{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-221\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2021-05-07-00005 - arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2021-00411\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de\nla\nprotection du public pour la d\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents \u00e0\nacc\u00e9der aux donn\u00e9es\n\u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans certains\ntraitements automatis\u00e9s utilis\u00e9s par la\ndirection des transports et de la\nprotection du public (3 pages) Page 3\n75-2021-05-07-00007 - arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2021-00412\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de\nla\nprotection du public, pour la d\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents du\nconseil national\ndes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel contenues\ndans certains traitements informatis\u00e9s\nutilis\u00e9s par la direction des transports et de la\nprotection du public (2\npages) Page 7\n75-2021-05-07-00006 - arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2021-00413\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de\nla\nprotection du public, pour l\u25a1habilitation des agents pr\u00e9vue par l\u25a1article L.\n114-16-1 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le cadre de la recherche et de\nla constatation de fraudes en\nmati\u00e8re sociale (2 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-05-07-00005\narr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2021-00411\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des\ntransports et de\nla protection du public pour la d\u00e9signation et\nl\u25a1habilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es\n\u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans certains\ntraitements automatis\u00e9s utilis\u00e9s par la\ndirection des transports et de la protection du\npublic\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-05-07-00005 - arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2021-00411\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de\nla protection du public pour la d\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es\n\u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans certains traitements automatis\u00e9s utilis\u00e9s par la\ndirection des transports et de la protection du public3\n  \n  \n \n1 \n   \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2021-00411  \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale a u sein de la direction des transports et de \nla protection du public pour la d\u00e9signation et l'ha bilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \n\u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans certains trait ements automatis\u00e9s utilis\u00e9s par la \ndirection des transports et de la protection du pub lic \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et d u droit d'asile et notamment ses articles \nR611-1 \u00e0 R611-7-4 et R611-8 \u00e0 R611-15  ; \n \nVu  le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses artic les R40-23 \u00e0 R40-34  relatif au \ntraitement d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires ; \n \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses  articles R3212-77 \u00e0 R312-83 relatif au \nfichier national des interdits d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA)  ; \n \nVu  la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relativ e \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux \nlibert\u00e9s  ; \n \nVu  la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 modifi\u00e9e d'orie ntation et de programmation pour la \nperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment son article 77  ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1726 du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9  relatif aux passeports \u00e9lectroniques, \nnotamment son article 18 ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fi chier des personnes recherch\u00e9es et \nnotamment ses articles 4 et 5  ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un traitement informatis\u00e9 \nd'informations nominatives relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des visas dans les postes dans les postes  \ndiplomatiques et consulaires, et notamment son arti cle 5  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2007 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ati on de l'application de gestion du \nr\u00e9pertoire informatis\u00e9 des propri\u00e9taires et possess eurs d'armes et notamment son article 5  ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 portant cr\u00e9atio n du traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \n\u00e0 caract\u00e8re personnel relatif \u00e0 la carte profession nelle des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  DRACAR  \u00bb et notamment son article 4  ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2009 portant cr\u00e9ation d'un tr aitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \npersonnel relatif \u00e0 la d\u00e9livrance d'habilitations, d'agr\u00e9ments et au suivi de la validit\u00e9 des titres \nde circulation des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans les zones d'acc\u00e8s restreint des ports \nmaritimes d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  CEZAR (contr\u00f4le d'entr\u00e9e en zone d'acc\u00e8s restreint)  \u00bb et notamment \nson article 4  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-05-07-00005 - arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2021-00411\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de\nla protection du public pour la d\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es\n\u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans certains traitements automatis\u00e9s utilis\u00e9s par la\ndirection des transports et de la protection du public4\n  \n  \n \n2 \n   \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er  juin 2010 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn \u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \npersonnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  gestion automatis\u00e9e des demandes d'autorisation d'i nstaller des \nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection  \u00bb et notamment son article 4  ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00356 du 26 avril 2021 relatif au x missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection  des transports et de la protection du public ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9cur it\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde (hors \nclasse), est nomm\u00e9e pr\u00e9fet de police (hors classe) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULAN GER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionn elle I), est nomm\u00e9 directeur des transports \net de la protection du public \u00e0 la pr\u00e9fecture de po lice ; \n \nSur  proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9 fet de police, \n \nARRETE  \n \nArticle 1  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Serge BOULANGER , directeur des transports et de la protection \ndu public, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de  police, les habilitations des agents \u00e0 \nacc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues  dans les traitements automatis\u00e9s cit\u00e9s \nci-dessous utilis\u00e9s par la direction des transports  et de la protection du public : \n- traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re person nel relatives aux \u00e9trangers \nsollicitant une demande de visa, d\u00e9nomm\u00e9 VISABIO  ; \n- application de gestion des dossiers de ressortissan ts \u00e9trangers en France (AGDREF) ; \n- syst\u00e8me de traitement d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires (TA J)  ; \n- fichier des personnes recherch\u00e9es (FPR)  ; \n- traitement informatis\u00e9 d'informations nominatives r elatif \u00e0 la d\u00e9livrance de visas dans \nles postes diplomatiques et consulaires, d\u00e9nomm\u00e9 R\u00e9 seau Mondial Visa 2  ; \n- fichier national des personnes interdites d'acquisi tion et de d\u00e9tention d'armes \nd\u00e9nomm\u00e9 FINIADA  ; \n- application de gestion du r\u00e9pertoire informatis\u00e9 de s propri\u00e9taires et possesseurs \nd'armes d\u00e9nomm\u00e9e AGRIPPA  ; \n- traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re person nel relatif \u00e0 la carte \nprofessionnelle des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e  d\u00e9no mm\u00e9 DRACAR  ; \n- traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif  \u00e0 la d\u00e9livrance d'habilitations, \nd'agr\u00e9ments et au suivi de la validit\u00e9 des titres d e circulation des personnes exer\u00e7ant \nune activit\u00e9 dans les zones d'acc\u00e8s restreint des p orts maritimes d\u00e9nomm\u00e9 CEZAR  ; \n- traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab gestion automatis\u00e9e des \ndemandes d'autorisation d'installer des syst\u00e8mes de  vid\u00e9oprotection \u00bb. \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 1 er  est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Sabine \nROUSSELY, administratrice civile hors classe, sous- directrice des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-05-07-00005 - arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2021-00411\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de\nla protection du public pour la d\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es\n\u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans certains traitements automatis\u00e9s utilis\u00e9s par la\ndirection des transports et de la protection du public5\n  \n  \n \n3 \n  Article 3  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sabine ROU SSELY,  la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite  de ses attributions, par Mme Laurence GIREL, \nagent contractuel, adjointe \u00e0 la sous-directrice de s polices sanitaires, environnementales et \nde s\u00e9curit\u00e9 . \n \nArticle 4  \n \nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police , et le directeur des transports et de la \nprotection du public sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de police  ainsi \nqu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 07 mai 2021  \n                                                                                                                   sign\u00e9 \n \nDidier LALLEMENT Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-05-07-00005 - arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2021-00411\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de\nla protection du public pour la d\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es\n\u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans certains traitements automatis\u00e9s utilis\u00e9s par la\ndirection des transports et de la protection du public6\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-05-07-00007\narr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2021-00412\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des\ntransports et de\nla protection du public, pour la d\u00e9signation et\nl\u25a1habilitation des agents du conseil national\ndes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 acc\u00e9der aux\ndonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues\ndans certains traitements informatis\u00e9s utilis\u00e9s\npar la direction des transports et de la\nprotection du public\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-05-07-00007 - arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2021-00412\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de\nla protection du public, pour la d\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents du conseil national\ndes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues\ndans certains traitements informatis\u00e9s utilis\u00e9s par la direction des transports et de la\nprotection du public7\n  \n \n1 \n   \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2021-00412  \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale a u sein de la direction des transports et de \nla protection du public, pour la d\u00e9signation et l'h abilitation des agents du conseil national \ndes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 acc\u00e9der aux do nn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues \ndans certains traitements informatis\u00e9s utilis\u00e9s par  la direction des transports et de la \nprotection du public \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment des  articles L234-1, L612-7, L612-20, L622-7 \net L622-19  ; \n \nVu  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment de l'article \nR611-1 autorisant la cr\u00e9ation d'un traitement autom atis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \nd\u00e9nomm\u00e9 AGDREF 2 et de l'article R611-5 11\u00b0  ; \n \nVu  la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relativ e \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux \nlibert\u00e9s  ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment son article 77  ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 modifi\u00e9 relat if au fichier des personnes \nrecherch\u00e9es  ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1919 du 22 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9  relatif au Conseil national des \nactivit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9  et modifiant certains d\u00e9crets portant application d e la loi n\u00b083-\n629 du 12 juillet 1983 ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-652 du 4 mai 2012 modifi\u00e9 relati f au traitement d'ant\u00e9c\u00e9dents \njudiciaires  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00356 du 26 avril 2021 relatif aux  missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des transports et de la protection du pub lic  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9cur it\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde (hors \nclasse), est nomm\u00e9e pr\u00e9fet de police (hors classe) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULAN GER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionn elle I), est nomm\u00e9 directeur des transports \net de la protection du public  ;  \n \nSur  proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9 fet de police, \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-05-07-00007 - arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2021-00412\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de\nla protection du public, pour la d\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents du conseil national\ndes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues\ndans certains traitements informatis\u00e9s utilis\u00e9s par la direction des transports et de la\nprotection du public8\n  \n \n2 \n  ARRETE  \n \nArticle 1  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Serge BOULANGER, adminis trateur civil hors classe, directeur des \ntransports et de la protection du public, \u00e0 l'effet  de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les \nactes portant d\u00e9signation et habilitation des agent s du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es \nde s\u00e9curit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der pour les besoins ex clusifs de leurs missions aux donn\u00e9es \u00e0 \ncaract\u00e8re personnel contenues dans les traitements autoris\u00e9s par les textes r\u00e9glementaires \nvis\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 1 er  est exerc\u00e9e par Mmes Sabine ROUSSELY, administratr ice civile hors \nclasse, sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 et Laurence \nGIREL, agent contractuel, adjointe \u00e0 la sous-direct rice des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 3  \n \nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police , et le directeur des transports et de la \nprotection du public sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de police, ainsi \nqu'au bulletin officiel de la ville de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 07 mai 2021  \n \n    sign\u00e9 \n \nDidier LALLEMENT Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-05-07-00007 - arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2021-00412\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de\nla protection du public, pour la d\u00e9signation et l\u25a1habilitation des agents du conseil national\ndes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues\ndans certains traitements informatis\u00e9s utilis\u00e9s par la direction des transports et de la\nprotection du public9\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-05-07-00006\narr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2021-00413\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des\ntransports et de\nla protection du public, pour l\u25a1habilitation des\nagents pr\u00e9vue par l\u25a1article L. 114-16-1 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le cadre de la\nrecherche et de la constatation de fraudes en\nmati\u00e8re sociale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-05-07-00006 - arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2021-00413\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de\nla protection du public, pour l\u25a1habilitation des agents pr\u00e9vue par l\u25a1article L. 114-16-1 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en\nmati\u00e8re sociale10\n  \n \n1 \n \n  \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2021-00413  \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale a u sein de la direction des transports et de \nla protection du public,  pour l'habilitation des agents pr\u00e9vue par l'article  L. 114-16-1 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le cadre de la recherch e et de la constatation de fraudes en \nmati\u00e8re sociale \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses artic les L. 114-16-1 \u00e0 L. 114-16-3  ; \n \nVu  la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation e t de programmation pour la performance \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 10 4  ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment son article 77  ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00356 du 26 avril 2021 relatif au x missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des transports et de la protection du pub lic  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9cur it\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde (hors \nclasse), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;  \n \nVu  le d\u00e9cret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULA NGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionn elle I), est nomm\u00e9 directeur des transports \net de la protection du public  ; \n \nSu r proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr \u00e9fet de police, \n \nARRETE  \n \nArticle 1  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Serge BOULANGER, adminis trateur civil hors classe, directeur des \ntransports et de la protection du public, \u00e0 l'effet  de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les \nactes portant d\u00e9signation et habilitation des agent s autoris\u00e9s \u00e0 transmettre aux organismes \nvis\u00e9s \u00e0 l'article L 114-16-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9  sociale tous renseignements et tous \ndocuments utiles \u00e0 l'accomplissement par ceux-ci de  leur mission de recherche et de \nconstatation des fraudes en mati\u00e8re sociale vis\u00e9es \u00e0 l'article L.114-16-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale, ainsi qu'au recouvrement des cotisations e t contributions dues et des prestations \nsociales vers\u00e9es ind\u00fbment. \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-05-07-00006 - arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2021-00413\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de\nla protection du public, pour l\u25a1habilitation des agents pr\u00e9vue par l\u25a1article L. 114-16-1 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en\nmati\u00e8re sociale11\n  \n \n2 \n \n Article 2  \n \nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police , et le directeur des transports et de la \nprotection du public sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de police  ainsi \nqu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 07 mai 2021  \n \n \n         sign\u00e9 \n \nDidier LALLEMENT \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-05-07-00006 - arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2021-00413\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de\nla protection du public, pour l\u25a1habilitation des agents pr\u00e9vue par l\u25a1article L. 114-16-1 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en\nmati\u00e8re sociale12","date":"2021-05-07","first_seen_on":"2024-10-03T05:43:39+00:00","id":"d95bca5e8a7e505baddb9d18206bbb11ee7e514f320ae70f6ef212b4c54d2ab5","name":"recueil-DS-75-2021-221-recueil-des-actes-administratifs-special du 07 05 2021","pdf_creation_date":"2021-05-07T16:37:21+00:00","pdf_modification_date":"2021-05-07T14:38:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/81884/528754/file/recueil-DS-75-2021-221-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2007%2005%202021.pdf"}