{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-198\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2026-07-09-00001 - 2026 07 04 Arr\u00eat\u00e9 interdicition rave party  RAA (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-07-09-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-09-00001 - 2026 07 04 Arr\u00eat\u00e9 interdicition rave party  RAA 3\nEsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 No\n BOPSI/2026-189\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de  \ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et  \nL.2214-4\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-8, L 211-15, R \n211-2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02002-887  du  3  mai  2002  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  certains  rassemblements  festifs  \u00e0 \ncaract\u00e8re musical\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique  \nDUFOUR, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-08-25-00002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 rassemblement musical ill\u00e9gal intitul\u00e9 \"ABISSAL BEATS\" a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur  \nles r\u00e9seaux sociaux pour le week-end du 10 au 12 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant que  durant  ce  m\u00eame  week-end,  des  rassemblements  l\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s  se \ntiendront dans plusieurs communes du d\u00e9partement pour la retransmission des matchs de la  \ncoupe du monde, et que ces rassemblements mobiliseront fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que bien que les informations recueillies identifient la tenue du rassemblement ill\u00e9gal  \nen  r\u00e9gion  Bourgogne  Franche-Comt\u00e9,  la  probabilit\u00e9  que  l'organisation  se  d\u00e9porte  sur  le \nd\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire est forte ; \nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement similaire intitul\u00e9 \"After pentec\u00f4te de porc\" s'\u00e9tait tenu du 7 au 9 \njuin 2025  \u00e0 Saint Parize en Viry (58) et avait rassembl\u00e9 un nombre important de participants ; \nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement pourrait g\u00e9n\u00e9rer de graves troubles \u00e0 l'ordre public comme cela  \nfut le cas lors du rassemblement ill\u00e9gal, appelant moins de participants, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Semur-\nen-Brionnais (71) au mois d'octobre 2025\u00a0; \nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-09-00001 - 2026 07 04 Arr\u00eat\u00e9 interdicition rave party  RAA 4\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  R.\u00a0211-8  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration  \npr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimal de 15 \u00a0jours pour s\u00e9curiser  \nl'\u00e9v\u00e8nement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que bien que le d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire ne soit plus en vigilance rouge  \ncanicule, les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es annonc\u00e9es par M\u00e9t\u00e9o France font craindre une mobilisation  \nimportante des services de secours ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services de secours, d\u00e9j\u00e0  \nlargement mobilis\u00e9s par les cons\u00e9quences de la canicule pass\u00e9e sur les personnes fragiles, et  \nd'\u00e9viter une mise sous tension excessive des services d'urgence\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, pr\u00e9cisant notamment  \nle  nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi  que  les  mesures  envisag\u00e9es  par  un  quelconque \norganisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique \u00a0; qu'en  \nl'absence de la d\u00e9claration pr\u00e9cit\u00e9e, et par cons\u00e9quent des mesures indispensables de pr\u00e9paration \net  de  planification,  l'organisation  d'un  rassemblement  musical  de  type  rave  party  dans  le \nd\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du 04 au 05 juillet 2026 serait de nature \u00e0 provoquer des troubles  \ns\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non  \nautoris\u00e9,  rassemblant  400  \u00e0  500  personnes,  s'est  d\u00e9roul\u00e9  sur  un  terrain  priv\u00e9  en  zone  non \nurbanis\u00e9e, \u00e0 ciel ouvert, sur la commune d'Igornay (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce  \nterrain\u00a0; que durant cette manifestation, une jeune femme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  du  6  au  9  octobre  2023,  un  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  non \nautoris\u00e9,  rassemblant  entre  250  et  300  personnes,  s'est  d\u00e9roul\u00e9  sur  la  commune  de  Saint-\nAmbreuil (71)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que durant ces manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur r\u00e9quisition du  \nprocureur de la R\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers autour du  \nsite, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits \nstup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 7 juin 2024, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements  \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel  \nde  sons  \u00e0  destination  d'un  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  non  autoris\u00e9  dans  le \nd\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire a permis d'\u00e9viter un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non  \nautoris\u00e9  sur  un  terrain  priv\u00e9  en  zone  non  urbanis\u00e9e,  sur  la  commune  d'Igornay  (71),  sans \nl'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 21 juin 2024, \u00e0 l'issue de la f\u00eate de la musique \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, un  \nrassemblement festif non r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9, regroupant environ 200 personnes a n\u00e9cessit\u00e9  \nl'intervention des forces de l'ordre pour cause de trouble \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 11 octobre 2025, \u00e0 compter de 3 \u00a0heures du matin, un rassemblement de type  \n\u00ab\u00a0free party\u00a0\u00bb intitul\u00e9 \u00ab \u00a05\u00a0ans d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9\u00a0\u00bb, r\u00e9unissant environ 250 participants et une centaine  \nde v\u00e9hicules, s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71) \u00a0; qu'\u00e0 \nl'issue de confrontations, survenues entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures et les participants,  \ntrois gendarmes et un participant ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00a0; que deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9s et plac\u00e9s  \nen garde \u00e0 vue en raison de jets de projectiles\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui  \ncontribueraient \u00e0 maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes  \nconstitutif d'un risque de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\n2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-09-00001 - 2026 07 04 Arr\u00eat\u00e9 interdicition rave party  RAA 5\nConsid\u00e9rant l'importance de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et les  \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 l'organisation de  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, ces derniers \u00e9tant susceptibles de rassembler un  \nnombre important de personnes sans qu'il ne soit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0  \npersonnes adapt\u00e9s\u00a0;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0 -  \nLa tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre de  \nparticipants, r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de  \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures,  \nest interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, du vendredi 10 juillet 2026 \u00e0  \n18h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 8h00.\nArticle 2\u00a0- La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab\u00a0sound system\u00a0\u00bb ou des groupes \n\u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e  est interdite sur  \nl'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 10 juillet 2026 \u00e0 18h00 au \nmercredi 15 juillet 2026 \u00e0 8h00.\nArticle 3\u00a0- Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-\n27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa  \nconfiscation par le tribunal.\nArticle 4 - Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.\nArticle 5 \u00a0-   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets  \nd'arrondissements,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet des  \nservices de l'\u00c9tat ( https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et  \nmonsieur les procureurs de la R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 09 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet\nSign\u00e9\nSalwa PHILIBERT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de deux mois devant le tribunal  \nadministratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'applicatiT\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens  https://citoyens.telerecours.fr,  en  application  de  l'article  R.\u00a0421-1  du  code  de  justice \nadministrative.\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-09-00001 - 2026 07 04 Arr\u00eat\u00e9 interdicition rave party  RAA 6","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T20:11:43+00:00","id":"d944dc3e5a782910ffc91a27ac5526888aa8d2cf77a812ec0224ceb16888d7a6","name":"recueil-71-2026-198-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-07-09T15:25:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/37961/317538/file/recueil-71-2026-198-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}