{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-082\nPUBLI\u00c9 LE 4 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Finances\nPubliques - Secr\u00e9tariat de Direction\n64-2026-02-19-00008 - Fermeture exceptionnelle SPFE et SIE (1 page) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Mer et Littoral\n64-2026-02-24-00003 - AOT COMMUNE-cale 2026 sign\u00e9e (8 pages) Page 5\n64-2026-02-24-00001 - AOT DARRIEUMERLOU 2026 sign\u00e9e (8 pages) Page 14\n64-2026-02-24-00002 - AOT SCEA MONTAUZER 2026 sign\u00e9e (8 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2026-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nd'homologation du 31 mars 2025 du circuit de vitesse de Pau-Arnos\n(Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques) (8 pages) Page 32\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-02-19-00008\nFermeture exceptionnelle SPFE et SIE\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-19-00008 - Fermeture exceptionnelle SPFE et\nSIE 3\nEn |REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES8 Place d'Espagne64019 PAU Cedex 9 Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelledes services de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesVU le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieursde l'\u00c9tat;VU les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des servicesde la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 (publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs n\u00b064-2022-269 du 25 octobre 2022) portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la DirectionD\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;\nARRETE:Article 1\u00b0:Les accueils sans rendez-vous et sur rendez-vous, du Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d'Enregistrement(SPFE) et du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) situ\u00e9s 29 rue Monpezat BP 1603, 64 000 PAUseront ferm\u00e9s a titre exceptionnel les 5 et 6 mars 2026.\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans leslocaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 PAU, le 19 f\u00e9vrier 2026Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,s Finances iques des Pyr\u00e9n\u00e9es AtlantiquesLe Directeur D\u00e9partemen\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-19-00008 - Fermeture exceptionnelle SPFE et\nSIE 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-02-24-00003\nAOT COMMUNE-cale 2026 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00003 - AOT COMMUNE-cale 2026\nsign\u00e9e 5\nPREFET en eeDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiber Service mer et littoralgalt, |Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive droite \u2014 PK 47654Commune de VillefranqueP\u00e9titionnaire : COMMUNE DE VILLEFRANQUE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat;\"VU le code de l'environnement;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2026-02-12-00001, en date du 12 f\u00e9vrier 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2026-02-16-00006, en date du 16 f\u00e9vrier 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 29 janvier 2026, de la COMMUNE DE VILLEFRANQUE, repr\u00e9sent\u00e9e par sonMaire Marc SAINT-ESTEVEN, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporairedu domaine public fluvial pour l'installation d'une cale de mise \u00e0 l'eau sur la commune de Villefranque;VU l'avis, en date du 19 f\u00e9vrier 2026, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ; |\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantigues.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00003 - AOT COMMUNE-cale 2026\nsign\u00e9e 6\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLa Commune de Villefranque, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire Marc Saint-Esteven, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e lepermissionnaire sis H\u00f4tel de Ville, 65 route de Saint-Pierre d'Irube, 64990 Villefranque, est autoris\u00e9e aoccuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser une cale de mise \u00e0 l'eausur la rive droite de la Nive, point kilom\u00e9trique 47654, commune de Villefranque, lieu-dit\u00ab Portuberria \u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e d'un plan inclin\u00e9 empierr\u00e9 de 5 m de long par 3 m de large.L'ouvrage, destin\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 l'eau de diverses embarcations et ouvert \u00e0 l'ensemble du public, formeune emprise globale sur le domaine public fluvial de 15 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 partir du 26 avril 2026.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceEn raison de l'int\u00e9r\u00eat public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public fluvial est autoris\u00e9e \u00e0 titregratuit.Cette gratuit\u00e9 cesserait imm\u00e9diatement si les circonstances qui la justifient venaient \u00e0 dispara\u00eetre.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9. 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour -64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atla ntiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00003 - AOT COMMUNE-cale 2026\nsign\u00e9e 7\nAfin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la . pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges. -Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant:DVNIDVF537Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 Une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travaux_conditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration. | .L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie. |L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts \u2014 etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00003 - AOT COMMUNE-cale 2026\nsign\u00e9e 8\nArticle 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de-deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature. |\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti. |S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00003 - AOT COMMUNE-cale 2026\nsign\u00e9e 9\nArticle 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le Zh FEV, 2026\"LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n| Maria GILLINCheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00003 - AOT COMMUNE-cale 2026\nsign\u00e9e 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00003 - AOT COMMUNE-cale 2026\nsign\u00e9e 11\n4nof92ap9Je11e,]esxauue24132NodnanbueLHJalllAapSUNUUWO)e]nodwi\u00a3xWuapnes]2asiluap2[e9Le.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00003 - AOT COMMUNE-cale 2026\nsign\u00e9e 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00003 - AOT COMMUNE-cale 2026\nsign\u00e9e 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-02-24-00001\nAOT DARRIEUMERLOU 2026 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00001 - AOT DARRIEUMERLOU 2026\nsign\u00e9e 14\nPREFET | si. sise \u00c0 |DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert\u00e9 | Service mer et littoralgalitFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure \u2014 Bidouze - Rive gauche - PK 11180Commune de GuicheP\u00e9titionnaire : DARRIEUMERLOU Jean-Paul\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2026-02-12-00001, en date du 12 f\u00e9vrier 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2026-02-16-00006, en date du 16 f\u00e9vrier 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 4 f\u00e9vrier 2026, de Monsieur DARRIEUMERLOU Jean-Paul, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour uneinstallation de prise d'eau sur la commune de Guiche ;VU l'avis, en date du 5 f\u00e9vrier 2026, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 5 f\u00e9vrier 2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 de la commune de Guiche ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00001 - AOT DARRIEUMERLOU 2026\nsign\u00e9e 15\nARRETE\nArticle premier : AutorisationMonsieur Jean-Paul DARRIEUMERLOU ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire, 200 chemin d'Itchouette,64520 Guiche, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial sur la rive gauche de laBidouze, point kilom\u00e9trique 11180, commune de Guiche, lieu-dit \u00ab Cassous \u00bb pour maintenir et utiliserune prise d'eau conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation de pompage est constitu\u00e9e d'une pompe \u00e9lectrique de marque Guinard Iris 50H, d'und\u00e9bit horaire de 40 m\"/h, reli\u00e9 \u00e0 la rivi\u00e8re par une conduite m\u00e9tallique d'un diam\u00e8tre de 100 mm munied'une cr\u00e9pine.Seule la canalisation de la prise d'eau emprunte le domaine public fluvial sur une longueur de 8 m\u00e8tresenviron.La quantit\u00e9 d'eau annuellement pr\u00e9lev\u00e9e, \u00e0 usage agricole, est estim\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 26 270ms.L'installation devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira \u00e0 toutesr\u00e9quisitions aux agents autoris\u00e9s par l'administration, les moyens de constater le cubage pr\u00e9lev\u00e9.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 1\" avril 2026.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle pour l'occupation du domaine public dedeux-cent-vingt-neuf euros (229 \u20ac) et une redevance annuelle pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de cinquante-neuf euros (59 \u20ac) payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Elle est \u00e9tablie sur la base :- du volume pr\u00e9levable indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 1 soit 55 \u20ac/an : 26270 x 0,21/100 = 55,17 \u20ac- d'une redevance forfaitaire de 229 \u20ac par canalisation.\n215Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00001 - AOT DARRIEUMERLOU 2026\nsign\u00e9e 16\nLe paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire;- par ch\u00e8que a envoyer a un centre d'encaissement;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice du co\u00fbt de laconstruction (ICC) publi\u00e9 par l'INSEE intervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords'imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant:PEBZGGHO24.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e\u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9,\u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances\nxpubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Direction\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00001 - AOT DARRIEUMERLOU 2026\nsign\u00e9e 17\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ; 4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.zouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00001 - AOT DARRIEUMERLOU 2026\nsign\u00e9e 18\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. |Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti. |S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission :Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 2 4 FEV. 2026LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nMaria GILLINCheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00001 - AOT DARRIEUMERLOU 2026\nsign\u00e9e 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00001 - AOT DARRIEUMERLOU 2026\nsign\u00e9e 20\nNITIIOEHEW2\n32J24d971O/dS202\"A9497,2RIEUV\\Ano[22apajgue,2SXOUUE91321NOdNAAnodne3,pasdaun,puonjeyeysui,|nod10%\u00c0J|\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00001 - AOT DARRIEUMERLOU 2026\nsign\u00e9e 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00001 - AOT DARRIEUMERLOU 2026\nsign\u00e9e 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-02-24-00002\nAOT SCEA MONTAUZER 2026 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00002 - AOT SCEA MONTAUZER\n2026 sign\u00e9e 23\nPREFET Fn cali a \u00e0DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 | Service mer et littoralgaliteFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure - Adour \u2014 Rive gauche \u2014 PK 105.000Commune de GuicheP\u00e9titionnaire : SCEA MONTAUZER\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;vu le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2026-02-12-00001, en date du 12 f\u00e9vrier 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Benoit HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2026-02-16-00006, en date du 16 f\u00e9vrier 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 27 janvier 2026, de la SCEA MONTAUZER repr\u00e9sent\u00e9e par Madame MERDYNelly, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine publicfluvial pour une installation de prise d'eau sur la commune de Guiche ;VU l'avis, en date du 30 janvier 2026, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 28 janvier 2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis, en date du 2 f\u00e9vrier 2026 de la commune de Guiche ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atiantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00002 - AOT SCEA MONTAUZER\n2026 sign\u00e9e 24\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLa SCEA MONTAUZER repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Nelly MERDY, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le permissionnaire,Quartier Bourgade, 64520 Guiche, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvialsur la rive gauche de l'Adour, point kilom\u00e9trique 105.000, commune de Guiche, lieu-dit \u00ab Bielle \u00bb pourmaintenir et utiliser une prise d'eau conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation de pompage est constitu\u00e9e d'une pompe aspirante \u00e9lectrique de type MEC A3/80, d'unepuissance de 50 CV, d'un d\u00e9bit de 108 mf/h, reli\u00e9e au fleuve par une conduite en fonte de 25 mltermin\u00e9e par une cr\u00e9pine.Seule la conduite de la prise d'eau, \u00e0 usage agricole, emprunte le domaine public fluvial sur unelongueur de 15 m environ.La quantit\u00e9 d'eau annuellement pr\u00e9lev\u00e9e, \u00e0 usage agricole, est estim\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 4335m\u00b0.L'installation devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira \u00e0 toutesr\u00e9quisitions aux agents autoris\u00e9s par l'administration, les moyens de constater le cubage pr\u00e9lev\u00e9.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 partir du 1\" avril 2026.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.' Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 \u20ac) etune redevance annuelle pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de neuf euros (9 \u20ac) payable \u00e0 r\u00e9ception du titre deperception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Elle est \u00e9tablie sur la base :- du volume pr\u00e9levable indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 1 soit 9 \u20ac/an : 4335 x 0,21/100 = 9,10 \u20ac- d'une redevance forfaitaire de 229 \u20ac par canalisation.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.oayfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire; 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00002 - AOT SCEA MONTAUZER\n2026 sign\u00e9e 25\n- par ch\u00e9que a envoyer a un centre d'encaissement;- par virement ou pr\u00e9l\u00e9vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s:BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice du co\u00fbt de laconstruction (ICC) publi\u00e9 par l'INSEE intervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant:PEADGGH137.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission a titre gratuitOU on\u00e9reux. 3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm|@pyrenees-atlantiques.gouyfrwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00002 - AOT SCEA MONTAUZER\n2026 sign\u00e9e 26\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poqu\u00e9 fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure. |Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00002 - AOT SCEA MONTAUZER\n2026 sign\u00e9e 27\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-l3-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire. |\nAnglet, le 2 4 FEY, 026LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nitMaria GILLINCheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d''Anglet \u2014-19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00002 - AOT SCEA MONTAUZER\n2026 sign\u00e9e 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00002 - AOT SCEA MONTAUZER\n2026 sign\u00e9e 29\nNITIIOEHEW18J21d27O/dAWA9%:aYaGuyyAnof39apaygue,|2axauueaij9unodnYAZNVLNOW4DS2]4nodnea,pasudaun,puoneyeysui,|snod1OyOUDINOopsunwuiwioy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00002 - AOT SCEA MONTAUZER\n2026 sign\u00e9e 30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00002 - AOT SCEA MONTAUZER\n2026 sign\u00e9e 31\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-02-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nd'homologation du 31 mars 2025 du circuit de\nvitesse de Pau-Arnos (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'homologation du 31 mars 2025\ndu circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques) 32\nPREFETDES PYRENEES- ' : \u00bb tarATLANTIQUES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9 et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2026-02-portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'homologation du 31 mars 2025du circuit de vitesse de Pau Arnos (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques)\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code du sport;VU le code de l'environnement;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R.211-22 \u00e0 R.211-26 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux dispositifs pr\u00e9visionnels deSecours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 janvier 2025 portant organisation de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en formations sp\u00e9cialis\u00e9es, et notamment la formation\"organisation de manifestations sportives\" ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025, portant renouvellement deI'homologation du circuit de vitesse de Pau Arnos ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande de modification en date du 04 novembre 2025, d\u00e9pos\u00e9e par Mme TEULE Danielle,pr\u00e9sidente de la SAS SECADIL, concernant l'agrandissement du d\u00e9gagement du virage N\u00b012 et lamodification du nombre maximum de v\u00e9hicules admis \u00e0 circuler sur le circuit mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe IIIde l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ; 1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'homologation du 31 mars 2025\ndu circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques) 33\nVU le compte-rendu de constat de r\u00e9alisation des travaux, en date du 02 d\u00e9cembre 2025 \u00e9tabli par ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU les plans de masse du circuit, certifi\u00e9s conformes par la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et par la SAS SECADIL ;VU l'avis du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 05janvier 2026 ;VU l'avis favorable de la Commission Nationale d'Examen des Circuits de Vitesse en date du 12 f\u00e9vrier2026 :VU les avis rendus par les membres de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet;ARR\u00caTE :Article premier: Les plans de masses et plan ZRS de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 susvis\u00e9 sontremplac\u00e9s par les plans joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, constituants les Annexes | et II.Article 2 : L'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 susvis\u00e9, fixant le nombre maximum et lescat\u00e9gories de v\u00e9hicules admis \u00e0 circuler simultan\u00e9ment sur le circuit, est remplac\u00e9e par la nouvelleAnnexe III jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 demeurent inchang\u00e9es.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 5 : Mmes et MM.- la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,- le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale,- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,- le commandant du d\u00e9tachement de l'unit\u00e9 motocycliste zonale,- le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile,- le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocylisme,- les maires des communes d'Arnos, Boumourt et Doazon,- la pr\u00e9sidente de la SAS SECADIL,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pau, le\n4\u00a2 delegationPour le ah J ice de cabinetWeak 2La sous-prels 2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX Ande-Sophie MARCONT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'homologation du 31 mars 2025\ndu circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques) 34\nCommune d' ARNOS\nCIRCUIT PAU-ARNOS\n777\" WIBREURS (A) PLATSB VALLELUNGA\u2014\u2014\" RANGEEDE PNEUSSURLARGEUR EN PEINTURE F1 MPOSTES COMMISSAIRES + GRILLAGEde PROTECTION\nj NUMEROVIRAGE | nou\u00e9 rene. CE aresmms BANDE CAOUTCHOUC ae ta em On rc PSgers idees\u00a9rrr PROTECTION MOUSSECet CONNEal\u2014\u2014\u2014 (RAL DE PROTECTION x nombre de rai\")| BAC \u00c0 GRAVER\n24Ah\nMURMAIN COURANTE - PANNEAUTAGESerre LIGNE DE PROTECTION / GRILLAGE DE 1 30mGRILLAGES RENFORCES FIA\n'\n~~ USAGE MO TOS(ertainementof competitions) et AUTOfcomp\u00e9tsans) \u00e0 D su Bea?nee USAGE brrut\u00e9 aux entrainements ot d\u00e9monstrations AUTOS\n5.1\nCulfe Coping\u00e0 kil | ZONE PUBLIC\n* bo\nSEsw 69\u00b0 =, 5 * \u00b0\nPian a \\ ve.\n3\n1;\nCE - weSP cd as Se\n.ye.AORHRSO\u00ff\u00ebA\u00e0etBERRY /ee,(\u00e0 eveBOROSRS\nSXLRHeSARSRRRsanocs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'homologation du 31 mars 2025\ndu circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques) 35\nCommune d' ARNOSCIRCUIT PAU-ARNOS\n'+ VIRREURS A) PLATSB) vaeruncammm, RANG\u00c9EDE PNEUS[TE SURLARGEUR EN PEMTUREF LMPOSTES COMMISSAIRES + GAJLLAGE de PROTECTIONPe, & Lai \u00e0 fist Aus ques d\"hu | cehdg fp ad eyNUMERO VIRAGE Coat Go Tuneatest ragtere, Gaetan ow crea eed hte neo de eorene FOND,# nes amiesD\u00e9cors Padmm BANDE CAOUTCHOUC Dre DIN\nne PROTECTION MOUSSE AETIT RAIDE PROTECTION)x nombre de ras werticaux)pit /r,3c\nseeeees MAIN COURANTE- PANNEAUTAGEas Some LIGNE DE PROTECTION / GRILLAGE DE 1 80m\nee ++ GRILLAGES RENFORCES F 1AUSAGE MOTC et Autor\n\"USAGE limit\u00e9je coinA Mele p2s ZONE PUBLIC Pran dress\u00e9 Le\n20787\n*2RE ENSO? BY5\n247CES\n+\nme :CRDI a\nD. El\n/SS bisCR ZLALIIITITIIie Fella! Leme, pr, \u2014< -- a\nTT\nrteLRRDREPRES\n+\n5\"+SESRRSPovey fataten\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'homologation du 31 mars 2025\ndu circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques) 36\nCommuned' ARNOS\nCIRCUIT PAU-ARNOS\nLEGENDEVIBREURS A PLATSB) vALLELUNGA\u2014\u2014 RANG\u00c9EDE PNEUSSURLARGEUREN PEINTURE FEM\nPOSTES\nfr. \u00e0 fl & fyadagis -A ff we1) NUMERO ViRAGE\nBANDE\nese ENf* fae\nan MAIN COURANTE - PANNEAUTAGEdeme LIGNE DE PROTECTION/ GRILLAGE DE 1 80m* GRILLAGES RENFORCES FIAPin. USAGE MOTOS{entainement of competitions) et AUTO(competitons)\nAUTOS\na\u2014\u2014\u2014\u2014 aay\u2014 \u00b0re ee 12qo, ee 1m\u00b0 \u00b0 1tul'\nPISTE Too\nA4Seeset\n\u00bbRRSLae om,RRRLEKFEBRDae\n5 \u00bbc \u00a93 aeee\u00a2 5 % 9a\" 2 aze @ \u00a9\u00b0 bo 7\n2 4 2= 2 2\na @ \u00e0ee +9s 0\n= \u00e0\ne 29 @\nCE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'homologation du 31 mars 2025\ndu circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques) 37\nCommune d' ARNOS\nCIRCUIT PAU-ARNOS\nLEGENDE\"es VIBREURS (A) PLATS(B) vauewunca\u2014\" RANGEE DE PNEUSMMM SURLARGEUR ov PENTURE Fim,\nPaule 8 d\u00e9cembre 2025Pe Pre desd\u00e9s OM oe PriestLe responsablede l'unit\u00e9 s\u00e9curh\u00e9roud\u00e8re, gestion de er:mm BANDE CAOUTCHOUCmm PROTECTION MOUSSE FRESTE RAI DE PROTECTION(\u00ab nombre de rails verticaux }\nES SRE\u2014 ur\nom MAP COURANTE+ PANNEAUTAGE\u2014\u2014\u2014 _ lime LIGNE DE PROTECTION/ GRILLAGE DE 1,80men GRILLAGES RENFORCES FLA,\nE \"Sey on; 1our TRISTE __\nVies\nBISTE (0 roernnnnnnnTE <=,\nPRES ETREdeRIT TRS\n%oA # 43. he Li [PT \u20acCIRCUIT PAU ARNOS>3S.A. SECADIL- ~_2> 64370 ARNOSTel: 00.33.(0)5.59.77.11.36317 576 072 00019 R.C Pau\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'homologation du 31 mars 2025\ndu circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques) 38\nANNEXE IIINOMBRE MAXIMUM DE VEHICULES ADMIS A CIRCULER SIMULTANEMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-ARNOSTrac\u00e9 1 \u2014 3,030 kmCATEGORIE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISEEn course | Aux essaisVoitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000Vitesse. 40 48Endurance (1 a 2 heures) 46 56Endurance (2 a 4 heures) 50 60Endurance (4 a 12 heures) 55 66Endurance (+ de 12 heures) 60 72Sport biplaces, monoplaces jusqu'\u00e0 2000 ccVitesse 32 39Endurance (1 a 2 heures) 36 44Endurance (2 a 4 heures) 40 48Endurance (4 a 12 heures) 44 53Endurance (+ de 12 heures) 48 58Sport biplaces plus de 2000 ccVitesse 28 34Endurance (1 a 2 heures) 32 39Endurance (2 a 4 heures) 35 42Endurance (4 a 12 heures) 39 47Endurance (+ de 12 heures) 42 51Monoplaces plus de 2000 ccVitesse.Voiture de longueur inf\u00e9rieure \u00e0 3,70 m \"4 de puissance inf\u00e9rieure a 135 kW (180 24 29ch| Vitesse. | 60 (d\u00e9part lanc\u00e9 66Kart de puissance sup\u00e9rieure \u00e0 45 kW (60 ch) obligatoire)ri 60 66Kart de puissance inf\u00e9rieure \u00e0 45 kW (60 ch)Vitesse. 60 biae 66Epreuve de r\u00e9gularit\u00e9 56 56MotosVitesse 35 42Endurance 42 42Side Car 25 25VEHICULES HISTORIQUESCATEGORIE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE| En course, d\u00e9partarret\u00e9 (valeurs d\u00e9part Aux essaislanc\u00e9)Voitures sportbivieaes hada 40 (44) 46Vitesse 50 (55) 60Endurance (1 a 6 heures) 55 (62) 66Voitures sport biplaces a partir du 01/01/1966Voitures monoplaces jusqu'\u00e0 1965Voitures monoplaces moins de 1600 cm3| 01/01/1966 au 31/12/1981 et formule 3 toutes p\u00e9riodesVitesse 28 (31) 34Endurance (1 \u00e0 6 heures) 35 (38) 42Endurance (+ de 6 heures) 39 (43) 47Voitures monoplaces plus de 1600 cm3 du 01/01/1966 au 31/12/1981 24 (27) 29D\u00e9monstrationsMotocyclettes 50Side-cars 25\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'homologation du 31 mars 2025\ndu circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques) 39\nNOMBRE MAXIMUM DE VEHICULES ADMIS A CIRCULER SIMULTANEMENTSUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-ARNOSTrac\u00e9 2 \u2014 2,574 kmCATEGORIE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISEVoitures tourismeVitesse. 36 43Endurance (1 a 2 heures) 41 50Endurance (2 \u00e0 4 heures) 45 54Endurance (4 \u00e0 12 heures) 50 60Endurance (+ de 12 heures) 54 64Sport biplaces, monoplaces jusqu'\u00e0 2000 ccVitesse. 28 34Endurance (1 \u00e0 2 heures) 33 40Endurance (2 \u00e0 4 heures) 36 43Endurance (4 \u00e0 12 heures) 40 48Endurance (+ de 12 heures) 43 52Sport biplaces plus de 2000 ccVitesse. 25 30Endurance (1 \u00e0 2 heures) 29 35Endurance (2 \u00e0 4 heures) 31 38Endurance (4 \u00e0 12 heures) 35 42Endurance (+ de 12 heures) 38 45Monoplaces plus de 2000 ccVitesse 22 26Voiture de longueur inf\u00e9rieure \u00e0 3, ne a de puissance inf\u00e9rieure \u00e0 135 kW (180 (d\u00e9 pa rt | anc \u00e9 66obligatoire)Kart de puissance inf\u00e9rieure \u00e0 45 kW(60 ch) 60 66VitesseKart de puissance sup\u00e9rieure \u00e0 45 kW(60 ch) (d\u00e9p Le anc\u00e9 66obligatoire)VEHICULES HISTORIQUESCAT\u00c9GORIE DE V\u00c9HICULES NOMBRE AUTORISEEn course, d\u00e9partarr\u00eat\u00e9 (valeurs Aux essaisd\u00e9part lanc\u00e9)Voitures tourisme et GTVoitures sport biplaces avant le 01/01/1966Vitesse 40 (44) 48Endurance (1 \u00e0 6 heures) 50 (55) 60Endurance (+ de 6 heures) 56 (62) 68Voitures sport biplaces \u00e0 partir du 01/01/1966Voitures monoplaces jusqu'\u00e0 1965Voitures monoplaces moins de 1600 cm3 du 01/01/1966 au 31/12/1981 etformule 3 toutes p\u00e9riodesVitesse 25 (27) 30Endurance (1 \u00e0 6 heures) 31 (34) 38Endurance (+ de 6 heures) 35 (39) 42Voitures monoplaces plus de 1600 cm3 du 01/01/1966 au 31/12/1981 22 (24) 26NOMBRE MAXIMUM DE V\u00c9HICULES ADMIS\u00c0 CIRCULER SIMULTAN\u00c9MENTSUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-ARNOSTrac\u00e9 3 - 0,606 kmCATEGORIE DE VEHICULES TRACE 3 \u2014 0,606 KMKart de puissance inf\u00e9rieure a 45 kW (60 ch) 18Karl de puissance sup\u00e9rieure a 45 kW (60 ch) 12\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'homologation du 31 mars 2025\ndu circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques) 40","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T13:32:24+00:00","id":"d977bf313bcaa2452615a4d1ebf9fbd3283e23d264aef1d218ec2c8f67738034","name":"Recueil n\u00b064-2026-082 du 04 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-04T12:34:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/61887/451108/file/recueil-64-2026-082-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}