{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-136\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-08-11-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ndiff\u00e9rents feux (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-08-11-00002\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ndiff\u00e9rents feux\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-11-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nARRETE n\u00b0 36-2025-08- 11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et portant interdiction temporaire de diff\u00e9rentsfeux dans le d\u00e9partement de l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code forestier ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L. 2215-1,Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8 ;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation contre les incendies ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2021-04-21-00002 du 21 avril 2021 fixant les mesuresd'interdiction et de pr\u00e9vention li\u00e9es \u00e0 l'emploi du feu et l'incin\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux dans laluette contre les incendies ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles et celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0venir;Consid\u00e9rant le niveau s\u00e9v\u00e8re pr\u00e9vu de danger de feu, l'\u00e9tat exceptionnel de s\u00e9cheresse pourla saison et la forte sensibilit\u00e9 au feu des espaces naturels du fait du dess\u00e8chement importantdes v\u00e9g\u00e9taux dans le d\u00e9partement ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale.\nARR\u00caTEArticle 1\"\": Interdiction de l'emploi du feuDans l'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Indre, il est interdit de porter oud'allumer un feu en ext\u00e9rieur, quel qu'en soit l'objet.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-11-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 4\nEn cons\u00e9quence, les barbecues, les braseros, les m\u00e9chouis, les tables \u00e0 feux sur \u00e9quipementsmobiles avec flammes hors zone d'habitation et de leurs d\u00e9pendances, le br\u00fblage dev\u00e9g\u00e9taux ou tout autres mat\u00e9riaux, les feux de joie, les feux de camps, les lanternes chinoisessont interdits sur tout le territoire du d\u00e9partement.Article 2 : M\u00e9gots aux autres objets en ignitionIl est interdit de jeter des m\u00e9gots et tout autre objet en ignition \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate des espaces bois\u00e9s ainsi que sur toutes les voies de circulation et voies d'acc\u00e8s quiles traversent.Article 3 : BarbecuesSeuls sont autoris\u00e9s les barbecues \u00e0 usage domestique et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate del'habitation ; ils doivent faire l'objet d'une surveillance continue par les propri\u00e9taires ouayants droit. Ces feux sont allum\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9. En aucun cas, ils ne peuvent \u00eatreinstall\u00e9s sous couvert d'arbre. Une r\u00e9serve d'eau d'un volume appropri\u00e9, pr\u00eate \u00e0 fonctionner,doit \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'interdiction entre en vigueur d\u00e8s publication et ce jusqu'au 13ao\u00fbt 2025 \u00e0 23h59.Article 5 : Les contrevenants au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles des sanctions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Indre et notifi\u00e9 aux maires de toutes les communes du d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Indreou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans les deux mois suivants sapublication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, devant letribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant sa publication, Ce recours peut \u00eatre transmis via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 :Le directeur de cabinet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Ch\u00e2teauroux, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements du Blanc, d'Issoudunet de La Ch\u00e2tre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre, les maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr%taire G\u00e9n\u00e9raleN~ |nlLL>'\u2014l  0000Nadine CHA\u00cfB\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-11-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux 5","date":"2025-08-11","first_seen_on":"2025-09-21T21:22:55+00:00","id":"d986c9643a5e719011d5c7b65c56b57a5d1e4282346c651c86ec302513e044c2","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial N\u00b036-2025-136 du 11 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-11T15:40:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41559/350032/file/recueil-36-2025-136-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}