{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-009\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNormandie / SG/MAJ\n14-2024-01-09-00002 - D\u00e9cision n\u00b02023-139- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados (12 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2024-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral levant partiellement les\ninterdictions de circulation des v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 09 janvier 2024 (2 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2023-12-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur un danger imminent pour la sant\u00e9\nou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant un local sis 16, RUE DE\nL'OLIFANT \u00e0 CAEN (9 pages) Page 19\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n14-2024-01-09-00002\nD\u00e9cision n\u00b02023-139- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental -\nCalvados\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-01-09-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02023-139- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 3\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU CALVADOS de 'am\u00e9nagement et du logementibert\u00e9 \u00b0\u00cagaf\u00ee\u00e9_\u00e6 | de NormandieLe directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de NormandieDECISION N\u00b02023-139Objet : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental\u2014 CalvadosVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de la commissionassoci\u00e9s ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre 2018 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoirespour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuitconform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d\u00e9cembre 2020 portant modification etrectification du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et duConseil ;Vu le code de I'\u00e9nergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le code de l'urbanisme :Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ; |Vu la loi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un Etat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l' organlsatlon et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des- directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du afaologement ' ) SERVICES -ISO900PUBLICS+ \"I [z\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-01-09-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02023-139- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieurSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention surle commerce international des esp\u00e9ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n 939-97 de la commission europ\u00e9enne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministre de la coh\u00e9sion desterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9gional de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministrede la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice r\u00e9gionale adjointe de l'environnement de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNormandie ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministrede la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement de l''am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNormandie ; ' 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de\" niveau d\u00e9partemental \u00e0 monsieur Olivier MORZELLE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGAR 22-217 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant organisation de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine;D\u00c9CIDEArticle 1- Domaines d'activit\u00e9sSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les domaines d'activit\u00e9s et d'intervention de niveau d\u00e9partementalde la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandielist\u00e9es ci-dessous :1. Inspection de I'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et desr\u00e9seaux, et examen au cas par casContr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesR\u00e9serves naturellesFaune, flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantesGestion foresti\u00e8re\n9 uS WN\nMines, carri\u00e8res et \u00e9nergie\n2/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-01-09-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02023-139- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 5\n9.10.\nContr\u00f4les de v\u00e9hicules routiersSurveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chetsD\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2014 servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gazRisques naturelsA l'exception des actes et d\u00e9cisions suivants :u\nO\nles arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, desuppression, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux d'office, de fixation du montantd'une amende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9espour la protection de l'environnement,les d\u00e9cisions finales des proc\u00e9dures de police administrative,les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9espour la protection de l'environnement,les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement,les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre,les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental,- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,les d\u00e9cisions faisant intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00e9te publique instruite par les servicesde la pr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d''utilit\u00e9 publique,d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant desstockages souterrains,les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s aux tribunauxadministratifs.Article 2 - Liste des actesLa subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\n3/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-01-09-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02023-139- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 6\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires1-Inspection de l'environnement ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques etdes r\u00e9seaux, et examens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises a autorisationenvironnementale, enregistrement, agr\u00e9ment et d\u00e9claration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demanded'enregistrement, d'agr\u00e9ment, de d\u00e9claration, de certificat de projet oud'autorisation unique ou environnementale et, en particulier :o \u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, demande decompl\u00e9ments),\u00a9 saisine des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise \u00e0autorisation unique ou environnementale, \u00e0 enregistrement, agr\u00e9ment oud\u00e9claration, et notamment :\u00a9 transmission des rapports d'inspection, \u00e9changes pr\u00e9alables \u00e0 uneinspection, \u00e9changes de suivi des demandes formul\u00e9es en inspectiono \u00e9changes dans le cadre de l'instruction d'un porter \u00e0 connaissanceo \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre :\u00a9 Approbation des plans de surveillance et de leurs modificationso Approbation des plans m\u00e9thodologiques de surveillance et de leursmodificationso Correspondance avec le minist\u00e8re en charge de l'environnement sur lagestion des allocations\n1-2 Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gazD\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisation diverses autres que celles relevantde la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la fabrication et la surveillance enservice des \u00e9quipements sous pression.\n1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et deproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel* D\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisations diverses, autres que cellesrelevantde la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la construction et lasurveillance en service des canalisations de transport d'hydroc\u00e0rbures,* Habilitation, sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, des agents charg\u00e9s de lasurveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaznaturel.\nChapitre Il du titre | du livre V de la partier\u00e9glementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23\u00bb D\u00e9cret n\u00b0 2014-450 du 2 mai 2014\u00ab Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partier\u00e9glementaire du code de l'environnement etnotamment les articles R181-4 \u00e0 R.181-12, et R181-16 \u00e0R181-32R\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14d\u00e9cembre 2020 portan't modification et rectificationdu r\u00e8glement d'ex\u00e9cutionr(UE) 2018/2066 relatif \u00e0 lasurveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE duParlement europ\u00e9en et du Conseil, 'R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre2018 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pour l'ensemblede l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e dequotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit conform\u00e9ment \u00e0l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil,Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-37-11 ducode de l'environnement\nArticles L.557-1 \u00e0 L.557-61 du livre V de la partiel\u00e9gislative du code de l'environnementChapitre VII du titre V du livre V de la partier\u00e9glementaire du code de l'environnement -Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 relatif au suivi en servicedes \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0pression simple\nChapitres IV et V du titre V du livre V des partiesl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaire code de I'environnement,et l'ensemble de leurs arr\u00eat\u00e9s d'application,Articles L172-1, et R172-1 \u00e0 R172-6 du code del'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 d\u00e9cembre 20141-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensionsd'activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisationspr\u00e9vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l'environnement\u00bb Accuser r\u00e9ception des demandes d'examen au cas par cas des .modifications ou extensions* Signer au nom du pr\u00e9fet de d\u00e9partement les arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9cision apr\u00e8sexamen au cas par cas\nArticle L122-1-1V du code de l'environnement\n4/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-01-09-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02023-139- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 7\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires2 - Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des\u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales,* \u00c9laboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques,\nSuivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tude dedangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue \u00e0 jour du dossier del'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documentscorrespondants,Approbation des consignes \u00e9crites,* Mise en r\u00e9vision sp\u00e9ciale,* Suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique,Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH)lorsque la r\u00e9glementation l'exige ou en opportunit\u00e9,R\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages,Instruction des mises en demeure\nArticle R.214-114 du code de l'environnement.\nNote du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre deI'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques en France m\u00e9tropolitaineArticles R.214-115 \u00e0 R.214-117, R.214-125 et R.214-127 ducode de l'environnement,Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude dedanger des diguesArr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages\nArticle L171-8 du code de l'environnement.\n3 - R\u00e9serves naturellesD\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion et \u00e0 la r\u00e9glementationinscrite dans l'acte de classement des r\u00e9serves naturelles nationalesArticles R.332-15 \u00e0 R. 332-29 du code del'environnement.4 - Faune, Flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en \u0153uvre des dispositions de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne (CITES)4-2- D\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales quisont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 etprot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application desarticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,4-3- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille de tortuesmarines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s,\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 modifi\u00e9 et r\u00e8glementsassoci\u00e9s.R\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 et r\u00e8glementsassoci\u00e9s,Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement etarr\u00eat\u00e9s pris en applicationArr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection4-4- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s.\n4-5- D\u00e9livrance de d\u00e9rogations \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces \u00e0l'exception des deux d\u00e9rogations suivantes :- le plan de r\u00e9gulation'd'oiseaux de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Phalacrocorax carbosinensis (Grand cormoran sous-esp\u00e8ce continentale),- les d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux sur les a\u00e9rodromes.\nArr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1997 modifi\u00e9 soumettant \u00e0autorisation la d\u00e9tention et l'utilisation sur le territoirenational d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s et fixantdes dispositions relatives \u00e0 la commercialisation dessp\u00e9cimens, et arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants etde la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire nationalArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementArr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditionsde demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau 4\u00b0 de l'articleL. 411-2 du code de I'environnement portant sur lesesp\u00e8ces de fauneet de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.\n5/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-01-09-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02023-139- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 8\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires* 4-6- D\u00e9livrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la d\u00e9tention, le transport,l'utilisation et l'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes\u00ab 4-7- Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes5 - Op\u00e9rations d'inventaire* Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\nArticles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et R.411-40 ducode de l'environnement\nArticles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 ducode de l'environnement\nArticle L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par I'ex\u00e9cution des travauxpublics,Loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res.6 - Gestion foresti\u00e8re* D\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des for\u00eats.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1 ducode de l'environnement. ;7 - Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)7-1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans les domainessuivants :mines, granulats marins, carri\u00e9res et g\u00e9othermie, recherche et exploitationsd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux min\u00e9rales.7-2 Stockagevsouterrain d'hydrocarbures.7-3 Stockage souterrain de gaz.7-4 Production de gaz combustibles.\u00ab Autorisation de construction et mise en exploitation decanalisation de gaz* D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquedes ouvrages en vue del'\u00e9tablissement de servitudes7-5 Production, distributions et transport d'\u00e9lectricit\u00e9* \u2014 75.a- La r\u00e9ception du dossier, I'instruction et I'approbation d'unedemande d'approbation de projet d'un ouvrage du r\u00e9seau publicde transport ou d'un ouvrage assimilable aux r\u00e9seaux publicsd'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'une demande d'autorisation de constructiond'une ligne directe et d\u00e9cision \u00e9ventuelle de prolonger le d\u00e9laid'instruction* \u2014 75.b- L'\u00e9tablissement de d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique (DUP)* \u2014 75.c- La r\u00e9ception de l'information contenue dans le syst\u00e8med'information g\u00e9ographique du r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 et desouvrages assimilables \u00e0 ceux-ci, du bilan annuel des contr\u00f4lestechniques effectu\u00e9s sur les ouvrages et des d\u00e9clarationsd'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages\nArticle R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'\u00e9nergie\nArticles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'\u00e9nergie.\nArticles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du codede I'\u00e9nergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'\u00e9nergie.\ne 7.5.d- La d\u00e9cision d'inscription de travaux dans le registre destravaux de modernisation pr\u00e9vu \u00e0 |'article L.531-15 du code del'\u00e9nergie -* \u2014 7.5.e- La r\u00e9daction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les fili\u00e8res concern\u00e9es\nArticle R.521-54 du code de l'\u00e9nergie\nArticle R.314-7 du code de l'\u00e9nergie\n6/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-01-09-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02023-139- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 9\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires7-6 Utilisation de l'\u00e9nergie7-6-a- D\u00e9livrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant \u00e0une personne de b\u00e9n\u00e9ficier de l'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9produite par des producteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de l'obligation d'achat,7-6-b- Attestation ouvrant droit \u00e0 achat de biom\u00e9thane\nArticle 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-691 du 28 mai 2016d\u00e9finissant les listes et les caract\u00e9ristiques desinstallations mentionn\u00e9es aux articles L.314-1, L.314-2,L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'\u00e9nergieArticle D.446-3 du code de l'\u00e9nergie8- Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers\u00ab 8-1- D\u00e9livrance ou retrait des autorisations de mise en circulation desv\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage8-2- Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception de v\u00e9hicules,\n8-3- Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels de transportde mati\u00e8res dangereuses.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9 relatif\u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9sArticles R.32115 \u00e0 R.321.25 du code de la route etarr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19juillet 1954 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lar\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles,Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception desv\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques et dessyst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules enapplication de la directive 2007/46/CEArr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transportsde marchandises dangereuses par voies terrestres9 - Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chetsAccus\u00e9s de r\u00e9ception et notifications concernant la surveillance et lecontr\u00f4le de d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur,Actes de gestion des suites administratives des actes et proc\u00e9dures li\u00e9saux transferts transfrontaliers de d\u00e9chets\u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne,D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles usag\u00e9es,D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des pneumatiques usag\u00e9s,D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la fili\u00e8re d'\u00e9limination des v\u00e9hicules horsd'usage\nR\u00e8glement 1013/2006/CE.\n- D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique - Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gazInstruction des demandes de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travauxd'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui ne n\u00e9cessitent que l'\u00e9tablissement de servitudesainsi que les conditions d'\u00e9tablissement desdites servitudes.Electricit\u00e9 : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de |'\u00e9nergie )Gaz : Article R.433-4 du code de l'\u00e9nergie11 - Risques naturelsCorrespondances sur l'interpr\u00e9tation des cartes informatiques sur lesrisques naturels ; 'Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, d\u00e8s lors qu'ilne s'agit que de mises \u00e0 jour tr\u00e8s localis\u00e9es ou r\u00e9sultant d'un \u00e9changepr\u00e9alable avec le maire ou ses services techniques.Correspondances relatives aux strat\u00e9gies locales de gestion du risqueinondationCorrespondances relatives aux programmes d'actions de pr\u00e9vention desinondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)Correspondances relatives aux d\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9dits fonds de pr\u00e9ventiondes risques naturels majeurs (FPRNM)\nCirculaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 la politique del'Etat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlas des zonesinondablesArticle L.566-8 du code de l'environnementInstruction du 10 mai 2021 portant mise en \u0153uvre ducahier des charges de l'appel \u00e0 projets relatifs aux PAPI(\u00ab PAPI 3 2021\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gatairesLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s dans le cadre de leursattributions respectives :\n7/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-01-09-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02023-139- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 10\nI T rr TP e  rrs rrr  nn\nDOMAINES D'ACTIVITES\n- |\nChef de I'unit\u00e9 risques accidentels\n2 3 4 5| 6 7 8 9 10 11i m. U UE g D n \u00a9 n noun \u00ea 2 S U \u00a9 @ uc - T UV U wn U U C v \u00a9 U _\u2014 L 2 0U x U| # D U O O @ = + c 2 O = N| $\u00c922s58 228 4 5 9 2 $ 35996o 0o 0= g %%2 = = T < \u20ac 22 5E2$o0 71 2| ooE | Q| \u20ac Y r|on | |t>=0&>52\u00aba o & # -sO = / E V 0| 00 |2 0w &8 59n 2 T c v v 2 e o bas = \u00bb \u20ac c \u00a280 e= 0 O o \u2014 X = c p \u0178 + o \u00e6D9 0 | vl . 0 9 / \u20ac mn L TS| 90|98 4Gl 8V uu o U [y .8 n O c = o 9 v D \"\u00e6' D ' =DV 5 v c n > - bo U = L o] 9 U - UHcu n 0 OOl 5| Yo o| B = O = = c = g 822 SE 09646 S8O|e2| 4 18 \u00a3 525 z|050 % 8% = \u00a9 = 0| \u00ae U O D v 3v 0.2 9 \u20ac 2 u o0 Q c S o8% | 83 ) o| s \u00b0 5\u00c9 O a\nMme Sandrine PIVARD 1 2 3 4 5| 6 7 8 9 10 11Directrice r\u00e9gionale adjointeM. Pascal HENRY 1 Z 3 4 5 6 7 8 9 10 1Directeur r\u00e9gional adjointM. St\u00e9phane DOUCHET 7.5Chef du service \u00e9nergie, climat, et 7.6logement et am\u00e9nagement durableM. Philippe SURVILLE 7.5Chef adjoint du service \u00e9nergie, et 7.6climat, logement et am\u00e9nagementdurableMme Am\u00e9lie LACOGNE 7.5Adjointe au chef du service \u00e9nergie, et 7.6climat, logement et am\u00e9nagementdurableM. Cyrille GACHIGNAT 7.5Chef du bureau climat air \u00e9nergie et 7.6Mme Marie ABADIE 1 2 71 9Cheffe du service risques 7.374M. Olivier LAGNEAUX 1 2 71 9Chef adjoint du service risques 7.374Mme Isabelle FREBOURG 1Responsable du bureau des risquestechnologiques accidentelsM. Fabien GILLERON 1\n8/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-01-09-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02023-139- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 11\nN\n\u0153\nR 5\n(o]\nInspection de l'environnement,s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0risques et des r\u00e9seaux, etexamens au cas par casContr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliquesr\u00e9serves naturellesFaune, flore, esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8cesexotiques envahisssantesGestion foresti\u00e8reOp\u00e9rations d'inventairet \u00e9nergie|N, carri\u00e8res eMinesContr\u00f4le de v\u00e9hiculesroutiersSurveillance et contr\u00f4le desd\u00e9chetsD\u00e9clarations d''utilit\u00e9publique servitudes\u00e9lectricit\u00e9 et gazRisques naturels\nM. Pascal LECLERCQChef du p\u00f4le de comp\u00e9tence enappareils \u00e0 pression de la zoneouestM. Fabrice GRINDELChef du bureau des risquestechnologiques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN,Adjoint au chef de bureau desrisques technologiques chroniquesM. Emmanuel GOUJONChef de l'Unit\u00e9 Sites et Sols Pollu\u00e9s,Sant\u00e9, mission reconversionindustrielleMme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risquesnaturels\n\u2014 \u2014\u00f9N\nMme Olga LEFEVRE-PESTELCheffe du service ressourcesnaturellesM. Denis RUNGETTEChef du bureau de la biodiversit\u00e9et des espaces naturelsM. Fr\u00e9d\u00e9ric BIZONChef du bureau de l'eau et desmilieux aquatiquesMme V\u00e9ronique FEENY-FEREOLAdjointe au chef du bureau de l'eauet des milieux aquatiques\n71\n71\n71\n9/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-01-09-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02023-139- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 12\nDOMAINES D'ACTIVITES\n-\u2014\nN\n\u0153\nR 5\n\u0153\n\u2014o\nInspection de l'environnements\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0risques et des r\u00e9seaux, etexamens au cas par casContr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliquesr\u00e9serves naturellesFaune, flore, esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8cesexotiques envahisssantesGestion foresti\u00e8reOp\u00e9rations d'inventaireMines, carri\u00e8res et \u00e9nergie|NContr\u00f4le de v\u00e9hiculesroutiersSurveillance et contr\u00f4le des;od\u00e9chetsD\u00e9clarations d'utilit\u00e9publique servitudes\u00e9lectricit\u00e9 et gazRisques naturels\nM. Florent CLETResponsable de l'unit\u00e9connaissance, animation etpr\u00e9servationM. Denis SIVIGNYResponsable de l'unit\u00e9accompagnement des plans etprojetsM. Laurent DUMONTChef du p\u00f4le mer et littoralMme Sandrine ROBBEAdjointe au chef du p\u00f4le mer etlittoral\nR\n71\n71\nMme H\u00e9l\u00e8ne MACHCheffe du service s\u00e9curit\u00e9 destransports et des v\u00e9hiculesM. Fr\u00e9d\u00e9ric DECHAMPSAdjoint a la cheffe de service, chefdu bureau homologation etcontr\u00f4le des v\u00e9hiculesM. Vincent PANETIERAdjoint au chef du bureauhomologation et contr\u00e9le desv\u00e9hiculesM. Yvon QUEDECChef de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de CaenMme Fabienhe HELOUINCheffe de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules deRouenM. Christian BLANQUARTResponsable de la mission estuairede la Seine\n10/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-01-09-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02023-139- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 13\n1 2 3 4 5 7 8 9 10 _11r n U eC \u00ab U n v _ U) # Ke) ; U = bo n D .ELS 8084 88E sl 612 |o |28 |V \u00a9 X 0 # 5| U O U \u00ab v H c 2 \u00a9 = N| u= ST 05 =1 009 1/ 5| \u20ac 0 o = 59aof o55592= 8 298 % 8| gl | & 5282E2gd2a+w2|3| 602 @ c v W ol gun|T'sSol 2>3 L ol a fM - c v = n > \u00ab- #  u = \u00a9S O oD > ; o L o v w| &\\0.38322': = V 7 | L 2 o v+ vc 8\"'.';' iTwO\u00aeoL 51 2.0 0| \u00a2 e = 2 m~8'\"'\"-9 v |_ \u00bb uw v [N = U O U =2 D S |'U%tvc-om> \\&8 .0 L G = = QU0 |0 g+l 2So n 999gl Yoo 8| % o | \u20ac c s=g 512 E 5 E \u00a9 \u00e0| & 20|l 0| & g | 2 \u00e6 0 Q2 #1G= o= | W 2 0 -5 \u00a9 ) o c = @ > U |U 2 o C w 0o \u00a3 O S789\" 193 \u00a9 L I 5\u00a3 O \"nM. Laurent PALIX 1Chef de l'unit\u00e9 bid\u00e9partementaleCalvados - MancheMme Sylvie BOUTTEN GODARD 1Cheffe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'unit\u00e9bid\u00e9partementale Calvados-MancheM. Bertrand CAGNEAUX 1Coordonnateur d\u00e9chets sites etsols pollu\u00e9s, adjoint aux chefs del'unit\u00e9 bid\u00e9partementale Calvados-MancheM. Jocelyn LEVAVASSEUR 1Coordonnateur risques accidentelset sous sol, adjoint aux chefs del'unit\u00e9 bid\u00e9partementale Calvados-Manche,M. Arnaud PICHONNEAU 1Coordinateur risques chroniques etaspects territoriauxAdjoint aux chefs de l'unit\u00e9bid\u00e9partementale Calvados-Manche\nArticle 4 - AbrogationToute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveaud\u00e9partemental est abrog\u00e9e.\n11/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-01-09-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02023-139- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 14\nArticle 5 - PublicationLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Calvados\n' Ge s\u00e9di 1375cu  -\nOlivier MORZ\\LLE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\n12/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-01-09-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02023-139- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Calvados 15\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-01-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral levant partiellement les\ninterdictions de circulation des v\u00e9hicules de plus\nde 7,5 tonnes de l'arr\u00eat\u00e9 du 09 janvier 2024\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral levant partiellement les interdictions de circulation des v\u00e9hicules\nde plus de 7,5 tonnes de l'arr\u00eat\u00e9 du 09 janvier 2024 16\nEnPREFET Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALLevant partiellement les interdictions de circulation des v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnesde l'arr\u00eat\u00e9 du 09 janvier 2024\nVUVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nLe Pr\u00e9fet du CalvadosChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nle Code'de la d\u00e9fense notamment les articles R1311-3, R1311-4, R1311-7;le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 221511 ;le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (livre VII s\u00e9curit\u00e9 civile) notamment les articles L 741-1 \u00e0 3, L742-1 \u00e0 3, L 731-1 \u00e0 3, R 741-1 \u00e0 14 relatifs au dispositif Organisation de la R\u00e9ponse de S\u00e9curit\u00e9Civile (ORSEC) et \u00e0 la protection g\u00e9n\u00e9rale des populations ;le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-5, R 411-8, R 411-9, R 411-18, R 411-21-1, R411-25, R 411-27, R 413-1, R 413-4, R 413-7, R 413-9 et R 42111 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel (ministre de l'int\u00e9rieur et ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppementdurable et de l'\u00e9nergie) du 21 d\u00e9cembre 2015 relatif aux interdictions compl\u00e9mentaires decirculation des v\u00e9hicules de transports de marchandises pour l'ann\u00e9e 2016 ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 2 mars 2015relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transports de marchandises \u00e0 certainesp\u00e9riodes ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 29 mai 2009modifi\u00e9 relatif au transport de mati\u00e8res dangereuses par voies terrestres (dit arr\u00eat\u00e9 TMD) ;l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados du 21 d\u00e9cembre 2017 approuvant l'annexe circulationhivernale du plan d\u00e9partemental ORSEC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2024 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules de plusde 75 tonnes dans le d\u00e9partement du CalvadosCONSID\u00c9RANT I'am\u00e9lioration des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques constat\u00e9es et de l'\u00e9tat du r\u00e9seauroutier structurant,CONSID\u00c9RANT que la circulation des v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes doit \u00eatre facilit\u00e9e en dehorsdes heures de pointe constat\u00e9es habituellement sur le r\u00e9seau routier du Calvados, -CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors, qu'il y a eu lieu de r\u00e9tablir la circulation de tous les v\u00e9hicules sur ler\u00e9seau routier national structurant du Calvados,\n10, boulevard g\u00e9n\u00e9ral Vanier \u2014 CS 75224 \u2014 14052 Caen cedex 4t\u00e9l : 02.31.43.15.00 \u2014 fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 \u2014 16h30courriel : ddtm@calvados.gouv.frinteret : http://www.calvados.gouv.fr/\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral levant partiellement les interdictions de circulation des v\u00e9hicules\nde plus de 7,5 tonnes de l'arr\u00eat\u00e9 du 09 janvier 2024 17\nARRETE\nArticle 1 : La circulation des v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes est de nouveau autoris\u00e9e dansle d\u00e9partement du Calvados, dans les deux sens de circulation, ce 09/01/2024sur les voies suivantes :- A13 (Caen-Paris)- A132 (Pont-l'Ev\u00eaque \u2014 Deauville)- A29 (Honfleur)- A813 (Barreau de Bellengreville)- A84 (Caen-Rennes)- A88 (Falaise)- N13 (Caen-Bayeux)- N158 (Caen-Falaise)- N814 (BP de Caen)Article 2 : La circulation des v\u00e9hicules de plusde 7,5 tonnes reste interdite sur le reste dur\u00e9seau routier du d\u00e9partement du Calvados.Article 3 : La r\u00e9glementation de la circulation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 ci-dessus n'est pasapplicable aux :< v\u00e9hicules d'intervention d'urgence des services publics* engins de secours et d'intervention\u00ab v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier< v\u00e9hicules de livraison de produits de salage des routes\u00ab v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires dur\u00e9seau routier< v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage- v\u00e9hicules assurant des transports d'urgence\u00ab convois de poids lourds escort\u00e9s par les forces de l'ordre\u00ab transports collectifs urbains (Twisto) de la communaut\u00e9 urbaine deCaen-la-Mer sur les lignes 1, 2, 3, 4 et 5En cas de conditions de conduite satisfaisantes, la r\u00e9glementation de lacirculation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 n'est pas applicable aux v\u00e9hicules assurantla collecte et'le transport de lait.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter du 09/01/2024.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Calvados.Article 6: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Calvados, le directeurInterd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest, le commandant du groupement degendarmerie du Calvados, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Calvados, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la Merdu Calvados et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Normandie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne d'enassurer l'ex\u00e9cution.FaitaCAENle \u0178 I 229 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeurde cabinet' / \u00cb -\\\n\u2014s Ph\u00efl\u00e9n&\u00f4n_\u00e7\u00cbROT >\n\u2014\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral levant partiellement les interdictions de circulation des v\u00e9hicules\nde plus de 7,5 tonnes de l'arr\u00eat\u00e9 du 09 janvier 2024 18\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2023-12-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant sur un danger imminent pour la\nsant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant un local sis 16, RUE DE L'OLIFANT \u00e0\nCAEN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur un danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant un local sis 16, RUE DE L'OLIFANT \u00e0 CAEN 19\nREPUBLIQUEFRANCAISE Service Communal d'Hygi\u00e9ne etLibert\u00e9 de Sant\u00e9 de la ville de CAENEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT SUR UN DANGER IMMINENT POUR LA SANTE OU LA SECURITEPHYSIQUE DES PERSONNES CONCERNANT UN LOCAL SIS 16, RUE DE L'OLIFANTSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAEN\nLE PREFET ,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22 ; L. 521-1 \u00e0L. 521-4 ; L. 541-1 et suivants et R. 511-1 \u00e0 R 511-3 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1331-22 ainsi que les articles R. 1331-14 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent,VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental en date du 14 janvier 1981 et modifi\u00e9,VU le rapport \u00e9tabli par un inspecteur de salubrit\u00e9 du Service Communal d'Hygi\u00e9ne et de Sant\u00e9 de laville de CAEN dat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2023, concluant \u00e0 la dangerosit\u00e9 du local sis 16, rue del'Olifant \u00e0 Caen, avec pr\u00e9sence de dangers imminents ;CONSIDERANT que les d\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sentent un danger imminent pour la sant\u00e9 et / oula s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes qui sont susceptibles de l'occuper compte tenu descaract\u00e9ristiques et des d\u00e9sordres suivants :absence de moyen de chauffage adapt\u00e9 au niveau de l'isolation et au volume du logement,absence d'eau chaude sanitaire,CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 511-19 du code de laconstruction et de l'habitation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires et les atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 physique suivants :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires,maladies pulmonaires et allergies li\u00e9s \u00e0 l'absence de chauffage suffisant ;Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale li\u00e9s \u00e0 I'absence d'eau chaude sanitaire.CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser l'exposition auxdangers imminents pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nARR\u00caTE :ARTICLE 1% :Monsieur Patrick BRUNNER domicili\u00e9 2, rue de la Table Ronde \u00e0 CAEN (14000), propri\u00e9taire du localsitu\u00e9 16 rue de l'Olifant \u00e0 Caen, est mise en demeure, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de prendre les mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer les risquessusvis\u00e9s, \u00e0 savoir :\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur un danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant un local sis 16, RUE DE L'OLIFANT \u00e0 CAEN 20\nMise \u00e0 disposition d'un moyen de chauffage suffisant, s\u00e9curis\u00e9, adapt\u00e9 au niveau de l'isolationet au volume du logement ;\" Mise \u00e0 disposition d'un moyen de production d'eau chaude sanitaire suffisant et s\u00e9curis\u00e9.La bonne r\u00e9alisation des travaux devra \u00eatre attest\u00e9e par l'intervention de professionnels qualifi\u00e9s.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9sorption de l'insalubrit\u00e9 du local. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 la poursuite de laproc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 en application des articles L. 1331-22 et suivants du code de lasant\u00e9 publique.ARTICLE 2 :_En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1* \u00e0 compter de la notification dela pr\u00e9sente mise en demeure, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux travaux, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9. La cr\u00e9anceen r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.ARTICLE 3:Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des dispositions qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les textes de r\u00e9f\u00e9rences rappel\u00e9s dans les visas du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont reproduits en annexe.ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* ci-dessus, ainsi qu'a l''occupantedu local concern\u00e9.Il sera affich\u00e9 en mairie de CAEN ainsi que sur la fa\u00e7ade dudit batiment, et transmis au procureur dela R\u00e9publique.ARTICLE 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le maire de CAEN, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deNormandie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9schacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 CAEN, le 26 ol\u00e8e. Lo L] .\nVoies et d\u00e9lais de recours: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification oupublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du de M. le Pr\u00e9fet du Calvados. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des affaires sociales et de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale dela sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre (4) moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur un danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant un local sis 16, RUE DE L'OLIFANT \u00e0 CAEN 21\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALDroit des occupants conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-1 et suivants du Code de la construction et del'habitation (CCH) :Articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 du CCHSanctions p\u00e9nales :Article L. 511-22 du CCHAstreinte financi\u00e8re :Article L.511-15 du CCH\nDroit des occupants :Article L521-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locauxd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants oude contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.Article L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatredus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisationdes mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9een contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 l\u00e0 mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbmentper\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s\u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de lar\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la miseen demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 ducode civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0leur terme oujusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur un danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant un local sis 16, RUE DE L'OLIFANT \u00e0 CAEN 22\nd\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesserune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conformeaux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatreexpuls\u00e9s de ce fait.Article L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'articleL. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement sur-occup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenud'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, leco\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\npar ie locataire en\ninterdiction.Article L521-3-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9es d'uneinterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour lesh\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou\u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)Ill.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur un danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant un local sis 16, RUE DE L'OLIFANT \u00e0 CAEN 23\nl'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui apris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogementdes occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire oul'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un andu loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure,de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligationsd'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elleest subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par lepr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personnepublique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organismeayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III, le jugepeut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0l'autorisation d'expulser l'occupant.Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tientde l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement.Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation derelogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupentdes locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dansune structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ouune r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par lespropri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9spubliques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la conventionn\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur un danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant un local sis 16, RUE DE L'OLIFANT \u00e0 CAEN 24\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoird'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupationpr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une actionaux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.Article L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 -art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L.521-1 \u00e0L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres\u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure dele faire.Il.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinqg ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat\u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitationou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tantqu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portantacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Ill.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amendesuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur un danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant un local sis 16, RUE DE L'OLIFANT \u00e0 CAEN 25\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, -d'acheter ou d'\u00e9tre usufruitier d'un bien immobilier a usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00e9me code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisieme alin\u00e9a du pr\u00e9sent III estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcerces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Sanctions p\u00e9nales :Article L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motifl\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement deI'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement a leur sur-occupation.I1l.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation dequelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s parun arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux priseen application du pr\u00e9sent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes etayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personnecondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat\u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitationou Un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tantqu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portantacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur un danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant un local sis 16, RUE DE L'OLIFANT \u00e0 CAEN 26\n121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositionsentrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cettedate.\nAstreinte financi\u00e8re :Article L511-15Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.- Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans le d\u00e9lai fix\u00e9 et sauf dans le cas mentionn\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8rephrase du dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-11, la personne tenue de les r\u00e9aliser est redevable d'uneastreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 \u20ac par jour de retard, est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et descons\u00e9quences de la non-ex\u00e9cution.Si les mesures et travaux prescrits concernent un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement, l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'astreinte est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire de l'immeuble et \u00e0l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 concerne tout ou partie desparties communes d'un immeuble soumis \u00e0 la loi n\u00b0 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de lacopropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.543-1 du pr\u00e9sent code.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article L. 541-2-1.Il.- L'astreinte court \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 la pronon\u00e7ant et jusqu'\u00e0 lacompl\u00e8te ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesuresinforme l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de leur ex\u00e9cution. Le recouvrement des sommes est engag\u00e9 partrimestre \u00e9chu.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir uneexon\u00e9ration partielle ou totale de son produit si le redevable \u00e9tablit que la non-ex\u00e9cution de\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur un danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant un local sis 16, RUE DE L'OLIFANT \u00e0 CAEN 27\nl'int\u00e9gralit\u00e9 de ses obligations est due \u00e0 des circonstances qui ne sont pas de son fait.Le montant total des sommes demand\u00e9es ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant de l'amende pr\u00e9vue au |de l'article L. 511-22.Ill.- Le produit de l'astreinte est attribu\u00e9 :1\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le maire, \u00e0 la commune ;2\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'Agencenationale de l'habitat, apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % de frais de recouvrement ;3\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ou le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole de Lyon, \u00e0 cet \u00e9tablissement ou \u00e0 la m\u00e9tropole.A d\u00e9faut pour le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ou de la m\u00e9tropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre ex\u00e9cutoiren\u00e9cessaire \u00e0 son recouvrement, la cr\u00e9ance est liquid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat et est recouvr\u00e9ecomme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine. Les sommes per\u00e7ues sont vers\u00e9esau budget de l'Agence nationale de l'habitat apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % de frais de recouvrement.L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, aux frais du propri\u00e9taire, des mesures et travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.511-11. L'astreinte prend fin \u00e0 la date de la notification au propri\u00e9taire de l'ex\u00e9cution d'office desmesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute \u00e0 celui du co\u00fbt desmesures et travaux ex\u00e9cut\u00e9s d'office.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2023-12-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur un danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant un local sis 16, RUE DE L'OLIFANT \u00e0 CAEN 28","date":"2024-01-09","first_seen_on":"2025-09-15T03:48:06+00:00","id":"d935ffdd8015d00dcbdd0c7788c4f12f125dfc87c66c30e1d4837a1594cadb30","name":"recueil-14-2024-009-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-01-09T14:37:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23290/171701/file/recueil-14-2024-009-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}