{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-343\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-31-00002 - Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial Commune de Portet-sur-Garonne. Extension d'un ensemble\ncommercial- D\u00e9cision n\u00b024/1414 (3 pages) Page 3\n31-2024-07-31-00003 - Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial-Commune de Toulouse. Cr\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial- D\u00e9cision n\u00b024/1419 (5 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-31-00002\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial Commune de Portet-sur-Garonne.\nExtension d'un ensemble commercial- D\u00e9cision\nn\u00b024/1414\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00002 - Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial Commune de Portet-sur-Garonne.\nExtension d'un ensemble commercial- D\u00e9cision n\u00b024/1414 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  de la citoyennet\u00e9\nSARONRE  et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCommission  D\u00c9PARTEMENTALE  D'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL\nCOMMUNE  DE PORTET-SUR-GARONNE\nEXTENSION  D'UN  ENSEMBLE  COMMERCIAL\nDECISION  N\u00b0 24/1414\nAux  termes  du proc\u00e9s-verbal  de ses  d\u00e9lib\u00e9rations  en date  du 31 juillet  2024  prises  sous  la pr\u00e9sidence\nde Monsieur  Jean-Luc  BLONDEL,  sous-pr\u00e9fet  de Muret  charg\u00e9  de l'urbanisme  et de l'am\u00e9nagement\ncommercial,  repr\u00e9sentant  Monsieur  le pr\u00e9fet  emp\u00each\u00e9,  la commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial  de la Haute-Garonne  :\nVu le code  de commerce  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 08 f\u00e9vrier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 M. Serge  JACOB  pour  pr\u00e9sider  les\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et cin\u00e9matographique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 07 septembre  2023  portant  d\u00e9signation  des  membres  de la commission\nd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 novembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Jean-Luc\nBLONDEL,  sous-pr\u00e9fet  de Muret  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 juin  2024  fixant  la composition  de la pr\u00e9sente  commission  ;\nVu la demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  pr\u00e9sent\u00e9e  par la SNC  KC 12 (26 bd des\nCapucines  \u2014 75009  PARIS),  enregistr\u00e9e  par  le secr\u00e9tariat  de la commission  le 26 juin  2024,  pour\nl'extension  d'un  ensemble  commercial  de 36 307  m\u00b0 de surface  de vente  (SV),  par  cr\u00e9ation  de deux\ncellules  de 1 350  m? SV,  visant  \u00e0 atteindre  37 657  m? SV (110  boulevard  de l'Europe  \u2014 31120  PORTET-\nSUR-GARONNE)  ;\nVu le rapport  d'instruction  pr\u00e9sent\u00e9  par  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  ;\nConsid\u00e9rant  la seconde  convocation  adress\u00e9e  aux  membres  de la commission  le 26 juillet  2024  ;\nApr\u00e8s  d\u00e9lib\u00e9ration  par les membres  de la commission  ;\nBureau  de la r\u00e9glementation  et des \u00e9lections\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00002 - Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial Commune de Portet-sur-Garonne.\nExtension d'un ensemble commercial- D\u00e9cision n\u00b024/1414 4\nConsid\u00e9rant  que  le projet  :\n- n'a pas  \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9  en concertation  avec  la mairie  ;\n- pr\u00e9voit,  sur la plus  petite  des  deux  cellules  de 450  m?, l'implantation  de l'enseigne  Mango,  d\u00e9j\u00e0\npr\u00e9sente  sur le centre  commercial  de Roques,  situ\u00e9  \u00e0 quelques  kilom\u00e8tres,  et dont  l'avenir  appara\u00eet\nincertain  ;\n- n'apporte  aucun  \u00e9l\u00e9ment  concret  sur l'identit\u00e9  de l'enseigne  susceptible  d'investir  la seconde  cellule\nplus  importante  de 900  m? ;\n- n'apporte  pas  la d\u00e9monstration  d'une  r\u00e9ponse  \u00e0 un besoin  ;\n- ne propose  pas  une  d\u00e9marche  dynamique  de pose  de panneaux  photovolta\u00efque,  ni d'ombri\u00e9re  sur\nles parkings  ;\n- n'engage  pas  de r\u00e9flexion  d'envergure  sur la v\u00e9g\u00e9talisation  et la renaturation  du site  :\n- ne pr\u00e9voit  rien  pour  limiter  l'\u00e9talement  urbain,  au niveau  des  parkings  ;\n- Nam\u00e9liore  aucunement  l'int\u00e9gration  paysag\u00e8re  et architecturale  du site,  qui reste  tr\u00e8s  impactant  ;\n- ne r\u00e9pond  pas  aux  crit\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  L752-6  du code  de commerce.\nEn cons\u00e9quence,  rend  une  d\u00e9cision  d\u00e9favorable  \u00e0 l'unanimit\u00e9,  au projet.\nN'ont  pas  vot\u00e9  favorablement  :\n1- M. G\u00e9rard  MONTARIOL,  de la mairie  de Portet-sur-Garonne  ;\n5- Mme  Marie-Caroline  TEMPESTA,  du Conseil  r\u00e9gional  ;\n7- M. Olivier  ARSAC,  repr\u00e9sentant  les EPCI  ;\n8- M. Jacques  GARCIA,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en mati\u00e8re  de consommation  et de protection  des\nconsommateurs  ;\n9- M. Michel  BUSQUERE,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en mati\u00e8re  de d\u00e9veloppement  durable  et\nam\u00e9nagement  du territoire.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 31 juillet  2024  Pour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation  :\nle sous-pr\u00e9fet  de Muret\nrbanisme  et de l'am\u00e9nagement  commercial,\nJean-Luc  BLO\nCDAC  24-1414  Portet  Mango\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00002 - Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial Commune de Portet-sur-Garonne.\nExtension d'un ensemble commercial- D\u00e9cision n\u00b024/1414 5\nNotification des d\u00e9lais et voies de recours des avi s et d\u00e9cisions\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement comme rcial \nen application de l'article R752-30 et suivants du code de commerce\nLes avis et d\u00e9cisions de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9 nagement commercial peuvent faire\nl'objet d'un recours pr\u00e9alable devant la commission nation ale d'am\u00e9nagement commercial\n(Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boule vard Vincent Auriol - 75703 PARIS\nCedex 13) dans un d\u00e9lai d'un mois dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R.752-30 et suivants du\nCode de commerce.\nA peine d'irrecevabilit\u00e9 dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9s entation \u00e0 la commission nationale, le\nrequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique\nson recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec dem ande d'avis de r\u00e9ception, soit par\ntout moyen s\u00e9curis\u00e9.PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00002 - Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial Commune de Portet-sur-Garonne.\nExtension d'un ensemble commercial- D\u00e9cision n\u00b024/1414 6\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-31-00003\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial-Commune de Toulouse. Cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial- D\u00e9cision n\u00b024/1419\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00003 - Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial-Commune de Toulouse. Cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial- D\u00e9cision n\u00b024/1419 7\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  de la citoyennet\u00e9\nGARONNEet de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCommission  D\u00c9PARTEMENTALE  D'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL\nCOMMUNE  DE TOULOUSE\nCR\u00c9ATION  D'UN  ENSEMBLE  COMMERCIAL\nDECISION  N\u00b0 24/1419\nAux  termes  du proc\u00e9s-verbal  de ses  d\u00e9lib\u00e9rations  en date  du 31 juillet  2024  prises  sous  la pr\u00e9sidence\nde Monsieur  Jean-Luc  BLONDEL,  sous-pr\u00e9fet  de Muret  charg\u00e9  de l'urbanisme  et de l'am\u00e9nagement\ncommercial,  repr\u00e9sentant  Monsieur  le pr\u00e9fet  emp\u00each\u00e9,  la commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial  de la Haute-Garonne  :\nVu le code  de commerce  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 08 f\u00e9vrier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 M. Serge  JACOB  pour  pr\u00e9sider  les\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et cin\u00e9matographique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 07 septembre  2023  portant  d\u00e9signation  des  membres  de la commission\nd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  de la Haute-Garonne  ;\nVu larr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 novembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Jean-Luc\nBLONDEL,  sous-pr\u00e9fet  de Muret  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 juin  2024  fixant  la composition  de la pr\u00e9sente  commission  ;\nVu la demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  pr\u00e9sent\u00e9e  par l'OPPCI  IMOCOMPARK\n(36 rue Tronchet  \u2014 75009  PARIS),  enregistr\u00e9e  par le secr\u00e9tariat  de la commission  le 29 avril  2024,  pour\nla cr\u00e9ation  d'un  ensemble  commercial  de 7 900  m? de surface  de vente  (Ex Alin\u00e9a  \u2014 277  rte de Revel  \u2014\n31400  Toulouse)  ;\nVu le rapport  d'instruction  pr\u00e9sent\u00e9  par  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  ;\nConsid\u00e9rant  la seconde  convocation  adress\u00e9e  aux  membres  de la commission  le 26 juillet  2024  ;\nApr\u00e8s  d\u00e9lib\u00e9ration  par les membres  de la commission  ;\nBureau  de la r\u00e9glementation  et des  \u00e9lections\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00003 - Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial-Commune de Toulouse. Cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial- D\u00e9cision n\u00b024/1419 8\nConsid\u00e9rant  que  le projet  :\n- se positionne  au sein  d'une  ZACom  majeure  ;\n- r\u00e9investit  une  friche  commerciale  , suite  \u00e0 la fermeture  du magasin  Alin\u00e9a  en septembre  2020  :\n- vient  renover  un batiment  qui a subi  de fortes  d\u00e9gradations  ces  derni\u00e9res  ann\u00e9es  ;\n- r\u00e9pond  aux  normes  de compacit\u00e9  des  b\u00e2timents  ;\n- r\u00e9pond  aux  orientations  du sch\u00e9ma  de coh\u00e9rence  territoriale  (SCoT)  de la grande  agglom\u00e9ration\ntoulousaine,  et aux  dispositions  de plan  local  d'urbanisme  (PLU)  ;\n- ne vient  pas  artificialiser  les sols  et ne compromet  pas  l'exercice  de l'activit\u00e9  agricole  ;\n- b\u00e9n\u00e9ficie  d'une  bonne  desserte  par les transports  en commun  ;\n- dispose  d'une  desserte  routi\u00e8re  s\u00e9curis\u00e9e  et de capacit\u00e9  adapt\u00e9e  ;\n- confortera  des  actions  profitables  au d\u00e9veloppement  durable  et offrira  des  performances\n\u00e9nerg\u00e9tiques  dans  le respect  de la r\u00e9glementation  ;\n- g\u00e9n\u00e9rera  peu  de nuisances  sonores,  olfactives,  visuelles  ou lumineuses  ;\n- S'inscrit  dans  une  \u00e9volution  de 18%  de la zone  de chalandise  sur la p\u00e9riode  d\u00e9cennale  de\nr\u00e9f\u00e9rence,  et qui b\u00e9n\u00e9ficie,  par ailleurs,  d'un  faible  de taux  de vacance  commerciale  ;\n- pr\u00e9voit  la cr\u00e9ation  de 73 emplois  en \u00e9quivalent  temps  plein  (ETP)  ;\n- r\u00e9pond  aux  crit\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  L752-6  du code  de commerce.\nEn cons\u00e9quence,  rend  une  d\u00e9cision  favorable  \u00e0 l'unanimit\u00e9,  au projet.\nOnt  vot\u00e9  favorablement  :\n1- M. Olivier  ARSAC,  de la mairie  de Toulouse  ;\n5- Mme  Marie-Caroline  TEMPESTA,  du Conseil  r\u00e9gional  ;\n6- M. G\u00e9rard  MONTARIOL,  repr\u00e9sentant  les maires  ;\n8- M. Jacques  GARCIA,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en mati\u00e8re  de consommation  et de protection  des\nconsommateurs  ;\n9- M. Michel  BUSQUERE,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en mati\u00e8re  de d\u00e9veloppement  durable  et\nam\u00e9nagement  du territoire.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 31 juillet  2024  Pour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nle sous-pr\u00e9fet  de Muret\ncharg\u00e9  derlurbanisme  et de l'am\u00e9nagement  commercial,\nJean-Luc  BLONDEL\nCDAC  24-1419  Ex-Alin\u00e9a\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00003 - Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial-Commune de Toulouse. Cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial- D\u00e9cision n\u00b024/1419 9\n/0 /1 /2 /3 /4 /1 /5 \u25a1 /7 /8 /9 /1 /10 /11 /0 /5 /3 /1 /0 /11 /12 \u25a1 /13 /4 /14 \u25a1 /9 /1 /7 /1 /9 /0 /8 /7 /11 /14 /0 /11 /15 /5 /4 /14 \u25a1 /13 /5 \u25a1 /10 /7 /16 /17 /4 /0 \n/9 /7 /8 /1 /0 /11 /16 /18 \u25a1 /4 /9 \u25a1 /19 \u25a1 /0 /16 /5 /3 /16 /5 /14 /4 \u25a1 /20 /21 /22 /23 /24 /24 /25 \u25a1 /26 \u25a1 /4 /27 /28 /1 /3 /11 /18 /8 /1 \n/17 /16 /11 /18 /0 \u25a1 /19 \u25a1 /3 /29 /1 /30 /11 /14 \u25a1 /13 /4 \u25a1 /3 /1 \u25a1 /9 /13 /1 /9 /21 /22 \u25a1 /18 /31 /32 /23 /28 /22 /23 /22 /33 \u25a1 /13 /5 \u25a1 /21 /22 /26 /24 /34 /26 /32 /24 /32 /23 \n/20 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 /42 \u25a1 /7 /34 /33 /32 /28 /22 /43 \u25a1 /26 \u25a1 /7 /34 /33 /32 /28 /21 /44 \u25a1 /41 /37 \u25a1 /7 /34 /33 /32 /28 /23 /23 \u25a1 /45 /46 \u25a1 /39 /47 /45 /41 \u25a1 /45 /41 \u25a1 /39 /47 /48 /48 /41 /36 /39 /41 /25 \n/10 /16 /5 /7 \u25a1 /0 /16 /5 /0 \u25a1 /8 /15 /5 /11 /10 /4 /49 /4 /18 /0 \u25a1 /9 /16 /49 /49 /4 /7 /9 /11 /1 /3 \n/20 /50 \u25a1 /51 \u25a1 /52 \u25a1 /45 /46 \u25a1 /21 /31 \u25a1 /45 /41 \u25a1 /40 /29 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 \u25a1 /7 /34 /33 /32 /28 /23 /23 /28 /21 \u25a1 /45 /46 \u25a1 /39 /47 /45 /41 \u25a1 /45 /41 \u25a1 /39 /47 /48 /48 /41 /36 /39 /41 /25 \n/14 /46 /53 /41 /36 /54 /38 /39 /38 /41 \u25a1 /37 /47 /37 /35 /40 /41 \u25a1 /45 /46 \u25a1 /40 /38 /41 /46 \u25a1 /45 /29 /38 /48 /53 /40 /35 /55 /37 /35 /37 /38 /47 /55 \u25a1 /20 /41 /55 \u25a1 /48 /56 /25 /57 /58 \u25a1 /58 /60 /61 \u25a1 /62 /63 \n/4 /37 \u25a1 /36 /64 /54 /64 /36 /41 /55 /39 /41 /42 \u25a1 /39 /35 /45 /35 /42 /37 /36 /35 /40 /41 /42 \u25a1 /45 /46 \u25a1 /37 /41 /36 /36 /35 /38 /55 \u25a1 /45 /29 /35 /42 /42 /38 /41 /37 /37 /41 \n/20 /39 /54 /65 \u25a1 /66 \u25a1 /45 /46 \u25a1 /32 /31 \u25a1 /45 /46 \u25a1 /11 \u25a1 /45 /41 \u25a1 /40 /29 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 \u25a1 /35 /36 /37 /65 \u25a1 /7 /34 /33 /32 /28 /43 /25 /67 /68 /69 /70 /71 /72 /73 \u25a1 /75 /76 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Cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial- D\u00e9cision n\u00b024/1419 10\n/0 /1 /2 /3 \u25a1 /5 /6 /7 \u25a1 /8 /9 /10 /9 /7 /11 /12 /7 \u25a1 /6 /13 \u25a1 /6 /12 /7 /6 /8 /14 /5 /6 /7 \u25a1 /15 /1 /8 /8 /6 /3 /15 /11 /9 /2 /16 \n/17 /18 \u25a1 /19 \u25a1 /20 \u25a1 /22 /23 \u25a1 /24 /25 \u25a1 /22 /26 \u25a1 /27 /28 /29 /30 /31 /32 /33 /27 /26 \u25a1 /3 /34 /35 /36 /37 /38 /38 \u25a1 /22 /23 \u25a1 /33 /39 /22 /26 \u25a1 /22 /26 \u25a1 /33 /39 /40 /40 /26 /30 /33 /26 /41 \n/7 /23 /30 /42 /29 /33 /26 \u25a1 /22 /26 \u25a1 /43 /26 /44 /31 /26 \n/45 /20 /46 /47 \u25a1 /18 /48 \u25a1 /49 /48 \u25a1 /50 \u25a1 /51 /52 \u25a1 /53 \u25a1 /50 /52 \n/54 /55 \u25a1 /50 /52 \u25a1 /56 \u25a1 /50 /53 \u25a1 /57 /58 /18 /59 /60 /61 /20 /57 /53 \n/62 /63 /64 /65 /66 /67 /68 \n/69 /60 \n/70 /53 /20 /60 /53 /52 /59 /71 \u25a1 /50 /58 /18 /20 /60 /61 /72 /61 /60 /73 \n/45 /20 /46 /47 \u25a1 /18 /48 \u25a1 /49 /48 \u25a1 /50 \u25a1 /53 /60 \u25a1 /53 \u25a1 /50 /52 \n/54 /55 \u25a1 /50 /52 \u25a1 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Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial-Commune de Toulouse. Cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial- D\u00e9cision n\u00b024/1419 11\nNotification des d\u00e9lais et voies de recours des avi s et d\u00e9cisions\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement comme rcial \nen application de l'article R752-30 et suivants du code de commerce\nLes avis et d\u00e9cisions de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9 nagement commercial peuvent faire\nl'objet d'un recours pr\u00e9alable devant la commission nation ale d'am\u00e9nagement commercial\n(Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boule vard Vincent Auriol - 75703 PARIS\nCedex 13) dans un d\u00e9lai d'un mois dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R.752-30 et suivants du\nCode de commerce.\nA peine d'irrecevabilit\u00e9 dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9s entation \u00e0 la commission nationale, le\nrequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique\nson recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec dem ande d'avis de r\u00e9ception, soit par\ntout moyen s\u00e9curis\u00e9.PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00003 - Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial-Commune de Toulouse. Cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial- D\u00e9cision n\u00b024/1419 12","date":"2024-08-01","first_seen_on":"2024-08-01T10:20:40+00:00","id":"d982a6aceb6578bb3e5a74ce0a2d9896ec6faa68bc105f330639ff258be74f9f","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-343 publi\u00e9 le 1 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-01T09:06:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53436/391850/file/recueil-31-2024-343-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}