{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-089\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2025-04-02-00007 - ARP d\u00e9l\u00e9gation signature du prefet ANRU (2\npages) Page 3\n74-2025-03-06-00006 - Delegation de signature Prefet Anah (6 pages) Page 6\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-04-02-00007\nARP d\u00e9l\u00e9gation signature du prefet ANRU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-02-00007 - ARP d\u00e9l\u00e9gation signature du prefet ANRU 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service HabitatLibert\u00e9 Cellule Politique de I'habitat et de la ville\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le f 2 AVR. 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARRETE n\u00b0 20295 - GS Aportant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationalepour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)\nVU la loi n\u00b0 2003-710 du ter ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novationurbaine modifi\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbainemodifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux programmesde r\u00e9novation urbaine (programme national de r\u00e9novation urbaine, programme national derequalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de renouvellementurbain) en vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ;VU les r\u00e8glements financiers pour l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs auxprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de r\u00e9novation urbaine, programme nationalde requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de renouvellementurbain) en vigueur et les notes d'instruction appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur, portant nomination deM. Jean-Fran\u00e7ois HOU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur, portant nomination deMme S\u00e9verine FEBVRE en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1031 du 15 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU) ;VU la d\u00e9cision du 11 mars 2025 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ANRU, portant nomination de M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-02-00007 - ARP d\u00e9l\u00e9gation signature du prefet ANRU 4\nARRETEArticle 1L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1031 du 15 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU) est abrog\u00e9.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. HOU (directeur d\u00e9partemental des territoires et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial adjoint de l'ANRU), pour signer :- les documents et courriers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiers d'op\u00e9rations \u00e9ligiblesaux aides de l'ANRU,- les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine du NPNRU,- les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU.Article 3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aMme FEBVRE (directrice d\u00e9partementale des territoires adjointe), \u00e0 Mme C\u00c9LI\u00c9 (Cheffe du serviceHabitat) et \u00e0 Mme FOSSORIER (Cheffe du service Habitat par int\u00e9rim), aux fins de signer l'ensembledes actes mentionn\u00e9s audit article.Article 4Cette d\u00e9l\u00e9gation sera applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adressesuivante: www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Article 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorialadjoint de l'ANRU, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction en charge des finances de l'ANRU.\nval de l'ANRU\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-02-00007 - ARP d\u00e9l\u00e9gation signature du prefet ANRU 5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-03-06-00006\nDelegation de signature Prefet Anah\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00006 - Delegation de signature Prefet Anah 6\nAgenceD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateursnationale Anah DECISION N\u00b074/2025-01de l'habitatM. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitationDECIDE :Article 1\u00b0 :M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie, est nomm\u00e9d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventionsaux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instructiondes demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;le rapport annuel d'activit\u00e9 ;apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitatpriv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR*, et documents administratifsrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet desdemandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;la notification des d\u00e9cisions ;la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9esrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;le programme d'actions ;Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agencepage 1/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00006 - Delegation de signature Prefet Anah 7\n\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rationsprogramm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;\u2014 les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversementdes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la constructionet de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur,pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur dela convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'yrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dansles m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion,leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine FEBVRE, directriced\u00e9partementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, \u00e0 Mme Amandine CELIE, cheffe du service habitat, \u00e0Mme Laure FOSSORIER, cheffe du service habitat par int\u00e9rim et \u00e0 Mme Aude MAGDELENAT, adjointe \u00e0 lacheffe du service habitat, aux fins de signer :\npage 2/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00006 - Delegation de signature Prefet Anah 8\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :e tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventionsaux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ;e tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;e tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instructiondes demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :e tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, et documents administratifsrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet desdemandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;e la notification des d\u00e9cisions ;la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9esrelatives \u00e0 l'attribution des subventions.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :e tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, et documents administratifsrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet desdemandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;e la notification des d\u00e9cisions ;e la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9esrelatives \u00e0 l'attribution des subventions.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :e tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;e tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversementdes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la constructionet de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles envigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e envigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation :\npage 3/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00006 - Delegation de signature Prefet Anah 9\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :e toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le documentr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 laconvention s'y rapportant ;e tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;e tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;e de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travauxd\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :e les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi queleur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant ;e tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leurprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayantconclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et deI'habitation ;e de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 5 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne FONTA, cheffe de la cellule intervention habitat priv\u00e9 et \u00e0 Mme MireilleREGAISSE, adjointe \u00e0 la cheffe de cellule, aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :e tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventionsaux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;e tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et Vde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ;e tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;e la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :e tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversementdes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la constructionet de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles envigueur, \u00e0 l'exception des actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR ;e la notification des d\u00e9cisions :e la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9espage 4/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00006 - Delegation de signature Prefet Anah 10\nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversementdes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la constructionet de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles envigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e envigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le documentr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 laconvention s'y rapportant ;tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travauxd\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi queleur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant ;tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leurprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayantconclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation ;de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 6 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claire SIROP, \u00e0 M. Charles-Elie BONNET et \u00e0 M. Claude LAURENT, instructeurs,aux fins de signer :en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la pr\u00e9sented\u00e9cision ;les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante desdossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.Article 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b074/2024-01 du 28 f\u00e9vrier 2024.\npage 5/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00006 - Delegation de signature Prefet Anah 11\nArticle 8 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :e \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;e \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Annemasse-Les Voirons Agglom\u00e9rationconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;e \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah ;e aM. l'agent comptable de l'Anah ;e aux int\u00e9ress\u00e9s.Article 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement.Fait \u00e0 Annecy, le \u00a7 6 MAKS Zu25Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 deLe Pr\u00e9fet,\nWes LE BRETON\npage 6/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00006 - Delegation de signature Prefet Anah 12","date":"2025-04-03","first_seen_on":"2025-04-14T18:12:34+00:00","id":"d94ac39df9ed52d7533e6adbefdfda295295cc262fe0f601ca102c1a371382f3","name":"RAA_etat74_20250403_089","pdf_creation_date":"2025-04-03T14:25:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47995/304935/file/RAA_etat74_20250403_089.pdf"}