{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2020-066\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2020\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2020-08-06-002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-496 portant limitation provisoire de certains\nusages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2020-08-06-002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-496 portant limitation provisoire\nde certains usages de l'eau sur les communes du bassin\nAisne Aval\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-06-002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval 3\nDirectiond\u00e9partementaleEy des territoiresPREFETDES ARDENNES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 \u2014 496portant limitation provisoire de certains usages de l'eausur les communes du bassin Aisne AvalLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, L 216-1aL 216-10, R 211-66 \u00e0 R 211-70 et R 216-9 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le titre II du livre III ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation eta l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02008-207 du 17 juin 2008 relatif \u00e0 la mise en place deprincipes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans les bassins versants de laMeuse, de la Moselle et de la Sarre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b02015103-0014 du 13 avril 2015 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France,coordonnateur du bassin Seine-Normandie pr\u00e9conisant des mesures coordonn\u00e9es de gestion del'eau sur le r\u00e9seau hydrographique du bassin en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les seuils surcertaines rivi\u00e8res entra\u00eenant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et desurveillance sur ces rivi\u00e8res et leur nappe d'accompagnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2017-451 du 8 juin 2017 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet coordonnateurdu bassin Rhin-Meuse, relatif \u00e0 la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion desusages de l'eau dans le bassin Rhin-Meuse en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et de s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-753 du 25 novembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands, approuv\u00e9 le 20 novembre 2009 :Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Meuse,approuv\u00e9 par le 30 novembre 2015 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant un cadre pour la mise en \u0153uvre de mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Ardennes en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, endate du 28 juillet 2017 ;Vu la r\u00e9union de l'observatoire de la ressource en eau en date du 2 juillet 2020 :Vu le bulletin de suivi d'\u00e9tiage de la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL) Grand Est du 4 ao\u00fbt 2020 ;Consid\u00e9rant que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau sontrendues n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-06-002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval 4\nhumaine, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, au vu des\u00e9coulements superficiels et de l'\u00e9tat des r\u00e9serves en eau du sol et du sous-sol :Consid\u00e9rant l'\u00e9tat d'alerte, calcul\u00e9 sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 cadre pour la mise en \u0153uvre de mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Ardennes, dubassin versant hydrographique de l'Aisne Aval :Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,ARR\u00caTE\nArticle 1 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de limitation relatives \u00e0 certains usages de l'eau pour lescommunes concern\u00e9es par le bassin de l'Aisne Aval (liste des communes en annexe).Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction pr\u00e9sent\u00e9es ne s'appliquent pas dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 civile (luttecontre l'incendie) et des imp\u00e9ratifs sanitaires, ni si l'eau provient de r\u00e9serves d'eaux pluviales ou d'unrecyclage. L'abreuvement des animaux n'est pas concern\u00e9 par les mesures de restriction.Article 3 : Restriction des usages non agricolesSont interdits :\u2014 le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'\u00e9tablissements recevant dupublic et piscines d'h\u00f4tels), hors remplissage pour les besoins du chantier des piscinespriv\u00e9es en cours de construction ;\u2014 l'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des v\u00e9hicules, sauf pourles v\u00e9hicules ayant une obligation r\u00e9glementaire (v\u00e9hicules sanitaires ou alimentaires) outechnique (b\u00e9tonni\u00e9re...) et pour les organismes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 :\u2014 le lavage des voiries et trottoirs, et le nettoyage des terrasses et fa\u00e7ades entre 11h et 18h;\u2014 larrosage des pelouses et espaces verts publics ou priv\u00e9s, des terrains de sports, des jardinsd'agr\u00e9ment ou potagers, entre 11 het 18h;\u2014 l'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert ;\u2014 le remplissage ou la vidange des plans d'eau et des \u00e9tangs non exploit\u00e9s par un pisciculteuragr\u00e9\u00e9 ou exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale; la vidange des plans d'eau et des \u00e9tangsexploit\u00e9s par un pisciculteur agr\u00e9\u00e9 ou exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale doit avoir \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par la police de l'eau ;\u2014 larrosage des golfs entre 9 h et 20h.En outre :\u2014 les commerces et industries, hors installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,limitent leur consommation d'eau au strict n\u00e9cessaire ;\u2014 pour les usages li\u00e9s au process industriel, les installations class\u00e9es pour la protection de\"environnement limitent leur consommation d'eau conform\u00e9ment aux dispositions de leurarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;~ pour la navigation fluviale, les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s pour l'alimentation des canaux sontr\u00e9duits;\u2014 les exploitants de barrages install\u00e9s sur un cours d'eau ou ses canaux de d\u00e9rivation, hormisles ouvrages g\u00e9r\u00e9s par Voies navigables de France, doivent obtenir l'accord pr\u00e9alable du\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-06-002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval 5\nservice charg\u00e9 de la police de l'eau avant toute man\u0153uvre ayant une incidence sur la ligned'eau ou sur le d\u00e9bit du cours d'eau :\u2014 les pr\u00e9cautions maximales sont prises concernant les travaux en rivi\u00e8re pour limiter les risquesde perturbation du milieu ;\u2014 la surveillance des rejets de stations d'\u00e9puration est accrue; les d\u00e9lestages directs sontsoumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police de l'eau et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit pius \u00e9lev\u00e9 ;\u2014 les rejets industriels pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau peuvent faire l'objet de limitation voirede suppression.Article 4 : Restriction des usages agricolesPour les agriculteurs disposant d'un quota annuelL'irrigation agricole n'est autoris\u00e9e que pour les agriculteurs qui pratiquent des cultures sp\u00e9ciales(l\u00e9gumes, oignons, pommes de terre...) \u00e0 qui un quota d'eau a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9.Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation sont r\u00e9duits de 5 %. Ce pourcentages'applique sur les volumes restant \u00e0 pr\u00e9lever \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour les agriculteurs ne disposant pas d'un quota annuelL'arrosage des cultures (sous serres, maraichage et horticulture, culture du gazon en plaque,p\u00e9pini\u00e8res, vergers), est autoris\u00e9e de 18 h 00 \u00e0 minuit et de minuit \u00e0 11 h 00 uniquement parpompage en nappe. Tout autre arrosage est interdit ainsi que tout pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau.Article 5 : Contr\u00f4lesLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement ont acc\u00e8s aux locaux, auxinstallations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9s les activit\u00e9s et travaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exclusiondes domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux int\u00e9ress\u00e9s. Les propri\u00e9taires etexploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 ces locaux qu'entre 6heures et 21 heures, ou en dehors de ces heures si l'\u00e9tablissement est ouvert au public, ou lorsqu'uneactivit\u00e9 est en cours.Article 6 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose a la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5\u00b0 classe : maximum 1 500 \u20ac d'amende, 3 000\u20ac en cas de r\u00e9cidive, ces peines \u00e9tant multipli\u00e9e par 5 dans le cas de personnes morales).Cette sanction peut \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 enapplication de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non respect d'une mesure de mise endemeure expose le contrevenant \u00e0 la suspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement etconstitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l'article L.216-10 du code de l'environnement (maximum 2 ansd'emprisonnement et 150 000 \u20ac d'amende).Article 7 : P\u00e9riode d'application des mesuresLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d'application imm\u00e9diate et pour une p\u00e9riode allant jusqu'au 31octobre 2020. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou d'une suspensiontotale ou partielle en fonction de l'\u00e9volution de la situation hydrologique et de la situationm\u00e9t\u00e9orologique.Article 8 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Ardennes etadress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception en mairie. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement communiqu\u00e9 pour information aux membres de l'observatoire de la ressource eneau.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-06-002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval 6\nArticle 9: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le sous-pr\u00e9fet de Vouziers, la sous-pr\u00e9f\u00e9te deSedan, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion GrandEst, le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'environnement et de l'\u00e9nergie d'\u00cele-de-France, ladirectrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Grand Est, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le directeurd\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection de la population, le directeur territorial nord-est de Voies navigables de France, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le fj 6 ASIT 2099Le Pr\u00e9fet,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rai\nChristophe HERIARD\nLu,on.\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- Soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre da la Transition Ecologique- H\u00f4tel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-06-002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval 7\nANNEXE: liste des communes concern\u00e9es par cette limitation provisoire :Bassin Aisne AvalALLAND'HUY-ET-| SAUSSEUIL [08006]AMAGNE [08008]AMBLY-FLEURY [08010]ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES [08018]ARNICOURT [08021]ATTIGNY [08025]AUBONCOURT-VAUZELLES[08027]AURE [08031]AVAUX [08039]BALLAY [08045]BANOGNE-RECOUVRANCE[08046]BARBY [08048]BERTONCOURT [08062]BOURCQ [08077]BOUVELLEMONT [08080]BRECY-BRIERES [08082]CHALLERANGE [08097]CHAPPES [08102]CHARBOGNE [08103]CHARDENY [08104]CHAUMONT-PORCIEN[08113]CHESNOIS-AUBONCOURT[08117]CHUFFILLY-ROCHE [08123]CONDE-LES-HERPY [08126]CONTREUVE [08130]CORNY-MACHEROMENIL[08132]COUCY [08133]COULOMMES-ET-MARQUENY [08134]CROIX-AUX-BOIS [08135]DOUMELY-BEGNY [08143]DOUX [08144]DRAIZE [08146]ECLY [08150]ECORDAL [08151]FAISSAULT [08163]FALAISE [08164]FAUX [08165]GIVRON [08192]GIVRY [08193]GOMONT [08195]'GRANDCHAMP [08196]\nGRIVY-LOISY [08200]GUINCOURT [08204]HAGNICOURT [08205]HANNOGNE-SAINT-REMY[08210]HAUTEVILLE [08219]HERPY-L'ARLESIENNE[08225]INAUMONT [08234]JONVAL [08238]JUSTINE-HERBIGNY [08240]LALOBBE [08243]LAMETZ [08244]LIRY [08256]LONGWE [08259]LUCQUY [08262]MANRE [08271]MARQUIGNY [08278]MARS-SOUS-BOURCQ[08279]MARVAUX-VIEUX [08280]MAZERNY [08283]MESMONT [08288]MONTCHEUTIN [08296]MONTGON [08301]MONTHOIS [08303]MONT-LAURENT [08306]MONTMEILLANT [08307]MONT-SAINT-MARTIN[08308]MOURON [08310]NEUVILLE-DAY [08321]NEUVILLE-LES-WASIGNY[08323]NEUVIZY [08324]NOIRVAL [08325]NOVION-PORCIEN [08329]NOV Y-CHEVRIERES [08330]OLIZY-PRIMAT [08333]PUISEUX [08348]QUATRE-CHAMPS [08350]QUILLY [08351]REMAUCOURT [08356]RETHEL [08362](RILLY-SUR-AISNE [08364]ROMAGNE [08369]SABOTTERIE [08374]SAINTE-MARIE [08390]SAINTE-VAUBOURG [08398] |\nSAINT-GERMAINMONT[08381]SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX [08384]SAINT-LOUP-TERRIER |[08387]SAINT-MOREL [08392]SAINT-QUENTIN-LE-PETIT[08396]SAULCES-MONCLIN [08402]SAVIGNY-SUR-AISNE [08406]SECHAULT [08407]SEMUY [08411]SERAINCOURT [08413] |SERY [08415]SEVIGNY-WALEPPE [08418]SIGNY-L'ABBAYE [08419]SON [08426]SORBON [08427]SORCY-BAUTHEMONT[08428]SUGNY [08431]SUZANNE [08433]THOUR [08451]TOGES [08453]TOURCELLES-CHAUMONT[08455]TOURTERON [08458]VANDY [08461]VAUX-CHAMPAGNE [08462]VAUX-LES-MOURON [08464]VAUX-MONTREUIL [08467]VIEL-SAINT-REMY [08472]VILLERS-DEVANT-LE-THOUR [08476]VILLERS-LE-TOURNEUR[08479]VONCQ [08489]VOUZIERS [08490]WAGNON [08496]WASIGNY [08499]WIGNICOURT [08500]\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-06-002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval 8\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-06-002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval 9","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T23:34:50+00:00","id":"d95f77bbd3e7962e11788bbe140c4a61dbf491c0df6dded355569ff3a418bdf4","name":"RAA special 8 2020 066 du 06 aout 2020","pdf_creation_date":"2020-08-06T09:56:58+00:00","pdf_modification_date":"2020-08-06T08:22:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7330/55479/file/raa_special_8-2020-066_du_06_aout_2020.pdf"}