{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-153\nPUBLI\u00c9 LE  2 MAI 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-05-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus\nscrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants\naux parcelles\nagricoles, dans la commune de Saint-Nom-la-Bret\u00e8che (4 pages) Page 3\n78-2025-05-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus\nscrofa), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles\nagricoles, dans la commune de La Celle-les-Bordes (4 pages) Page 8\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  /\n78-2025-04-30-00005 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 78-2024-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de MONTESSON (2 pages) Page 13\n2\nDDT\n78-2025-05-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,\nsuite \u00e0 des dommages importants\naux parcelles agricoles, dans la commune de\nSaint-Nom-la-Bret\u00e8che\nDDT - 78-2025-05-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants\naux parcelles agricoles, dans la commune de Saint-Nom-la-Bret\u00e8che\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-05-02-00005\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants\naux parcelles agricoles, dans la commune de Saint-Nom-la-Bret\u00e8che\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1\ner janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu  le signalement en date du 25 avril 2025 de Madame B\u00e9atrice MAUGE, exploitante agricole, faisant\n\u00e9tat de la pr\u00e9sence et de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es dans la commune de\nSaint-Nom-la-Bret\u00e8che ;\nVu  le rapport en date du 30 avril 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie\ntitulaire  de  la 1\n\u00e8re circonscription,  recommandant  l'organisation d'une op\u00e9ration administrative  de\nr\u00e9gulation des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans la  commune  de  Saint-\nNom-la-Bret\u00e8che ;\nVu  l'avis en date du 30 avril 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-05-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants\naux parcelles agricoles, dans la commune de Saint-Nom-la-Bret\u00e8che\n4\nConsid\u00e9rant  le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant  le signalement de Madame  B\u00e9atrice  MAUGE, exploita nte  agricole, faisant \u00e9tat de  la\npr\u00e9sence et de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es dans la commune de Saint-Nom-\nla-Bret\u00e8che ;\nConsid\u00e9rant le  rapport  de  Monsieur  Pascal  MARCHAND  confirmant  la  pr\u00e9sence  et  les  d\u00e9g\u00e2ts\nimportants du sanglier dans la commune de Saint-Nom-la-Bret\u00e8che  ;\nConsid\u00e9rant l'importance de maintenir, dans le d\u00e9partement des Yvelines, les populations de sanglier \u00e0\nun niveau  compatible  avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de  l'article  R.427-6 du  code de\nl'environnement par une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation, ni\nmettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-pi\u00e8ge,\nsuite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts et nuisances du sanglier notamment en compl\u00e9ment des actions des soci\u00e9t\u00e9s de\nchasse en p\u00e9riode d'ouverture de la chasse ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son\ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  des  animaux  susceptibles d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts,  en  qualit\u00e9  de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent comp\u00e9tence\nau  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement, chaque  fois  qu'il  est  n\u00e9cessaire, apr\u00e8s  avis  de  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou\ninterd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nnon  domestiques  pour  diff\u00e9rents  motifs,  notamment  en  pr\u00e9vention  de  dommages  importants  \u00e0\ndiverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :  Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1\n\u00e8re circonscription,\nagissant selon les  r\u00e8gles  de  ses  fonctions,  est  charg\u00e9  d'organiser une  op\u00e9ration  administrative  de\nr\u00e9gulation des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans la commune de Saint-\nNom-la-Bret\u00e8che, et ses abords imm\u00e9diats, dont le p\u00e9rim\u00e8tre est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les\nconditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque sortie\ncomme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer ;\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tirs de nuit  ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et\njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de sangliers adultes ;\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\n      2/4\nDDT - 78-2025-05-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants\naux parcelles agricoles, dans la commune de Saint-Nom-la-Bret\u00e8che\n5\n- l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie ;\n- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e.\nArticle 3 : Jusqu'\u00e0 trois personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 peuvent l'assister\npour la conduite du v\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration de\ndestruction,  hors  reconnaissances  pr\u00e9alables  des  lieux,  et  au  plus  tard  24 heures  avant  chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9  informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service\ninterd\u00e9partemental  des  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9\n(t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr)  et  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (ddt-se-\nfcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant \u00e0 l'intervention.\nArticle 5 : Tout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de\nchien de  sang.  Les animaux tu\u00e9s doivent \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du\nlieutenant de louveterie, en priorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs des terrains\nobjet  de  l'op\u00e9ration,  de  pr\u00e9f\u00e9rence  les  animaux  de  moins  de  50  kg  pleins  \u00e0  raison  d'un  animal\nmaximum par personne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel d'animaux,\nnon  partag\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires ou  possesseurs, rel\u00e8ve  de  la responsabilit\u00e9  du\nlieutenant de louveterie mobilis\u00e9, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l'animal n'est pas\nremis directement au consommateur final.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires,  en\npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s\ndurant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les\nparticipants  et  les  propri\u00e9taires  ou  possesseurs.  En  cas  de  vente  d'animaux  tu\u00e9s  au  b\u00e9n\u00e9fice  de\nl'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est\naccompagn\u00e9 par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les\ndiff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom\nde l'ALLY.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\nArticle 8 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, \u00e0\nmonsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Germain-en-Laye, \u00e0 monsieur le maire de la commune de Saint-Nom-\nla-Bret\u00e8che, au  commandant  du  groupement  de  gendarm erie  d\u00e9partemental,  au  directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-\nd'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des\nchasseurs d'\u00cele-de-France et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 2 mai 2025\nLe chef de l'unit\u00e9 for\u00eat, chasse et milieux naturels\nSign\u00e9\nFabien CHEBAUT\n      3/4\nDDT - 78-2025-05-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants\naux parcelles agricoles, dans la commune de Saint-Nom-la-Bret\u00e8che\n6\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nCommune de Saint-Nom-la-Bret\u00e8che\nModalit\u00e9s et voies de recours     :  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n      4/4\nDDT - 78-2025-05-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants\naux parcelles agricoles, dans la commune de Saint-Nom-la-Bret\u00e8che\n7\nDDT\n78-2025-05-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite\n\u00e0 des dommages importants aux parcelles\nagricoles, dans la commune de La\nCelle-les-Bordes\nDDT - 78-2025-05-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de La Celle-les-Bordes 8\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-05-02-00006\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles,\ndans la commune de La Celle-les-Bordes\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1\ner janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu  le signalement en date du 23 avril 2025  de Monsieur Nicolas POINTEREAU, exploitant agricole,\nfaisant  \u00e9tat  de  la  pr\u00e9sence  et  de  d\u00e9g\u00e2ts  de  sangliers  sur  ses  parcelles  agricoles  situ\u00e9es  dans  la\ncommune de La Celle-les-Bordes ;\nVu le rapport en date du 24 avril 2025, de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie\ntitulaire de la 9\n\u00e8me  circonscription,  recommandant l'organisation d'une op\u00e9ration administrative de\nr\u00e9gulation des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans la commune de La Celle-\nles-Bordes ;\nVu  l'avis en date du 28 avril 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-05-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de La Celle-les-Bordes 9\nConsid\u00e9rant  le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant  le signalement de Monsieur Nicolas POINTEREAU, exploitant agricole, faisant \u00e9tat de la\npr\u00e9sence et de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es dans la commune de La Celle-les-\nBordes ;\nConsid\u00e9rant le  rapport  de  Monsieur  Henri-Michel  HANNIER  confirmant  la  pr\u00e9sence  et  les  d\u00e9g\u00e2ts\nimportants du sanglier dans la commune de La Celle-les-Bordes ;\nConsid\u00e9rant l'importance de maintenir, dans le d\u00e9partement des Yvelines, les populations de sanglier \u00e0\nun niveau  compatible  avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de  l'article  R.427-6 du  code de\nl'environnement par une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation, ni\nmettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-pi\u00e8ge,\nsuite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts et nuisances du sanglier notamment en compl\u00e9ment des actions des soci\u00e9t\u00e9s de\nchasse en p\u00e9riode d'ouverture de la chasse ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son\ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  des  animaux  susceptibles d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts,  en  qualit\u00e9  de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent comp\u00e9tence\nau  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement, chaque  fois  qu'il  est  n\u00e9cessaire, apr\u00e8s  avis  de  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou\ninterd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nnon  domestiques  pour  diff\u00e9rents  motifs,  notamment  en  pr\u00e9vention  de  dommages  importants  \u00e0\ndiverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9\n\u00e8me  circonscription,\nagissant selon les  r\u00e8gles  de  ses  fonctions,  est  charg\u00e9  d'organiser une  op\u00e9ration  administrative  de\nr\u00e9gulation des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans la commune de La Celle-\nles-Bordes, dont le p\u00e9rim\u00e8tre est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et leurs abords imm\u00e9diats, et  dans les\nconditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque sortie\ncomme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer ;\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tirs de nuit  ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et\njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de sangliers adultes ;\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\n      2/4\nDDT - 78-2025-05-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de La Celle-les-Bordes 10\n- l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie ;\n- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e.\nArticle 3 : Jusqu'\u00e0 trois personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 peuvent l'assister\npour la conduite du v\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration de\ndestruction,  hors  reconnaissances  pr\u00e9alables  des  lieux,  et  au  plus  tard  24 heures  avant  chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9  informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service\ninterd\u00e9partemental  des  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9\n(t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr)  et  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (ddt-se-\nfcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant \u00e0 l'intervention.\nArticle 5 : Tout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de\nchien de  sang.  Les animaux tu\u00e9s doivent \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du\nlieutenant de louveterie, en priorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs des terrains\nobjet  de  l'op\u00e9ration,  de  pr\u00e9f\u00e9rence  les  animaux  de  moins  de  50  kg  pleins  \u00e0  raison  d'un  animal\nmaximum par personne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel d'animaux,\nnon  partag\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires ou  possesseurs, rel\u00e8ve  de  la responsabilit\u00e9  du\nlieutenant de louveterie mobilis\u00e9, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l'animal n'est pas\nremis directement au consommateur final.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires,  en\npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s\ndurant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les\nparticipants  et  les  propri\u00e9taires  ou  possesseurs.  En  cas  de  vente  d'animaux  tu\u00e9s  au  b\u00e9n\u00e9fice  de\nl'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est\naccompagn\u00e9 par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les\ndiff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom\nde l'ALLY.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\nArticle 8 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, \u00e0\nmonsieur le sous-pr\u00e9fet de Rambouillet, \u00e0 monsieur le maire de la commune de La Celle-les-Bordes, au\ncommandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partement al,  au  directeur  d\u00e9partemental  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-\nFrance et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 2 mai 2025\nLe chef de l'unit\u00e9 for\u00eat, chasse et milieux naturels\nSign\u00e9\nFabien CHEBAUT\n      3/4\nDDT - 78-2025-05-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de La Celle-les-Bordes 11\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nCommune de La Celle-les-Bordes\nModalit\u00e9s et voies de recours     :  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n      4/4\nDDT - 78-2025-05-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de La Celle-les-Bordes 12\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye \n78-2025-04-30-00005\nARR\u00caT\u00c9 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n78-2024-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0\nla nomination des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales de la commune de MONTESSON\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2025-04-30-00005 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de MONTESSON\n13\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye\nBureau des Relations avec les Collectivit\u00e9s Territoriales\net de la R\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales de la commune de MONTESSON\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de l'Ordre de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2024, relatif \u00e0 la nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la\ncommune de Montesson ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  78-2025-03-20-0004  du  20  mars  2025,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye ;\nConsid\u00e9rant le courrier de la maire de la commune, sollicitant la modification de la liste des\nmembres de la commission de contr\u00f4le, suite \u00e0 la nomination en qualit\u00e9 de Maire-Adjoint\nd'un membre titulaire de la commission.\nArr\u00eate :\nArticle 1 \ner: L'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-02-19-00002, du 19 f\u00e9vrier 2024 sus-vis\u00e9, est \nremplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nConseillers municipaux\nappartenant \u00e0 la liste ayant obtenu\nle plus grand nombre de si\u00e8ges lors\ndu dernier renouvellement du\nconseil municipal\nConseiller(s) municipal(ux)\nappartenant \u00e0 la deuxi\u00e8me liste\nayant obtenu le grand nombre\nde si\u00e8ges lors du dernier\nrenouvellement du conseil\nmunicipal\nConseiller(s) municipal(ux)\nappartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste\nayant obtenu le plus grand nombre\nde si\u00e8ges lors du dernier\nrenouvellement du conseil\nmunicipal\nTitulaires Titulaire Titulaire\nM. LESIGNE Jean-Fran\u00e7ois\nMme JOUBERT H\u00e9l\u00e8ne Mme LALLEMANT-RACHID Val\u00e9rieM. LASSAGNE Vincent\nMme ROPION Florence\nSuppl\u00e9ants Suppl\u00e9ant Suppl\u00e9ant\nM. GINESTET Olivier\nM. RIBARDIERE Hubert Mme BERENGER Christelle M. BOUDROT Damien\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2025-04-30-00005 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de MONTESSON\n14\nArticle 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  78-2024-02-19-00002, du 19 f\u00e9vrier\n2024, demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3\n: Publicit\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture.  Il  est\n\u00e9galement affich\u00e9 sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le\nsite internet de la commune lorsqu'il existe.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement rendu public au moins une fois par an et, en tout \u00e9tat de\ncause avant chacune des r\u00e9unions de la commission, par affichage sur les panneaux officiels\nd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.\nArticle 4\n: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-\nLaye, la maire de la commune de Montesson sont charg\u00e9s, chacun en qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n         Fait \u00e0 Saint-Germain-en-Laye, le 30 avril 2025\n           Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n    La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye\n  \n          Laetitia CESARI-GIORDANI\n \nSign\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2025-04-30-00005 - ARR\u00caT\u00c9 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de MONTESSON\n15","date":"2025-05-02","first_seen_on":"2025-09-05T16:18:30+00:00","id":"d959d1f1822d16cea66f5e4f257b5995d10545bc81832d409ac36ad5210adf5f","name":"RAA N\u00b0153 du 02 mai 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-05-02T15:21:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34895/223394/file/recueil-78-2025-153-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}