{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-181\nPUBLI\u00c9 LE  4 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2025-12-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du FJT Horizons Habitat Jeunes\ng\u00e9r\u00e9 par l'AHAJT (3 pages) Page 4\n14-2025-12-23-00010 - arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du FJT Notre Dame g\u00e9r\u00e9 par\nl'association Oeuvre Notre Dame (3 pages) Page 8\n14-2026-05-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026 fixant le calendrier\npr\u00e9visionnel 2026 de l'appel \u00e0 candidature pour l'agr\u00e9ment des\npersonnes physiques mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs\nexer\u00e7ant \u00e0 titre individ (3 pages) Page 12\n14-2026-05-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026 portant avis d'appel \u00e0\ncandidatures en vue de l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le Calvados (2\npages) Page 16\n14-2026-05-29-00003 - avis d'appel \u00e0 candidatures - proc\u00e9dure\nd'agr\u00e9ment de huit mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique\ndes majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le Calvados (5 pages) Page 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCAH\n14-2026-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant au\ncahier des charges de cession des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur (3 pages) Page 25\n14-2026-04-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la\nsous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du Calvados (4 pages) Page 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2026-05-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0\nSaint-Laurent-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu\nd'artifice le 6 juin 2026 au profit de Isigny-Omaha-Intercom (6 pages) Page 34\nDSDEN du Calvados /\n14-2026-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9saffectation de locaux\nscolaires - coll\u00e8ge d'Isigny sur mer (1 page) Page 41\n14-2026-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9saffectation de locaux\nscolaires - coll\u00e8ge Emile Maupas (1 page) Page 43\n14-2026-04-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la carte scolaire\ndans l'enseignement du premier degr\u00e9 public du d\u00e9partement du\nCalvados pour l'ann\u00e9e scolaire 2026-2027 (3 pages) Page 45\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-04-02-00009 - Extrait de l'avis CNAC relatif au projet d'extension\nd'un Bricomarch\u00e9  \u00e0 Dives sur Mer (1 page) Page 49\n14-2026-04-02-00008 - Extrait de l'avis CNAC relatif au projet de cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial E. Leclerc \u00e0 Saint Vigor Le Grand (1 page) Page 51\n14-2026-04-16-00005 - Extrait de l'avis de la CNAC relatif au projet de\ncr\u00e9ation d'un drive E. Leclerc \u00e0 Lisieux (1 page) Page 53\n3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-12-23-00009\narr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du FJT\nHorizons Habitat Jeunes g\u00e9r\u00e9 par l'AHAJT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du FJT Horizons Habitat Jeunes g\u00e9r\u00e9 par l'AHAJT 4\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nP\u00f4le H\u00e9bergement et Logement\nUnit\u00e9 Veille Sociale, Parcours et Projets\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'extension de capacit\u00e9\ndu foyer de jeunes travailleurs (FJT) Horizons Habitat Jeunes\ng\u00e9r\u00e9 par l'association h\u00e9rouvillaise pour l'accueil des jeunes travailleurs (AHAJT)\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'action sociale et des familles en particulier les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 \u00e0\nL.313-8, L.313-18, D.313-2\u00a0;\nVU le Code de la construction et de l'habitation en particulier les articles L.441-1, L.633-1 et R.441-5\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement du foyer de\njeunes travailleurs Horizons Habitat Jeunes, situ\u00e9 \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair (14\u00a0200) et g\u00e9r\u00e9 par\nl'association h\u00e9rouvillaise pour l'accueil des jeunes travailleurs (AHAJT)\u00a0;\nVU la circulaire du 4 juillet 2006 relative aux r\u00e9sidences sociales\u00a0;\nVU la circulaire du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux\u00a0;\nVU l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs\u00a0;\nVU le projet pr\u00e9sent\u00e9 par l'AHAJT afin d'\u00e9tendre la capacit\u00e9 du foyer de jeunes travailleurs Horizons\nHabitat Jeunes pour r\u00e9pondre  aux besoins d'h\u00e9bergement des jeunes en activit\u00e9 ou en voie\nd'insertion sociale et professionnelle\u00a0;\nVU la demande de l'AHAJT en date du 29 ao\u00fbt 2025 afin\u00a0d'int\u00e9grer la cr\u00e9ation de ces nouvelles\nplaces \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de fonctionnement du FJT\u00a0;\nVU l'avis favorable de la commission r\u00e9gionale des r\u00e9sidences sociales en date du 17 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant la capacit\u00e9 actuellement install\u00e9e, \u00e0 savoir 191 places r\u00e9parties sur 150 logements\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la possibilit\u00e9 d'autoriser des extensions de capacit\u00e9 dans la limite de 30\u00a0% de la\ncapacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, sans solliciter l'avis d'une commission d'information et de s\u00e9lection\nd'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.313-1 et\nD.313-2 du Code de l'action sociale et des familles\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet de l'association AHAJT s'inscrit dans le cadre de la politique nationale du\nlogement d'abord\u00a0;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du FJT Horizons Habitat Jeunes g\u00e9r\u00e9 par l'AHAJT 5\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTICLE 1  \ner\n  \u00a0   :\nLe foyer de jeunes travailleurs Horizons Habitat Jeunes, situ\u00e9 3, avenue de la Valeuse \u00e0 H\u00e9rouville\nSaint Clair, g\u00e9r\u00e9 par l'association h\u00e9rouvillaise pour l'accueil des jeunes travailleurs, est autoris\u00e9 \u00e0\n\u00e9tendre sa capacit\u00e9 de 30 places r\u00e9parties en 19 logements. La capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e est ainsi\nport\u00e9e \u00e0 221 places r\u00e9parties sur 169 logements.\nARTICLE   \n2   \u00a0:\nCet \u00e9tablissement a vocation \u00e0 accueillir prioritairement des jeunes en activit\u00e9 ou en voie\nd'insertion sociale et professionnelle \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25\u00a0ans.\nARTICLE   3   \u00a0   :\nLes caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier national des \u00e9tablissements\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS) de la mani\u00e8re suivante\u00a0:\nRaison  sociale  de  l'entit\u00e9  juridique  (EJ)\u00a0: Association h\u00e9rouvillaise pour l'accueil des jeunes\ntravailleurs (AHAJT)\nAdresse\u00a0: 3, avenue de la Valeuse 14\u00a0200\u00a0HEROUVILLE SAINT CLAIR\nN\u00b0 EJ FINESS\u00a0: 140014036\nCode statut juridique\u00a0: 60 \u2013 Association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique\nRaison sociale de l'\u00e9tablissement ou service (ET)\u00a0: Foyer de jeunes travailleurs Horizons Habitat\nJeunes\nAdresse\u00a0: 3, avenue de la Valeuse \u2013 B\u00e2timents l'Escale et l'Envol \u2013 14\u00a0200\u00a0HEROUVILLE SAINT CLAIR\nN\u00b0 FINESS\u00a0: 140002064\nCode cat\u00e9gorie\u00a0: 257 \u2013 Foyer de jeunes travailleurs (r\u00e9sidences sociales ou non)\nCode client\u00e8le\u00a0: 826 \u2013 Jeunes travailleurs\nCode discipline\u00a0: 947 \u2013 R\u00e9sidence sociale foyer de jeunes travailleurs\nCode activit\u00e9\u00a0: 11 \u2013 H\u00e9bergement complet internat\nCapacit\u00e9\u00a0: 221 places r\u00e9parties sur 169 logements\nARTICLE   4   \u00a0   :\nLe foyer de jeunes travailleurs Horizons Habitat Jeunes a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 pour une p\u00e9riode de 15\u00a0ans, \u00e0\ncompter du 4 novembre 2016, soit jusqu'au 4 novembre 2031 inclus.\nLes foyers de jeunes travailleurs sont soumis aux obligations d'\u00e9valuation externe.\nARTICLE 5  \u00a0   :\nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le\nfonctionnement de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-1 du Code de\nl'action sociale et des familles.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du FJT Horizons Habitat Jeunes g\u00e9r\u00e9 par l'AHAJT 6\nARTICLE   6   \u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nIl est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nUn recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours\nadministratif.\nARTICLE   \n7   \u00a0   :\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la\nPr\u00e9sidente de l'association h\u00e9rouvillaise pour l'accueil des jeunes travailleurs.\nFait \u00e0 Caen, le 23 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du FJT Horizons Habitat Jeunes g\u00e9r\u00e9 par l'AHAJT 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-12-23-00010\narr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du FJT\nNotre Dame g\u00e9r\u00e9 par l'association Oeuvre Notre\nDame\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-23-00010 - arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du FJT Notre Dame g\u00e9r\u00e9 par l'association Oeuvre Notre Dame 8\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nP\u00f4le H\u00e9bergement et Logement\nUnit\u00e9 Veille Sociale, Parcours et Projets\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'extension de capacit\u00e9\ndu foyer de jeunes travailleurs (FJT) Notre Dame\ng\u00e9r\u00e9 par l'association Oeuvre Notre Dame\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'action sociale et des familles en particulier les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 \u00e0\nL.313-8, L.313-18, D.313-2\u00a0;\nVU le Code de la construction et de l'habitation en particulier les articles L.441-1, L.633-1 et R.441-5\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2016 portant autorisation de fonctionnement du foyer de\njeunes travailleurs Notre Dame, situ\u00e9 \u00e0 Caen (14\u00a0000) et g\u00e9r\u00e9 par l'association Oeuvre Notre Dame\u00a0;\nVU la circulaire du 4 juillet 2006 relative aux r\u00e9sidences sociales\u00a0;\nVU la circulaire du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux\u00a0;\nVU l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs\u00a0;\nVU le projet pr\u00e9sent\u00e9 par l'association Oeuvre Notre Dame afin d'\u00e9tendre la capacit\u00e9 du foyer de\njeunes travailleurs Notre Dame pour r\u00e9pondre aux besoins d'h\u00e9bergement des jeunes en activit\u00e9 ou\nen voie d'insertion sociale et professionnelle\u00a0;\nVU la demande de l'association Oeuvre Notre Dame en date du 18 ao\u00fbt 2025 afin d'int\u00e9grer la\ncr\u00e9ation de ces nouvelles places \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de fonctionnement du FJT\u00a0;\nVU l'avis favorable de la commission r\u00e9gionale des r\u00e9sidences sociales en date du 17 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant la capacit\u00e9 actuellement install\u00e9e, \u00e0 savoir 73 places r\u00e9parties sur 73 logements\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la possibilit\u00e9 d'autoriser des extensions de capacit\u00e9 dans la limite de 30\u00a0% de la\ncapacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, sans solliciter l'avis d'une commission d'information et de s\u00e9lection\nd'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.313-1 et\nD.313-2 du Code de l'action sociale et des familles\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet de l'association Oeuvre Notre Dame s'inscrit dans le cadre de la politique\nnationale du logement d'abord\u00a0;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-23-00010 - arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du FJT Notre Dame g\u00e9r\u00e9 par l'association Oeuvre Notre Dame 9\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTICLE 1  \ner\n  \u00a0   :\nLe foyer de jeunes travailleurs Notre Dame, situ\u00e9 63, rue de Bras \u00e0 Caen, g\u00e9r\u00e9 par l'association\nOeuvre Notre Dame, est autoris\u00e9 \u00e0 \u00e9tendre sa capacit\u00e9 de 11 places r\u00e9parties en 11 logements. La\ncapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e est ainsi port\u00e9e \u00e0 84 places r\u00e9parties sur 84 logements.\nARTICLE   2   \u00a0:\nCet \u00e9tablissement a vocation \u00e0 accueillir prioritairement des jeunes en activit\u00e9 ou en voie\nd'insertion sociale et professionnelle \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25\u00a0ans.\nARTICLE   3   \u00a0   :\nLes caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier national des \u00e9tablissements\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS) de la mani\u00e8re suivante\u00a0:\nRaison sociale de l'entit\u00e9 juridique (EJ)\u00a0: Association Oeuvre Notre Dame\nAdresse\u00a0: 63, rue de Bras 14\u00a0000\u00a0CAEN\nN\u00b0 EJ FINESS\u00a0: 140014093\nCode statut juridique\u00a0: 61 \u2013 Association loi 1901 reconnue d'utilit\u00e9 publique\nRaison sociale de l'\u00e9tablissement ou service (ET)\u00a0: Foyer de jeunes travailleurs Caen Association\nOeuvre Notre Dame\nAdresse\u00a0: 63, rue de Bras 14\u00a0000\u00a0CAEN\nN\u00b0 FINESS\u00a0: 140002759\nCode cat\u00e9gorie\u00a0: 257 \u2013 Foyer de jeunes travailleurs (r\u00e9sidences sociales ou non)\nCode client\u00e8le\u00a0: 826 \u2013 Jeunes travailleurs\nCode discipline\u00a0: 947 \u2013 R\u00e9sidence sociale foyer de jeunes travailleurs\nCode activit\u00e9\u00a0: 11 \u2013 H\u00e9bergement Complet Internat\nCapacit\u00e9\u00a0: 84 places r\u00e9parties sur 84 logements\nARTICLE   4   \u00a0   :\nLe foyer de jeunes travailleurs Notre Dame a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 pour une p\u00e9riode de 15\u00a0ans, \u00e0 compter du\n28 d\u00e9cembre 2016, soit jusqu'au 28 d\u00e9cembre 2031 inclus.\nLes foyers de jeunes travailleurs sont soumis aux obligations d'\u00e9valuation externe.\nARTICLE 5  \u00a0   :\nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le\nfonctionnement de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-1 du Code de\nl'action sociale et des familles.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-23-00010 - arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du FJT Notre Dame g\u00e9r\u00e9 par l'association Oeuvre Notre Dame 10\nARTICLE   6   \u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nIl est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nUn recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours\nadministratif.\nARTICLE   \n7   \u00a0   :\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident\nde l'association Oeuvre Notre Dame.\nFait \u00e0 Caen, le 23 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-23-00010 - arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du FJT Notre Dame g\u00e9r\u00e9 par l'association Oeuvre Notre Dame 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-05-29-00001\narr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026 fixant le calendrier\npr\u00e9visionnel 2026 de l'appel \u00e0 candidature pour\nl'agr\u00e9ment des personnes physiques mandataires\njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individ\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-05-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026 fixant le calendrier\npr\u00e9visionnel 2026 de l'appel \u00e0 candidature pour l'agr\u00e9ment des personnes physiques mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individ\n12\nprevi\nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \n  \n P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances \nUnit\u00e9 Protection des Personnes vuln\u00e9rables\nARR\u00caT\u00c9 \nfixant le calendrier pr\u00e9visionnel 2026 de l'appel \u00e0 candidature pour l'agr\u00e9ment des personnes\nphysiques mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nLE PR\u00c9FET,\nVU  le code civil, notamment son article 450\u00a0;\nVU  le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-11-1 et\nD.472-5-1 ;\nVU  le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales de Normandie 2025-2029 en date du 8 septembre 2025\u00a0;\nVU  l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de CAEN\u00a0; \nSUR PROPOSITION  du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTICLE 1  \ner\n  \nLe calendrier pr\u00e9visionnel de l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ments des mandataires\nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le D\u00e9partement du Calvados est fix\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2\n\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.\nARTICLE 3  \u00a0  :   \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Caen.\n1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-05-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026 fixant le calendrier\npr\u00e9visionnel 2026 de l'appel \u00e0 candidature pour l'agr\u00e9ment des personnes physiques mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individ\n13\nARTICLE 4\u00a0:\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code\nde justice, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, ou gracieux aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet du Calvados, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans\nles deux mois suivant sa notification.  Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, \u00e9galement\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, par courrier ou via l'application\ninformatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr, ou dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nFait \u00e0 CAEN, le 29 avril 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral , \nsign\u00e9\nSt\u00e9phane SINAGOGA \n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-05-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026 fixant le calendrier\npr\u00e9visionnel 2026 de l'appel \u00e0 candidature pour l'agr\u00e9ment des personnes physiques mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individ\n14\nCalendrier pr\u00e9visionnel de l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des\nmandataires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement du Calvados 2026\nAnn\u00e9es Nombre de mandataires\njudiciaires \u00e0 la protection\ndes personnes\nsusceptibles d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9s \nPublication\npr\u00e9visionnelle de\nl'appel \u00e0 candidatures\n2026 8\nDu 5 mai au 6 juillet\n2026 \nR\u00e9union de la\ncommission\nd'agr\u00e9ment le 15 et/ou\nle 16 octobre 2026 \n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-05-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026 fixant le calendrier\npr\u00e9visionnel 2026 de l'appel \u00e0 candidature pour l'agr\u00e9ment des personnes physiques mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individ\n15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-05-29-00002\narr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026 portant avis d'appel \u00e0\ncandidatures en vue de l'agr\u00e9ment de\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le\nCalvados\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-05-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026 portant avis d'appel\n\u00e0 candidatures en vue de l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le\nCalvados\n16\nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi , du Travail et des Solidarit\u00e9s \n \nP\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances \nUnit\u00e9 Protection des Personnes vuln\u00e9rables \nARR\u00caT\u00c9 \nportant avis d'appel \u00e0 candidatures en vue de l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement du Calvados \nLE PR\u00c9FET,\nVU  le code civil, notamment son article 450\u00a0;\nVU  le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-11-1 et\nD.472-5-1 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agr\u00e9ment\nen qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel\u00a0;\nVU  le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales de Normandie 2025-2029 en date du 8 septembre 2025\u00a0;\nVU  le calendrier pr\u00e9visionnel d'appel \u00e0 candidatures pour le Calvados en date du\u00a029 avril 2026. \nCONSID\u00c9RANT que sch\u00e9ma r\u00e9gional pr\u00e9voit six agr\u00e9ments auxquels s'ajoutent deux agr\u00e9ments\nen remplacement de mandataires individuels agr\u00e9\u00e9s ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 depuis la derni\u00e8re\ncampagne d'agr\u00e9ment, soit un appel \u00e0 candidature pour huit agr\u00e9ments\u00a0;  \nSUR PROPOSITION  du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTICLE 1  \ner\n  \nL'avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement du Calvados est d\u00e9fini en\nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2  \n\u00a0   :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-05-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026 portant avis d'appel\n\u00e0 candidatures en vue de l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le\nCalvados\n17\nARTICLE 3:\nUne  copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Caen.\nARTICLE 4\n:\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code\nde justice Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, ou gracieux aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet du Calvados, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans\nles deux mois suivant sa notification.  Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, \u00e9galement\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, par courrier ou via l'application\ninformatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr, ou dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nFait \u00e0 CAEN, le 29/04/2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l \u00e9gation, \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral , \n        Sign\u00e9\nSt\u00e9phane SINAGOGA  \n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-05-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026 portant avis d'appel\n\u00e0 candidatures en vue de l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le\nCalvados\n18\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-05-29-00003\navis d'appel \u00e0 candidatures - proc\u00e9dure\nd'agr\u00e9ment de huit mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel pour le Calvados\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-05-29-00003 - avis d'appel \u00e0 candidatures - proc\u00e9dure\nd'agr\u00e9ment de huit mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le Calvados 19\n DDETS du Calvados  \n3 place Saint clair \n14 201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR  \n \n \nAvis d'appel \u00e0 candidatures  \n \nProc\u00e9dure d'agr\u00e9ment de  \nhuit mandataires judiciaires  \n\u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour \nle d\u00e9partement du Calvados  \n \nAutorit\u00e9 responsable de l'avis d'appel \u00e0 candidatures  \nMonsieur le Pr\u00e9fet du CALVADOS \nPr\u00e9fecture du Calvados \nRue Daniel Huet \n14 000 CAEN \n \nDirection charg\u00e9e du suivi de l'appel \u00e0 candidatures  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Calvados  \n3, place Saint Clair \n14 201 HEROUVILLE- SAINT- CLAIR  \n \nDate de d\u00e9but de r\u00e9ception des candidatures \n30 avril 2026 \nDate de fin de r\u00e9ception des candidatures \n30 juin 2026 \nCachet faisant foi \n \n \nDirection D\u00e9partementale  \nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-05-29-00003 - avis d'appel \u00e0 candidatures - proc\u00e9dure\nd'agr\u00e9ment de huit mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le Calvados 20\n DDETS du Calvados  \n3 place Saint clair \n14 201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR  \n1.  Contexte  \nEn application du premier alin\u00e9a de l'article L.472 -1-1 du code de l'action sociale et des familles, \nl'agr\u00e9ment aux fins d'exercice de la fonction de ma ndataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 \ntitre individuel est d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s un appel \u00e0 candi datures \u00e9mis par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9, l'avis d'appel \u00e0 candidatures est sign\u00e9 \npar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement e t publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture, il pr\u00e9cise les dates de d\u00e9p\u00f4t et de fin de r\u00e9ception des candidatures ainsi que les objectifs \net les besoins mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma que cet appel \u00e0 candidatures a pour finalit\u00e9 de satisfaire. \nLe sch\u00e9ma r\u00e9gional de la protection juridique des m ajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales \nde la r\u00e9gion Normandie 2025-2029 mentionn\u00e9 au b) du  2\u00b0 de l'article L.312-5 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00e9tabli \npar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 septembre 2025 pr\u00e9cise que des nouveaux agr\u00e9ments seront d\u00e9livr\u00e9s pour \nr\u00e9pondre aux besoins recens\u00e9s dans le d\u00e9partement du Calvados. \nCet appel \u00e0 candidature pr\u00e9voit l'agr\u00e9ment de six mandataires individuels : deux en 2025 et quatre en \n2026. S'ajoutent deux agr\u00e9ments en remplacement de mandataires ayant cess\u00e9 leur fonction depuis \nla derni\u00e8re campagne.  \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du                      a arr\u00eat\u00e9 le calendrier pr\u00e9visionnel de l'appel \u00e0 candidatures \npour 2026 au titre de l'exercice 2025 et 2026. \n \n2.  Qualit\u00e9 et adresse des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer l'agr\u00e9ment  \nEn application du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code pr\u00e9cit\u00e9, l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 par le \npr\u00e9fet de d\u00e9partement apr\u00e8s avis conforme du procureur de la R\u00e9publique. \n3.  Modalit\u00e9s de publication de l'avis d'appel \u00e0 candidatures  \nEn compl\u00e9ment de la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados, l'avis \nd'appel \u00e0 candidatures est publi\u00e9 sur le site des s ervices de l'Etat dans le Calvados \n\u00ab http://www.calvados.gouv.fr/ \u00bb et sur le site \u00ab tutelles-normandie.fr \u00bb \n4.  Objectifs et besoins que l'appel \u00e0 candidatures a pour objet de satisfaire  \nL'appel \u00e0 candidatures a pour objet l'agr\u00e9ment de h uit  mandataires individuels \u00e0 la protection des \nmajeurs sur le territoire du Calvados.  \n- Deux dans le ressort du tribunal de Vire \n- Deux dans le ressort du tribunal de Lisieux  \n- Quatre dans le ressort du tribunal de Caen  \nIl vise \u00e0 r\u00e9pondre aux objectifs du sch\u00e9ma r\u00e9gional  2025-2029 et \u00e0 des crit\u00e8res de nature \u00e0 assurer la  \nqualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement des majeurs. \nPeuvent candidater toutes les personnes satisfaisan t aux conditions pr\u00e9vues aux articles L.471-4 et \nL.472-2 du code de l'action sociale et des familles  (conditions de moralit\u00e9, d'\u00e2ge, de formation, \nd'exp\u00e9rience professionnelle et d'assurance en responsabilit\u00e9 civile).  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-05-29-00003 - avis d'appel \u00e0 candidatures - proc\u00e9dure\nd'agr\u00e9ment de huit mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le Calvados 21\n DDETS du Calvados  \n3 place Saint clair \n14 201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR  \n5.  Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature \n \n5.1 Date limite du d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature et adresses de transmission \nLes dossiers de candidature devront \u00eatre adress\u00e9s e ntre le 5 mai 2026 et le 6 juillet 2026 inclus par \nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 : \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \n \n3 Place Saint-Clair \n14 201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR  \n \nSelon les m\u00eames modalit\u00e9s , une copie doit \u00eatre adress\u00e9e par courrier au Procureur de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal de grande instance du chef-lieu de d\u00e9partement : \n \nProcureur de la R\u00e9publique \nTribunal Judiciaire \n11 rue Dumont d'Urville \n14000 CAEN \n \n5.2. Contenu du dossier de candidature et pi\u00e8ces justificatives exigibles \nLa r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFA n\u00b013913*02, d\u00e9fini \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2017 relatif au formulai re de dossier de candidature aux fins d'agr\u00e9ment en  \nqualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection de s majeurs \u00e0 titre individuel, auquel sont jointes \nl'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au II de l'articl e D.472-5-2 du CASF (la liste de ces pi\u00e8ces est \nrappel\u00e9e dans le formulaire). \nUne notice explicative n\u00b0 51367#09 est jointe au formulaire CERFA afin d'aider les candidats \u00e0 pr\u00e9parer \nleur dossier de candidature. \nCes documents sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent appel \u00e0 candidature et t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site des services \nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Calvados (http://www.calvados.gouv.fr/). \n \n \n6.   Modalit\u00e9s d'instruction des demandes de candidature  \nL'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases : \n \n1\n\u00e8re  phase : v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des dossiers de candidatures  \nLa direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail  et des solidarit\u00e9s dispose d'un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 \ncompter de la r\u00e9ception des dossiers pour en accuser r\u00e9ception ou demander les pi\u00e8ces manquantes.  \nLe dossier de candidature est d\u00e9clar\u00e9 complet s'il comprend le formulaire CERFA renseign\u00e9 et \nl'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au II de l'article D.472-5-2 du CASF. \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-05-29-00003 - avis d'appel \u00e0 candidatures - proc\u00e9dure\nd'agr\u00e9ment de huit mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le Calvados 22\n DDETS du Calvados  \n3 place Saint clair \n14 201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR  \n2\u00e8me  phase : v\u00e9rification de la recevabilit\u00e9 des candidatures  \nLa direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s proc\u00e8de ensuite \u00e0 l'examen de la \nrecevabilit\u00e9 des candidatures dont le dossier est complet.   \n \n3\u00e8me  phase : audition des candidats  \nLes candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont auditionn\u00e9s \npar la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment qui est  charg\u00e9e de donner son avis sur chacune des \ncandidatures. \n4\n\u00e8me  phase  : classement des candidatures et d\u00e9cisions  \nDans la limite du nombre d'agr\u00e9ments que l'appel \u00e0 candidatures vise \u00e0 satisfaire, les agr\u00e9ments seront \nd\u00e9livr\u00e9s par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement apr\u00e8s avis co nforme du procureur de la R\u00e9publique aux \ncandidats les mieux class\u00e9s en fonction des objectifs et des besoins d\u00e9finis par le sch\u00e9ma r\u00e9gional,  des \ncrit\u00e8res mentionn\u00e9s au 3\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.4 72-1-1 et \u00e0 l'article R.472-1 du code de l'action \nsociale et des familles et des \u00e9l\u00e9ments d'informati on fournis par les candidats dans leur dossier de \ncandidature et lors de leur audition devant la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment. \nLe candidat devra \u00e9galement pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9, respecter les conditions relatives au cumul mentionn\u00e9es \naux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des familles. \nLes crit\u00e8res de classement et de s\u00e9lection des candidatures sont les suivants en application de l'article \nR.472-1 du code de l'action sociale et des familles :  \n1)  Au titre de la qualit\u00e9 et de la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement :  \na)  Les moyens mat\u00e9riels pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamm ent les mat\u00e9riels, en \nparticulier informatiques, et les locaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 c ette activit\u00e9, les moyens \npr\u00e9vus pour la protection des donn\u00e9es personnelles des personnes \nprot\u00e9g\u00e9es ; \nb)  Les moyens humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notammen t le temps disponible \npour cette activit\u00e9, du mandataire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9, \nau regard du volume d'activit\u00e9 envisag\u00e9, les format ions obtenues et les \nexp\u00e9riences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de \nla fonction ; \nc)  Les moyens pr\u00e9vus pour l'accueil de la personne pro t\u00e9g\u00e9e et pour les \n\u00e9changes entre le mandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e ; \nd)  La formalisation et la pertinence de la notice d'in formation et du projet de \ndocument individuel de protection des majeurs ; \ne)  La formalisation et la pertinence de son projet pro fessionnel. Pour \nl'appr\u00e9ciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualit\u00e9 du \nr\u00e9seau pluridisciplinaire de professionnels, en pro jet ou d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9, \ncomprenant notamment d'autres mandataires judiciair es \u00e0 la protection des \nmajeurs, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les do nn\u00e9es personnelles, \ngarantir la qualit\u00e9 du service rendu et organiser l a continuit\u00e9 de la prise en \ncharge ou de l'accompagnement ; \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-05-29-00003 - avis d'appel \u00e0 candidatures - proc\u00e9dure\nd'agr\u00e9ment de huit mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le Calvados 23\n DDETS du Calvados  \n3 place Saint clair \n14 201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR  \n \n2)  Au titre de la proximit\u00e9 de prise en charge ou d'accompagnement : \na)  La proximit\u00e9 des locaux d'activit\u00e9 professionnelle du mandataire par rapport aux \nbesoins que l'appel \u00e0 candidature a pour objet de satisfaire ; \nb) Les moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la \nfonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ; \nc) Les moyens pr\u00e9vus pour les \u00e9changes entre le man dataire et la personne \nprot\u00e9g\u00e9e. \nL'appr\u00e9ciation de ces crit\u00e8res tient compte des bes oins que l'appel \u00e0 candidature a pour objet de \nsatisfaire et qui sont rappel\u00e9s dans l'avis d'appel \u00e0 candidature.  \n \n7.  Personnes \u00e0 contacter.  \nLes pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 : \n \n\uf0a7 Elodie BESNIER  elodie.besnier@calvados.gouv.fr  Tel : 02 58 50 80 56  \n\uf0a7 Emilie SCISTRI  emilie.scistri@calvados.gouv.fr  Tel : 02 58 50 80 54  \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-05-29-00003 - avis d'appel \u00e0 candidatures - proc\u00e9dure\nd'agr\u00e9ment de huit mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le Calvados 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2026-04-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant au\ncahier des charges de cession des terrains situ\u00e9s\n\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du parc\nd'activit\u00e9s Calvados Honfleur\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant au cahier des\ncharges de cession des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant au cahier des\ncharges de cession des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant au cahier des\ncharges de cession des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant au cahier des\ncharges de cession des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2026-04-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la\nsous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9\ndu Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la sous-commission\nd\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du Calvados 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la sous-commission\nd\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du Calvados 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la sous-commission\nd\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du Calvados 31\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la sous-commission\nd\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du Calvados 32\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la sous-commission\nd\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du Calvados 33\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-05-04-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Saint-Laurent-sur-Mer pour\nl'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le\n6 juin 2026 au profit de Isigny-Omaha-Intercom\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-Laurent-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le\n6 juin 2026 au profit de Isigny-Omaha-Intercom\n34\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService maritime et littoral\nP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires\ndu domaine public maritime \u00e0 Saint-Laurent-sur-Mer\npour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 6 juin 2026\nau profit de Isigny-Omaha-Intercom\nP\u00e9titionnaire : \nIsigny-Omaha-Intercom\nRepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrick THOMINES, son pr\u00e9sident\n1336 route de Balleroy\n14330 Le Molay-Littry\nN\u00b0 SIRET\u00a0: 200 066 801 00016\nDossier n\u00b0 : 605-26-01\nLE PR\u00c9FET,\nVU\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et  \nsuivants\u00a0;\nVU\u00a0le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9\u00a0;\n\u00a0VU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne le \ndomaine public maritime ;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant les  \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et  le d\u00e9cret n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions \net d\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  mars  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Marianne  \nPIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AG\u20132025-11 du 08\u00a0\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les  \nd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;\nVU  la demande d'autorisation du 27 avril 2026 de la communaut\u00e9 de communes d'Isigny-Omaha-\nIntercom , re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados le 29 avril 2026.\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-Laurent-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le\n6 juin 2026 au profit de Isigny-Omaha-Intercom\n35\nVU l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-sur-Mer en date du 20 avril 2026\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur  les conditions \nfinanci\u00e8res du 30 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  e\n  r\n   - O  BJET DE L'AUTORISATION  \nLa  communaut\u00e9  de  communes  Isigny-Omaha-Intercom,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Patrick  \nTHOMINES, son pr\u00e9sident, domicili\u00e9e 81336 route de Balleroy \u00e0 LE MOLAY-LITTRY (14330), SIRET n\u00b0 \n200 066 801 00016 ,  est autoris\u00e9 \u00e0 occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la  \ncommune de Saint-Laurent-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone  \nde s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires sur la plage le 6 juin 2026.\nLa surface occup\u00e9e de 3 000 m\u00b2 (60m x 50m) figure sur le plan joint.\nLe prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avec  \ndes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es  \n\u00e0 l'occupation.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires  \n\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nUne d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s des  \nautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg).\nARTICLE   2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9  \nUne signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9  \ndes manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.\nL'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des  \nusagers et la pr\u00e9servation des lieux.\nL'occupation  du  DPM  doit  \u00eatre  compatible  avec  les  objectifs  environnementaux  du  document \nstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF). \n\u00c0  cet  \u00e9gard,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  se  conforme  aux  prescriptions  environnementales \nsuivantes\u00a0:\n\u2022 Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0  \nl'issue des spectacles pyrotechniques.\n\u2022 Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  veille  \u00e0  limiter  au  maximum  l'usage  des  mati\u00e8res  plastiques  dans  son  \norganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.\n\u2022 Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public aux  \nabords de l'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-Laurent-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le\n6 juin 2026 au profit de Isigny-Omaha-Intercom\n36\n\u2022 Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sentent \naucune  fuite  de  fluide  susceptible  de  provoquer  une  pollution  du  milieu  marin.  Ils  \nfranchissent  la  laisse  de  mer  en  un  point  unique.  Les  d\u00e9placements  des  v\u00e9hicules  sont  \nstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.\nARTICLE   3 - DUR\u00c9E   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 6 juin 2026 de 16h \u00e0 1h.\nEn  dehors  de  cette date,  l'autorisation cesse  de  plein droit.  L'Administration  a  la  facult\u00e9  de  la  \nrenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE   4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers  \nles droits qu'elle lui conf\u00e8re.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable des  \ncons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTIC  LE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATION  \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'Administration se r\u00e9serve express\u00e9ment  \nla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0  \naucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\nARTIC  LE 6 - REMIS  E EN \u00c9TAT DES LIEUX  \nEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit  \nremettre  les  lieux  dans  l'\u00e9tat  primitif  c'est-\u00e0-dire  dans  l'\u00e9tat  o\u00f9  ils  se  trouvaient  avant  la  date \nd'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9  \nd'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre  \ndress\u00e9 contre lui.\nTous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue de  \nl'occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 7   - RE  DEVANCE  \n7 .1 \u2013 Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation est exceptionnellement consentie \u00e0 titre gratuit\n7 .2 - R\u00e9vision de la redevance\nDans  le  cas  d'une  autorisation  d'occupation  temporaire  pluriannuelle,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article \nR2125-3 du CG3P , la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque  \np\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-Laurent-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le\n6 juin 2026 au profit de Isigny-Omaha-Intercom\n37\n7 .3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nSans objet\n7 .4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaires\nSans objet\n7 .5 - Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable  \nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\n7 .6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en  \n\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  \n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75\u00a0772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de  g\u00e9rer  des  dossiers  d'occupation  du  domaine  de  l'\u00c9tat  et  redevances \nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de  l'occupant  ou  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du  \ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin  \ndu titre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et  \u00e0  la  loi  n\u00b078-17  du  \n6\u00a0janvier\u00a01978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un  \ndroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la  \nlimitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de  \nl'\u00e9conomie,  des  finances  et  de  la  relance  par  voie  \u00e9lectronique  ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572  \nPARIS CEDEX 12).\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il  estime  que  le  traitement  de  ses  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  n'est  pas  conforme  aux  \ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la  \nCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICL  E 8 \u2013 NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9   DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATION  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'occupation  et  d'utilisation  temporaire  du  domaine  public  maritime,  dont  \nnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-Laurent-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le\n6 juin 2026 au profit de Isigny-Omaha-Intercom\n38\n- en mairie de Saint-Laurent-sur-Mer\n-\u00a0sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de  \nla manifestation.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0  \ncompter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet\u00a0:\n\u2022 soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique  \ndevant le ministre en charge du domaine public maritime.\nLa d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.\nDe m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois  \nsuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\n\u2022 soit par recours contentieux  devant  le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \nARTICLE   10 - EX\u00c9CUTION  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer,  le  directeur  \nd\u00e9partemental des finances publiques, le pr\u00e9sident d'Isigny-Omaha-Intercom et le maire de Saint-\nLaurent-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-Laurent-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le\n6 juin 2026 au profit de Isigny-Omaha-Intercom\n39\nAnnexe\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Saint-Laurent-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le\n6 juin 2026 au profit de Isigny-Omaha-Intercom\n40\nDSDEN du Calvados\n14-2026-04-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9saffectation de locaux scolaires\n- coll\u00e8ge d'Isigny sur mer\nDSDEN du Calvados - 14-2026-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9saffectation de locaux scolaires - coll\u00e8ge d'Isigny sur mer 41\nE\nACAD\u00c9MIE canne des services d\u00e9partementaux Division de l'organisation\nDE NORMANDIE G\u00e9calvados Scolaireetde lascolarit\u00e9\nsal\u00e9 DOSS2Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9saffectation de locaux scolaires\nL'INSPECTRICE D'ACADEMIE,\nDIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES\nDE L'\u00c9DUCATION NATIONALE DU CALVADOS\nVU lecode des relationsentre lepublic et l'administration;\nVU la loin\u00b0 83-663 du 22 juillet1983, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les\nd\u00e9partements, lesr\u00e9gions de l'Etat,modifi\u00e9e ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 9 mai 1989 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles\n\u00e9l\u00e9mentaires, des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fetdu Calvados\u00e0 l'Inspectriced'acad\u00e9mie, Directricedes servicesde\nl'Education nationale du Calvados en date du 27 novembre 2025;\nVU l'avisfavorable du conseild'administrationdu coll\u00e8geDu Val d'Aure \u00e0 IsignysurMer en date du9 f\u00e9vrier\n2026 portant sur laproposition de d\u00e9saffectation du b\u00e2timent B;\nVU lad\u00e9lib\u00e9rationde laCommission permanente du Conseil d\u00e9partemental du Calvados en date du 16\nmars 2026;\nARR\u00caTE\nARTICLE1: \u00c0 lasuitedes travaux de restructurationdu coll\u00e8ge Du Val d'Aure \u00e0 Isignysur Mer, leb\u00e2timent\nB,n'\u00e9tantplusutilis\u00e9pourle servicepublic d'enseignement depuis le1* septembre 2025, estd\u00e9saffect\u00e9.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objetd'un recours contentieux devant leTribunal administratif\nde Caen, dans lesdeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 3 :La Directriceacad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale du Calvados est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifsde la pr\u00e9fecture du\nCalvados etqui sera notifi\u00e9au Pr\u00e9fetdu Calvados, au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Calvados et\n\u00e0 lapr\u00e9sidente du conseild'administration du coll\u00e8geDu Val d'Aure \u00e0 Isignysur Mer.\nFait\u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair,le10 avril2026\nPourle Pr\u00e9fetdu Calvados et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Inspectrice d'acad\u00e9mie,\nDirectriceacad\u00e9mique des servicesde l'Educationnationale\ndu Calvados\n \nDSDEN du Calvados - 14-2026-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9saffectation de locaux scolaires - coll\u00e8ge d'Isigny sur mer 42\nDSDEN du Calvados\n14-2026-04-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9saffectation de locaux scolaires\n- coll\u00e8ge Emile Maupas\nDSDEN du Calvados - 14-2026-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9saffectation de locaux scolaires - coll\u00e8ge Emile Maupas 43\nE\nACAD\u00c9MIE pres desservicesPAPA Division de l'organisation\nDE NORMANDIE\nducaivados Scolaireet de lascolarit\u00e9\nBli\u00e9 DOSS2Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9saffectation de locaux scolaires\nL'INSPECTRICE D'ACADEMIE,\nDIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES\nDE L'EDUCATION NATIONALE DU CALVADOS\nVU lecode des relations entre lepublic et l'administration;\nVU laloin\u00b0 83-663 du 22 juillet1983, relative\u00e0 lar\u00e9partitiondes comp\u00e9tences entre lescommunes, les\nd\u00e9partements, lesr\u00e9gions de l'Etat,modifi\u00e9e ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 9 mai 1989 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles\n\u00e9l\u00e9mentaires, des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es;\nVU l'arr\u00eat\u00e9portant d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fetdu Calvados \u00e0 l'Inspectriced'acad\u00e9mie, Directricedes servicesde\nl'Education nationale du Calvados en date du 27 novembre 2025;\nVU l'avisfavorable du conseild'administration du coll\u00e8ge Emile Maupas \u00e0 Vire Normandie en date du 2\nmars 2026 portant sur la proposition de d\u00e9saffectation des b\u00e2timents constituant l'ancienne\nadministration, lesanciens logements de fonction et l'ancienne infirmerie ;\nVU lad\u00e9lib\u00e9rationde laCommission permanente du Conseil d\u00e9partemental du Calvados en date du 16\nmars 2026;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: \u00c0 lasuitedes travaux de restructurationdu coll\u00e8ge Emile Maupas \u00e0 Vire Normandie, lestrois\nb\u00e2timents constituant l'ancienne administration, les anciens logements de fonction et l'ancienne\ninfirmerie,n'\u00e9tant plus utilis\u00e9spour le service public d'enseignement depuis le 3 janvier 2023, sont\nd\u00e9saffect\u00e9s.\nARTICLE2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objetd'un recours contentieux devant leTribunal administratif\nde Caen, dans lesdeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 3 :La Directriceacad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale du Calvados est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifsde la pr\u00e9fecture du\nCalvados etqui sera notifi\u00e9au Pr\u00e9fetdu Calvados, au Pr\u00e9sidentdu Conseil d\u00e9partemental du Calvados et\nau pr\u00e9sident du conseild'administration du coll\u00e8geEmile Maupas \u00e0 Vire Normandie. |\nFait\u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair,le10 avril2026\nPourle Pr\u00e9fetdu Calvados et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Inspectriced'acad\u00e9mie,\nDirectriceacad\u00e9mique des servicesde l'Educationnationale\ndu Calvados ,\n  \n \nDSDEN du Calvados - 14-2026-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9saffectation de locaux scolaires - coll\u00e8ge Emile Maupas 44\nDSDEN du Calvados\n14-2026-04-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la carte scolaire\ndans l'enseignement du premier degr\u00e9 public du\nd\u00e9partement du Calvados pour l'ann\u00e9e scolaire\n2026-2027\nDSDEN du Calvados - 14-2026-04-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degr\u00e9\npublic du d\u00e9partement du Calvados pour l'ann\u00e9e scolaire 2026-2027 45\nEE =\nACAD\u00c9MIE\nDE NORMANDIELibert\u00e9\n\u00c9galir\u00e9\nFrarcrnit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation nationale\ndu Calvados\nARR\u00caT\u00c9 DU 20 AVRIL 2026\nportant modification dela carte scolaire\ndansl'enseignement du premier degr\u00e9 public\ndu d\u00e9partement du Calvados pourl'ann\u00e9e scolaire2026-2027\nL'Inspectriced'acad\u00e9mie, DirectriceAcad\u00e9mique desservices del'Education nationale du Calvados\nVule d\u00e9cret n\u00b02012-16 du 5janvier2012 relatif\u00e0 l'organisationacad\u00e9miqueinstituantle titrede DirecteurAdacad\u00e9mique des Servicesde l'\u00c9ducationNationale (DASEN) agissantpar d\u00e9l\u00e9gationdu Recteur\nd'Acad\u00e9mie\nVul'articleL211-1du code de l'\u00e9ducation\nVul'articleD 211-9du code de l'\u00e9ducation\nVu l'avis\u00e9mis par leComit\u00e9 Sociald'AdministrationSp\u00e9cialD\u00e9partemental du Calvados r\u00e9unile 7 avril2026\nVu l'avis\u00e9mis par leConseil D\u00e9partemental de l'\u00c9ducationNationale r\u00e9unile 9 avril2026\nVul'avis \u00e9mis par leMonsieur lepr\u00e9fetdu Calvados\nARTICLE 1\nSont mises en \u0153uvre lalistedes mesures de cartescolairesuivantespour larentr\u00e9e2026 :\nPOSTES CLASSES\nROTS\nEcolesprimaires\nBAYEUX\nBRETTEVILLE SUR LAIZE\nBRETTEVILLE SUR ODON\nCAEN\nCAEN\nCAEN\nCAEN\nCAEN\nCAEN\nCAEN\nCAEN\nCAGNY\nCAMBREMER\nCARPIQUET\nDEAUVILLE\nGIBERVILLE\nHERMANVILLE SUR MER\nHEROUVILLE ST CLAIR\nHONFLEUR\nISIGNY SUR MER\nLE BREUIL EN AUGE\nPONT L EVEQUE\nST AUBIN SUR MER\nST MARTIN DE MAY\nTROUVILLE SUR MER\nVAL D ARRY\nVALAMBRAY\nEcole Maternelles\nCAEN\nCAEN\nCAHAGNES\nCOLOMBELLES\nDIVES SUR MER\nFLEURY SUR ORNE\nFONTENAY LE MARMION\nIFS\nLES MONTS D AUNAY\nMOUEN\nDSDENduCalvados\nDOSs1\nARR\u00caTE\nIMPLANTATIONS D'EMPLOIS\nLES ROSEAUX\nBELLEVUE\nLES 4 VENTS\nL'\u00c9COLE DES ODONS\nAUTHIE SUD\nBOSNIERES\nEUSTACHE RESTOUT\nLE CLOS HERBERT\nLES MILLEPERTUIS\nMICHEL TREGORE\nPUITS PICARD\nRENE LEMIERE\nVICTOR HUGO\nJACQUES CARTIER\nFRACASSE\nLOUIS ARAGON\nMONTMORENCY\nECOLE DEL'ACADIE\nGROUPE SCOLAIRE\nJ.PREVERT\nCHARLES HUARD ST MARTIN DE FONTENAY\nLOUIS DELAMARE\nNOYERS BOCAGE\nEDMONE ROBERT AIRAN\nGUYNEMER\nVENELLE AUX CHAMPS\nGROUPE HENRI SELLIER\nHASTINGS\nPAUL FORT\nDANIEL BURTIN\nPIERRE HERBET\nAUNAY SUR ODON\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nimplantationd'un emploi\nRETRAITS D'EMPLOIS\n3Page1\nretraitd'un emploi\nretraitd'un ernploi\nretraitd'un emploi\nretrait d'un emploi\nretraitd'un emploi\nretrait d'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'unemploi\nretrait d'un emploi\ncr\u00e9ationd'une UPE2A\nconfirmationde l'implantationprovisoired'un\nemploieffectu\u00e9 \u00e0 larentr\u00e9e2025\ncr\u00e9ationd'un dispositif\"Moins de 3 ans\"(MTA)\n \ncr\u00e9ationd'undispositif\"Moinsde3ans\"(MTA)\ncr\u00e9ationd'un dispositif\"Moins de 3 ans\" (MTA)\ncr\u00e9ationd'un dispositif\"Moins de 3 ans\"(MTA)\nconfirmationde l'implantationprovisoired'un\nemploieffectu\u00e9 \u00e0 larentr\u00e9e2025\nDSDEN du Calvados - 14-2026-04-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degr\u00e9\npublic du d\u00e9partement du Calvados pour l'ann\u00e9e scolaire 2026-2027 46\nEcoles \u00e9l\u00e9mentaires\nDOZULE\nEPANEY\nIFS\nLAIZE-CLINCHAMPS\nMEZIDON VALLEE D AUGE\nMONDEVILLE\nE \u2014\u2014\nAMFREVILLE\nBAYEUX\nBAYEUX\nBAYEUX\nBLAINVILLE SUR ORNE\nBOURGUEBUS\nCAEN\nCAEN\nCAEN\nCAEN\nCAEN\nCAEN\nCAMPAGNOLLES\nCAUMONT SUR AURE\nCLECY\nCOLLEVILLE MONTGOMERY\nCONDE EN NORMANDIE\nCORMOLAIN\nCOURSEULLES SUR MER\nDEAUVILLE\nETERVILLE\nEVRECY\nFALAISE\nHEROUVILLE ST CLAIR\nHEROUVILLE ST CLAIR\nHEROUVILLE ST CLAIR\nHEROUVILLETTE\nHONFLEUR\nISIGNY SUR MER\nLA BOISSIERE\nLA RIVIERE ST SAUVEUR\nLANGRUNE SUR MER\nLE FRESNE CAMILLY\nLE MOLAY LITTRY\nLE PIN\nLISIEUX\nLISIEUX\nLISIEUX\nLIVAROT- PAYS D AUGE\nMARTIGNY SUR L ANTE\nMERVILLE FRANCEVILLE\nMERY BISSIERES EN AUGE\nMEZIDON VALLEE D AUGE\nMORTEAUX COULIBOEUF\nMOULT -CHICHEBOVILLE\nMOULT -CHICHEBOVILLE\nMOYAUX\nOUISTREHAM\nPONT D OUILLY\nPOTIGNY\nSOULEUVRE EN BOCAGE\nST GATIEN DES BOIS\nMARIE CURIE\nPIERRE ET MARIE CURIE\nLES TILLEULS\nARGOUGES\nLETOT LA POTERIE\nLOUISE LAURENT\nCOLBERT\nGROUPE SCOL. MADELEINE\nLALLIER\nA.CAMUS\nAUTHIE SUD\nGPE SCO.LYAUTEY\nHAIE VIGNE\nLOUIS LE CHATELIER\nSENGHOR\nECOLE DES 2 VILLAGES\nECOLE PRIMAIRE GEORGES\nMOTELEY\nLEON GAUTIER\nJULES VERNE\nGILBERT BOULANGER\nFRACASSE\nDE LA CROSSE\nCELESTINFREINET\nJEAN BOISARD\nPIERREGRINGOIRE\nECOLEDE L'ACADIE\nGROUPE SCOLAIRE\nJ.PREVERT\nVINCENT AURIOL\nGROUPE SCOLAIRE SILAS\nJEAN MOULIN\nMARIE CURIE\nSAINT EXUPERY 3\nLES SABLONNIERES\nJACQUES PERRIN\nDU VAL LAIZON\nGROUPE LUCIEN CINGAL\nMADAME RENE COTY\nISABELLE AUTISSIER\nPAUL LANGEVIN\nCOURBENCON\nDU BOIS JOLI\nST GERMAIN LA BLANCHE HERBI MARCO POLO\nST SYLVAIN\nSTE MARGUERITE D ELLE\nTHAON\nTREVIERES\nTROUVILLE SUR MER\nVACOGNES NEUILLY\nVALDALLIERE\nVALDALLIERE\nVER SUR MER\nDSDENdu Calvados\npossi\nJEAN NOURRISSON\nYVONNE GUEGAN\nLOUIS DELAMARE\nECOLE DE NEUILLY LE\nMALHERBE\nMONTCHAMP VASSY\nALPHONSE DAUDET\nST EXUPERY\nCLINCHAMPS SUR ORNE\nMEZIDON CANON\nCAUMONT L EVENTE\nST GERMAIN DU CRIOULT\nLIVAROT\nMERY CORBON\nMAGNY LA CAMPAGNE\nCHICHEBOVILLE\nMOULT\nTOURNEUR (LE)\nVASSY\nVIESSOIX\n3Page2\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitde deux emplois\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nretraitde deux emplois\nretraitd'un emploi\nretraitd'un emploi\nconfirmation du retraitprovisoired'un emploi\neffectu\u00e9\u00e0 larentr\u00e9e2025\nconfirmation du retraitprovisoired'un emploi\neffectu\u00e9\u00e0 larentr\u00e9e2025\nconfirmation duretrait provisoired'un emploi\neffectu\u00e9\u00e0 larentr\u00e9e2025\nconfirmation du retraitprovisoired'un emploi\neffectu\u00e9\u00e0 larentr\u00e9e2025\nconfirmation du retraitprovisoired'un emploi\neffectu\u00e9\u00e0 larentr\u00e9e2025\nconfirmation du retraitprovisoired'un emploi\neffectu\u00e9\u00e0 larentr\u00e9e2025\nconfirmation du retraitprovisoired'un emploi\neffectu\u00e9\u00e0 larentr\u00e9e2025\nd\u00e9fusion des \u00e9colesde VALDALLIERE Vassy et\nMontchamp. R\u00e9ouverture \u00e0 larentr\u00e9e2026 de\nl'\u00e9cole de Montchamp VALDALLIERE (0141072P)\nDSDEN du Calvados - 14-2026-04-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degr\u00e9\npublic du d\u00e9partement du Calvados pour l'ann\u00e9e scolaire 2026-2027 47\nHORS \nASH\nPoste d'unit\u00e9d'enseignement -ITEP PAYS D'AUGE\nPlan nationalTND 2023-2027 (Troublesdu Neuro-D\u00e9veloppement)\nHORS \nConseillerp\u00e9dagogique d\u00e9partemental formation continue\nConseillerp\u00e9dagogique d\u00e9partemental maternelle\nImplantationd'un emploi\nImplantationd'un emploi\nImplantationd'un emploi\nImplantationd'un emploi\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nTRANSFERTS \nINTITULEDU POSTE LIEUD'IMPLANTATION RENTREE 2025 QUOTITE LIEUD'IMPLANTATION RENTREE2026\nEPPUCOQUAINVILLIERS EPPUJEANSCHLUMBERGER BONNEBOSQ\n(LISIEUXNORD) 1 (LISIEUXNORD)\nEMPU LETORQUESNE EMPU FRANCOISE DOLTO DOZULE\n(LISIEUXNORD) + (CAEN EST)\nEPPUJULESVERNELISIEUX EPPUVICTOR HUGO CAMBREMER\n{LISIEUXSUD) 1 {LISIEUXNORD)\nEPPUBERNIERESSUR MER EMPU GUYNEMER CAEN\n(CAENNORD) 4 (CAEN1)\nEPPULIONSUR MER EPPUPIGACIERECAEN\n(CAEN NORD) 1 (CAEN 1)\nEPPUSTAUBIN SUR MER EPPUAUTHIESUD CAEN\n(CAENNORD) 1 (CAEN3)\na EPPUJEANMOULIN VIRENORMANDIE ; EPPULANDES SUR AJON\n(VIRE) (CAEN OUEST)\nEPPUPMF VIRE  EMPU CAHAGNES\n(VIRENORMANDIE) 1 (CAEN OUEST)\nEPPUPAULHEROULTLE HOM EPPUFRESNEYLEPUCEUX\n(FALAISE) 1 __(CAENSUD)\nEPPUANDRE BODEREAU FALAISE 7 \u00c9PPUSIMONEVEILIFS |\n(FALAISE) j ___ (CAENT)\nEPPUCROCY EPPUVENDEUVRE\n(FALAISE) 1 (FALAISE)EPPUMONTCHAMP VASSY VALDALLIERE EPPUMONTCHAMP VALDALLIERE\n(VIRE) 1 (VIRE)EPPUMONTCHAMP VASSY VALDALLIERE EPPU VASSY VALDALLIERE |\n(VIRE) 2 (VIRE)Dispositifd'Auto-r\u00e9gulation EPPUREGINALDTREVETTLISIEUX = EPPUJULESVERNELISIEUX(LISIEUXSUD) s\n{DAR) (LISIEUXSUD) sous r\u00e9servede ladisponibilit\u00e9 locaux     \nDSDENduCalvados\nDOSs1 3Page3\nArmelle FELLAHI\nInspectriced'acad\u00e9mie,\nDirectriceacad\u00e9mique des services\ndel'EducationfnationaledyCalvad\n \n \nDSDEN du Calvados - 14-2026-04-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degr\u00e9\npublic du d\u00e9partement du Calvados pour l'ann\u00e9e scolaire 2026-2027 48\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-04-02-00009\nExtrait de l'avis CNAC relatif au projet\nd'extension d'un Bricomarch\u00e9  \u00e0 Dives sur Mer\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-02-00009 - Extrait de l'avis CNAC relatif au projet d'extension d'un Bricomarch\u00e9  \u00e0 Dives sur Mer 49\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nEXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE\nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 2 avril 2026, la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement \nCommercial a :\n- \u00e9mis un avis favorable au projet de  la SAS ROLINE portant sur l'extension d'un ensemble commercial \nBricomarch\u00e9 \u00e0 Dives sur Mer par cr\u00e9ation d'un magasin de jardinerie d'une surface de vente (SV) de  \n343 m\u00b2, portant la SV totale de l'ensemble commercial de 4 277 m\u00b2 \u00e0 4 620 m\u00b2 ;\n- a rejet\u00e9 le recours n\u00b0 P 06124 14 25R01.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-02-00009 - Extrait de l'avis CNAC relatif au projet d'extension d'un Bricomarch\u00e9  \u00e0 Dives sur Mer 50\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-04-02-00008\nExtrait de l'avis CNAC relatif au projet de\ncr\u00e9ation d'un ensemble commercial E. Leclerc \u00e0\nSaint Vigor Le Grand\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-02-00008 - Extrait de l'avis CNAC relatif au projet de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial E.\nLeclerc \u00e0 Saint Vigor Le Grand 51\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nEXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE\nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 2 avril 2026, la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement \nCommercial a :\n- \u00e9mis un avis favorable au projet de  la SAS SO.BA.DIS (soci\u00e9t\u00e9 bayeusaine de distribution) portant sur \nla cr\u00e9ation d'un ensemble commercial E.  LECLERC d'une surface de vente totale de 9 375 m\u00b2 (Brico  \nJardi 7 499 m\u00b2, Occasion 325 m\u00b2, Nos animaux 361 m\u00b2, Jouet  829 m\u00b2 et Electrom\u00e9nager 361 m\u00b2) et d'un  \ndrive de 270 m\u00b2 comportant 10 pistes, route d'Arromanches \u00e0 Saint-Vigor-Le-Grand ;\n- a rejet\u00e9 les recours n\u00b0 P 06028 14 25R02, P 06028 14 25R03, P 06028 14 25R04 et P 06028 14  \n25R05.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-02-00008 - Extrait de l'avis CNAC relatif au projet de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial E.\nLeclerc \u00e0 Saint Vigor Le Grand 52\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-04-16-00005\nExtrait de l'avis de la CNAC relatif au projet de\ncr\u00e9ation d'un drive E. Leclerc \u00e0 Lisieux\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-16-00005 - Extrait de l'avis de la CNAC relatif au projet de cr\u00e9ation d'un drive E. Leclerc \u00e0 Lisieux 53\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nEXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE\nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS\nApr\u00e8s  en  avoir  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  lors  de  sa  s\u00e9ance  du  16  avril  2026 ,  la  Commission  Nationale  \nd'Am\u00e9nagement Commercial a :\n- \u00e9mis un avis favorable au projet de  la soci\u00e9t\u00e9 Lisieux Dis tribution portant sur  la cr\u00e9ation d'un drive  \nE. Leclerc  de  8  pistes  de  ravitaillement  et  de  272  m\u00b2  d'emprise  au  sol  affect\u00e9s  au  retrait  de  \nmarchandises \u00e0 Lisieux ;\n- rejet\u00e9 les recours n\u00b0 P 05373 14 24R01 et P 05373 14 24R02.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-16-00005 - Extrait de l'avis de la CNAC relatif au projet de cr\u00e9ation d'un drive E. Leclerc \u00e0 Lisieux 54","date":"2026-05-04","first_seen_on":"2026-05-04T16:21:23+00:00","id":"d941a9635372cbab2738d7ab40e23e2bb78350d85e1922e2040a20c8d4062cf0","name":"recueil-14-2026-181-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-05-04T16:03:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31372/226924/file/recueil-14-2026-181-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}