{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-0812 du 10 juin 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique autour et sur le site de l'installation de\nstockage de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab  La Grande Pi\u00e8ce  \u00bb sur le\nterritoire des communes de Saint-Hilaire-de-Court\net de Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS SODEC\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment son livre V et notamment ses articles L 515-8 \u00e0 L 515-12 et\nR. 515-24, R. 515-31, R. 515-31-1 \u00e0 R 515-31-7 ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 151-43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur\nPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets non\ndangereux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  juillet  1985  modifi\u00e9,  autorisant  l'extension  de  l'exploitation  d'une\ninstallation de stockage de d\u00e9chets non dangereux sur la commune de Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0784 du 17 juin 2025 portant suivi post-exploitation de l'installation de\nstockage  de  d\u00e9chets  non  dangereux  situ\u00e9e  au  lieu-dit  \u00ab  la  Grande  Pi\u00e8ce  \u00bb  sur  le  territoire  des\ncommunes de  Saint-Hilaire-de-Court  et de Saint-Georges sur la Pr\u00e9e et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nSODEC ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\ndu bassin Cher amont ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  4  f\u00e9vrier  2020  portant  approbation  du  sch\u00e9ma  r\u00e9gional  d'am\u00e9nagement,  de\nd\u00e9veloppement durable, d'\u00e9galit\u00e9 des territoires de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire (SRADDET) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2022 po rtant approbation du plan de gestion du risque inondation (PGRI) sur le\nbassin Loire-Bretagne ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                      1/11\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur de gestion des eaux du bassin\nLoire-Bretagne  et  arr\u00eatant  le  programme  pluriannuel  de  mesures  correspondant  pour  la  p\u00e9riode\n2022-2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1852  du  30  d\u00e9cembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nmonsieur  Mohamed  ABALHASSANE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Bourges ;\nVu le courrier du 31 octobre 2024 de monsieur le pr\u00e9fet validant la date du 31 d\u00e9cembre 2024 comme\ndate de d\u00e9but de la p\u00e9riode de suivi post-exploitation des installations ;\nVu le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publiques du 2 avril 2024, compl\u00e9t\u00e9 le\n5 juin 2025 pour le site de la soci\u00e9t\u00e9 SAS SODEC, sis lieu-dit \u00ab  la Grande Pi\u00e8ce \u00bb sur les communes de\nSaint-Hilaire-de Court et Saint-Georges sur-la-Pr\u00e9e ;\nVu la consultation de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher en date du 22 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e et de Saint-\nHilaire-de-Court ;\nVu le courrier du propri\u00e9taire des terrains concern\u00e9s adress\u00e9 le 27 mars 2026 au pr\u00e9fet ; \nVu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 15 avril 2026 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques \u00e9mis\nlors de la s\u00e9ance du 13 mai 2026 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connai ssance du demandeur par courriel le 27 mai 2026 , au titre de la\nproc\u00e9dure contradictoire ;\nVu les observations de l'exploitant adress\u00e9es par courriel le 8 juin 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que le site a cess\u00e9 l'activit\u00e9 de stockage de d\u00e9chets non dangereux depuis le 2 octobre\n2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la date du 31 d\u00e9cembre 2024 comme date de d\u00e9but de la p\u00e9riode de suivi post-\nexploitation des installations act\u00e9 par courrier du 31 octobre 2024 de monsieur le pr\u00e9fet ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre de la remise en \u00e9tat, les couvertures des casiers sont diff\u00e9rentes en\nfonction des p\u00e9riodes d'exploitation r\u00e9gies par les diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  cons\u00e9quence,  les  couvertures  du  site  doivent  \u00eatre  prot\u00e9g\u00e9es  de  toute\nd\u00e9t\u00e9rioration ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre des actions n\u00e9cessaires au suivi post-exploitation de l'ancienne\ninstallation de stockage de d\u00e9chets non dangereux doit \u00eatre poursuivie au minimum jusqu'en 2049, et\nque les ouvrages utilis\u00e9s doivent rester accessibles et maintenus en bon \u00e9tat ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir en place certains ouvrages de surveillance de la qualit\u00e9 des\neaux souterraines, des eaux superficielles, du biogaz et des lixiviats, et leur acc\u00e8s au repr\u00e9sentant de\nl'exploitant ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de l'exploitant pour l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publiques pour le\nsite situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab  la Grande Pi\u00e8ce  \u00bb sur les communes de Saint-Hilaire-de Court et Saint-Georges\nsur-la-Pr\u00e9e ;\n2/11\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de formaliser et d'attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de\npr\u00e9venir durablement tout risque pour l'environnement ou la sant\u00e9 des utilisateurs du site et que des\n\u00e9tudes et travaux appropri\u00e9s soient mis en \u0153uvre en cas de changement de l'usage des sols ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de p\u00e9renniser la m\u00e9moire de la pr\u00e9sence du stockage des d\u00e9chets sur le\nsite et qu'en application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, cette ma\u00eetrise est\nobtenue par l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  convient  de  s'assurer  de  la  ma\u00eetrise  des  usages  et  occupations  des  terrains\nconcern\u00e9s et qu'en application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, cette ma\u00eetrise\nest obtenue par l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\n 1  - PORT\u00c9E DES SERVITUDES D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE\nArticle 1.1 \u2013 p\u00e9rim\u00e8tre des servitudes\nIl  est  institu\u00e9  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  au  titre  du  code  de  l'environnement,  concernant\nl'utilisation  des  eaux  souterraines  et  du  sol,  interdisant  et  limitant  le  droit  d'implanter  certaines\nconstructions  ou  de  r\u00e9aliser  certains  am\u00e9nagements  \u00e0  l'int\u00e9rieur  et  \u00e0  l'ext\u00e9rieur  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nl'ancienne installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux (ISDND) exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nSODEC, au lieu-dit \u00ab  La Grande Pi\u00e8ce \u00bb sur la parcelle cad astr\u00e9e section C n\u00b0 183 sur le territoire de la\ncommune de Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e, et les parcelles cadastr\u00e9es section A n\u00b0 297 pour partie, n\u00b0 296\npour partie et n\u00b0 106 pour partie sur la commune de Saint-Hilaire-de-Court (plan en annexe 1 et 2),\nrepr\u00e9sentant une superficie totale de 144 143 m\u00b2.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre des servitudes est d\u00e9fini \u00e0 l'article 2.\nArticle 1.2 \u2013 r\u00e9partition du parcellaire\nLes servitudes \u00e9nonc\u00e9es dans les articles suivants concernent une superficie totale de 144 143 m\u00b2.\nLa r\u00e9partition au regard des parcelles cadastrales est la suivante :\nCommune Parcelle\ncadastrale\nSurface totale\nde la parcelle\nSurface concern\u00e9e\npar les servitudes Situation / Usage Propri\u00e9taire\nSaint-\nGeorges-\nsur-la-Pr\u00e9e\nC 183 39 937 m\u00b2 39 937 m\u00b2 Emprise de l'ISDND SCI Ch\u00e2teau de la\nBeuvri\u00e8re\nSaint-\nHilaire-de-\nCourt\nA 297 213 417 m\u00b2 94 321 m\u00b2 Emprise de l'ISDND SCI Ch\u00e2teau de la\nBeuvri\u00e8re\nA 297 213 417 m\u00b2 9 883 m\u00b2 Emprise des installations\nde traitement de l'ISDND\nSCI Ch\u00e2teau de la\nBeuvri\u00e8re\nA 296 226 863 m\u00b2 1 m\u00b2 Parcelle agricole\npr\u00e9sence du PZ n\u00b0 3\nSCI Ch\u00e2teau de la\nBeuvri\u00e8re\nA 106 14 460 m\u00b2 1 m\u00b2 \u00c9tat bois\u00e9 (Bosquet)\npr\u00e9sence du PZ n\u00b0 2\nSCI Ch\u00e2teau de la\nBeuvri\u00e8re\nSuperficie totale concern\u00e9e par les\nservitudes 144 143 m\u00b2\nArticle 1.3 \u2013 \u00e9quipement de traitement et de surveillance en post-exploitation\nLes terrains vis\u00e9s par la pr\u00e9sente restriction d'usage ont fait l'objet de travaux de remise en \u00e9tat\nr\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SAS SODEC.\nLes installations conserv\u00e9es sont les installations n\u00e9cessaires au suivi post-exploitation de l'installation\nde stockage de d\u00e9chets non dangereux (plan en annexe 5). Elles sont constitu\u00e9es par :\n- les voies de circulation stabilis\u00e9es,\n- le r\u00e9seau de collecte des lixiviats,\n3/11\n- les bassins de stockage et de traitement des lixiviats,\n- les puits de biogaz et le r\u00e9seau de captage du biogaz,\n- une torch\u00e8re,\n- le r\u00e9seau de collecte des eaux de ruissellement,\n- un bassin de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de ruissellement int\u00e9rieures au site,\n- un r\u00e9seau de surveillance des eaux souterraines du site compos\u00e9 de sept pi\u00e9zom\u00e8tres implant\u00e9s\nautour de la zone d'exploitation des casiers (PZ1, PZ5 et PZ6 (amont) et PZ2, PZ3, PZ3 bis et PZ4\n(aval)),\n- des moyens d'intervention en cas d'accident (extincteurs, \u2026),\n- les cl\u00f4tures p\u00e9riph\u00e9riques.\nLe site est cl\u00f4tur\u00e9 et l'acc\u00e8s est interdit au public.\n 2  - SERVITUDES APPLICABLES A L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE L'ANCIENNE ISDND\nSANS LIMITATION DE DUR\u00c9E\nArticle 2.1 \u2013 servitudes institu\u00e9es sans limitation de dur\u00e9e sur le site \nLes parcelles concern\u00e9es sont sur Saint-George-sur-la-Pr\u00e9e, section C num\u00e9ro 183 et sur Saint-Hilaire-\nde-Court, section A num\u00e9ro 297. La surface concern\u00e9e par ces servitudes est repr\u00e9sent\u00e9e en vert sur le\nplan  en  annexe  4.  Elle  correspond  respectivement  \u00e0  la  surface  totale  de  la  parcelle  C  183  soit\n39 937 m\u00b2 et \u00e0 94 321 m\u00b2 de la parcelle A 297.\nL'utilisation des terrains par un tiers, personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, devra \u00e0 chaque\ninstant \u00eatre compatible avec la pr\u00e9sence de l'installation et de d\u00e9chets enfouis.\nL'usage  des  terres  sera  en  nature  de  prairie  naturelle  ou  de  taillis  \u00e0  tr\u00e8s  courte  rotation  \u00e0  but\nd'\u00e9puration conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s en vigueur. Les surfaces en usage de prairie pourront ou non\nsupporter, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions ci-dessous, une centrale photovolta\u00efque au sol.\nAinsi,  sur  les  surfaces  de  ce  p\u00e9rim\u00e8tre  soumis  \u00e0  Servitude  d'Utilit\u00e9  Publique,  les  op\u00e9rations  ou\nam\u00e9nagements suivants sont interdits :\n1) Les travaux de construction quels qu'ils puissent \u00eatre. Pourront toutefois \u00eatre admis l'installation de\npanneaux photovolta\u00efques d\u00e8s lors que :\n- un d\u00e9lai de 5  ans minimum d'inconstructibilit\u00e9 sera respect\u00e9 apr\u00e8s la fermeture du site afin de\npermettre la stabilisation du sol li\u00e9e aux tassements diff\u00e9rentiels pouvant survenir en d\u00e9but de\np\u00e9riode de suivi de long terme,\n- les zones ATEX sont prises en compte lors des travaux d'installation ou de maintenance de la\ncentrale solaire, effectu\u00e9s aux alentours du r\u00e9seau de biogaz, mais aussi dans le fonctionnement\nau quotidien de la centrale solaire,\n- une \u00e9tude des risques g\u00e9otechniques est effectu\u00e9e pr\u00e9alablement et respect\u00e9e pour tout projet\nsolaire avant son installation afin de d\u00e9montrer la stabilit\u00e9 des casiers sur le long terme en\nprenant en compte la nature du sol et du sous-sol et le projet solaire. A minima, les missions G1\net G2 de la norme NF P94-500 de 2013 seront r\u00e9alis\u00e9es par le porteur de projet,\n- tout d\u00e9caissement de la couverture est interdit en particulier pour les ancrages au sol et les\npassages de r\u00e9seaux associ\u00e9s aux panneaux solaires (pose des r\u00e9seaux hors caniveau enterr\u00e9).\nToute r\u00e9alisation de fondation est interdite sur les casiers,\n- toute alt\u00e9ration de la couverture herbeuse lors des travaux ou pour la maintenance devra faire\nl'objet d'une remise en \u00e9tat (suppression des orni\u00e8res) et d'une re-v\u00e9g\u00e9talisation herbeuse dans\nl'ann\u00e9e en cours,\n- tout projet d'implantation de centrale photovolta\u00efque fait l'objet avant sa r\u00e9alisation d'une\nconvention avec l'exploitant en charge du suivi long terme de l'ISDND et le porteur de projet de\nla centrale photovolta\u00efque. Cette convention porte \u00e0 minima sur le suivi topographique et le\nsuivi hydrique en lixiviats,\n- les distances minimales de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention, entre les panneaux photovolta\u00efques et les\n\u00e9quipements de traitement et de surveillance suivants devront \u00eatre respect\u00e9es \u00e0 tout moment :\n4/11\n T\u00eates de puits de lixiviats\u25aa  : 2.5m\n Puits de biogaz\u25aa  : 3 m\n R\u00e9seaux enterr\u00e9s ou a\u00e9riens\u25aa  : 3 m\n Foss\u00e9s\u25aa  : 3 m\n Voies carrossables\u25aa  : 2 m\n Pieds de digue\u25aa  : 3 m\n Torch\u00e8re\u25aa  : 10 m\n C\u00e2bles \u00e9lectriques enterr\u00e9s de la torch\u00e8re : 2\u25aa  m.\n2)  Les  activit\u00e9s  entra\u00eenant  une  occupation  des  parcelles  par  des  tiers,  de  mani\u00e8re  r\u00e9guli\u00e8re  ou\nintermittente, et notamment l'exploitation de camping, de golf, de terrain de sport ou \u00e0 vocation de\nloisirs,  de  parcours  de  promenade  ou  de  randonn\u00e9e,  de  stationnement,  de  jardin  d'enfant  ou\nd'agr\u00e9ment, d'habitation m\u00eame provisoires ou \u00e0 titre de gardiennage, etc ...\n3) Toute activit\u00e9 ou usage incompatible ou susceptible d'interagir avec les activit\u00e9s ou les installations\ndu centre de stockage et plus particuli\u00e8rement (liste non limitative) :\n- toute activit\u00e9 susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des points chauds, des arcs \u00e9lectriques ou des \u00e9tincelles et\nrepr\u00e9sentant un risque d'explosion ou d'inflammation de biogaz ;\n- toute activit\u00e9 susceptible, de mani\u00e8re chronique ou accidentelle, d'accro\u00eetre la quantit\u00e9 ou\nd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux et repr\u00e9sentant un risque pour le traitement des lixiviats et eaux de\nsurfaces collect\u00e9es par les lagunes du site ;\n- toute activit\u00e9 susceptible d'alt\u00e9rer la couverture ou les digues de confinement des d\u00e9chets et\nnotamment  tout  affouillement,  terrassement,  pose  de  dalle  b\u00e9ton,  etc.  hormis  les  travaux\nrendus n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien du site.\nSont plus particuli\u00e8rement interdits la r\u00e9alisation de puits ou de forages, quel qu'en soit l'usage, m\u00eame\npour l'abreuvement et surtout pour captage d'eau, et l'am\u00e9nagement d'\u00e9tang ou de retenues d'eau,\nhormis ceux existant.\nArticle 2.2 \u2013 travaux \u00e9ventuels en post-exploitation\nSur les surfaces des parcelles cadastr\u00e9es section C 183 et A 297 pour partie (susvis\u00e9e), tout projet\nsusceptible de modifier l'\u00e9tat du sol ou du sous-sol sur l'ensemble du terrain d'emprise de la servitude\net de perturber la mise en \u0153uvre des prescriptions relatives \u00e0 la surveillance du site, est interdit, \u00e0\nl'exception :\n- des travaux d'am\u00e9nagement n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des effluents et au suivi post-exploitation\nde l'installation de stockage de d\u00e9chets,\n- des travaux \u00e9ventuels de remise en \u00e9tat des voies d'acc\u00e8s internes au site,\n- des travaux \u00e9ventuels de remise en \u00e9tat ou de r\u00e9implantation des pi\u00e9zom\u00e8tres de contr\u00f4le,\n- des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement et de v\u00e9g\u00e9talisation du site,\n- des amendements ou apports de terre v\u00e9g\u00e9tale pour favoriser la v\u00e9g\u00e9talisation du site,\n- des travaux \u00e9ventuels d'entretien du couvert v\u00e9g\u00e9tal et des plantations,\n-  des  travaux  \u00e9ventuellement  mis  en  \u0153uvre  pour  pallier  une  contamination  de  la  nappe\nsouterraine,\n- d'\u00e9ventuels travaux d'extraction des d\u00e9chets en vue de leur retraitement.\n 3  - SERVITUDES APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE L'ANCIENNE ISDND\nJUSQU'\u00c0 L A FIN DE L A P\u00c9RIODE DE SUIVI DE LONG TERME\nArticle 3.1 \u2013 servitudes institu\u00e9es sur le site jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi long terme\nLa parcelle concern\u00e9e est situ\u00e9e sur la commune de Saint-Hilaire-de-Court, section A n\u00b0 297 pour\npartie (9 883 m\u00b2) ainsi que les parcelles cit\u00e9es \u00e0 l'article 2.1.\nLa cl\u00f4ture p\u00e9riph\u00e9rique et la barri\u00e8re d'entr\u00e9e devront \u00eatre conserv\u00e9es et entretenues afin d'emp\u00eacher\nl'intrusion de personnes ext\u00e9rieures au site jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi de long terme.\n5/11\nEn outre, pour le cas o\u00f9 une mutation de la propri\u00e9t\u00e9 surviendrait, il est cr\u00e9\u00e9 sur ces terrains une\nservitude discontinue d'acc\u00e8s, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SODEC ou des futurs responsables ou de leurs\nmandataires, exer\u00e7able sur demande expresse des services de la Pr\u00e9fecture, pour constater in situ et, si\nn\u00e9cessaire, effectuer toutes op\u00e9rations conservatoires ayant trait au confinement des d\u00e9chets d'une\npart, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes d'autre part.\nLes \u00e9quipements concourant au traitement des r\u00e9sidus (lixiviat et biogaz) issus de la d\u00e9gradation des\nd\u00e9chets devront \u00eatre conserv\u00e9s tant que leur pr\u00e9sence est rendue n\u00e9cessaire et demand\u00e9e par tout\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'exploitation  l'imposant  ;  doivent  ainsi  \u00eatre  conserv\u00e9s  et  rendus  accessibles  \u00e0\nl'exploitant par servitude de passage : les puits de biogaz, le r\u00e9seau de biogaz et les installations de\ntraitement  et  de  valorisation  (torch\u00e8re,  etc.),  le  r\u00e9seau  de  collecte  des  lixiviats  et  les  bassins  de\ntraitement, les bassins tampons des eaux, les surfaces supportant des taillis \u00e0 tr\u00e8s courte rotation \u00e0\nvocation  \u00e9puratoire,  ainsi  que  tout  autre  \u00e9quipement  dont  la  pr\u00e9sence  est  exig\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral.\nUn libre acc\u00e8s aux pi\u00e9zom\u00e8tres devra \u00eatre conserv\u00e9.\n 4  - SERVITUDES APPLICABLES \u00c0 L'EXT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE L'ANCIENNE ISDND\nJUSQU'\u00c0 L A FIN DE L A P\u00c9RIODE DE SUIVI DE LONG TERME\nArticle 4.1 \u2013 servitudes institu\u00e9es hors du site jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi long terme\nLes parcelles concern\u00e9es sont cadastr\u00e9es section A n\u00b0 296 et 106 pour partie (1 m\u00b2 par parcelle) sur la\ncommune de Saint-Hilaire-de-Court.\nAfin de permettre toute intervention de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux souterraines se manifestant\npar des pr\u00e9l\u00e8vements, ainsi que de maintenance des \u00e9quipements, est institu\u00e9 au profit de l'exploitant\ntitulaire de l'arr\u00eat\u00e9 d'exploitation, un droit de passage exer\u00e7able \u00e0 tout moment, \u00e0 pied ou \u00e0 moteur\npour les pr\u00e9l\u00e8vements ou la maintenance, pour tout type d'engins pour les parcelles A 106 et 296,\njusqu'aux deux pi\u00e9zom\u00e8tres situ\u00e9s sur les parcelles, \u00e0 prendre \u00e0 partir du chemin d'acc\u00e8s situ\u00e9 \u00e0 l'ouest\nde la parcelle A 296 notamment pour acc\u00e9der au PZ3 et \u00e0 prendre \u00e0 partir de la route situ\u00e9e au sud de\nla parcelle A 106 via la travers\u00e9e sur la parcelle A 297 pour acc\u00e9der au PZ2.\n 5  - SERVITUDES APPLICABLES EN CAS D'ACCIDENT\nArticle 5.1 \u2013 servitudes en cas d'accident\nEn  cas  d'incidents  ou  d'accidents,  l'exploitant  dispose  d'un  droit  de  passage  et  d'intervention,\ncomprenant la r\u00e9alisation de tout type de travaux, et notamment de g\u00e9nie civil conservatoire ou de\nr\u00e9paration. Les interventions conservatoires visant \u00e0 limiter tout impact pour l'environnement et les\ntiers ne n\u00e9cessiteront pas d'autorisation particuli\u00e8re, l'exploitant ayant un acc\u00e8s \u00e0 pied ou via tout\nengin motoris\u00e9 m\u00eame poids lourd. Les interventions de r\u00e9paration ou tout autre type de travaux\ndevront \u00eatre autoris\u00e9s par l'autorit\u00e9 de tutelle.\n 6  - SERVITUDES APPLICABLES EN CAS DE MUTATION\nArticle 6.1 \u2013 servitudes en cas de mutation\nEn  cas  de  vente,  cession  gratuite  ou  non,  mise  \u00e0  disposition  du  site  gracieuse  ou  on\u00e9reuse,  les\npr\u00e9sentes servitudes continueront de s'appliquer, notamment au propri\u00e9taire et/ou \u00e0 tout titulaire de\ndroit r\u00e9el, au profit de tout exploitant d\u00e9sign\u00e9 comme tel par la pr\u00e9fecture et \u00e0 d\u00e9faut au profit de\nl'\u00e9tat.\nLes  propri\u00e9taires  successifs  s'engagent  \u00e0  informer  l'\u00e9tat,  sous  un  d\u00e9lai  d'un  mois,  des  \u00e9ventuelles\nmutations, locations ou mise \u00e0 disposition du site.\n6/11\n 7  - LEV\u00c9E DES SERVITUDES ET CHANGEMENT D'USAGE\nArticle 7.1 \u2013 changement d'usage\nLes servitudes ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments qu'elles comportent ne pourront \u00eatre lev\u00e9es que par la suite\nde  la  suppression  des  causes  les  ayant  rendues  n\u00e9cessaires  ou  \u00e0  l'issue  d'\u00e9tudes  particuli\u00e8res\npermettant de d\u00e9montrer la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat du sol avec l'usage envisag\u00e9.\nTout  type  d'intervention  remettant  en  cause  les  conditions  de  confinement,  tout  projet  de\nchangement d'usage des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique\nou morale, publique ou priv\u00e9e, n\u00e9cessite la r\u00e9alisation, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne\n\u00e0  l'initiative  du  projet  concern\u00e9,  d'\u00e9tudes  techniques  (par  exemple  plan  de  gestion)  garantissant\nl'absence de risque pour la sant\u00e9 et l'environnement en fonction des travaux projet\u00e9s.\n 8  - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9R ALES\nArticle 8.1\nEn application de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, les servitudes d'utilit\u00e9 publiques\nd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux documents d'urbanisme en vigueur sur les communes\nde Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.153-60\ndu code de l'urbanisme.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-31-7 du code pr\u00e9cit\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publicit\u00e9\nfonci\u00e8re. Les frais aff\u00e9rents \u00e0 cette publicit\u00e9 sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 SAS SODEC, exploitant de\nl'installation class\u00e9e.\nArticle 8.2\nEn vertu de l'article L. 515-11 du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes pr\u00e9vues\nentra\u00eene  un  pr\u00e9judice  direct,  mat\u00e9riel  et  certain,  elle  ouvre  droit  \u00e0  une  indemnit\u00e9  au  profit  des\npropri\u00e9taires, des titulaires de droits r\u00e9els ou de leurs ayants droit. La demande d'indemnisation doit\n\u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 dater de la notification du pr\u00e9sent acte.\n\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e par le juge de l'expropriation.\nArticle 8.3 \u2013 mesures de publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :\n1\u00b0 une copie d u pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-\nsur-la-Pr\u00e9e et peut y \u00eatre consult\u00e9e,\n2\u00b0 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie d e Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-\nPr\u00e9e  pendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois.  Un  proc\u00e8s-verbal  de  l'accomplissement  de  cette\nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires,\n3\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans\nle Cher pour une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 8.4 \u2013 d\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code pr\u00e9cit\u00e9, aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45  057 ORL\u00c9ANS Cedex 1 ou par l'application informatique\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :\n7/11\n1\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui est\nnotifi\u00e9e ;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.181-3  du  code  de  l'environnement,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Cher ou de\nl'affichage  en  mairie  de  Saint-Hilaire-de-Court  et  de  Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e ,  dans  les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-44 de ce m\u00eame code.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification de cette d\u00e9cision pour le p\u00e9titionnaire ou de sa publication pour les tiers\nint\u00e9ress\u00e9s.\nLe recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60  022 - 18 020\nBOURGES Cedex.\nLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9\net des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature  - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des\nrisques - arche de la D\u00e9fense - Paroi Nord - 92 055 LA DEFENSE CEDEX.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  181-51  du  code  de  l'environnement,  tout  recours  administratif  ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire ( soci\u00e9t\u00e9\nSAS SODEC - 147 route des 4 vents \u2013 18 000 Bourges), \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai\nde recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. \nCette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai\nde quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux.\nArticle 8.5 \u2013 ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu  logement  du  Centre-Val  de  Loire,  les  maires  des  communes  de  Saint-Hilaire-de-Court  et  de\nSaint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont une copie sera adress\u00e9e , au propri\u00e9taire concern\u00e9, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS SODEC et au sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Vierzon.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n8/11\nEnegrise Ge ln comwrune~o|||h\nP\u00e9em\u00e8tre Ou the\n_  \u2014_\u2014- =  \u2014\u2014\u2014\u2014 - e\n|\nAnnexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-0812 du 10 juin 2026 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique autour et sur le site de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9e au\nlieu-dit  \u00ab La  Grande  Pi\u00e8ce \u00bb  sur  le  territoire  des  communes  de  Saint-Hilaire-de-Court  et  de  Saint-\nGeorges-sur-la-Pr\u00e9e et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS SODEC\nAnnexe 1 : Carte de situation du projet au 1/25 000 ,\u1d49\nAnnexe 2 : Plan cadastral\nAnnexe 3 : Plan d'implantation des casiers\nAnnexe 4 : Plan d'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique\nAnnexe 5 : Plan de localisation des pi\u00e9zom\u00e8tres et points de surveillance\nAnnexe 1     :   Carte de situation du projet au 1/25 000\u1d49\n9/11\n\nPLAN CADASTRAL \"1 muInstallation de stockagede d\u00e9chets non dangereuxCommunes de Saint-Hilaire-de-Court etSaint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e (18)\nC 239dd Pi\u00e9rom\u00e8tre \"7P\u00e9rim\u00e8tre du siteLimite communale= Parcelle codastrale =Nas, Ancien siteSete actuel\nR\u00e9alisation Mars 2005IGN - PCT vectour \u00a9 DGFIP\n150 m\nBD Ortho 4\n0 50 100\nAu format A4Echelle 1: 4 000\nC\u00c9FMATEMENT Dy ERCOMMUNESDEASLANQE COL_ Li\nhe Crea tue\" ot\" Se de ener*oy\nCENTRE CENP OUSSENMENT TECHNIQUEMode c'explofation ces casiers\nLiCasiers exploit\u00e9s enmode classique|  Casiers exploit\u00e9s enmode bior\u00e9acteur\n\u2014\nAnnexe 2     :   Plan cadastral\nAnnexe 3     :   Plan d'implantation des casiers\n10/11\n\nSe 2\n/PERIMETRE D'INSTAURATION DE| SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUEInstallation de stockagede d\u00e9chets non dangereuxCommunes de Saint-Hilaire-de-Court etSaint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e (18)\nPLAN DES EQUIPEMENTSInstallation de stockagede d\u00e9chets non dangereuxCommunes de Saint-Hilaire-de-Court etSaint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e (18)\nL 739\u00d9||f\n|\nC2 Perimetredusite NC1 rurcelle cadastrale A(Z] Site actuelCSI Ancien siteLimite communaleServitude sans= limitation de dur\u00e9eServitudesur ke sitejusqu'\u00e0la fin de ba p\u00e9riodede suivi long terme0 S$) 100 150mQC \u2014\u2014\"]Au formarA4\u00c9chelle 1: 5 000\nAnnexe 4     :   Plan d'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique\nAnnexe 5     :   Plan de localisation des pi\u00e9zom\u00e8tres et points de surveillance\n11/11","date":"2026-06-11","first_seen_on":"2026-06-11T13:29:44+00:00","id":"d95a4bcefab07bd3dd577a699970727f01cbe67046e47d232a4c907bef2b16eb","name":"APC - 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