{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-03-013\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-03-18-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-130 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les\ncommunes de Osmery et Raymond (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-03-18-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-130 portant autorisation de\nmesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers \nsur les communes de Osmery et Raymond\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-18-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-130 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de Osmery et Raymond\n3\nePREFET Direction d\u00e9partementaleDU CHER des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0DDT-2025-130portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sanglierssur les communes de Osmery et RaymondLe pr\u00e9fet du Cher,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de I'organisation des mesuresadministratives de r\u00e9gulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0183 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental, et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires ;Vu la demande du 18 mars 2025 de Mme Caroline MICHEL, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par lessangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab Rochefort \u00bb sur la commune d'Osmery;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 18 mars 2025 ;Vu qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur la commune d'Osmery etde Raymond ;Consid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter lesd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur la commune d'Osmery et deRaymond, et les risques de collisions routi\u00e8res ;Consid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9ja mises en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les p\u00e9riodes nocturnes o\u00f9 les animaux sed\u00e9placent;\n6, place de la Pyrotechnie \u2014- CS 2000118019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-18-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-130 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de Osmery et Raymond\n4\nARRETE:\nARTICLE 1\u00a2 :M. Laurent FERRAND, lieutenant de louveterie de la 6G\u00e8me circonscription, est charg\u00e9 de mettre en\u0153uvre des op\u00e9rations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, etpar tout moyen, qui se d\u00e9rouleront \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs et jusqu'au 31 mars 2025, sur une partie des communes d'Osmery et deRaymond (voir localisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 :Ces op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, quipourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du Cher etse faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En casd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes lesassistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (typemonoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile.Durant ces op\u00e9rations :l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, |'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule endehors de son \u00e9tui,les tirs s'effectuent \u00e0 balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant delouveterie,il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatremis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, undrone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phoneportable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyensappropri\u00e9s,\u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant delouveterie doit pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voiesde circulation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit\u00eatre proscrit,\nARTICLE3:Le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article Ter, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant,pr\u00e9viendra pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24 heures \u00e0 l'avance, la directiond\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service d\u00e9partemental de l''officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs duCher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialementcomp\u00e9tent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.\nARTICLE 4 :Le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er dressera un proc\u00e8s-verbal de chaque battue oumission particuli\u00e8re en saisissant une fiche d''intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le10 avril 2025.\nARTICLE 5:Les animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dansl'article Ter, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, uniquement pour leur consommationpersonnelle.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-130 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'Osmery et de Raymond 2/4\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-18-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-130 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de Osmery et Raymond\n5\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 surle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr).\nARTICLE 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article Ter, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information au commandantdivisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement degendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher, aupr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires descommunes d'Osmery et de Raymond.\nBourges, le 18 mars 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau for\u00e9t, chasse, nature,sign\u00e9\nClaire GOBLET\nVoies et d\u00e9lais de RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-130 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'Osmery et de Raymond 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-18-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-130 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de Osmery et Raymond\n6\nPlan de localisation des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9vuessur les communes d'Osmery et de Raymond - Mars 2025\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-130 du 18 mars 2025,\u00e0 Bourges, le 18 mars 2025,La chef du bureau for\u00eat, chasse, nature,sign\u00e9\nClaire GOBLET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-130 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'Osmery et de Raymond 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-18-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-130 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de Osmery et Raymond\n7","date":"2025-03-19","first_seen_on":"2025-09-22T01:52:43+00:00","id":"d98f40125508578e8623f89c07b007a981351a7ba6bc9ec5304762423ecc09bc","name":"Recueil des actes administratifs-sp\u00e9cial-n\u00b018-2025-03-013 publi\u00e9 le 19 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-19T14:49:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40697/313553/file/recueil-18-2025-03-013-recueil-des-actes-administratifs-special%2B-19%2Bmars%2B2025.pdf"}