{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-04-003\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales\n2B-2025-04-02-00002 - RAA SALICETO appart comm DEROG 3 COMM AR (3\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2025-04-02-00002\nRAA SALICETO appart comm DEROG 3 COMM\nAR\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-04-02-00002 - RAA SALICETO appart comm DEROG 3\nCOMM AR - 2B-2025-04-003 - 04/04/2025 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0 16\nportant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 \nPREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0126 du 09 ao\u00fbt 2019, pour la commune de Saliceto, au titre de la dotation \nd'\u00e9quipement des territoires ruraux.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles R. 2334-28 et R. 2334-30 ;\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations  \navec les administrations.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Pr\u00e9fet de la Haute-Corse.\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le  \nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret  \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en  \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion  \nbudg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 3\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiques\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-04-02-00002 - RAA SALICETO appart comm DEROG 3\nCOMM AR - 2B-2025-04-003 - 04/04/2025 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0 126 du 09 ao\u00fbt 2019  porta nt attribution d'une subvention de  \n183 528,67 \u20ac \u00e0 la commune de Saliceto, au titre de la Dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux , \npour l'am\u00e9nagement de trois appartements communaux.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPATT/n\u00b0 06 du 11 f\u00e9vrier 2022 portant prorogation du d\u00e9lai de r\u00e9alisation \nde l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0 126  du 09 ao\u00fbt 2019.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0 24 du 13 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai de r\u00e9alisation de  \nl'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0 126  du 09 ao\u00fbt 2019.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud  MILLEMANN,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Corse  en  mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Saliceto, le 13 mars 2025, en vue d'obtenir une nouvelle \nprorogation de la date limite de commencement de l'op\u00e9ration.\nConsid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 du 09 ao\u00fbt 2019, une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des  \nterritoires ruraux, pour l'am\u00e9nagement de trois appartements communaux, d'un montant de 183  \n528,67 \u20ac a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la commune de Saliceto.\nConsid\u00e9rant que la commune de Saliceto, par arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prorogation  \npour une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire jusqu'au 09 ao\u00fbt 2024 afin de commencer l'am\u00e9nagement de trois  \nappartements communaux ; que pour demander un nouveau report, la commune pr\u00e9cise que suite a  \ndes raisons techniques et financi\u00e8res, les travaux n'ont pas pu d\u00e9marrer dans le temps imparti.\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : \" Si, \u00e0 \nl'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titre de \nlaquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9  \nde sa d\u00e9cision d'attribution de la subvention. Pour des op\u00e9rations pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 br\u00e8ve  \n\u00e9ch\u00e9ance, le pr\u00e9fet peut cependant fixer un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 deux ans. Pour l'application du premier  \nalin\u00e9a, le pr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 attributif pour  \nune  p\u00e9riode  qui  ne  peut  exc\u00e9der  un  an.\" ;et  qu'il  r\u00e9sulte  de  ces  dispositions  que,  pour  \u00eatre \nvalablement form\u00e9e, la demande de prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 attributif doit \u00eatre  \nintroduite avant l'expiration du d\u00e9lai.\nConsid\u00e9rant  que  l'application  stricte  des  dispositions  de  l'article  R.  2334-28  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de faire perdre \u00e0 la commune, le soutien financier de l'\u00c9tat  \nsans lequel elle ne pourrait r\u00e9aliser son projet  ; que l'op\u00e9ration concern\u00e9e a pour but l'am\u00e9nagement  \nde trois appartements communaux ; qu'eu \u00e9gard aux circonstances locales qui s'attachent au projet, il \ny a lieu d'accorder la d\u00e9rogation demand\u00e9e par la commune.\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du  \npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020  ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation a \u00eatre ni \u00e9tendue ni \n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-04-02-00002 - RAA SALICETO appart comm DEROG 3\nCOMM AR - 2B-2025-04-003 - 04/04/2025 5\nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la  \nFrance.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le  \nd\u00e9lai  de  commencement  des  travaux  d'am\u00e9nagement  de  trois  appartements  communaux pour \nlaquelle la commune de Saliceto b\u00e9n\u00e9ficie d'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des  \nterritoires ruraux d'un montant de 183 528,67 \u20ac, est prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, date limite  \nde commencement de l'op\u00e9ration.\nArticle 2 : \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques et le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le 02 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA \nCEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de  \nces recours.\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . Le  \nTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  : \nwww.telerecours.fr.\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-04-02-00002 - RAA SALICETO appart comm DEROG 3\nCOMM AR - 2B-2025-04-003 - 04/04/2025 6","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-04-04T14:11:38+00:00","id":"d96ebe6bbec81e57b2421c594aa611c8a702ed313021848a6914cb28188c719c","name":"RAA N\u00b03 du 4 avril 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-04-04T13:41:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12042/97805/file/RAA%20N%C2%B03%20du%204%20avril%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}