{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2026-021\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e\nsuite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire  hautement\npathog\u00e8ne sur la commune de LAUZUN (8 pages) Page 5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre (12 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2026-02-06-00016 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\n\n\nCommune de Pont-du-Casse (6 pages) Page 27\n47-2026-02-06-00010 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\n\nCommune de Feugarolles (6 pages) Page 34\n47-2026-02-06-00011 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\n\nCommune de Laroque-Timbaut (5 pages) Page 41\n47-2026-02-06-00012 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\n\nCommune de Lavardac (5 pages) Page 47\n47-2026-02-06-00015 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\n\nCommune de Le Passage (6 pages) Page 53\n47-2026-02-06-00013 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\n\nCommune de Monbalen (6 pages) Page 60\n47-2026-02-06-00014 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\n\nCommune de N\u00e9rac (7 pages) Page 67\n2\n47-2026-02-06-00018 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\n\nCommune de Saint-Jean-de-Thurac (5 pages) Page 75\n47-2026-02-06-00019 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\n\nCommune de Saint-Romain-le-Noble (6 pages) Page 81\n47-2026-02-06-00020 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\n\nCommune de Thouars-sur-Garonne (5 pages) Page 88\n47-2026-02-06-00021 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\n\nCommune de Vianne (6 pages) Page 94\n47-2026-02-06-00006 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de Bajamont (6 pages) Page 101\n47-2026-02-06-00007 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de Bon-Encontre (6 pages) Page 108\n47-2026-02-06-00008 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de Castella (5 pages) Page 115\n47-2026-02-06-00009 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de La Croix-Blanche (5 pages) Page 121\n47-2026-02-06-00017 - ap sup St Antoine de Ficalba (5 pages) Page 127\n47-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture\nd'une consultation du public sur la demande d'enregistrement\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SEYCHES AGRI ENERGIE en vue d'\u00eatre\nautoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation sur la commune de\nSeyches (47350). (2 pages) Page 133\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / SIDPC\n47-2026-02-06-00004 - AP jury FPS Croix Rouge (3 pages) Page 136\n3\n47-2026-02-06-00003 - AP jury FPS SDIS (3 pages) Page 140\n4\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite\n\u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire \nhautement pathog\u00e8ne sur la commune de\nLAUZUN\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire  hautement\npathog\u00e8ne sur la commune de LAUZUN\n5\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEFealt\u00e9 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,a des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathog\u00e8nesur la commune de LAUZUN (47)Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miquesVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glement relatifaux sous-produits animaux) ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 modifi\u00e9 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risqueconsid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesapplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certainesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 221-1 \u00e0 L. 221-8, L. 223-1 \u00e0 L. 223-8,R. 223-3 \u00e0 R. 223-12, D. 223-22-2 \u00e0 D. 223-22-17;Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5juin 2000 modifi\u00e9 relatif au registre d'\u00e9levage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animaux abattus et desproduits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ; 1/8 1A20260023\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire  hautement\npathog\u00e8ne sur la commune de LAUZUN\n6\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2001 modifi\u00e9 fixant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte contre lespestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation des maladiesanimales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 modifi\u00e9 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ouaux \u00eatres humains ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviaire hautementpathog\u00e8ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualit\u00e9 dedirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00033 du 15 janvier 2026 portant d\u00e9claration d'infection d'uneexploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de LAUZUN (47) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-15-00001 du 15 janvier 2026 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9esuite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune deLAUZUN (47) ;Consid\u00e9rant que l'abattage des animaux et la fin des op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage etd\u00e9sinfection (DO) du foyer concern\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00033 du 15 janvier 2026 susvis\u00e9ont eu lieu le 16 janvier 2026, soit depuis au moins 21 jours \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de la surveillance des exploitations (commerciales et non-commerciales)d\u00e9tenant des oiseaux dans la zone de protection d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-15-00001du 15 janvier 2026 permettent de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviairedans cette zone ;Consid\u00e9rant l'absence de suspicion clinique ou analytique en cours sur l'ensemble des communesconcern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-15-00001 du 15 janvier 2026 susvis\u00e9 \u00e0 la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, d\u00e8s lors, les conditions de lev\u00e9e de la zone de protection d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-15-00001 du 15 janvier 2026 sont remplies ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence les communes concern\u00e9es par la lev\u00e9e de la zone de protectiond\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-15-00001 du 15 janvier 2026 susvis\u00e9 (BOURGOUGNAGUE,LAUZUN et SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN) passent en zone de surveillance ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautementpathog\u00e8ne;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de surveiller les \u00e9levages pour d\u00e9tecter l'\u00e9ventuelle diffusion du virus ;2/8 IA20260023\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire  hautement\npathog\u00e8ne sur la commune de LAUZUN\n7\nConsid\u00e9rant l'urgence sanitaire et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de lutte adapt\u00e9es \u00e0 lasituation;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARRETE\nArticle 1\u00b0' : D\u00e9finitionUne zone r\u00e9glement\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab zone de surveillance \u00bb (ZS) est d\u00e9finie et comprend le territoiredes communes list\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions pr\u00e9cis\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8sdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Recensement1\u00b0 Les responsables d'exploitation \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs sed\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des diff\u00e9rentesesp\u00e8ces.Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres peut \u00eatre diligent\u00e9 en tant que de besoin par la DDETSPP.2\u00b0 Les d\u00e9tenteurs d'exploitations \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale de volailles se d\u00e9clarent aupr\u00e8s desmairies ou sur Internet via la proc\u00e9dure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique\u00ab Particulier \u00bb.\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs d'oiseaux mettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es pour pr\u00e9venirle risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages. Dans lesexploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri etleur alimentation et leur abreuvement sont prot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;2\u00b0 L'acc\u00e8s aux exploitations situ\u00e9es en zone de surveillance est limit\u00e9 aux seules personnesindispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatementsde protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de pr\u00e9cautionssuppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Lesexploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsablede l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'activit\u00e9avicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produitsanimaux dont \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ouproducteurs d'ovoproduits.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9.Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les proc\u00e9dures de bios\u00e9curit\u00e9adapt\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9.4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseuren respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage1\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites dansl'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es \u00e0 laDDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;3/8 1A20260023\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire  hautement\npathog\u00e8ne sur la commune de LAUZUN\n8\n2\u00b0 Les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9laiprescrit par la DDETSPP, selon les instructions minist\u00e9rielles en vigueur, pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitairedes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire ;3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00e9les dans les exploitations commercialesselon les modalit\u00e9s suivantes :a Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Si analyse positiveTous les cadavres | \u00c9couvillon cloacal Une fois par | G\u00e8neM RT-PCR HS5/H7 puisramass\u00e9s dans la semaine clade IAHPlimite de 5cadavresET A DEFAUT Chiffonnette Une fois par | G\u00e8neM Nouveaux pr\u00e9l\u00e8vementsEnvironnement poussi\u00e8res s\u00e8che | semaine par \u00e9couvillonnagedans chaque trach\u00e9al et cloacal surb\u00e2timent d'animaux 20 animauxvivantsb Autocontrd\u00e9les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Si analyse positiveTous les cadavres | \u00c9couvillon cloacal | Une fois par G\u00e8ne M RT-PCR H5/H7 puisramass\u00e9s dans la semaine clade IAHPlimite de 5cadavresOu \u00c9couvillon cloacal Tous les 15 G\u00e8ne M RT-PCR HS/H7 puis30 animaux et trach\u00e9al jours clade IAHPvivantsc Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et \u00ab futurs reproducteurs \u00bb detoutes esp\u00e8ces\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Si analyse positiveTous les cadavres | \u00c9couvillon cloacal Deux fois par G\u00e8ne M RT-PCR HS/H7 puisramass\u00e9s dans la semaine clade [AHPlimite de 5cadavresET 5 chiffonnettes ou Deux fois par | G\u00e8ne MEnvironnement \u00e9couvillons semainepoussi\u00e9res s\u00e9che surchaque batiment, surle mat\u00e9riel d'\u00e9levageau contact desanimaux,mangeoires,abreuvoirs, lignes depipettes, partiessup\u00e9rieures dessyst\u00e8me dedistributionET \u00c9couvillon cloacal ou | Toutes les 2 | G\u00e8ne M RT-PCR HS/H7 puis20 animaux trach\u00e9al semaines clade IAHPvivantsPrise de sang Une fois par mois | S\u00e9rologie4/8 1A20260023\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire  hautement\npathog\u00e8ne sur la commune de LAUZUN\n9\nArticle 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 modifi\u00e9susvis\u00e9, les mesures suivantes s'appliquent :1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccinationactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analysesvirologiques (RT-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9toutes les deux semaines.2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examenclinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.Pour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, lavaccination est interdite.\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et lesexpositions sont interdits en zone de surveillance ;2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de surveillance.Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la DDETSPP.3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9es et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance.Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la DDTESPP selon lesconditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9 (EANA)1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ;2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillancepar la DDETSPP \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en\u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont lesconclusions sont favorables ;3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des d\u00e9rogations concernant lesmouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattusen EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es1\u00b0 Les mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de surveillance et issuesde volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictionspeuvent \u00eatre accord\u00e9es par la DDETSPP, a la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doitindiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect desmesures suivantes :- tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'aud\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs ;- les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus s\u00e9par\u00e9ment desvolailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des momentsdiff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e ; 5/8 1A20260023\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire  hautement\npathog\u00e8ne sur la commune de LAUZUN\n10\n- les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issusde zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitementd'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)n\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;- les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, sontaccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s horsde la zone de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que les volailles et les oiseauxcaptifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifs en provenance dezone de surveillance ;- le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9.2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de surveillance sontinterdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la DDETSPP \u00e0la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de lamaladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des conditions suivantes :- tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan decollecte) jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;- les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9ss\u00e9par\u00e9ment des \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de lazone de surveillance ;- les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par lesautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas au transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s horsde la zone de surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment deceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone desurveillance.\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou a subi une transformation enusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.L'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9\u00e9e pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenzaaviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatreautoris\u00e9e par la DDETSPP.2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues enabattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titredu r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produits transform\u00e9s. L'envoi en centre decollecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volaillesprovenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimil\u00e9s (y comprisen z00, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, estinterdit ;4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par la DDETSPP en casde saturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.6/8 1A20260023\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire  hautement\npathog\u00e8ne sur la commune de LAUZUN\n11\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9, sont interdits :a) le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s ;b) le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau, quelle que soit lacat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur.2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs etnappes d'eau.3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.\nArticle 11 : Lev\u00e9e des mesuresLa zone de surveillance (ZS) est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection (DO) du dernier foyer de la zone r\u00e9glement\u00e9e etapr\u00e8s la r\u00e9alisation op\u00e9rations suivantes :- r\u00e9sultats favorables de la surveillance parmi les \u00e9tablissements de la ZS ;- nettoyage et d\u00e9sinfection (ND1) du dernier foyer de la zone r\u00e9glement\u00e9e.\nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es parles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 13 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-15-00001 du 15 janvier 2026 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9esuite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune deLAUZUN (47) est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deVILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne, les maires des communes concern\u00e9es, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires des exploitationsconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et dont une copie seraaffich\u00e9e en mairie dans les communes concern\u00e9es.Agen, le 6 f\u00e9vrier 2026.Pour | \u00e9t et pard\u00e9l\u00e9gatio\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentj\u00e9ux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou {e sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb/accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Lerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.7/8 1A20260023\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire  hautement\npathog\u00e8ne sur la commune de LAUZUN\n12\nAnnexe : Li communes situ\u00e9es en zon s ill S\nCode Insee Nom commune47003 Agnac47014 Armillac47035 Bourgougnague47084 Douzains47132 Lalandusse47136 Laperche47144 Lavergne47142 Lauzun47168 Miramont-de-Guyenne47170 Monbahus47183 Montauriol47188 Montignac-de-Lauzun47192 Monviel47218 Puysserampion (\u00e0 l'est de la route de Roumagne et aunord de la route de Miramont-de Guyenne)47226 Roumagne47264 Saint-Pardoux-lsaac47235 Saint-Colomb-de-Lauzun47296 S\u00e9galas47299 S\u00e9rignac-P\u00e9boudou\n8/8 1A20260023\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire  hautement\npathog\u00e8ne sur la commune de LAUZUN\n13\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du syndicat intercommunal de Voiries\nd'Agen-Centre\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde Voiries d'Agen-Centre 14\nPREFET Directi ivit\u00e9irection des Collectivit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE et des Libert\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification des statuts dusyndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et, notamment, l'article L.5211-20 ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2017-03-13-008 du 13 mars 2017 portant changement de d\u00e9nomination etmodification des statuts du syndicat mixte de Voiries d'Agen-Centre ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 octobre 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal de Voiriesd'Agen-Centre approuvant la modification des statuts ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres du syndicat, favorables au projetde modification des statuts ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises sont r\u00e9unies ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Les statuts du syndicat intercommunal de Voiries d'Agen-Centre sont modifi\u00e9s et annex\u00e9sau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2017-03-13-008 du 13 mars 2017 portant changement ded\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat mixte de Voiries d'Agen-Centre est abrog\u00e9 ;Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal de Voiriesd'Agen-Centre et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans leLot-et-Garonne.\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eamed\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde Voiries d'Agen-Centre 15\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALTM 0 6 FEV. 2026\nSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIES D'AGEN-CENTRE\nChapitre 1 : Constitution \u2014 Objet \u2014 Si\u00e8ge social \u2014 Dur\u00e9eArticle 1 : Constitution et d\u00e9nominationIl est constitu\u00e9, conform\u00e9ment aux articles L.5212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales (CGCT), un syndicat intercommunal d\u00e9nomm\u00e9 :Syndicat Intercommunal de Voiries d'Agen-CentreCe syndicat regroupe les communes suivantes :e Bajamonte Castelculiere Colayrac-Saint-Cirge Lafoxe Foulayronnese Pont-du-Cassee Saint-Hilaire-de-LusignanArticle 2 : ObjetLe syndicat a pour mission :e L'administration,+ L'entretien,+ La conservation des voies, places et parkings ainsi que leur accessoires mis \u00e0disposition ou g\u00e9r\u00e9s \u00e0 la demande des collectivit\u00e9s membres.Le pouvoir de police reste de la comp\u00e9tence exclusive du maire de chaque commune.Le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental exercent leurs comp\u00e9tences de police surles voies nationale et d\u00e9partementales respectivement.Article 3 : Comp\u00e9tencesLe syndicat exerce les comp\u00e9tences suivantes, en lieu et place de ses membres \u00e0 conditionque des conventions de mise a disposition aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ant\u00e9rieurement a la demande descollectivit\u00e9s et au paiement des travaux :+ Entretien et r\u00e9paration des voies communales et de leurs accessoires,+ Entretien et gestion des places et parkings communaux fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9rationsconcordantes des organes d\u00e9lib\u00e9rants,e Travaux sur les chemins ruraux, pistes cyclables, cheminements pi\u00e9tons et voies vertesfix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des organes d\u00e9lib\u00e9rants,e R\u00e9alisation de gros travaux de voirie incluant :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde Voiries d'Agen-Centre 16\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL0 6 FEV. 2026\no L'am\u00e9lioration du service rendu \u00e0 l'usager,o Le remplacement d'ouvrages ou de parties d'ouvrages existants.A titre d'information, d\u00e9finition de gros travaux de voirie. Cette liste est nonexhaustive : - Am\u00e9nagement de carrefours- Busage, \u00e9largissement des foss\u00e9s- Remplacement de pavage d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s sur les chauss\u00e9es pav\u00e9es- Renforcement de la voie par augmentation d'\u00e9paisseur, am\u00e9lioration dela qualit\u00e9 et de l'\u00e9paisseur des diverses couches dont couche defondation, de base ou couche d'assise (grave bitume, grave\u00e9mulsion...)- Transformation d'une voie non rev\u00e9tue en voie rev\u00e9tue- Travaux d'\u00e9largissement, de rectification de trac\u00e9- Travaux de renouvellement des couches de surfaces uniquementlorsqu'ils sont int\u00e9gr\u00e9s dans une un programme pluriannuel der\u00e9novation des chauss\u00e9es de plus de 7 ans et qu'ils suivent les travauxde renforcement de la voie.- Ouvrage d'\u00e9coulement des eaux lorsqu'il s'agit d'un premier\u00e9tablissementArticle 4 : P\u00e9rim\u00e8tre d'interventionLe syndicat intervient sur le territoire de ses membres.Toutefois, par convention, le syndicat peut intervenir pour d'autres collectivit\u00e9s publiques.Dans ce cas, une convention pr\u00e9cise :e Les modalit\u00e9s d'intervention,e Les conditions financi\u00e8res.Article 5 : Prestations sp\u00e9cifiques sur demandeLe syndicat peut intervenir, hors mise \u00e0 disposition, sur demande expresse d'une collectivit\u00e9(adh\u00e9rente ou non) pour r\u00e9aliser :e Des travaux d'entretien ou de r\u00e9habilitation sur :o Chemins ruraux,o Pistes cyclables,o Cheminements pi\u00e9tons,o Voies vertes.Une convention fixera les modalit\u00e9s techniques et financi\u00e8res de l'intervention.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde Voiries d'Agen-Centre 17\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDe 0 6 FEV. 2026Article 6 : Principaux engagements en mati\u00e8re sociale, environnementale et de s\u00e9curit\u00e9Par la maintenance des infrastructures routi\u00e8res en prenant en compte l'insertion sociale et led\u00e9veloppement durable en utilisant les proc\u00e9dures suivantes :1) Introduire une claude d'insertion sociale dans la r\u00e9daction des march\u00e9s publics2\u00b0) Favoriser l'\u00e9conomie circulaire3\u00b0) Cibler le r\u00e9emploi ou la valorisation par recyclage des mat\u00e9riaux constitutifs de lachauss\u00e9e4\u00b0) Pratiquer une politique raisonn\u00e9e d'entretien des d\u00e9pendances vertes5\u00b0) Am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, la s\u00e9curit\u00e9 des personnels, des usagers et des riverainsLe tout en privil\u00e9giant la validit\u00e9 de l'\u00e9quation suivante : \u00ab travaux hors circulation = + des\u00e9curit\u00e9, + de qualit\u00e9, - de d\u00e9lai, - couteux \u00bb.Article 7 : Dur\u00e9eLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 8 : Si\u00e8geLe si\u00e8ge est \u00e9tabli \u00e0 l'adresse suivante :1, Impasse Lap\u00e9rouse \u2014 Z.A. de Borie \u2014 47480 Pont-du-CasseLe comit\u00e9 syndical peut mettre en ceuvre, par d\u00e9lib\u00e9ration, le transfert de son si\u00e9ge enengageant la proc\u00e9dure de modification statutaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L5212-20 du CGCT etd\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l'article 20 des pr\u00e9sents statuts.Article 9: Coop\u00e9ration du syndicat avec ses membresLe syndicat et ses membres peuvent conclure toutes conventions permettant :+ La mise \u00e0 disposition de services du syndicat au profit des communes membres,+ La mise \u00e0 disposition des services des communes au profit du syndicat.Ces modalit\u00e9s sont encadr\u00e9es par les articles L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.Chapitre 2 : Administration et fonctionnementArticle 10 : Comit\u00e9 syndicalLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de son pr\u00e9sident.Ce comit\u00e9 est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque communemembre.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde Voiries d'Agen-Centre 18\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 06 FEV, 2026Composition :e Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e par 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant.Quorum :+ Le comit\u00e9 ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 au moins des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sest pr\u00e9sente physiquement.Vote :+ Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix exprim\u00e9es, saufdisposition contraire.Pouvoirs de repr\u00e9sentation :\u00b0 Lasuppl\u00e9ance est prioritaire sur tout pouvoir \u00e9crit donn\u00e9 par un titulaire.e Un titulaire absent ne pouvant \u00eatre remplac\u00e9 par son suppl\u00e9ant peut donnerpouvoir \u00e9crit et sign\u00e9 \u00e0 un autre titulaire.e Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut d\u00e9tenir qu'un seul pouvoir.Article 11 : Bureau syndicalLe bureau est d\u00e9sign\u00e9 par le comit\u00e9 syndical \u00e0 chaque renouvellement. Il comprend :e Le pr\u00e9sident,+ Unou plusieurs vice-pr\u00e9sidents, dans la limite fix\u00e9e par le CGCT,e Eventuellement, d'autres membres.R\u00e9gles de fonctionnement :e Lenombre de membres est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.e Chaque membre du bureau dispose d'une seule voix.+ Le quorum est identique \u00e0 celui du comit\u00e9 syndical.Article 12 : CommissionsLe comit\u00e9 syndical peut cr\u00e9er \u00e0 tout moment :e Des commissions permanentes,e Des commissions temporaires.R\u00e8gles :e Leur nombre, composition, objet et fonctionnement sont fix\u00e9s pard\u00e9lib\u00e9ration.e Le pr\u00e9sident du syndicat est pr\u00e9sident de droit de toutes les commissions.e Il peut d\u00e9l\u00e9guer la pr\u00e9sidence \u00e0 un vice-pr\u00e9sident.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde Voiries d'Agen-Centre 19\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 0 6 FEV, 2026\nArticle 13 : Attributions du comit\u00e9 syndicalLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre (articles L.2121-7 et L.5211-11du CGCT, sur convocation du pr\u00e9sident. Les s\u00e9ances sont publiques.Il d\u00e9lib\u00e8re notamment sur :e Le vote du budget,e L'approbation du compte administratif,e L'approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur,e L/'adh\u00e9sion ou le retrait de membres,e Les modifications statutaires,+ Les d\u00e9l\u00e9gations au bureau (article L.5211-10 du CGCT).Article 14 : Attributions du bureauLe bureau :e G\u00e9re les affaires courantes,e Exerce les attributions que le comit\u00e9 syndical lui a express\u00e9ment d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es,e Pr\u00e9pare les d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical.Article 15 : Attributions du pr\u00e9sidentLe pr\u00e9sident est l'ex\u00e9cutif du syndicat.Le pr\u00e9sident :e Convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical et du bureau,+ Dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes,e Pr\u00e9pare le budget et les d\u00e9lib\u00e9rations,e Ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical,e G\u00e9re les biens du syndicat sous le contr\u00f4le du comit\u00e9,e Ordonnance les d\u00e9penses et prescrit les recettes,+ Accepte dons et legs,e Repr\u00e9sente le syndicat en justice,e Peut d\u00e9l\u00e9guer certaines fonctions aux membres du bureau par arr\u00eat\u00e9, sous sasurveillance et responsabilit\u00e9 (hors comp\u00e9tences r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'assembl\u00e9e, art. L.5211-10 CGCT),+ Rend compte au comit\u00e9 syndical des d\u00e9cisions prises par d\u00e9l\u00e9gation.Article 16 : Attributions des vice-pr\u00e9sidentsLes vice-pr\u00e9sidents :e Remplacent le pr\u00e9sident en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement,e Interviennent selon l'ordre de nomination \u00e9tabli par le comit\u00e9 syndical.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde Voiries d'Agen-Centre 20\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDe 06 FEV. 2026Chapitre 3 : Dispositions financi\u00e8res et comptablesArticle 17 : BudgetLe Syndicat Intercommunal de Voiries d' Agen-Centre pourvoit, via son budget, aux d\u00e9pensesde fonctionnement et d'investissement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences statutaires.Recettes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5212-19 du CGCT.e Contributions des membres adh\u00e9rents,e Subventions obtenues,e Produits des taxes, redevances et tarifs li\u00e9s aux services assur\u00e9s,e Produits d'emprunts,e Dons et legs,+ Revenus du patrimoine mobilier ou immobilier du syndicat.Les ressources non affect\u00e9es permettent de financer les charges g\u00e9n\u00e9rales du syndicat.Article 18 : Cl\u00e9 de r\u00e9partition (Joint tableau en annexe sur les modalit\u00e9s de calcul)Principe :La contribution financi\u00e8re des communes membres est obligatoire et d\u00e9termin\u00e9e par le comit\u00e9syndical chaque ann\u00e9e.Le comit\u00e9 syndical propose aux communes membres lors de l'\u00e9tablissement du budget annueld'assurer leur participation au financement du fonctionnement ou de l'investissement, ou auxdeux, sous forme d'imposition directe ou sous forme d'apport direct.Crit\u00e8res de calcul :e Potentiel fiscal de la commune (Pf),e Longueur de voirie communale (Lc),e Population communale (Pc), major\u00e9e de 20 % de la population compt\u00e9e \u00e0 part(donn\u00e9es INSEE).Formule appliqu\u00e9e :C= ((Pf/Pft x 100) + (Lc/Lct x 100) + (Pc/Pt x 100)) /3) x DAvec : C : Contribution de la communee Pf: Potentiel fiscal de la communee Pft : Potentiel fiscal total des communes associ\u00e9ese Le: Longueur de voirie de la communee Let: Longueur totale des voiries des communes associ\u00e9ese Pc: Population de la communee Pt: Population totale des membrese CC: coefficient communal de contribution par commune+ D: D\u00e9penses \u00e0 r\u00e9partir\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde Voiries d'Agen-Centre 21\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 0 6 FEV. 2026\nGestion de la dette syndicale dans le cadre de la contribution :e Emprunts \u00ab communs \u00bb pour \u00e9quipements de biens ou mat\u00e9riels ou travauxpartag\u00e9s. Les communes s'engagent \u00e0 honorer le financement de cette dettejusqu'\u00e0 extinction. La dette est r\u00e9partie dans le cadre de la contribution selon lecoefficient communal de participation de chaque collectivit\u00e9.e R\u00e9partition selon la cl\u00e9 ci-dessus,e Emprunts sp\u00e9cifiques \u00e0 une commune pour financer les travauxd'investissement r\u00e9alis\u00e9s sur la voirie de son territoire : elle seule rembourse sadette jusqu'\u00e0 extinction.Prestations sur chemins ruraux :Co\u00fbt fix\u00e9 par le comit\u00e9 syndical selon :e Mat\u00e9riel utilis\u00e9,+ Nombre d'agents,e Dur\u00e9e de l'intervention.Article 19 : ComptableLes fonctions de comptable public du syndicat sont assur\u00e9es par un agent d\u00e9sign\u00e9 par lepr\u00e9fet, sur proposition du directeur d\u00e9partemental des finances publiques o\u00f9 si\u00e8ge le syndicat.Chapitre 4 : Dispositions diversesArticle 20 : Modification des statutsLe comit\u00e9 syndical peut d\u00e9lib\u00e9rer sur toute proposition de modification des statuts dusyndicat.Proc\u00e9dure :1. La d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical est transmise aux maires de chacune descommunes membres.2. Chaque conseil municipal doit se prononcer dans un d\u00e9lai de trois mois suivant lanotification.3. En l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, l'avis de la commune est r\u00e9put\u00e9 favorable.Adoption :e Pour que la modification soit ent\u00e9rin\u00e9e est approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, elle doit\u00eatre approuv\u00e9e par une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, requise pour la cr\u00e9ation del'\u00e9tablissement, des conseils municipaux des communes membres, conform\u00e9ment auxdispositions du CGCT.Article 21 : Adh\u00e9sion ou retrait d'un membreUne commune peut demander \u00e0 adh\u00e9rer au syndicat ou \u00e0 s'en retirer.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde Voiries d'Agen-Centre 22\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 0 6 FEV. 2026Adh\u00e9sion:+ La demande est soumise au vote du comit\u00e9 syndical,e Sila d\u00e9lib\u00e9ration est favorable, elle est transmise aux conseils municipaux descommunes membres,e Chaque conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer. Le silence vautacceptation.Retrait : L.5212-19 du CGCTe Une commune souhaitant se retirer transmet la d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil municipalau syndicat. Cette d\u00e9cision doit contenir l'incidence financi\u00e8re du retrait pour lesyndicat et les communes membres,e Le comit\u00e9 syndical examine la demande et d\u00e9lib\u00e8re sur cette demande de retrait et surles conditions financi\u00e8res qui en d\u00e9coulent,e Les conseils municipaux des autres communes membres disposent \u00e0 nouveau de troismois pour se prononcer sur le retrait et les conditions financi\u00e8res du retrait. Le silencevaut cette fois refus (avis r\u00e9put\u00e9 d\u00e9favorable).D\u00e9cision finale :e En cas d'accord des instances locales, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement prend un arr\u00eat\u00e9autorisant l'adh\u00e9sion ou le retrait de la commune concern\u00e9e.Article 22 : Dissolution du syndicatLe syndicat peut \u00eatre dissous, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, dans les conditions suivantes :1. \u00c0 l'initiative des membres :e Soit par le consentement de tous les conseils municipaux membres du syndicat,e Soit sur la demande motiv\u00e9e de la majorit\u00e9 de ces conseils.2. D' office :e si le syndicat n'exerce plus aucune activit\u00e9 pendant une dur\u00e9e continue de deux ans,e s'il ne compte plus qu'une commune membre,e Par d\u00e9cret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.Liquidation :e L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe les modalit\u00e9s de liquidation administrative, juridique etfinanci\u00e8re du syndicat,e Ces modalit\u00e9s respectent les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT,\u00a2 _Ilest proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation d'un liquidateur, si n\u00e9cessaire, pour achever lesop\u00e9rations de gestion et r\u00e9partir l'actif et le passif entre les membres.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde Voiries d'Agen-Centre 23\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\"06 FEV, 2026Article 23: Dispositions finalesPour tous les points non express\u00e9ment couverts par les pr\u00e9sents statuts, les r\u00e8gles applicablessont celles du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT).En cas de conflit d'interpr\u00e9tation ou de carence, il revient au comit\u00e9 syndical, sous le contr\u00f4lede l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, d'apporter les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires ou de proposer une mise \u00e0 jourstatutaire.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde Voiries d'Agen-Centre 24\n(121)so2nossesaunwuwoSapsa1110ASap2[82101Anan8u07(Yd)S291ossesaunwuuwoSap1810][2254[2HU3104a|=Dsi\u2014\u2014\u2014$\u2014_____=EEji=\"a00'00L00'00L||St8SL00'00L||782crc|00'00L||00'708ZZ8LLWLOL9S'686Lvos|GLEL[STEECEG6900800Sz8SYIVIIH1SOL'LZ872|O08L+Y1907|82667IZ\u00a3cc00S9Z692aSsvoNdINOd(22)L6+68'SOLLL96\u20ac\u20ac096168+00\u00a3ZE08SXO:w11GL'6CLe6c|\u00a3zGsv692797GOIZLEHOOLZESOZEFSINNOMAVINOS\n+\nUnoAVOIRIEUT9991|6elegperj\u00f4zroeJorzrfoo'zosezoz|*ovuAvI00ap|eUNWWOD}U2124J2076\u20acELYLeLlove|Govfoosse|[ezeljoozoezist\\HANINOTALSVO_feescco.ese/.697|sere.|[or|oocozvos|iNonvrva%TENNNNOD|%/%DA\\%TWOSIS|\\INHALIIOD[24309||NOUWMAOd|-2509|ananonoT||22209||THINALOd|\\BSNNWNODWedesajawoduoyejndodejap%OZ291\u20ac70ZJUBWIAaSUaIaY7\\(24)eunwuuwuose]apuouendogT-N(21)SPINESGeSenayJnan3guo]T-N(Jd)eunwuwose]apJeosyyanuarodSaiquiawsap2[e10}uouendor\u2014[ESSBiz6LVSSSNNOYAVINOS(24)eunuuwosejapuouendogqGEL\u00a3ep6ZLEOVHAVI09LOpagpL6ESHANNOTALSVO\n_ | 686 \n91 \n986 \nINOWVfvE\u20acZ0ZAorAuel,,JHASNIAnon$rAuo91889,UoepndogUoHe|NAd98]0UI09suesUORE/Nnd0o4SINNNNOD\u00ffT0ZHANNVNOLLVdIOLLUVdAGLNAIOIMAHONTAITVOAdSALITVAON:21dwex4920711190|,SAXANNVSLNIVLS\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde Voiries d'Agen-Centre 25\nSUNWILUODIN|]ANSXNeARI}Sa]JooueuyJnodsasijea.sjunidwasapuorJuoyUaaUNWILUODanbeuy2apsjunsdwa,psayinuueJueJUOHI\n=.\n690\u2014ZTO\u2014TTO:soiydeu)2HI0Aapxnelia}ewSa]1U'XNPABJ]}Sa]1Uaqojsua,NJVAISNpSexyslesxneaunWWwO?anbeuy2apuoANnqisju0Duogoyndodpjap-aunwwo22nboy2apalJIOADjapsnanbuo0jap-jD2Isyfjayuajodnp-:uoy2uo/uaaunwwo2anboy2Jnodsupsajsno}sajnzjpD\n(a)\n(29)/\nLZ'60ZSS6L00'SZL\u00ffLLOVESLPGL09090S08|Z9'EZV9ELLL\u00a3C9+889\u20ac010801|00001WLOL06'7066EL00'G/0\u20ac066289ELOL'OLI82026S980LG0'8G\u00ff8GL'LOZOOL9S'6AYIVIIHLS9L'0r8Lz900''0SZ9Z'060Zc96LGG\u00ff08\u20acLS'GE99\u00ffz918616LLyLEPLEZOL'IZ|3SSVONdINOd\u00a3ZLE8\u20ac900'00\u20acecLES\u20ac9'\u20acO'L69Z0Z''0r8SSLOOSE+6S'\u20ac6rLSL6+XO1Y1vS'9\u20ac8SSS00'GZELvS'L9SPSSEL'ySZECCL8'90\u20acLEE86884SZ\u20ac8'ZISSOEGL'6ZSAINNOYAVINOSA\nLt92960200068zLv'9LL902GL'LCZLEz\u00a3SOSLL9S\u00b0SZ9EL9L'6LVLOLOv'SLOVHAV10909\u00b0\u20ac990GZ0000609'\u00a39/6rc99'\u00ff8SL6\u00ff6SLLZSLv9'SP8LLL\u00a3CCEOVL6\u00a3'\u20acL4311n911Sv9LL'G0080L00\u00b0SZOSLL'086ZOLVL'EZl9\u20ac\u00a3920899ce00\u20acSL\u00a309L983'SINOWVVdUONUSAUODWHANSDXNeAes|InodSUNLWIWIO9sjunidweaxwoynoUONNGUjUOSseunuuwuo9junidweSJOYSX!SIe1}XNE1Nn1SUILWAUT)sapnoxnesipuAs\nWLOL3X3NNVY1V1OLSLNNYdWAWLOLsjunidweSIHINON4e0DSINNNNOID\nLADGNE1S214pilin\"st7'9}1A29]]/09E]ApxIoYD2]UOJasaedUano2}1[2103uayeo1puAs29S![82S4UOUnououIsodsipeaSIWUOJ2S29$122S4xnNeunsSUIWBUIsuoye}sa1duonnql1}u02juEJUOW9202'AWAGnTaSIJEISYOSajjanuueUONG!jUODe|apje}0}JUEJUOWnpjala}ew+sjuauuneqsjeu2esa]Jnodsjunidwa,payinuue]apjuewuoyySSUNUIOISOPUOHNAIJUO9\u2014DVAIS\u2014PZ0ZLADAGNA:21dwuoxF\nnaTWUOLOTITadALIUAV.1VSAXANNVSLOLVLS\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde Voiries d'Agen-Centre 26\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00016\nap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de Pont-du-Casse\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00016 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Pont-du-Casse\n27\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Pont-du-Casse\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-059 du 3 d\u00e9cembre 2015 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Pont-du-Casse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 TIGF d'ouvrages situ\u00e9s sur le territoire des communes deSaint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Bo\u00e9, Bon-Encontre, Agen, LePassage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans led\u00e9partement du Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b047-2024-07-05-00004 du 5 juillet 2024 portantmodification des conditions d'exploiter pour la d\u00e9viation d'un tron\u00e7on (190 m) de canalisation detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9e DN200 BAJAMONT - BON ENCONTRE, exploit\u00e9e par TEREGA\n1/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00016 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Pont-du-Casse\n28\nsur le territoire de la commune de Pont-du-Casse (47) ;VU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Pont-du-Casse en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen en date du 27 octobre 2025;VU l'avis favorable de la mairie de Pont-du-Casse sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 27 octobre2025, formul\u00e9 par courrier dat\u00e9 du 26 novembre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0' : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs+ DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n2/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00016 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Pont-du-Casse\n29\n+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Pont-du-CasseCode INSEE : 472091) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre |PMS dans la | departet d'autre dela |Nom de la canalisation (bar DN commune | Implantation canalisation)relatif) (en _m\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 200 |ST ROMAIN LE NOBLE- 66.2 | 200 261 Enterr\u00e9e 55 5BAJAMONT |CANALISATION DN 200BAJAMONT-BON 66.2 200 5275 Enterr\u00e9e 55 5ENCONTRE |BRANCHEMENT DN 080 |GrDF AGEN A PONT DU 67 80 17 Enterr\u00e9e 15 5CASSEOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nNom de l'installationDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3ROBINET SECURITE GRDF AGEN A PONT DU CASSE 35 6 6P. DE LIVRAISON GRDF AGEN A PONT DU CASSE 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\nderni\u00e8re :Non concern\u00e9\n3/6\nnt les zones d'effets atteignent cetteInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais do \u00a3\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00016 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Pont-du-Casse\n30\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositions\nxConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.D:Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-059 du 3 d\u00e9cembre 2015susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Pont-du-Casse et aupr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n4/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00016 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Pont-du-Casse\n31\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration d'Agen, le maire de la commune de Pont-du-Casse, le directeur d\u00e9partemental desterritoires du Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\u00a2 la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne,* la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00016 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Pont-du-Casse\n32\nPlan au 1/25 000\u00e8meANNEXE\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e9res dangereusesPont-du-CasseLimites SUP1\n\u00a9 SCAN 25 IGN, \u00a9 BDTOPO IGN\n4 soneLoot\n=\n\u2014\n>\nL\n\"1:\n\u00c00\n\u00e8\n7\n'ee\n>aele=wvhee1 nn\n:\n#4;\nLI \"+\nPa\n.\nX Ps\n\\\n\\\\os=\"7]7)\" +214\" 8L<\u00e0 d\n/\nj\n\u00a5,\n+\u00ee\nwiD\na\nTs >  \u2014\n\"\n1 km0.5\nLALe]\n~,\n\u00bb 4\n+\n*\n*\n..\nte *4\n|\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00016 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Pont-du-Casse\n33\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00010\nAP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de Feugarolles\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00010 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Feugarolles\n34\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Feugarolles\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-10-005 du 10 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Feugarolles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 en DN200, DN80 etde ses installations annexes situ\u00e9es sur les communes de Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne,Lavardac et N\u00e9rac, dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\n1/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00010 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Feugarolles\n35\nVU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9visionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre 2025;VU les observations formul\u00e9es par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9,qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Feugarolles en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de communes Albret Communaut\u00e9 en date du 27 octobre2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Feugarolles ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 de communes Albret Communaut\u00e9 ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e () au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs+ DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\n2/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00010 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Feugarolles\n36\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune: Feugarolles Code INSEE : 470971) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\nJ ]Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de la_ Nom de la canalisation | (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enm\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATIONDN 200|FEUGAROLLES-BUZET 60 200 1256 Enterr\u00e9e 55 5 5CANALISATION DN 200SERIGNAC SUR sGARONNE- 60 200 4546 | Enterr\u00e9e 55 5 5FEUGAROLLESCANALISATION DN 200 'FEUGAROLLES-NERAC | 62 | 200 | 1831 enterr\u00e9e | 5$ . 5BRANCHEMENT DN 080 4333 EGRDF FEUGAROLLES Fe | \u00a9 nt\u00e9rr\u00e9e | 15 5 5BRANCHEMENT DN 80 || 231 Enterr\u00e9AREAL DE FEUGAROLLES| 7 | 5\u00b0 ) our | 38 \u00b0 5Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :7 Distances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation l'installation) 7SUP1 (*) SUP2 SUP3ROBINET SECURITE GRDF FEUGAROLLES 35 6 6ROBINET SECURITE AREAL DE FEUGAROLLES 15 | 5P. DE LIVRAISON GRDF FEUGAROLLES a 35 6 6P. DELIVRAISON AREAL DE FEUGAROLLES 20 6 6ISECTIONNEMENT DEFEUGAROLLES_ AREAL | 20 6 6SECTIONNEMENT DE FEUGAROLLES | 20 6 6* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit3/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00010 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Feugarolles\n37\n\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant a la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-10-005 du 10 janvier 2020susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Feugarolles.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n4/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00010 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Feugarolles\n38\nBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne, le sous pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, lepr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Albret Communaut\u00e9, le maire de la commune deFeugarolles, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00010 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Feugarolles\n39\n+\u20144&faesAWogansrPopeLEsureNUS:\n|\"NOTOdOLAG\u00a9'NOTSZNWIS\u00a9\nwely>\nebpial[7]ae:TANSSay\nSSawf:\u00e0:\\\\;\"sasnesebuepsaoneapJodsuenapsuonesijeue2sapsnoyneanbiygndayjan,psepnyAes\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00010 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Feugarolles\n40\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00011\nAP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de Laroque-Timbaut\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00011 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Laroque-Timbaut\n41\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Laroque-TimbautLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de |'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-042 du 3 d\u00e9cembre 2015 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Laroque-Timbaut ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 TIGF d'ouvrages situ\u00e9s sur le territoire des communes deSaint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Bo\u00e9, Bon-Encontre, Agen, LePassage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans led\u00e9partement du Lot-et-Garonne ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision Ode septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00011 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Laroque-Timbaut\n42\nVU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Laroque-Timbaut en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois en date du 27octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse d la mairie de Laroque-Timbaut ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARRETE:Article 1\u00b0' : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs* DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Laroque-Timbaut Code INSEE : 471381) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA 2/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00011 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Laroque-Timbaut\n43\n40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune:\nLongueur | Distances $.U.P (en m\u00e9trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune Implantation canalisation)| relatif) (en __m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION DN 200 |BAJAMONT-MONBALEN 66,2 200 1251 Enterr\u00e9e 5S 5 5 || OUEST |Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\n3/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00011 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Laroque-Timbaut\n44\nArticle 3:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-042 du 3 d\u00e9cembre 2015susvis\u00e9. |Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Laroque-Timbaut et aupr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois, le maire de la commune de Laroque-Timbaut, le directeurd\u00e9partemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :* la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n4/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00011 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Laroque-Timbaut\n45\n#Sya'PsPA\"*,.> +\n....TES/LAfr\n>.LaencesdeL\"\n\u00ab\n+.ENminesEL\n~*\nebpuelC7]:TdNSSayuurLaatwequilj-enboie}\nPen4\naladlallSer1,E.\n4.Pye)0020Fey\n:\nLayAc ne\n_*worebits*f\u00e0MOUUW...oyDLAGECaM-2\nxaXWA\"iome*2Py.,A7,:'.J,\",-')mean/\u00c8PJpocuoiiogYo3\"Tfrs+en'3,rio:.4\n,\n;\n'#2ad+Le*oesc:.{a r\n.\"||>-}4\u00c9aie|>1fi\u00c0r|RSCA|=')1nirutitST~L,wt.ogdLeawere:\nal=>\u00ab\n:au\nsasnaiabuepsaugnewapYodsue.yapsuonesijeue2sapunoyneanbijgnd9349N,psapnyiAses\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00011 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Laroque-Timbaut\n46\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00012\nAP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de Lavardac\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00012 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Lavardac\n47\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de LavardacLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-10-007 du 10 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lavardac ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 en DN200, DN80 etde ses installations annexes situ\u00e9es sur les communes de Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne,Lavardac et N\u00e9rac, dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9visionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9,qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ; 1/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00012 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Lavardac\n48\nVU la consultation de la mairie de Lavardac en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de communes Albret Communaut\u00e9 en date du 27 octobre2025;VU l'avis favorable de la mairie de Lavardac confirm\u00e9 par courrier du 30 octobre 2025 sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 transmis le 27 octobre 2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 de communes Albret Communaut\u00e9 ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0' : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs+ DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Lavardac Code INSEE : 471431) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 20522 2/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00012 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Lavardac\n49\n64 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la | de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation | canalisation)relatif) (en Lm\u00e8tres) | SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 200 66.2 200 3637 Enterr\u00e9e | 55 5 5FEUGAROLLES-NERACOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re:Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes o\u00f9 \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\n3/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00012 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Lavardac\n50\nArticle 4:Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-10-007 du 10 janvier 2020susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Lavardac.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne, le sous pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, lepr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Albret Communaut\u00e9, le maire de la commune deLavardac, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.8, OL EObt, et par d\u00e9l\u00e9gation\u00c0 asile/\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne,+ a direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n4/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00012 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Lavardac\n51\nao,oe,Sne4\nNOIOdO108\u00a9'NOISZNVDS3)e6gel[\u2014]:FANSsowLoos\n4fat'\\\\bated\u00c0LLle=i1i\n-\n\"|\nxM'oN?.-\u00e0\\&x\":unsy:>.ow+?:+fsha'A7bdweya\\.\"=nt)i!\"14&amas2D!-Aveje;'0i=,'\naefe\nPeeveyepg\u00a9mene\n;\nos?\nsasnaJabuepsagnewapYodsuedapsuonesijeue2sapunoyneanbiqnd931)9N,psepnyiAias\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00012 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Lavardac\n52\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00015\nap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de Le Passage\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00015 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Le Passage\n53\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Le PassageLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-057 du 3 d\u00e9cembre 2015 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Le Passage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 TIGF d'ouvrages situ\u00e9s sur le territoire des communes deSaint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Bo\u00e9, Bon-Encontre, Agen, LePassage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans led\u00e9partement du Lot-et-Garonne ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision Ode septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Le Passage en date du 27 octobre 2025 ;1/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00015 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Le Passage\n54\nVU la consultation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen en date du 27 octobre 2025 ;VU le courrier de la mairie de Le Passage dat\u00e9 du 30 octobre 2025 mentionnant l'absenced'observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 27 octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARRETE:Article 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9eTM au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs+ DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune: Le Passage Code INSEE : 472011) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex\n2/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00015 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Le Passage\n55\nOuvrages traversant la commune:Longueur Distances $.U.P (en m\u00e9trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (en = |m\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 200 | |AGEN LE PASSAGE - 4SERIGNAC SUR 60 200 4486 Enterr\u00e9e 55 5 5GARONNEBRANCHEMENT DN 100 4|GrDF AGEN LE PASSAGE | 50 | 100 65 FRreee 25 5 5CANALISATION DN 200 |AGEN VILLE - AGEN LE 60 200 2 Enterr\u00e9e | 55 | 5 5PASSAGE | |Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune : | Distances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation | l'installation)| SUP1(*) | SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GRDF AGEN LE PASSAGE a: 6 6SECTIONNEMENT DE LE PASSAGE_ GRDF 25 5 5ROBINET SECURITE GRDF AGEN LE PASSAGE 25 5 2 |* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9Article 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :3/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00015 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Le Passage\n56\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-057 du 3 d\u00e9cembre 2015susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Le Passage et au pr\u00e9sident dela Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration d'Agen, le maire de la commune de Le Passage, le directeur d\u00e9partemental desterritoires du Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\n4/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00015 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Le Passage\n57\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne,+ fa direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00015 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Le Passage\n58\n~\u00e0.'x.=*Fuepane)1.'.be.aL|.ebguel[_]ba:SS.=..i'.\nnanoap\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00015 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Le Passage\n59\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00013\nAP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de Monbalen\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00013 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Monbalen\n60\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Monbalen\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-051 du 3 d\u00e9cembre 2015 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Castella ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2017-06-30-015 du 30 juin 2017 compl\u00e9mentaire a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015/DDT/12-051 du 3 d\u00e9cembre 2015 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN80Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot, suite \u00e0 sa d\u00e9viation sur 800 m\u00e8tres en vue du projet routier dela RN21;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2017-06-30-012 du 30 juin 2017 autorisant la construction etl'exploitation de la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest -Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 TIGF d'ouvrages situ\u00e9s sur le territoire des communes deSaint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Bo\u00e9, Bon-Encontre, Agen, LePassage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix-Blanche et Monbalen, dans le\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00013 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Monbalen\n61\nd\u00e9partement du Lot-et-Garonne ;VU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9visionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Monbalen en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois en date du 27octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Monbalen ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de |'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARRETE:Article 1\u00b0' : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs* DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00013 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Monbalen\n62\nfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune: Monbalen Code INSEE : 471711) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune:\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de la| Nom de la canalisation (bar | DN | commune | Implantation canalisation)relatif) | | (en || m\u00e8tres) SUP1 SUP2 | SUP3CANALISATION DN 150 |MONBALEN OUEST- 66.2 150 3704 Enterr\u00e9e 45 5 5MONBALEN ESTCANALISATION DN 150MONBALEN EST-PENNE 66.2 150 889 Enterr\u00e9e 45 5 5D'AGENAIS | |CANALISATION DN 150MONBALEN EST- 66.2 150 902 Enterr\u00e9e 45 5 5VILLENEUVE SUR LOTCANALISATION DN 200BAJAMONT-MONBALEN _ 66.2 200 1095 Enterr\u00e9e 55 | 5 5OUESTCANALISATION DN 080 |MONBALEN OUEST- 66.2 80 931 Enterr\u00e9e 15 5 5VILLENEUVE SUR LOT\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune : Distances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE MONBALEN OUEST 35 6 6SECTIONNEMENT DE MONBALEN EST 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00013 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Monbalen\n63\nNon concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-051 du 3 d\u00e9cembre 2015et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2017-06-30-015 du 30juin 2017 compl\u00e9mentaire susvis\u00e9s.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 \u00e0 la maire de la commune de Monbalen et au pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00013 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Monbalen\n64\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois, la maire de la commune de Monbalen, le directeurd\u00e9partemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne,* fa direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00013 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Monbalen\n65\n.\n\u00e0\u00e0a\\Se\n4\n\u00e8\u00e0Ntntu0/7an_Cdee>s'o\n\\\n=~,equal[7]:Tdssawte\n4\ntax\n==O\nsasnaiabuepseseneuwapJodsuesapsuonesijeuedsapsnoyneanbignd93119N,psapnyuas\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00013 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Monbalen\n66\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00014\nap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de N\u00e9rac\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00014 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de N\u00e9rac\n67\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de N\u00e9rac\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-10-008 du 10 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de N\u00e9rac ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 en DN200, DN80 etde ses installations annexes situ\u00e9es sur les communes de Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne,Lavardac et N\u00e9rac, dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA;\n1/8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00014 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de N\u00e9rac\n68\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9,qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de N\u00e9rac en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de communes Albret Communaut\u00e9 en date du 27 octobre2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de N\u00e9rac ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 de communes Albret Communaut\u00e9 ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0' : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e? au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs+ DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : N\u00e9rac Code INSEE : 471952/8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00014 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de N\u00e9rac\n69\n1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune:Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | implantation canalisation)relatif) | (enm\u00e9tres) SUP1 | SUP2 | SUP3BRANCHEMENT DN 080 7GrDF NERAC 66.2 80 1327 Enterr\u00e9e 15 5LAVARDACCANALISATION DN 200 .2322 EFEUGAROLLES-NERAC | 992 | 200 : meee D =|CANALISATION DN 080NERAC-MONCRABEAU | 66.2 | 80 8341 Enterr\u00e9e 15 5EST| BRANCHEMENT DN 080| 3528 Enterr\u00e9GrDF NERAC VILLE se | 0 neerres > .BRANCHEMENT DN 050 ;76 EntGrDF NERAC VILLE cae: | oe Seale LaOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune:\nNom de l'installationDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GRDF NERAC VILLE 35 6 6'P. DE LIVRAISON GRDF NERAC LAVARDAC st\" 35 6 6SECTIONNEMENT DE NERAC a 20 6 | 6ROBINET SECURITE GRDF NERAC VILLE '35 6 6ROBINET SECURITE GRDF NERAC LAVARDAC 20 6 6* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\n3/8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00014 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de N\u00e9rac\n70\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsxConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-10-2008 du 10 janvier 2020susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de N\u00e9rac.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n4/8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00014 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de N\u00e9rac\n71\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, lepr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Albret Communaut\u00e9, le maire de la commune deN\u00e9rac, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00014 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de N\u00e9rac\n72\nebguel[_]:TdnSSaufJEISN\nsasnasebuepsasanewapYodsueapsuonesijeue2sapsnoyneanbijgndayjan,psapnyaes\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00014 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de N\u00e9rac\n73\n:Tdssami2R1\u00c8Ncs 0|!74iM\n|\n|\n'\n\\Vd\n\\\\|a ing ai ; 7 notpay\n\u00c0etaf\\-\u00a5AE\\4:\n7\nsasneJjabuepsasaqewapLOdsuesapsuonesijeuedsapinoyneanbyqndayjan,psapnyuas\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00014 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de N\u00e9rac\n74\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00018\nAP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de Saint-Jean-de-Thurac\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00018 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Saint-Jean-de-Thurac\n75\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Saint-Jean-de-Thurac\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-069 du 3 d\u00e9cembre 2015 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Jean-de-Thurac ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 TIGF d'ouvrages situ\u00e9s sur le territoire des communes deSaint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Bo\u00e9, Bon-Encontre, Agen, LePassage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans led\u00e9partement du Lot-et-Garonne ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision Ode septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00018 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Saint-Jean-de-Thurac\n76\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Saint-Jean-de-Thurac en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen en date du 27 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Jean-de-Thurac en date du 21 novembre 2025sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 transmis le 27 octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e ? au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs* DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Saint-Jean-de-Thurac Code INSEE : 472481) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :\n2/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00018 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Saint-Jean-de-Thurac\n77\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :Non concern\u00e9Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :| Longueur | Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune | Implantation | canalisation)relatif) (en |m\u00e9tres) SUP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION DN 300 |ASTAFFORT - ST 66,2 300 | - Enterr\u00e9e 95 5 5 |ROMAIN LE NOBLE | |Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9Article 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis3/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00018 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Saint-Jean-de-Thurac\n78\nd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-069 du 3 d\u00e9cembre 2015susvis\u00e9.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Saint-Jean-de-Thurac et aupr\u00e9sident la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration d'Agen, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Thurac, le directeurd\u00e9partemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :* la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne,* la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e4/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00018 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Saint-Jean-de-Thurac\n79\n\"\nebguel[7]2eINUj-2p-uee\u00e7quresf\u00b0\"\"SIONIS\u2014>\"Lt1poy_TMST.d|''ag\"7!'1ML4a< 'ty *epSee'marys..\"PAOULORapapuis-Js'+2deiPos-sPwandbeartefe\"/\u00e0/Febusyana4re \u00a0LA:otagemT>EtuF:f4.mar\u00aba44f:wagta-=.(5'110|Ledaubeet-2p-.y\"T7LA4~.513-15~BLIBPIANCSLe\"'\u00ab/y2~.LE\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00018 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Saint-Jean-de-Thurac\n80\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00019\nap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de Saint-Romain-le-Noble\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00019 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Saint-Romain-le-Noble\n81\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Saint-Romain-le-NobleLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015/DDT/12-076 du 3 d\u00e9cembre 2015 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Romain-le-Noble ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 TIGF d'ouvrages situ\u00e9s sur le territoire des communes deSaint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Bo\u00e9, Bon-Encontre, Agen, LePassage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans led\u00e9partement du Lot-et-Garonne ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;\n1/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00019 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Saint-Romain-le-Noble\n82\nVU la consultation de la mairie de Saint-Romain-le-Noble en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen en date du 27 octobre 2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Saint-Romain-le-Noble ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e \u00ae au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs+ DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune: Saint-Romain-le-Noble Code INSEE : 472741) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex\n2/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00019 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Saint-Romain-le-Noble\n83\nOuvrages traversant la commune:| Longueur | Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS | dansla \u2014 de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar | DN | commune Implantation canalisation)relatif) | (enm\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP3'CANALISATION DN 200 | |CLERMONT SOUBIRAN- | Enterr\u00e9SAINT-ROMAIN-LE- il 128 | ns D \u00b0 \u00b0NOBLECANALISATION DN 200ST ROMAIN LE NOBLE- 66.2 200 2535 Enterr\u00e9e 55 5 5BAJAMONTCANALISATION DN 300ASTAFFORT - ST 66.2 300 1407 Enterr\u00e9e 95 5 5 |ROMAIN LE NOBLE |Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :| Distances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation = l'installation) ceSUP1(*) | SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE SAINT ROMAIN LE NOBLE 35 | 6 6* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9Article 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :\n3/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00019 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Saint-Romain-le-Noble\n84\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015/DDT/12-076 du 3 d\u00e9cembre 2015susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Saint-Romain-le-Noble etgau pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration d'Agen, le maire de la commune de Saint-Romain-le-Noble, le directeurd\u00e9partemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.Cb/OL/ LGaba, heg\u00e9n\u00e9ral\n4/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00019 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Saint-Romain-le-Noble\n85\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne,* fa direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ _ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00019 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Saint-Romain-le-Noble\n86\nts\u00c0\u00c8enotre||\"0)'CTPONSLETTesa*enop\"LEjei\n\" \" \nPORC\n{ , .\n}}\n4\n\"5cdpene\u00e0ER-ve..encehe\n-%|heaeFVs:sasnaiabuepsasenewapLodsuexyapsuonesieue2sapsnoyneanbiyqndayjhn,pSapnylAies\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00019 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Saint-Romain-le-Noble\n87\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00020\nap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de Thouars-sur-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00020 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Thouars-sur-Garonne\n88\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Thouars-sur-Garonne\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ; 'VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-10-004 du 10 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Thouars-sur-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 en DN200, DN80 etde ses installations annexes situ\u00e9es sur les communes de Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne,Lavardac et N\u00e9rac, dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;VU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA;\n1/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00020 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Thouars-sur-Garonne\n89\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9,qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Thouars-sur-Garonne en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de communes Albret Communaut\u00e9 en date du 27 octobre2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Thouars-sur-Garonne ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 de communes Albret Communaut\u00e9 ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9eTM au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs* DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Thouars-sur-Garonne Code INSEE : 473081) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :\n2/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00020 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Thouars-sur-Garonne\n90\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\n|| Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre| PMS _ dans la de part et d'autre de la! Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)| relatif) | (en | 4| m\u00e9tres) SUP1 | SUP2 SUP3eee oticebuzer | 60 | 200 | 2576 | Enterr\u00e9e | 55 5 5Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9Article 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis3/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00020 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Thouars-sur-Garonne\n91\nd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-10-004 du 10 janvier 2020susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00e9t\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Thouars-sur-Garonne.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne, le sous pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, lepr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Albret Communaut\u00e9, le maire de la commune deThouars-sur-Garonne, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9sde l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\u00a2 la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne,* la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n4/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00020 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Thouars-sur-Garonne\n92\n4./f,i.ag'Ne7:\\YoOj<<\"j\n\u00a2\n;PL><{\u00bb.jaoneverof4*di|ae7 ' b \\\nHT \n\"7 DT -jaing\n:TdNSSalIT\\sasnajebuepsaseewapJi0odsuenapsuoesijeuedSapsnojneanbijqnday9N,psepnyses\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00020 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Thouars-sur-Garonne\n93\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00021\nap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de Vianne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00021 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Vianne\n94\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Vianne\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-10-006 du 10 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de N\u00e9rac ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 en DN200, DN80 etde ses installations annexes situ\u00e9es sur les communes de Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne,Lavardac et N\u00e9rac, dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9visionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre 2025 ;\n1/7\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00021 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Vianne\n95\nVU les observations formul\u00e9es par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9,qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Vianne en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de communes Albret Communaut\u00e9 en date du 27 octobre2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Vianne ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 de communes Albret Communaut\u00e9 ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e ( au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs* DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune: Vianne Code INSEE : 473181) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA 2/7\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00021 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Vianne\n96\n40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)| relatif) (en _ _| m\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 200 s456FEUGAROLLES-NERAC | 962 | 200 | 44\u00b0 ns D \u00c9BRANCHEMENT DN 080 \u00a3GrDF VIANNE 66.2 80 2542 Enterr\u00e9e 15 5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune:\nNom de l'installationDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE VIANNE_ GRDF 20 6 6 |ROBINET SECURITE GRDF VIANNE 35 6 6P. DE LIVRAISON GRDF VIANNE 35 6 6*NOTA: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9Article 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsl'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les>Conform\u00e9ment asuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duitau sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :\n3/7\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00021 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Vianne\n97\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-10-006 du 10 janvier 2020susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 \u00e0 la maire de la commune de Vianne.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de -Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, lepr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Albret Communaut\u00e9, la maire de la commune deVianne, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\n4/7\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00021 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Vianne\n98\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne,+ fa direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/7\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00021 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Vianne\n99\n.\n.Cubeovy>:a>epiCief\u00c0PUbe.|:A7\"PRElutnbur~\nBa\n-ofLM\u00cb|a..ebgual[|puey1eZuow\u00e0+=\"sne:TdNSSaturnaitheMeeQUUeIAean'Me=/{AUG|y-aa-pseypespuowyapnui\u2014faa=ftLELEsesnasebuepsaugnewapLodsuenapSuOneSIEUE2SapinoyneanbijgndayAN,psepnyes|j\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00021 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Vianne\n100\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00006\nAP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de Bajamont\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00006 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Bajamont\n101\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de BajamontLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-017 du 3 d\u00e9cembre 2015 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bajamont ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 TIGF d'ouvrages situ\u00e9s sur le territoire des communes deSaint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Bo\u00e9, Bon-Encontre, Agen, LePassage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans led\u00e9partement du Lot-et-Garonne ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;\n1/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00006 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Bajamont\n102\nVU la consultation de la mairie de Bajamont en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen en date du 27 octobre 2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Bajamont ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARRETE :Article 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs* DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Bajamont Code INSEE : 470191) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex\n2/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00006 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Bajamont\n103\nOuvrages traversant la commune:\nLongueur | Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar : DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (en am\u00e9tres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 200ST ROMAIN LE NOBLE- 66.2 200 1709 Enterr\u00e9e 55 5 5BAJAMONT |CANALISATION DN 200BAJAMONT-BON | 66.2 200 826 Enterr\u00e9e 55 5 5ENCONTRECANALISATION DN 200 |BAJAMONT-MONBALEN 66.2 200 3103 Enterr\u00e9e 55 5 5OUEST | |Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune : Distances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir del'installation)#SUP1(*) | SUP2 | SUP3 |SECTIONNEMENT DE BAJAMONT \"35 6 | 6* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\nNom de l'installation\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :\n3/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00006 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Bajamont\n104\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-017 du 3 d\u00e9cembre 2015susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Bajamont et au pr\u00e9sident dela Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration d'Agen, le maire de la commune de Bajamont, le directeur d\u00e9partemental desterritoires du Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\n4/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00006 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Bajamont\n105\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :* la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne,* fa direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine* l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00006 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Bajamont\n106\n?\nnr\n._\u2014oan\n\"<\nM4re\n\u00ab1.+.a\"Sy\"afire\\\u00e8\\\\\u00c0\\\u0178\\\\\n'\u0178\n1\nLA\u00e0\n'\\;'\\\n~>|xART'NOTOdO.Ldd\u00a9'NOTSZNYDS\u00a9ebguel[7]:TdNsSenquowelegLaesasnasebuepsaignewapLodsueyapsuones|jeue>sapunoyneanbijqnd931j9N,psapnyias\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00006 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Bajamont\n107\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00007\nAP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de Bon-Encontre\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00007 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Bon-Encontre\n108\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle \u2014 AquitaineEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Bon-EncontreLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, KR. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-019 du 3 d\u00e9cembre 2015 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bon-Encontre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 TIGF d'ouvrages situ\u00e9s sur le territoire des communes deSaint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Bo\u00e9, Bon-Encontre, Agen, LePassage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans led\u00e9partement du Lot-et-Garonne ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision Ode septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;1/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00007 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Bon-Encontre\n109\nVU la consultation de la mairie de Bon-Encontre en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Bon-Encontre ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0' : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9eTM au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs* DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Bon-Encontre Code INSEE : 470321) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex\n2/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00007 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Bon-Encontre\n110\nOuvrages traversant la commune:| Longueur | Distances S.U.P (en m\u00e8tre| PMS dans la | de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) | (en || m\u00e8tres) SUP1 \u00a9 SUP2 | SUP3BRANCHEMENT DN 080GrDF AGEN BON 66.2 | 80 28 | Enterr\u00e9e 15 5 5ENCONTRECANALISATION DN 200ST ROMAIN LE NOBLE- 66.2 200 1148 Enterr\u00e9e 55 5 | 5BAJAMONT |CANALISATION DN 200 |BAJAMONT-BON 66.2 200 3196 Enterr\u00e9e 55 5 | 5ENCONTRE |Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9installations annexes situ\u00e9es sur la commune : Distances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation l'installation) \u2014SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GRDF AGEN A BON ENCONTRE 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF AGEN A BON ENCONTRE 20 6 6* NOTA : Si la SUP1du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes o\u00f9 \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :3/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00007 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Bon-Encontre\n111\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-019 du 3 d\u00e9cembre 2015susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 \u00e0 la maire de la commune de Bon-Encontre et aupr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration d'Agen, la maire de la commune de Bon-Encontre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires du Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\n\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n4/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00007 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Bon-Encontre\n112\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\u00a2 la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne,+ fa direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00007 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Bon-Encontre\n113\n,:\"\u00b0'1CRE\\+|\n\u00bb\\\\vA\\\n5\n\u00c0a?\\.En\n\"}7\u00e9d\u00e0)\u00a5,\"1\u00c0>LE~r(4\u20ac~\nt\n|4%\nL\n-\n+\n0L'\n\u2014e=\n.\u00e0;,xeyeC7etAby<:>i'/:SkiJwoe44)PiaPA'rsV4@4quU02U-U0get*\u00e0.itsig24n'a2DS\"ton?y=Sie.;SSa4LisasnasaBuepsaignewapyodsuelapsuonesijeuedsapsnoyneanbiygndAIN,psapnyues\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00007 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Bon-Encontre\n114\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00008\nAP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de Castella\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00008 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Castella\n115\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de CastellaLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-026 du 3 d\u00e9cembre 2015 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Castella ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2017-06-30-014 du 30 juin 2017 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015/DDT/12-026 du 3 d\u00e9cembre 2015 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN80Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot, suite \u00e0 sa d\u00e9viation sur 800 m\u00e8tres en vue du projet routier dela RN21;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2017-06-30-012 du 30 juin 2017 autorisant la construction etl'exploitation de la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest -Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9visionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00008 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Castella\n116\nVU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Castella en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois en date du 27octobre 2025;VU le courrier de r\u00e9ponse de la mairie de Castella dat\u00e9 du 25 novembre 2025, confirmant l'absenced'opposition formul\u00e9e par le conseil municipal sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise \u00e0 jour des servitudesd'utilit\u00e9 publiques transmis le 27 octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0' : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs+ DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Castella Code INSEE : 470531) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00008 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Castella\n117\n40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\n| Longueur | Distances S.U.P (en m\u00e8tre |PMS dans la de partet d'autre dela |Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation | canalisation)relatif) (en _m\u00e9tres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 080MONBALEN OUEST- 66,2 80 881 Enterr\u00e9e 15 5 5VILLENEUVE SUR LOT\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e a la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00008 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Castella\n118\nde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 4:Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-026 du 3 d\u00e9cembre 2015et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2017-06-30-014 du 30 juin 2017 compl\u00e9mentaire susvis\u00e9s.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 \u00e0 la maire de la commune de Castella et au pr\u00e9sident dela Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois, la maire de la commune de Castella, le directeurd\u00e9partemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.Cb/ OL (GEet par d\u00e9l\u00e9gation\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne,+ a direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ {'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00008 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Castella\n119\nJ'\nrr\n*\n~'r4 , ;F a \u2014\n~\"as\u00c9 - .\ni\nWIOUYS:\n)\nsasnasabuepsaiggewapodsuenyapsuonesijeue2sapsnoyneanbygnd9y9N,pSapryass\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00008 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Castella\n120\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00009\nap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de La Croix-Blanche\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00009 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de La Croix-Blanche\n121\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - AquitaineEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de La Croix-BlancheLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015/DDT/12-029 du 3 d\u00e9cembre 2015 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La Croix-Blanche;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2017-06-30-008 du 30 juin 2017 portant accord pr\u00e9alable a la mise al'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 TIGF d'ouvrages situ\u00e9s sur le territoire des communes deSaint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Lafox, Castelculier, Bo\u00e9, Bon-Encontre, Agen, LePassage, Pont-du-Casse, Bajamont, Laroque-Timbaut, La Croix Blanche et Monbalen, dans led\u00e9partement du Lot-et-Garonne ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision Ode septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00009 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de La Croix-Blanche\n122\nVU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de La Croix-Blanche en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois en date du 27octobre 2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de La Croix-Blanche ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e \" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs* DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : La Croix-Blanche Code INSEE : 470751) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA 2/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00009 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de La Croix-Blanche\n123\n40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\n\u00cf| Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune Implantation canalisation)relatif) (en | \u2014]m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3: CANALISATION DN 200BAJAMONT-MONBALEN 66,2 200 1997 Enterr\u00e9e 55 5 5OUESTOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune:Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis3/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00009 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de La Croix-Blanche\n124\nd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015/DDT/12-029 du 3 d\u00e9cembre 2015susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de La Croix-Blanche et aupr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois, le maire de la commune de La Croix-Blanche, le directeurd\u00e9partemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.Db/ OL/ Aet, et par d\u00e9l\u00e9gation\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n4/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00009 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de La Croix-Blanche\n125\n=L4\u2014T1uyTts'o0\\:\"4.i}'IL\u00ab '+~*~4\n\u00bb'.\na:4eees\"Qbai\u00bb(mAY=SUT\u00bbi>_e7rre=fpePat2].Li+_'17.Fo.\u00ab=+ifai+]\u0178-ryM,=,\u00bbUae\u00d9{1f7\nTEAL\nMeLITPUUNBI7!NOT040109\u00a9'NOTSZN\u00a5IS\u00a9F\nL\nLi\u00e0Le/#+laaa'j;=|jisit>:TdNSSaye)a4tnSienasSue2'7:}1'\u00ff;ASUSURIg-XIOID2)woe|GeslPid\\yessaeake=m\u00c0mi*\u00bb\\|area=2LE]#sasneoBuepsaigijewapodsuenapsuonesijeuessapsnoyneanbijgndajjan,psapnyuas\u00ae2W2000SZ/LNeuejd:IXINNV\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00009 - ap instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de La Croix-Blanche\n126\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00017\nap sup St Antoine de Ficalba\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00017 - ap sup St Antoine de Ficalba 127\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Saint-Antoine-de-FicalbaLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-065 du 3 d\u00e9cembre 2015 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Antoine-de-Ficalba ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2017-06-30-016 du 30 juin 2017 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015/DDT/12-065 du 3 d\u00e9cembre 2015 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN80Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot, suite \u00e0 sa d\u00e9viation sur 800 m\u00e8tres en vue du projet routier dela RN21;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2017-06-30-012 du 30 juin 2017 autorisant la construction etl'exploitation de la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest -Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9visionO0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00017 - ap sup St Antoine de Ficalba 128\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Saint-Antoine-de-Ficalba en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois en date du 27octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Saint-Antoine-de-Ficalba ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARRETE :Article 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs* DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Saint-Antoine-de-Ficalba Code INSEE : 472281) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00017 - ap sup St Antoine de Ficalba 129\n40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de la| Nom de la canalisation | (bar DN | commune | Implantation canalisation)| relatif) (enm\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION DN 080 | | |MONBALEN OUEST- 66,2 | 80 2721 Enterr\u00e9e 15 5 | 5VILLENEUVE SUR LOTCANALISATION DN150_ a |MONBALEN EST- | 662 | 150 | 2739 | Enterr\u00e9e | 45 5 5VILLENEUVE SUR LOT\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorantau sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00017 - ap sup St Antoine de Ficalba 130\nArticle3:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-065 du 3 d\u00e9cembre 2015et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2017-06-30-016 du 30juin 2017 compl\u00e9mentaire susvis\u00e9s.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Saint-Antoine-de-Ficalba etau pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot, lepr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois, le maire de la commune deSaint-Antoine-de-Ficalba, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9sde l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\nfet, et par d\u00e9l\u00e9gationq g\u00e9n\u00e9ral\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre consult\u00e9e dans les services de :* la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00017 - ap sup St Antoine de Ficalba 131\n2\noe\n|\n|\nbd\"*\nve\na4,JMIDI2Oube,vl)O0)_~preyfe|om!d\u00e9\u00e0.\nebguel[7]|:TANSsaw|gape(|eqle2iJ-2p-auloquy-quies1777al1sesnasabuepsaineapYodsue.apsuonesIeueSepJnoyneanbiqndayjan,psapnyues\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00017 - ap sup St Antoine de Ficalba 132\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une\nconsultation du public sur la demande\nd'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nSEYCHES AGRI ENERGIE en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e\n\u00e0 cr\u00e9er une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation sur la\ncommune de Seyches (47350).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la\ndemande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SEYCHES AGRI ENERGIE en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une unit\u00e9 de\nm\u00e9thanisation sur la commune de Seyches (47350).\n133\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques PubliquesFealite et de l''Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-02-06-00002prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrementpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SEYCHES AGRI ENERGIE en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e\u00e0 cr\u00e9er une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation sur la commune de SEYCHES (47350),Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du m\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement, titre I\u00b0 du livre V partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et, notamment sesarticles R. 512-46-12 \u00e0 R 512-46-15 ;Vu l'annexe \u00e0 l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvis\u00e9 constituant la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garone ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu le dossier de demande d'enregistrement, d\u00e9pos\u00e9 le 18 juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9 en dernier lieu le 02f\u00e9vrier 2026, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SEYCHES AGRI ENERGIE ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es, en date du 04 f\u00e9vrier 2026, pronon\u00e7ant larecevabilit\u00e9 du dossier de demande d'enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9 SEYCHES AGRI ENERGIE ;Consid\u00e9rant que l'installation projet\u00e9e entre dans la cat\u00e9gorie des installations soumises \u00e0enregistrement, rubrique 2781-2-b, de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;ARRETE- Article1\u00b0 : contenu et calendrierLa demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SEYCHES AGRI ENERGIE, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e\u00e0 cr\u00e9er une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation sur la commune de SEYCHES (47350), sera soumise \u00e0 la consultationdu public du 03 au 31 mars 2026 dates incluses.- Article2 : publicit\u00e9Le rayon d'affichage de l'avis au public pr\u00e9vu par la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement comprend les communes incluses dans le rayon de 1 km autour del'installation ICPE et les communes concern\u00e9es par le plan d'\u00e9pandage du digestat.Il s'agit des communes de Seyches, Montignac-Toupinerie, Puymiclan, Agm\u00e9, Armillac, Birac-sur-Trec,Casteljaloux, Escassefort, Fauillet, Gontaud-de-Nogaret, Grateloup-Saint-Gayrand, Hautesvignes, La R\u00e9union,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la\ndemande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SEYCHES AGRI ENERGIE en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une unit\u00e9 de\nm\u00e9thanisation sur la commune de Seyches (47350).\n134\nLachapelle, Laperche, Lavergne, L\u00e9vignac-de-Guyenne, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie, Miramont-de-Guyenne, Montignac-de-Lauzun, Peyri\u00e8re, Puysserampion, Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-d'Agenais, Saint-Jean-de-Duras,Saint-Sernin, Tourtr\u00e8s, Verteuil-d'Agenais, Virazeil (47).Dans ces communes, l'avis au public sera annonc\u00e9 par voie d'affichage quinze jours au moins avantl'ouverture de la consultation et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Les maires \u00e9tabliront un certificatd'affichage attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, l'exploitant proc\u00e9dera, sur les lieux pr\u00e9vus pour lar\u00e9alisation du projet, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de sa demande et jusqu'\u00e0 la fin de la consultation, \u00e0 l'affichage d'unavis en forme d'affiche dev 7 = 1,2 rjaune, pr\u00e9cisant la nature de l'installation projet\u00e9e, amplacarent te eauel alle \u00absera r\u00e9alis\u00e9e, les datesd'ouverture et de cl\u00f4ture de la consultation, l'identit\u00e9 de la personne responsable du projet et la naturede la d\u00e9cision intervenant \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure. Cet affichage devra \u00eatre visible et lisible de la voiepublique.- Article3 : publication dans la presseUn avis faisant conna\u00eetre cette consultation du public sera publi\u00e9 dans deux journaux locaux par lePr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consultation.- Article4 : modalit\u00e9s de consultation du projetLes tiers int\u00e9ress\u00e9s pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverturedes bureaux de la mairie de Seyches (47350) et y consigner leurs observations sur le registre ouvert \u00e0 ceteffet ou les adresser, par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :Pr\u00e9fecture de Lot-et-GaronneDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialConsultation du public - SEYCHES AGRI ENERGIEplace de Verdun \u2014 47 920 Agen Cedex 9Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.frLe dossier et les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure de consultation seront mis \u00e0 disposition du public de9ha 12het de 13 h 30 \u00e0 16 h \u00e0 l'accueil de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun a Agen et\u00e9galement consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne \u00e0 l'adresse suivante :www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications l\u00e9gales - ICPE - Enregistrement\nAu terme de la consultation du public, le registre sera cl\u00f4tur\u00e9 par le maire de Seyches et transmis auPr\u00e9fet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations \u00e9mises durant cette consultation.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la soci\u00e9t\u00e9 SEYCHES AGRI ENERGIE, les mairesde Seyches, Montignac-Toupinerie, Puymiclan, Agm\u00e9, Armillac, Birac-sur-Trec, Casteljaloux, Escassefort,Fauillet, Gontaud-de-Nogaret, Grateloup-Saint-Gayrand, Hautesvignes, La R\u00e9union, Lachapelle, Laperche,Lavergne, L\u00e9vignac-de-Guyenne, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie, Miramont-de-Guyenne, Montignac-de-Lauzun, Peyri\u00e8re, Puysserampion, Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-d'Agenais, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Sernin, Tourtr\u00e8s,Verteuil-d'Agenais, Virazeil, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.0 6 FEV, 2026ket par d\u00e9l\u00e9gation,e g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la\ndemande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SEYCHES AGRI ENERGIE en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une unit\u00e9 de\nm\u00e9thanisation sur la commune de Seyches (47350).\n135\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00004\nAP jury FPS Croix Rouge\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00004 - AP jury FPS Croix Rouge 136\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fensegalit\u00e9 ' 5 \u00e0Fraternit\u00e9 et de protection civilesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant organisation d'un jury d'examen de formateur aux premiers secours citoyenLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miquesVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDR\u00c9, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00003 en date du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'enseignement du secourisme accord\u00e9 le 31 mars 2025 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale de la Croix-Rouge fran\u00e7aise ;Vu le dossier complet pr\u00e9sent\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Croix-Rouge fran\u00e7aise ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0': Le jury pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours citoyen se r\u00e9unirale mercredi 11 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 10h \u00e0 l'adresse suivante: base logistique de la Croix-Rouge fran\u00e7aise, 6route de Paradou, 47240 BON ENCONTRELa liste des candidats inscrits \u00e0 cette session est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le jury est compos\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :Pr\u00e9sident \u2014 Monsieur Bernard BRIZARD- SDIS 47 || Instructeur Madame Sylvie SALMOIRAGHI - Croix RougeInstructeur 7 Madame Raoudha CARRE-LAD]IMI - Croix RougeInstructeur | Monsieur Misael HOUBART - ENAPArticle 3 : Le jury ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que s'il est au complet. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont secr\u00e8tes,les membres du jury sont tenus \u00e0 l'obligation de secret. Elles donnent lieu a la r\u00e9daction d'un proc\u00e8s-verbal.Article 4: La liste des candidats re\u00e7us sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne et le pr\u00e9sident de lad\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Croix Rouge fran\u00e7aise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne. 06 FEV. 2926Sofhia SKRZYPEC\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00004 - AP jury FPS Croix Rouge 137\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00004 - AP jury FPS Croix Rouge 138\nListe des candidats\nCivilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nom Date de Lieu de naissancenaissanceMadame | BAUDEQUIN Nathalie 12/02/1962 Bordeaux (33)Madame ROSETTE Victorine 17/07/1984 MadagascarMonsieur FIGUS- Valentin 18/11/2007 Fontainebleau (77)NOIROTMonsieur | ROCHEFORT Jules 26/03/2003 Rennes (35)Madame FIARDA Anne-Marie 23/03/1975 Bordeaux (33)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00004 - AP jury FPS Croix Rouge 139\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00003\nAP jury FPS SDIS\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00003 - AP jury FPS SDIS 140\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE |me Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseFraternit\u00e9 et de protection civilesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant organisation d'un jury d'examen de formateur aux premiers secoursLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miquesVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDR\u00c9, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 47-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 autorisant le SDIS 47 \u00e0 dispenser desformations de premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00003 en date du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu le dossier complet pr\u00e9sent\u00e9 par le SDIS 47;ARRETE :Article 1\u00b0: Le jury pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours se r\u00e9unira lemercredi 11 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 10h30 \u00e0 l'adresse suivante: base logistique de la Croix-Rouge fran\u00e7aise, 6route de Paradou, 47240 BON ENCONTRELa liste des candidats inscrits \u00e0 cette session est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le jury est compos\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :Pr\u00e9sident Madame Sylvie SALMOIRAGHI - Croix Rouge'Instructeur st\" Monsieur Zaki BENCHRIH - SDIS 47Instructeur Monsieur Bernard BRIZARD - SDIS 47| Instructeur Monsieur Misael HOUBART - ENAPArticle 3 : Le jury ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que s'il est au complet. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont secr\u00e8tes,les membres du jury sont tenus \u00e0 l'obligation de secret. Elles donnent lieu \u00e0 la r\u00e9daction d'un proc\u00e8s-verbal.Article 4 : La liste des candidats re\u00e7us sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne et le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs del'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.0 6 FEV. 2026\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00003 - AP jury FPS SDIS 141\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00003 - AP jury FPS SDIS 142\nListe des candidats\nCivilit\u00e9 |Nom Pr\u00e9nom Date de Lieu de naissancenaissanceMonsieur | BECK Ghislain 22/08/1992 Villeneuve-sur-Lot(47)Monsieur | DEJEAN Benjamin 17/09/1983 Villeneuve-sur-Lot(47)Monsieur |LAHMADI Dorian 16/01/2004 Bordeaux (33)Monsieur |LECOMPTE Antoine 15/05/1996 Saint MartinBoulogne (62)Madame |PREVITALI Coline 06/02/2000 Agen (47)Monsieur |RAMBAUD Fr\u00e9d\u00e9ric 28/07/1974 Marmande (47)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00003 - AP jury FPS SDIS 143","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T17:37:14+00:00","id":"d988289557cc7c15a2c7280cb3fa88507210177dae494f7a511211fd5f417e37","name":"3_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2026-021 du 06 02 2026","pdf_creation_date":"2026-02-06T16:26:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28928/220233/file/3_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2026-021%20du%2006%2002%202026.pdf"}