{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-287\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es /\nSant\u00e9 Environnementale\n65-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant le\nlogement sis au 3 rue de Tarbes \u00e0 TOSTAT (65140), section cadastrale D\nparcelle n\u00b0 278 (4 pages) Page 3\n2\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-10-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement sis au 3 rue\nde Tarbes \u00e0 TOSTAT (65140), section cadastrale\nD parcelle n\u00b0 278\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant le logement sis au 3 rue de Tarbes \u00e0 TOSTAT (65140), section\ncadastrale D parcelle n\u00b0 2783\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie\n+13  D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nDES HAUTES-  Service  sant\u00e9  environnement\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nRelatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes  concernant  le\nlogement  sis au 3 rue  de Tarbes  \u00e0 TOSTAT  (65140),\nsection  cadastrale  D parcelle  n\u00b0 278\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  les articles  L. 511-19  \u00e0 L. 511-22,\nL. 521-1  aL.  521-4,  L541-1  et suivants  et R. 511-1  \u00e0 R. 511-13  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 1331-22  \u00e0 L. 1331-24,  et R. 1331-14  \u00e0\nR. 1331-78  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 octobre  1980  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le rapport  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie  \u00e9tabli  le 9 octobre\n2024,  faisant  suite  \u00e0 la visite  du 3 octobre  2024,  dans  le cadre  d'une  \u00e9valuation  de l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9  du logement  situ\u00e9  au 3 rue  de Tarbes  \u00e0 TOSTAT  (65140),  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  au cadastre  :\nsection  D parcelle  n\u00b0 278,  propri\u00e9t\u00e9  de Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  GOMEZ,  domicili\u00e9  au 3 rue de\nTarbes  \u00e0 TOSTAT  (65140)  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce rapport  constate  que  ce logement  est insalubre  et qu'il  pr\u00e9sente  un\ndanger  ou un risque  imminent  pour  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes  compte\ntenu  des  d\u00e9sordres  suivants  :\n- Lescalier  int\u00e9rieur  dangereux  ;\n- Les dispositifs  de protection  contre  les chutes  de la mezzanine  dangereux  ;\n- Le risque  de chute  de la t\u00eate  de douche  dans  la salle  d'eau;\n- Le risque  de chute  de personnes  dans  l'espace  douche,  du fait  de la luminosit\u00e9  tr\u00e8s\nfaible  ;\n- L'installation  \u00e9lectrique  dangereuse  ;\n- L'absence  de dispositif  de chauffage  fixe  dans  l'ensemble  des  locaux  ;\nprefecture@hautes-pyrenees  aouv  fr\n65-2024-10-11-00001ARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant le logement sis au 3 rue de Tarbes \u00e0 TOSTAT (65140), section\ncadastrale D parcelle n\u00b0 2784\nConsid\u00e9rant  que  cette  situation  de danger  imminent  est susceptible  d'engendrer  les risques\nsanitaires  suivants  :\n- Risque  d'accident  ou de chute  : chocs,  fractures,  d\u00e9c\u00e8s  (pouvant  provoquer  des  plaies,\nentorses,  fractures  et commotions)  :\n- Risque  de chute  d'\u00e9l\u00e9ments  structurants  et non  structurants  du b\u00e2ti  du fait  de leur\nd\u00e9gradation  ;\n- Risque  de d\u00e9veloppement  de maladies  respiratoires,  de maladies  cardio-vasculaires,\nd\u00e9pressions,  hypothermie  ;\n- Risque  d'\u00e9lectrisation  ou d'\u00e9lectrocution,  de br\u00fblures  et d'incendie  ;\nConsid\u00e9rant  d\u00e9s  lors,  qu'il  y a lieu  d'ordonner  les mesures  indispensables  pour  faire  cesser  ce\ndanger  imminent  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9,  sans  pr\u00e9judice  de la poursuite  de la proc\u00e9dure  de\ntraitement  de l'insalubrit\u00e9  conform\u00e9ment  aux  articles  L. 511-11  et suivants  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation  ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9sordres  constat\u00e9s  qui ne pr\u00e9sentent  pas  un danger  imminent  mais  qui\nsont  \u00e9galement  constitutifs  de la situation  d'insalubrit\u00e9  font  en parall\u00e8le  l'objet  de\nl'engagement  d'une  proc\u00e9dure  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  conform\u00e9ment  aux  articles\nL. 511-1  et suivants  du code  de la construction  et de l'habitation,  qui se poursuivra  si\nl'ex\u00e9cution  des  mesures  prescrites  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne mettent  pas  fin durablement  a\nl'insalubrit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  sans  attendre  l'issue  de cette  proc\u00e9dure  non  urgente,  il y a lieu  d'ordonner\nles mesures  indispensables  pour  faire  cesser  le danger  imminent  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9  ;\nSur proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  de Occitanie,  de la\ndirectrice  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  de l''ARS  Occitanie  et de la\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nArticle  1er:  Afin  de faire  cesser  le danger  imminent  dans  le logement  sis 3 rue de Tarbes  \u00e0\nTOSTAT  (65140),  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  au cadastre  : section  D parcelle  n\u00b0 278,  b\u00e2timent  sud,  occup\u00e9  par\nMonsieur  Gr\u00e9goire  POURTULAS,  Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  GOMEZ,  domicili\u00e9  au 3 rue de Tarbes  \u00e0\nTOSTAT  (65140),  est tenu  de r\u00e9aliser,  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de\nl'arr\u00eat\u00e9,  les mesures  et travaux  suivants  selon  les r\u00e8gles  de l'art  :\n- Ex\u00e9cuter  tous  travaux  n\u00e9cessaires  aux  fins  d'assurer  un moyen  de chauffage  fixe,\nsuffisant  et adapt\u00e9  aux  caract\u00e9ristiques  du logement  ;\n- Mettre  en s\u00e9curit\u00e9  l'installation  \u00e9lectrique  et fournir  une  attestation  valid\u00e9e  par  un\nprofessionnel  agr\u00e9\u00e9  ;\norefecture@hautes-pvrenees.aouv  fr\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant le logement sis au 3 rue de Tarbes \u00e0 TOSTAT (65140), section\ncadastrale D parcelle n\u00b0 2785\n- Ex\u00e9cuter  tous  travaux  n\u00e9cessaire  afin  d'assurer  une  luminosit\u00e9  suffisante  dans  l'espace\ndouche  afin  de supprimer  les risques  de chutes  ou de chocs  ;\n- R\u00e9aliser  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  \u00e0 la rem\u00e9diation  de la dangerosit\u00e9  de l'escalier\net de la mezzanine  ;\n- Ex\u00e9cuter  tous  travaux  n\u00e9cessaires  afin  de supprimer  le risque  de chute  de la t\u00eate  de\ndouche.\nArticle  2 : Pour  des  raisons  de sant\u00e9  ou de s\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes,  compte  tenu  des\nd\u00e9sordres  constat\u00e9s,  le logement  devra  \u00eatre  enti\u00e8rement  \u00e9vacu\u00e9  par son  occupant  dans  un\nd\u00e9lai  d'un  mois  et interdit  temporairement  \u00e0 l'habitation  notamment  en raison  de la nature\ndes  travaux  prescrits  rendant  l'occupation  impossible  durant  ceux-ci  ainsi  que  des  risques\nencourus  pour  les personnes,  \u00e0 l'issue  du m\u00eame  d\u00e9lai  et jusqu'\u00e0  la r\u00e9alisation  des  travaux\nimpos\u00e9s  supra,  apr\u00e8s  constatation  de leur  compl\u00e8te  r\u00e9alisation  par  les agents  comp\u00e9tents.\nArticle  3 : La personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1er est tenue  de respecter  les droits  de\nl'occupant  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L. 521-1  \u00e0 L. 521-3-2  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation,  reproduits  en annexe.\nElle  doit  avoir  inform\u00e9  le pr\u00e9fet  de l'offre  d'h\u00e9bergement  qu'elle  a faite  \u00e0 l'occupant  en\napplication  des  articles  L. 521-1  et L. 521-3-2  du code  de la construction  et de l'habitation,\ndans  un d\u00e9lai  de 21 jours  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut,  pour  le propri\u00e9taire  d'avoir  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  temporaire  de l'occupant,  celui-ci\nsera  effectu\u00e9  par  le pr\u00e9fet,  aux  frais  du propri\u00e9taire.\nArticle  4: En cas  de non-ex\u00e9cution  de ces  mesures  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  aux  articles  1er et 2 \u00e0\ncompter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office  aux  mesures  prescrites,\naux  frais  des  int\u00e9ress\u00e9s  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 511-16  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.  La cr\u00e9ance  en r\u00e9sultant  sera  recouvr\u00e9e  dans  les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 511-17  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  5: Le non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en\nd\u00e9coulent  sont  passibles  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  l'article  L. 511-22  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.\nLe non-respect  des  dispositions  protectrices  de l'occupant,  pr\u00e9vues  par  les articles  L. 521-1  et\nsuivants  du code  de la construction  et de l'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites\np\u00e9nales  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  L. 521-4  du code  de la construction  et de\nl'habitation.\nArticle  6 : La mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,\npar  les agents  comp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  mesures  permettant  de rem\u00e9dier\ndurablement  \u00e0 l'insalubrit\u00e9  du logement.\nprefecture@hautes-pvrenees.aouv.f*\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant le logement sis au 3 rue de Tarbes \u00e0 TOSTAT (65140), section\ncadastrale D parcelle n\u00b0 2786\nLa personne  mentionn\u00e9e  a l'article  1er tient  \u00e0 la disposition  de l'administration  tous\njustificatifs  attestant  de la bonne  r\u00e9alisation  des  travaux.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 la personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1er ci-dessus  par\nlettre  remise  contre  signature  ou tout  autre  moyen  conf\u00e9rant  date  certaine  \u00e0 la r\u00e9ception.\nll sera  \u00e9galement  notifi\u00e9  \u00e0 l'occupant  du logement,  \u00e0 savoir  Monsieur  Gr\u00e9goire  POURTULAS.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  sur la fa\u00e7ade  de l'immeuble  ainsi  qu'en  mairie  o\u00f9 est situ\u00e9\nl'immeuble,  ce qui vaudra  notification,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 511-12  du code\nde la construction  et de l'habitation.\nArticle  8: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au fichier  immobilier  dont  d\u00e9pend  l'immeuble.  Il est\ntransmis  au maire  de TOSTAT,  au procureur  de la R\u00e9publique,  au commandant  de\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale,  aux  organismes  payeurs  des  allocations  de\nlogement  et de l'aide  personnalis\u00e9e  au logement  du lieu  de situation  de l'immeuble,  ainsi\nqu'aux  gestionnaires  du fonds  de solidarit\u00e9  pour  le logement  du d\u00e9partement,  conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article  R. 511-7  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  9 : Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  M. le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie,  M. le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  M. le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et\nde la protection  des  populations  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  M. le colonel  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  M. le maire  de TOSTAT,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le \u2014\nprefecturem@hautes-pvrenees  aouv  fr\n11 octobre 2024ARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant le logement sis au 3 rue de Tarbes \u00e0 TOSTAT (65140), section\ncadastrale D parcelle n\u00b0 2787","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2024-10-11T08:34:06+00:00","id":"d98e43d960d995fdb9822fd06bf1e891e7c304dafe2fb1e904da71f3f6abc6d4","name":"recueil-65-2024-287-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-10-11T07:51:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18903/133512/file/recueil-65-2024-287-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}