{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-190\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire du 11 juin 2026 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier- Travaux de fauchage en accotement dans\nla bifurcation A10/A837. (4 pages) Page 3\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /\n17-2026-06-03-00008 - D\u00e9cision du 03 juin 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame MERITET cheffe d'\u00e9tablissement maison d'arr\u00eat de\nROCHEFORT (3 pages) Page 8\n17-2026-06-03-00012 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame DUCHENE adjointe au chef d'\u00e9tablissement du centre de\nd\u00e9tention de BEDENAC (3 pages) Page 12\n17-2026-06-03-00009 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur BONNENFANT chef d'\u00e9tablissement maison d'arr\u00eat de\nSAINTES (3 pages) Page 16\n17-2026-06-03-00010 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur COLY chef d'\u00e9tablissement de la maison centrale de\nSaint Martin de R\u00e9 (3 pages) Page 20\n17-2026-06-03-00011 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur HO chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de\nBEDENAC (3 pages) Page 24\n17-2026-06-03-00013 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur LAVOUX adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison\ncentrale de Saint-Martin de R\u00e9 (3 pages) Page 28\n17-2026-06-03-00014 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature Monsieur TOUSSAINT adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison\nd'arr\u00eat de ROCHEFORT (3 pages) Page 32\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-06-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire du 11 juin 2026 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier- Travaux de\nfauchage en accotement dans la bifurcation\nA10/A837.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire du 11 juin 2026 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier- Travaux de fauchage en accotement dans la bifurcation A10/A837. 3\n| | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDELA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAutoroute du sud de la FranceDistrict Centre-Atlantique\nAutoroute A10Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantierTravaux de fauchage en accotement dans la bifurcation A10/A837LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nN\u00b0 d'enregistrement : A-RSL-2026-036Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-8, R 411-9, R 411-15, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 412, R422 et R 424;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et l'action desservices de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ontmodifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 octobre 2023 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier surles autoroutes A10 l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la travers\u00e9e de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28juillet 2015 portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes A 10l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la travers\u00e9e de la Charente-Maritime ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national(RRN);Vu la circulaire du Ministre de l'\u00c9quipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997relative au sch\u00e9ma directeur d'exploitation de la route ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre | - 8e partie, signalisation temporaire)modifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s des 31 juillet 2002 et 11 f\u00e9vrier 2008 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-12-04-00001 du 4 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 Monsieur Xavier AERTS Directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de Charente-Maritime ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire du 11 juin 2026 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier- Travaux de fauchage en accotement dans la bifurcation A10/A837. 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2025-10-17-00006 du 17 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Xavier AERTS a ses collaborateurs ;Vu les dossiers d'exploitation sous chantier du 21 avril 2026 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de laFrance \u00bb ;Vu l'avis favorable du 6 mai 2026 de la Sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier,domaine qualit\u00e9 du service aux usagers ;Vu l'avis favorable en date du 7 mai 2026 du Conseil D\u00e9partemental de la Charente Maritime ;Vu l'avis favorable en date du 4 mai 2026 du Direction Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique ;Vu l'avis favorable en date du 19 mai 2026 de la commune de Beurlay;Vu l'avis favorable en date du 26 mai 2026 de la commune de Tonnay-Charente ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute A837 ainsi que celle des agents dela Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution des travaux de fauchageet qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation dans les bretelles de la bifurcation A10/A837 dans les 2 sens decirculation (Rochefort/Bordeaux) et (Paris/Rochefort).SUR, demande du directeur de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.ARR\u00caTEArticle 1\":La Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de La France doit proc\u00e9der \u00e0 des travaux de fauchage en accotement dans lesbretelles de la bifurcation A10/A837 dans les 2 sens de circulations, la nuit du lundi 22 juin 2026 de 21h00 a06h00 :Fermeture des bretelles de la bifurcation A10/A837:Fermeture de la bretelle de labifurcation sens 1 A837/A10 (Rochefort/Bordeaux) :Sortie obligatoire \u00e9changeur Tonnay-RN137 n\u00b033 sens 1 (Rochefort/Bordeaux).Fermeture de la bretelle de la bifurcation sens 2 A10/A837 (Bordeaux/Rochefort) :D\u00e9viation par l'\u00e9changeur de Saintes n\u00b035 sens 2 (Bordeaux/ Rochefort).En cas d'intemp\u00e9ries ou d'al\u00e9as technique, les fermetures des bretelles pourront \u00eatre report\u00e9es sur les nuitssuivantes dans les m\u00eames conditions.Article 2 :Bretelle sens 1 (Rochefort / Bordeaux) A837/A10 :Les usagers circulant sur l'autoroute A837 en sens 1 en direction de Bordeaux et voulant emprunterl'autoroute A10 sont orient\u00e9s vers l'\u00e9changeur Tonnay-RN137 n\u00b033 de l'A837 en amont, et la RD137 (directionSaintes) jusqu'au carrefour de raccordement de l'\u00e9changeur Saintes n\u00b0 35 o\u00f9 ils retrouvent les directionsindiqu\u00e9es sur la signalisation permanente.Les usagers voulant emprunter l'autoroute A837 au niveau de l'\u00e9changeur Tonnay-RD739 n\u00b034, en directionde Bordeaux sont orient\u00e9s vers la RD137 (direction Saintes) jusqu'au carrefour de raccordement del'\u00e9changeur Saintes n\u00b035 o\u00f9 ils retrouvent les directions indiqu\u00e9es sur la signalisation permanente.Bretelle sens 2 (Bordeaux / Rochefort) A837/A10 :Les usagers circulant sur l'autoroute A10 voulant emprunter l'autoroute A837 en sens 2 en direction de LaRochelle sont dirig\u00e9s vers l'\u00e9changeur Saintes n\u00b035 en amont, orient\u00e9s vers l\u00e0 RD137 rocade ouest (direction\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire du 11 juin 2026 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier- Travaux de fauchage en accotement dans la bifurcation A10/A837. 5\nRochefort), puis la RD137 (direction Rochefort) jusqu'au giratoire de raccordement de l'\u00e9changeur Tonnay-RN137 n\u00b033 de l'autoroute A837 ou ils retrouvent les directions indiqu\u00e9es sur la signalisation permanente.Article 3:Les dates et horaires des fermetures seront communiqu\u00e9es par courrier \u00e9lectronique, sauf urgence, auxdestinataires 3 jours avant la mise en place effective des fermetures. Un rappel de cette information seraeffectu\u00e9 le jour de la fermeture.Article 4:En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, le ralentissement et l'arr\u00eat momentan\u00e9 de lacirculation pour la mise en \u0153uvre des mesures d'exploitation (basculement de la circulation, modification debalisage, transfert d'engin, sortie obligatoires et fermetures d'\u00e9changeurs) pourront \u00e9tre pratiqu\u00e9s par laSoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France avec utilisation de feux bleus dans le respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/10/87modifi\u00e9.Article5:La signalisation des travaux sur l'autoroute A10 sera mise en place suivant la r\u00e9glementation en vigueur.L'ensemble des signalisations sera entretenu par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\" ou l'entreprised\u00e9sign\u00e9 par ses soins.Article 6 :L'information des usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\" \u00e0 l'aide des panneauxde signalisation temporaires, de panneaux \u00e0 messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fr\u00e9quence107.7.Article 7:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur r\u00e9gional ouest-atlantique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du sud de la France \u00bb,Madame la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueMonsieur le commandant l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux de la Charente-MaritimeMadame la pr\u00e9sidente du d\u00e9partement de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur de la DDTM de la Charente-Maritime,Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation seraadress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le directeur du SDIS de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur du SAMU de la Charente-Maritime\nLa Rochelle, le //\u00b0\u00b06: Zo 26Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,La responsable de l'unit\u00e9 GCSRT=. f ZoAE#\n__C\u00e9fine BRUNDDTM 17 - RSL/IGCSRT89, Avenue des CordeliersCS 8000017018 LA ROCHELLE cedex 1\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire du 11 juin 2026 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier- Travaux de fauchage en accotement dans la bifurcation A10/A837. 6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire du 11 juin 2026 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npermanent d'exploitation sous chantier- Travaux de fauchage en accotement dans la bifurcation A10/A837. 7\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES\nPENITENTIAIRES\n17-2026-06-03-00008\nD\u00e9cision du 03 juin 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame MERITET cheffe\nd'\u00e9tablissement maison d'arr\u00eat de ROCHEFORT\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00008 - D\u00e9cision du 03 juin 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame MERITET cheffe d'\u00e9tablissement maison d'arr\u00eat de ROCHEFORT 8\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9ralePoli de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- VU la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant nomination de Madame Laure MERITET, commandantep\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Rochefort, \u00e0 compter du 16f\u00e9vrier 2026,- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00008 - D\u00e9cision du 03 juin 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame MERITET cheffe d'\u00e9tablissement maison d'arr\u00eat de ROCHEFORT 9\n- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative a la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.DECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laure MERITET, en qualit\u00e9 decheffe d'\u00e9tablissement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Rochefort aux fins d'arr\u00eater les d\u00e9cisions suivantes :\nKXKRKRXE\nArticle 1\u00b01) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nArticle 2\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00008 - D\u00e9cision du 03 juin 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame MERITET cheffe d'\u00e9tablissement maison d'arr\u00eat de ROCHEFORT 10\nToutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 03juin 2026.\nA Bordeaux, le 03 juin 2026\nLe Directeur Interr\u00e9gional,\nFrdnck{ANARES\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00008 - D\u00e9cision du 03 juin 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame MERITET cheffe d'\u00e9tablissement maison d'arr\u00eat de ROCHEFORT 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES\nPENITENTIAIRES\n17-2026-06-03-00012\nD\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame DUCHENE adjointe au chef\nd'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de BEDENAC\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00012 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame DUCHENE adjointe au chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de BEDENAC 12\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleLibe 4 e . . '4 \u00b0 \u00ab\u00c9valit\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant nomination de Madame Kathia DUCHENE, capitainep\u00e9nitentiaire de classe normale, en qualit\u00e9 d'adjointe au chef d'\u00e9tablissement au centre de d\u00e9tentionde Bedenac, \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025,- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00012 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame DUCHENE adjointe au chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de BEDENAC 13\nDECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Madame Kathia DUCHENE, en qualit\u00e9d'adjointe au chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Bedenac aux fins d'arr\u00eater les d\u00e9cisionssuivantes .\nKKKKKKEK\nArticle 1\u00b01) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les'actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de [a loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00012 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame DUCHENE adjointe au chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de BEDENAC 14\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet 4 compter du 03 juin 2026.\nA Bordeaux, le 03 juin 2026\nLe Directeur Interr\u00e9gional,\nFraftk LINARES\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00012 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame DUCHENE adjointe au chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de BEDENAC 15\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES\nPENITENTIAIRES\n17-2026-06-03-00009\nD\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur BONNENFANT chef\nd'\u00e9tablissement maison d'arr\u00eat de SAINTES\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00009 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur BONNENFANT chef d'\u00e9tablissement maison d'arr\u00eat de SAINTES 16\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9rale\u00c9gait\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08juillet 2025 (article 2} relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025, portant nomination de Monsieur David BONNENFANT; commandantp\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Saintes, \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2025,- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00009 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur BONNENFANT chef d'\u00e9tablissement maison d'arr\u00eat de SAINTES 17\nDECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David BONNENFANT, en qualit\u00e9de chef d'\u00e9tablissement a la maison d'arr\u00e9t de Saintes aux fins d'arr\u00e9ter les d\u00e9cisions suivantes :\nKREREKEE\nArticle 1\u00b0\n1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;\n2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;\n3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00009 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur BONNENFANT chef d'\u00e9tablissement maison d'arr\u00eat de SAINTES 18\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures a celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 03juin 2026.\nA Bordeaux, le 03 juin 2026\nLe directeur interr\u00e9gional,\nFranck LAWARES\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00009 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur BONNENFANT chef d'\u00e9tablissement maison d'arr\u00eat de SAINTES 19\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES\nPENITENTIAIRES\n17-2026-06-03-00010\nD\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur COLY chef d'\u00e9tablissement de\nla maison centrale de Saint Martin de R\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00010 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur COLY chef d'\u00e9tablissement de la maison centrale de Saint Martin de R\u00e9 20\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9ralethe. e e e FA e e .\u00c9t\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en quait\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30juin 2025 portant nomination de Monsieur Joseph COLY, directeur hors classe desservices p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement \u00e0 la maison centrale de Saint-Martin-de-R\u00e9,\u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2025,- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00010 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur COLY chef d'\u00e9tablissement de la maison centrale de Saint Martin de R\u00e9 21\nDECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Joseph COLY, en qualit\u00e9 de chefd'\u00e9tablissement \u00e0 Ja maison centrale de Saint-Martin-de-R\u00e9 aux fins d'arr\u00eater les d\u00e9cisions suivantes :\nKKKKAKK\nArticle 1\u00b01) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00010 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur COLY chef d'\u00e9tablissement de la maison centrale de Saint Martin de R\u00e9 22\nArticle3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 03juin 2026.\nA Bordeaux, le 03 juin 2026\nLe Directeur Interr\u00e9gional,\nFranek ARES\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00010 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur COLY chef d'\u00e9tablissement de la maison centrale de Saint Martin de R\u00e9 23\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES\nPENITENTIAIRES\n17-2026-06-03-00011\nD\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur HO chef d'\u00e9tablissement du\ncentre de d\u00e9tention de BEDENAC\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00011 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur HO chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de BEDENAC 24\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleEgat de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant chartede la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1\u00b0'juin 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel HO, commandant p\u00e9nitentiaire,en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement au centre de d\u00e9tention de Bedenac, \u00e0 compter du 01 septembre2023,- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00011 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur HO chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de BEDENAC 25\nDECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Daniel HO, en qualit\u00e9 de chefd'\u00e9tablissement au centre de d\u00e9tention de Bedenac aux fins d'arr\u00eater les d\u00e9cisions suivantes :\nRKKKEKK\nArticle 1\u00b01) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00011 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur HO chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de BEDENAC 26\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 03juin 2026.\nA Bordeaux, le 03 juin 2026\nLe Directeur Interr\u00e9gional,\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00011 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur HO chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de BEDENAC 27\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES\nPENITENTIAIRES\n17-2026-06-03-00013\nD\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur LAVOUX adjoint au chef\nd'\u00e9tablissement de la maison centrale de Saint-Martin\nde R\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00013 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur LAVOUX adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison centrale de Saint-Martin de R\u00e9 28\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleibert\u00e9 . . z \u00ab8Egalit\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e9re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en quait\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9gis LAVOUX, directeur hors classedes services p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement \u00e0 la maison centrale de Saint-Martin-de-R\u00e9, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024,- Vu la d\u00e9cision du 1% juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00013 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur LAVOUX adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison centrale de Saint-Martin de R\u00e9 29\nDECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur R\u00e9gis LAVOUX, en qualit\u00e9d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement \u00e0 la maison centrale de Saint-Martin-de-R\u00e9 aux fins d'arr\u00eater lesd\u00e9cisions suivantes\nKEKKKKK\nArticle 1\u00b01) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre;3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00013 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur LAVOUX adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison centrale de Saint-Martin de R\u00e9 30\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet 4 compter du 03 juin 2026.\nA Bordeaux, le 03 juin 2026\nLe Directeur Interr\u00e9gional,\nFran INARES\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00013 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur LAVOUX adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison centrale de Saint-Martin de R\u00e9 31\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES\nPENITENTIAIRES\n17-2026-06-03-00014\nD\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature Monsieur TOUSSAINT adjoint au chef\nd'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de\nROCHEFORT\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00014 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature Monsieur TOUSSAINT adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de ROCHEFORT 32\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleLib i e e LI LA s e eEgalit\u00e9 de I'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1* juin 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 ao\u00fbt 2016 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric TOUSSAINT, commandantp\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 d'adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Rochefort, \u00e0compter du 12 septembre 2016,- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00014 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature Monsieur TOUSSAINT adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de ROCHEFORT 33\n- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative a la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.DECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e a Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric TOUSSAINT, en qualit\u00e9d'adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00e9t de Rochefort aux fins d'arr\u00e9ter les d\u00e9cisionssuivantes\nREKKKKE\nArticle 1\u00b01) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie a plein traitement;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00014 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature Monsieur TOUSSAINT adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de ROCHEFORT 34\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures a celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 03 juin 2026.\nA Bordeaux, le 03juin 2026\nLe Directeur Interr\u00e9gional,\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-03-00014 - D\u00e9cision du 03 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature Monsieur TOUSSAINT adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de ROCHEFORT 35","date":"2026-06-11","first_seen_on":"2026-06-11T16:34:01+00:00","id":"d95698619053ffc38f4d95de6eaf03278d6c00f9592e3ca7f96832e70ea6523b","name":"Recueil-26-06-11-190-special","pdf_creation_date":"2026-06-11T14:19:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86156/606313/file/Recueil-26-06-11-190-special.pdf"}