{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2025-267\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DES PETITS\nVAUX \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas GAUTIER, \ndomicili\u00e9e\n\u00e0 PLEMY (22150) \nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en\nBretagne  (2 pages) Page 3\n22-2025-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DU BOURG\n\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Mesdames Nadia et Christine OGER \net Monsieur\nPatrick OGER \ndomicili\u00e9 \u00e0 SAINT GILDAS (22800)\nde respecter sur\nson exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne  (2 pages) Page 6\n22-2025-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Ren\u00e9\nCOUTELLER \ndomicili\u00e9 \u00e0 LE MOUSTOIR (22340) \nde respecter sur son\nexploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - Casino Val Andr\u00e9 (3 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2025-11-04-00011 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -\nVILLE DE PERROS-GUIREC - 22700 PERROS-GUIREC (2 pages) Page 16\n22-2025-11-04-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES BOITARD \u00e0\nPLOEUC-L'HERMITAGE (2 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition du\nConseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques (CODERST) (5 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SIACEDPC\n22-2025-11-14-00002 - Publication Certificats de comp\u00e9tences FPSC,\nr\u00e9sultats suite au jury du 08 11 2025 (FNMNS) (1 page) Page 28\n2\nDDTM 22\n22-2025-11-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DES PETITS\nVAUX \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas GAUTIER, \ndomicili\u00e9e \u00e0 PLEMY (22150) \nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2025-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DES PETITS VAUX \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas GAUTIER, \ndomicili\u00e9e \u00e0 PLEMY (22150) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n3\nPREFET 5 aoe eeDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 020/2025Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DES PETITS VAUXrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas GAUTIER,domicili\u00e9e \u00e0 PLEMY (22150)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 24 juin 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable et enzone d'actions renforc\u00e9es dont une partie dans le bassin versant algues vertes de la baiede Saint-Brieuc (77,89 ha), de l'EARL DES PETITS VAUX, au lieu-dit Les Petits Vaux, sur lacommune de PLEMY (22150) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 21 juillet 2025,adress\u00e9s \u00e0 l'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le courriel en date du 9 octobre 2025 par lequel l'EARL DES PETITS VAUX a fait valoirses observations ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 24 juin 2025 en_ pr\u00e9sencede Monsieur Nicolas GAUTIER a mis en \u00e9vidence un stockage des effluents d'\u00e9levage(fumier de bovins et eaux vertes et blanches) insuffisants par rapport aux capacit\u00e9s destockage minimales requises, pour un temps dans les batiments de 10,3 mois.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DES PETITS VAUX \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas GAUTIER, \ndomicili\u00e9e \u00e0 PLEMY (22150) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n4\nConsid\u00e9rant que ces constats aux prescriptions relatives au stockage des effluentsd'\u00e9levage constituent des manquements aux dispositions de la r\u00e9glementation de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature a porter atteinteaux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARRETE:Article 1\u00b0: LEARL DES PETITS VAUX repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas GAUTIER,sise \u00ab Les Petits Vaux \u00bb, sur la commune de PLEMY (22150), est mise en demeure derespecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, telles que d\u00e9finies par les arr\u00e9t\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011modifi\u00e9, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvis\u00e9s.Il s'agit notamment d'avoir une capacit\u00e9 de stockage des effluents d'\u00e9levage (fosse)suffisante au 30 septembre 2026, afin de respecter a minima les p\u00e9riodes d'interdictiond'\u00e9pandage.Article2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris a l'encontre del'exploitant les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 a l'EARL DES PETITS VAUX (Monsieur NicolasGAUTIER).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.Saint-Bdeyerle 12 NOV 717gfet et par d\u00e9l\u00e9gationeur c\u00e9npaiicinental2/2 | 3 rritoires et Go ta MerBenoit DUFUMIER\nDDTM 22 - 22-2025-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DES PETITS VAUX \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas GAUTIER, \ndomicili\u00e9e \u00e0 PLEMY (22150) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n5\nDDTM 22\n22-2025-11-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DU BOURG \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Mesdames Nadia et Christine\nOGER \net Monsieur Patrick OGER \ndomicili\u00e9 \u00e0 SAINT GILDAS (22800)\nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2025-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DU BOURG \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Mesdames Nadia et Christine OGER \net Monsieur Patrick OGER \ndomicili\u00e9 \u00e0 SAINT GILDAS (22800)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n6\nPREFET | ;DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 019/2025Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DU BOURGrepr\u00e9sent\u00e9e par Mesdames Nadia et Christine OGERet Monsieur Patrick OGERdomicili\u00e9 \u00e0 SAINT GILDAS (22800)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvrede l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 10 juin 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable etd'actions renforc\u00e9es dont 3513 ha dans le bassin versant algues vertes de la baiede Saint-Brieuc, de |'EARL DU BOURG, au lieu-dit Le bourg, sur la communede SAINT GILDAS (22800);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 5 septembre 2025,adress\u00e9s aux exploitants dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le courrier en date du 19 septembre 2025 par lequel Mesdames Nadia et ChristineOGER et Monsieur Patrick OGER ont fait valoir leurs observations ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DU BOURG \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Mesdames Nadia et Christine OGER \net Monsieur Patrick OGER \ndomicili\u00e9 \u00e0 SAINT GILDAS (22800)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n7\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 10 juin 2025 en_ pr\u00e9sencede Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ERHEL a mis en \u00e9vidence, pour la campagne culturale 2023-2024, desd\u00e9fauts de raisonnement de la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 la parcelle sur au moinscing \u00eelots de culture ;Consid\u00e9rant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de lar\u00e9glementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARRETE:Article 1\u00b0: L'EARL DU BOURG repr\u00e9sent\u00e9e par Mesdames Nadia et Christine OGER,et Monsieur Patrick OGER, sise \u00ab Le bourg \u00bb, sur la commune de SAINT GILDAS (22800), estmise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9sdu 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvis\u00e9s.Il s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2025-2026 leraisonnement de la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre desexploitants les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL DU BOURG (Mesdames Nadia et ChristineOGER, et Monsieur Patrick OGER).Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 a R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.Sepi, le 42 NOV, 2928PouNePf\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partementalMes Perritfes et de la MeroeiA\nBenoit DUFUMIER2/2\nDDTM 22 - 22-2025-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DU BOURG \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Mesdames Nadia et Christine OGER \net Monsieur Patrick OGER \ndomicili\u00e9 \u00e0 SAINT GILDAS (22800)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n8\nDDTM 22\n22-2025-11-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Ren\u00e9\nCOUTELLER \ndomicili\u00e9 \u00e0 LE MOUSTOIR (22340) \nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne\nDDTM 22 - 22-2025-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Ren\u00e9 COUTELLER \ndomicili\u00e9 \u00e0 LE MOUSTOIR (22340) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n9\nPREFET ra. |DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 018/2025Arr\u00e9t\u00e9 mettant en demeure Monsieur Ren\u00e9 COUTELLERdomicili\u00e9 4 LE MOUSTOIR (22340)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-14L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvrede l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 29 juillet 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable et enzone d'actions renforc\u00e9es, de Monsieur Ren\u00e9 COUTELLER, au lieu-dit 1 Kerlanet, sur lacommune de LE MOUSTOIR (22340);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 17 septembre 2025,adress\u00e9s \u00e0 l'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le courrier en date du 4 octobre 2025 re\u00e7u par courriel le 7 de ce m\u00eame mois par lequelMonsieur Ren\u00e9 COUTELLER a fait valoir ses observations ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 29 juillet 2025 en pr\u00e9sence de l'exploitant a mis en\u00e9vidence pour la campagne culturale 2023-2024 un d\u00e9faut d'\u00e9quilibre de fertilisation \u00e0 laparcelle sur au moins trois flots ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GauileBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Ren\u00e9 COUTELLER \ndomicili\u00e9 \u00e0 LE MOUSTOIR (22340) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n10\nConsid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de lar\u00e9glementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,et est de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s a l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00e9tes-d'Armor ; ARRETE:Article 1\u00b0: Monsieur Ren\u00e9 COUTELLER, sis \u00ab1 Kerlanet \u00bb, sur la communede LE MOUSTOIR (22340), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que d\u00e9finies par les arr\u00e9t\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 29 mars 2023 etdu 24 mai 2024 susvis\u00e9s.Il s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2025-2026 leraisonnement de la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitantles sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 a Monsieur Ren\u00e9 COUTELLER.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 a R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.PealS\u00e9int-Brieuc,le 4 2 NOV. 2008Pour Pr\u00e9fet\u00e9t rar d\u00e9l\u00e9gation> directeur Uvy\u00e4rtemaentaldes Territoires zt de ia Mer[ne2/2 Beno\u00eet DUFUMIER\nDDTM 22 - 22-2025-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Ren\u00e9 COUTELLER \ndomicili\u00e9 \u00e0 LE MOUSTOIR (22340) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-11-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - Casino Val Andr\u00e9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Casino Val\nAndr\u00e9 12\n|PREFETDES COTES- oo CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 20250195 ARR\u00caT\u00c9portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionCASINO VAL ANDR\u00c9- PL\u00c9NEUF VAL ANDR\u00c9Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;|Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER, pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor :Vu le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection des C\u00f4tes-d'Armor;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLARDONE pour lerenouvellement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, avec enregistrement d'images,install\u00e9\u00e0 l'adresse suivante: CASINO VAL ANDRE - 1 Cours WinstonChurchill - 22370 PLENEUF VAL ANDRE ;Vu l'avis \u00e9mis le 22 septembre 2025 par la commission d\u00e9partementale demasoprotection;;Vu l'avis \u00e9mis par la repr\u00e9sentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des C\u00f4tes-d'Armor;Vu le courriel du 15 octobre 2025 relatif au remplacement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBLARDONE par Madame Sandra FISCHER, a la direction du casino, a compter du1 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9senteun int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 ou d'ordre public et que les dispositions ont \u00e9t\u00e9 prisespour assurer l'information du public sur son existence;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire et l'installateur du syst\u00e8me attestent que les mat\u00e9rielsutilis\u00e9s sont conformes aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor - Place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUC| www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Casino Val\nAndr\u00e9 13\nConsid\u00e9rant qu'en cas de non-respect des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, lep\u00e9titionnaire s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 226-16 du code p\u00e9nal qui pr\u00e9voitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Madame Carole FISCHER est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CASINO VALANDRE - 1 Cours Winston Churchill - 22370 PL\u00c9NEUF VAL ANDRE.Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9. Lesyst\u00e8me autoris\u00e9 est situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par lesadresses suivantes : - rue St Symphorien- rue Amiral Charner- Cours Winston ChurchillLes cam\u00e9ras install\u00e9es ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les b\u00e2timentsappartenant \u00e0 des tiers ou sont dot\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un syst\u00e8me de floutage.Article3: Ce dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer les finalit\u00e9s suivantes: lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol, l'application de la r\u00e9glementation des jeux dans les casinos.Article 4 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 28 jours.Article 5 : Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce d\u00e9lai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lalocalisation des cam\u00e9ras, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 leurinstallation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 \u00e0 l'article 4.Article 9 : L'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements pourra \u00eatre ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents \u00e8s qualit\u00e9s des services de police ou degendarmerie nationales individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par lechef de service dont ils rel\u00e8vent. Le d\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservationpour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la dur\u00e9e de la validit\u00e9de la pr\u00e9sente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date deleur transmission au parquet et veiller \u00e0 l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est repr\u00e9sent\u00e9 le pictogramme d'une cam\u00e9ra.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Casino Val\nAndr\u00e9 14\nArticle 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aux services pr\u00e9fectoraux.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues parlesdits articles.Article 14: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor et dont une copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\n| Saint-Brieuc, le. 5 NOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\n\u2014{Julien AMIEL\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9laimaximal de deux mois, \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recouls gracieux adress\u00e9 \u00e0 mes services,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site :www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Casino Val\nAndr\u00e9 15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-11-04-00011\nARRETE PREFECTORAL HABILITATION\nFUNERAIRE - VILLE DE PERROS-GUIREC - 22700\nPERROS-GUIREC\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-04-00011 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - VILLE DE PERROS-GUIREC -\n22700 PERROS-GUIREC 16\nPREFETDES COTES- Direction des libert\u00e9s publiquesDIARMOR Bureau des \u00e9lections et deHealt l'administration g\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\n-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur C\u00e9dric COUTEAU, Directeur des libert\u00e9s publiques \u00e0 la Pr\u00e9fecture deSaint-Brieuc ;VU la demande formul\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2025 par Monsieur Erven LEON, Maire de PERROS-GUIREC, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Place de l'H\u00f4tel de Ville \u00e0 22700 PERROS-:GUIREC, sollicitant l'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement ;\n-ARRETE-\nARTICLE ter: La VILLE de PERROS-GUIREC, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Erven LEON, Maire,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Place de l'H\u00f4tel de Ville \u00e0 22700 PERROS-GUIREC, estautoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 suivante sous le num\u00e9ro 25-22-0222 :\n- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nARTICLE 2 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, soit jusqu'au 4 novembre2030.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-04-00011 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - VILLE DE PERROS-GUIREC -\n22700 PERROS-GUIREC 17\nARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois,d'une d\u00e9claration\u00e0 la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est\u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse au recours gracieux.\nARTICLE 5: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Perros- Guirec et publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 4 novembre 2025.\nLe Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur des libert\u00e9s publiques\n\"\nur.C\u00e9dyig COUTEAU.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WF Prefet22\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-04-00011 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - VILLE DE PERROS-GUIREC -\n22700 PERROS-GUIREC 18\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-11-04-00010\nARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES\nFUNEBRES BOITARD \u00e0 PLOEUC-L'HERMITAGE\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-04-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL\nPOMPES FUNEBRES BOITARD \u00e0 PLOEUC-L'HERMITAGE 19\nPREFETDES COTES- Direction des libert\u00e9s publiquesDIARMOR Bureau des \u00e9lections et deHealit\u00e9 l'administration g\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\n-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et\nVU\nVU\nVU\nsuivants et R.2223-56 et suivants :\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur C\u00e9dric COUTEAU, Directeur des libert\u00e9s publiques \u00e0 la Pr\u00e9fecture deSaint-Brieuc ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2019 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire sous le n\u00b0 19-22-0091 de la SARL AMBULANCES PLOEUCOISES \u2014 POMPESFUNEBRES BOITARD, situ\u00e9e 22, rue Hervelin \u00e0 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE :\nla demande formul\u00e9e le 22 septembre 2025 par Monsieur Sylvain BOITARD, G\u00e9rantde la SARL POMPES FUNEBRES BOITARD, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 22, rueHervelin - 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE, sollicitant le renouvellement del'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement ;\n-ARRETE-\nARTICLE ter: La SARL POMPES FUNEBRES BOITARD, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur SylvainBOITARD, G\u00e9rant, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 22, rue Hervelin \u2014 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE, est autoris\u00e9e a exercer les activit\u00e9s suivantes sous le num\u00e9ro 25-22-0091 :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- l'organisation des obs\u00e8ques,- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cin\u00e9raires,- la gestion et l'utilisation de chambres fun\u00e9raires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-04-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL\nPOMPES FUNEBRES BOITARD \u00e0 PLOEUC-L'HERMITAGE 20\n- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e9ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, a l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nARTICLE 2 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, soit jusqu'au 4 novembre2030.\nARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois,d'une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est\u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse au recours gracieux.\nARTICLE 5: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Ploeuc-L'Hermitage et publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 4 novembre 2025.\nLe Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nv4le directeur des libert iques,\n\\C\u00e9dric COUTEAU.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-04-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL\nPOMPES FUNEBRES BOITARD \u00e0 PLOEUC-L'HERMITAGE 21\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-11-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\ndu Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et\ndes risques sanitaires et technologiques\n(CODERST)\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition du Conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 22\nPREFET oo,DES COTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivit\u00e9sibert\u00e9 i 1pay TerritorialesFraternit\u00e9\nARRETEportant modification de la compositiondu Conseil d\u00e9partemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques(CODERST)\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor\nVU le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articlesR133-1 \u00e0 R133-15 ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 \u00e0 R1416-6,R1416-17 et R1416-20;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-833 du 12juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayantvocation \u00e0 examiner les politiques de l'environnement et de d\u00e9veloppementdurable;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU deKEREVER, Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2006 portant cr\u00e9ation du conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2024 portant renouvellement de la composition duconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Georges SALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor ;VU le courrier de la f\u00e9d\u00e9ration Glaz Natur, en date du 23 octobre 2025, informant de lad\u00e9signation de Mme Annie LE GUILLOUX, en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante, en lieu et placede M. Fran\u00e7ois MALGLAIVE:SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,\n1/5Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 X Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition du Conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 23\nARRETE:Article 1\u00b0 : L'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2024 modifi\u00e9 est modifi\u00e9 commesuit :Le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdes C\u00f4tes d'Armor, pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9 comme suit :1\u00b0 - Six repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;- l'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou sonrepr\u00e9sentant ;- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde Bretagne, ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ou sonrepr\u00e9sentant ;- le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile ou sonrepr\u00e9sentant ;- le repr\u00e9sentant de la direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\u00e0 la pr\u00e9fecture.1\u00b0 bis - Un repr\u00e9sentant de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 :- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) ou son repr\u00e9sentant.2\u00b0 - Cing repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :+ Deux conseillers d\u00e9partementaux titulaires et deux conseillers d\u00e9partementauxsuppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale :- M. Didier YON, conseiller d\u00e9partemental du canton de Pl\u00e9n\u00e9e-Jugon,titulaire ;M. Jo\u00ebl PHILIPPE, conseiller d\u00e9partemental du canton de B\u00e9gard, suppl\u00e9ant.- Mme GA\u00cbLLE ROUTIER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Pl\u00e9lo,titulaire;M. Micka\u00ebl CHEVALIER, conseiller d\u00e9partemental du canton de Broons,suppl\u00e9ant.+ Trois maires titulaires et trois maires suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e des maireset pr\u00e9sidents d'EPCI des C\u00f4tes d'Armor :- Mme \u00c9velyne GASPAILLARD, maire de Saint-Vran, titulaire ;\n2/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition du Conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 24\n3\u00b0\nM. Jean-Pierre LE BIHAN, maire du Haut-Corlay, suppl\u00e9ant.- M. Jean-Louis NOGUES, maire de Saint-Andr\u00e9-des-Eaux, titulaire ;M. Alain OLLIVIER-HENRY, maire de Lanrodec, suppl\u00e9ant.- M. Herv\u00e9 GUELOU, maire de Plufur, titulaire ;M. Gilles COUPU, adjoint au maire de Saint-Jouan-de-l'isle, suppl\u00e9ant.- Neuf personnes r\u00e9parties \u00e0 parts \u00e9gales entre des repr\u00e9sentants d'associationsagr\u00e9\u00e9es de consommateurs, de p\u00eache et de protection de l'environnement, desmembres de professions ayant leur activit\u00e9 dans les domaines de comp\u00e9tence duconseil et des experts dans ces m\u00eames domaines :+ Trois repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement. dep\u00eache et de protection du milieu aquatique et de consommateurs :> F\u00e9d\u00e9ration Glaz Natur- M. Dominique GUIHO, titulaire ;Mme Annie LE GUILLOUX, suppl\u00e9ante.> F\u00e9d\u00e9ration des C\u00f4tes d'Armor pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique- M. Fr\u00e9d\u00e9rick BOUSQUIE, titulaire;M. Alain DUMONT, suppl\u00e9ant.> Association \u00ab Consommation logement et cadre de vie \u00bb (CLCV)- M. Vincent URIEN, titulaire;Mme Yveline LE CHENNE, suppl\u00e9ante.+ Trois membres de professions avant leur activit\u00e9 dans les domaines de comp\u00e9tencede la commission :> Chambre d'agriculture- Mme Christine TOUZE, titulaire ;M. J\u00e9r\u00e9my LABBE, suppl\u00e9ant.> Chambre de commerce et d'industrie- M. Fr\u00e9d\u00e9ric MOY, titulaire ;M. Pierre LE COZ, suppl\u00e9ant.> Chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat- M. Marc AUDIGOU, titulaire ;M. Yvan-Pierre MELL, suppl\u00e9ant.@ Trois experts dans les domaines de comp\u00e9tence de la commission :3/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition du Conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 25\n> CARSAT Bretagne- Mme Gaelle BIARD, titulaire ;Mme Magaly BOZEC, suppl\u00e9ante.> UPIA-MEDEF 22- Mme Nathalie RAOULT, responsable sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et environnement,Groupe Le Gra\u00ebt, titulaire;Mme Nathalie LE CLEZIO, responsable risques industriels LAITA, suppl\u00e9ante.> Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des C\u00f4tes d'Armor- Cdt Fabien HERAUX, titulaire;Ltn Charles HERVE, suppl\u00e9ant.4\u00b0 - Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dont au moins un m\u00e9decin :> Association \u00ab Eau et Rivi\u00e8res de Bretagne \u00bb- M. Francis NATIVEL, titulaire;Mme Dominique LE GOUX, suppl\u00e9ante.> Syndicat d\u00e9partemental d'alimentation en eau potable pour les C\u00f4tes d'Armor- M. Alain GENCE, titulaire ;M. G\u00e9rard QUILIN, suppl\u00e9ant.> En qualit\u00e9 d'hydrog\u00e9ologue- Un hydrog\u00e9ologue, titulaire (d\u00e9signation en cours) ;Un hydrog\u00e9ologue, suppl\u00e9ant (d\u00e9signation en cours).> En qualit\u00e9 de m\u00e9decin- Un m\u00e9decin (d\u00e9signation en cours).Article 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2024 modifi\u00e9 portantrenouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques des C\u00f4tes d'Armor restent inchang\u00e9es.Article 3 : Le pr\u00e9sent acte, publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes d'Armor, et mis en ligne sur le site Internet de la pr\u00e9fecture (www.cotes-darmorgouv.fr}, peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9:\u00b0 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue uned\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois ;4/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition du Conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 26\n* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conform\u00e9mentaux articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur l'application\"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible a partir du site web wwwtelerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.\nSaint-Brieuc, le 13 NOV. 2025\nGeo res PAUN\n5/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition du Conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 27\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-11-14-00002\nPublication Certificats de comp\u00e9tences FPSC,\nr\u00e9sultats suite au jury du 08 11 2025 (FNMNS)\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-14-00002 - Publication Certificats de comp\u00e9tences FPSC, r\u00e9sultats suite au jury du 08 11\n2025 (FNMNS) 28\nCOMMUNICATION\nCERTIFICATION DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN\nExamen du 08 novembre 2025\nOrganis\u00e9 par le Centre D\u00e9partemental de Formation de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des \nM\u00e9tiers de la Natation et du Sport des C\u00f4tes-d'Armor\n\u00c0  la  suite  de  l'examen  organis\u00e9  le  08  novembre  2025  \u00e0  PENV\u00c9NAN  par  le  Centre \nD\u00e9partemental de Formation de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des M\u00e9tiers de la Natation et du  \nSport des C\u00f4tes-d'Armor, le certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers secours \ncitoyen est d\u00e9livr\u00e9 aux personnes dont les noms suivent :\n\u2022 CADIOU Emma\n\u2022 GARANDEL Arnaud\n\u2022 GERARDIN Marc\n\u2022 HERRY Ma\u00eblys\n\u2022 HUGUES \u00e9pouse MINIER M\u00e9lodie\n\u2022 LE PAPE Isabelle\n\u2022 MERCIER Adeline\n\u2022 RENVOISE Sabine\n\u2022 RICROS Philippe\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-14-00002 - Publication Certificats de comp\u00e9tences FPSC, r\u00e9sultats suite au jury du 08 11\n2025 (FNMNS) 29","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T15:18:04+00:00","id":"d930a2873f7e3b0e6dccf8b8f1714358a838c23e1680aeabc419d5d88dc8e40c","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2025-267 du 14 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-14T13:58:33+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-14T13:59:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/75801/624893/file/recueil-22-2025-267-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}