{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 200 \u2013 23/10/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 23/10/2024 et le 23/10/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/10/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la coordination\nDE LA MOSELLE et de l'appui territorial\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE DCAT/ BCPI / N\u00b0 2'\ndu 1 8 OCT. 2074 _\nAutorisant l'ouverture des commerces de d\u00e9tail de la ville de Metz\nles dimanches 1%, 8, 15 et 22 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu les dispositions du Code du travail particuli\u00e8res aux d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-\nRhin et du Haut-Rhin et notamment son article L.3134-4;\nVu les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du Code du travail et notamment ses articles L.3121-20,\nL.3121-22, L.3121-33 \u00e0 36 et L.31321 ;\nVu la convention collective modifi\u00e9e du commerce de d\u00e9tail du d\u00e9partement de la Moselle\ndu 26 septembre 1973 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Les commerces de d\u00e9tail situ\u00e9s sur le ban de la commune de Metz sont autoris\u00e9s\n\u00e0 employer du personnel et \u00e0 ouvrir les dimanches 1%, 8, 15 et 22 d\u00e9cembre 2024, dans la\nlimite de 10 heures.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 n'emporte pas modification des dispositions l\u00e9gales ou\nconventionnelles relatives au repos compensateur et aux majorations de salaires.\nArticle 3 : Il ne peut \u00eatre fait appel qu'a des personnes volontaires. Aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre\nastreint \u00e0 travailler les dimanches autoris\u00e9s. La dur\u00e9e hebdomadaire du travail reste\nplafonn\u00e9e au maximum de 48 heures fix\u00e9 par le Code du travail.\nArticle 4: Les magasins employant des salari\u00e9s informent les services de l'inspection du\ntravail de leur ouverture et affichent leurs horaires d'ouverture sur les lieux de travail.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. ;\ne pr\u00e9fet,\nLaurent Touvet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, par courrier ou par\nt\u00e9l\u00e9recours sur le site https://www.telerecours.fr/\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL,iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle\nOrdre du jour\nde la r\u00e9union du 18 novembre 2024\nsalle Verlaine, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle, \u00e0 Metz\n14 heures\ndossier n\u00b0356 : Sarrebourg\nExtension d'un ensemble commercial portant la surface de vente de 11 074 m\u00b2 \u00e0 11 574 m\u00b2 par \nl'extension de 500 m\u00b2 de surface de vente d'un magasin \u00e0 l'enseigne Cultura de 330 m\u00b2, centre \ncommercial \"Les Terrasses\" rue des terrasses \u00e0 Sarrebourg, par la SC Welsch Francis Soci\u00e9t\u00e9 Civile. \nB.P. 71014  57034 METZ CEDEX 1  TEL  03 87 34 87 34 - FAX   03 87 32 57 39\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\net de l'appui territorial\n\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE - | :\nFRAN\u00c7AISE - A\nLibert\u00e9 .\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nService d_es Imp\u00f4ts des Particuliers de FORBACH\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX .\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe Comptable, Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Forbach\n'Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des.imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 \u00e0 217 de son .\nannexe IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment l\u00e8s articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la dlrectlon g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la dlrectlon g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestlon budg\u00e9taire et comptable publique, et\n\" notamment son article 16 ; '\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Fabien MANNS, inspecteur divisionnaire des finances publiques,\nadjoint au Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de FORBACH, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les\nd\u00e9cisions prlses sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac. Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation pour les imp\u00f4ts, taxes ou contributions vis\u00e9s \u00e0 l'article 1730 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, est fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac en mati\u00e8re de demandes gracieuses portant sur la majoration\nde recouvrement de 10% pr\u00e9vue par l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les int\u00e9r\u00eats moratoires\npr\u00e9vus par l'article L. 209 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, les frais de poursuite ;\n- 3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 lexecutlon comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) au nom du comptable soussign\u00e9 :\n. a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ; ;\nc) 'tous actes d'administration et de gestion du service.\n\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cynthia AMOROSO, inspectrice des finances publiques, \u00e0 Mme\nSandrine OSTER, inspectrice des finances publiques et M Christophe KNOEPFFLER, inspecteur des\nfinances publiques, adjoint(es) au Responsable du Service des imp\u00f4ts des Particuliers de FORBACH, \u00e0\nl'effet de signer : ;\n1\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les\nd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n\" 2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 30 000 \u20ac. Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation pour les imp\u00f4ts, taxes ou contributions vis\u00e9s \u00e0 l'article 1730 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, est fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac en mati\u00e8re de demandes gracieuses portant sur la majoration\nde recouvrement de 10% pr\u00e9vue par l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les int\u00e9r\u00eats moratoires\npr\u00e9vus par l'article L. 209 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, les frais d\u00e9 poursuite ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; '\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) au nom du comptable soussign\u00e9 :\nd) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\n\" mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\ne) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nf) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable du service et d\u00e9 son adjoint :\n- les limites mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article 2 sont port\u00e9es \u00e0 60 000 \u20ac.\n' Article4 _\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom et Nom des agents Grade\nMme Chantal HOFFMANN Contr\u00f4leuse principale\nMme St\u00e9phanie FORSTER Contr\u00f4leuse principale\nMme Sandrine HEIN Contr\u00f4leuse principale\nM Pascal DORN Contr\u00f4leur principal\nM Bernard LEVY Contr\u00f4leur principal\nM Didier HENRY Contr\u00f4leur principal\nMme Camille HEITZMANN Contr\u00f4leuse\nMme Carole SCHOSGER Contr\u00f4leuse\n\nMme Claudine HOY Contr\u00f4leuse\nMme Elisabeth-NODIN Contr\u00f4leuse\nMme Jos\u00e9phine MEYER Contr\u00f4leuse\nMme Martine NUSSBAUM Contr\u00f4leuse\nM Jonathan KLOSTER Contr\u00f4leur\nMme S\u00e9verine DORRMANN Contr\u00f4leuse\n| M Bruno GUEHL Contr\u00f4leur\nM Christian OMHOVER Contr\u00f4leur\n2\u00b0) dans la limite de 2 OQO \u20ac, aux ag\u00e9nts des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom et Nom des agents Grade\nMme Badia BEN DAHOU ' Agente administrative principale\nMme Badia EZAHERY Agente administrative principale\nMme Christine GHYS Agente administrative principale\nMme Eliane SCHLOSSER Agente administrative principale\nMme Hafida IDELKADI Agente administrative principale\nMme Mariela FRINCHI Agente administrative principale\nMme Sandrine WIRTZ | Agente administrative principale\nMme Viviane CESCA Agente administrative principale\nMme Meriem TISSNAOUI - | Agente administrative principale\nM Dominique HUVER - Agent administratif principal\nM Gilles BARON Agent administratif principal\nM Jean-Luc LIMBACH Agent administratif principal\nM Yves ANNICHNNI Agent administratif principal\nMme Dani\u00e8le LAPORTE Agente administrative\nMme Fanny LAMPERT Agente administrative\nMme Lydiane HERSTOWSKI Agente administrative\nMme Sara WEILER Agente administrative\n| Mme Somaya LOUIZI Agente administrative\nMme Hanane AOUKACHI Agente administrative\n-|Mme AIT ABDELLAH ALI Samira Agent administrative\nM David KRATZ Agent administratif\nM Pierre NIEDERLENDER Agent administratif -\nMme Sabrina BURTAIRE Contractuelle\nContractuelleMme Alexia HOUTH\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de S|gnature est donn\u00e9e\u00e0 l'effet de signer:\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es aux tableaux ci-apr\u00e8s ;\n\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n\u2014. = . Somme maximale pour\nLimite Dur\u00e9e maximale .\ne e Grade | des d\u00e9cisions | des d\u00e9lais de | '2duelleUn d\u00e9laide\nagents gracieuses paiement p acco':d\u00e9\n; Contr\u00e9leuse .\nMme Nathalie BORNER principale 10 000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20ac\nContr\u00f4leur ;\nM Philippe ANDRE principal 10 000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20ac\nContr\u00f4leur\n. Contr\u00f4leuse ;\nMme Sandrine HEIN principale 10 000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20ac\nMme Nathalie PIERRON Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 12 mois - 25 000 \u20ac\nMme Pauline LEONARD Contr\u00f4leuse \" 10 000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20ac\nMme Carole SCHOSGER | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20ac\nM Didier RODRIGUES Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois . 25 000 \u20ac\nM S\u00e9rafino INSALACO Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20acc, ' Principal '\nAgente ;\nMme Leila BOUANISS administrative 2000 \u20ac 6 mois 5000\u20ac\nprincipale\n; _ Agente ;\nMme Marie MAGRA - administrative 2000 \u20ac 6 mois 5000 \u20ac\n. Agente . e\nMme Martlrje LO VECCHIO administrative 2000\u20ac 6 mois 5000 \u20ac\n_ Agent ;\nM Sylvain GONDOLFF administratif 2000\u20ac 6 mois 5000 \u20ac\nprincipal\n' A Agente .Mme Ana\u00eblle HEIN administrative 2000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nMme Habiba AIT BEN Agente ' . ;\nLAHCEN administrative 2000 \u20ac 6 mois 5000 \u20ac\nArticle 6\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom et Nom des agents Grade\nMme Nathalie BORNER Contr\u00f4leuse principale\nMme HEIN Sandrine Contr\u00f4leuse principale\nM Pascal DORN Contr\u00f4leur principal\n\nPr\u00e9nom et Nom des agents [ Grade\nM Philippe ANDRE ... c Contr\u00f4leur principal\nM S\u00e9rafi-no INSALACO - . Contr\u00f4leur principal\nMme Nathalie PIERRON __ Contr\u00f4leuse\n_Mme Pauline LEONARD ' Contr\u00f4leuse\nMme Carole SCHOSGER Contr\u00f4leuse\nM Didier RODRIGUES _ \" - Contr\u00f4leur\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle\n\u00c0 Forbach, le 01/10/2024\nCipal des Finances P, bliques\nntre des Finances Publiques de Forbach\n\n\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\n-000- DECISION D24/23-000-\nMonsieur Dominique PELJAK,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D24/23\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville\nDirecteur du Centre Hospitalier de Briey\nDirecteur du Centre Hospitalier de Boulay\nDirecteur de l'EHPAD de Creutzwald\nl'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissement public\nde sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-36 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux modalit\u00e9s de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Dominique\nPELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers\nde Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1* juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique\nPELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de\nBoulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compterdu 1* juillet 2023.\nla convention de direction commune du 4 juillet 2007 \u00e9tablie entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-\nThionville et le Centre Hospitalier de Briey,\nl'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville\net le Centre Hospitalier de Briey, int\u00e9grant le Centre Hospitalier de Boulay en date du 1* f\u00e9vrier 2018,\nl'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville,\nle Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, int\u00e9grant l'EPHAD de Creutzwald en date\ndu 23 ao\u00fbt 2018,\nL'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion nommant Monsieur Marc\nFIORETTI, en qualit\u00e9 de Directeur des Soins au Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, au Centre\nHospitalier de Briey, au Centre Hospitalier de Boulay, ainsi qu'\u00e0 l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1\njanvier 2020,\nLe proc\u00e8s-verbal d'installation sign\u00e9 par Monsieur Dominique PELJAK attestant que Monsieur Marc\nFIORETTI a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dans ses fonctions en date du 6 juin 2024 en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CH de\nBoulay et de l'EHPAD de Creutzwald.\nPage 1 sur4\n\nArticle |\nArticle Il\nArticle IIl\nArticle IV\nArticle V\nArticle VI\nArticle VI\nArticle III\nDECIDE :\nD\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rale et permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Marc FIORETTI pour\ndiligenter, au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, toute d\u00e9cision utile au fonctionnement du Centre\nhospitalier de Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'une des diff\u00e9rentes directions intervenant dans\nla gestion du Centre Hospitalier de Boulay, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Marc\nFIORETTI, \u00e0 l'effet de signer, au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, tous documents, actes et\nd\u00e9cisions relevant des fonctions des diff\u00e9rentes directions intervenant dans la gestion du\nCentre Hospitalier de Boulay, \u00e0 l'exception des notes de service.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Marc FIORETTI, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Bernadette DENTEL, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re\ncontractuelle et \u00e0 Madame Claire WEITEN, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re\ncontractuelle, pour diligenter, au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, toute d\u00e9cision utile au\nfonctionnement du Centre Hospitalier de Boulay et de 'EHPAD de Creutzwald.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Marc FIORETTI, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Dominique PORT, responsable budg\u00e9taire et financier, \u00e0 l'effet de\nsigner au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les bons de commandes, les mandats et les titres\npour le Centre Hospitalier de Boulay.\nDurant les p\u00e9riodes o\u00f9 il assure une garde de direction, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nMarc FIORETTI, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, \u00e0 l'effet de signer au\nnom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, dans les cas o\u00f9 l'impr\u00e9vu et l'urgence le justifient :\nTout acte n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier,\nTout acte conservatoire n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens ainsi\nqu'au maintien en fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement,\nTout acte n\u00e9cessaire \u00e0 la prise en charge des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'organes,\nLes d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.\nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :\nde n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte budg\u00e9taire,\nde rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nLes pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations de signature seront communiqu\u00e9es en application de l'article\nD.6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux\nagents du Tr\u00e9sor.\nLes pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations de signature feront l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, au Recueil des Actes Administratifs de\nla Pr\u00e9fecture de Moselle et d'un affichage dans l'\u00e9tablissement. Les signatures des\ntitulaires des d\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision figurent en annexe et valent\ncommunication \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D24/23 e e Page 2 sur4\n\nArticle 1X Les pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations annulent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations de\nsignature.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D24/23\nA Metz, le 22.08.2024\nDominique PELJAK\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral du CHR de Metz-Thionville\nDirecteur du CH de Briey\nDirecteur du CH de Boulay\nDirecteur de l'EHPAD de Creutzwald\nPage 3 sur4\n\nANNEXE1\nU\nV\nDIRECTION GENERALE -\nPr\u00e9nom et nom Grade Notifi\u00e9e le Signature\nMarc FIORETTI Directeur d'h\u00f4pital\n=\nAttach\u00e9e\nd'administration\nMarie-Bernadette DENTEL | hospitali\u00e8re ===n\ncontractuelle o /[25] /2 _ .\nAttach\u00e9e\n\" d'administrationClaire WEITEN bs N0/09 1264\ncontractuelle\nResponsable 10 }OS\u00c6L\u00cf\nDominique PORT budg\u00e9taire et financiere\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D24/23 Page 4 sur4\n\n):(\nCentre Hesp\u00e4talier R\u00e9gienal\nMETZ-THIONVILLE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\n-000- DECISION N\u00b0D24/27-000-\nMonsieur Dominique PELJAK,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D24/27\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville\nDirecteur du Centre Hospitalier de Briey\nDirecteur du Centre Hospitalier de Boulay\nDirecteur de l'EHPAD de Creutzwald\nl'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissementpublic de sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux modalit\u00e9sde d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur DominiquePELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des CentresHospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur DominiquePELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers deBoulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1# juillet 2023 ;\nla convention de direction commune du 4 juillet 2007 \u00e9tablie entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional deMetz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,\nl'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional deMetz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey , int\u00e9grant le Centre Hospitalier de Boulay en date du1e f\u00e9vrier 2018,\nl'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, int\u00e9grant l'EPHAD deCreutzwald en date du 23 ao\u00fbt 2018,\nl'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Directrice des Instituts de Formation du Centre Hospitalier R\u00e9gional deMetz-Thionville et du Centre Hospitalier de Briey de Madame C\u00e9line VILLIERS, Directrice de laFormation pour l'Emploi du Conseil R\u00e9gional, nommant Madame Marie-Joseph ALLEAUME en qualit\u00e9de Directrice des Ecoles et des Instituts de formation, \u00e0 compter du 13 ao\u00fbt 2024.\nPage 1 sur4\n\nArticle |.\nArticle Il\nArticle IH.\nArticle IV.\nArticle V.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D24/27\nDECIDE :\nDans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-JosephALLEAUME, Directrice des \u00c9coles et des Instituts de formation, \u00e0 l'effet de signer, pour toutes les\u00e9coles en sant\u00e9 du CHR de Metz-Thionville, du CH de Briey, du CH de Boulay et de l'EHPAD deCreutzwald, au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, tous documents relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de la Direction desEcoles et des Instituts de formation, notamment, les notes d'information relative aux \u00c9coles etInstituts de formation, les courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 et fonctionnement des \u00e9coles, la certificationdu service fait, les cr\u00e9ances \u00e0 recouvrer aupr\u00e8s du CFA, les conventions sans impact financier.\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tout support (y compris courriel) actant une \u00e9volutiondu capacitaire des Ecoles et des Instituts de formation, les courriers \u00e0 destination des \u00e9luset autorit\u00e9s de tutelle, du Parquet et des directions et pr\u00e9sidences des universit\u00e9s, desconventions ayant un impact financier pour l'\u00e9tablissement hors conventions de stage et deformation, les contrats et les march\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Marie-Joseph ALLEAUME, Directrice des Ecoles et des Instituts de formation, \u00e0 l'effetd'engager les d\u00e9penses et de liquider les recettes courantes en lien avec la gestion des Ecoles etdes Instituts de formation dans la limite du budget et des cr\u00e9dits allou\u00e9s, pour les Ecoles etInstituts de formation du CHR Metz-Thionville, du CH de Briey, du CH de Boulay, ainsi que del'EHPAD de Creutzwald, au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marie-Joseph ALLEAUME, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame GLOAGUEN Sylvie, Cadre de sant\u00e9, adjointe \u00e0 la Direction des \u00e9coles, \u00e0l'effet de signer, pour toutes les \u00e9coles en sant\u00e9 du CHR de Metz-Thionville, du CH de Briey, duCH de Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald, au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, tous documentsrelatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de la Direction des \u00c9coles et des Instituts de formation, notamment, les notesd'information relative aux \u00c9coles et Instituts de formation, les courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 etfonctionnement des \u00e9coles, la certification du service fait, les cr\u00e9ances \u00e0 recouvrer aupr\u00e8s duCFA, les conventions sans impact financier.\nDurant les p\u00e9riodes o\u00f9 elle assure une garde de direction, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameMarie-Joseph ALLEAUME, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, \u00e0 l'effet de signerau nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, dans les cas o\u00f9 l'impr\u00e9vu et l'urgence le justifient :\n= Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier,\n= Tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biensainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement,\n= Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'organes,\n\u00ab _ Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.\nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :\n= De n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par comptebudg\u00e9taire,\n= _ De rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nPage 2 sur4\n\nArticle VI Les pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations de signature seront communiqu\u00e9es en application de l'article D.6143-35du Code de la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Tr\u00e9sor.\nArticle VII. _ Les pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations de signature feront l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture deMoselle et d'un affichage dans l'\u00e9tablissement.\nArticle VIII. | La signature du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9cision figure en annexe et vautcommunication \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nA Metz, le 8 octobre 2024\nDominique PELJAK\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du CHR de Metz-Thionville\nDirecteur du CH de Briey\nDirecteur du Centre Hospitalier de Boulay\nDirecteur de l'EHPAD de Creutzwald\n/\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D24/27 \nPage 3 sur4\n\nANNEXE\nDirection des Soins\nPr\u00e9nomet nom Grade I Notifi\u00e9e le _ Signature\nMarie-Joseph .ALLEAUME Directrice des Ecoles JL 1 Jo / 9 bl \u00e0\nSylvie GLOAGUEN | Cadre subfearde UU| A0 jeM C\u00e4\u00eb/\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D24/27\nPage4 sur4\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nSERVICE DES RESSOURCES HUMAINES\nSous-direction Effectifs, parcours et comp\u00e9tences\nBureau Affectation, mobilit\u00e9 et carri\u00e8re des B et C\n64-70 All\u00e9e de Bercy\n75574 Paris cedex 12\nbureau.rh-mobilite-carriere-bc-mutation-c@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de s\u00e9lection des\ncandidatures \u00e0 un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des\nFinances publiques dans le d\u00e9partement de la Moselle\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2016-1084  du  3  ao\u00fbt  2016  qui  a  modifi\u00e9  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-985  du\n26 ao\u00fbt 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances\npubliques ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  8  octobre  2024 autorisant  l'ouverture  au  titre  de  l'ann\u00e9e  2024 d'un\nrecrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques.\nA R R \u00ca T E  :\nArticle      1    : sont d\u00e9sign\u00e9s membres de la commission de s\u00e9lection comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard\ndu  recrutement  sans  concours  dans  le  corps  des  agents  techniques  des  Finances\npubliques dans le d\u00e9partement de la Moselle :\n- Mme Amandine GONCZARUK, Inspectrice des Finances publiques, Responsable du\nrecrutement  \u00e0  la  division  Ressources  humaines  et  Formation  professionnelle  de  la\nDirection D\u00e9partementale des Finances publiques de la Moselle ;\n- M. Olivier VALDENAIRE, Contr\u00f4leur premi\u00e8re classe des Finances publiques, division\nRessources humaines et Formation professionnelle de la Direction D\u00e9partementale des\nFinances publiques de la Moselle ;\n- Mme Nouria BOURENANE, Psychologue du Travail \u00e0 l'Agence Metz Gare de France\nTravail.\nArticle   \n   2    : est nomm\u00e9e en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de la commission de s\u00e9lection pr\u00e9cit\u00e9e,\nMme  Amandine  GONCZARUK,  Inspectrice  des  Finances  publiques,  Responsable  du\nrecrutement  \u00e0  la  division  Ressources  humaines  et  Formation  professionnelle  de  la\nDirection D\u00e9partementale des Finances publiques de la Moselle.\nArticle      3    : les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 23 octobre 2024.\nFait \u00e0 Paris, le 23 octobre 2024\nPour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation,\n \n C\u00e9line VILLENEUVE,\nAdministratrice des Finances publiques adjointe \n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration \nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP791028970\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 11 juin 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite,\nR\u00e9f\u00e9rences : \nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration \ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9\u00c9tat, \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 SAP791028970 du 12 mai 2023 (\u00e0 effet du 5 juin 2023) enregistr\u00e9 pour la SARL CINQ\n\u00c9TOILES SERVICES, sise 14 Rue du Mar\u00e9chal Joffre 57100 THIONVILLE (ancienne adresse),\nVu le d\u00e9m\u00e9nagement en date du 28 Ao\u00fbt 2023 et le changement de cat\u00e9gorie juridique (de SARL en SAS) de\nla SAS Cinq \u00c9toiles Services \u2013 APEF Services, 37 Avenue Comte de Bertier 57100 Thionville,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAP791028970 du 11 juin 2024, portant modification de l9agr\u00e9ment de renouvellement de la SAS CINQ\n\u00c9TOILES SERVICES, sise 37 Avenue Comte de Bertier 57100 THIONVILLE (adresse actualis\u00e9e),\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSID\u00c9RANT\nL9autorisation du Conseil D\u00e9partemental de Moselle suite \u00e0 l9application de la loi n\u00b02015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015\nrelative \u00e0 l9Adaptation de la Soci\u00e9t\u00e9 au Vieillissement,\nL9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-31858 en date du 15 octobre 2019 et l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-DS-322556 en date du 19 f\u00e9vrier 2020 du\nConseil D\u00e9partemental de Moselle, portant modification du SAAD \u00ab APEF Moselle \u00bb \u00e0 Thionville, g\u00e9r\u00e9e par la SARL\nCINQ \u00c9TOILES SERVICES, \u00e0 effet du 6 juin 2013,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une modification de d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0\nla personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMoselle, par  la  SAS CINQ \u00c9TOILES SERVICES, pour un transfert d9activit\u00e9 au  37 Avenue Comte de Bertier\n57100 THIONVILLE, \u00e0 compter du 28 ao\u00fbt 2023 (ancienne adresse : 14 Rue du Mar\u00e9chal Joffre 57100 THIONVILLE).\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la SAS CINQ \u00c9TOILES SERVICES, sise  37 Avenue Comte de Bertier\n57100 THIONVILLE, sous le n\u00b0 SAP791028970.\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, Rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\n T\u00e9l : 03 87 56 54 00\n  Direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\n2\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :  \nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration : Mode prestataire\n \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses.\n- Livraison de courses \u00e0 domicile.\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9.\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage.\n- Prestations de petit bricolage dites \u00ab homme toutes mains \u00bb.\n- Assistance administrative \u00e0 domicile.\n- Assistance informatique \u00e0 domicile.\n- Garde d9enfants \u00e0 domicile, au-dessus d9un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l9\u00e9conomie et du\n  ministre charg\u00e9 de la famille.\n- Accompagnement des enfants au-dessus d9un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l9\u00e9conomie et du\n  ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la\n  vie courante).\n- Soins d9esth\u00e9tique \u00e0 domicile, pour les personnes d\u00e9pendantes.\n- Soins et promenade d9animaux pour les personnes d\u00e9pendantes.\n- Soutien scolaire \u00e0 domicile ou cours \u00e0 domicile.\n- Assistance aux personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies\n  chroniques.\n- Accompagnement des personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies\n  chroniques (promenades, transport, actes de la vie courante).\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel pour les personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, personnes\n   handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques.\n- Interpr\u00e8te en langue des signes.\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire.\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l9\u00c9tat\n (d\u00e9partement 57) : \nMode prestataire\n- Garde d9enfants \u00e0 domicile, en dessous d9un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l9\u00e9conomie et du\n   ministre charg\u00e9 de la famille.\n- Accompagnement des enfants en dessous d9un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l9\u00e9conomie et du\n  ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la\n  vie courante).\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 autorisation du Conseil D\u00e9partemental\n  (d\u00e9partement 57) : \nMode prestataire\n- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques, dans\nleurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie cou-\nrante), quand cet accompagnement est r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au 3\u00b0 de l9article L. 7232-6 du code du  tra-\nvail.\n- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l9insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux personnes\nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations \u00e0 domicile, quand ces presta-\ntions sont r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au 3\u00b0 de l9article L.7232-6 du code du travail, \u00e0 l9exclusion d9actes de\nsoins relevant d9actes m\u00e9dicaux \u00e0 moins qu9ils ne soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l9article L.1111-6-1 du\ncode de la sant\u00e9 publique et du d\u00e9cret n\u00b0 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 effec-\ntuer des aspirations endo-trach\u00e9ales.\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, Rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\n T\u00e9l : 03 87 56 54 00\n3\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pa-\nthologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches administratives quand cette\nprestation est r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au 3\u00b0 de l9article L. 7232-6 du code du travail.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans,\nou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des)\nautorisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement\nde cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\nGabriel MARTIN\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, Rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\n T\u00e9l : 03 87 56 54 00\n\nE .' Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nPR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 SAP791028970\nportant modification d'agr\u00e9ment de renouvellement\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 \u00e0 L 7232-8, R 7232-1 \u00e0 R 7232-15,\nD 7231-1, D 7233-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de Moselle ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Martine ARTZ,\ndirectrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 7232-6 du\ncode du travail ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment du 12 mai 2023 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL Cing Etoiles Services, sise\n14 Rue du Mar\u00e9chal Joffre 57100 Thionville;\nVu le d\u00e9m\u00e9nagement en date du 28 Ao\u00fbt 2023 et le changement de cat\u00e9gorie juridique (de SARL en SAS) de\nla SAS Cinq \u00c9toiles Services \u2014 APEF Services, 37 Avenue Comte de Bertier 57100 Thionville;\nVu la certification AFNOR \u2014- FRANCHI'DOM / r\u00e9seau APEF n\u00b0 57687.13 du 28 novembre 2021 valable jusqu'au\n28 novembre 2024;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nARR\u00caTE\nL'article 1\u00b0\" est modifi\u00e9 comme suit:\nL'agr\u00e9ment de la SAS Cinqg Etoiles Services \u2014 APEF Services, sise, 37 avenue Comte de Bertier 57100 Thionville,\nest renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 5 juin 2023, pour le d\u00e9partement de la Moselle.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative \u2014- CS 81049 \u2014 1, rue du Chanoine Collin \u2014 57036 METZ Cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00 \u2014 Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s suivantes en modes prestataire et/ou mandataire :\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille.\n- Accompagnement des enfants en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de\nl''\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille, dans leur d\u00e9placement en dehors de leur domicile\n(promenades, transport, actes de la vie courante).\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par |'article R 7232-9 du code\ndu travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 3 :\nSous peine de retrait de cet agr\u00e9ment, si l'organisme envisage de fournir des services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nD 7231-1 ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agr\u00e9\u00e9 ou de\nd\u00e9ployer ses activit\u00e9s sur un territoire autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une\nmodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nLa demande devra pr\u00e9ciser les modifications envisag\u00e9es et les moyens nouveaux correspondants dans les\nconditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel il est\nagr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'un signalement pr\u00e9alable.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\ncesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R 7232-4 \u00e0\nR 7232-10 du code du travail,\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s ou sur d'autres territoires que ceux d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e, le bilan quantitatif et\nqualitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nArticle 5 :\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par |'article L 7233-2 du code du travail\net L 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir\ndroit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 I'exclusion de\ntoute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par\nl'article L 7232-1-2).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 81049 \u2014 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00 \u2014 Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la direction\nd\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9\nau ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification, en saisissant le tribunal administratif de Strasbourg par courrier au 31, avenue de la Paix\nBP 1038 - 67070 Strasbourg Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 7 :\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 4 11 U\u00caN 2074\nPour le pr\u00e9fet,\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nMartine ARTZ\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 81049 \u2014 1, rue du Chanoine Collin \u2014 57036 METZ Cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00 \u2014 Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-10-23","first_seen_on":"2025-10-06T01:56:33+00:00","id":"d97ac4b9a6a0aa67eb566ac943546c6d421deb88c2ab3380239c7cb007007022","name":"Num\u00e9ro 200","pdf_creation_date":"2024-10-23T13:38:35+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-23T13:38:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=27e4fb66dbfd2ac305fd14248d719808"}