{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-146\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention de\nr\u00e9cipient contenant des boissons alcoolis\u00e9es la nuit du 21 au 22 juin 2024\ndans certains lieux de la ville de Saint-Malo (2 pages) Page 3\n35-2024-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le jeudi 20 juin 2024 (4 pages) Page 6\n35-2024-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 11\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2024-06-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-169 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement ABC\nAMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) \u00e0 VERN SUR SEICHE (1 page) Page 16\n35-2024-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-170 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement ABC\nAMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) \u00e0 SAINT GREGOIRE (1 page) Page 18\n35-2024-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-171 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement ABC\nAMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) \u00e0 SAINT GREGOIRE (1 page) Page 20\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention de\nr\u00e9cipient contenant des boissons alcoolis\u00e9es la\nnuit du 21 au 22 juin 2024 dans certains lieux de\nla ville de Saint-Malo\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention de r\u00e9cipient contenant des boissons\nalcoolis\u00e9es la nuit du 21 au 22 juin 2024 dans certains lieux de la ville de Saint-Malo 3\n|\nPREFET\nD'ILLE- Cabinet\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 Publique\nARR\u00caTE PORTANT INTERDICTION DE DETENTION DE RECIPIENT CONTENANT DES\nBOISSONS ALCOOLISEES LA NUIT DU 21 AU 22 JUIN 2024 DANS CERTAINS LIEUX DE LA\nVILLE DE SAINT-MALO\n._ LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,\nPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2214-4 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 3321-1 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet\nde la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e9te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te\nd'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elise DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la'zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nCONSIDERANT que la ville de Saint-Malo rel\u00e8ve du r\u00e9gime des communes o\u00f9 la police est\n\u00e9tatis\u00e9e ;\nCONSIDERANT que de mani\u00e8re habituelle \u00e0 Saint-Malo, \u00e0 l'occasion des nombreuses festivit\u00e9s,\nun grand nombre de personnes et notamment des jeunes, se regroupent en possession\nd'importantes quantit\u00e9s d'alcool qu'ils consomment sur place, dans le secteur constitu\u00e9 par\nl'intra-Muros, l'Esplanade Saint-Vincent, l'ensemble des plages, quais, voies, parkings et jardins\nbordant les remparts jusqu'au m\u00eale des Noires, parkings de la gare maritime de la Bourse, port\ndes Bas-Sablons, les plages du Sillon (Grande plage et Rochebonne), digue des Bas-Sablons et\ncit\u00e9 d'Alet ;\nCONSIDERANT les comas \u00e9thyliques qui se sont produits \u00e0 plusieurs reprises dans les lieux\npr\u00e9cit\u00e9s et dont les victimes \u00e9taient des jeunes, souvent mineurs :\nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de la consommation d'alcool des comportements agressifs, des\nnuisances sonores, des d\u00e9gradations diverses de nature \u00e0 accro\u00eetre les troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la\ntranquillit\u00e9 publics ;\nCONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il\nappartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\nTei: 0 800 713 635\n87, Douievard d'Armorique 35700 RENNES\ncrefsecuntepudlique@ ie-ervilaine gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention de r\u00e9cipient contenant des boissons\nalcoolis\u00e9es la nuit du 21 au 22 juin 2024 dans certains lieux de la ville de Saint-Malo 4\nCONSIDERANT que ces troubles sont en g\u00e9n\u00e9ral le fait d'individus fortement alcoolis\u00e9s ; que\nceux-ci consomment sur les voies et domaines publics d'importantes quantit\u00e9s d'alcool qu'ils\napportent \u00e0 cet effet ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : dans la nuit du 21 au 22 juin 2024, de 21h00 \u00e0 8h00 sur les voies et domaines\npublics du secteur constitu\u00e9 par :\n- I''Intra-Muros,\n- l'esplanade Saint-Vincent,\n- les plages, quais, voies, parkings et jardins bordant les remparts jusqu'au m\u00f4le des Noires,\n- les plages du Sillon (Grande plage et Rochebonne),\nest interdit, \u00e0 toute personne, la d\u00e9tention d'un r\u00e9cipient contenant de l'alcool.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible d'une contravention de 4\u00b0\" classe.\nen application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, le commissaire\nde police de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Saint-Malo et le maire de Saint-Malo\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine et fera l'objet d'un affichage\nen mairie de Saint-Malo.\nFait \u00e0 Rennes, le 6 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9fg resjrice de cabinet,\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\no Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-V'ilaine \u2014 Cabinet \u2014 Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau des Politiques de\nS\u00e9curit\u00e9 Publique \u2014 3 avenue de la Pr\u00e9fecture \u2014 35 026 Rennes cedex 9\no Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service Central des Armes \u2014 Place\nBeauveau \u2014 75 800 Paris cedex 08\nO Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes \u2014 H\u00f4tel de Bizien \u2014 3 contour de la Motte \u2014 35 044 Rennes\ncedex Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e8tre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site\nhttps:/www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n7\nt-via'ne. gouv. fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention de r\u00e9cipient contenant des boissons\nalcoolis\u00e9es la nuit du 21 au 22 juin 2024 dans certains lieux de la ville de Saint-Malo 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le jeudi 20 juin 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 20 juin 2024 6\nEn .\nPREFET Cabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 20 juin 2024\n| LE PR\u00c9FET DE LA REGION BRETAGNE _\nPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008\nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;\nVu l'urgence ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4\nVu le code s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4 :\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nde la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te\nd'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine : .\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elise DABOUIS,\nsous-pref\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration, en date du 15 juin 2024, de l'intersyndicale FSU-CGT-FO-CFDT-\nConf\u00e9d\u00e9ration paysanne, qui appelle \u00e0 Un rassemblement jeudi 20 juin 2024 \u00e0 18h00 sur\nl'esplanade Charles De Gaulle, suivi d'une d\u00e9ambulation qui emprunterait l'itin\u00e9raire suivant:\nesplanade Charles De Gaulle \u2014 cours des alli\u00e9s \u2014 rue d'Isiy \u2014 boulevard de la Libert\u00e9 \u2014 avenue\nJean Janvier \u2014 quai Emile Zola \u2014 place de la R\u00e9publique \u2014 quai Lamennais \u2014 place de Bretagne \u2014\nboulevard de la Libert\u00e9 \u2014 rue d'Isly \u2014 cours des alli\u00e9s - esplanade Charles De Gaulle (dispersion) ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation pourrait mobiliser 5 000 personnes auxquelles des militants\nd'ultra-gauche pourraient tenter de se m\u00ealer pour conduire des actions violentes afin de d\u00e9noncer\n\u00ab les id\u00e9es d'extr\u00eame droite \u00bb, \u00e0 l'image des rassemblements des 10, 11 et 15 juin 2024 ;\n173\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 20 juin 2024 7\nConsid\u00e9rant que le 10 juin 2024, \u00e0 la suite d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'initiative de\nl'Union Pirate, 4000 personnes se sont mass\u00e9es place de la Mairie \u00e0 Rennes avant de d\u00e9ambuler\ndans les rues de l'hyper-centre de Rennes o\u00f9 certains individus ont commis des exactions ; que\ndes containers a poubelles ont ainsi \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9truit rue d'Echange et que des tags ont d\u00e9grad\u00e9 diff\u00e9rentes facades ;\nConsid\u00e9rant que le 11 juin 2024, l'appel \u00e0 un rassemblement statique sur l'esplanade Charles De\nGaulle a Rennes le 11 juin 2024, lanc\u00e9 par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-Solidaires35, s'est traduit\npar une d\u00e9ambulation de 3000 personnes qui a occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations sur les vitrines des\ncommerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain ; que cette d\u00e9ambulation a \u00e9t\u00e9 suivie\nd'un rassemblement place Sainte-Anne regroupant une centaine d'individus qui ont rassembl\u00e9 des\npoubelles avant d'y mettre le feu, ont lanc\u00e9 des projectiles sur les forces de l'ordre, ont inscrit un\ntag sur un bureau de police ;\nConsid\u00e9rant que le 15 juin 2024, l'appel de l'association ISKIS \u00e0 manifester et \u00e0 d\u00e9ambuler\n\u00ab contre les id\u00e9es d'extr\u00e9me-droite \u00bb s'est traduit par de multiples tags et d\u00e9gradations sur des\nvitrines et panneaux publicitaires par des militants d'ultra-gauche grim\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la menace demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le rel\u00e8vement du\nplan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0\ntroubler la tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque de trouble \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre\npublic ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: sont interdits \u00e0 Rennes, le jeudi 20 juin 2024 \u00e0 partir de 15h00 jusqu'\u00e0 23h59 le port et\nle transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de\nl'article 132-75 du code p\u00e9nal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif\nl\u00e9gitime :\n\u2014 de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n\u2014 dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou\ncorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du\n16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la\nt\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab white-spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide\nchlorhydrique ;\n\u2014 d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;\n\u2014 d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;\n\u2014 d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les\nrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre\n\u2014 des poubelles, des caddies de supermarch\u00e9, des palettes en bois, du mobilier urbain ou mat\u00e9riel\nde chantier.\nArticle 2:Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s a prendre des\nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la maire de Rennes.\n213\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 20 juin 2024 8\nArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le \"48 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, di fea, de cabinet,\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Il peut\n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de\nrejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 20 juin 2024 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 20 juin 2024 10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nEl\n=\nPR\u00c9FET Cabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la\npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-\nVilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elise DABOUIS, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles a\nl'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0\nde l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public\nainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de la 43e f\u00eate de la musique le 21 juin 2024, se tiendront dans\nRennes de nombreux concerts susceptibles de r\u00e9unir plusieurs milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que dans un contexte politique sensible, des militants d'ultra-gauche pourraient tenter\nde se m\u00ealer aux festivit\u00e9s pour y conduire des actions violentes afin de d\u00e9noncer \u00ab les id\u00e9es\nd'extr\u00eame droite \u00bb, \u00e0 l'image des rassemblements des 10,11 et 15 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nConsid\u00e9rant que le 10 juin 2024, a la suite d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'initiative de l'UnionPirate, 4000 personnes se sont mass\u00e9es place de la Mairie \u00e0 Rennes avant de d\u00e9ambuler dans lesrues de l'hyper-centre de Rennes o\u00f9 certains individus ont commis des exactions ; que des containers\u00e0 poubelles ont ainsi \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit rue d'Echangeet que des tags ont d\u00e9grad\u00e9 diff\u00e9rentes fa\u00e7ades :\nConsid\u00e9rant que le 11 juin 2024, l'appel \u00e0 manifester sur l'esplanade Charles De Gaulle \u00e0 Rennes le11 juin 2024, lanc\u00e9 par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-Solidaires35, s'est traduit par une d\u00e9ambulation\nde 3000 personnes qui a occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations sur les vitrines des commerces et desbanques, ainsi que sur le mobilier urbain : que cette d\u00e9ambulation a \u00e9t\u00e9 suivie d'un rassemblement\nplace Sainte Anne regroupant une centaine d'individus qui ont rassembl\u00e9 des poubelles avant d'ymettre le feu, ont lanc\u00e9 des projectiles sur les forces de l'ordre, ont inscrit un tag sur un bureau depolice ;\nConsid\u00e9rant que le 15 juin 2024, l'appel de l'association ISKIS a manifester et \u00e0 d\u00e9ambuler \u00ab contreles id\u00e9es d'extr\u00e9me-droite \u00bb s'est traduit par de multiples tags et d\u00e9gradations sur des vitrines et\npanneaux publicitaires par des militants d'ultra-gauche grim\u00e9s :\nConsid\u00e9rant que la menace demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le rel\u00e8vement du planVigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb :\nConsid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 cette manifestation et de l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre publictout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ces abords, o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir : que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs\nmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux Sociaux ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;\nSur proposition de Mme la directrice de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation d'un rassemblement, sontautoris\u00e9s \u00e0 Rennes du vendredi 21 juin 2024 de 17h30 \u00e0 22h30.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3Thermal \u00bb.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : boulevard\nde la Tour d'Auvergne \u2014 place de Bretagne \u2014 pont de Bretagne \u2014 quai Saint-Cast \u2014 boulevard de\nCh\u00e9zy \u2014 rue de Saint-Malo \u2014 rue Saint-Martin \u2014 rue de Vincennes \u2014 rue Jean Gu\u00e9henno \u2014 boulevard\nde S\u00e9vign\u00e9 \u2014 avenue de Grignan \u2014 rue de la Palestine \u2014 boulevard de la duchesse Anne - rue de\nChateaudun \u2014 avenue du sergent Maginot \u2014- avenue Janvier \u2014 place de la gare \u2014 boulevard de\nBeaumont \u2014 rue Raoul Dautry - boulevard du Colombier.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\nprefecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle 6 \u2014 Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 19 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla dire gace Ge tabinet\nPr\u00e9 DABOUIS\nDelais et voies de recours\nConform\u00e9ment a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche int\u00e9rrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nw\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-06-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-169 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS\n(Lucas MEUNIER) \u00e0 VERN SUR SEICHE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-169 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) \u00e0 VERN SUR SEICHE 16\nLibert\u00e9 + Egatiod + Frasermir\u00e9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n; PREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PREFECTURE DE REDON ARRETE\nDirection de la r\u00e9glementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,\nPR\u00c9FET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU la loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative \u00e0 la l\u00e9gislation\ndans le domaine fun\u00e9raire ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24\net R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Pascal BAGDIAN, sous-pr\u00e9fet de Redon ;\nVU la demande formul\u00e9e par M. Xavier MEUNIER g\u00e9rant de la SARL ABC Ambulances Transports sis 7 rue\ndu Champ Martin \u00e0 35770 VERN SUR SEICHE, sollicitant le renouvellement de Ihabilitation dudit\n\u00e9tablissement dans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement fun\u00e9raire d\u00e9nomm\u00e9 SARL ABC Ambulances Transports exploit\u00e9 7 rue du Champ\nMartin \u00e0 35770 VERN SUR SEICHE par M. Xavier MEUNIER, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble\ndu territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n> Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n> Fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que d'urnes cin\u00e9raires,\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 24-35-3-169.\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 22 mai 2024.\nArticle 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.\nArticle 5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Vern sur Seiche sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-\nVilaine. \u00a9\nRedon, le 18 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fef de Redon,\nPascal BAGDIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours :\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de\nl'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la\nr\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,\n\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON\n@ 0800.71.36.35 \u2014 \u00c0 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-169 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) \u00e0 VERN SUR SEICHE 17\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-06-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-170 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS\n(Lucas MEUNIER) \u00e0 SAINT GREGOIRE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-170 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) \u00e0 SAINT GREGOIRE 18\n; PREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PREFECTURE DE REDON ARRETE\nDirection de la r\u00e9glementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,\nPREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU la loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du code des communes et relative \u00e0 la l\u00e9gislation\ndans le domaine fun\u00e9raire ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L. 2223-24\net R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Pascal BAGDIAN, sous-pr\u00e9fet de Redon :\nVU la demande formul\u00e9e par M. Xavier MEUNIER g\u00e9rant de la SARL ABC Ambulances Transports sis 7 Bis\nrue des Petits Champs \u00e0 35760 SAINT GREGOIRE, sollicitant le renouvellement de l'habilitation dudit\n\u00e9tablissement dans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement fun\u00e9raire d\u00e9nomm\u00e9 SARL ABC Ambulances Transports exploit\u00e9 7 Bis rue des\nPetits Champs \u00e0 35760 SAINT GREGOIRE par M. Xavier MEUNIER, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 pour exercer sur\nl'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n> Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n> Fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que d'urnes cin\u00e9raires,\nArticle 2: Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 24-35-3-170.\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 22 mai 2024.\nArticle 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.\nArticle5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Saint Gr\u00e9goire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-\nVilaine.\nRedon, le 18 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet Ag Redon,\nPascal BAGDIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours :\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de\nl'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la\nr\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 - 35044 RENNES cedex,\n\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON\n@ 0800.71.36.35 \u2014 \"\u00c0 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-170 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) \u00e0 SAINT GREGOIRE 19\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-06-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-171 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS\n(Lucas MEUNIER) \u00e0 SAINT GREGOIRE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-171 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) \u00e0 SAINT GREGOIRE 20\nLibert\u00e9 \u00ab Agafiad + Preseraitt\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n; PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PREFECTURE DE REDON ARR\u00caT\u00c9\nDirection de la r\u00e9glementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,\nPR\u00c9FET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU la loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre II! du code des communes et relative \u00e0 la l\u00e9gislation\ndans le domaine fun\u00e9raire ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24\net R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Pascal BAGDIAN, sous-pr\u00e9fet de Redon :\nVU la demande formul\u00e9e par M. Xavier MEUNIER g\u00e9rant de la SARL ABC Ambulances Transports sis 7 Ter\nrue des Petits Champs \u00e0 35760 SAINT GREGOIRE, sollicitant le renouvellement de l'habilitation dudit\n\u00e9tablissement dans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement fun\u00e9raire d\u00e9nomm\u00e9 SARL ABC Ambulances Transports exploit\u00e9 7 Ter rue des\nPetits Champs \u00e0 35760 SAINT GREGOIRE par M. Xavier MEUNIER, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 pour exercer sur\nl'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n> Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n> Fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que d'urnes cin\u00e9raires,\nArticle 2: Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 24-35-3-171.\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 22 mai 2024.\nArticle 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.\nArticle5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Saint Gr\u00e9goire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-\nVilaine.\nRedon, le 18 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Redon,\nPascal BAGDIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours :\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de\nl'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la\nr\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 - 35044 RENNES cedex,\n\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON\n@ 0800.71.36.35 \u2014 \u00c0 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-171 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement ABC AMBULANCES TRANSPORTS (Lucas MEUNIER) \u00e0 SAINT GREGOIRE 21","date":"2024-06-19","first_seen_on":"2024-06-19T17:05:29+00:00","id":"d9597cab7feabe49060c89742d1323e6d1add102e89c1736f74c3727b247440f","name":"RAA-35-2024-146 du 19 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-19T16:34:36+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-19T17:35:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/70254/567572/file/recueil-35-2024-146-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}