{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-074\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la\nMayenne /\n53-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026, portant modification de\nla composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de la Mayenne. (3 pages) Page 3\nDDT 53 /\n53-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Mayenne \u00e0\npartir du 1er mai 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans. (21 pages) Page 7\n2\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement\ncommercial de la Mayenne\n53-2026-04-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026, portant modification de\nla composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de\nla Mayenne.\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026, portant\nmodification de la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne. 3\nEuPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\net des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026\nportant modification de la composition\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce,\nVu le code de l'urbanisme,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises,\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du \nnum\u00e9rique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions \nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation \ncommerciale,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2024 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne (CDAC 53),\nConsid\u00e9rant que le s mandats des membres de la CDAC 53 repr\u00e9sentants les maires et les \nintercommunalit\u00e9s au niveau du d\u00e9partement ont pris fin avec les \u00e9lections municipales du 15 mars \n2026,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,\nARRETE :\nArticle 1 er : l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 sus-vis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n46 rue Mazagran - CS 91507 \u2013 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr \nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026, portant\nmodification de la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne. 4\nElle est compos\u00e9e des membres suivants :\n1) Sept \u00e9lus locaux (modifi\u00e9):\na) le maire de la commune d'implantation, ou son repr\u00e9sentant,\nb) le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont est \nmembre la commune d'implantation, ou son repr\u00e9sentant,\nc) le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans \nle p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le maire \nde la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseil \nd\u00e9partemental,\nd) le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant,\ne) la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant,\nf) un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 parmi les personnes suivantes :\n\u25ba Dominique DE VALICOURT, maire de Saint-Denis-d'Anjou (1er mandat),\n\u25ba Marie-Claude HELBERT, maire de Ruill\u00e9-Froid-Fonds (1er mandat),\n\u25ba Alexandre PELLUAU,maire de Renaz\u00e9 (1er mandat),\ng) un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 parmi les \npersonnes suivantes :\n\u25ba B\u00e9atrice LE GOFF, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes des Co\u00ebvrons (1er mandat),\n\u25ba Thierry MALENFANT, vice-pr\u00e9sident de Mayenne Communaut\u00e9 (1er mandat),\nLorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs des mandats mentionn\u00e9s aux a) \u00e0 g) list\u00e9s ci-dessus, il ne si\u00e8ge \nqu'au titre d'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent \nson rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger.\nLe mandat de trois ans des \u00e9lus d\u00e9sign\u00e9s aux f) et g) pr\u00e9-cit\u00e9s est renouvelable une fois. Il prend fin d\u00e8s \nque cesse leur mandat d'\u00e9lu.\n2) Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, deux en mati\u00e8re de consommation et de protection des \nconsommateurs et deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire (sans \nchangement) :\nCes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9es parmi les personnes suivantes :\na) en mati\u00e8re de consommation et protection des consommateurs : \n\u25baM. Andr\u00e9 CHARLOT,\nUnion f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs de la Mayenne (UFC-Que choisir ensemble en Mayenne),\nou\n\u25baM. Jean-Michel GUINAUDEAU,\nPr\u00e9sident de l'Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs de la Mayenne (UFC-Que choisir ensemble en \nMayenne),\nou\n\u25baM. David RAMODIHARILAFY,\nUnion d\u00e9partementale des associations familiales de la Mayenne (UDAF),\nou\n\u25baM. Cyriaque MAILLARD,\nPr\u00e9sident de l'association Force Ouvri\u00e8re Consommateurs de la Mayenne (AFOC 53)\nou\n\u25baMme Laurence CHARTIER-GASNIER,\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026, portant\nmodification de la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne. 5\nAssociation Force Ouvri\u00e8re Consommateurs de la Mayenne (AFOC 53),\nou\n\u25baM. Patrick ROUSSEAU,\nPr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement de la Mayenne (f\u00e9d\u00e9ration CNL).\nb) en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire :\n\u25baM. Alain PARRA D'ANDERT,\nCommissaire enqu\u00eateur, pr\u00e9sident de la Compagnie des Commissaires Enqu\u00eateurs de la \nMayenne (CCE 53),\nou\n\u25baM. Lo\u00efc BLANCHE,\nCommissaire enqu\u00eateur, CCE 53,\nou\n\u25baM. Marcel THOMAS,\nCommissaire enqu\u00eateur, CCE 53,\nou\n\u25baM. Serge DI DOMIZIO,\nCommissaire enqu\u00eateur, CCE 53,\nou\n\u25ba M. Damien DUBRAY,\nArchitecte, Syndicat des architectes de la Mayenne,\nou\n\u25ba M. Jean-Louis CHEREAU,\nArchitecte, Syndicat des architectes de la Mayenne,\nou\n\u25baM. Alain GUEGUEN,\nComit\u00e9 d\u00e9partemental de la randonn\u00e9e p\u00e9destre en Mayenne,\nou\n\u25baM. Michel ROSE,\nPr\u00e9sident du Comit\u00e9 d\u00e9partemental de la randonn\u00e9e p\u00e9destre en Mayenne.\nLeur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du \nd\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\n3) Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant la chambre d'agriculture de la Mayenne (modifi\u00e9) :\n\u25baM. Claude CHARON \u2013 membre\nSon mandat de trois ans est renouvelable. Si elle perd la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e, \nou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, son \nrempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9 sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux membres \nconstituant les diff\u00e9rents coll\u00e8ges, ainsi qu'\u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui territorial,\nSign\u00e9\nS\u00e9verine FONTAINE\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026, portant\nmodification de la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne. 6\nDDT 53\n53-2026-04-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique\nde la Mayenne \u00e0 partir du 1er mai 2026 pour une\ndur\u00e9e de 6 ans.\nDDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nMayenne \u00e0 partir du 1er mai 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans. 7\nExPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026\nportant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2032 de la f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale des chasseurs de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 420-1 \u00e0 L. 425-1 \u00e0 L. 425-5 et R. 425-1,\nVu le projet de sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2032 pr\u00e9sent\u00e9 par la \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Mayenne,\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en date du \n26 janvier 2026,\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e par voie num\u00e9rique sur le site des services de l'\u00c9tat en \nMayenne du 4 f\u00e9vrier 2026 au 26 f\u00e9vrier 2026 inclus,\nConsid\u00e9rant que le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2032 de la Mayenne est \ncompatible avec les principes de gestion durable des ressources naturelles renouvelables et le bon \n\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique du d\u00e9partement pr\u00e9vus aux articles L. 420-1 et L. 425-4 du code de \nl'environnement,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nA R R E T E\u00a0 :\nArticle 1er. \u2013 Nature de l'autorisation\nLe sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) de la Mayenne 2026-2032 en annexe du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9.\nArticle 2. \u2013 Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLe SDGC est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de six ans renouvelable. Il est applicable \u00e0 compter du 1 er\n mai \n2026.\nArticle 3. \u2013 Application\nLe SDGC est opposable aux chasseurs, aux soci\u00e9t\u00e9s, groupements et associations de chasse du \nd\u00e9partement. Il est consultable aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la \nMayenne et de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Mayenne.\nDDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nMayenne \u00e0 partir du 1er mai 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans. 8\nArticle 4. \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la \npolice nationale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur \nd'agence de l'office national des for\u00eats et les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\n SIGN\u00c9\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au pr\u00e9alable, un recours \nadministratif qui pr\u00e9serve le d\u00e9lai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux \nadress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou celle d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure. Le \nrecours administratif doit \u00eatre exerc\u00e9 dans les deux mois qui suivent la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9 par \nl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet. Le recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \naupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification de la d\u00e9cision que vous contestez (qu'il \ns'agisse de la d\u00e9cision initiale ou de la d\u00e9cision implicite ou explicite prise apr\u00e8s votre recours administratif). Le d\u00e9lai de deux \nmois est un d\u00e9lai franc qui court \u00e0 compter du lendemain de la date de notification et/ou de l'affichage (ex. le d\u00e9lai pour \ncontester une d\u00e9cision notifi\u00e9e le 4 janvier court \u00e0 partir du 5 janvier pour s'achever le 5 mars). \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par Internet sur le site \u00a0: \nwww.telerecours.fr\nDDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nMayenne \u00e0 partir du 1er mai 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans. 9\nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseursa Mayenne\nD\u00e9partement de la Mayenne\nSCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL\nDE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE\nDDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nMayenne \u00e0 partir du 1er mai 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans. 10\nCE\nAssociation agr\u00e9\u00e9e au titrede La pr\u00e9servation de l'environnement\nL\na F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la \nMayenne renouvelle son Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Ges-\ntion Cyn\u00e9g\u00e9tique, document cadre de la chasse mayen-\nnaise, pour les six prochaines ann\u00e9es.\nPort\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration et enrichi par la consultati on de ses \npartenaires, ce sch\u00e9ma d\u00e9finit les enjeux et les objectifs en ma-\nti\u00e8re de gestion des esp\u00e8ces chass\u00e9es, du fonctionnement de la \nchasse et de l'ensemble des missions et actions qu'elle m\u00e8ne.\nCelui-ci est un v\u00e9ritable recueil de l'action des Cha sseurs au \nservice de l'ensemble de la Soci\u00e9t\u00e9.\nLes a\u01a4endus de ce\u01a4e derni\u00e8re \u00e9voluent. Ce sch\u00e9ma y r\u00e9pond.\nSa nouvelle pr\u00e9sentation davantage p\u00e9dagogique et acce s-\nsible permet sa di\u019eusion et sa prise en main par tous les acteurs \ndu d\u00e9partement. \nJe tiens \u00e0 remercier tous ceux qui se sont mobilis\u00e9s , collabora-\nteurs, administrateurs de la F\u00e9d\u00e9ration et tous ses p artenaires \npour cet important travail. \nCe\u01a4e ligne de conduite va nous assurer de prendre plaisi r \u00e0 \nchasser en harmonie avec les autres acteurs de nos campagnes. \nLe respect et la pr\u00e9servation de nos habitats sont notre moteur, \ntout en assurant la dimension \u00e9conomique agricole et sylvicole. \nPuisse ces moyens, d\u00e9clin\u00e9s et partag\u00e9s, satisfaire aux a\u01a4endus \nde tout un chacun. \nPar Saint-Hubert et nos volont\u00e9s communes, j'en suis persuad\u00e9.\nPatrick de FERRI\u00c8RE\nLe m o t d u P r \u00e9 s i d e n t\nSCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL DE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE 2026-2032\nDDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nMayenne \u00e0 partir du 1er mai 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans. 11\nOE\nS O M M A I R E\n5\n1. GESTION DES ESP\u00c8CES DE GIBIER 6\nA. Esp\u00e8ces s\u00e9dentaires 7\nPETIT GIBIER 7\n\u2022 Orientations g\u00e9n\u00e9rales 7\n\u2022 Enjeu n\u00b01 \u2013 D\u00e9velopper une population de faisans naturelle en s'autorisant \u00e0 du repeuplement 7 \n\u2022 Enjeu n\u00b02 \u2013 Poursuivre le d\u00e9veloppement du li\u00e8vre 8\n\u2022 Enjeu n\u00b03 \u2013 Encourager le d\u00e9veloppement du lapin de garenne 8\n\u2022 Enjeu n\u00b04 \u2013 Poursuivre les efforts de sauvegarde des populat ions naturelles de perdrix 8\nGRAND GIBIER 9 \n\u2022 Enjeu n\u00b05 \u2013 Orientations g\u00e9n\u00e9rales de gestion du grand gibier 9\n\u2022 Enjeu n\u00b06 \u2013 R\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier 10\n\u2022 Enjeu n\u00b07 \u2013 Moderniser le syst\u00e8me de fonctionnement des attributions 11\n B. Esp\u00e8ces migratrices 11\n\u2022 Enjeu n\u00b08 \u2013 Am\u00e9liorer les connaissances, la gestion et la pratique de la chasse des oiseaux de passage 11\n\u2022 Enjeu n\u00b09 \u2013 Entretenir et restaurer les \u00e9cosyst\u00e8mes en zones humides 11\n2. S\u00c9CURIT\u00c9 DES CHASSEURS ET DES NON-CHASSEURS 12\nA. Mesures g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 13\nB. Mesures sp\u00e9cifiques de s\u00e9curit\u00e9 propres aux actions collectives 15 \nde chasse \u00e0 tir au grand gibier et du renard \n\u2022 Enjeu n\u00b010 \u2013 S\u00e9curiser l'ensemble des actions collectives de chasse \u00e0 tir au grand gibier et du renard 15\nC. Autres mesures sp\u00e9cifiques de s\u00e9curit\u00e9 18\n\u2022 Enjeu n\u00b011 \u2013 Former et sensibiliser activement les chasseurs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 18\n\u2022 Enjeu n\u00b012 \u2013 R\u00e9duire les risques de collisions routi\u00e8res avec le grand gibier 18\n3. ACTIONS D'AM\u00c9LIORATION DE LA PRATIQUE DE LA CHASSE 20\nA. Plans de gestion et pr\u00e9l\u00e8vements maximums autoris\u00e9s 21\n\u2022 Enjeu n\u00b013 \u2013 Am\u00e9liorer la gestion de la b\u00e9casse des bois 21 \nB. R\u00e9gulation des animaux pr\u00e9dateurs et d\u00e9pr\u00e9dateurs 21\n\u2022 Enjeu n\u00b014 \u2013 Favoriser le d\u00e9veloppement des pr\u00e9l\u00e8vements pour minimiser les d\u00e9g\u00e2ts 21 \n\u2022 Enjeu n\u00b015 \u2013 Inciter les adh\u00e9rents \u00e0 remonter toutes les informations 22 \nC. L\u00e2chers de gibier 22\n\u2022 Enjeu n\u00b016 \u2013 Assurer une compatibilit\u00e9 entre les l\u00e2chers 22\n de petit gibier et l'instauration d'une population naturelle \nD. Recherche au sang du grand gibier 23\n\u2022 Enjeu n\u00b017 \u2013 Promouvoir l'\u00e9thique de la chasse en encourageant la recherche au sang 23\nE. Agrainage et a\u019eourragement 24\n\u2022 Enjeu n\u00b018\u2013R\u00e9glementerlapratiquedel'agrainageetdel'a\u01aaourragementdugrandgibier 24\nF. Chasse \u00e0 tir du gibier d'eau \u00e0 l'agrain\u00e9e 25\n\u2022 Enjeu n\u00b019 \u2013 R\u00e9glementer l'agrainage du gibier d'eau 25 \nG. D\u00e9fense de l'ensemble des pratiques de chasse 25\n\u2022 Enjeu n\u00b020 \u2013 D\u00e9fendre tous les modes et pratiques de chasse 25\n4. PR\u00c9SERVATION ET RESTAURATION DES HABITATS NATURELS 26\n\u2022 Enjeu n\u00b021\u2013Pr\u00e9serverlespatrimoinesfaunistiques,\u01aeoristiqueset\u00e9cosyst\u00e9miques 27\n\u2022 Enjeu n\u00b022 \u2013 Retrouver une biodiversit\u00e9 vari\u00e9e et riche pour la petite faune 27\n5. \u00c9QUILIBRE AGRO-SYLVO-CYN\u00c9G\u00c9TIQUE 28\n\u2022 Enjeu n\u00b023 \u2013 Maintenir l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique sur l'ensemble du d\u00e9partement 29\n6. SURVEILLANCE SANITAIRE & PR\u00c9VENTION DES DANGERS SANITAIRES 30\n\u2022 Enjeu n\u00b024 \u2013 Veiller \u00e0 l'\u00e9tat sanitaire de la faune sauvage 31\n\u2022 Enjeu n\u00b025 \u2013 Communiquer et sensibiliser \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 31\n\u2022 Enjeu n\u00b026 \u2013 Former les chasseurs \u00e0 l'examen initial de la venaison 31\n\u2022 Enjeu n\u00b027 \u2013 D\u00e9velopper un syst\u00e8me de r\u00e9colte des d\u00e9chets de venaison 31\n7. FORMATION DES CHASSEURS 32\n\u2022 Enjeu n\u00b028 \u2013 Former les chasseurs et sensibiliser le Grand Public 33\n\u2022 Enjeu n\u00b029 \u2013 D\u00e9velopper un r\u00e9seau de Garderie au sein du d\u00e9partement 33\nR\u00c8GLES D'ORGANISATION & CONSIGNES DE S\u00c9CURIT\u00c9 MINIMALES 34\nPOUR LA CHASSE EN BATTUE \nEnvie d'agir pour la biodiversit\u00e9 ? 35\nNum\u00e9ros utiles 35\nDispositions\uffffnales 36\nL\u00e9gende : Obligatoire Interdit Autoris\u00e9\n4\nDDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nMayenne \u00e0 partir du 1er mai 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans. 12\nA. Esp\u00e8ces s\u00e9dentaires\nPETIT GIBIER\nOrientations g\u00e9n\u00e9rales :\n\u2022 \u0152uvrer pour la r\u00e9implantation du petit gibier sur l'ensemble du territoire.\n\u2022 Sensibiliser les chasseurs \u00e0 l'\u00e9volution des habitats du petit gibier.\n\u2022 Am\u00e9nager les espaces pour favoriser les populations naturelles.\n\u2022 Sensibiliser \u00e0 la richesse \u00e9cologique des milieux favorables au petit gibier.\n\u2022 Accompagner les chasseurs dans la cr\u00e9ation d'espaces coh\u00e9rents de r\u00e9implantation.\n\u2022 Maintenir l'agrainage toute l'ann\u00e9e pour le petit gibier s\u00e9dentaire.\n\u2022 Encouragerlesbonnespratiquesagricoles:barresd'e\u01aaarouchement,faucheparbandesoucentrifuge,\nfauche tardive, bandes enherb\u00e9es.\n\u2022 Inciter le pi\u00e9geage et le tir de la pie a minima sur les territoires en GIC petit gibier ainsi que ceux vis\u00e9s par \nune action visant au d\u00e9veloppement des populations de petit gibier.\nD\u00e9velopper une population de faisans naturelle\nen s'autorisant \u00e0 du repeuplement.\nContexte : Le faisan commun peut retrouver une place durable en Mayenne \u00e0 condition de \nr\u00e9unir les pr\u00e9requis \u00e9cologiques et de mener des act ions coordonn\u00e9es sur des territoires \ncoh\u00e9rents.\n Actions :\n\u2022 Cr\u00e9er un dossier \u00ab faisan \u00bb d\u00e9crivant l'ensemble des pr\u00e9requis n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation de populations \nnaturelles.\n\u2022 Soutenir uniquement les projets pr\u00e9sentant une coh\u00e9rence territoriale.\n\u2022 \u00c9viter le saupoudrage des actions.\n\u2022 R\u00e9guler les pr\u00e9dateurs du faisan lorsque ceux-ci le sont.\n\u2022 Adapter les comptages avant la reproduction et en \u00e9t\u00e9.\n\u2022 D\u00e9velopper les zones en plan de chasse dans le d\u00e9partement.\n\u2022 Prot\u00e9ger les populations des Groupements d'Int\u00e9r\u00eat Cyn\u00e9g\u00e9tique (GIC) en adaptant des mesures \nde gestion identiques pour les communes limitrophes.\n\u2022 Encourager les chasseurs \u00e0 \u00eatre acteurs de leurs territoires toute l'ann\u00e9e.\n7\nGESTION\nDES ESP\u00c8CES\nDE GIBIER\n6\nENJE\nU \nN\u00b01\nDDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nMayenne \u00e0 partir du 1er mai 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans. 13\nENJE\nU N\u00b05\nOrientations g\u00e9n\u00e9rales de gestion du grand gibier.\nLe grand gibier regroupe le chevreuil, le cerf \u00e9laph e, le sanglier et le daim (pr\u00e9sent au nord du d\u00e9par tement \ndepuis peu). Le sanglier, le cerf et le chevreuil pr\u00e9s entent des populations en tr\u00e8s bonne sant\u00e9 avec des \ndynamiquesdi\u01aa\u00e9rentesetdesenjeuxdegestionsp\u00e9ci\u01acques.\n Actions :\n\u2022 Assurer une bonne gestion des esp\u00e8ces dans un environnement compatible et en ad\u00e9quation avec \nl'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique.\n\u2022 Avoir une gestion compatible avec le programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois et les objectifs de la \nprofession agricole.\n\u2022 Poursuivre l'\u00e9troite collaboration avec les agriculteurs et les forestiers.\nGRAND GIBIER\nContexte et objectifs de gestion des esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 Plan de chasse et du \nsanglier et les moyens mis en \u0153uvre :\nLa gestion du grand gibier en Mayenne repose sur un suivi continu des populations et une concertation \u00e9troite \naveclesagriculteursetlesforestiers.Pourchaqueesp\u00e8cesoumiseauplandechasse,desobjectifsquantitatifs\netqualitatifssontd\u00e9\u01acnisetajust\u00e9sauxr\u00e9alit\u00e9sdeterrain.\nChevreuil :\n\u2022 Maintenir une population adapt\u00e9e dans le respect de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-\ncyn\u00e9g\u00e9tique, appr\u00e9ci\u00e9e, notamment, par les indices kilom\u00e9triques nocturnes et \ndiurnes.\n\u2022 Les attributions tiennent compte des \u00e9volutions de l'IKA, du nombre de \ndemandeursparunit\u00e9degestion,desr\u00e9alisationsetdel'objectifd\u00e9\u01acnipour\ncette m\u00eame unit\u00e9 de gestion.\nCerf \u00e9laphe :\n\u2022 Contenir une population compatible avec l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, en \ngrands massifs forestiers qui sont actuellement : Pail, Charnie, Hermet, Bourgon, \nMayenne, Monnaie.\n\u2022 Combattre la pr\u00e9sence du cerf en plaine, plus g\u00e9n\u00e9ralement en dehors des grands \nmassifs forestiers, attribuer et aider \u00e0 organiser les territoires en cons\u00e9quence.\n\u2022 Pour les unit\u00e9s de gestion ayant un grand massif, adapter les attributions \nquantitatives et qualitatives selon : l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, les \ndi\u01afcult\u00e9sder\u00e9alisationdesattributionsetles\u00e9volutionsdesindicesnocturnes.\n\u2022 Attribuer sur proposition de la F\u00e9d\u00e9ration et apr\u00e8s concertation avec les \npropri\u00e9taires forestiers, les agriculteurs et les d\u00e9tenteurs de droit de chasse pour \nles unit\u00e9s de gestion concern\u00e9es.\n\u2022 Former les chasseurs \u00e0 la connaissance de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe pour favoriser \nl'e\u01afcacit\u00e9despr\u00e9l\u00e8vements.\nDaim : \n\u2022 Exclure la pr\u00e9sence du daim dans le d\u00e9partement et attribuer en cons\u00e9quence.\n8 98\nPoursuivre le d\u00e9veloppement du li\u00e8vre.\nContexte : Le li\u00e8vre n\u00e9cessite le maintien d'une ges tion rigoureuse permettant de \np\u00e9renniser une dynamique positive.\n Actions :\n\u2022 Adapter les comptages nocturnes pour le suivi des populations.\n\u2022 Maintenir le principe du plan de chasse ou de gestion d\u00e9partemental.\n\u2022 Maintenir une p\u00e9riode de chasse bas\u00e9e sur la biologie et la situation de l'esp\u00e8ce.\nEncourager le d\u00e9veloppement du lapin de garenne.\nContexte : Le lapin de garenne, esp\u00e8ce patrimoniale en fort d\u00e9clin, m\u00e9rite un \naccompagnementsp\u00e9ci\u01acquepourreconqu\u00e9rirlesterritoiresfavorablesenveillant\u00e0la\nma\u00eetrise des populations.\n Actions :\n\u2022 Encourager et accompagner les actions en faveur de son habitat.\n\u2022 Soutenir les op\u00e9rations de r\u00e9implantation du lapin de garenne.\n\u2022 Adapter les comptages nocturnes.\n\u2022 Avoir connaissance des pr\u00e9l\u00e8vements et des mouvements de populations.\nPoursuivrelese\u01aaortsdesauvegardedespopulationsnaturellesdeperdrix.\nContexte:Laperdrixgriseetlaperdrixrougen\u00e9cessitentdesconditionsd'habitatsp\u00e9ci\u01acques.\nLeursauvegardepasseparl'identi\u01accationdessecteursfavorablesetunsuivirigoureux.\n Actions :\n\u2022Identi\u01acerlessecteursfavorablesaud\u00e9veloppementdelaperdrix.\n\u2022 R\u00e9aliser des \u00e9chantillonnages des compagnies avec le concours des chasseurs locaux et analyser les r\u00e9sultats.\n\u2022 Soutenir les op\u00e9rations de r\u00e9implantation de la perdrix.\n\u2022 Encourager et accompagner les actions en faveur de son habitat.\nENJE\nU N\u00b0\n2\nENJEU\n N\u00b03\nENJEU \nN\u00b0\n4\nDDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nMayenne \u00e0 partir du 1er mai 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans. 14\n+9\nR\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier.\nContexte : La r\u00e9duction des d\u00e9g\u00e2ts agricoles et fores tiers constitue une priorit\u00e9 pour maintenir l'\u00e9quil ibre \nagro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique et pr\u00e9server le respect de l'\u00e9conomie du monde agricole et forestier.\n Actions :\n Obligation de pr\u00e9lever, pour l'esp\u00e8ce Sanglier, sans distinction d'\u00e2ge, de sexe, de taille et de poids.\n\u2022G\u00e9olocaliserlespointsnoirspouragirpluse\u01afcacement.\n\u2022 Identi\u01acerlesterritoiresrefugesetnon-chass\u00e9spourlesinciter\u00e0mettreenplaceuneactivit\u00e9cyn\u00e9g\u00e9tique.\n\u2022 Inciter les gestionnaires \u00e0 entretenir et \u00e0 supprimer les friches et les d\u00e9laiss\u00e9s routiers et ferr\u00e9s.\n\u2022D\u00e9\u01acnirdeszonesdepr\u00e9senceetdenon-pr\u00e9senceducerf,notammentsurlesterritoiresdeplaine.\n\u2022 Ma\u00eetriser les populations de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe en milieu forestier pour \u00e9viter les d\u00e9s\u00e9quilibres.\n\u2022 Adapterlesattributionspoursatisfairelesobjectifsquantitatifsetqualitatifsd\u00e9\u01acnisenconcertation\navec les forestiers, chasseurs et agriculteurs.\n\u2022 Consulter les acteurs locaux (chasseurs, lieutenants de louveterie, forestiers, agriculteurs, propri\u00e9taires \npriv\u00e9s ruraux, estimateurs\u2026).\n\u2022Cr\u00e9erunsuivicontinudesd\u00e9g\u00e2tsagricolesg\u00e9olocalis\u00e9setchi\u01aar\u00e9s\u00e0partirdesexpertises.\n\u2022 Mettre en place la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration et la t\u00e9l\u00e9expertise pour les d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier pour une meilleure \ne\u01afcacit\u00e9surleterrain.\n\u2022 Accompagner la profession agricole pour la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier.\n\u2022 Envisager des subventions pour l'installation de cl\u00f4ture aux endroits vuln\u00e9rables ou impact\u00e9s et s'assurer \ndu maintien de l'entretien de celles existantes (points noirs entre autres).\n\u2022 Envisager une subvention pour la mise en place de r\u00e9pulsif au moment des semis sur les points noirs.\n\u2022 Proposer le pr\u00eat de cl\u00f4tures l\u00e9g\u00e8res pour prot\u00e9ger les cultures pendant les p\u00e9riodes sensibles.\n\u2022 Collaborer \u00e9troitement avec la profession agricole et les forestiers.\n\u2022 R\u00e9aliser des diagnostics terrains pour ajuster les attributions en fonction des particularit\u00e9s locales.\n\u2022 Limiter les territoires refuges en sensibilisant les acteurs \u00e0 chasser.\n\u2022 Autoriser l'agrainage dissuasif que sur les territoires conventionn\u00e9s.\n\u2022 Obliger \u00e0 agrainer de la m\u00eame mani\u00e8re toute l'ann\u00e9e sur les territoires conventionn\u00e9s.\n\u2022 Encourager l'ensemble des acteurs de la profession agricole \u00e0 passer l'examen du permis de chasser.\n\u2022 Encourager le pi\u00e9geage du sanglier si la r\u00e9glementation d\u00e9partementale le permet.\n10 11\nEntretenir et restaurer les \u00e9cosyst\u00e8mes en zones humides.\nContexte : Les zones humides constituent des habitat s essentiels pour de nombreuses esp\u00e8ces migratrices. \nLeur pr\u00e9servation est une priorit\u00e9.\n Actions :\n\u2022 Inciter et accompagner les acteurs locaux pour la r\u00e9alisation d'am\u00e9nagements.\n\u2022 Conseiller les propri\u00e9taires priv\u00e9s ruraux sur les bonnes pratiques de gestion.\n\u2022 Encourager les initiatives agricoles vertueuses en zone humide.\n\u2022 Communiquersurlese\u01aaortsd'am\u00e9nagementsetlesr\u00e9sultats,notammentdanslecadredu\u00abLabel\nTerritoire de Faune Sauvage \u00bb.\nENJEU N\n\u00b07\nENJEU \nN\u00b08\nENJEU \nN\u00b0\n9\nENJEU \nN\u00b0\n6\nModerniser le syst\u00e8me de fonctionnement des attributions\nContexte:Lad\u00e9mat\u00e9rialisationetlasimpli\u01accationdesd\u00e9marchesadministrativesam\u00e9liorentl'e\u01afcacit\u00e9dela\ngestion cyn\u00e9g\u00e9tique.\n Actions :\n\u2022 Cr\u00e9er des unit\u00e9s de gestion adapt\u00e9es pour l'ensemble des esp\u00e8ces.\n\u2022 Promouvoir les demandes de plan de chasse d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es.\n\u2022 Permettre aux adh\u00e9rents territoriaux d'acc\u00e9der \u00e0 l'ensemble de leurs documents via l'espace adh\u00e9rents qui \nse trouve sur le site de la FDC 53.\nAm\u00e9liorer les connaissances, la gestion et la pratique de la chasse des oiseaux de passage.\nContexte:Laconnaissance\u01acnedespopulationsmigratricesestindispensablepourunegestionadapt\u00e9eetla\nd\u00e9fense des p\u00e9riodes de chasse. La chasse des migrateurs fait partie du patrimoine cyn\u00e9g\u00e9tique mayennais et \nsa p\u00e9rennit\u00e9 passe par une gestion rigoureuse.\n Actions :\n Faire respecter l'obligation de retourner leurs carnets de pr\u00e9l\u00e8vements b\u00e9casse avant le 30 juin \n(m\u00eame si les pr\u00e9l\u00e8vements sont nuls). \u00c0 d\u00e9faut, aucun carnet ne sera attribu\u00e9 la saison suivante.\n\u2022 Promouvoir l'outil Chassadapt pour renseigner les pr\u00e9l\u00e8vements de toutes les esp\u00e8ces.\n\u2022 Promouvoir l'outil Vigifaune pour collecter un maximum de donn\u00e9es en temps r\u00e9el.\n\u2022 Poursuivre les op\u00e9rations de baguage des b\u00e9casses.\n\u2022 R\u00e9aliser des suivis et \u00e9tudes des populations dans le d\u00e9partement.\n\u2022 Contribuer aux r\u00e9seaux et \u00e9tudes nationaux.\n\u2022 D\u00e9fendre la chasse traditionnelle des migrateurs.\n\u2022 D\u00e9fendre une gestion de l'eau favorable \u00e0 l'ensemble de la biodiversit\u00e9.\n\u2022 Continuer \u00e0 participer aux travaux des r\u00e9seaux OFB et FNC.\n\u2022 Analyser les donn\u00e9es des tableaux de chasse individuels.\n\u2022Suivrelese\u01aaectifsdenicheursetd'hivernants.\n\u2022 Se concentrer sur les esp\u00e8ces embl\u00e9matiques du d\u00e9partement comme les fuligules.\nB. Esp\u00e8ces migratrices\nDDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nMayenne \u00e0 partir du 1er mai 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans. 15\nS\u00c9CURIT\u00c9\nDES CHASSEURS\n& DES NON-\nCHASSEURS\nA. Mesures g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\nLa s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des non-chasseurs cons titue la priorit\u00e9 absolue de la F\u00e9d\u00e9ration \nD\u00e9partementale des Chasseurs de la Mayenne. La chas se doit \u00eatre pratiqu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 annihiler les \nrisques d'incident et d'accident.\nAUTORIT\u00c9S \u00c0 PR\u00c9VENIR EN CAS D'INCIDENT OU D' ACCIDENT DE CHASSE\n Il est imp\u00e9ratif d'avertir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Gendarmerie nationale ou la Police nationale (selon la zone \nde comp\u00e9tence), l'OFB et la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementa le des Chasseurs de La Mayenne d\u00e8s qu'un \nincident ou un accident de chasse se produit.\nD\u00c9FINITION DE L'ACTION COLLECTIVE DE CHASSE \u00c0 TIR AU GRAND \nGIBIER ET DU RENARD\n Est consid\u00e9r\u00e9e comme une action collective de chass e \u00e0 tir au grand gibier toute partie de chasse \u00e0 \npartir de 5 tireurs.Cetted\u00e9\uffffnitions'appliquepourlachassedesesp\u00e8ceschevreuil,cerf,daim,sanglier\net renard.\nTRANSPORT D'UNE ARME DE CHASSE\n1312\n OBLIGATOIRE INTERDIT\n Lors du transport, placer tout arme de chasse \nsous \u00e9tui ou d\u00e9mont\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule ; \ndans tous les cas l'arme doit \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e et \nnon approvisionn\u00e9e.\n Lors du transport tout arc de chasse doit \u00eatre d\u00e9-\nband\u00e9 ou plac\u00e9 sous \u00e9tui \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule.\n \u00catre porteur d'une arme \u00e0 feu charg\u00e9e, d'un \narc muni d'une \u01ae\u00e8che, sur l'emprise fonci\u00e8re\ndes chemins publics et des routes ouvertes \u00e0 \nla circulation (accotements, foss\u00e9s, chauss\u00e9es) \nainsi que des voies ferr\u00e9es, emprises et enclos \nd\u00e9pendants des chemins de fer.\nR\u00c8GLES G\u00c9N\u00c9RALES DE S\u00c9CURIT\u00c9 POUR LA CHASSE A TIR\n(Armes \u00e0 feu ou arc)\n INTERDIT\n Tirer en direction des emprises fonci\u00e8res, des chemins et des routes publics et/ou priv\u00e9s ouvertes \u00e0 la \ncirculation (accotements, foss\u00e9s, chauss\u00e9es) ainsi que des voies ferr\u00e9es, emprises et enclos d\u00e9pendants \ndes chemins de fer.\n Tirer depuis des emprises fonci\u00e8res, des chemins et des routes publics et/ou priv\u00e9s ouvertes \u00e0 la \ncirculation (accotements, foss\u00e9s, chauss\u00e9es) ainsi que des voies ferr\u00e9es, emprises et enclos d\u00e9pendants \ndes chemins de fer.\n Tirer en direction de toute personne.\n Tirer en direction d'animaux domestiques.\n Tirer en direction de v\u00e9hicules.\n Tirer en direction de tout b\u00e2timent.\n Tirer en direction des lignes \u00e9lectriques, t\u00e9l\u00e9phoniques et de leurs supports.\n Tirer en direction des lieux de r\u00e9unions publiques.\nDDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nMayenne \u00e0 partir du 1er mai 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans. 16\n> > >> > > >>\n>> >\n>> >>>>>\n8 1514\n* Leschasseurssuivantsnesontpassoumis\u00e0cesr\u00e8gles:ceuxquipeuventopportun\u00e9menttirerungrandgibierouunrenardauposte\u01acxepourla\nchassedesoiseauxdepassagesets\u00e9dentaires,dugibierd'eau,dupetitgibier,\u00e0l'approcheet\u00e0l'a\u01aa\u00fbt,lesveneurs.\n**L 'utilisationd'unearme\u00e0feucharg\u00e9e\u00e9quip\u00e9ed'unebretelledetransportestn\u00e9anmoinsautoris\u00e9e\u00e0l'approcheet\u00e0l'a\u01aa\u00fbt.\n OBLIGATOIRE INTERDIT FORTEMENT \nCONSEILL\u00c9\n Tout tir du grand \ngibier ou du renard \ndoit\u00eatre\u01acchant.*\n Tirer assis ou agenouill\u00e9 sauf pour le tir \u00e0 l'arc \net les personnes en situation de handicap.\n Tirer en direction des emprises fonci\u00e8res, des \nchemins et des routes publics et/ou priv\u00e9s ou-\nvertes \u00e0 la circulation (accotements, foss\u00e9s, \nchauss\u00e9es) ainsi que des voies ferr\u00e9es, emprises \net enclos d\u00e9pendants des chemins de fer.\n Tirer depuis des emprises fonci\u00e8res, des che-\nmins et des routes publics et/ou priv\u00e9s ou-\nvertes \u00e0 la circulation (accotements, foss\u00e9s, \nchauss\u00e9es) ainsi que des voies ferr\u00e9es, emprises \net enclos d\u00e9pendants des chemins de fer.\n Tirer en direction de toute personne.\n Tirer en direction d'animaux domestiques.\n Tirer en direction de v\u00e9hicules.\n Tirer en direction de tout b\u00e2timent.\n Tirer en direction des lignes \u00e9lectriques, t\u00e9l\u00e9-\nphoniques et de leurs supports.\n Tirer en direction des lieux de r\u00e9unions publiques.\n Il est fortement \nconseill\u00e9 d'utiliser \ndes postes sur\u00e9lev\u00e9s.\nTIR DU grand gibier OU DU RENARD\n(Armes \u00e0 feu ou arc)\n* Letir\u01acchantestceluiquipermet\u00e0laballedes'enterrer\u00e0unecourtedistance.Ildoit\u00eatreadapt\u00e9\u00e0lanaturedesonenvironnement.\nFORMATION S\u00c9CURIT\u00c9 D\u00c9CENNALE\nLA CHASSE SOUS L'EMPIRE DE L'ALCOOL OU DES STUP\u00c9FIANTS\nR\u00c8GLES G\u00c9N\u00c9RALES POUR LE TIR DU GRAND GIBIER ET DU RENARD\n OBLIGATOIRE\n Avoire\u01aaectu\u00e9avantle4octobre2030leurremise\u00e0niveausurlesr\u00e8gles\u00e9l\u00e9mentairesdes\u00e9curit\u00e9.\n(Lesmodalit\u00e9sd'informationetdeconvocationpourcetteremise\u00e0niveausont\u01acx\u00e9esparlaF\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Chasseurs, notamment \u00e0 l'approch e de l'\u00e9ch\u00e9ance de cette remise \u00e0 niveau \nd\u00e9cennale. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai le chasseur ne pourra plus valider son permis de chasser.)\n INTERDIT\n Chasser sous l'empire de l'alcool.\n Chassersousl'empiredesstup\u00e9\u01acants.\n OBLIGATOIRE INTERDIT TOL\u00c9R\u00c9\n Respecter des angles de 30\u00b0 o\u00f9 le tir en direc-\ntion des zones sensibles est proscrit.\n Leportdugilet\u01aeuorescentorangecouvrantle\nbuste de mani\u00e8re visible et permanente de face \net de dos pour l'ensemble des participants. Ce \ngilet peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 un v\u00eatement de cou-\nleurorangedetypeT-shirt,vesteoucape*.\n Rappeler, avant le d\u00e9part pour la chasse, les \nr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9ciser les consignes sp\u00e9-\nci\u01acques,sibesoin,\u00e0touslesparticipants.\n D\u00e9charger et d\u00e9sapprovisionner son arme im-\nm\u00e9diatement, ou d\u00e9munir son arc de \u01ae\u00e8che,\nd\u00e8s lors qu'un \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur \u00e0 l'action de \nchasse entre dans la zone chass\u00e9e (personnes, \nanimal domestique, v\u00e9hicule\u2026).\n Porter, transporter \net utiliser une arme \n\u00e0 feu charg\u00e9e ou \nap pr ov isi on n \u00e9 e , \n\u00e9quip\u00e9e d'une bre-\ntelle de transport \n(l'utilisation de la \nbretelle impose le \nd\u00e9chargement de \nl'arme de mani\u00e8re \nvisiblepartous).**\n Il est tol\u00e9r\u00e9 de se d\u00e9-\nplacer en v\u00e9hicule \u00e0 \nmoteur d'un poste \nde tir \u00e0 un autre, ex-\nclusivement en fo-\nr\u00eat ou sur les voies \npriv\u00e9es pendant \nl'action de chasse, \nsous r\u00e9serve du bon \nrespect de la r\u00e9gle-\nmentation du trans-\nport des armes, de \nl'image de la chasse \net du Code de la \nroute.\n Une autre couleur \n\u01aeuorescente, \u00e0l'ex-\nception du vert, est \nn\u00e9anmoins tol\u00e9r\u00e9e \npour les personnes \nnon arm\u00e9es. \n OBLIGATOIRE TOL\u00c9R\u00c9\n Leportdugilet\u01aeuorescentorangecouvrant\nle buste de mani\u00e8re visible et permanente \nde face et de dos pour l'ensemble des \nparticipants. Ce gilet peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 un \nv\u00eatement de cou leur orange de type T-shirt, \nveste ou cape.\n Uneautrecouleur\u01aeuorescenteestn\u00e9anmoins\ntol\u00e9r\u00e9e pour les personnes non arm\u00e9es, \u00e0 \nl'exception du vert.\n\u00c9QUIPEMENT DE S\u00c9CURIT\u00c9\nS\u00e9curiser l'ensemble des actions collectives de chasse \u00e0 tir au grand gibier et du renard.\nContexte : Les actions collectives n\u00e9cessitent une organisation rigoureuse pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de tous.\n Lors d'une action collective de chasse \u00e0 tir au grand gibier, il est obligatoire de :\nENJEU \nN\u00b0\n10\nB. Mesuressp\u00e9ci\u01acquesdes\u00e9curit\u00e9propresaux \nactions collectives de chasse \u00e0 tir au grand \ngibier et du renard\nDDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nMayenne \u00e0 partir du 1er mai 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans. 17\nSENS DELA TRAQUE SENS DETRAQUE\nZone demanipulationde l'arme et de tir\n OBLIGATOIRE\nCompl\u00e9ter un cahier de battue qui comportera \u00e0 minima :\n Les consignes de s\u00e9curit\u00e9s.\n Pr\u00e9nom.\n Nom.\n Num\u00e9ro de permis.\n Num\u00e9ro de validation pour la saison en cours.\n Assurance pour la saison en cours.\n D\u00e9rogation \u00e0 la mat\u00e9rialisation des angles de 30\u00b0 sur d\u00e9cision de l'organisateur de chasse et sous la \nresponsabilit\u00e9 de celui-ci.\n Sign\u00e9 avant la battue, sous la mention \u00ab J'ai pris connaissance et valide toutes les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \nqui y sont inscrites \u00bb.\nLa signature du cahier de battue certi\uffffe que les signataires ont pris connaissance de toutes les\nr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\n Avant le d\u00e9part pour la chasse, le responsable de la battue rappelle les consignes compl\u00e9mentaires, qu'il \njuge essentielles de pr\u00e9ciser en plus de celles pr\u00e9sentes dans le cahier de battue, \u00e0 tous les participants.\nCAHIER DE BATTUE\nSIGNALISATION\nANGLES DE TIR\n OBLIGATOIRE\n Apposer des panneaux de signalisation temporaire (type AK14 pouvant \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 de KM9 \u00ab chasse \nen cours \u00bb) sur l'accotement ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des voies publiques.\n Ces panneaux temporaires doivent signaler qu'une action de chasse est en cours aux entr\u00e9es princi-\npales de la zone de chasse.\n L'appositiondespanneauxestr\u00e9alis\u00e9e,avanttoutcommencemente\u01aaectifdel'actiondechasseconsi-\nd\u00e9r\u00e9e,lejourm\u00eame.\n Leretraitdespanneauxintervientlem\u00eamejour,unefoisl'actiondechassetermin\u00e9e.\n OBLIGATOIRE EXCEPTION\n Respecter des angles de 30\u00b0 o\u00f9 le tir en direc-\ntion des zones sensibles est proscrit.\n Mat\u00e9rialiser les angles de 30\u00b0.\n Une d\u00e9rogation peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la mat\u00e9-\nrialisation des angles de tir sous la responsa-\nbilit\u00e9 de l'organisateur de la chasse dans des \ncas laiss\u00e9s \u00e0 son appr\u00e9ciation, l'exception de la \nnon-mat\u00e9rialisationdesanglesde30\u00b0etsajus-\nti\u01accation seront expos\u00e9es aux participants de\nla battue et inscrites dans le cahier de battue.\nR\u00c8GLES DE S\u00c9CURIT\u00c9 EN ACTION DE CHASSE\n OBLIGATOIRE INTERDIT\n D\u00e9charger et d\u00e9sapprovisionner son arme im-\nm\u00e9diatement d\u00e8s lors qu'un \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur \n\u00e0 l'action de chasse entre dans sa zone chass\u00e9e \n(personnes, animal domestique, v\u00e9hicule\u2026).\n Porter, transporter et utiliser une arme \u00e0 feu \ncharg\u00e9e ou approvisionn\u00e9e, \u00e9quip\u00e9e d'une \nbretelle de transport (l'utilisation de la bretelle \nimpose le d\u00e9chargement de l'arme de mani\u00e8re \nvisible par tous).\nLa F\u00e9d\u00e9ration assurera annuellement une campagne de sensibilisation et de responsabilisation aupr\u00e8s, des \nchasses \u00e0 tir du grand gibier d'un nombre inf\u00e9rieur \u00e0 5 tireurs.\nIl s'agit d'encourager et de motiver \u00e0 la pose de panneaux de signalisation sur le bord des routes \u00e0 proximit\u00e9 \nde la chasse, de faire remplir un cahier de battue aux participants et de mat\u00e9rialiser les angles de 30\u00b0.\n1716\nDDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nMayenne \u00e0 partir du 1er mai 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans. 18\naeve.\u00e0LEreESS| _'\u20aca[A~vfi..LeYe>2eeeM:\u00e0+VsACIrcTRSFebr\nCHASSE \u00c0 LA RATTENTE\nLutter contre les risques li\u00e9s \u00e0 la \u00ab chasse \u00e0 la rattente \u00bb qui est contraire \u00e0 l'\u00e9thique et aux prin-\ncipes de s\u00e9curit\u00e9.\nD\u00e9\u01acnition:Lachasse\u00e0larattenteconsiste\u00e0seplacerendespointsstrat\u00e9giques,dansl'attentedupassagedu\ngibier pouss\u00e9 par une autre action de chasse organis\u00e9e par d'autres chasseurs sur les territoires voisins.\n OBLIGATOIRE EN CAS DE PRATIQUE\n Le chasseur se trouvant en situation de \u00ab chasse \u00e0 la rattente \u00bb doit se faire voir des chasseurs du fonds \nvoisinparleportdugilet\u01aeuorescentorangecouvrantlebustedemani\u00e8revisibleetpermanentede\nface et de dos. Ce gilet peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 un v\u00eate ment de couleur orange de type T-shirt, veste ou \ncape.\n Il doit tirer \u00e0 l'oppos\u00e9 de la chasse du fonds voisin.\nFormer et sensibiliser activement les chasseurs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.\nContexte:Laformationcontinueestessentiellepourancrerlesbonsr\u00e9\u01aeexesetr\u00e9duirelesrisquesli\u00e9s\u00e0la\npratique de la chasse.\n Actions :\n\u2022 Mettre en place un parcours s\u00e9curit\u00e9 pour la chasse du grand et du petit gibier sur le site de La Vigneule.\n\u2022 Ajouter une demi-journ\u00e9e de sp\u00e9cialisation (facultative) \u00e0 la formation de l'examen du permis de chasser.\n\u2022 Dispenser la formation d\u00e9cennale en pr\u00e9sentiel avec un nombre d'adh\u00e9rents coh\u00e9rent \u00e0 chaque session.\n\u2022 Sensibiliser les chasseurs du d\u00e9partement \u00e0 installer des miradors sur leur territoire.\n\u2022 Organiserlar\u00e9trocessiond'outilsutiles\u00e0las\u00e9curit\u00e9(cahiersdebattue,gilets\u01aeuorescents,panneauxde\nsignalisation, jalons, miradors\u2026).\n\u2022Promouvoirleportdugilet\u01aeuorescentorangeetlecahierdebattuepourl'ensembledeschasses\u00e0tir.\n\u2022 Sensibiliser les chasseurs \u00e0 mat\u00e9rialiser leurs angles de 30\u00b0 en toutes circonstances du tir de grand gibier.\n\u2022 Sensibiliser les chasseurs \u00e0 \u00eatre conscients des distances de tir maximales \u00e0 ne pas d\u00e9passer.\n\u2022 Sensibiliser les responsables de territoires \u00e0 pr\u00e9signaliser les postes de tirs et mat\u00e9rialiser les angles de tir.\n\u2022 Former les chasseurs au tir gr\u00e2ce au sanglier courant install\u00e9 sur le site de la F\u00e9d\u00e9ration.\n\u2022 Organiser des chasses p\u00e9dagogiques pour les chasseurs du d\u00e9partement sur le site de la F\u00e9d\u00e9ration.\n\u2022 Am\u00e9liorer la connaissance des esp\u00e8ces gr\u00e2ce \u00e0 des r\u00e9unions d'acculturation.\nENJEU \nN\u00b0\n11\nR\u00e9duire les risques de collisions routi\u00e8res avec le grand gibier.\nContexte:Lescollisionsaveclegrandgibierrepr\u00e9sententunenjeudes\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.\n Actions :\n\u2022 Travailler avec les gestionnaires des voies de circulation pour l'entretien des d\u00e9laiss\u00e9s et notamment la \nposedepiquetsr\u00e9\u01aeecteursanti-gibier.\n\u2022Collecterlesdonn\u00e9esdecollisionsnotammentvial'outilVigifaunepouridenti\u01acerleslieuxdecollision.\nENJEU\n N\u00b012\n1918\nC.Autresmesuressp\u00e9ci\u01acquesdes\u00e9curit\u00e9\nDDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nMayenne \u00e0 partir du 1er mai 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans. 19\nACTIONS\nD'AM\u00c9LIORATION\nDE LA PRATIQUE\nDE LA CHASSE\nA. Plansdegestionetpr\u00e9l\u00e8vementsmaximum\nautoris\u00e9s\nB. R\u00e9gulationdesanimauxpr\u00e9dateurs\net d\u00e9pr\u00e9dateurs\nLa r\u00e9gulation des animaux pr\u00e9dateurs et d\u00e9pr\u00e9dateurs constitue une activit\u00e9 importante. Sans \u00e9radiquer ces \nesp\u00e8ces, il convient de r\u00e9tablir et p\u00e9renniser un \u00e9quilibre en les r\u00e9gulant.\nAm\u00e9liorer la gestion de la b\u00e9casse des bois.\nContexte : La b\u00e9casse des bois est une esp\u00e8ce embl\u00e9matique dont la gestion repose sur un pr\u00e9l\u00e8vement \nma\u00eetris\u00e9.\n Actions :\n\u2022 Proposer au pr\u00e9fet d'instaurer un pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier de 3 b\u00e9casses et hebdomadaire de 6 \nb\u00e9casses par chasseur (du lundi au dimanche).\n\u2022 Adapter la chasse de la b\u00e9casse en fonction des al\u00e9as climatiques.\nENJEU\n N\u00b01\n3\nFavoriser le d\u00e9veloppement des pr\u00e9l\u00e8vements pour minimiser les d\u00e9g\u00e2ts.\nContexte : La r\u00e9gulation vise \u00e0 r\u00e9tablir un \u00e9quilibre sans \u00e9radiquer les esp\u00e8ces.\n Actions :\n\u2022 Former des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s.\n\u2022 Encourager la v\u00e8nerie sous terre pour les esp\u00e8ces concern\u00e9es.\n\u2022 Encourager les modes de chasse \u00e0 tir lorsqu'ils sont possibles.\n\u2022 Travailler en \u00e9troite collaboration avec les agriculteurs et les forestiers.\n\u2022 Communiquer r\u00e9guli\u00e8rement sur les possibilit\u00e9s de r\u00e9gulation et les obligations r\u00e9glementaires.\nENJE\nU N\u00b0\n14\n20\n 21\nDDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nMayenne \u00e0 partir du 1er mai 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans. 20\nInciter les adh\u00e9rents \u00e0 remonter toutes les informations.\nContexte:Lacollectededonn\u00e9esestindispensablepouradapterlagestiondesesp\u00e8cesetjusti\u01acerlesr\u00e9gulations.\n Actions :\n\u2022 Utiliser l'application Vigifaune pour les observations, d\u00e9g\u00e2ts et pr\u00e9l\u00e8vements des ESOD.\n\u2022 Favoriser le d\u00e9veloppement de l'application Chassadapt.\n\u2022 Suivre l'\u00e9volution des pr\u00e9l\u00e8vements par pi\u00e9geage via le retour des carnets.\n\u2022 Maintenir le carnet obligatoire de pr\u00e9l\u00e8vements pour les \u00e9quipages de v\u00e8nerie sous terre du blaireau.\nENJEU \nN\u00b015\nC. L\u00e2chers de gibier\n INTERDIT AUTORIS\u00c9S\n Grand gibier et lapin (sauf autorisation pr\u00e9fecto-\nrale sous certaines conditions).\n Esp\u00e8ces Exotiques Envahissantes.\n Esp\u00e8ces Susceptibles d'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts.\n Petit gibier lorsque la r\u00e9glementation en vigueur \nle permet.\n INTERDIT AUTORIS\u00c9S\n Par principe, les l\u00e2chers de gibiers sont interdi ts \npour le grand gibier (sauf autorisation pr\u00e9fecto-\nrale sous certaines conditions), les Esp\u00e8ces Exo-\ntiques Envahissantes et les Esp\u00e8ces Susceptibles \nd'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts.\n Ils sont autoris\u00e9s pour les autres esp\u00e8ces sous \ncertainesconditions,notammentd\u00e9\u01acniesparar-\nr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAssurer une compatibilit\u00e9 entre les l\u00e2chers de petit gibier et l'instauration d'une population \nnaturelle.\nContexte : Les l\u00e2chers doivent s'inscrire dans une logique de d\u00e9veloppement durable et ne pas compro-\nmettrelese\u01aaortsder\u00e9implantation.\nENJEU N\n\u00b016\nCONDITIONS D'INTERVENTION DU CONDUCTEUR\n OBLIGATOIRE AUTORIS\u00c9\n Justi\u01acerd'uneformationpratiqueetth\u00e9orique\nvalid\u00e9e par une association nationale de re-\ncherche au sang.\n \u00catre d\u00e9tenteur d'une carte de conducteur agr\u00e9\u00e9 \npar une association nationale d\u00e9livr\u00e9e pour la \nsaison en cours.\n Leportdugilet\u01aeuorescentorangecouvrantle\nbuste de mani\u00e8re visible et permanente de face \net de dos pour l'ensemble des participants. Ce \ngilet peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 un v\u00eatement de cou-\nleur orange de type T-shirt, veste ou cape.\n Le conducteur peut se faire accompagner par \nl'organisateur de la chasse et toute autre per-\nsonnequ'iljugen\u00e9cessaire.\nD. Recherche au sang du grand gibier\nPromouvoir l'\u00e9thique de la chasse en encourageant la recherche au sang.\nContexte : La recherche au sang du grand gibier bless\u00e9 est un acte \u00e9thique fondamental qui t\u00e9moigne du \nrespect du chasseur pour l'animal.\nENJEU N\n\u00b017\n Actions :\n Attribuer un bracelet de remplacement pour les animaux retrouv\u00e9s suite \u00e0 une recherche au sang \npour l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe.\n\u2022 Inciter et sensibiliser l'ensemble des territoire s sur l'importance de laisser passer, si besoin, l' acte de \nrecherche au sang sur leur propri\u00e9t\u00e9.\n\u2022 Inciterlesconducteursdechiensdesang\u00e0avertirlestitulairesduDroitdechassedesterritoiresvoisinsa\u01acn\nd'\u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 passer pour mener une recherche sur leur propri\u00e9t\u00e9.\n2322\nDDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nMayenne \u00e0 partir du 1er mai 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans. 21\nLa chasse est remise en cause par de nombreux coura nts antagonistes. Il est n\u00e9cessaire de la d\u00e9fendre \npubliquement.\nG. D\u00e9fensedel'ensembledespratiquesdechasse\nENJEU \nN\u00b020\nD\u00e9fendre tous les modes et pratiques de chasse.\nContexte : Face aux contestations de l'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique, la d\u00e9fense de tous les modes de chasse l\u00e9gaux \nest une priorit\u00e9.\n Actions :\n\u2022 Lutter contre toutes actions pouvant porter atteinte \u00e0 l'exercice l\u00e9gal de l'activit\u00e9 de chasse.\n\u2022 D\u00e9fendre de mani\u00e8re inconditionnelle notre activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique.\n\u2022 Promouvoir et aider par tous les moyens \u00e0 disposition de la FDC tous les types de chasse l\u00e9gaux, avec \nnotamment la chasse aux chiens d'arr\u00eat, aux chiens courants, la v\u00e8nerie sous terre, la petite v\u00e8nerie et la \ngrande v\u00e8nerie, la chasse au vol, la chasse \u00e0 l'arc\u2026\nF. Chasse \u00e0 tir du gibier d'eau \u00e0 l'agrain\u00e9e\nENJEU \nN\u00b0\n19\nR\u00e9glementer l'agrainage du gibier d'eau.\nContexte:L 'agrainagedugibierd'eauestencadr\u00e9pour\u00e9viterlesconcentrationsarti\u01acciellespendantla\np\u00e9riode de chasse.\nR\u00c9GLEMENTATION DE L'AGRAINAGE DU GIBIER D'EAU\nAUTORIS\u00c9 EN DEHORS DE \nLA P\u00c9RIODE DE CHASSE\nAUTORIS\u00c9 PENDANT LA \nP\u00c9RIODE DE CHASSE INTERDIT\n Autorisation de l'agrainage \nsans conditions particuli\u00e8res \nen dehors de la p\u00e9riode de \nchasse du gibier d'eau.\n Restriction pendant la p\u00e9-\nriode de chasse, n'interdi-\nsant alors pas la chasse du \ngibier d'eau : agrainage \u00e0 la \nvol\u00e9e ou avec un agrainoir \n\u01acxe exclusivement dans\nl'eau, avec des aliments na-\nturels d'origine v\u00e9g\u00e9tale \nnon transform\u00e9s.\n La chasse \u00e0 tir du gibier d'eau \n\u00e0 l'agrain\u00e9e est totalement \nprohib\u00e9e. Il est interdit de \nchasser le gibier d'eau \u00e0 tir \n\u00e0 moins de 30 m\u00e8tres d'une \nzone agrain\u00e9e.\n2524\nE. Agrainageeta\u01aaouragement\nL 'objectifdel'agrainageestdedissuaderlegrandgibier,particuli\u00e8rementlesanglier,des'alimenterdansles\ncultures en apportant une nourriture exclusivement v\u00e9g\u00e9tale et non transform\u00e9e, dans le but de maintenir \nles populations en zones foresti\u00e8res.\nENJEU \nN\u00b0\n18\nR\u00e9glementerlapratiquedel'agrainageetdel'a\u01aaouragementdugrandgibier.\nContexte : L 'agrainage vise \u00e0 maintenir les populations de grand gibier en zones foresti\u00e8res pour limiter les \nd\u00e9g\u00e2ts sur les cultures agricoles.\nR\u00c9GLEMENTATION DE L'AGRAINAGE ET DE L'AFFOURAGEMENT DU \nGRAND GIBIER\n OBLIGATOIRE AUTORIS\u00c9\n Soumis \u00e0 autorisation faisant l'objet d'une\nconvention entre la FDC et l'adh\u00e9rent, d\u00e9\u01acnis-\nsant leur localisation et les obligations pour que \nl'agrainage reste dissuasif.\n Respecter strictement toutes les dispositions \nimpos\u00e9es par la convention FDC.\n Seuls les territoires conventionn\u00e9s peuvent \u00eatre \nagrain\u00e9s.\n Autoriser uniquement l'agrainage dissuasif \npratiqu\u00e9 de fa\u00e7on identique toute l'ann\u00e9e.\n Utilisation exclusive de ma\u00efs en grain non trans-\nform\u00e9.\n Agrainage lin\u00e9aire et dispers\u00e9.\n Distribution raisonn\u00e9e de 50 kg/semaine/100 \nhectaresbois\u00e9sauplusdeuxjours\u01acxesparse-\nmaine.\n Le seuil minimal pour pratiquer l'agrainage est \nport\u00e9, pour un massif forestier, \u00e0 100 hectares, \nsauf accord\u00e9e par la FDC.\n Autoriser l'agrainage dissuasif et l'a\u01aaourage-\nment dans les parcs et enclos sur d\u00e9rogation \npour \u00e9loignement des animaux en vue de la \nprotection de plantation ou r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration syl-\nvicole valid\u00e9e par le CRPF.\n Autoriserl'a\u01aaouragement(foin,paille).\nDDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nMayenne \u00e0 partir du 1er mai 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans. 22\n. 100 m\n Agroforesterie\n Restauration / cr\u00e9ation de mare < 1 000 m\u00b2\n Vergers conservatoires\n Culturesd'int\u00e9r\u00eatfaunistique&\u01aeoristique\nPourquoi candidater ?\nFaire reconna\u00eetre et valoriser vos bonnes \npratiques de gestion sur votre territoire\nVous\u00eates:\nAgriculteur\nPropri\u00e9taire\nGestionnaire\nCrit\u00e8res \u00e9valu\u00e9s :\n Conservation du patrimoine culturel & historique\n Connaissance des milieux & actions de gestion\n Activit\u00e9 sociale et \u00e9conomique\n Implication locale\nAGRIBIODIV\nAccompagnementtechniqueet\u01acnancier\nPlus d'infos\nLabel TFS\nTerritoire de Faune Sauvage\n2. Am\u00e9nagement\nHaies, mares,\ncultures faunistiques\n3. Valorisation\nLabel, reconnaissance,\ncommunication\nR\u00c8GLES D'ORGANISATION &\nCONSIGNES DE S\u00c9CURIT\u00c9 MINIMALES\nPOUR LA CHASSE EN BATTUE\nEnvie d'agir pour la biodiversit\u00e9 ?\nAVANT LE ROND DE BATTUE \nET LE D\u00c9PART \u00c0 LA CHASSE\nLe responsable de battue doit :\n1 V\u00e9ri\u01acerletitrepermanentdupermisdechasser,\nla validation annuelle et l'assurance de chaque \nparticipant.\n2 Demander \u00e0 chaque participant de signer la feuille \nde pr\u00e9sence. \n3 V\u00e9ri\u01acer le port obligatoire du gilet \u01aeuorescent\norange pour l'ensemble des participants de la bat-\ntue (une autre couleur \u01aeuorescente est tol\u00e9r\u00e9e\npour les participants non arm\u00e9s - sauf le Vert).\n4 Poser les panneaux - Tout organisateur d'une ac-\ntion collective de chasse \u00e0 tir au grand gibier ap-\npose des panneaux de signalisation temporaire \nsur l'accotement ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des \nvoies publiques pour signaler les entr\u00e9es princi-\npales de la zone de chasse. L'apposition est r\u00e9ali-\ns\u00e9eavanttoutcommencemente\u01aaectifdel'action\nde chasse, le jour m\u00eame. Le retrait intervient le\nm\u00eamejour,unefoisl'actiondechassetermin\u00e9e.\nLes r\u00e8gles d'organisation (\u00e0 communiquer) :\n1 Expliquer le d\u00e9roulement de la battue et des zones \nchass\u00e9es en utilisant une carte si besoin (zone chas-\ns\u00e9e, sens de la traque, lignes de tireurs, directio n \ndes tirs, d\u00e9placements \u00e0 pr\u00e9voir).\n2 Rappeler le pr\u00e9l\u00e8vement journalier autoris\u00e9 (es-\np\u00e8ce, nombre, sexe, \u00e2ge...). \n3 Rappeler le code des sonneries.\n4 D\u00e9signer et pr\u00e9senter les responsables des lignes \nde tir (chefs de ligne).\n5 Rappeler les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9ci\u01acques \u00e0\nchaque poste.\n6 Les traqueurs doivent r\u00e9guli\u00e8rement se signaler \ndans la traque, y compris lorsqu'un animal est \nmen\u00e9.\nROND DE BATTUE\nChaque participant doit obligatoirement y assister \n(post\u00e9s, traqueurs, accompagnateurs). Les retarda-\ntaires ne peuvent pas participer \u00e0 la battue.\nLes consignes minimales de s\u00e9curit\u00e9 \n(\u00e0 communiquer aux participants) :\nLors de cette battue, vous devez :\n1 Porter le GILET FLUORESCENT ORANGE de mani\u00e8re \nvisible et permanente. Une autre couleur \u01aeuores-\ncente est tol\u00e9r\u00e9e pour les personnes non arm\u00e9es \n- sauf le VERT.\n2 Lors de tout d\u00e9placement en v\u00e9hicule, l'arme est \nD\u00c9CHARG\u00c9E, NON-APPROVISIONN\u00c9E, dans un \u00e9tui \nou d\u00e9mont\u00e9e. L 'arc doit \u00eatre d\u00e9band\u00e9 ou sous \u00e9tui.\n3 INTERDIT : porter une arme \u00e0 feu charg\u00e9e ou ap-\nprovisionn\u00e9e avec une bretelle. La bretelle impose \nle d\u00e9chargement et le d\u00e9sapprovisionnement \nvisible par tous, culasse ouverte ou fusil ouvert. \n4 Interdiction de chasser sous l'empire de l'alcool \noudestup\u00e9\u01acants.Nejamaisdirigersonarmevers\nunepersonne.Nejamaistirerverslesroutes,les\nvoies ferr\u00e9es, les lignes \u00e9lectriques, les b\u00e2timent s \nni au travers d'une haie.\n5 Aller au poste et en revenir arme D\u00c9CHARG\u00c9E, D\u00c9-\nSAPPROVISIONN\u00c9E, bascul\u00e9e ou culasse ouverte.\n6 \u00c0 son poste, se signaler \u00e0 ses voisins. Mat\u00e9riali-\nser ses angles de 30\u00b0 (5 pas sur le c\u00f4t\u00e9, 3 pas per-\npendiculaires) par rapport aux post\u00e9s ou \u00e0 tout \nobstacle rendant le tir impossible.\n7 Charger son arme au signal de d\u00e9but de battue, \n\u00e0 son poste. D\u00e9sapprovisionner imm\u00e9diatement \nson arme si une personne, un animal domestique \nou un v\u00e9hicule entre dans la zone chass\u00e9e.\n8 Tout tir doit \u00eatre FICHANT. Il est INTERDIT de tirer \nASSIS OU AGENOUILL\u00c9, sauf pour le tir \u00e0 l'arc et \nles personnes en situation de handicap. Les postes \nsur\u00e9lev\u00e9s sont fortement conseill\u00e9s.\n9 Ne pas tirer sans avoir CLAIREMENT IDENTIFI\u00c9 \nl'animal de chasse. Ne jamais tirer \u00e0 l'a\u01aa\u00fbt d'un\nbruit ou d'un mouvement.\n1 0 Le tir \u00e0 BALLE est OBLIGATOIRE pour le sanglier, \nle cerf et le daim.\n1 1 Ne jamais tirer dans la traque sauf exception\nexpresse annonc\u00e9e au rond de battue.\n1 2 NeJAMAISquittersonposteavantlesignalde\u01acn\nde battue, m\u00eame pour r\u00e9cup\u00e9rer un animal bless\u00e9.\n1 3 Ausignalde\u01acndebattue:d\u00e9chargeretd\u00e9sappro-\nvisionner imm\u00e9diatement son arme. Transmettre \nle signal \u00e0 ses voisins. Tout tir est strictement \ninterditapr\u00e8slesignalde\u01acndebattue.\n Incident ou accident : il est imp\u00e9ratif d'avertir l a \nGendarmerie nationale ou la Police nationale (se-\nlon la zone de comp\u00e9tence), l'OFB et la F\u00e9d\u00e9ration \nD\u00e9partementale des Chasseurs de la Mayenne d\u00e8s \nqu'un incident ou un accident de chasse se produit.\nDOCUMENTS OBLIGATOIRES\n pour tout participant\n Titre permanent du permis de chasser\n Validation annuelle du permis de chasser \npour la saison en cours\n Assurance RC\nDISPOSITIF 1 DISPOSITIF 2\nNum\u00e9ros ut\niles\nFDC \u2013 coordonn\u00e9es :\nfdcm@chasse53.fr\n02 43 53 09 32\nHoraires d'ouverture :\nDulundiaujeudi:8h30\u201312h30/13h30\u201317h30\nLe vendredi : 8h30\u201312h30 / 13h45\u201317h30\nTechniciens de secteur :\nDavid BOUQUEREL : 06 72 90 13 28\nMicka\u00ebl JAMONT : 06 73 37 59 53\nMaxime-Louis MORIN : 07 88 21 60 57\nJean THEYS : 06 82 84 48 66\nEric MAROUZ\u00c9 : 06 70 70 01 42\nPlus d'infos\nBocage mayennais Bocages Zones humides Cultures faunistiques Milieux agricoles Vergers conservatoires For\u00eats\nDDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nMayenne \u00e0 partir du 1er mai 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans. 27\nQ-a)\n<<\nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseursey'\nWy\nLe\"MTNYY\nCr\u00e9ation : www.portobello.fr - Photos : dgestim.fr\nLa Vigneule\n53240 MONTFLOURS\n02 43 53 09 32\nDISPOSITIONS FINALES\nDur\u00e9e d'application :\nLe pr\u00e9sent sch\u00e9ma est applicable pour une dur\u00e9e de 6 ans, \nde 2026 \u00e0 2032.\nR\u00e9visionetmodi\u01accation:\nLe sch\u00e9ma peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 tout moment \u00e0 l'initiative du \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nContr\u00f4le et sanctions :\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent sch\u00e9ma sont \npunies des amendes pr\u00e9vues pour les contraventions\nde la premi\u00e8re \u00e0 la quatri\u00e8me classe, conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article L. 425-3-1 du Code de l'environnement.\nDDT 53 - 53-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nMayenne \u00e0 partir du 1er mai 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans. 28","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T17:14:08+00:00","id":"d973e70985c071805dcc2e3cc8cb11d43d36224438633d1eed55326083888e81","name":"RAA sp\u00e9cial du 29 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T15:06:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58983/423862/file/recueil-53-2026-074-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}