{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-08006\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-08-02-00002 - Autorisation rod\u00e9os du mardi 06 ao\u00fbt 2024 JOUE\nLES TOURS (4 pages) Page 3\n37-2024-08-02-00001 - Autorisation rod\u00e9os du mardi 06 ao\u00fbt 2024\nSAINT-PIERRE-DES-CORPS (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-08-02-00002\nAutorisation rod\u00e9os du mardi 06 ao\u00fbt 2024 JOUE\nLES TOURS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-02-00002 - Autorisation rod\u00e9os du mardi 06 ao\u00fbt 2024 JOUE LES TOURS 3\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC\nARR\u00caT\u00c9 \ndu 02 ao\u00fbt 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 nommant M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  08  juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  Ana\u00efs  A\u00cfT\nMANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 30 juillet 2024, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale d'Indre-et-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de 2 cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre\nles rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le mardi 06 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que\nces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui\ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de\nstup\u00e9fiants ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue\nd'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9\npublics ;\nConsid\u00e9rant  que dans le cadre des missions de lutte contre les rod\u00e9os urbains, l'utilisation du drone\npermettra d'identifier les points de rassemblements avant toute approche au sol et permettra aux\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-02-00002 - Autorisation rod\u00e9os du mardi 06 ao\u00fbt 2024 JOUE LES TOURS 4\n\u00e9quipages d'intervenir en s\u00e9curit\u00e9 en \u00e9vitant une poursuite et toute prise de risque par l'auteur du\nrod\u00e9o ;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00e9quipage drone sera en appui des Forces de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure pr\u00e9sentes sur les\ndispositifs de fa\u00e7on \u00e0 identifier les circuits, \u00e0 rep\u00e9rer les auteurs en r\u00e9duisant consid\u00e9rablement le\nrisque d'accident et/ou de perte de contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant que suite aux extraits de la vid\u00e9o surveillance, la Police Nationale et la Police Municipale de\nJou\u00e9-l\u00e8s-Tours ont effectu\u00e9 plusieurs saisies ; \nConsid\u00e9rant  que les pilotes de motos cagoul\u00e9s ou masqu\u00e9s utilisent des voies non couvertes par la\nvid\u00e9oprotection et par manque de moyens de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur certaines zones, seule\nune vue a\u00e9rienne permet une s\u00e9curisation efficace de ce quartier \u00e0 forte densit\u00e9 de population ;\nConsid\u00e9rant d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportements ill\u00e9gaux\nsur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de\nprudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains, rendent\nn\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dont ils cr\u00e9ent\ndirectement les conditions, au sens du 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que,\nd'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des\nnuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation\nagressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains\net exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0\ndu m\u00eame article ; qu'ainsi, compte tenu  du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du\n\u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette\nactivit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distance susceptible\nd'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur\ndes a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand\nangle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement\ndes forces au sol, permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refus\nd'obtemp\u00e9rer ;  qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e\nde l'op\u00e9ration de lutte contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au\nsecteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration au regard des pr\u00e9c\u00e9dents\nrod\u00e9os d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes  que l'usage des cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e\nde  cette  op\u00e9ration ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet des services de l'\u00c9tat\nen Indre-et-Loire ainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-02-00002 - Autorisation rod\u00e9os du mardi 06 ao\u00fbt 2024 JOUE LES TOURS 5\nARR\u00caTE\nArticle  1 er : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale  d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s au titre de l'op\u00e9ration de\nlutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant au sein de la commune\nde Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours dans les quartiers :\n- Quartier la Rabi\u00e8re, coeur du Quartier de Reconqu\u00eate R\u00e9publicaine (QRR)\n- Parc de la Rabi\u00e8re\n- Secteur St L\u00e9ger (Stade Jean Bouin Lyc\u00e9e Jean Monnet)\nArticle  2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3  : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en\nannexe. \nArticle 4  :  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e, soit le\nmardi 06 ao\u00fbt 2024 de 17h00 \u00e0 22h30.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit  : publication sur le site internet des services\nde l'\u00c9tat en Indre-et-Loire et sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle  6 :  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.242-4  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de\nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8 : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  et  la  directrice\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  d'Indre-et-Loire,  sont  charg\u00e9es,  chacune  en  ce  qui  la\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nTours, le 02 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSign\u00e9 : Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-02-00002 - Autorisation rod\u00e9os du mardi 06 ao\u00fbt 2024 JOUE LES TOURS 6\nPlan de zone de vol p\u00e9rim\u00e9tre \u00e0 vueOPERATION ANTI RODEO ET LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE STUPEFIANTSO Zoneded\u00e9collage <> Zonesdevol = Sens de d\u00e9collage .- Ligne de vol s\u00e9cure et discret\n& Ly -\n> \" ; , ' ; , \u00e0; - ; ; _ = e = !s l ; I . : ; ;4 - -. - ' . +\\ ' l' e ! R we .... _; - \u00bb . ; ; p>P L '3. c +' 0 \"' s rUF , e \u00e0 - t=p # n144 75 r\u2014\u2014 ' \u2014 g - R q 4 ;; - o TREY .' PS (3 t t \u00bb- Kc TM 2 - * ; . p \u2014=l \u00fb = \u2014\u2014 . \u20ac p> r \u2014 \u00ef \u00ae !\" Jl\" \u00bb%\nf\n<\n\u0178 \u00bb43'.*\nu\nANNEXE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-02-00002 - Autorisation rod\u00e9os du mardi 06 ao\u00fbt 2024 JOUE LES TOURS 7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-08-02-00001\nAutorisation rod\u00e9os du mardi 06 ao\u00fbt 2024\nSAINT-PIERRE-DES-CORPS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-02-00001 - Autorisation rod\u00e9os du mardi 06 ao\u00fbt 2024 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 8\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC\nARR\u00caT\u00c9 \ndu 02 ao\u00fbt 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 nommant M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  08  juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  Ana\u00efs  A\u00cfT\nMANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 30 juillet 2024, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale d'Indre-et-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de 2 cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre\nles rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le mardi 06 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que\nces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui\ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de\nstup\u00e9fiants ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue\nd'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9\npublics ;\nConsid\u00e9rant  que dans le cadre des missions de lutte contre les rod\u00e9os urbains, l'utilisation du drone\npermettra d'identifier les points de rassemblements avant toute approche au sol et permettra aux\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-02-00001 - Autorisation rod\u00e9os du mardi 06 ao\u00fbt 2024 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 9\n\u00e9quipages d'intervenir en s\u00e9curit\u00e9 en \u00e9vitant une poursuite et toute prise de risque par l'auteur du\nrod\u00e9o ;\nConsid\u00e9rant que des riverains ainsi que la direction interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-\net-Loire  signalent la pr\u00e9sence r\u00e9currente de jeunes s'adonnant \u00e0 des rod\u00e9os urbains au sein de cette\ncommune, mettant en danger les riverains ; \nConsid\u00e9rant  que l'\u00e9quipage drone sera en appui des Forces de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure pr\u00e9sentes sur les\ndispositifs de fa\u00e7on \u00e0 identifier les circuits, \u00e0 rep\u00e9rer les auteurs en r\u00e9duisant consid\u00e9rablement le\nrisque d'accident et/ou de perte de contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant que par manque de moyens de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur certaines zones, seule une\nvue a\u00e9rienne permet une s\u00e9curisation efficace de ce quartier \u00e0 forte densit\u00e9 de population ;\nConsid\u00e9rant d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportements ill\u00e9gaux\nsur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de\nprudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains, rendent\nn\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dont ils cr\u00e9ent\ndirectement les conditions, au sens du 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que,\nd'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des\nnuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation\nagressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains\net exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0\ndu m\u00eame article ; qu'ainsi, compte tenu  du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du\n\u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette\nactivit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distance susceptible\nd'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur\ndes a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand\nangle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement\ndes forces au sol, permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refus\nd'obtemp\u00e9rer ;  qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e\nde l'op\u00e9ration de lutte contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au\nsecteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration au regard des pr\u00e9c\u00e9dents\nrod\u00e9os d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes  que l'usage des cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e\nde  cette  op\u00e9ration ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet des services de l'\u00c9tat\nen Indre-et-Loire ainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-02-00001 - Autorisation rod\u00e9os du mardi 06 ao\u00fbt 2024 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 10\nARR\u00caTE\nArticle  1 er : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale  d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s au titre de l'op\u00e9ration de\nlutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant au sein de la commune\nde Saint-Pierre-des-Corps dans les quartiers :\n- Rabaterie\n- Justice \u2013 Muriers - Morinerie\n- Bords de Loire\nArticle  2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3  : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en\nannexe. \nArticle 4  :  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e, soit le\nmardi 06 ao\u00fbt 2024 de 17h00 \u00e0 22h30.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit  : publication sur le site internet des services\nde l'\u00c9tat en Indre-et-Loire et sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle  6 :  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.242-4  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de\nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8 : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  et  la  directrice\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  d'Indre-et-Loire,  sont  charg\u00e9es,  chacune  en  ce  qui  la\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nTours, le 02 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSign\u00e9 : Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-02-00001 - Autorisation rod\u00e9os du mardi 06 ao\u00fbt 2024 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 11\nANNEXE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-02-00001 - Autorisation rod\u00e9os du mardi 06 ao\u00fbt 2024 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 12","date":"2024-08-05","first_seen_on":"2025-09-16T13:09:42+00:00","id":"d94e1e25cc281ed4996275ea03b52091423ae43e4fe9a337c328ad47d192c558","name":"2023-08-05 RAA Sp\u00e9cials autorisations drones rod\u00e9os 06 08 2024 Saint Pierre des Cors Jou\u00e9 les Tours","pdf_creation_date":"2024-08-05T08:47:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42541/298321/file/2023-08-05%20RAA%20Sp%C3%A9cials%20autorisations%20drones%20rod%C3%A9os%2006%2008%202024%20Saint%20Pierre%20des%20Cors%20Jou%C3%A9%20les%20Tours.pdf"}