{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-419\nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nInt\u00e9gration, insertion par l'activit\u00e9 et l'emploi\n64-2024-12-20-00009 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 (2 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la\nNouvelle Aquitaine /\n64-2024-12-20-00008 - D\u00e9cision 2024-T-NA-49 portant affectation et \nint\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la DDETS\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques au 1er janvier 2025 (10 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-12-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention pour ISARD COS de\nfinancement de la prime segur 2024 (4 pages) Page 17\n64-2024-12-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention pour l'OGFA de\nfinancement de la prime segur 2024 (4 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2024-12-20-00007 - AP modificatif Corb\u00e8res-Ab\u00e8res (1 page) Page 27\n64-2024-12-23-00001 - AP portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre du SM eau et\nassainissement des trois cantons et modifications statutaires aff\u00e9rentes (9\npages) Page 29\n2\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-12-20-00009\narr\u00eat\u00e9 sign\u00e9\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-20-00009 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 3\nPRE FET | . * . LA | f a e\nLA \u00c6 . |DES PYR\u00c9N\u00c9ES.  _\u2014s_\u00abWT Direction  d\u00e9partementale  de | emplo  1\nATLANTIQUES  _. du travail  et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9  . .\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9  2024-  portant  rejet  de la demande  de l'association  LA HAUT  d'\u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  prescripteur\npour  l'Insertion  par l'Activit\u00e9  \u00c9conomique\nLE PR\u00c9FET  DES PYR\u00c9N\u00c9ES-  ATLANTIQUES\nVu l' article L5132-3  du Code du travail,\nVu l'annexe  1 \u00ab liste des prescripteurs  d'un parcours  d' Insertion  par |' Activit\u00e9  Economique\u00bb  de Parr\u00e9t\u00e9  du 1\u00b0\nseptembre  2021 fixant  la liste des crit\u00e8res  d'\u00e9ligibilit\u00e9  des personnes  \u00e0 un parcours  d'insertion  par l'activit\u00e9\n\u00e9conomique  et des prescripteurs  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 5132-3  du code  du travail  ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-11-25-00015  du 25 novembre  2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme\nH\u00e9l\u00e8ne  VIAL,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2024-11-25-00046  en date  du 25 novembre  2024 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Mme\nH\u00e9l\u00e8ne  VIAL,  directrice  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  en faveur  des personnels  de sa direction  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Mme NARBEBURU  Monique,  Responsable  des \u00ab jardins de Fred \u00bb, du Centre\nSocial  LA HAUT  transmise  par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  en date du 8 novembre  2024,\nConsid\u00e9rant  la demande  du Centre  social  LA HAUT  en date du 8 novembre  2024 de devenir  prescripteur\nhabilit\u00e9  sur le territoire  d'Oloron  Sainte  Marie,  dans le cadre  de l'accompagnement  des b\u00e9n\u00e9ficiaires  du RSA\nafin de faciliter  d'une  part les prescriptions  vers les partenaires  de ce territoire,  et d'autre  part de faciliter  les -\ndemandes  de prolongations  de ces derniers,  ;\nConsid\u00e9rant  que 1' \u00e9ligibilit\u00e9  \u00e0 un parcours  d'insertion  est appr\u00e9ci\u00e9e  par un prescripteur  habilit\u00e9,  selon les\ndispositions  de l'article  L5132-3  du Code  du Travail  et de l'arr\u00eat\u00e9  du 1* septembre  2021,  annexe  1, lequel  fixe la\nliste  de ces prescripteurs,  :\nConsid\u00e9rant  que les sociaux  ne font pas partie  de cette liste et ne sont donc pas des prescripteurs  habilit\u00e9s,\nConsid\u00e9rant  que l'annexe  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0 septembre  2021 pr\u00e9voit  la possibilit\u00e9  pour le pr\u00e9fet d'habiliter  un\n__ organisme  \u00e0 \u00eatre prescripteur  habilit\u00e9,  \u2014\nConsid\u00e9rant  que l'organisation  demanderesse  doit exercer  une mission  d'accueil  ou d'accompagnement  de |\npublics  rencontrant  des difficult\u00e9s  susceptibles  de n\u00e9cessiter  un accompagnement  au titre de l'insertion  par\nl'activit\u00e9  \u00e9conomique  et doit disposer  de ressources  humaines  comp\u00e9tentes  pour r\u00e9aliser  un diagnostic  social  et\nprofessionnel  des publics  accueillis  et ayant  connaissance  des finalit\u00e9s  et caract\u00e9ristiques  du dispositif  d'insertion\npar l'activit\u00e9  \u00e9conomique,\nConsid\u00e9rant  que le centre  social \u00ab La Haut\u00bb  ne mentionne  pas et donc ne d\u00e9montre  pas disposer  des\ncomp\u00e9tences  internes  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'un diagnostic  social  et professionnel  indispensable  avant\ntoute orientation  dans le dispositif  de l'Insertion  par l'Activit\u00e9  \u00c9conomique  eu \u00e9gard  aux finalit\u00e9s  et\ncaract\u00e9ristiques  de ce dernier,\nCit\u00e9  administrative  - CS 67566  - 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises:  05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nwww.  pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-20-00009 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 4\nConsid\u00e9rant  que cette  habilitation  doit r\u00e9pondre  4 un besoin  non satisfait  sur le territoire  par les prescripteurs\nhabilit\u00e9s  au niveau  national,  notamment  Pidentification  de publics  \u00e9ligibles  sp\u00e9cifiques  ou le faible  nombre  de\nprescripteurs  nationaux  dans  ce territoire,\nConsid\u00e9rant  que Te demandeur  ne justifie  pas sa demande  et ne d\u00e9montre  pas un besoin non satisfait  sur le\nterritoire  d'Oloron  Sainte  Marie,  par les prescripteurs  | habilit\u00e9s  au niveau  national,  mais  se borne  seulement  a\ndemander  \u00e0 \u00eatre  prescripteur  habilit\u00e9,\na]Consid\u00e9rant  donc  que le besoin  d'habiliter  un organisme  \u00e0 \u00eatre prescripteur  habilit\u00e9  pour  l'Insertion  par\nl'Activit\u00e9  Economique,  sur le territoire  d'Oloron  Sainte  Marie  n'est.pas  d\u00e9montr\u00e9,\nConsid\u00e9rant  l'ensemble  des \u00e9l\u00e9ments  qui pr\u00e9c\u00e8dent,\nARR\u00caTE\nArticle  unique  :\nLa demande  de l'association  CENTRE  SOCIAL  LA HAUT,  les jardins  de Fred, de se voir accorder  la qualite  de\nprescripteur  habilit\u00e9  est rejet\u00e9e.\nPau le 20/12/2024,\nPour  le Pr\u00e9fet,\nPar subd\u00e9l\u00e9gatt\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  maximum  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notifi  cation,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  des articles  L.421-]  et suivants  du code  de justice  administrative,  des recours  suivants,  .\n- un recours  gracieux  aupr\u00e9s  du Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n- un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de Madame  la Ministre  du Travail  \u2014 39-43 Quai Andr\u00e9  Citro\u00ebn  \u2014 75739 PARIS  CEDEX\n- un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de Pau  (50,  Cours  Lyautey  Villa  Noulibos  Cedex  64 010  PAU),\nA titre  de pr\u00e9cision,  le Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr\nTout  recours  devra  \u00eatre  accompagn\u00e9  d'une  copie  de la d\u00e9cision.  Ces  recours  ne sont  pas  suspensifs.\nCit\u00e9  administrative  - CS 67566  \u2014 64080  PAU CEDEX\nTravail  et entreprises  : O5 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\n- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-20-00009 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 5\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi\net des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine\n64-2024-12-20-00008\nD\u00e9cision 2024-T-NA-49 portant affectation et \nint\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de l'inspection du\ntravail de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques au\n1er janvier 2025\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - D\u00e9cision\n2024-T-NA-49 portant affectation et  int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nau 1er janvier 20256\nMINISTERE  Direction  r\u00e9gionale  de l'\u00e9conomie,\nDU TRAVAIL  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nET DE L'EMPLOI  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine\nLibert\u00e9  .\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  n\u00b0 2024-T-NA-49\nde M. Jean-Guillaume  BRETENOUX,  directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine  (DREETS),  portant\naffectation  des  agents  de contr\u00f4le  de l'inspection  du travail  et organisation  de\nl'int\u00e9rim  au sein  des  unit\u00e9s  de contr\u00f4le  Pays  Basque-Sud  Landes  et B\u00e9arn-Soule  de la\ndirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  (DDETS)\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\n_ de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  R.8122-3  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 09 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des\ndirections  r\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  des  directions\nd\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de\nl'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e8re  du travail  et de l'emploi  du 27 novembre  2024  portant  r\u00e9partition  des\nunit\u00e9s  de contr\u00f4le  de l'inspection  du travail  ;\nVu la d\u00e9cision  du DREETS  n\u00b0 2024-T-NA-10  du 18 avril  2024  relative  \u00e0 la localisation  et \u00e0 la\nd\u00e9limitation  des  unit\u00e9s  de contr\u00f4le  et des  sections  d'inspections  du travail  pour  la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine  ;\n\"Vu  la d\u00e9cision  n\u00b0 2023-T-NA-03  du 09 janvier  2023  portant  d\u00e9limitation  des  unit\u00e9s  de contr\u00f4le\net des  sections  de l'inspection  du travail  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail\net des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - D\u00e9cision\n2024-T-NA-49 portant affectation et  int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nau 1er janvier 20257\nDECIDE\nARTICLE  1: Les agents  de contr\u00f4le  dont  les noms  suivent  sont  en charge  des  actions  d'inspection.\nde la l\u00e9gislation  du travail  dans  les entreprises  relevant  des  sections  d'inspection  du travail\ncomposant l'unit\u00e9  de contr\u00f4le interd\u00e9partementale  Pays Basque  et Sud  Landes\n(UC  1) et l'unit\u00e9  de contr\u00f4le  B\u00e9arn  et Soule  (UC  2), rattach\u00e9es  \u00e0 la DDETS  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\n- Unit\u00e9  de contr\u00f4le  interd\u00e9partementale  Pays  Basque  et Sud  Landes,  situ\u00e9e  8 Esplanade  de\nl'Europe  \u00e0 ANGLET  (64600)  :\nSections  Nom  Pr\u00e9nom  Fonction  Grade\nBURRET  C\u00e9line  Responsable  de Directrice  adjointe  du\nl'unit\u00e9  de Travail\ncontr\u00f4le\n1 PEREIRA  Laura  Inspectrice  du travail  | Inspectrice  du travail\n2 VERDIER  Jean-  Inspecteur  du travail  Inspecteur  du travail\nMichel\n3 MOMENE-  BREUNEVAL  | Laetitia  Inspectrice  du travail  | Inspectrice  du travail\n4 HUE  Christine  | Inspectrice  du travail  | Inspectrice  du travail\n5 LANDE-VERDIE  | St\u00e9phan.  | Inspecteur  du travail  Inspecteur  du travail\nu  ;\n6 OLIVIER  Maylis  Inspectrice  du travail  | Inspectrice  du travail\n7 KAWE  Damian  Inspecteur  du travail  Inspecteur  du travail\n8 ROUMEGOUX  Maud  Inspectrice  du travail  | Inspectrice  du travail\n9 LASLA  Salom\u00e9  Inspectrice  du travail  | Inspectrice  du travail\n10 TORRES  Nathalie  | Inspectrice  du travail  | Inspectrice  du travail\n11. CANTON  Fr\u00e9d\u00e9ric  | Inspecteur  du travail  Inspecteur  du travail\n- Unit\u00e9  de contr\u00f4le  B\u00e9arn  et Soule,  situ\u00e9e  Cit\u00e9  administrative  Boulevard  Tourasse  \u00e0 PAU  (64000)  :\nSections  Nom  Pr\u00e9nom  Fonction  Grade\nDUPONT  H\u00e9l\u00e8ne  Responsable  de Directrice  adjointe  du\nl'unit\u00e9  de Travail\ncontr\u00f4le\n1 BOISVERT  Marie-  Inspectrice  du travail  | Inspectrice  du travail\nFrance\n2 JACOTTIN  Arnaud  Inspecteur  du travail  | Inspecteur  du travail\n3 COUTURE  Lucile  Inspectrice  du travail  | Inspectrice  du travail\n4 AUSSEIL  Cl\u00e9mence  | Inspectrice  du travail  | Inspectrice  du travail\n5 PARIS  Corinne  Inspectrice  du travail  | Directrice  adjointe  du\nTravail\n6 Section  vacante\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - D\u00e9cision\n2024-T-NA-49 portant affectation et  int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nau 1er janvier 20258\n7 PUCEL  Marie-Lise  | Inspectrice  du travail  | Directrice  adjointe  du\nTravail\n8 AIME  Quentin  Inspecteur  du travail  Inspecteur  du travail\n9 GARRIGUES  Pierre  Inspecteur  du travail  | Inspecteur  du travail\n10 BIADOS  Nathalie  Inspectrice  du travail  | Inspectrice  du travail\n11 Section  vacante\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  d'un  inspecteur  mentionn\u00e9  ci-dessus,  le pouvoir  de\nd\u00e9cision  est assur\u00e9  par l'inspecteur  charg\u00e9  d'assurer  l'int\u00e9rim  de celui-ci  en application  de\nl'article  2 ci-dessous.\nARTICLE  2: En cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  d'un  agent  de contr\u00f4le  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  1,\nl'int\u00e9rim  de la section,  notamment  le pouvoir  de d\u00e9cision,  est assur\u00e9  selon  l'organisation  suivante\nUnit\u00e9  de contr\u00f4le  Pays  Basque  et Sud  Landes\nAgents  de contr\u00f4le Int\u00e9rimaires\nMme  Laura  PEREIRASan ons @ PR1, Mme  Maylis  OLIVIER\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celle-ci  :\n_oOMme  Laetitia  MOMENE-BREUNEVAL\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric  CANTON\nMme  Christine  HUE\nM. Jean-Michel  VERDIER\nMme  Salom\u00e9  LASLA\nMme  Maud  ROUMEGOUX\nM. Damian  KAWE\nM. St\u00e9phane  LANDE-VERDIE\n. Mme  Nathalie  TORRES\nM. Jean-Michel  VERDIER1 Mme  Laetitia  MOMENE-BREUNEVAL\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celle-ci  :\nMme  Maylis  OLIVIER\nMme  Maud  ROUMEGOUX\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric  CANTON\nMme  Christine  HUE\nMme  Laura  PEREIRA\nMme  Salom\u00e9  LASLA\nM. St\u00e9phane  LANDE-VERDIE\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - D\u00e9cision\n2024-T-NA-49 portant affectation et  int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nau 1er janvier 20259\n9.\n10.Mme  Nathalie  TORRES\nM. Damian  KAWE\nMme  Laetitia  MOMENE-BREUNEVAL1. M. Jean-Michel  VERDIER\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celui-ci  :\nM. St\u00e9phane  LANDE-VERDIE\nMme  Maylis  OLIVIER\nMme  Laura  PEREIRA\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric  CANTON\nMme  Maud  ROUMEGOUX\nMme  Christine  HUE\nMme  Nathalie  TORRES\nM. Damian  KAWE\n. Mme  Salom\u00e9  LASLA\nMme  Christine  HUEMme  Nathalie  TORRES\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de celle-ci  :\n\u00a9 \u00ae N Ou B w NMme  Laura  PEREIRA\nMme  Laetitia  MOMENE-BREUNEVAL\nMme  Maylis  OLIVIER\nM. Damian  KAWE\nM. Jean-Michel  VERDIER\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric  CANTON\nMme  Maud  ROUMEGOUX\nMme  Salom\u00e9  LASLA\n10. St\u00e9phane  LANDE:  VERDIE\nM. St\u00e9phane  LANDE-VERDIE1 M. Damian  KAWE\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celui-ci  :\nOONAORWNM. Jean-Michel  VERDIER\nMme  Laura  PEREIRA\nMme  Laetitia  MOMENE-BREUNEVAL\nMme  Maud  ROUMEGOUX\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric  CANTON\nMme  Nathalie  TORRES\nMme  Salom\u00e9  LASLA\nMme  Maylis  OLIVIER\n10. Mme Christine  HUE\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - D\u00e9cision\n2024-T-NA-49 portant affectation et  int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nau 1er janvier 202510\nMme  Maylis  OLIVIER1 Mme  Laura  PEREIRA\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celle-ci  :\nMme  Christine  HUE\nM. Jean-Michel  VERDIER\nM. St\u00e9phane  LANDE-VERDIE\nMme  Salom\u00e9  LASLA\nMme  Nathalie  TORRES\nM. Damian  KAWE\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric  CANTON\n. Mme  Maud  ROUMEGOUX\n10. Mme  Laetitia  MOMENE-BREUNEVAL\u00a9 \u0153\u00ae NO 0 5 w N\nM. Damian  KAWE1 M. St\u00e9phane  LANDE-VERDIE\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celui-ci  :\n2. Mme  Nathalie  TORRES\n3. Mme  Christine  HUE\n4. Mme  Salom\u00e9  LASLA\n5. Mme  Maylis  OLIVIER\n6. Mme  Laetitia  MOMENE-BREUNEVAL\n7. Mme  Laura  PEREIRA\n8. M. Jean-Michel  VERDIER\n9. M. Fr\u00e9d\u00e9ric  CANTON\n10. Mme  Maud  ROUMEGOUX\nMme  Maud  ROUMEGOUX1 M. Fr\u00e9d\u00e9ric  CANTON\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de celui-ci  :\nMme  Salom\u00e9  LASLA\nM. St\u00e9phane  LANDE-VERDIE\nM. Damian  KAWE\nMme  Nathalie  TORRES\nMme  Maylis  OLIVIER\nMme  Laetitia  MOMENE-BREUNEVAL\nMme  Christine  HUE\n. Mme  Laura  PEREIRA\n10. M. Jean-Michel  VERDIER\u00a9 \u00ae NO U 8 w N\nMme  Salom\u00e9  LASLA1. Mme  Maud  ROUMEGOUX\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de celle-ci  :\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - D\u00e9cision\n2024-T-NA-49 portant affectation et  int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nau 1er janvier 202511\nODNAOKAWHDM. Fr\u00e9d\u00e9ric  CANTON\nM. Damian  KAWE\nMme  Nathalie  TORRES\nM. St\u00e9phane  LANDE-VERDIE\nMme  Christine  HUE\nMme  Maylis  OLIVIER\nMme  Laetitia  MOMENE-BREUNEVAL\nM. Jean-Michel  VERDIER\n. Mme  Laura  PEREIRA =oO\nMme  Nathalie  TORRES1 Mme  Christine  HUE\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celle-ci  :\nM. Damian  KAWE\nMme  Salom\u00e9  LASLA\nMme  Maud  ROUMEGOUX\nMme  Laura  PEREIRA\nM. St\u00e9phane  LANDE-VERDIE\nM. Jean-Michel  VERDIER\nMme  Maylis  OLIVIER\nMme  Laetitia  MOMENE-BREUNEVAL\n10. M. Fr\u00e9d\u00e9ric  CANTON\u00a9 \u0152\u00ae NO 1 B w N\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric  CANTON1 Mme  Salom\u00e9  LASLA\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celle-ci  :\nMme  Maud  ROUMEGOUX\nMme  Nathalie  TORRES\nM. Jean-Michel  VERDIER\nMme  Laetitia  MOMENE-BREUNEVAL\nM. Damian  KAWE\nM. St\u00e9phane  LANDE-VERDIE\nMme  Laura  PEREIRA\n. Mme  Christine  HUE\n10. Mme  Maylis  OLIVIER\u00a9 \u00a9 N OU RW N\nEn cas  d'absences  ou d'emp\u00e9chements  simultan\u00e9s  de tous  les agents  de contr\u00f4le  affect\u00e9s  au\nsein  de l'unit\u00e9  de contr\u00f4le,  l'int\u00e9rim  est assur\u00e9  par  Mme  C\u00e9line  BURRET,  responsable  de l'unit\u00e9\nde contr\u00f4le.\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - D\u00e9cision\n2024-T-NA-49 portant affectation et  int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nau 1er janvier 202512\nUnit\u00e9  de contr\u00f4le  B\u00e9arn  et Soule\nAgents  de contr\u00f4le int\u00e9rimaires\nMme  Corinne  PARIS. 1 Mme  Lucile  COUTURE\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celle-ci  :\nNO os OfMme  Marie-Lise  PUCEL\nMme  Marie-France  BOISVERT\nMme  Nathalie  BIADOS\nM. Pierre  GARRIGUES\nM. Quentin  AIME\nMme  Lucile  COUTUREM. Arnaud  JACOTTIN\nMme  Corinne  PARIS\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celui-ci  :\nM. Arnaud  JACOTTIN\nM. Quentin  AIME\nM. Pierre  GARRIGUES\nMme  Nathalie  BIADOS\nMme  Marie-France  BOISVERT\nMme  Marie-Lise  PUCEL\nMme  Marie-Lise  PUCEL\u2014 Mme  Marie-France  BOISVERT\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de celui-ci  :\nN Oak \u00a9 DMme  Nathalie  BIADOS\nM. Pierre  GARRIGUES\nM. Quentin  AIME\nM. Arnaud  JACOTTIN\nMme  Corinne  PARIS  -\nMme  Lucile  COUTURE\nMme  Marie-France  BOISVERTMme  Marie-Lise  PUCEL\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celle-ci  :\n\"Pas WDMme  Lucile  COUTURE\nMme  Corinne  PARIS\nM. Arnaud  JACOTTIN\nM. Quentin  AIME\nM. Pierre  GARRIGUES\nMme  Nathalie  BIADOS\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - D\u00e9cision\n2024-T-NA-49 portant affectation et  int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nau 1er janvier 202513\nMme  Nathalie  BIADOS1. M. Pierre  GARRIGUES\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de celle-ci  :\nN Ou 5 wMme  Marie-France  BOISVERT\nMme  Marie-Lise  PUCEL\nMme  Lucile  COUTURE\nMme  Corinne  PARIS\nM. Arnaud  JACOTTIN\nM. Quentin  AIME\nM. Pierre  GARRIGUES\u2014_ Mme  Nathalie  BIADOS\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celle-ci  :\naA we eo MM. Quentin  AIME\nM. Arnaud  JACOTTIN\nMme  Corinne  PARIS\nMme  Lucile  COUTURE\nMme  Marie-Lise  PUCEL\nMme  Marie-France  BOISVERT\nM. Quentin  AIME\u2014_ M. Arnaud  JACOTTIN\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celui-ci  :\n+. \u00a9 ES Ge iheMme  Corinne  PARIS\nMme  Lucile  COUTURE\nMme  Marie-Lise  PUCEL\nMme  Marie-France  BOISVERT\nMme  Nathalie  BIADOS\nM. Pierre  GARRIGUES\nM. Arnaud  JACOTTIN=) M. Quentin  AIME\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celle-ci  :\n2\n3.\n4.\n5\n6\n7M. Pierre  GARRIGUES\nMme  Nathalie  BIADOS\nMme  Marie-France  BOISVERT\nMme  Marie-Lise  PUCEL\nMme  Lucile  COUTURE\nMme  Corinne  PARIS\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - D\u00e9cision\n2024-T-NA-49 portant affectation et  int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nau 1er janvier 202514\n1 M. Arnaud  JACOTTIN\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celui-ci  :\nMme  Marie-France  BOISVERT\nM. Quentin  AIME\nM. Pierre  GARRIGUES\nMme  Lucile  COUTURE\nMme  Corinne  PARIS\nMme  Marie-Lise  PUCEL\nMme  Nathalie  BIADOSMme  Cl\u00e9mence  AUSSEIL\nND up wNN\n1 Mme  Marie-Lise  PUCEL\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celle-ci  :\nMme  Corinne  PARIS\nMme  Marie-France  BOISVERT\nM. Quentin  AIME\nMme  Lucile  COUTURE\nM. Arnaud  JACOTTIN\nM. Pierre  GARRIGUES\nMme  Cl\u00e9mence  AUSSEIL\nMme  Nathalie  BIADOSSection  6 vacante\n\u00a9 \u0153@ N \u00ae U & w N\n1 Mme  Corinne  PARIS\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de celle-ci  :\nMme  Cl\u00e9mence  AUSSEIL\nMme  Marie-Lise  PUCEL\nM. Pierre  GARRIGUES\nMme  Marie-France  BOISVERT\nM. Quentin  AIME\nM. Arnaud  JACOTTIN\nMme  Lucile  COUTURE\nMme  Nathalie  BIADOSSection  11 vacanteSeon Aaa\u00bb SN\nEn cas  d'absences  ou d'emp\u00e9chements  simultan\u00e9s  de tous  les agents  de contr\u00f4le  affect\u00e9s  au\nsein  de l'unit\u00e9  de contr\u00f4le,  l'int\u00e9rim  est assur\u00e9  par Mme  H\u00e9l\u00e8ne  DUPONT,  responsable  de\nl'unit\u00e9  de contr\u00f4le.\nARTICLE  3: Pour  les int\u00e9rims  d'une  dur\u00e9e  sup\u00e9rieure  \u00e0 un mois,  l'ordre  des  int\u00e9rimaires  pr\u00e9vu  \u00e0\nl'article  3 peut  \u00eatre  modifi\u00e9  en fonction  des  n\u00e9cessit\u00e9s  de service.\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - D\u00e9cision\n2024-T-NA-49 portant affectation et  int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nau 1er janvier 202515\nARTICLE  4: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.8122-10  du Code  du travail,  les agents\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1 ci-dessus  participent,  lorsque  l'action  le rend  n\u00e9cessaire,  aux  actions\nd'inspection  de la l\u00e9gislation  du travail  sur le territoire  de la DDETS  \u00e0 laquelle  est rattach\u00e9e\nl'unit\u00e9  de contr\u00f4le  o\u00f9 ils sont  affect\u00e9s.  |\nARTICLE  5 : Les d\u00e9cisions  ant\u00e9rieures  relatives  \u00e0 l'affectation  des  agents  de l'inspection  du travail\nau sein  des  unit\u00e9s  de contr\u00f4le  Pays  Basque-Sud  Landes  (UC1)  et B\u00e9arn-Soule  (UC2)  ainsi  qu'\u00e0\nl'organisation  des  int\u00e9rims  sont  abrog\u00e9es.  La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  entre  en vigueur  le lendemain  de\nsa publication  au recueil  des  actes  administratifs,  et au plus  t\u00f4t le 1\u00b0' janvier  2025.\nARTICLE  6 : Le directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  et la\ndirectrice  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  sont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  qui sera  publi\u00e9e  aux  recueils  des\nactes  administratifs  des  services  de l'Etat  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et des  Landes.\nFait  \u00e0 Bordeaux,  le 2 () DEC,  2024\nLe Directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi,  du trail  et des  solidarit\u00e9s\nde Nouvelle-Aquitaine,\nJean-Gujtlaume  BRETENOUX\n10\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-12-20-00008 - D\u00e9cision\n2024-T-NA-49 portant affectation et  int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nau 1er janvier 202516\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 de subvention pour ISARD COS de\nfinancement de la prime segur 2024\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention pour ISARD COS de financement de la prime segur\n2024 17\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  de Il'emploi,\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nATLANTIQUESgalt\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0\nportant  attribution  d'une  subvention\n\u00e0 l'association  ISARD  COS\nde la fondation  COS  Alexandre  GLASBERG\nsis au 88-90  Bd de S\u00e9bastopol  \u00e0 PARIS  (75003)\nExtension  de la prime  SEGUR\naux  \u00e9tablissements  CADA,  CPH  et HUDA\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'action  sociale  et des  familles,  et notamment  les articles  L.314-4  et R.314-36  ;\nVu la loi n\u00b02000-321  du 12 avril  2000,  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs  relations  avec\nles administrations,  notamment  ses articles  9-1 et 10 ;\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois  de finances  (LOLF)  ;\nVu la loi n\u00b02023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023  de finances  pour  2024;\nVu le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de Monsieur  Jean-Marie  GIRIER  , pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9-\nn\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004,  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  intermi-\nnist\u00e9rielles\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  pu-\nblique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1327  du 29 d\u00e9cembre  2023  pris  en application  de l'article  44 de la loi organique\nn\u00b02001-692  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois  de finances  au titre  de la loi n\u00b02023-1322  du 29 d\u00e9-\ncembre  2023  de finances  pour  2024;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02001-495  du 6 juin  2001  pris  pour  l'application  de l'article  10 de la loi n\u00b0 2000-321  du 12\navril  2000  et relatif  \u00e0 la transparence  financi\u00e8re  des  aides  octroy\u00e9es  par  les personnes  publiques  ;\n1/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention pour ISARD COS de financement de la prime segur\n2024 18\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-412  du 8 avril  2020  relatif  au droit  de d\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9fet  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 16 d\u00e9cembre  2013  relatif  au cadre  de la gestion  budg\u00e9taire  et au contr\u00f4le  budg\u00e9taire\ndes  minist\u00e8res  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer  pris  en application  de l'article  105  du d\u00e9cret  n\u00b0 2012-\n1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 25 juin  2024  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  de certains  accords  de travail  applicables  dans  les \u00e9ta-\nblissements  et services  du secteur  social  et m\u00e9dico-social  priv\u00e9  \u00e0 but  non  lucratif  ;\nVu l'accord  du 4 juin  2024  relatif  \u00e0 l'extension  du S\u00e9gur  dans  le cadre  de la politique  salariale  en lien\navec  la n\u00e9gociation  sur la CCNUE  dans  le secteur  sanitaire,  social  et m\u00e9dico-social  priv\u00e9  \u00e0 but  non\nlucratif,  n\u00e9goci\u00e9  par  les partenaires  sociaux,  agr\u00e9\u00e9  par  la Convention  nationale  d'agr\u00e9ment  du 20\njuin  2024,  \u00e9tendu  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 5 ao\u00fbt  2024;\nVu l'avis  en date  du 6 mars  2024  de la cheffe  de la mission  du Contr\u00f4le  budg\u00e9taire  r\u00e9gional  sur le BOP\n303  pour  l'exercice  2024  ;\nVu les autorisations  d'engagements  et cr\u00e9dits  de paiement  attribu\u00e9s  au programme  303  \u00ab immigration\net asile  \u00bb ;\nVu les difficult\u00e9s  financi\u00e8res  rencontr\u00e9es  par  les associations  financ\u00e9es  par  l'Etat  sur le BOP  303  pour\ncouvrir  les surco\u00fbts  li\u00e9s  \u00e0 la nouvelle  obligation  de verser  une  prime  \u00ab S\u00e9gur  \u00bb pour  tous  les salari\u00e9s\nrelevant  de la branche  associative  sanitaire,  sociale  et m\u00e9dico-sociale  \u00e0 but  non  lucratif  et l'obliga-\ntion  pour  l'Etat  de compenser  ce surco\u00fbt  dans  un d\u00e9lai  tr\u00e8s  court  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  pour  l'Etat  de couvrir  le surco\u00fbt  financier  pour  les personnes  morales  \u00e9ligibles\nd\u00e9coulant  de l'extension  de l'accord  conclu  le 4 juin  2024  dans  le secteur  sanitaire,  social  et m\u00e9dico-\nsocial  priv\u00e9  \u00e0 but  non  lucratif,  pr\u00e9voyant  que  tous  les salari\u00e9s  relevant  de cette  branche  profession-\nnelle  doivent  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  prime  \u00ab S\u00e9gur  \u00bb et que  cette  obligation  s'impose  aux  employeurs  \u00e0\npartir  du ter janvier  2024  pour  les salari\u00e9s  dont  les employeurs  rel\u00e8vent  de la conf\u00e9d\u00e9ration  d'em-\nployeurs  AXESS  et \u00e0 partir  du 7 ao\u00fbt  2024  pour  les salari\u00e9s  qui travaillent  dans  des  organisations  qui\nn'appliquent  pas  de convention  collective  affili\u00e9e  \u00e0 AXESS,  mais  qui rel\u00e8vent  n\u00e9anmoins  du champ\nde la branche  au titre  de leur  activit\u00e9  principale  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9lai  entre  la d\u00e9l\u00e9gation  des  cr\u00e9dits  et la cl\u00f4ture  de la gestion  budg\u00e9taire  ne permet\npas,  en Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  d'\u00e9tablir  une  convention  avec  chacune  des  structures  financ\u00e9es  rele-\nvant  du BOP  303  compte  tenu  de leur  nombre  ;\nConsid\u00e9rant  les difficult\u00e9s  de tr\u00e9sorerie  qu'une  absence  de versement  dans  l'ann\u00e9e  budg\u00e9taire  2024\npourrait  entra\u00eener  pour  les personnes  morales  concern\u00e9es,  pouvant  remettre  en cause  leur  capacit\u00e9\n\u00e0 assurer  les prestations  financ\u00e9es  par l'\u00c9tat  dans  l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et imm\u00e9diat  des populations  les\nplus  vuln\u00e9rables  ;\nConsid\u00e9rant  en cons\u00e9quence  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  le d\u00e9lai  de la proc\u00e9dure  d'attribution  du finance-\nment  pour  verser  dans  un d\u00e9lai  exceptionnellement  rapide  le montant  de la compensation  du sur-\nco\u00fbt  li\u00e9 a la prime  \u00ab S\u00e9gur  pour  tous  \u00bb aux  personnes  morales  \u00e9ligibles  financ\u00e9es  sur les cr\u00e9dits  du\nBOP  303  dans  le d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  au seuil  fix\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b02001-495  du 6 juin  2001  susvis\u00e9  pour  attri-\nbuer  \u00e0 un organisme  une  subvention  par  arr\u00eat\u00e9  n'est  pas  incompatible  avec  les engagements  euro-\np\u00e9ens  et internationaux  de la France,  ne porte  pas  atteinte  aux  int\u00e9r\u00e9ts  de la d\u00e9fense  ou a la s\u00e9curi-\nt\u00e9 des  personnes  et des  biens,  et ne porte  pas  une  atteinte  disproportionn\u00e9e  aux  objectifs  poursui-\nvis par  les dispositions  auxquelles  il est d\u00e9rog\u00e9  ;\nSur  proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention pour ISARD COS de financement de la prime segur\n2024 19\nARRETE:\nArticle  premier  :\nPar d\u00e9rogation  au d\u00e9cret  n\u00b0 2001-495  du 6 juin  2001  pris  pour  l'application  de l'article  10 de la loi n\u00b0\n2000-321  du 12 avril  2000  et relatif  a la transparence  financi\u00e9re  des  aides  octroy\u00e9es  par les personnes\npubliques,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  d'attribution  de subvention  pour  la compensation  financi\u00e9re  des  sur-\nco\u00fbts  li\u00e9s \u00e0 la prime  \u00ab S\u00e9gur  pour  tous  \u00bb est prise  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nArticle  2 :\nUne  subvention  d'un  montant  de soixante  deux  mille  six cent  quarante  euros  et quatre  vingt  dix cen-\ntimes  (62  640,90  \u20ac) est allou\u00e9e  \u00e0 l'organisme  d\u00e9sign\u00e9  ci-dessous  :\nAssociation  ISARD  COS\n49 avenue  Dufau  - 64000  PAU\nN\u00b0 SIRET  : 775  657  570  00526  - N\u00b0 tiers  chorus  : 1001  627  901\nLa pr\u00e9sente  subvention  est destin\u00e9e  \u00e0 financer  |'extension  de la prime  S\u00e9gur  dans  le secteur  sanitaire,\nsocial  et m\u00e9dico-social  priv\u00e9  a but  non  lucratif  (BASSMS)  avec  effet  r\u00e9troactif  au 1\" janvier  2024.\nLa compensation  financi\u00e8re  de cette  mesure  est assur\u00e9e  par l'augmentation  du prix  plafond  journalier\na hauteur  de 0,41  \u20ac la place  pour  les HUDA  et 0,56  \u20ac pour  les CADA  et CPH.  Aussi,  le montant  forfai-\ntaire  pour  la p\u00e9riode  du 1\u00b0 janvier  au 31 d\u00e9cembre  2024  est calcul\u00e9  comme  suit  :\ne HUDA  : 366  (jours)  * 35 (places)*0,41\u20ac=  5252,10\u20ac\ne CADA  : 366  (jours)  * 220  (places)  * 0,56  \u20ac = 45 091,20  \u20ac\n\u00ae CPH:  366  (jours)  * 60 (places)  * 0,56\u20ac  = 12 297,60  \u20ac\nsoit  un montant  total  de 62 640,90  \u20ac.\nArticle  3 :\nLa subvention  est imput\u00e9e  en autorisations  d'engagement  et en cr\u00e9dits  de paiement  sur le programme\n303  \u00ab Immigration  et asile  \u00bb, action  02 \u00ab Garantie  de l'exercice  du droit  d'asile  \u00bb.\n\u00b0 Centre  financier  : 0303-DR33-DP64\n\u00b0 Domaine  fonctionnel  :\n\u00a9 0303-02-03  pour  HUDA\n\u00b0 0303-02-15  pour  CADA\n\u00a9 0303-02-21  pour  CPH\n\u00b0 Code  activit\u00e9  :\n\u00b0 0303  130  30 102  pour  HUDA\n\u00a9 0303  130  20 101 pour  CADA\n\u00a9 0303  130  90 101 pour  CPH\n\u00b0 Cat\u00e9gorie  de produit  : 12.02.01\nL'ordonnateur  de la d\u00e9pense  est le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe comptable  assignataire  est la Directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de la Vienne.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention pour ISARD COS de financement de la prime segur\n2024 20\nArticle  4:\nLe montant  de la subvention  sera  cr\u00e9dit\u00e9  en un seul  versement  sur le compte  de l'organisme\nTitulaire  : COS  ISARD  PAU  Code  \u00e9tablissement  : 42559\nBanque  : GROUPE  CREDIT  COOPERATIF  Code  guichet  : 10000\nN\u00b0 de compte  : 0800  468  0072  Cl\u00e9 RIB : 70\nArticle  5:\nL'association  fournira,  dans  les six mois  suivants  la cl\u00f4ture  de l'exercice  2024,  les documents  ci-apr\u00e8s\n\u00e9tablis  dans  le respect  des  dispositions  du droit  interne  et du droit  communautaire  :\n- le compte-rendu  financier  de l'action  subventionn\u00e9e,  accompagn\u00e9  d'un  compte-rendu  quanti-\ntatif  et qualitatif  ;\n- les comptes  annuels  de l'association  ;\n- le rapport  d'activit\u00e9.\nArticle  6 :\nDans  le cas o\u00f9 tout  ou partie  de la subvention  ne serait  pas  utilis\u00e9e  avant  la fin de l'ann\u00e9e  suivant  celle\nde son  attribution,  les sommes  non  utilis\u00e9es  seront  \u00e0 reverser  au Tr\u00e9sor  Public.  Il en serait  de m\u00eame  en\ncas  d'utilisation  de la subvention  \u00e0 d'autres  fins  que  celles  pr\u00e9vues  initialement.\nArticle  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  :\n-d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  soit  hi\u00e9-\nrarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  charg\u00e9  de l'action  sociale  ;\n-d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau  (50 cours  Lyautey  - BP 543  -\n64 010  Pau  cedex).\nEn cas  de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  ci-\ntoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  8 :\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  la Directrice  d\u00e9partementale  de l'emn-\nploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  la Directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  et l'association\n\u00abISARD  COS  \u00bb sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nFaitaPAU,le 20  DEC.  202\nLE PREFET,\npe:\nJeanx  Marie  GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention pour ISARD COS de financement de la prime segur\n2024 21\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 de subvention pour l'OGFA de\nfinancement de la prime segur 2024\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention pour l'OGFA de financement de la prime segur\n2024 22\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-  du travail  et des solidarit\u00e9s\nATLANTIQUESie\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0\nportant  attribution  d'une  subvention  a l'association  OGFA\nsis au 34 avenue  Henri  IV a Juran\u00e7on\nExtension  de la prime  SEGUR\naux  \u00e9tablissements  CADA,  CPH  et HUDA\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'action  sociale  et des  familles,  et notamment  les articles  L.314-4  et R.314-36  ;\nVu la loi n\u00b02000-321  du 12 avril  2000,  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs  relations  avec\nles administrations,  notamment  ses articles  9-1 et 10;\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois de finances  (LOLF)  ;\nVu la loi n\u00b02023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023  de finances  pour  2024;\nVu le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de Monsieur  Jean-Marie  GIRIER  , pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9-\nn\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004,  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a l'organisation  et a\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  intermi-\nnist\u00e9rielles\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  pu-\nblique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1327  du 29 d\u00e9cembre  2023  pris  en application  de l'article  44 de la loi organique\nn\u00b02001-692  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois de finances  au titre  de la loi n\u00b02023-1322  du 29 d\u00e9-\ncembre  2023  de finances  pour  2024  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02001-495  du 6 juin  2001  pris  pour  l'application  de l'article  10 de la loi n\u00b0 2000-321  du 12\navril  2000  et relatif  \u00e0 la transparence  financi\u00e8re  des  aides  octroy\u00e9es  par les personnes  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-412  du 8 avril  2020  relatif  au droit  de d\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9fet  ;\n1/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention pour l'OGFA de financement de la prime segur\n2024 23\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 16 d\u00e9cembre  2013  relatif  au cadre  de la gestion  budg\u00e9taire  et au contr\u00f4le  budg\u00e9taire\ndes  minist\u00e8res  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer  pris  en application  de l'article  105  du d\u00e9cret  n\u00b0 2012-\n1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 25 juin  2024  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  de certains  accords  de travail  applicables  dans  les \u00e9ta-\nblissements  et services  du secteur  social  et m\u00e9dico-social  priv\u00e9  \u00e0 but  non  lucratif  ;\nVu l'accord  du 4 juin  2024  relatif  \u00e0 l'extension  du S\u00e9gur  dans  le cadre  de la politique  salariale  en lien\navec  la n\u00e9gociation  sur la CCNUE  dans  le secteur  sanitaire,  social  et m\u00e9dico-social  priv\u00e9  \u00e0 but  non\nlucratif,  n\u00e9goci\u00e9  par  les partenaires  sociaux,  agr\u00e9\u00e9  par  la Convention  nationale  d'agr\u00e9ment  du 20\njuin  2024,  \u00e9tendu  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 5 ao\u00fbt  2024;\nVu l'avis  en date  du 6 mars  2024  de la cheffe  de la mission  du Contr\u00f4le  budg\u00e9taire  r\u00e9gional  sur le BOP\n303  pour  l'exercice  2024  ;\nVu les autorisations  d'engagements  et cr\u00e9dits  de paiement  attribu\u00e9s  au programme  303  \u00ab immigration\net asile  \u00bb ;\nVu les difficult\u00e9s  financi\u00e8res  rencontr\u00e9es  par  les associations  financ\u00e9es  par  l'Etat  sur le BOP  303  pour\ncouvrir  les surco\u00fbts  li\u00e9s \u00e0 la nouvelle  obligation  de verser  une  prime  \u00ab S\u00e9gur  \u00bb pour  tous  les salari\u00e9s\nrelevant  de la branche  associative  sanitaire,  sociale  et m\u00e9dico-sociale  \u00e0 but  non  lucratif  et l'obliga-\ntion  pour  l'Etat  de compenser  ce surco\u00fbt  dans  un d\u00e9lai  tr\u00e8s  court  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  pour  l'Etat  de couvrir  le surco\u00fbt  financier  pour  les personnes  morales  \u00e9ligibles\nd\u00e9coulant  de l'extension  de l'accord  conclu  le 4 juin  2024  dans  le secteur  sanitaire,  social  et m\u00e9dico-\nsocial  priv\u00e9  \u00e0 but  non  lucratif,  pr\u00e9voyant  que  tous  les salari\u00e9s  relevant  de cette  branche  profession-\nnelle  doivent  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  prime  \u00ab S\u00e9gur  \u00bb et que  cette  obligation  s'impose  aux  employeurs  \u00e0\npartir  du ler janvier  2024  pour  les salari\u00e9s  dont  les employeurs  rel\u00e8vent  de la conf\u00e9d\u00e9ration  d'em-\nployeurs  AXESS  et \u00e0 partir  du 7 ao\u00fbt  2024  pour  les salari\u00e9s  qui travaillent  dans  des  organisations  qui\nn'appliquent  pas  de convention  collective  affili\u00e9e  \u00e0 AXESS,  mais  qui rel\u00e8vent  n\u00e9anmoins  du champ\nde la branche  au titre  de leur  activit\u00e9  principale  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9lai  entre  la d\u00e9l\u00e9gation  des  cr\u00e9dits  et la cl\u00f4ture  de la gestion  budg\u00e9taire  ne permet\npas,  en Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  d'\u00e9tablir  une  convention  avec  chacune  des  structures  financ\u00e9es  rele-\nvant  du BOP  303  compte  tenu  de leur  nombre  ;\nConsid\u00e9rant  les difficult\u00e9s  de tr\u00e9sorerie  qu'une  absence  de versement  dans  l'ann\u00e9e  budg\u00e9taire  2024\npourrait  entra\u00eener  pour  les personnes  morales  concern\u00e9es,  pouvant  remettre  en cause  leur  capacit\u00e9\n\u00e0 assurer  les prestations  financ\u00e9es  par l'\u00c9tat  dans  l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et imm\u00e9diat  des populations  les\nplus  vuln\u00e9rables  ;\nConsid\u00e9rant  en cons\u00e9quence  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  le d\u00e9lai  de la proc\u00e9dure  d'attribution  du finance-\nment  pour  verser  dans  un d\u00e9lai  exceptionnellement  rapide  le montant  de la compensation  du sur-\nco\u00fbt  li\u00e9 \u00e0 la prime  \u00ab S\u00e9gur  pour  tous  \u00bb aux  personnes  morales  \u00e9ligibles  financ\u00e9es  sur les cr\u00e9dits  du\nBOP  303  dans  le d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  au seuil  fix\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b02001-495  du 6 juin  2001  susvis\u00e9  pour  attri-\nbuer  \u00e0 un organisme  une  subvention  par  arr\u00eat\u00e9  n'est  pas  incompatible  avec  les engagements  euro-\np\u00e9ens  et internationaux  de la France,  ne porte  pas  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  de la d\u00e9fense  ou \u00e0 la s\u00e9curi-\nt\u00e9 des  personnes  et des  biens,  et ne porte  pas  une  atteinte  disproportionn\u00e9e  aux  objectifs  poursui-\nvis par  les dispositions  auxquelles  il est d\u00e9rog\u00e9  ;\nSur  proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention pour l'OGFA de financement de la prime segur\n2024 24\nARR\u00caTE  :\nArticle  premier  :\nPar d\u00e9rogation  au d\u00e9cret  n\u00b0 2001-495  du 6 juin  2001  pris  pour  l'application  de l'article  10 de la loi n\u00b0\n2000-321  du 12 avril  2000  et relatif  \u00e0 la transparence  financi\u00e8re  des  aides  octroy\u00e9es  par  les personnes\npubliques,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  d'attribution  de subvention  pour  la compensation  financi\u00e8re  des  sur-\nco\u00fbts  li\u00e9s \u00e0 la prime  \u00ab S\u00e9gur  pour  tous  \u00bb est prise  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nArticle  2 :\nUne  subvention  d'un  montant  de quatre  vingt  cinq  mille  cinq  cent  soixante  seize  euros  et vingt  huit\ncentimes  (85  576,28  \u20ac) est allou\u00e9e  \u00e0 l'organisme  d\u00e9sign\u00e9  ci-dessous  :\nAssociation  OGFA\n34 avenue  Henri  IV 64110  JURANCON\nN\u00b0 SIRET  : 337  833  495  00019  \u2014 N\u00b0 tiers  chorus  : 1000  359  028\nLa pr\u00e9sente  subvention  est destin\u00e9e  \u00e0 financer  l'extension  de la prime  S\u00e9gur  dans  le secteur  sanitaire,\nsocial  et m\u00e9dico-social  priv\u00e9  \u00e0 but  non  lucratif  (BASSMS)  avec  effet  r\u00e9troactif  au 1\u00b0 janvier  2024.\nLa compensation  financi\u00e8re  de cette  mesure  est assur\u00e9e  par  l'augmentation  du prix  plafond  journalier\n\u00e0 hauteur  de 0,41  \u20ac la place  pour  les HUDA  et 0,56  \u20ac pour  les CADA  et CPH.  Aussi,  le montant  forfai-\ntaire  pour  la p\u00e9riode  du 1\u00b0 janvier  au 31 d\u00e9cembre  2024  est calcul\u00e9  comme  suit  :\n\u00b0 HUDA  : 366  (jours)  * 90 (places)  * 0,41\u20ac  = 13 505,40  \u20ac\ne CADA  : 366  (jours)  * 300  (places)  * 0,56  \u20ac = 61 488,00  \u20ac\no CADA  : 299  (jours)  * 2 (places)  * 0,56  \u20ac = 334,88  \u20ac\no CPH:  366  (jours)  * 50 (places)  * 0,56\u20ac  = 10 248,00  \u20ac\nsoit  un montant  total  de 85 576,28  \u20ac.\nArticle  3 :\nLa subvention  est imput\u00e9e  en autorisations  d'engagement  et en cr\u00e9dits  de paiement  sur le programme\n303  \u00ab Immigration  et asile  \u00bb, action  02 \u00ab Garantie  de l'exercice  du droit  d'asile  \u00bb.\n\u00b0 Centre  financier  : 0303-DR33-DP64\n\u00b0 Domaine  fonctionnel  :\n\u00b0 0303-02-03  pour  HUDA\n\u00b0 0303-02-15  pour  CADA\nO 0303-02-21  pour  CPH\nCode  activit\u00e9  :\n\u00a9 0303  130  30 102  pour  HUDA\n\u00b0 0303  130  20 101  pour  CADA\n\u00a9 0303  130  90 101 pour  CPH\n\u00b0 Cat\u00e9gorie  de produit  : 12.02.01\nL'ordonnateur  de la d\u00e9pense  est le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe comptable  assignataire  est la Directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de la Vienne.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention pour l'OGFA de financement de la prime segur\n2024 25\nArticle  4:\nLe montant  de la subvention  sera  cr\u00e9dit\u00e9  en un seul  versement  sur le compte  de l'organisme\nTitulaire  : OGFA  Code  \u00e9tablissement  : 42559\nORG  GESTION  FOYER  AMITIE\nBanque  : CREDIT  COOPERATIF  Code  guichet  : 10000\nN\u00b0 de compte  : 98002494037  Cl\u00e9 RIB: Or\nArticle  5 :\nL'association  fournira,  dans  les six mois  suivants  la cl\u00f4ture  de l'exercice  2024,  les documents  ci-apr\u00e8s\n\u00e9tablis  dans  le respect  des  dispositions  du droit  interne  et du droit  communautaire  :\n- le compte-rendu  financier  de l'action  subventionn\u00e9e,  accompagn\u00e9  d'un  compte-rendu  quanti-\ntatif  et qualitatif  ;\n- les comptes  annuels  de l'association  ;\n- le rapport  d'activit\u00e9.\nArticle  6 :\nDans  le cas  o\u00f9 tout  ou partie  de la subvention  ne serait  pas  utilis\u00e9e  avant  la fin de l'ann\u00e9e  suivant  celle\nde son  attribution,  les sommes  non  utilis\u00e9es  seront  \u00e0 reverser  au Tr\u00e9sor  Public.  Il en serait  de m\u00eame  en\ncas d'utilisation  de la subvention  \u00e0 d'autres  fins  que  celles  pr\u00e9vues  initialement.\nArticle  7:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  :\n-d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  soit  hi\u00e9-\nrarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  charg\u00e9  de l'action  sociale  ;\n-d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau  (50 cours  Lyautey  - BP 543  -\n64 010  Pau  cedex).\nEn cas  de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  ci-\ntoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  8 :\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  la Directrice  d\u00e9partementale  de l'em-\nploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  la Directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  et l'association\n\u00abOGFA  \u00bb sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nFait \u00e0 PAU, le 20 DEC. 2024\nLE PREFET,\nJean-Mdkie  GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subvention pour l'OGFA de financement de la prime segur\n2024 26\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-20-00007\nAP modificatif Corb\u00e8res-Ab\u00e8res\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-20-00007 - AP modificatif Corb\u00e8res-Ab\u00e8res 27\nE = Direction  de la citoyennet\u00e9  de la l\u00e9galit\u00e9  et du\nPR\u00c9FET  d\u00e9veloppement  territorial\nDES  PYR\u00c9  N \u00c9 ES-  Bureau  des \u00e9lections  et de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  modificatif  N\u00b0\nportant  convocation  des  \u00e9lecteurs  pour  des  \u00e9lections  partielles  compl\u00e9mentaires\ndans  la commune  de CORBERE-ABERES\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  \u00e9lectoral,  et notamment  ses articles  L. 16, L. 30, L. 247,  L. 252  et L. 253,  R17,  R.41  et R124,\nR127  \u00e0 R128-4  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L2121-35  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-12-17-0002  du 17 d\u00e9cembre  2024  portant  convocation  des \u00e9lecteurs\npour  des  \u00e9lections  partielles  compl\u00e9mentaires  dans  la commune  de CORBERE-ABERES  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors du dernier  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des conseillers  municipaux  des 15 mars  et\n28 juin  2020,  11 si\u00e8ges  ont  \u00e9t\u00e9 pourvus  pour  un effectif  l\u00e9gal  fix\u00e9  \u00e0 11 conseillers  municipaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu de proc\u00e9der  \u00e0 des \u00e9lections  municipales  partielles  compl\u00e9mentaires  pour\n\u00e9lire  trois  conseillers  municipaux  afin  de compl\u00e9ter  le conseil  municipal  en vue  de l'\u00e9lection  du maire\nd\u00e9missionnaire  au 31 d\u00e9cembre  2024  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2024-12-17-0002  du 17 d\u00e9cembre  2024  est modifi\u00e9  comme\nsuit.  Le reste  demeure  sans  changement.\nLes \u00e9lecteurs  de la commune  de CORBERE-ABERES  sont  convoqu\u00e9s  pour  le dimanche  16 f\u00e9vrier  2025  en\nvue  de proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  de trois  conseillers  municipaux.\nArticle  6 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  et affich\u00e9,  d\u00e8s  r\u00e9ception,  aux  lieux\nhabituels.\nsn  ner  RESPau, le & Ubu 2024\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nGa  L\u2014\nSamyel  GESRET\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.  pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-20-00007 - AP modificatif Corb\u00e8res-Ab\u00e8res 28\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-23-00001\nAP portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre du SM eau et\nassainissement des trois cantons et\nmodifications statutaires aff\u00e9rentes\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00001 - AP portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre du SM eau et assainissement des trois\ncantons et modifications statutaires aff\u00e9rentes 29\nPREFET  oe  ; :\nDES  PYRENEES-  Direction  de la citoyennet\u00e9,\nATLANTIQUES  de la l\u00e9galit\u00e9  et du\nFe  d\u00e9veloppement  territorial\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-12-23-00001\nportant  extension  du p\u00e9rim\u00e8tre\ndu syndicat  mixte  eau  et assainissement  des  trois  cantons\net modifications  statutaires  aff\u00e9rentes\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et, notamment  ses articles  L.5211-18  et L.5211-20  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les d\u00e9partements  modifi\u00e9  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-12-05-00001  du 5 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 29 mars  1996  portant  cr\u00e9ation  du syndicat  d'assainissement  des  trois\ncantons  ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  successifs  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  de la commune  de SAINT-BOES  en date  du 27 ao\u00fbt  2024  portant  demande\nd'adh\u00e9sion  au syndicat  mixte  eau  et assainissement  des  trois  cantons  pour  la comp\u00e9tence  eau\npotable  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  en date  du 24 septembre  2024  du comit\u00e9  syndical  du syndicat  mixte  eau  et\nassainissement  des  trois  cantons  approuvant  l'adh\u00e9sion  de la commune  de SAINT-BOES  a la\ncomp\u00e9tence  eau  potable  et les modifications  statutaires  aff\u00e9rentes  ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes  des  communes  membres  approuvant  l'adh\u00e9sion  de la commune  de\nSAINT-BOES  \u00e0 la comp\u00e9tence  eau  potable  et les modifications  statutaires  aff\u00e9rentes  ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00001 - AP portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre du SM eau et assainissement des trois\ncantons et modifications statutaires aff\u00e9rentes 30\nCONSIDERANT  que  les conditions  de majorit\u00e9  requises  par le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s\nterritoriales  sont  r\u00e9unies  ;\nSUR  proposition  de M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARRETE\nArticle  ler:  A compter  du 1\" janvier  2025,  le p\u00e9rim\u00e8tre  du syndicat  mixte  eau  et assainissement  des\ntrois  cantons  est \u00e9tendu  \u00e0 la commune  de SAINT-BOES  au titre  de la comp\u00e9tence  eau  potable.\nLe reste  sans  changement.\nArticle  2 : Les  nouveaux  statuts  du syndicat  mixte  eau  et assainissement  des  trois  cantons  sont  annex\u00e9s\nau pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3: M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture,  M. le directeur  d\u00e9partemental  des  Finances\nPubliques,  M. le pr\u00e9sident  du syndicat  mixte  eau  et assainissement  des  trois  cantons  et les maires  des\ncommunes  membres  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPaule  9 3 DEC. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nP le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe ecr\u00e9ta re g\u00e9n\u00e9ral,\nSamuel  GESRET\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  en\nrecommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  :\n- soit  Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  2 rue Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX  ;\n- soit  un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau  - 75 800  PARIS  ;\n- soit  un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif,  Cours  Lyautey,  Villa  Noulibos  - 64 010  PAU  CEDEX.\nApr\u00e8s  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  ne court  qu'\u00e0  compter  du rejet  explicite  ou implicite\nde l'un  de ces deux  recours.  Un rejet  est consid\u00e9r\u00e9  comme  implicite  au terme  du silence  de l'administration  pendant  deux  mois.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00001 - AP portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre du SM eau et assainissement des trois\ncantons et modifications statutaires aff\u00e9rentes 31\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nen date  de ce jour,\nPau, le \u00dc | 024\nPour le i Lpeask \u00e9gation\nLe Secr\u00e9tgire  g\u00e9n\u00e9ral,\nares  e\nSTATUTS  saris GESRET\nPREAMBULE  :\nLe Syndicat  Intercommunal  EAU  et ASSAINISSEMENT  des  TROIS  CANTONS\nSIEATC  a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9  le 29 mars  1996  pour  r\u00e9pondre  aux  nouvelles  obligations  en\nmati\u00e8re  d'assainissement  issues  de la loi sur l'eau  du 3 janvier  1992.  Au 1\" janvier\n2000,  ce syndicat  a pris  comp\u00e9tence  en mati\u00e8re  d'eau  potable  afin  de g\u00e9rer  pour  24\nde ses  communes  membres,  le cycle  de l'eau  (apr\u00e8s  dissolution  du Syndicat\nIntercommunal  d'eau  potable  de la r\u00e9gion  d'ARTIX)  et mutualiser  les services\nexistants  sur  les deux  structures.  Consid\u00e9rant  l'\u00e9volution  l\u00e9gislative,  au 1\" janvier\n2018,  il a de nouveau  \u00e9volu\u00e9  au niveau  de son  p\u00e9rim\u00e8tre  ainsi  que  de sa\nrepr\u00e9sentation,  et, dans  la mesure  o\u00f9 la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Pau  B\u00e9arn\nPyr\u00e9n\u00e9es  exerce  la comp\u00e9tence  assainissement  sur l'ensemble  de son  territoire,  la\nCAPBP  est en repr\u00e9sentation  substitution  et le syndicat  devient  un Syndicat  Mixte.\nArticle  1 D\u00e9finition  et objet  du Syndicat\nEn application  des  articles  L. 5214-21  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s\nTerritoriales,  le Syndicat  Mixte  Eau  et Assainissement  des  Trois  Cantons  est  un\nsyndicat  mixte  pour  les comp\u00e9tences  eau  potable,  assainissement  collectif  et\nassainissement  non  collectif.  Il demeure  un \u00ab Syndicat  \u00e0 la Carte  \u00bb, les collectivit\u00e9s\nadh\u00e9rent  pour  la comp\u00e9tence  eau  ou assainissement  collectif  et non  collectif.\nArticle  2 Communes  membres  du Syndicat  :\nPour  l'ensemble  des  comp\u00e9tences  du SYNDICAT  MIXTE  :\n- les Communes  d'ARNOS,  ARTHEZ-DE-BEARN,  ARTIX,  LACQ  (pour  le\nquartier  AUDEJOS),  BAIGTS  DE BEARN,  BALANSUN,  BONNUT,\nBOUMOURT,  CASTEIDE-CAMI,  CASTILLON  D'ARTHEZ,  CESCAU,\nDOAZON,  HAGETAUBIN,  LABASTIDE-MONREJEAU,  LABEYRIE,\nLACADEE,  MESPLEDE,  SAINT-GIRONS,  SALLESPISSE,  SERRES-SAINTE-\nMARIE,  LACQ  (pour  le quartier  URDES),  VIELLENAVE  D'ARTHEZ.\n- la CA  PAU  PYRENEES  en repr\u00e9sentation  substitution  des  communes  de\nBEYRIE  en BEARN  et BOUGARBER.\nPour  la comp\u00e9tence  assainissement  collectif  et non  collectif  du SYNDICAT\nMIXTE  :\n- Les  communes  de CASTEIDE-CANDAU,  LABASTIDE-CEZERACQ,  SAINT-\nMEDARD,  SAULT  DE NAVAILLES,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00001 - AP portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre du SM eau et assainissement des trois\ncantons et modifications statutaires aff\u00e9rentes 32\n- la CA  PAU  PYRENEES  en repr\u00e9sentation  substitution  des  communes\nd'AUSSEVIELLE,  DENGUIN  et POEY  DE LESCAR.\nPour  la comp\u00e9tence  EAU  POTABLE  du SYNDICAT  MIXTE  :\n- la commune  de SAINT-BOES\nArticle  3 D\u00e9nomination\nD\u00e9sormais,  ce Syndicat  s'appelle  :\nSYNDICAT  MIXTE  \u00ab EAU  ET ASSAINISSEMENT  \u00bb\nDES  TROIS  CANTONS\nArticle  4 Si\u00e8ge  du Syndicat\nLe si\u00e8ge  du Syndicat  est fix\u00e9  \u00e0 ARTIX\n\u00e0 la :\nMaison  des  Services  Publics  \u00ab Eau  et Assainissement  \u00bb\n40 rue  Marcel  Dassault\n64170  ARTIX\nArticle  5 Tr\u00e9sorerie\nIl d\u00e9pend  des  Services  de Gestion  Comptable  (SGC)  de Mourenx-Orthez\nsitu\u00e9s  Centre  Yves  Dr\u00e9au\nAvenue  Pierre  Angot\nBP 27\n64150  MOURENX\nArticle  6 Dur\u00e9e\nLe Syndicat  est institu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nArticles  7 Comp\u00e9tences  et Missions  du Syndicat\nLe Syndicat  a pour  comp\u00e9tences\n& En mati\u00e8re  d'eau  potable\na le diagnostic  du Sch\u00e9ma  Directeur  d'eau  potable\na la gestion  et l'exploitation  du r\u00e9seau  d'eau  potable  : a savoir,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00001 - AP portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre du SM eau et assainissement des trois\ncantons et modifications statutaires aff\u00e9rentes 33\ne la production,\ne la protection  de la ressource,\nle transport  de l'eau,\nle traitement  et la qualit\u00e9  de l'eau,\nle transfert,\nle stockage,\nla distribution  d'eau,\ne les extensions  du r\u00e9seau,\ne les renforcements  du r\u00e9seau.\na la mise  en place  d'interconnexions,\na \u00e0 la demande  des  communes  membres,  le contr\u00f4le  des  poteaux  incendie\npourra  \u00eatre  organis\u00e9  \u00e0 leurs  frais.\n& En mati\u00e8re  d'assainissement  :\nDe mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale  pour  l'assainissement  collectif  et l'assainissement  non  collectif,\nle zonage  d'assainissement  est assur\u00e9  et actualis\u00e9  par le Syndicat  en lien avec  le\nservice  gestionnaire  de l'urbanisme.\nEn assainissement  collectif  :\na l'\u00e9laboration  du sch\u00e9ma  directeur  d'assainissement  et son  adaptation\nconstante,\na la gestion  et l'exploitation  de l'assainissement  collectif  : \u00e0 savoir,\ne la collecte  et le transport  des  eaux  us\u00e9es  ainsi  que  des  eaux\npluviales  en pr\u00e9sence  de r\u00e9seaux  unitaires,\ne les r\u00e9habilitations  et l'extension  des  r\u00e9seaux  de collecte,\ne la construction,  l'extension  et l'\u00e9volution  des  stations\nd'\u00e9puration,\ne le suivi  des  bilans  de fonctionnement  des  stations  et des\npostes  de refoulement,\na la gestion  des  boues,\na l'\u00e9puration  des  eaux  us\u00e9es  peut  comporter  la gestion  des  eaux  pluviales  :\ndes  conventions  seront  \u00e9tablies  avec  le gestionnaire  de ces  eaux,\na la mise  en s\u00e9paratif  des  r\u00e9seaux  en domaine  priv\u00e9,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00001 - AP portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre du SM eau et assainissement des trois\ncantons et modifications statutaires aff\u00e9rentes 34\nEn assainissement  non  collectif  :\nQ\nQ\nQla gestion  et le bon  fonctionnement  des  syst\u00e8mes  d'assainissement  non\ncollectif  : \u00e0 savoir,\nle contr\u00f4le  de fonctionnement  : v\u00e9rifications  p\u00e9riodiques  du\nbon  fonctionnement  et de l'entretien  des  installations,\nle contr\u00f4le  de conception  : d\u00e9finition  de la fili\u00e8re\nd'assainissement  autonome  \u00e0 mettre  en place  selon  le\nsch\u00e9ma  directeur  dans  le cadre  de l'instruction  des\ndocuments  d'urbanisme  (Certificats  d'Urbanisme,\nAutorisations  de Lotissements  et Permis  de Construire),\nle contr\u00f4le  de r\u00e9alisation  : v\u00e9rification  de la conformit\u00e9  des\nsyst\u00e8mes  d'assainissement  autonome  avant  remblaiement\nlors  d'une  construction  et apres  r\u00e9habilitation,\nla gestion  et l'exploitation  de Centres  de traitement  de\nmati\u00e8res  de vidanges  (station  de d\u00e9potage...),\nla gestion  du service  de vidanges  au profit  des  usagers  des\ncommunes  adh\u00e9rentes,\nle suivi  de travaux  de r\u00e9habilitations  d'installations  autonomes\ndes  usagers  des  communes  adh\u00e9rentes.\nla gestion,  le suivi  et l'\u00e9limination  des  boues\nla gestion  et l'exploitation  de syst\u00e8mes  d'assainissement  semi-collectif\n+ R\u00e8glements  des  services\nUn r\u00e8glement  particulier  sera  adopt\u00e9  pour  chaque  service.\nArticle  8 Dispositions  Financi\u00e8res\nL'ensemble  de ces  services  soumis  au r\u00e9gime  des  services  publics  industriels  et\ncommerciaux  donne  lieu  \u00e0 des  redevances.\nLe Syndicat  Mixte  \u00ab Eau  et Assainissement  \u00bb des  Trois  Cantons  fera  l'objet  d'un\nbudget  g\u00e9n\u00e9ral  \u2014 selon  la nomenclature  M57  - et d'un  budget  annexe  par service\n(service  de l'eau,  service  de l'assainissement  collectif  et service  de l'assainissement\nnon-collectif)  \u2014 selon  la nomenclature  M49  -. Il ne saurait  \u00eatre  question  que  l'un des\nservices  puisse  concourir  au financement  des  autres.  Les  cl\u00e9s  de r\u00e9partition  entre  le\nbudget  g\u00e9n\u00e9ral  et les budgets  annexes,  notamment  en mati\u00e9re  de personnel  et\nd'utilisation  des  moyens  mis en commun,  sont  fix\u00e9es  annuellement  par le Comit\u00e9\nSyndical.  Pour  l'assainissement  collectif  une  r\u00e9partition  analytique  est \u00e9tablie  pour\nchaque  territoire  identifi\u00e9  par un mode  de gestion  et une  tarification  sp\u00e9cifique.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00001 - AP portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre du SM eau et assainissement des trois\ncantons et modifications statutaires aff\u00e9rentes 35\nArticle  9 Administration  et Fonctionnement\nLe Syndicat  est administr\u00e9  par  un Comit\u00e9  Syndical  compos\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \u00e9lus  par\nles Conseils  Municipaux  des  communes  membres  ou \u00e9lus  au sein  de\nlintercommunalit\u00e9  (conform\u00e9ment  aux  articles  L.5216-7  \u00e0 L.5711-1-  du Code\nG\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales)  a raison  de :\nPour  les communes  repr\u00e9sent\u00e9es  par  elles-m\u00eames  et ayant  les comp\u00e9tences\neau  et assainissement  :\n3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  soit  pour  les communes  d'ARNOS,  ARTHEZ-DE-BEARN,  ARTIX,  LACQ\n(pour  le quartier  AUDEJOS),  BAIGTS  DE BEARN,  BALANSUN,  BONNUT,\nBOUMOURT,  CASTEIDE-CAMI,  CASTILLON  D'ARTHEZ,  CESCAU,  DOAZON,\nHAGETAUBIN,  LABASTIDE-MONREJEAU,  LABEYRIE,  LACADEE,  MESPLEDE,\nSAINT-GIRONS,  SALLESPISSE,  SERRES-SAINTE-MARIE,  LACQ  (pour  le quartier\nURDES),  VIELLENAVE  D'ARTHEZ.\nPour  les communes  repr\u00e9sent\u00e9es  par  elles-m\u00e9mes  et ayant  une  comp\u00e9tence  :\n2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pour  les communes  de CASTEIDE-CANDAU,  LABASTIDE-CEZERACQ,\nSAINT-MEDARD,  SAULT  DE NAVAILLES  qui adh\u00e8rent  aux  comp\u00e9tences\n\u00ab assainissement  collectif  et non  collectif  \u00bb.\n2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pour  la commune  de SAINT-BOES  qui adh\u00e8re  a la comp\u00e9tence  \u00ab eau\npotable  \u00bb\nPour  les INTERCOMMUNALITES  ayant  la comp\u00e9tence  \u00abeau  et\nassainissement  \u00bb :\n3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  par  commune  repr\u00e9sent\u00e9e  : BEYRIE,  BOUGARBER,  soit  6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nPour  les INTERCOMMUNALITES  ayant  la comp\u00e9tence  \u00ab assainissement  \u00bb :\n2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  par  commune  repr\u00e9sent\u00e9e  : AUSSEVIELLE,  DENGUIN,  POEY  DE\nLESCAR,  soit  6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\n1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  suppl\u00e9ant  sera  d\u00e9sign\u00e9  par  commune  et 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9ants  par\nrINTERCOMMUNALITE  avec  voix  d\u00e9lib\u00e9rative  en vue  de remplacer  un des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ntitulaires  emp\u00each\u00e9  d'assister  \u00e0 la r\u00e9union.\nDans  le cas  o\u00f9 une  m\u00eame  personne  serait  d\u00e9sign\u00e9e  par  la commune  et par\nl'intercommunalit\u00e9  (deux  comp\u00e9tences  diff\u00e9rentes  et g\u00e9r\u00e9es  diff\u00e9remment,  cette\npersonne  aura  deux  voix)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00001 - AP portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre du SM eau et assainissement des trois\ncantons et modifications statutaires aff\u00e9rentes 36\nAfin  de permettre  une  bonne  prise  en compte  des  nouvelles  communes  adh\u00e9rentes\nune  commission  assainissement  est constitu\u00e9e.  A vocation  consultative,  les\ncommunes  nouvellement  adh\u00e9rentes  pourront  y d\u00e9signer  un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  afin  de\npermettre  la transmission  de l'existant  et pr\u00e9server  la relation  de proximit\u00e9.\nkkkkEk\nLe comit\u00e9  syndical  \u00e9lit un Pr\u00e9sident  et cinq  vice-pr\u00e9sidents\nIl \u00e9lit en son  sein  le Bureau  comprenant  :\na 1 Pr\u00e9sident,\na 5Vice-Pr\u00e9sidents,\noO 4 membres  titulaires,\na 4 membres  suppl\u00e9ants.\nLe Bureau  \u00e9lit en son  sein  un secr\u00e9taire.\nKKXKkXk\nLe Comit\u00e9  Syndical  d\u00e9signe  les membres  des  diff\u00e9rentes  commissions  et groupes  de\ntravail  sp\u00e9cialis\u00e9s  et charg\u00e9s  de pr\u00e9parer  les d\u00e9cisions  du Comit\u00e9  concernant  la\ngestion  des  services  du Syndicat.\nCes  Commissions  et groupes  sont  pr\u00e9sid\u00e9s  de plein  droit  par le Pr\u00e9sident.  Les  Vice-\nPr\u00e9sidents  en sont  \u00e9galement  membres  de droit.\nKkKKKK\nUn r\u00e8glement  int\u00e9rieur  est vot\u00e9  par  le Comit\u00e9  Syndical  pour  son  fonctionnement.\nKKREKK\nEn resum\u00e9,  le nombre  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  s'\u00e9l\u00e9ve  a 88 et est r\u00e9parti  ainsi  :\nCOMMUNE  NOMBRE  DE DELEGUES  DELEGUES  TOTAL\nCOMPETENCES  COMMUNES  INTERCOMMUNAUX\nARNOS  2 3 0 3\nARTHEZ  DE 2 3 0 3\nBEARN\nARTIX  2 3 0 3\nAUSSEVIELLE  1 0 2 2\nBAIGTS  DE 2 3 0 3\nBEARN\nBALANSUN  2 3 0 3\nBEYRIE  2 0 3 3\nBONNUT  2 3 0 3\nBOUGARBER  2 0 3 3\nBOUMOURT  2 3 0 3\nCASTEIDE  CAMI  2 3 0 3\nCASTEIDE  1 2 0 2\nCANDAU\nCASTILLON  2 3 0 3\nCESCAU  2 3 0 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00001 - AP portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre du SM eau et assainissement des trois\ncantons et modifications statutaires aff\u00e9rentes 37\nDENGUIN  2 0 2 2\nDOAZON  2 5 0 3\nHAGETAUBIN  2 3 0 3\nLABASTIDE  2 3 0 3\nMONREJEAU\nLABASTIDE  1 2 0 2\nCEZERACQ\nLACQ  (quartier  2 3 0 3\nAUDEJOS)\nLABEYRIE  2 3 0 3\nLACADEE  2 3 0 3\nMESPLEDE  2 3 0 3\nPOEY  DE 1 0 2 2\nLESCAR\nSAINT-BOES  1 2 0 2\nSAINT  GIRONS  Z 3 0 5\nSAINT  MEDARD  1 2 0 2\nSALLESPISSE  2 3 0 3\nSAULT  DE 1 2 0 2\nNAVAILLES\nSERRES  STE  2 3 0 3\nMARIE\nLACQ  (quartier  2 3 0 3\nURDES)\nVIELLENAVE  2 3 0 \u00e0\nPour  les nouvelles  communes  adh\u00e9rentes  1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  sera  d\u00e9sign\u00e9  pour  si\u00e9ger  \u00e0 la\ncommission  assainissement  constitu\u00e9e  pour  permettre  une  bonne  continuit\u00e9  du\nservice.\nArticle  10 R\u00e9unions  du Syndicat\nLes  r\u00e9unions  se tiendront  au si\u00e8ge  du Syndicat,  ou un lieu  choisi  par  le Comit\u00e9  dans\nune  des  communes  membres,  une  fois  par  trimestre  (conform\u00e9ment  \u00e0 l'article\nL.5212-11  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales).\nArticle  11 Modalit\u00e9s  de retrait  ou d'adh\u00e9sion\nLes  modalit\u00e9s  de retrait  des  membres  du Syndicat  sont  r\u00e9gies  par  l'article  L.5211-19\ndu CGCT,  celles  d'adh\u00e9sion  par  l'article  L.5211-18.\nArticle  12 Prestations  de Services  du Syndicat\nEn vertu  de l'article  L 5212-19  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Locales,  le\nSyndicat  Mixte  Eau  et Assainissement  des  Trois  Cantons  pourra  fournir  des\nprestations  de services  \u00e0 d'autres  personnes  morales  publiques  ou priv\u00e9es,  situ\u00e9es\nhors  du territoire  des  communes  associ\u00e9es,  en compl\u00e9ment  technique  et financier\ndes  comp\u00e9tences  qu'il  exerce  pour  les communes  adh\u00e9rentes.  Ces  prestations  feront\nl'objet  d'une  convention  sp\u00e9cifique.  Le tarif  li\u00e9 \u00e0 ces  interventions  sera  fix\u00e9  par\nl'assembl\u00e9e  d\u00e9lib\u00e9rante.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00001 - AP portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre du SM eau et assainissement des trois\ncantons et modifications statutaires aff\u00e9rentes 38","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2024-12-26T15:36:03+00:00","id":"d963629e561886483c3420b037a8f345918b969962507cf1cb72aedfe2682545","name":"Recueil n\u00b064-2024-419 du 26 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-26T14:49:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/55068/406552/file/recueil-64-2024-419-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}