritimes et la p\u00eache (FEAMPS), dansl'attente du d\u00e9p\u00f4t d'un projet complet pour l'instruction de la proc\u00e9dure deconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsconform\u00e9ment aux articles R.2124-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour faire suite \u00e0 l'autorisation n\u00b0 R02-2021-12-23-00002 en date du 23 d\u00e9cembre 2027 et \u00e9chue le 23 d\u00e9cembre 2024, pour la r\u00e9alisationde la phase pr\u00e9alable desdits travaux.\nARTICLE 2 : Prescriptions environnementalesLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au permissionnaire, \u00e0 charge pour lui avantd\u00e9marrage de tout travaux de mettre en \u0153uvre les proc\u00e9dures et de se conformer auxprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :\nDEAL - R02-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de Martinique sur le littoral de la commune du Diamant 5\n\u00ab Les am\u00e9nagements devront faire l'objet d'une demande de d\u00e9claration ouautorisation \u00ab loi sur l'eau \u00bb et aux proc\u00e9dures de I'examen \u00ab au cas par Cas \u00bbconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\u00bb Un barrage anti-pollution sera mis en place durant toute la dur\u00e9e du chantier. Lebarrage absorbant dit \u00e0 grandes jupes aura pour objectif de limiter lapropagation de mati\u00e8res en suspension.\u00ab Le service police de l'eau, l'Unit\u00e9 Littoral de la DEAL et la direction de la merseront inform\u00e9s du d\u00e9marrage du chantier, ainsi que de tout \u00e9v\u00e8nementanormal ou pollution.\u00ab Les d\u00e9chets devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prendra toutes dispositions pour ne pas g\u00e9ner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui existent dans les environs.\u00bb Il devra, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat dela circulation maritime, de la conservation du Domaine Maritime, de la s\u00e9curit\u00e9ou de l'hygi\u00e8ne publique et de la pr\u00e9servation de l'environnement.\u00ab Le projet, situ\u00e9 en zone r\u00e9glementaire orange bleu et rouge au titre du plan depr\u00e9vention des risques naturels, devra tenir compte de la r\u00e9glementation envigueur sur la zone.\u00ab Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent s'int\u00e9grer dans le paysage environnant.\u00ab Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifsou r\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du permissionnaire rest\u00e9esans effet, sera poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 3 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de TROIS (3)ANS \u00e0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'Administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique pour inex\u00e9cution des conditions stipul\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation sera express\u00e9ment subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'unedemande formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moins avant ladate d'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.\nARTICLE 2 : Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra \u00eatre assur\u00e9 par les soins dub\u00e9n\u00e9ficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, lenum\u00e9ro de l'autorisation ainsi que sa dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doiventdemeurer lisibles.\nARTICLE 6 : R\u00e9vocation de l'autorisationNul n'a de droit acquis au renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire.Si la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou si, \u00e0 son expiration, elle n'a pas \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9edans les conditions stipul\u00e9es \u00e0 l'article 2, I'administration pourra conserver tout oupartie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci \u00e0remettre les lieux en leur \u00e9tat primitif, et, ce dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, \u00e0 compter de lanotification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.\nDEAL - R02-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de Martinique sur le littoral de la commune du Diamant 6\nARTICLE 7 : RedevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantagesde toute nature procur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.1 : Montant de la redevance :La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant uneredevance annuelle de 1 148 \u20ac (mille cent quarante huit euros) soit :- 600 \u20ac pour les deux quais [(15 x3) + (35 x 3) ] x 4 \u20ac- 48 \u20ac pour l'ajoupa (3 x 4) x 4 \u20ac- 500 \u20ac pour le b\u00e9tonnage de la voie de circulation (5Ox 5)x 2 \u20acLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2 initialest celui publi\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.2 : R\u00e9vision de la redevance.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevancepeut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de laredevance.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vementunique sur compte bancaire;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurentci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit autaux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu''il soit n\u00e9cessaire deproc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.4: Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur ledomaine public.5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de ia directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.\nDEAL - R02-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de Martinique sur le littoral de la commune du Diamant 7\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,l''occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.| peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a Un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, la directrice deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Schoelcher, le 1 9 ADUT 2025 Fait \u00e0 Fort de France, le 46 AQUT 207Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de l''environnement, Le Directeur de la merde I'am\u00e9nagementet du logementLa Directrice Adjointe de l'Environnementde l'Amenagement 2t du logement Le Directeur-adjoint de I3\nDEAL - R02-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de Martinique sur le littoral de la commune du Diamant 8\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour lestiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e ... Monsieur LETCHIMY Serge, Pr\u00e9sident du Conseil ex\u00e9cutif de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique,b\u00e9n\u00e9ficiairee ... Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e ... Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet du Marine M. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese \u2014 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mere ... Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martiniquee ... Monsieur le Directeur des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques de la Martiniquee ... M.le Maire du Diamant\nDEAL - R02-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de Martinique sur le littoral de la commune du Diamant 9\n\u2014\u2014 \" >\nCartographie : DEAL Martinique- SPEB/Unit\u00e9 Littora| - D\u00e9cembre 2021\n7] P\u00e9rim\u00e8tre de l'AOTLimites cadastrales\n\u2014\u2014\nSources :DEAL Martinique - BDORTHO\u00ae \u00a9IGN 2017 - SCAN 25\u00ae \u00a9IGN -Cadastre DGFIP 2021EN ANI:E\u00ca(Eda | a\"e,\u00e4fi\u00efh,\u00ef?% Date, cachet et signaq_u.g%;,__c_.ma\u0153djgg@tg\u00e2 \u00cb\u00cb\u0152;\u00cb\u00cb\u00cb\u00caM- en a e u l.ll:lll.lllll;lllllilllllllllll l: ) ':_F:l-le LSL s i Adjointe de l'EnvironnerpentPD\u00caE\u00cb}ET Le D\"'ECtEUF-adj_o!nt de la mer T %gel\u00e4g\u00e4f\\ag]erlnent et du logementMARTINIQUE portant autorisation d'occupation de Margniquee temporaire (AOT) du domaine public |\u00c9galit\u00e9 \u2014 maritime (DPM) de l'APIT de Taupini\u00e8re =Fraternit\u00e9 v \u00e9fO'l}i qy NGE d . ,.\u00e4Commune du Diamant 19 AUI7\nDEAL - R02-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de Martinique sur le littoral de la commune du Diamant 10\nDEAL - R02-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de Martinique sur le littoral de la commune du Diamant 11\nDEAL\nR02-2025-08-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques,au titre\ndes articles L214-1 \u00e0 3 et suivants du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la d\u00e9claration pour\nla r\u00e9gularisation de la zone de mouillage et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)  sur le littoral de la\ncommune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et\nGrande Anse.\nDEAL - R02-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques,au titre des articles L214-1 \u00e0 3 et suivants du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la d\u00e9claration pour la r\u00e9gularisation de la zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)  sur le littoral\nde la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.\n12\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques, au titre des articles L 214-1 \u00e0 3 et suivants du code del'environnement, relatives \u00e0 la d\u00e9claration pour la r\u00e9gularisation de la zone de mouillage etd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur le littoral de la commune des Anses d'Arlet : ''Anse du Bourg etGrande Anse.\nLe pr\u00e9fet de la Martinique\nVu la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action de services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiants le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partementsVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurAur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales dela Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Mme St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;\n1/14\nDEAL - R02-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques,au titre des articles L214-1 \u00e0 3 et suivants du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la d\u00e9claration pour la r\u00e9gularisation de la zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)  sur le littoral\nde la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.\n13\nVu l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du 18 ao\u00fbt 2015 confi\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de la Martinique pour l'am\u00e9nagement, la gestion et l'Exploitationde la zone de mouillage organis\u00e9e ;Vu la demande de d\u00e9claration pour la r\u00e9gularisation et son dossier aff\u00e9rent comprenant ledescriptif des installations existantes, transmis par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'EspaceSud de la Martinique de la Martinique (CAESM) \u00e0 la DEAL le 20 mai 2025 ;Vu la demande de compl\u00e9ments sur la compl\u00e9tude dat\u00e9e du 16 juin 2025 transmise \u00e0 la CAESM le17 juin 2025 par courrier AR ;Vu les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires sur la compl\u00e9tude du dossier apport\u00e9s par la CAESM re\u00e7us \u00e0 laDEAL par courriel du 4 juillet 2025 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 10 juillet 2025 sur la r\u00e9gularisation administrative de la zone demouillage organis\u00e9e de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud sur le territoire de lacommune des Anses d'Arlet consid\u00e9rant complet le dossier de d\u00e9claration ;Vu le courriel adress\u00e9 le 11 juillet 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0l'article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu les observations formul\u00e9es en retour par le ma\u00eetre d'ouvrage par courriel en date du 29juillet2025;\nConsid\u00e9rant que les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans dossier au titre de la loi sur l'eau et qu'il convientde r\u00e9gulariser la situation ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation des am\u00e9nagements rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre dela loi sur I'eau (Rubrique 4.1.2.0 de l'article R.214-1 du code de l''environnement) au regard dumontant du co\u00fbt des travaux (322 000 euros H.T. estim\u00e9 en 2011) ;\nSur proposition du chef de la police de l'eau ;\n2/14\nDEAL - R02-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques,au titre des articles L214-1 \u00e0 3 et suivants du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la d\u00e9claration pour la r\u00e9gularisation de la zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)  sur le littoral\nde la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.\n14\nARRETETITRE | - PRESENTATION DES AMENAGEMENTSArticle 1: Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaireLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 porte prescriptions sp\u00e9cifiques pour la r\u00e9gularisation des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s dans lecadre de la zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur le littoral de la commune desAnses d'Arlet (Anse du Bourg et Grande Anse) au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration deI'Espace Sud de la Martinique (CAESM), sise Quartier Maup\u00e9ou 97215 RIVI\u00c8RE SALEE, repr\u00e9sent\u00e9epar son pr\u00e9sident. Les installations concern\u00e9es sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 3 ci-dessous, et sontr\u00e9gularis\u00e9es sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies aux articles suivants du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : Rubrique de la nomenclature loi sur l'eau concern\u00e9eLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s objet de la pr\u00e9sente autorisation environnementalerel\u00e8vent de la rubrique suivante de la nomenclature loi sur l'eau, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R214-1du code de l'environnement : | R\u00e9gime ' Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions! g\u00e9n\u00e9rales applicable|\n|Arr\u00e9t\u00e9 du 23/02/01.; . | fixant les prescriptionsD\u00e9claration ! g\u00e9n\u00e9rales applicables'aux travauxd'am\u00e9nagement\nRubrique ; Intitul\u00e9\nTravaux d'am\u00e9nagement portuaireset autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en:contact avec le milieu marin et,ayant une incidence directe sur cefmili i41.2.0 10 D(\u00ceU . 14 A Montant d_es portuaires et autres| un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 travaux : 'ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en;1.900.000 Euros (A) 322 000 \u20ac H.T. contact avec le milieu::2\u00b0 D'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 aquatique soumis \u00e0160.000 Euros mais inf\u00e9rieur \u00e0 ; d\u00e9claration (rubrlque\\'1.900.000 Euros (D) _ 41 2.0 (2\u00b0)Le ma\u00eetre d'ouvrage respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du23 f\u00e9vrier 2001 applicables aux travaux d'am\u00e9nagement portuaires et autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s encontact avec le milieu aquatique relevant de la rubrique 41.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature loi sur l'eau,ainsi que les prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui priment en cas de diff\u00e9rence.Article 3 : Nature, localisation et description des installationsArticle 31 : Description g\u00e9n\u00e9raleL'am\u00e9nagement de la zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) est constitu\u00e9 de deux sites,le long du littoral de la commune des Anses d'Arlet, ainsi que des \u00e9quipements \u00e0 terre, commepr\u00e9sent\u00e9 en annexes 1 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces deux sites comprennent 161 dispositifs d'amarrage :Anse du Bourg :48 points d'ancrage permettant le mouillage des navires,1 sanitaire autonettoyant,2 bornes d'eau potable,1 point de collecte des d\u00e9chets. 3/14\nDEAL - R02-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques,au titre des articles L214-1 \u00e0 3 et suivants du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la d\u00e9claration pour la r\u00e9gularisation de la zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)  sur le littoral\nde la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.\n15\nGrande - Anse :113 points d'ancrage permettant le mouillage des navires,1 sanitaire autonettoyant,2 bornes d'eau potable,1local permettant l'accueil des usagers (Capitainerie),1 point de collecte des d\u00e9chets.\nDans le d\u00e9tail, les dispositifs d'amarrage se r\u00e9partissent de la mani\u00e8re suivante :\nAnse du Bourg (48 bou\u00e9es):26 bou\u00e9es pour les navires de longueur inf\u00e9rieure \u00e0 8 m,20 bou\u00e9es pour les navires de 8 m \u00e0 15 m,2 bou\u00e9es pour les navires de 20 \u00e0 25 m.\nGrande - Anse (113 bou\u00e9es):\u00ab 39 bou\u00e9es pour les navires de longueur inf\u00e9rieure \u00e0 8 m,\u00bb 69 bou\u00e9es pour les navires de 8 m \u00e0 15 m,\u00ab 5 bov\u00e9es pour les navires de 15 m \u00e0 20 m.\n4 / 14\nDEAL - R02-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques,au titre des articles L214-1 \u00e0 3 et suivants du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la d\u00e9claration pour la r\u00e9gularisation de la zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)  sur le littoral\nde la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.\n16\nTITRE H - PRESCRIPTIONS GENERALESArticle 4 : Conformit\u00e9 au dossier de d\u00e9claration pour la r\u00e9gularisationArticle 41 : Conformit\u00e9 au dossierLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont implant\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et aux \u00e9l\u00e9ments annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, aux arr\u00e9t\u00e9scompl\u00e9mentaires et aux autres r\u00e9glementations en vigueur applicables aux am\u00e9nagementsexistants.Article 4.2 : Modifications apport\u00e9es aux am\u00e9nagementsToute modification apport\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0leur voisinage, de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable mais non substantiel des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 214-40 du code del'environnement.Toute modification pouvant \u00eatre qualifi\u00e9e de substantielle au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis aux articlespr\u00e9c\u00e9dents peut faire l'objet d'une nouvelle proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisationenvironnementale.Article 5 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireLe changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire fait I'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire dans les trois mois qui suivent ce transfert.Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9nom et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.Le pr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un mois.Article 6 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe ma\u00eetre d'ouvrage est responsable des cons\u00e9quences environnementales des incidents ouaccidents qui surviennent durant l'exploitation des installations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi quedes dommages qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 ducode de l'environnement.Il est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, sans d\u00e9lai et par tous moyens, ces incidents ou accidents et prendou fait prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 leurs causes, pour \u00e9valuer leurscons\u00e9quences et pour d\u00e9finir et mettre en oeuvre les mesures et moyens permettant d'y rem\u00e9dieret \u00e9viter qu'ils ne se reproduisent.Dans les 48 heures suivants l''incident ou l'accident, il transmet \u00e0 la police de l'eau un rapportpr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s.En cas d'incident ou d'accident survenant dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de zones \u00e0 enjeuxenvironnementaux, de zones sensibles (zones de baignade) ou de zones dans lesquelles sontexerc\u00e9es des activit\u00e9s nautiques, et susceptible de g\u00e9n\u00e9rer une pollution des eaux et du milieumarin ou d'impacter le fonctionnement de ces zones, le ma\u00eetre d'ouvrage pr\u00e9vient \u00e9galement sansd\u00e9lai les autorit\u00e9s ou organismes concern\u00e9s (police de l'eau, direction de la mer, agence r\u00e9gionalede sant\u00e9, parc naturel marin, collectivit\u00e9s locales et professionnels de la mer concern\u00e9s, etc.).It met en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement-r\u00e9duction-compensation des impacts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cesincidents ou accidents.\n5/14\nDEAL - R02-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques,au titre des articles L214-1 \u00e0 3 et suivants du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la d\u00e9claration pour la r\u00e9gularisation de la zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)  sur le littoral\nde la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.\n17\nArticle 7 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou dePaffectation de l'installation, de l'ouvrage, de l'activit\u00e9 ou des travaux objet de la pr\u00e9senteautorisation environnementale, pour tout ou partie des zones de mouillages et des am\u00e9nagementsr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 terre, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le ma\u00eetre d'ouvrage aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le moisqui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant quel'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, le ma\u00eetre d'ouvrage remet le site dans un \u00e9tat tel qu'aucune atteintene puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement.Il informe le pr\u00e9fet des mesures pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Ce dernier peut \u00e0 tout moment lui imposer desprescriptions compl\u00e9mentaires pour la remise en \u00e9tat du site.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquantles raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut\u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00e9ts \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L211-1pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat.Si I'exploitation n'a pas repris \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, le ma\u00eetre d'ouvrageentendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.Article 8 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents charg\u00e9s des contr\u00f4les (Police de l'Eau, Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, Direction de laMer, etc.) ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L 171-1 du code de l'environnement, afin d'exercer leursmissions de police environnementale.lls peuvent demander communication de tout document ou information utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des contr\u00f4les les moyens de transport,notamment nautiques, permettant d'acc\u00e9der aux secteurs de l'installation, de l'ouvrage, des travauxou de l'activit\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Respect des autres r\u00e9glementations applicables au projetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le projet de respecter les autres r\u00e9glementations qui s'appliquenta sa r\u00e9alisation, en particulier de disposer des autorisations d'occupation temporaire (AOT) dudomaine public maritime (DPM), des concessions d'utilisation du DPM en dehors des ports et desd\u00e9cisions de cessions des parcelles du DPM concern\u00e9es.\n6/14\nDEAL - R02-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques,au titre des articles L214-1 \u00e0 3 et suivants du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la d\u00e9claration pour la r\u00e9gularisation de la zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)  sur le littoral\nde la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.\n18\nTITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES\nArticle 11 : En phase exploitationArticle 111 : Maintien des chenaux d'acc\u00e8sLa localisation des zones de mouillages et des diff\u00e9rents ancrages tiennent compte des chenauxd'acc\u00e8s aux pontons pour le trafic maritime, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la navigation dans ces chenauxet l'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents pontons pour tous les usagers.Article 11.2 : informations aux plaisanciers utilisant la zone de mouillagesLe maitre d'ouvrage met en place au droit de chacune des deux sites de mouillages un panneaud'information pr\u00e9sentant a minima les caract\u00e9ristiques de la zone de mouillage et les informationsutiles.Il utilise la capitainerie et les points d'information \u00e0 terre comme vecteurs privil\u00e9gi\u00e9s deI'information afin de sensibiliser les plaisanciers \u00e0 la protection de la faune, de la flore et des fondsmarins.Article 11.3 : Dispositions concernant les eaux grises et noires et collecte des d\u00e9chets de laplaisance11.31 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLe reglement de police de la ZMEL interdit tout relargage d'eaux noires et grises et d\u00e9versement desd\u00e9chets des navires au mouillage.11.3-2 : Collecte des d\u00e9chets de la plaisanceLe ma\u00eetre d'ouvrage met en place pour chaque site un point de collecte des d\u00e9chets facilementlocalisable permettant d'assurer un tri effectif et une \u00e9limination en fili\u00e8re adapt\u00e9e des d\u00e9chetsproduits.Les points de collecte comprennent des conteneurs urbains ainsi que des bornes de tri s\u00e9lectif etde collecte des d\u00e9chets sp\u00e9ciaux (verre, papier, plastiques, etc.) et sont positionn\u00e9s, dans la mesuredu possible, en bordure des voies existantes afin de permettre leur acc\u00e8s par les camions poubellessans modification des circuits de collecte actuels.Article 11.4 : Maintenance, entretien et surveillance des \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9sLe ma\u00eetre d'ouvrage met en place :11.4-1 : Pour les bou\u00e9es, corps-morts et cordage d'amarrage :\u00ab Une inspection visuelle des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s a minima une fois par an ;\u00ab Une inspection d\u00e9taill\u00e9e par un prestataire sp\u00e9cialis\u00e9 une fois tous les deux ans etsyst\u00e9matiquement apr\u00e9s chaque \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9o-oc\u00e9anographique exceptionnelsusceptible de porter atteinte \u00e0 I'int\u00e9grit\u00e9 des \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s ;\n11.4-2 : Pour les \u00e9quipements l\u00e9gers \u00e0 terre et autres ouvrages< Un entretien r\u00e9gulier des \u00e9quipements afin de garantir leur propret\u00e9 et leur bon \u00e9tat. Lesmodalit\u00e9s de maintenance de ces \u00e9quipements sont d\u00e9finies :- Entre le ma\u00eetre d'ouvrage et le gestionnaire de la ZMEL dans le r\u00e8glement d'exploitation deszones de mouillages ;- Entre le maitre d'ouvrage, gestionnaire de la ZMEL, et le prestataire dans le cadre d'unmarch\u00e9 public.\n7114\nDEAL - R02-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques,au titre des articles L214-1 \u00e0 3 et suivants du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la d\u00e9claration pour la r\u00e9gularisation de la zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)  sur le littoral\nde la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.\n19\nTITRE IV - DISPOSITIONS FINALESArticle 12 : Publication et informationEn application de l'article R 214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune des Anses d'Arlet, pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laMartinique pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 13 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article 514-3-1 du code de 'environnement :Sans pr\u00e9judice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lesd\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative (tribunal administratif deFort-de-France), y compris au moyen de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure via le site https://www.telerecours.fr/ :Article 14 : Ex\u00e9cution- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique ;- M. Le sous-pr\u00e9fet du Marin ;- M. le maire des Anses d'Arlet;- M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'espace sud de la Martinique;- Mme. la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;- M. le directeur de la mer;- M.le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;- Mme la directrice du parc naturel marin de la Martinique;- Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique\n8/14\nDEAL - R02-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques,au titre des articles L214-1 \u00e0 3 et suivants du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la d\u00e9claration pour la r\u00e9gularisation de la zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)  sur le littoral\nde la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.\n20\nCIw\u0153wod_se\n/\nJuewelqa74P.-\u00c7Binognpasuyasuyapuelr\n\u00a2\n519||5101}587W19|4y,psosuysap|e10331jnpSuo|3|s1939]syuawadinby,p30ade|jInowapauoze|apajeqo|3uoIesijero]:|oxouuy\nDEAL - R02-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques,au titre des articles L214-1 \u00e0 3 et suivants du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la d\u00e9claration pour la r\u00e9gularisation de la zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)  sur le littoral\nde la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.\n21\nneosibe(W008OST00TOSUJJEwI-SNOSJ3NUISJeuaynpabes;eqapsapnogJeuaysnpabesteqapsapnogWarzabesyeqapsagnogapjuawa|691auozabesyegWSZE0ZopasneuabejinoyWST\u20ac8apasxeuabejinowWg2Jnaupju;auaeu26210NW00\u00a3sopeu0zejopsyur]ULBW-SNOSJINUIS-WIIZIn3jowgsuibuaxne3pRIu|3U0ZJeuaug|ps1ue610a6ejinowapsuoz|o6ejunowneayp:\u00e6u]au07opua6ba]\n0490\u00ab\nfsi9yzes9908218218grgsos'n1Y08o1gvig0869804\u00a3ra\nDEAL - R02-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques,au titre des articles L214-1 \u00e0 3 et suivants du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la d\u00e9claration pour la r\u00e9gularisation de la zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)  sur le littoral\nde la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.\n22\nnessiBe(z)\u00a9W00COST00TOSOxxxx X040\nWg\u20ac1nalpju|anneuabejinouW00\u00a3Spavozej3Paywr]o00UJIEu-snoss9U9S-WIIZgin:owgsuibuaxneaypsouuIauozey|\npsiuebioabeynowapauoz[IEH]a6ejinousneaypiaqu)auoz[Topus697hnfTLbttPhmecerterery4BTramey1No3e[01d183UONYBSFY-1BV,8SUYSpURIDasuyapue1garydesZoyIeN:\u20acaxauuy\nDEAL - R02-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques,au titre des articles L214-1 \u00e0 3 et suivants du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la d\u00e9claration pour la r\u00e9gularisation de la zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)  sur le littoral\nde la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.\n23\nAnnexe 4 : Coordonn\u00e9es des points d'ancrages de chacun des dispositifs d'amarrage, donn\u00e9es GPS\nAnse du\n(WGS 84)\nAnse du Bourg \u2014 ZMEL \u00ab Bourg \u00bbSite Nom LONGITUDE (DMS) LATITUDE {DMS) Nom LONGITUDE {DMS} LATITUDE (DMS}Bourg B 01 61\u00b04' 49\" 14\" 29' 19.04\" B 21 61\u00b0 4' 51.97\" 14\u00b0 29' 16.07\"Bourg B 02 61\u00b04' 48.5\" 14\u00b0 29' 18,1\" B 22 61\u00b0 4' 51.07\" 14\u00b0 29' 14.51\"Bourg B03 61\u00b0 4' 48,2\" 14\u00b0 29' 17,3\" 823 61\u00b04d' 50.08\" 14\u00b0 29' 13.06\"Bourg B 04 61\u00b04' 47 9\" 14\u00b029' 16.4\" B 24 61\u00b0 4' 48.95\" 14\u00b0 29' 12.25\"Bourg 8 G5 61\u00b04' 47.5\" 14\" 29' 15.36\" B 25 61\u00b0 4' 49.56\" 14\u00b0 29* 10.5\"Bourg B 06 61\u00b04' 47.52\" 14\u00b0 29\" 14.34\" 826 61\u00b04' 54.35\" 14\u00b0 29' 16.46\"Bourg B 07 61\u00b04' 50\" 14\u00b0 29' 19.34\" B 27 61\u00b04'53.35\" 14\u00b029'14.89\"Bourg B 08 61\u00b04' 49.7\" 14\u00b029' 18.4\" B 28 61\u00b04'52.47\" 14\u00b0 29' 13.51\"Bourg B Q9 61\u00b04'49.3\" 14\u00b029'17.5\" B 29 61\u00b04\u00b051.51\" 14\u00b029'11.85\"8ourg B 10 61\u00b04' 49\" 14\u00b029' 16.6\" 830 61\u00b04' 50.82* 14\u00b0 29' 10.25\"Bourg B i1 61\u00b04' 48.7\" 14\u00b0 29' 15.66\" B31 61\u00b0 4' 49.62\" 14\u00b0 29' 8.94\"Bourg B12 61\u00b0 4* 48,2\" 14\u00b0 29\" 14.8\" B 32 61\u00b04' 56.14\" 14\u00b0 29' 15.45\"Bourg B13 61\u00b04'51.5\" 14729' 18.5\" 8 33 61\u00b04' 55.04\" 14\u00b0 29' 13.69\"Bourg B 14 61\u00b04'50.76\" 14\u00b029'17.01\" B 34 61\u00b0 4' 53.81\" 14\u00b0 29' 11.81\"Bourg B15 61\u00b0 4' 49.99\" 14\u00b0 29' 15.74\" B 35 61\u00b04' 52.52\" 14* 29' 10.23\"Bourg B 16 61\u00b04' 49,47\" 14\" 29' 14.94\" 836 61\u00b04' 51.32\" 14\u00b0 29' 8.48\"Bourg 817 61\u00b04' 48.91\" 14\u00b0 29' 13.94\" B37 61\u00b04' 58.25\" 14\u00b0 29' 14.01\"Bourg B 18 61\u00b0 4' 48.29\" 14\u00b029'13.11\" B 38 61\u00b04'56.75\" 14\u00b029'12.25\"Bourg B 19 61\u00b0 4' 48.7\" 14\" 29' 11.16\" B 38 61\u00b04' 55.25\" 14\u00b0 29' 10.45\"sourg B 20 61\u00b0 4' 52.88\" 14\u00b0 29' 17.56\" B 40 61\u00b0 4' 54.07* 14\u00b0 29' 8.57\"\nBourg \u2014 ZMEL \u00ab Coin des P\u00e8res \u00bbSite Nom LONGITUDE (DMS) LATITUDE (DMS} Nom LONGITUDE (DMS) LATITUDE (DMS)Bourg CP 01 61\u00b04' 58.02\" 14* 29' 30\" CP 04 61\u00b0 4' 57.84\" 14\u00b0 29' 28.62\"Bourg CP 02 61\u00b04'57,12\" 14\" 29' 29.4\" cP OS 61\u00b0 4''59.76\" 14\u00b0 29' 28.44\"Bourg CP 03 61\u00b0 4' 58.86\" 14\u00b0 29' 29,28\" cP 06 61\u00b05' 0.72\" 14\" 29' 27.6\"\nSite Nom LONGITUDE (DMS) LATITUDE (DMS)Bourg SN1 61\u00b04'55.74\" 14\u00b029' 23.83\"Bourg SN2 61\u00b04'53.79\" 14\u00b029' 24.37\"\nDEAL - R02-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques,au titre des articles L214-1 \u00e0 3 et suivants du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la d\u00e9claration pour la r\u00e9gularisation de la zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)  sur le littoral\nde la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.\n24\nGrande Anse \u2014 ZMEL \u00ab Nord \u00bbSite Nom LONGITUDE {DMS) LATITUDE {DMS) Nom LONGITUDE (DMS] LATITUDE {DMS)Grande Anse NO1 617 5' 16.83\" 14\u00b0 30\" 22.55\" N 28 61\u00b05' 17.82\" 14\u00b0 30' 15.53\"Grande Anse N 02 61\u00b0 5' 16.03\" 14\u00b0 30' 21.91\" N 28 61\u00b0 S' 27.94\" 14\u00b0 30' 21.51\"Grande Anse N 03 61\u00b05' 15.25\" 14\u00b0 30' 21.32\" N 30 61\u00b0 S' 26.51\" 14\" 30' 20.38\"Grande Anse N 04 61\u00b05' 14.15\" 14\u00b0 30' 20.53\" N 31 61\u00b0 S' 25.07\" 14\" 30' 19.19\"Grande Anse N 05 61\u00b05' 12.79\" 14\u00b0 30' 19.45\" N 32 61* S' 23.62\" 14\u00b0 30\" 18.11\"Grande Anse N 06 61\u00b05' 18.34\" 14\u00b0 30\" 21.91\" N 33 61\" 5' 22.22\" 14\u00b0 30' 16.98\"Grande Anse N 07 61\u00b0S' 17.05\" 14\u00b0 30\" 20.95\" N 34 61\u00b0 5' 20.86\" 14\u00b0 30' 15.86\"Grande Anse N 08 61\u00b0S' 15.66\" 14\u00b0 30' 19.81\" N 35 61\u00b05' 19.43\" 14\u00b0 30' 14.73\"Grande Anse N 0% 61\u00b0 S' 14.37\" 14\" 30' 18.76\" N 36 61\u00b0S' 30.07\" 14\u00b0 30' 20.68\"Grande Anse N 10 61\u00b0 5' 21.56\" 14\u00b0 30' 22.52\" N 37 61\u00b0 S' 28.51\" 14\" 30' 19.57\"Grande Anse N 11 61\u00b0 5' 19.93\" 14\u00b0 30' 21.26\" N 38 61\u00b0 S' 27.05\" 14\" 30' 18.47\"Grande Anse N 12 61\u00b0 5' 18.46\" 14\u00b0 30' 20.18\" N 38 61* 5' 25.57\" 14\u00b0 30' 17.38\"Grande Anse N 13 61\u00b0 5' 17.2\" 14\u00b0 30' 19.12\" N 40 61\u00b0 5' 24.08\" 14\" 30' 16.17\"Grande Anse N 14 61\u00b0 5' 15.83* 14\u00b0 30' 18.13\" N 41 61\u00b05' 22.61\" 14\u00b030\u00b0 15.11\"Grande Anse N 15 61\u00b0 5' 24.44\" 14\u00b0 30' 23.18\" N 42 61\u00b0 5' 21.18\" 14\u00b0 30' 14.01\"Grande Anse N 16 61\u00b0 5\" 23.2\" 14\u00b0 30\" 219\" N 43 61\u00b0 5' 30.94\" 14\" 30' 19.08\"Grande Anse N 17 61\u00b0S' 21.82\" 14\u00b0 30\" 20.77\" N 44 61\u00b0 5' 29.08\" 14\u00b0 30' 17.71\"Grande Anse N 18 61* 5' 20.41\" 14\" 30' 19.65\" N 45 61\u00b05' 27.36\" 14\u00b0 30' 16.49\"Grande Anse N 19 61\u00b05' 18.91\" 14\u00b0 30' 18.41\" N 46 61\u00b05' 25.85\" 14\u00b0 30' 15.3\"Grande Anse N 20 61\u00b05' 17.51\" 14* 30' 17.27\" N 97 61\u00b0S' 24.35\" 14\u00b0 30' 14.27\"Grande Anse N 21 61\u00b05' 16.16\" 14\u00b0 30' 16.22\" N 48 61\u00b05'' 22.85\" 14\u00b0 30' 13.15\"Grande Anse N 22 61\u00b0S' 26.2\" 14\u00b0 30' 22.41\" N 49 61\u00b0 5' 33.56\" 14\u00b0 30' 17.77\"Grande Anse N 23 61\u00b05' 24.88\" 14\u00b0 30' 21.13\" N SO 61\u00b0 S' 31.45\" 14\u00b0 30' 16.24\"Grande Anse N 24 61\u00b05' 23.44\" 14\u00b0 30' 20.11\" N 51 61\u00b0 5' 29.39\" 14\u00b0 30' 14.82\"Grande Anse N 25 61\u00b0S' 21.94\" 14\u00b030' 19\" N 52 61\u00b0 5' 27.29\" 147 30\" 13.33\"Grande Anse N 26 61\u00b05' 20.6\" 14\" 30' 17.84\" N 53 61\u00b0 S' 25.24\" 14\u00b0 30' 11.89\"Grande Anse N27 61\u00b05'19.22\" 14\u00b0 30' 16.67\"\nGrande Anse \u2014 ZMEL \u00ab Centre \u00bbSite Nom LONGITUDE {DMS) LATITUDE (DMS} Nom LONGITUDE {DMS) LATITUDE (DMS)Grande Anse COi 61\u00b0 S' 8.76\" 14\" 30' 11.47\" coe 61\" 5' 6.29\" 14\u00b0 30' 9.44\"Grande Anse C02 61\u00b05' 6.31\" 14\u00b0 30' 12.22\" c10 61\u00b0 5\" 7.81\" 14\" 30' 11.8\"Grande Anse co3 61\u00b05' 6\" 14\u00b0 30' 11.27\" c11 61\u00b05' 7.46\" 14\"30' 9.71\"Grande Anse C Q4 61\u00b05' 5.71\" 14\u00b0 30' 10.27\" \u20ac12 61\" 5' 8.08\" 14\u00b0 30' 10.46\"Grande Anse ceos 61\u00b05' 5.39\" 14\u00b0 30' 9.31\" c13 617\u00b05' 6.41\" 14\" 30' 8.51\"Grande Anse C 06 61\u00b05' 7.16\" 14\u00b0 30' 12.48\" C14 61\u00b0 5' 8.02\" 14\u00b0 30' 8.82\"Grande Anse cCo7 61\u00b0 5' 6.94\" 14\" 30' 11.53\" C15 61\u00b05' 9.65\" 14\u00b0 30' 10.38\"Grande Anse cos 61\u00b0 5' 6.69\" 14\u00b0 30' 10.61\"\nDEAL - R02-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques,au titre des articles L214-1 \u00e0 3 et suivants du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la d\u00e9claration pour la r\u00e9gularisation de la zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)  sur le littoral\nde la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.\n25\nGrande Anse \u2014 ZMEL \u00ab Sud \u00bbSite Nom LONGITUDE (DMS) LATITUDE (DMS} Nom LONGITUDE (DMS} LATITUDE {DMS)Grande Anse 501 61\u00b0S' 5.2\" 14\u00b0 30\" 2.63\" 524 61\u00b05' 9.02\" 14* 30' 2.53\"Grande Anse 502 61* 5' 4.43\" 14\u00b0 30' 1.66\" 525 61\u00b05' 8.86\" 14\" 30\" 0.8\"Grande Anse s03 61\u00b05' 5.14\" 14* 30' 0.68* s26 617\"5' 8.87\" 14\u00b0 29' 59.17\"Grande Anse 504 61\u00b0 S' 5.07\" 14* 29' 59.77\" 527 61\u00b05'8.72\" 14* 29' 57.6\"Grande Anse sos 61\u00b05' 5.09\" 14\" 29' 58.75\" s28 61\u00b05' 8.4\" 14\" 29' 55,99\"Grande Anse 506 61\u00b0 5' 5.03\" 14\u00b0 29\" 57.7\" s29 61\u00b05' 10.66\" 14* 30' 2.53\"Grande Anse s07 61\u00b0S' 4.98\" 14* 29' 56.74\" S 30 61\u00b05' 104\" 147 30\" 0.94\"Grande Anse 508 61\u00b05' 4.95\" 14\u00b0 29' 55.63\" s31 61\u00b0 5' 10.48\" 14\u00b0 29' 59.24\"Grande Anse s09 61\u00b05' 6.34\" 14\u00b0 30\" 2.8 532 615\" 10.24\" 14\u00b029' 57.5\"Grande Anse s10 61\u00b05' 6.23\" 14\u00b0 30' 1.66\" s33 61* 5' 10.04\" 14* 29' 55.94\"Grande Anse s11 61\" 5\" 6.25\" 14* 30' 0.67\" s34 61\u00b05' 12.51\" 14\u00b0 30' 2.55\"Grande Anse 512 61\u00b05' 6.23\" 14\u00b0 29' 59.69\" 535 61\u00b05' 12.28\" 14\u00b0 30' 0.62\"Grande Anse s13 61\u00b05' 6.15\" 14\" 29' 58.72\" s36 61\u00b0S' 12.29\" 14\" 29' 58.75\"Grande Anse s14 61\u00b05\u00b0 6.16* 14\u00b0 29' 57.75\" s37 61\" 5\" 12.14\" 14\" 29' 56.95\"Grande Anse 515 61\u00b0S' 5.97\" 14\u00b0 29' 56.8\" 538 61\u00b05' 14.55\" 14* 30 2.4\"Grande Anse 516 61\u00b0S' 5.91\" 147 29' 55.78\" $39 61\u00b05' 14.59\" 14\" 30\" 0.34\"Grande Anse s17 61\u00b0S\" 7.41\" 14\u00b0 30\" 2.64\" s40 6175\" 14.26\" 14\" 29' 58.48\"Grande Anse 518 61\u00b05'7.42\" 14\u00b0 30\" 1.43\" 541 61\u00b05'\u00b0 14.12\" 14\u00b0 29' 56,47\"Grande Anse s19 61\u00b0 S* 7.34\" 14\" 30' 0.23\" 542 6175 16.99\" 14730 2.42\"Grande Anse s20 61\u00b05' 7.24\" 14\u00b0 29' 59\" 543 61\u00b0 5\" 16.53\" 14\" 29' 59.76\"Grande Anse s21 61\u00b0 S\" 7.13\" 14\u00b0 29' 57.92\" 544 61\u00b05'16,3\" 1429\" 57.4\"Grande Anse s22 61\" 5\" 7.05\" 14\" 29' 56.69\" s45 617 5' 19.66\" 14\" 29' 57.92\"Grande Anse 523 61\u00b05' 6.98\" 14\u00b0 29' 55.55\"\nDEAL - R02-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques,au titre des articles L214-1 \u00e0 3 et suivants du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la d\u00e9claration pour la r\u00e9gularisation de la zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)  sur le littoral\nde la commune des Anses d'Arlet : l'Anse du Bourg et Grande Anse.\n26\nDEAL\nR02-2025-08-20-00001\n25201 APMD ALBIOMA GALION TRINITE\nDEAL - R02-2025-08-20-00001 - 25201 APMD ALBIOMA GALION TRINITE 27\nPREFETDE LAMARTINIQUEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALIONexploitant d'une turbine \u00e0 combustion et d'un d\u00e9p\u00f4t de liquide inflammable implant\u00e9sau lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinit\u00e9\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-],L. 5111 et L. 514-5 ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es codifi\u00e9e \u00e0 I'annexe de l'article R.511-9du code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux installations de combustion d'unepuissance thermique nominale totale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 MW soumises \u00e0autorisation au titre de la rubrique 3110 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2006 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Compagnie deCog\u00e9n\u00e9ration du Galion \u00e0 exploiter un au lieu dit \u00ab GALION \u00bb une Turbine \u00e0Combustion sur le territoire de la commune de TRINITE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2022 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pourl'exploitation d'une turbine \u00e0 combustion et d'un d\u00e9p\u00f4t de liquide inflammableexploit\u00e9s par ALBIOMA GALION sur la commune de Trinit\u00e9 ;\nwww.martinique.pref.gouv.frPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 -\nDEAL - R02-2025-08-20-00001 - 25201 APMD ALBIOMA GALION TRINITE 28\nVu\nVu\nles constats effectu\u00e9s par l'inspection des installations class\u00e9es lors del'inspection sur site du 13 juin 2025 ;la consultation de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :suite \u00e0 une d\u00e9faillance majeure sur la turbine \u00e0 combustion (TAC) mise enservice en 2006, l'exploitant a op\u00e9r\u00e9 des r\u00e9parations et chang\u00e9 des \u00e9quipementsayant conduit \u00e0 une remise en service de l'installation en mai 2024;les concentrations et flux des \u00e9missions atmosph\u00e9riques \u00e0 ne pas d\u00e9passer sontprescrits \u00e0 l'article 61 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9. Lesconditions de respect des valeurs limites sont fix\u00e9es \u00e0 l'article 34 de l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 ;au cours de linspection sur site du 13 juin 2025, les r\u00e9sultats del'autosurveillance des \u00e9missions dans l'air depuis la remise en service de la TACont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. Des d\u00e9passements fr\u00e9quents des moyennes mensuelles sontobserv\u00e9s sur les param\u00e8tres NOx (mai, ao\u00fbt, septembre, novembre 2024, et dejanvier \u00e0 avril 2025), et sur les poussi\u00e8res (ao\u00fbt \u00e0 novembre 2024 et janvier \u00e0mars 2025). Ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es par courrier du 2juillet 2025, avecles r\u00e9sultats d'autosurveillance 2025 sur les mesures journali\u00e8res en continu des4 polluants prescrits dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 (CO, NOx,SOx, poussi\u00e8res). Plusieurs d\u00e9passements des limites pour les param\u00e8trespoussi\u00e8res et NOx sont aussi mis en \u00e9vidence tant en concentration moyennejournali\u00e8re qu'en flux horaires ;l'inspection constate que les d\u00e9passements des valeurs limites d'\u00e9missions (VLE)persistent sur une dur\u00e9e prolong\u00e9e depuis la remise en service de la TAC sansqu'une am\u00e9lioration de la ma\u00eetrise de la qualit\u00e9 des \u00e9missions soit atteinte ;face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9ALBIOMA GALION de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 ;les observations formul\u00e9es le 22 juillet 2025 par I'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9ne conduisent pas \u00e0 modifier le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique\nDEAL - R02-2025-08-20-00001 - 25201 APMD ALBIOMA GALION TRINITE 29\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 Mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALION, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Usine du Galion - 97220TRINITE, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'exploitant, est mise en demeure de respecter, avant le1\u00b0 janvier 2026, les valeurs limites en concentration et en flux des \u00e9missionsatmosph\u00e9riques de la turbine \u00e0 combustion fix\u00e9es \u00e0 l'article 61 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral22 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nArticle 2 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans led\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame article, les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant.Article 3 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat pendantune dur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Trinit\u00e9, la directrice del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9e de l'inspection desinstallations class\u00e9es, le maire de la commune de Trinit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de veiller \u00e0 l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9ALBIOMA GALION.\n2 0 AOUT 2025Fort-de-France, le\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\n9\nDEAL - R02-2025-08-20-00001 - 25201 APMD ALBIOMA GALION TRINITE 30\nDEAL - R02-2025-08-20-00001 - 25201 APMD ALBIOMA GALION TRINITE 31\nDEAL\nR02-2025-08-19-00004\n25203 APMD LOCAVET\nDEAL - R02-2025-08-19-00004 - 25203 APMD LOCAVET 32\n4-PREFETDE LAMARTINIQUEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 LOCAVET pour ses activit\u00e9s exerc\u00e9es \u00e0 ZI LaJambette sur la commune du LE LAMENTIN\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172,L. 5111, L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL. 1224 ;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubriquen\u00b0 2340 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2020 portant enregistrement pourl'exploitation d'une blanchisserie, laverie de linge, \u00e0 I'exclusion du nettoyage \u00e0sec, de la soci\u00e9t\u00e9 LOCAVET situ\u00e9e \u00e0 la ZI LA Jambette sur la commune duLamentin ;Vu le rapport de I'inspection des installations class\u00e9es relatif \u00e0 I'inspection du 24 juin2025 transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception re\u00e7u le 22juillet 2025, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement;Vu la r\u00e9ponse de I'exploitant formul\u00e9e par courrier en date du 31 juillet 2025 dans led\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapport susvis\u00e9.\nConsid\u00e9rant ce qui suit :< lors de la visite en date du 24 juin 2025, l'inspection a notamment constat\u00e9 lesfaits suivants :v le d\u00e9passement de la limite de pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier en eaude ville fix\u00e9 \u00e0 20 m\u00b0 ;v l'absence de surveillance des polluants dans l'eau avant rejet dans ler\u00e9seau d'eaux us\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTAl -AE QG 2Q 28 NN canana manarkinimiia ~raf A \u00e0 e\nDEAL - R02-2025-08-19-00004 - 25203 APMD LOCAVET 33\nv le registre consignant, les anomalies et les r\u00e9sultats de mesures desparametres d\u00e9bit, temp\u00e9rature, pH garantissant le bon fonctionnementde la station de pr\u00e9traitement des effluents n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9.\u00bb ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 27, 40, 56de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2011 susvis\u00e9:;- ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'articleL.5111 du code de l'environnement dans la mesure o\u00f9 les mauvaises conditionsd'exploitation des installations sont source de dangers et d'inconv\u00e9nients pour levoisinage, la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques, et l'environnement;* face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9LOCAVET de respecter les dispositions des articles 27, 40, 56 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 14 janvier 2011 susvis\u00e9 afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s\u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nDEAL - R02-2025-08-19-00004 - 25203 APMD LOCAVET 34\nARRETE\nArticle 1 Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables a son activit\u00e9de blanchisserieLa soci\u00e9t\u00e9 LOCAVET, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 ZI Trianon - 97240 Le Fran\u00e7ois,d\u00e9nomme\u00e9e ci-apres l'exploitant, d'une blanchisserie, laverie sur le territoire de lacommune du LAMENTIN (97232) \u00e0 ZI La Jambette est mise en demeure de respecter :* sous 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions desarticles 27, 40 et 56 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2011 susvis\u00e9.En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions seront arr\u00e9t\u00e9es,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre del'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 2 Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LOCAVET, transmis au maire du LAMENTIN, \u00e0la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.171-1 du code de l'environnement, sera publi\u00e9 sur le site internet desservices de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nFort-de-France, le 1 9 AO\u00dbT 2025\nnne DESPLANQUES\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 4211 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2025-08-19-00004 - 25203 APMD LOCAVET 35\nP\nP\nDEAL - R02-2025-08-19-00004 - 25203 APMD LOCAVET 36\nDEAL\nR02-2025-08-20-00002\n25225 APMD SOGEP LE MAGNE DUCOS\nDEAL - R02-2025-08-20-00002 - 25225 APMD SOGEP LE MAGNE DUCOS 37\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeureen application de l'article L.171-8 du code de I'environnement \u00e0 l'encontre dela Selarl Montravers Yang Ting, mandataire judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOGEP\u00ab Blanchisserie Le Magne \u00bb situ\u00e9e \u00e0 ZI Cocotte Canal sur la commune deDUCOS\nLE PR\u00c9FET\nle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8,L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL. 12211 ;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 mars 2023 portant enregistrement pour l'exploitationd'une blanchisserie, \u00e0 l'exclusion du nettoyage \u00e0 sec, de la soci\u00e9t\u00e9 SOGEP\u00ab Blanchisserie Le Magne \u00bb situ\u00e9e \u00e0 la ZI Canal Cocotte sur la commune deDucos ;le jugement du tribunal de commerce de Martinique pronon\u00e7ant le 20 janvier2025 la r\u00e9solution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de lasoci\u00e9t\u00e9 SOGEP \u00ab Blanchisserie Le Magne \u00bb et d\u00e9signant la Selarl Montravers YangTing en tant que mandataire judiciaire ;le courrier de l'inspection des installations class\u00e9es adress\u00e9 \u00e0 la Selarl MontraversYang Ting en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 17 juin 2025demandant de notifier au pr\u00e9fet l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations de la soci\u00e9t\u00e9susvis\u00e9e ;l''absence de r\u00e9ponse du mandataire judiciaire au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dansla transmission du courrier susvis\u00e9 ;le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure port\u00e9 \u00e0 la connaissance de laSelarl Montravers Yang Ting par courriel en date du 30 juillet 2025 en applicationde l'article L171-6 du code de I'environnement;la d\u00e9claration de cessation d'activit\u00e9 transmise par le mandataire judiciaire dansson courriel en date du 30 juillet 2025.\nS\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXVictorO\n& 00 - wwwmart niaue nraf sou3 VU www.mart que.D 21 SOUV.\nDEAL - R02-2025-08-20-00002 - 25225 APMD SOGEP LE MAGNE DUCOS 38\nConsid\u00e9rant ce qui suit :la Selarl Montravers Yang Ting d\u00e9sign\u00e9e comme liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOGEPen la personne de Me Yohann YANG TING est d\u00e9sormais le repr\u00e9sentant \u00ab esqualit\u00e9 \u00bb de la blanchisserie Le Magne- SOGEP;la cessation d'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOGEP \u00ab Blanchisserie Le Magne \u00bb doit suivrela proc\u00e9dure s'appliquant aux \u00e9tablissements exploitant une installation soumise\u00e0 enregistrement ;l'article R. 512-46-25 du code de I'environnement pr\u00e9voit que :\u00ab I.- Lorsqu'il proc\u00e8de \u00e0 une cessation d'activit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date d'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations trois mois aumoins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concern\u00e9s. Il est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sans frais de cette notification.Il.- La notification pr\u00e9vue au | indique les mesures prises ou pr\u00e9vues, ainsi que lecalendrier associ\u00e9, pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, la mise ens\u00e9curit\u00e9, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1, des terrains concern\u00e9s du site. \u00bble code de l'environnement impose \u00e0 l'article R. 512-75-1 la mise en s\u00e9curit\u00e9 dusite comportant, pour la ou les installation(s) concern\u00e9e(s) par la cessationd'activit\u00e9, les mesures suivantes :\u00ab 19 L'\u00e9vacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que lesinstallations de stockage de d\u00e9chets, la gestion des d\u00e9chets pr\u00e9sents ;2\u00b0 Des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s;3\u00b0 La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;4\u00b0 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compted'un diagnostic proportionn\u00e9 aux enjeux.\" \u00bbla Selarl Montravers Yang Ting a notifi\u00e9 la cessation d'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOGEP \u00ab Blanchisserie le Magne \u00bb via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure le 30 juillet 2025 sanspr\u00e9ciser les conditions de remise en \u00e9tat du site en compatibilit\u00e9 avec l'usagefutur et actuel d\u00e9cid\u00e9;la notification de cessation d'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e de l'attestationde mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00ab ATTES SECUR \u00bb pr\u00e9vue au point IIl de l'article R.512-46-25du code de l'environnement ;les mesures de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9crites et mises en place sont insuffisantes ;le site n'a pas \u00e9t\u00e9 remis en \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement conform\u00e9ment \u00e0l'article L.512-6-1 en cas de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif;le mandataire judiciaire d'une soci\u00e9t\u00e9 titulaire d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portantenregistrement d'exploiter une installation class\u00e9e au titre de la protection del'environnement (ICPE) est responsable de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure decessation d'activit\u00e9 de l'ICPE telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1 du code del'environnement susvis\u00e9 ;face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions deI'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SelarlMontravers Yang Ting mandataire judiciaire de la Soci\u00e9t\u00e9 SOGEP \u00ab BlanchisserieLe Magne \u00bb de respecter les dispositions r\u00e9glementaires susvis\u00e9es ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nDEAL - R02-2025-08-20-00002 - 25225 APMD SOGEP LE MAGNE DUCOS 39\nARRETE\nArticle 1 Mise en demeureLa Selarl MONTRAVERS YANG TING, 6 rue des Arums -97229 Les Trois-llets Le Fran\u00e7ois,d\u00e9sign\u00e9e comme liquidateur judiciaire de la Soci\u00e9t\u00e9 SOGEP \u00ab Blanchisserie Le Magne \u00bb,ayant exploit\u00e9e une blanchisserie sur le territoire de la commune de Ducos \u00e0 ZICocotte Canal est mise en demeure de respecter :\" sous 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions del'article R. 512-75-1 du code de l'environnement en justifiant et en renfor\u00e7ant lesop\u00e9rations de mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9es ;< sous 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les dispositions dupoint IIl de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement en transmettantI'attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a del'article L. 512-7-6, par une entreprise certifi\u00e9e dans le domaine des sites et solspollu\u00e9s ou disposant de comp\u00e9tences \u00e9quivalentes en mati\u00e8re de prestation deservice dans ce domaine.En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions seront arr\u00e9t\u00e9es,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre del'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de I'environnement.Article 2 Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la Selarl Montravers Yang Ting, transmis \u00e0 la mairesse deDucos, \u00e0 la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, sera publi\u00e9 sur le siteinternet des services de I'Etat pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois. Un extraitsera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie, il sera adress\u00e9 proc\u00e8sverbal de laccomplissement de cette formalit\u00e9, adress\u00e9 \u00e0 la direction del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - service risques \u00e9nergie et climat.\nFort-de-France, le 2 0 AUUT 2025\n\u2014 | | i  > . \u00bb '\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise\u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois.\nDEAL - R02-2025-08-20-00002 - 25225 APMD SOGEP LE MAGNE DUCOS 40\nDEAL - R02-2025-08-20-00002 - 25225 APMD SOGEP LE MAGNE DUCOS 41\nDEAL\nR02-2025-08-19-00003\nARRETE PREFECTORAL ASTREINTE\nADMINISTRATIVE LOCAVET LAMENTIN\nDEAL - R02-2025-08-19-00003 - ARRETE PREFECTORAL ASTREINTE ADMINISTRATIVE LOCAVET LAMENTIN 42\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL RENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVESoci\u00e9t\u00e9 LOCAVET pour ses activit\u00e9s exploit\u00e9es \u00e0 ZI La Jambette sur la commune du\nVuVuVuVUVu\nVu\nVu\nVu\nVU\nen application de l'article L.171-8 du code de l'environnement\nLamentin\nLE PR\u00c9FET\nle code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L. 51141 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL. 1221 ;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2340de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2020 portant enregistrement pourl'exploitation d'une blanchisserie, laverie de linge, \u00e0 I'exclusion du nettoyage \u00e0 sec,de la soci\u00e9t\u00e9 LOCAVET situ\u00e9e \u00e0 la ZI LA Jambette sur la commune du Lamentin ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2021 mettant en demeure soci\u00e9t\u00e9 LOCAVET enapplication de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de respecter lesprescriptions applicables pour ses installations situ\u00e9es \u00e0 la ZI La Jambette sur lacommune du LAMENTIN ;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli suite \u00e0 la visite du 24 juin2025, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionre\u00e7u le 22 juillet 2025, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 ducode de I'environnement;la r\u00e9ponse de l'exploitant formul\u00e9e par courrier en date du 31 juillet 2025 dans led\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapport susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2025-08-19-00003 - ARRETE PREFECTORAL ASTREINTE ADMINISTRATIVE LOCAVET LAMENTIN 43\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2021 susvis\u00e9, I'exploitant a \u00e9t\u00e9 mis endemeure, sous un d\u00e9lai de 2 mois, soit de respecter les modalit\u00e9s de gestionde ses eaux industrielles d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demanded'enregistrement d\u00e9pos\u00e9 en date du 19 juin 2020, soit de d\u00e9poser un portera connaissance comportant l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation sur lesmodifications apport\u00e9es \u00e0 ses installations conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R.512-46-23 du code de l'environnement;2. la visite d'inspection du 24 juin 2025 a permis de constater que lesdispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure susvis\u00e9 n'ont pas\u00e9t\u00e9 suivies d'effet. En effet, le syst\u00e8me de recyclage de la totalit\u00e9 des eauxindustrielles de la blanchisserie tel que pr\u00e9vu par l'exploitant dans sondossier d'enregistrement n'est pas op\u00e9rationnel. Les eaux industrielles sontrejet\u00e9es dans le r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es de la ZI la Jambette sans l'autorisationrequise du syndicat des copropri\u00e9t\u00e9s et de l'exploitant de la stationd'\u00e9puration ;3. les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9dents sont de nature \u00e0 entrainer des dangers ouinconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 ducode de l'environnement,4. en application des dispositions de l'article L171-8-11-4\u00b0 du code del'environnement: \u00ab Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 lamise en demeure, [...] l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eater uneou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 4\u00b0 Ordonner le paiementd'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e comme enmati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et uneastreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de lanotification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise endemeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. [...] \u00bb ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nDEAL - R02-2025-08-19-00003 - ARRETE PREFECTORAL ASTREINTE ADMINISTRATIVE LOCAVET LAMENTIN 44\nARRETE\nArticle 1 - Article 1\u00b0\" \u2014 Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-11 4\u00b0 du code de l'environnement, lasoci\u00e9t\u00e9 LOCAVET (n\u00b0 SIRET 387 618 739 00016) exploitant d'une blanchisserie, laveriede linge sise \u00e0 ZI La Jambette sur la commune du Lamentin est rendue redevable d'uneastreinte d'un montant journalier de 50 \u20ac (cinquante euros) par jour calendaire, d\u00e9finicomme suit :\u00ab 50 \u20ac (cinquante euros) jusqu'au respect des dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9de mise en demeure en date du 25 mars 2021 ;Cette astreinte prend effet dans les 120 jours \u00e0 compter de la date de notification \u00e0l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si la mise en conformit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode de sursis \u00e0 ex\u00e9cution del'astreinte, aucun recouvrement ne pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9. Si les non-conformit\u00e9s perdurentau-del\u00e0 du d\u00e9lai du sursis, l'astreinte sera liquid\u00e9e et recouvr\u00e9e en prenant comme pointde d\u00e9part de la liquidation la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e partiellement ou compl\u00e8tement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat pendant une dur\u00e9eminimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune du Lamentin sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LOCAVET.Fort-de-France, le 1 9 AO\u00dbT 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Vrartinique\nDEAL - R02-2025-08-19-00003 - ARRETE PREFECTORAL ASTREINTE ADMINISTRATIVE LOCAVET LAMENTIN 45\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 17111 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 larticle R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8-1111\u00b0 du code de l'environnement,l'opposition \u00e0 I'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonn\u00e9epar l'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewwwtelerecours.fr. _\nDEAL - R02-2025-08-19-00003 - ARRETE PREFECTORAL ASTREINTE ADMINISTRATIVE LOCAVET LAMENTIN 46","date":"2025-08-23","first_seen_on":"2025-09-27T22:09:04+00:00","id":"d922df4de3cf952f6893c7c972e6d87cf8f56dc3f329e034d60e496b808b234b","name":"recueil-r02-2025-299-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-08-23T06:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24602/191227/file/recueil-r02-2025-299-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}