{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-284\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2025-08-06-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de Martinique, au titre du syst\u00e8me d'inspection\ndu travail (2 pages) Page 3\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de\nl'Environnement Marin (D\u00e9partement du d\u00e9veloppement durable\nmaritime)\nR02-2025-08-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation\nTemporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur\nVERPLAETSE Philippe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur\nle littoral de la Commune des Trois-Ilets (10 pages) Page 6\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-08-06-00002\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relative\naux pouvoirs propres du directeur de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Martinique, au titre du syst\u00e8me\nd'inspection du travail\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-06-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, au titre du syst\u00e8me\nd'inspection du travail\n3\nDirection| = |MINIST\u00c8RE de l'\u00e9cor.mmie, de l'.emp.lo'i,DU TRAVAIL, du travail et des solidarit\u00e9sDE L'EMPLOI de MartiniqueET DE L'INSERTION\nFratarntt\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURERELATIVE AUX POUVOIRS PROPRES DU DIRECTEUR DE L''ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE, AU TITRE DU SYSTEMED'INSPECTION DU TRAVAIL\nLe Directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,Vu le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions del'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de remploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1172 du 18 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-359 du 20 mars 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travailVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 juin 2025, portant nomination de Mme Miguelle Mambert, attach\u00e9e del'administration de I'Etat hors classe , sur l'emploi de directeur de I'economie, de 'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Martinique, charg\u00e9 des fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mai 2021 portant nomination de Mme Viviane BELHUMEUR dans I'emploi dedirectrice adjointe de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique responsable du p\u00f4le \u00abpolitique du travail \u00bb \u00e0 compter du 21 mai 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS, attach\u00e9 horsclasse d'administration de l'Etat, directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laMartinique \u00e0 compter du 1\" juillet 2023 ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Miguelle MAMBERT, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la direction del'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Martinique, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, les d\u00e9cisions, actes administratifs, avisrelevant de ses pouvoirs propres en mati\u00e8re des politiques du travail et de l'inspection du travail, dans leslimites du ressort territorial de la direction de l'\u00e9conomie de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) dela Martinique.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique etaux membres du gouvernement, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9territoriale de Martinique.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-06-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, au titre du syst\u00e8me\nd'inspection du travail\n4\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Viviane BELHUMEUR, cheffe du p\u00f4le travail et \u00e0 MadameDelphine HERNANDEZ DE LA MANO, adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurde l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, les d\u00e9cisions, actes administratifs, avisrelevant de ses pouvoirs propres en mati\u00e8re des politiques du travail et de I'inspection du travail, dans leslimites du ressort territorial de la direction de l'\u00e9conomie de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) dela Martinique.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique ;- les mises en demeure \u00e0 l'employeur au titre des articles R 4721-1 \u00e0 R 4721-3 du code du travail lorsque lasituation la situation dangereuse cr\u00e9ant un risque professionnel trouve son origine, notamment dans lesconditions d'organisation du travail ou d'am\u00e9nagement du poste de travail, dans l'\u00e9tat des surfaces decirculation, dans l'\u00e9tat de propret\u00e9 et d'ordre des lieux de travail ou dans le stockage des mat\u00e9riaux et desproduits de fabrication.\nArticle 3La signature du d\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante : \u00ab Pour le directeurde I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 4Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique et les d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera ins\u00e9r\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Martinique et abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 6 ao\u00fbt 2025\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-06-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, au titre du syst\u00e8me\nd'inspection du travail\n5\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-08-05-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation\nTemporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur VERPLAETSE Philippe, pour la\nmise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la Commune des Trois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur VERPLAETSE Philippe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets\n6\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEE DE LA MER\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur VERPLAETSE Philippe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nsur le littoral de la commune des TROIS-ILETS\nLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;I'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 27 juin 2025 par Monsieur VERPLAETSE Philippe;l'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 09juillet 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur VERPLAETSE Philippe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets\n7\nVU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 09juillet 2025 ;VU l'avis du maire des Trois-llets en date du 18 juillet 2025 ;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du09 juillet 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 03juillet 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur VERPLAETSE Philippe, domicili\u00e9 \u00e0 la Capitainerie de la Marina de la Pointe dubout 97229 Les Trois-llets est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le pland'eau de la commune des Trois-llets pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 ARCTURUSimmatricul\u00e9 TL 180192, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sontLatitude Longitude14\u00b032.609\u00b0N 61\u00b002.076\u00b0O\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29 LR30 08\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur VERPLAETSE Philippe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets\n8\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.e |l doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e9glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.\u00bb Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\u00ab Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0I'enlevement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur VERPLAETSE Philippe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets\n9\nARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 \u20ac (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception est due \u00e0 compter de lanotification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et payable annuellement et d'avance \u00e0 la caisse ducomptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717SAINT MAURICE c\u00e9dex.La redevance stipul\u00e9e est susceptible de r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9espar la r\u00e9glementation domaniale.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2 initialest celui publi\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vementunique sur compte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurentci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.ARTICLE 71 : Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur ledomaine public.ARTICLE 7-2 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en saqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur VERPLAETSE Philippe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets\n10\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, leb\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.| peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duministere de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptiblesde s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Fort de France, le 05 AQUT 2025Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur VERPLAETSE Philippe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets\n11\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers. 'La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e ... Monsieur VERPLAETSE Philippe, b\u00e9n\u00e9ficiairee ... Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e ... Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marine ... M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese ... Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mere ... Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueL M. le Maire des Trois-llets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur VERPLAETSE Philippe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets\n12\nsiejqiey\n10/25QNS\nasen/aiges\nanbiwiysjuawa/jarsJB13SGNSNPUOIZIUO4US3|qissoda3eioue,padA]:|axauuy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur VERPLAETSE Philippe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets\n13\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n. Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\n| Blocde roche (And\u00e9site)\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2ble\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur VERPLAETSE Philippe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets\n14\n4\u00bb;;\nv8SOM:VDSEC\u2014IZOZSYEIIs1011~abesilegaddijiyd3S13V1dd3AobejjinousapJnisodsipun1InodaWnLE|d1gndaulewoq2143104yJawe|apu0o115911G<|\u2014mo1343\u00a5d\nsnanidav\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur VERPLAETSE Philippe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets\n15\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur VERPLAETSE Philippe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets\n16","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-09-27T22:43:36+00:00","id":"d9260c1e12c1559d67c07c459f8e78624582c6691f7cd67062faa8299071cbcb","name":"recueil-r02-2025-284-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-08-08T00:01:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24497/190592/file/recueil-r02-2025-284-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}