{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"\u0152xPR\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\u00ca\u00cf\u00ab\u00cf/\u00ce\u00cf\u00cf Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vieFraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 150 du 20 novembre 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales (collection depuis l'origine :rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 \u00ae 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du20 novembre 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA\nA Angers, le 20 novembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nLaurence FROGER\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA. (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales (collection depuis l'origine :rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes AdministratifsN\u00b0 150 du 20 novembre 2024SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTUREDirection de la r\u00e9glementation et des affaires juridiques- Arr\u00e9t\u00e9 DRAJ-BRE N\u00b0 2024-137 du 18 novembre 2024 portant institution de la commissiond'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales : \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture deMaine-et-Loire 2025\nDirection de la coordination des politiaues publiques et de l'appui territorial- Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-2024 N\u00b0 314 du 13 novembre 2024 portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0 ARS-PDL-DT49-SPE N\u00b0 2024-65 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage- Arr\u00e9t\u00e9 DCPPAT-BCFE N\u00b0 2024-329 du 19 novembre 2024 portant r\u00e9partition et notification desattributions individuelles du fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation de la taxe additionnelle aux droitsd'enregistrement : exercice 2024\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-032 du 11 novembre 2024 d'octroi d'une subvention \u00e0 la communaut\u00e9 de communesLoire Layon Aubance pour la r\u00e9alisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur la commune deSaint-Saturnin-sur-Loire, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Brissac-Loire-Aubance- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49-AP-2024-032 du 20 novembre 2024 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'\u00e9tude d'impactrelative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale : SARL PRAXIDEV situ\u00e9e \u00e0 Vannes(56000)DIRECTION D\u00c9PARTEM_ENTALE DE L''EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S- Arr\u00e9t\u00e9 DDETS/DIR/2024-041 du 20 novembre 2024 portant nomination au sein du Comit\u00e9 localpour l'emploi de l'arrondissement d'Angers- Arr\u00e9t\u00e9 DDETS/DIR/2024-042 du 20 novembre 2024 portant nomination au sein du Comit\u00e9 localpour l'emploi de l'arrondissement de Cholet- Arr\u00e9t\u00e9 DDETS/DIR/2024-043 du 20 novembre 2024 portant nomination au sein du Comit\u00e9 localpour I'emploi de l'arrondissement de Saumur- Arr\u00eat\u00e9 DDETS/DIR/2024-044 du 20 novembre 2024 portant nomination au sein du Comit\u00e9 localpour l'emploi de l'arrondissement de Segr\u00e9DIRECTION DES SERVICES D\u00c9PARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE- Arr\u00e9t\u00e9 DSDEN N\u00b0 2024-023 du 4 novembre 2024 portant nomination au sein de la commissiond\u00e9partementale de l'action sociale de Maine-et-Loire- Arr\u00eat\u00e9 DSDEN N\u00b0 2024-024 du 14 novembre 2024 portant deS|gnat|on des membres du comit\u00e9social d'administration sp\u00e9cial du d\u00e9partement de Maine-et-Loire : formation sp\u00e9cialis\u00e9e auxquestions de s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 et conditions de travail\n\nIl - AUTRESSECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL \u2014 PREFECTURE DE LA ZONE DEDEFENSE ET DE SECURITE QUEST- Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 21 octobre 2024 relative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certainesop\u00e9rations immobili\u00e8res\n\n|- ARRETES\n\n\n$ | Direction de la r\u00e9glementationPR\u00c9FET et des affaires juridiquesDE MAINE-ET-LOIRE Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsLiberr\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE N\u00b0 2024- /13Institution de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectoralesElections des membres de la chambre d'agriculture du Maine et Loire 2025Le Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,- Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres d'agricultureet \u00e0 l'\u00e9lection de leurs membres ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2024 du Ministre de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentairepris en application de l'article R.511-44 du code rural et de la p\u00eache maritime et convoquantles \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres de chambres d'agriculture ;VU les d\u00e9signations effectu\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, par le pr\u00e9sident de Chambre d'Agriculture de Maineet Loire et par le directeur de La Poste ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle ler: \u00c0 l'occasion de l'\u00e9lection des membres de la Chambre d'agriculture, dont ladate de cl\u00f4ture du scrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025, il est institu\u00e9 une commissiond'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales (COOE) compos\u00e9e ainsi qu'il suit :* M. Emmanvuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine et Loire ou en casd'emp\u00eachement, M. Emmanuel LAIGNEAU, directeur de la r\u00e9glementation et desaffaires juridiques par int\u00e9rim ;\u00ab Le Directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;* M. Pierre DANJOIE, responsable du p\u00f4le animation et pilotage \u00e0 la directiond\u00e9partementale des finances publiques, repr\u00e9sentant M. le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques ou en cas d'emp\u00eachement, M. Patrice TCHA, charg\u00e9 demission action \u00e9conomique le remplacera.e M. Laurent LELORE, membre \u00e9lu de la Chambre d'agriculture de Maine et Loire;\nLa commission est assist\u00e9e, pour les t\u00e2ches mentionn\u00e9es aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article 3, de M.Arnaud AUMONT, responsable excellence logistique Dex Pays de la Loire, repr\u00e9sentant ledirecteur d\u00e9partemental de La Poste.\nArticle 2: Le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (Bureau de lar\u00e9glementation et des \u00e9lections - Place Michel Debr\u00e9 - 49934 Angers Cedex 9).\n\nArticle 3 : Cette commission est charg\u00e9e :1\u00b0 De v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des bulletins de vote et des circulaires, dont des exemplairesauront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement transmis par le mandataire de chacune des listes de candidats,aux dispositions des articles R511-36 et R511-37 du code rural et de la p\u00eache maritime ;2\u00b0 D'exp\u00e9dier \u00e0 tous les \u00e9lecteurs, au plus tard dix jours avant la date de cl\u00f4ture descrutin dans une enveloppe ferm\u00e9e :- une profession de foi,- un bulletin de vote de chaque liste,- Une notice explicative relative aux op\u00e9rations de vote et aux modalit\u00e9s d'acc\u00e8s ausyst\u00e8me de vote \u00e9lectronique auquel l'\u00e9lecteur se relie pour voter,- le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au vote par correspondance- les instruments n\u00e9cessaires au vote \u00e9lectronique selon les modalit\u00e9s qui en garantissentla s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 ;3\u00b0 D'organiser la r\u00e9ception des votes ;4\u00b0 D'organiser le d\u00e9pouillement ainsi que le recensement des votes conform\u00e9ment auxarticles R511-46 \u00e0 R511-48 du code rural et de la p\u00eache maritime ;5\u00b0 De proclamer les r\u00e9sultats ;6\u00b0 De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.Pour assurer ces op\u00e9rations, le pr\u00e9sident de la commission peut, apr\u00e8s accord du pr\u00e9sidentde la chambre d'agriculture, confier \u00e0 des agents de la chambre l'ex\u00e9cution des t\u00e2chesmat\u00e9rielles incombant \u00e0 la commission.Article 4 : Un mandataire de chaque liste pourra assister aux travaux de cette commission.Article S : Le secr\u00e9tariat de cette commission sera assur\u00e9 par le bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture de Maine et Loire.Article 6: Les circulaires et des bulletins de vote des listes de candidats doivent \u00eatred\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la commission au plus tard le jeudi 9 janvier 2025. La commission n'estpas tenue d'assurer l'envoi des imprim\u00e9s re\u00e7us apr\u00e8s cette date.Les bulletins de vote et les circulaires qui ne r\u00e9pondent pas aux prescriptions l\u00e9gales our\u00e9glementaires ne sont pas accept\u00e9s par la commission.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplairesera communiqu\u00e9 \u00e0 chaque membre de la commission, au pr\u00e9sident de la chambred'agriculture de Maine-et-Loire et aux mandataires des listes de candidats.\nFait \u00e0 Angersle | g NoY 2974\nEmmanuel LE ROY\n\n\u0152x Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction de la Coordination desDE MAINE-ET-LOIRE Politiques Publiques et de l'Appui Territorial\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT-2024 n\u00b0314portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS-PDL-DT49-SPE n\u00b02024-65relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1311-1 et suivants, L1337-6, R1336-4 \u00e0R.1336-16, et R1337-6 \u00e0 R.1337-10-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-4, L.2214-4 et L.22151 ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-8, L.571-1 et suivants, et R.571-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurEmmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichagede l'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-11 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS-PDL-DT49-SPE n\u00b02024-65 du 4 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre lesbruits de voisinage ;Vu le dossier de demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau pour la r\u00e9alisation detravaux d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation sur les voies ferr\u00e9es afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des circulationsferroviaires ;Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 515 000 sur le tron\u00e7on Ancenis-Angers concern\u00e9 par lep\u00e9rim\u00e8tre des travaux d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant les dispositions de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2024 susvis\u00e9 qui interditles travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h \u00e0 7h, et qui pr\u00e9voit une d\u00e9rogation d\u00fbmentmotiv\u00e9e par des circonstances de fait \u00e0 cette interdiction pouvant \u00eatre accord\u00e9e par le Pr\u00e9fet siplusieurs communes sont concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les travaux d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation engag\u00e9s par la SNCF sur la ligne ferroviaire515 000 sont n\u00e9cessaires au maintien de l'exploitation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des circulations ferroviaires ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que les moyens d'information des tiers et les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire le bruit,notamment dans le temps, ont \u00e9t\u00e9 pris en compte par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pays-de-la-Loire - D\u00e9l\u00e9gationterritoriale de Maine-et-Loire le 5 novembre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1\u00b0 - Obiet de l'arr\u00e9t\u00e9Par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS-PDL-DT49-SPE n\u00b02024-65 du 4 juin 2024 relatif \u00e0 la luttecontre les bruits de voisinage, des travaux bruyants seront r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau sur laligne ferroviaire 515 000 entre Ancenis et Angers du 25 novembre 2024 au 6 d\u00e9cembre 2024 entre21h et 5h, y compris les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, sur le territoire des communes list\u00e9es ci-dessous,dans les zones figurant sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- Saint-Georges-sur-Loire,- Saint-Germain-des-Pr\u00e9s,- Champtoc\u00e9-sur-Loire,- Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire.\nArticle 2 - Modalit\u00e9s de la d\u00e9rogationLes travaux d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation seront r\u00e9alis\u00e9s sur la ligne ferroviaire 515 000 entre Anceniset Angers sur le territoire des communes list\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les travaux d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation pourront g\u00e9n\u00e9rer des nuisances sonores par l'utilisation ded'engins \u00e9quip\u00e9s de lamiers, de broyeurs, de d\u00e9broussailleuses et de tron\u00e7onneuses.Article 3 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 4 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loireainsi que sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 5 \u2014 Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet deMaine-et-Loire, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins (14Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicaton aurecueil des actes administratifs. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.Outre le recours administratif, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nantes (6 all\u00e9e de I'lle Gloriette - 44000 Nantes), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ou dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n2/3\n\nArticle 6 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires des communes de Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Pr\u00e9s, Champtoc\u00e9-sur-Loire et Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire, la directrice de lad\u00e9l\u00e9gation territoriale de Maine-et-Loire de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays-de-la-Loire, lacolonelle commandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Maine-et-Loire, chacun ence qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 13 NUV \u00c0Z\u00d9Z'!Pour le Pr\u00e9fet et par \u00e4\u00e9l\u00e9ga/tion,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la'p'r\u00e9fecture\nEmmanuel LE ROY \\\n3/3\n\n\n\",. .x...::..!.\u00bbssnvasguvs t4 etpopny243 g @ \"\nXneAei} Sap nar mm T\nuGAUG 37\n1520\n50\nL PU VN DE T 46syj aseg o1 o, \". PU VUSIEA CTOapourue \u20ac1 %oy ey 0ot ) molsers s}poiser 312191gu M )hed #1\".SO ey \u00a5 |soawiy ey\nquesJl!!uvne 0 g, ewiypneuIg ex* 303N \u2014ssa\nA\nsueavs20 ol 33 \u2014S ol= WA 4 ot e urepeu ns e \u2014 ituoneniis sp ue|dmn asseg rHE 531y20burg novy e\u00e0 siz0watpLR \"\u00abno4+)ANy \u00abu\u00e8 P oyos\u00e9 d ' \\\u2014'a.. SE bpn J\u0152 ; sdoiucasrogB OO #1t W\u2014pues= \u00a7 hsanny-seeanmmhic E ps Lo St 504 35504 \u20ac1sipprescn\nainmou #1 HRLUSISON sl Py ' \u00cacj% . Y2ip/pasquio \u20ac L* uesr \u00c9 P\nsexrogrrl D un SSse B\n150 .\\.-G:DMV... soubag el\u00bb en ,\\k...\u00e2...;ve.. 32 sHU Y\\ sp z , ub s3 mms e\u00ab>400\u00ff6 bR\n\n\nPREFETZE\",MA'NE'ET'LO'RE Direction de la coordination\u00c9galit\u00e9 des politiques publiques et de l'appui territorialFraternit\u00e9\n~ /] A\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT/BCFE n\u00b0 2024- < \u00a9portant r\u00e9partition et notification des attributions individuelles du fonds d\u00e9partemental dep\u00e9r\u00e9quation de la taxe additionnelie aux droits d'enregistrementExercice 2024Le Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 1595 bis ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b0 2023-026 du 26 septembre 2023, portant d\u00e9i\u00e9gation designature \u00e0 M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu la correspondance du directeur d\u00e9partemental des finances publiques en date du 29 avril 2024portant communication du montant des sommes encaiss\u00e9es en 2023 au titre du fonds d\u00e9partementalde p\u00e9r\u00e9quation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental n\u00b0 2024 _10_CD_0130 du 16 octobre 2024 portantr\u00e9partition entre les communes n'exc\u00e9dant pas 5 000 habitants des sommes recouvr\u00e9es sur leterritoire de ces m\u00eames communes au cours de l'ann\u00e9e 2023 et affect\u00e9es au fonds d\u00e9partemental dep\u00e9r\u00e9quation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ;Vu l'ouverture \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du compte 465-1300000COL 3701000 ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle 1%, - Au titre du fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation de la taxe additionnelle aux droitsd'enregistrement (exercice 2024), il est vers\u00e9 aux communes dont la population m'exc\u00e8de pas 5 000habitants les sommes figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour un montant total de 7 190 108,43 \u20ac.Article 2.- La publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut notification des attributions individuelles auxcommunes.\nArticle 3. - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constat\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication.Article 4. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des finances publiquessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n9 NOV. 2024Pour le fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9tire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e7la pr\u00e9fecture,\nEmmanuel LE ROY\n\n\nR\u00e9partition des attributions individuelles du fonds d\u00e9partemental dep\u00e9r\u00e9quation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement\nETAT RECAPITULATIF\np SERVICES DE GESTION COMPTABLEN OU TR\u00c9SORERIES MONTANT049032 |BAUGE 1 114 106,93 \u20ac049045 \u2014 ICHOLET 1115 250,24 \u20ac049030 |COURONNE D'ANGERS 2 505 519,01 \u20ac049039 [SAUMUR 1 599 025,29 \u20ac049026 |SEGRE 856 206,96 \u20acTOTAL G\u00c9N\u00c9RAL 7 190 108,43 \u20ac\n54annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT/BCFE n\u00b02024- du novembre 2024 arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la somme deM97 190 108,43 euros\n\nR\u00e9partition des attributions individuelles du fonds d\u00e9partemental dep\u00e9r\u00e9quation de la taxe additionnelie aux droits d'enregistrement\nTRESORERIE D'ANGERS\nN\u00b0 049003 MONTANT DE LAINSEE \u00c7OMMUNES DOTATION007 |ANGERS 0,00 \u20acTOTAL DE LA TR\u00c9SORERIE 0,00 \u20ac\n\nR\u00e9partition des attributions individuelles du fonds d\u00e9partemental dep\u00e9r\u00e9quation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement\n_ SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE BAUG\u00c9\nN\u00b0 049032\nINSEE COMMUNES Mo017 |BARACE ' 17 847,60 \u20ac076 \u2014 |LA CHAPELLE-SAINT-LAUD 27 270,35 \u20ac090 |CHEFFES - 33 856,63 \u20ac107 \u2014 |CORNILL\u00c9-LES-CAVES 12 363,91 \u20ac110 |CORZE 57 988,20 \u20ac127 \u2014 |DURTAL 120 197,19 \u20ac132 \u2014 |\u00c9TRICH\u00c9 50 235,64 \u20ac138 \u2014 |LES BOIS-D'ANJOU 103 449,34 \u20ac163 |JARZE-VILLAGES 90 257,97 \u20ac174 _ |HUILL\u00c9-LEZIGN\u00c9 37 100,96 \u20ac188 |MARCE 26 377,39 \u20ac201 \u2014 |LA MENITRE 71 144,99 \u20ac209 \u2014 |MONTIGN\u00c9-LES-RAIRIES 14 640,66 \u20ac216 |[MONTREUIL-SUR-LOIR 17 951,06 \u20ac220 [MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY 120 004,18 \u20ac237 \u2014 |LA PELLERINE _ 17 233,61 \u20ac257 |LES RAIRIES 32 734,79 \u20ac333 \u2014 |SEICHES-SUR-LE-LOIR 106 269,94 \u20ac334 \u2014 |SERMAISE 11 708,42 \u20ac347 \u2014 |TIERC\u00c9 145 474,10 \u20acTOTAL DE LA TR\u00c9SORERIE 1 114 106,93 \u20ac\n\nR\u00e9partition des attributions individuelles du fonds d\u00e9partemental dep\u00e9r\u00e9quation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement\nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHOLET\nN\u00b0 049045\nINSEE COMMUNES O  o027 |B\u00c9GROLLES-EN-MAUGES 59 475,72 \u20ac057 |CERNUSSON 8 616,70 \u20ac058 |LES CERQUEUX 19 066,97 \u20ac070 |CHANTELOUP-LES-BOIS 16 862,33 \u20ac102 |CLERE-SUR-LAYON 11 141,03 \u20ac109 |CORON 51 790,60 \u20ac192 |MAULEVRIER 73 894,74 \u20ac193 |LE MAY-SUR-\u00c8VRE 100 046,12 \u20ac195 |MAZIERES-EN-MAUGES 29 673,83 \u20ac211 |MONTILLIERS 30 443,93 \u20ac231 |NUAILLE 36 369,32 \u20ac236 |PASSAVANT-SUR-LAYON 20 408,45 \u20ac240 |LA PLAINE 29 715,65 \u20ac260 |LA ROMAGNE 46 956,28 \u20ac269 |SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS 73 105,12 \u20ac299 |SAINT-L\u00c9GER-SOUS-CHOLET 68 486,46 \u20ac310 |SAINT-PAUL-DU-BOIS 21 068,61 \u20ac332 |LA S\u00c9GUINI\u00c8RE 117 735,70 \u20ac336 |SOMLOIRE 20 688,70 \u20ac343 |LA TESSOUALLE 74 960,80 \u20ac352 [TOUTLEMONDE 32 612,38 \u20ac355 |TREMENTINES 74 978,04 \u20ac371 |VEZINS 53 285,74 \u20ac381 |YZERNAY 43 867,02 \u20acTOTAL DE LA TR\u00c9SORERIE 1115 250,24 \u20ac\n\nR\u00e9partition des attributions individuelles du fonds d\u00e9partemental dep\u00e9r\u00e9quation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement\nSERVICE DE GESTION COMPTABLEDE LA COURONNE D'ANGERS\nN\u00b0 049030\nINSEE COMMUNES MO N012 |AUBIGNE-SUR-LAYON 11 253,85 \u20ac022 \u2014 |BEAULIEU-SUR-LAYON 35 899,98 \u20ac028 |BEHUARD 16 012,73 \u20ac029 [BLAISON-SAINT-SULPICE 62 162,94 \u20ac048 _ |BRIOLLAY 100 270,75 \u20ac055 |[CANTENAY-EPINARD 88 588,33 \u20ac068 |CHAMPTOCE-SUR-LOIRE 65 352,53 \u20ac082 |CHAUDEFONDS-SUR-LAYON 36 392,43 \u20ac086 \u2014 |TERRANJOU 166 947,71 \u20ac120 |DENEE \u2014 53 939,96 \u20ac129 \u2014 |\u00c9COUFLANT 129 144,78 \u20ac130 \u2014 \u00c9CUILL\u00c9 23 270,53 \u20ac135 |FENEU 82 336,81 \u20ac160 _ |INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE 93 548,02 \u20ac167 |LES GARENNES SUR LOIRE 164 952,63 \u20ac222 |MOZE-SUR-LOUET 60 071,30 \u20ac241 |LE PLESSIS-GRAMMOIRE 110 542,00 \u20ac247 LA POSSONNI\u00c8RE 85 264,13 \u20ac259 [ROCHEFORT-SUR-LOIRE 80 846,88 \u20ac271 [SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 81 247,09 \u20ac278 \u2014 |SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 102 949,67 \u20ac283 \u2014 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE 133 367,13 \u20ac284 [SAINT-GERMAIN-DES-PRES 42 798,70 \u20ac288 \u2014 |SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX 15 829,81 \u20ac\n\nINSEE MONTANT DE LA |COMMUNES DOTATION292 |VAL-DU-LAYON 112 454,98 \u20ac294 SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 97719,29 \u20ac298 SAINT-LEGER-DE-LINIERES 131 993,08 \u20ac306 \u2014 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 51 707,69 \u20ac308 _ |SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE 75 267,84 \u20ac326 \u2014 |SARRIGN\u00c9 _ 30 986,54 \u20ac329 [SAVENNIERES 62 285,27 \u20ac338 [SOULAINES-SUR-AUBANCE 50 005, 14 \u20ac339 \u2014 |SOULAIRE-ET-BOURG 50 108,49 \u20acTOTAL DE LA TR\u00c9SORERIE2 505 519,01 \u20ac\n\nR\u00e9partition des attributions individuelles du fonds d\u00e9partemental dep\u00e9r\u00e9quation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement\nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAUMURN\u00b0 049039INSEE COMMUNES o  =002 |ALLONNES 100 273,72 \u20ac003 [TUFFALUN 63 851,23 \u20ac009 |ANTOIGNE 14 560,78 \u20ac011 |ARTANNES-SUR-THOUET 16 786,66 \u20ac030 |BLOU 29 047,76 \u20ac041 |BRAIN-SUR-ALLONNES 79 107,01 \u20ac045 |LA BREILLE-LES-PINS 23 107,13 \u20ac053 |BROSSAY 11 690,91 \u20ac060 |BELLEVIGNE-LES-CH\u00c2TEAUX 116 770,71 \u20ac100 |CIZAY-LA-MADELEINE 17 219,32 \u20ac112 |LE COUDRAY-MACOUARD 29 312,89 \u20ac113 |COURCHAMPS 18 218,07 \u20ac114 |COURL\u00c9ON 20 317,49 \u20ac121 |D\u00c9NEZ\u00c9-SOUS-DOU\u00c9 13 718,79 \u20ac123 |DISTR\u00c9 63 598,75 \u20ac131 |\u00c9PIEDS 23 948,75 \u20ac140 |FONTEVRAUD-L'ABBAYE 50 742,09 \u20ac171 |LA LANDE-CHASLES 19 048,22 \u20ac182 |LOURESSE-ROCHEMENIER 46 902,08 \u20ac215 MONTREUIL-BELLAY 120 314,25 \u20ac219 IMONTSOREAU 24 248,31 \u20ac221 |MOULIHERNE 26 466,51 \u20ac224 |NEUILLE 37 184,10 \u20ac235 |PARNAY 13 726,31 \u20ac253 |LE PUY-NOTRE-DAME 36 996,20 \u20ac262 |ROU-MARSON 22 281,40 \u20ac\n\nINSEE COMMUNES MO q272 |SAINT-CL\u00c9MENT-DES-LEV\u00c9ES 33 171,16 \u20ac291 |SAINT-JUST-SUR-DIVE 11 227,65 \u20ac302 |SAINT-MACAIRE-DU-BOIS 17 793,41 \u20ac311 |SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE 36 659,25 \u20ac341 |SOUZAY-CHAMPIGNY 21 686,83 \u20ac358 |TURQUANT 17 439,95 \u20ac359 |LES ULMES 18 816,92 \u20ac361 |VARENNES-SUR-LOIRE 59 785,95 \u20ac362 |VARRAINS 39 732,93 \u20ac364 |VAUDELNAY 36 503,32 \u20ac368 |VERNANTES 67 120,77 \u20ac369 |VERNOIL-LE-FOURRIER 39 636,65 \u20ac370 |VERRIE 15 397,70 \u20ac374 |VILLEBERNIER 53 227,58 \u20ac378 |VIVY 91 385,78 \u20acTOTAL DE LA TR\u00c9SORERIE 1 599 025,29 \u20ac\n\nR\u00e9partition des attributions individuelles du fonds d\u00e9partemental dep\u00e9r\u00e9quation de la taxe additionnelie aux droits d'enregistrement\nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SEGR\u00c9\nN\u00b0 049026\nINSEE COMMUNES MO008 |ANGRIE 32 820,21 \u20ac010 |ARMAILL\u00c9 11 020,51 \u20ac026 |BECON-LES-GRANITS 86 101,00 \u20ac036 |BOUILL\u00c9-M\u00c9NARD 28 796,30 \u20ac038 |BOURG-L'\u00c9V\u00caQUE 18 999,63 \u20ac054 |CAND\u00c9 82 671,16 \u20ac056 |CARBAY 17 541,76 \u20ac061 |CHALLAIN-LA-POTHERIE 19 876,59 \u20ac064 |CHAMBELLAY 11 978,38 \u20ac067 |CHENILL\u00c9-CHAMPTEUSS\u00c9 10 506,62 \u20ac089 |CHAZ\u00c9-SUR-ARGOS 34 768,55 \u20ac155 |GREZ-NEUVILLE 51 075,72 \u20ac161 |LA JAILLE-YVON 12 586,61 \u20ac170 |JUVARDEIL 27 199,68 \u20ac178 |LOIR\u00c9 34 672,84 \u20ac183 |VAL-D'ERDRE-AUXENCE 142 229,53 \u20ac205 |MIR\u00c9 40 008,02 \u20ac217 |MONTREUIL-SUR-MAINE 32 184,25 \u20ac266 |SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS 49 597,94 \u20ac321 |SAINT-SIGISMOND 0,00 \u20ac330 |SCEAUX-D'ANJOU 57 976,37 \u20ac344 |THORIGN\u00c9-D'ANJOU 53 595,29 \u20acTOTAL DE LA TR\u00c9SORERIE 856 206,96 \u20ac\n\n| MONTANT DE LACode INSEE COMMUNES DOTATION002 ALLONNES 100 273,72 \u20ac003 TUFFALUN 63 851,23 \u20ac007 ANGERS008 ANGRIE 32 820,21 \u20ac009 ANTOIGN\u00c9 14 560,78 \u20ac010 |ARMAILLE 11 020,51 \u20ac011 ARTANNES-SUR-THOUET 16 786,66 \u20ac012 AUBIGN\u00c9-SUR-LAYON 11 253,85 \u20ac015 AVRILLE017 BARAC\u00c9 17 847,60 \u20ac018 BAUG\u00c9-EN-ANJOU020 BEAUCOUZ\u00c9021 BEAUFORT-EN-ANJOU022 BEAULIEU-SUR-LAYON 35 899,98 \u20ac023 BEAUPR\u00c9AU-EN-MAUGES026 B\u00c9CON-LES-GRANITS 86 101,00 \u20ac027 B\u00c9GROLLES-EN-MAUGES 59 475,72 \u20ac028 B\u00c9HUARD 16 012,73 \u20ac029 BLAISON-SAINT-SULPICE 62 162,94 \u20ac030 BLOU 29 047,76 \u20ac035 BOUCHEMAINE036 BOUILL\u00c9-M\u00c9NARD 28 796,30 \u20ac038 BOURG-L'\u00c9V\u00caQUE 18 999,63 \u20ac041 BRAIN-SUR-ALLONNES 79 107,01 \u20ac045 LA BREILLE-LES-PINS 23 107,13 \u20ac048 BRIOLLAY 100 270,75 \u20ac050 BRISSAC LOIRE AUBANCE053 BROSSAY 11 690,91 \u20ac054 CAND\u00c9 82 671,16 \u20ac055 CANTENAY-\u00c9PINARD 88 588,33 \u20ac056 CARBAY 17 541,76 \u20ac057 CERNUSSON 8 616,70 \u20ac058 LES CERQUEUX 19 066,97 \u20ac060 BELLEVIGNE-LES-CH\u00c2TEAUX 116 770,71 \u20ac061 CHALLAIN-LA-POTHERIE 19 876,59 \u20ac063 CHALONNES-SUR-LOIRE064 CHAMBELLAY 11 978,38 \u20ac067 CHENILL\u00c9-CHAMPTEUSS\u00c9 10 506,62 \u20ac068 CHAMPTOC\u00c9-SUR-LOIRE 65 352,53 \u20ac069 OREE-D'ANJOU070 CHANTELOUP-LES-BOIS 16 862,33 \u20ac076 LA CHAPELLE-SAINT-LAUD 27 270,35 \u20ac080 LES HAUTS-D'ANJOU082 CHAUDEFONDS-SUR-LAYON 36 392,43 \u20ac086 TERRANJOU 166 947,71 \u20ac\nPage 10\n\nMONTANT DE LACode INSEE COMMUNES DOTATION089 CHAZE-SUR-ARGOS 34 768,55 \u20ac090 CHEFFES 33 856,63 \u20ac092 CHEMILLE-EN-ANJOU099 CHOLET100 CIZAY-LA-MADELEINE 17 219,32 \u20ac102 CLERE-SUR-LAYON 11 141,03 \u20ac107 CORNILLE-LES-CAVES 12 363,91 \u20ac109 CORON 51 790,60 \u20ac110 CORZE 57 988,20 \u20ac112 LE COUDRAY-MACOUARD 29 312,89 \u20ac113 COURCHAMPS 18 218,07 \u20ac114 COURLEON 20 317,49 \u20ac120 DENEE 53 939,96 \u20ac121 DENEZE-SOUS-DOUE 13 718,79 \u20ac123 DISTRE 63 598,75 \u20ac125 DOUE-EN-ANJOU127 DURTAL 120 197,19 \u20ac129 ECOUFLANT 129 144,78 \u20ac130 ECUILLE 23 270,53 \u20ac131 EPIEDS 23 948,75 \u20ac132 ETRICHE 50 235,64 \u20ac135 FENEU 82 336,81 \u20ac138 LES BOIS-D'ANJOU 103 449,34 \u20ac140 FONTEVRAUD-L'ABBAYE 50 742,09 \u20ac155 GREZ-NEUVILLE 51 075,72 \u20ac160 INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE 93 548,02 \u20ac161 LA JAILLE-YVON 12 586,61 \u20ac163 JARZ\u00c9-VILLAGES 90 257,97 \u20ac167 LES GARENNES SUR LOIRE 164 952,63 \u20ac170 JUVARDEIL ' 27 199,68 \u20ac171 LA LANDE-CHASLES 19 048,22 \u20ac174 HUILLE-LEZIGNE 37 100,96 \u20ac176 LE LION-D'ANGERS178 LOIR\u00c9 34 672,84 \u20ac180 LONGU\u00c9-JUMELLES182 LOURESSE-ROCHEMENIER 46 902,08 \u20ac183 VAL-D'ERDRE-AUXENCE 142 229,53 \u20ac188 MARC\u00c9 26 377,39 \u20ac192 MAUL\u00c9VRIER 73 894,74 \u20ac193 LE MAY-SUR-EVRE 100 046,12 \u20ac194 |MAZE-MILON195 MAZI\u00c8RES-EN-MAUGES 29 673,83 \u20ac200 LONGUEN\u00c9E-EN-ANJOU201 LA M\u00c9NITR\u00c9 71 144,99 \u20ac205 MIR\u00c9 40 008,02 \u20acPage 11\n\nMONTANT DE LACode INSEE COMMUNES DOTATION209 MONTIGNE-LES-RAIRIES 14 640,66 \u20ac211 MONTILLIERS 30 443,93 \u20ac214 MONTREUIL-JUIGNE215 MONTREUIL-BELLAY 120 314,25 \u20ac216 MONTREUIL-SUR-LOIR 17 951,06 \u20ac217 MONTREUIL-SUR-MAINE 32 184,25 \u20ac218 MONTREVAULT-SUR-EVRE219 MONTSOREAU . 24 248,31 \u20ac220 MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY 120 004,18 \u20ac221 MOULIHERNE 26 466,51 \u20ac222 MOZ\u00c9-SUR-LOUET 60 071,30 \u20ac223 MURS-\u00c9RIGN\u00c9224 NEUILL\u00c9 37 184,10 \u20ac228 NOYANT-VILLAGES231 NUAILL\u00c9 36 369,32 \u20ac235 PARNAY 13 726,31 \u20ac236 PASSAVANT-SUR-LAYON 20 408,45 \u20ac237 LA PELLERINE 17 233,61 \u20ac240 LA PLAINE 29 715,65 \u20ac241 LE PLESSIS-GRAMMOIRE 110 542,00 \u20ac244 MAUGES-SUR-LOIRE246 LES PONTS-DE-C\u00c9247 LA POSSONNI\u00c8RE 85 264,13 \u20ac248 OMBREE-D'ANJOU253 LE PUY-NOTRE-DAME 36 996,20 \u20ac257 LES RAIRIES 32 734,79 \u20ac259 ROCHEFORT-SUR-LOIRE 80 846,88 \u20ac260 LA ROMAGNE 46 956,28 \u20ac261 GENNES-VAL-DE-LOIRE262 ROU-MARSON 22 281,40 \u20ac266 SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS 49 597,94 \u20ac267 SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU269 SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS 73 105,12 \u20ac271 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 81 247,09 \u20ac272 SAINT-CL\u00c9MENT-DES-LEV\u00c9ES 33 171,16 \u20ac278 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 102 949,67 \u20ac283 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE 133 367,13 \u20ac284 SAINT-GERMAIN-DES-PR\u00c9S 42 798,70 \u20ac288 SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX 15 829,81 \u20ac291 SAINT-JUST-SUR-DIVE 11 227,65 \u20ac292 VAL-DU-LAYON 112 454,98 \u20ac294 SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 97 719,29 \u20ac298 SAINT-LEGER-DE-LINIERES 131 993,08 \u20ac299 SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET 68 486,46 \u20ac301 SEVREMOINE\nPage 12\n\nMONTANT DE LACode INSEE COMMUNES DOTATION302 SAINT-MACAIRE-DU-BOIS 17 793,41 \u20ac306 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 51 707,69 \u20ac307 LOIRE-AUTHION308 SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE 75 267,84 \u20ac310 SAINT-PAUL-DU-BOIS 21 068,61 \u20ac311 SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE 36 659,25 \u20acVERRIERES-EN-ANJOUSARRIGNE 30 986,54 \u20ac328 SAUMUR329 SAVENNIERES 62 285,27 \u20ac330 SCEAUX-D'ANJOU 57 976,37 \u20ac331 SEGRE-EN-ANJOU BLEU332 LA SEGUINIERE 117 735,70 \u20ac333 SEICHES-SUR-LE-LOIR 106 269,94 \u20ac334 SERMAISE 11 708,42 \u20ac336 SOMLOIRE 20 688,70 \u20ac338 SOULAINES-SUR-AUBANCE 50 005,14 \u20ac339 SOULAIRE-ET-BOURG 50 108,49 \u20ac341 SOUZAY-CHAMPIGNY 21 686,83 \u20ac343 LA TESSOUALLE 74 960,80 \u20ac344 THORIGNE-D'ANJOU 53 595,29 \u20ac345 BELLEVIGNE-EN-LAYON347 TIERCE 145 474,10 \u20ac352 TOUTLEMONDE 32 612,38 \u20ac353 [TRELAZE '355 TR\u00c9MENTINES 74 978,04 \u20ac358 [TURQUANT 17 439,95 \u20ac359 LES ULMES 18 816,92 \u20ac361 VARENNES-SUR-LOIRE 59 785,95 \u20ac362 VARRAINS 39 732,93 \u20ac364 VAUDELNAY 36 503,32 \u20ac367 ERDRE-EN-ANJOU368 VERNANTES 67 120,77 \u20ac369 VERNOIL-LE-FOURRIER 39 636,65 \u20ac370 VERRIE 15 397,70 \u20ac371 VEZINS 53 285,74 \u20ac373 LYS-HAUT-LAYON _374 VILLEBERNIER 53 227,58 \u20ac377 RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU378 VIVY 91 385,78 \u20ac381 YZERNAY 43 867,02 \u20ac\nPage 13\n7 190 108,43 \u20ac\n\n\n\u0152x Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRE Service Construction Habitat VilleLibert\u00e9 , Habitat Priv\u00e9 et PublicEgalietFrasemitd EJ n\u00b02104525875\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-032Arr\u00eat\u00e9 d'octroi d'une subvention \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Loire LayonAubance pour la r\u00e9alisation d'une aire d'accueil des gens du voyagesur la commune de Saint-Saturnin-sur Loire,commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Brissac-Loire-Aubance\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destin\u00e9esaux gens du voyage ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2003 relatif aux pi\u00e8ces \u00e0 produure \u00e0 l'appui des demandes desubventions de I'Etat pour les projets d'investissement ;VU la circulaire n\u00b02001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat desgens du voyage ;VU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage 2018-2023, prorog\u00e9 jusqu'au 30juin 2025 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 avril 2024,VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes Loire Layon Aubance en date du 07f\u00e9vrier 2023 sollicitant l'octroi d'une subvention pour la r\u00e9alisation d'une aire d'accueil desgens du voyage sur la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Saturnin-sur-Loire;VU la subd\u00e9l\u00e9gation d'autorisation d'engagement Intervention Titre 6 de la DREAL en datedu 01 juillet 2024,\nv3\n\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de cette aire d'accueil des gens du voyage correspond auxbesoins identifi\u00e9s de nouvelles aires d''accueil sur le territoire de la communaut\u00e9 decommunes de Loire Layon Aubance et constitue une orientation majeure d\u00e9finie dans lesch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de Maine et Loire;\nARTICLE 1er : La subvention maximum pouvant \u00e9tre attribu\u00e9e est calcul\u00e9e au taux de 70 %du plafond des d\u00e9penses subventionnables (15245 \u20ac par place de caravane), soit10 671,50 \u20ac par place de caravane, pour une d\u00e9pense totale estim\u00e9e \u00e0 1 251 21711 HT \u20ac. Lestravaux de r\u00e9alisation de l'aire d'accueil devraient d\u00e9buter \u00e0 compter du mois de mars 2025pour s'achever avant le 30 septembre 2025, selon le calendrier pr\u00e9visionnel communiqu\u00e9par le porteur de projet. 'Le montant de la subvention allou\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Loire Layon Aubanceest fix\u00e9 \u00e0 100 000 \u20ac (cent mille euros) pour l'am\u00e9nagement de l'aire d'accueil des gens duvoyage sur la commune de Saint-Saturnin-sur-Loire, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Brissac-Loire-Aubance, d'une capacit\u00e9 de 16 places de caravane (8 emplacements).\nARTICLE \u00e0 : Cette subvention sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits inscrits au BOP UTAH programme135-01-03 du budget du minist\u00e8re Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires.\nARTICLE 3 ; Le versement de la subvention sera effectu\u00e9 sur justification de la r\u00e9alisationdu projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cisionattributive.Sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, une avance qui ne peut exc\u00e9der 30 % dumontant maximum de la subvention peut \u00eatre vers\u00e9e sur pr\u00e9sentation de l'ordre deservice de commencement d'ex\u00e9cution du pro;et\u00ab _ Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du prOJet sanspouvoir exc\u00e9der 80 % du montant maximum de la subvention.\u00bb Dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement duprojet mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tenteune d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final desd\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es ainsi que la Ilste des aides publiques per\u00e7ues et leurmontant respectif.\u00ab _ Le r\u00e8glement pour solde est subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0 la fournitured'un bilan d'\u00e9valuation de l'action r\u00e9alis\u00e9e et \u00e0 une visite de conformit\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0l'ouverture.\nARTICLE 4 : La promesse de subvention sera caduque si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deuxans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, l'op\u00e9ration, au titre de laquelleelle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiairesera tenu d'informer le directeur d\u00e9partemental des territoires de la date decommencement de l'op\u00e9ration.\n23\n\n\u00e9\nARTICLE 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture -du Maine-et-Loire et le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers, le : | (\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 larticle R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal de GrandeInstance (TGI) d'Angers Palais de justice place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 49043 ANGERS CEDEX 01. Elle peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet).\n\n\\Ue'\n\n\u0152x Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRE\u00ca\u00cb,\u00db\u00ce\u00ca\u00cf Service Urbanisme, Am\u00e9nagement, RisquesFraternit\u00e9 ' Secr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49-AP-2024-032portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'\u00e9tude d'impact relative\u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de [a L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-111 et IV et R 752-6 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au II de l'article L. 752-6 du codedu commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGMI/CCSE-2024-27 du 14 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0M. EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et I'arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation DDT 49/BAPN\u00b0 2024-09-01 du 9 octobre 2024 ;\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 28 mai 2024 par Mme Astrid LE RAY, Co-G\u00e9rante dela SARL PRAXIDEV ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire ;\n\nARRETE\" Article 1La SARL PRAXIDEV, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue Louis de Broglie, VANNES (56000), esthabilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6-11l du code du commerce,pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.Article 2Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification n\u00b0 DDT49-AP-2024-032, correspondantau num\u00e9ro d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus.Ce num\u00e9ro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARLPRAXIDEV dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation commercialed\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.Article 3La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 4 :L'habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise \u00e0jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 5Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :1. dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stadeque ce soit,2. s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Article 6Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAngers, le 20 novembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice adjointe,\nCatherine GIBAUD\n| D\u00e9lais et voies de recours :| La l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. \u00c0 cet| effet le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux peut \u00eatre saisi \u2014 6,| all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tre |\\ saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet |www.telerecours.fr. Il est \u00e9galement possible de saisir d'un recours hi\u00e9rarchique le Pr\u00e9fet pour les arr\u00e9t\u00e9s| d\u00e9livr\u00e9s au nom de I'Etat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet| implicite).\n\nDirection D\u00e9partementalePREFET | ' .de l'Emploi, du TravailDE MAINE-ET-LOIRE : ; 'Loy \u00b0 et des Solidarit\u00e9sFratermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETS/DIR/2024-041 _portant nomination au sein du Comit\u00e9 local pour l'emploide l'arrondissement d'ANGERSLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articie L. 411-2;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36;VU la Loi n\u00b0 20231196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s te'rr\u00eetoriau_x_ pour l'emploi ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoir\u00e2 des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nominationde M Emmanuel Le Roy, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/DIR/2024-037 du 18 octobre 2024 portant d\u00e9finition des limitesg\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;VU Farr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDETS/DIR/2024-038 du 28 octobre 2024 portant composition etr\u00e9partition des voix au sein du Comit\u00e9 local pour l'emploi du ressort g\u00e9ographique del'arrondissement d'Angers.ARR\u00caTEArticle premier : Le Comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement d'Angers est copr\u00e9sid\u00e9par:- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement d'Angers ou son repr\u00e9sentant ;- Mme la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;- M. le vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;- M. le pr\u00e9sident d'Angers Loire M\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant ;M. le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes d'Anjou Loir et Sarthe ou sonrepr\u00e9sentant ;M. le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de Loire Layon Aubance ou sonrepr\u00e9sentant.DDETS de Maine-et-Loire1Sbis rue Dupetit Thouars - B\u00e2t.C49 047 Angers Cedex 01T\u00e9l : 02.41.54.53.18ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr\n\nSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement d'Angers :\n1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Etat :- M Wilfrid PELISSIER, directeur de la DDETS, titulaire ;Mme Prudence MUKENDI, charg\u00e9e de mission d\u00e9veloppement \u00e9conomique, sup-pl\u00e9ante ;\n2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition de la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional :Mme Anita DAUVILLON, membre en charge jeunesse, emploi, formations, titulaire ;M. Roch BRANCOURT, vice-pr\u00e9sident, pr\u00e9sident de la commission Infrastructures,transports et mobilit\u00e9s durables, suppl\u00e9ant ;b) Sur proposition de la pr\u00e9sidente du consei! d\u00e9partemental :- M. S\u00e9bastien LANDEAU, directeur de l'insertion, titulaire ;- M. Vincent MALLET, adjoint au directeur de l'insertion, suppl\u00e9ant ;c) Sur proposition de chacun des trois pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale (Angers Loire M\u00e9tropole, Anjou Loir et Sarthe, Communaut\u00e9de communes de Loire-Layon-Aubance) dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et2\u00b0 du | de l'article L. 5211 28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9s dans leressort du comit\u00e9 local :M. Francis GUITEAU, conseiller communautaire en charge de la r\u00e9novation urbaine,de l'emploi et de Vinsertion - Angers Loire M\u00e9tropole, titulaire ;M. Yves GIDOIN, vice-pr\u00e9sident en charge de de I'emploi et du d\u00e9veloppement\u00e9conomique - Angers Loire M\u00e9tropole, suppl\u00e9ant ;M. Olivier CAILLEAU, vice-pr\u00e9sident - Communaut\u00e9 de communes d'Anjou LoirSarthe, titulaire ;M. jean-jacques GIRARD, pr\u00e9sident - Communaut\u00e9 de communes d'Anjou LoirSarthe, suppl\u00e9ant ;M. Jean-Yves LE BARS, vice-pr\u00e9sident en charge du d\u00e9veloppement \u00e9conomique -Communaut\u00e9 de communes de Loire-Layon-Aubance, titulaire ; -M. Marc SCHMITTER, pr\u00e9sident - Communaut\u00e9 de communes de Loire-Layon-Aubance, suppl\u00e9ant ;\nd) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :M. Francis GUITEAU, adjoint au Maire d'Angers, titulaire ;M. Yves GIDOIN, vice-pr\u00e9sident d'Angers Loire M\u00e9tropole en charge de l''emploi,suppl\u00e9ant ;\nArticle 2 :Il comprend \u00e9gaiement trois membres de droit qui n'ont pas de voix d\u00e9lib\u00e9rative :Mme Fabienne PICARDAT, directrice d\u00e9partementale de France Travail ou sonrepr\u00e9sentant ; ; 'M. Francis GUITTEAU, pr\u00e9sident de la mission locale Angevine ou son repr\u00e9sentant ;Mme Armelle KIEFFER, directrice de Cap Emploi ou son repr\u00e9sentant,\n\nArticle 3: _Chacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9sdonne lieu \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde Maine-et-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors. \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet.Article S:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\n=\npr\u00e9fet,\n\n\nDirection D\u00e9partementalePREFET |de 'Emplol, du TravailDE MAINE-ET-LOIRE !Libert\u00e9 \u00b0 et des Solidarit\u00e9sFraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETS/DIR/2024-042portant nomination au sein du Comit\u00e9 local pour l'emploide l'arrondissement de CHOLETLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36; _VU la Loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nominationde M Emmanuel Le Roy, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/DIR/2024-037 du 18 octobre 2024 portant d\u00e9finition des limitesg\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour I'emploi du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/DIR/2024-039 du 28 octobre 2024 portant compasition etr\u00e9partition des voix au sein du Comit\u00e9 local pour Femploi du ressort g\u00e9ographique del'arrondissement de Cholet.ARR\u00caTE\nArticle premier: Le Comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement de Cholet estcopr\u00e9sid\u00e9 par :Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Cholet ou son repr\u00e9sentant ;Mme la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;M. le vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou repr\u00e9sentant ;M. le pr\u00e9sident de Cholet Agglom\u00e9ration ou son repr\u00e9sentant ;M. le pr\u00e9sident de Mauges Communaut\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.\nDDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars - B\u00e2t.C49 047 Angers Cedex 01T\u00e9&l : 02.41.54,53.18ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire gouv.fr\n\nSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Cholet :\n1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Etat :M Alexandre MARCHAL-PERRIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous Pr\u00e9fecture de Cholet,titulaire ;M. S\u00e9bastlen David, charg\u00e9 de d\u00e9veloppement et d'emploi des territoires, sup-pl\u00e9ant;2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition de la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional :Mme Isabelle LEROY, vice-pr\u00e9sidente, pr\u00e9sidente de la commission culture, sports,vie associative, b\u00e9n\u00e9volat, solidarit\u00e9s, civisme et \u00e9galit\u00e9 hommes femmes, titulaire ;M. Andr\u00e9 MARTIN, vice-pr\u00e9sident, pr\u00e9sident de la commission jeunesse, emploi,formations, lyc\u00e9e et orientation, suppl\u00e9ant ;b) Sur proposition de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental :- -M. S\u00e9bastien LANDEAU, directeur de l'insertion, titulaire ;- M. Vincent MALLET, adjoint au directeur de l'insertion, suppl\u00e9ant ;c) Sur proposition de chacun des deux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale (Agglom\u00e9ration du Choletais, Mauges Communaut\u00e9) dot\u00e9sd''une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 5211 28 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local :M. Fr\u00e9d\u00e9ric PAVAGEAU, vice-pr\u00e9sident en charge du d\u00e9veloppement \u00e9conomiquede I'habitat - Cholet Agglom\u00e9ration, titulaire ;M. Jean-Paul OLIVARES, vice-pr\u00e9sident en charge de l'emploi-insertion - Cholet Ag-glom\u00e9ration, suppl\u00e9ant ;M. Andr\u00e9 MARTIN, vice-pr\u00e9sident en charge de l'emploi-formation- Mauges Com-munaut\u00e9, titulaire ;M. Jean BESNARD, conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, membre de la commlss:on \u00e9conomique -Mauges Communaut\u00e9, suppl\u00e9ant ;d) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :M. Andr\u00e9 MARTIN, vice-pr\u00e9sident en charge de l''emploi-formation- Mauges Com-munaut\u00e9, titulaire ;M. Jean BESNARD conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, membre de la commission econom|que -Mauges Communaut\u00e9, suppl\u00e9ant ;\nArticle 2 :Il comprend \u00e9galement trois membres de droit qui n'ont pas de voix d\u00e9lib\u00e9rative :Mme Fabienne PICARDAT, directrice d\u00e9partementale de France Travail ou sonrepr\u00e9sentant ;M. Serge PIOU, pr\u00e9sident de la mission locale du Choletais ou son repr\u00e9sentant ;- Mme Armelle KIEFFER, directrice de Cap Emploi ou son repr\u00e9sentant.\n\nArticle 3:Chacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9sdonne lieu \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir\nArticle 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde Maine-et-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite deI'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet.Article 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\n20 NOV. 2024\nV\n\n\nDirection D\u00e9partementalePR\u00c9FET ' ; 'DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du TravailL et des Solidarit\u00e9s\nEraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETS/DIR/2024-043portant nomination au sein du Comit\u00e9 local pour 'emploide l'arrondissement de SAUMURLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-23Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36;VU la Loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nominationde M Emmanuel Le Roy, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/DIR/2024-037 du 18 octobre 2024 portant d\u00e9finition des limitesg\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/DIR/2024-040 du 28 octobre 2024 portant composition etr\u00e9partition des voix au sein du Comit\u00e9 local pour 'emploi du ressort g\u00e9ographique del'arrondissement de Saumur.ARR\u00caTEArticle premier : Le Comit\u00e9 local pour Femploi de l'arrondissement de Saumur est copr\u00e9sid\u00e9par:- M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saumur ou son repr\u00e9sentant ;- Mme la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;Mme la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;M. le pr\u00e9sident de Saumur Val de Loire Agglom\u00e9ration ou son repr\u00e9sentant ;M. le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de Beaugeois Vall\u00e9erepr\u00e9sentant. ou son\nDDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars - B\u00e2t.C49 047 Angers Cedex 01T\u00e9i: 02.41.54.53.18 ;ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr\n\nSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour 'emploi de l'arrondissement deSaumur :1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Etat :Mme Muriel FILIPPI, directrice adjointe de la DDETS, titulaire ;M. Anne Emmanuelle LHEMANNE, charg\u00e9e de mission pour le pilotage des politiquespubliques, sous-pr\u00e9fecture de Saumur, suppl\u00e9ante ;2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition de la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional :M, Eric TOURON, membre du conseil r\u00e9gional, titulaire ;Mme Sylvie BEILLARD, membre du conseil r\u00e9gional, suppl\u00e9ante ;b) Sur proposition de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental :M. S\u00e9bastien LANDEAU, directeur de l'insertion, titulaire ;M. Vincent MALLET, adjoint au directeur de l'insertion, suppl\u00e9ant ;c) Sur proposition de chacun des deux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale (Saumur Val de Loire Agglom\u00e9ration et Communaut\u00e9 decommunes Beaugeois Vall\u00e9e) dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | deFarticle L. 5211 28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9s dans le ressort ducomit\u00e9 local :M. Jackie GOULET-CLAISSE, pr\u00e9sident- Saumur Val de Loire Aggl\u00f4m\u00e9rat\u00eeon titulaire ;M. Guy BERTIN, vice-pr\u00e9sident en charge de l'emploi, la formation, l'insertion et deterritoire z\u00e9ro ch\u00f4meur - Saumur Val de Loire Agglom\u00e9ration, suppl\u00e9ant ;M:Philippe CHALOPIN, pr\u00e9sident - Communaut\u00e9 de communes Beaugeois Vall\u00e9e,titulaire ;M.J\u00e9r\u00e9me PINSON, conseiller communautaire, membre de la commissiond\u00e9veloppement \u00e9conomique - Communaut\u00e9 de communes Beaugeois Vall\u00e9e,suppl\u00e9ant ;d) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :M. Jackie GOULET-CLAISSE, pr\u00e9sident- Saumur Val de Loire Agglom\u00e9ration, titulaire,M. Guy BERTIN, vice-pr\u00e9sident en charge de l'emploi, la formation, l'insertion et deterritoire z\u00e9ro ch\u00f4meur - Saumur Val de Loire Agglom\u00e9ration, suppl\u00e9ant ;\nArticle 2 :Il comprend \u00e9galement trois membres de droit qui n'ont pas de voix d\u00e9lib\u00e9rative :Mme Fabienne PICARDAT, directrice d\u00e9partementale de France Travail ou sonrepr\u00e9sentant ;M. Bruno CHEPTOU, pr\u00e9sident de la mission locale du Saumurois ou son repr\u00e9sentant ;Mme Armelle KIEFFER, directrice de Cap Emploi ou son repr\u00e9sentant.\n\nArticle 3:Chacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9sdonne lieu \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratifde Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. -Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde Maine-et-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet.Article 5 : ; .Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 2 0 Nov. 2024\n\n\nDirection D\u00e9partementale;'EE;%NE-ET-LomE de l'Emploi, du_ Tra_v\u00eell&W et des Solidarit\u00e9s\nVu\nVu\nvuvuVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 DDETS/DIR/2024-044portant nomination au sein du Comit\u00e9 local pour l'emploide l'arrondissement de SEGRE EN ANJOU BLEU'Le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miquesle code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 R. 5311-33 et R. 5311-36;la Loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;le d\u00e9cret n\u00b0 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nominationde M Emmanuel Le Roy, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/DIR/2024-037 du 18 octobre 2024 portant d\u00e9finition des limitesg\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/DIR/2024-041 du 28 octobre 2024 portant comp\u00f4sition etr\u00e9partition des voix au sein du Comit\u00e9 local pour 'emploi du ressort g\u00e9ographique del'arrondissement de Segr\u00e9 en Anjou Bleu.ARR\u00caTEArticle premier : Le Comit\u00e9 local pour l''emploi de l'arrondissement de Segr\u00e9 en Anjou Bleuest copr\u00e9sid\u00e9 par :Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Segr\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;Mme la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;Mme la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;M. le pr\u00e9sident d'Anjou Bleu Communaut\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;M. le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes des Vall\u00e9es du Haut-Anjou ou sonrepr\u00e9sentant.\nDDETS de Maine-st-Loire15bis rue Dupetit Thouars - Bat.C49 047 Angers Cedex 01T\u00e9l : 02.41.54.53.18 -ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr\n\nSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de l'arrondissement deSegr\u00e9 en Anjou Bleu :1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de I'EtatMme Muriel FILIPPI, directrice adjointe de la DDETS , titulaire ;Mme Juliette MOURRIERAS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale \u00e0 l'accompagnement des en-treprises et des parcours professionnels, suppl\u00e9ante ;\n2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition de la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional :Mme Patricia MAUSSION, membre du conseil r\u00e9gional, titulaire ;M. Roland MARION, membre du conseil r\u00e9gional, conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la transition\u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, suppl\u00e9ant ;b) Sur proposition de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental :M. S\u00e9bastien LANDEAU, directeur de l'insertion, titulaire ;M. Vincent MALLET, adjoint au directeur de l'insertion, suppl\u00e9ant ;c) Sur proposition de chacun des deux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale (Anjou Bleu Communaut\u00e9 et Communaut\u00e9 de communesdes Vall\u00e9es du Haut-Anjou) dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | del'article L. 5211 28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9s dans le ressort ducomit\u00e9 local :M. Gilles GRIMAUD, pr\u00e9sident - Anjou Bleu Communaut\u00e9, titulaire ;M. Christophe GUINEHEUX, vice-pr\u00e9sident - Anjou Bleu Communaut\u00e9, suppl\u00e9ant ;M. Jo\u00ebl ESNAULT, vice-pr\u00e9sident - Communaut\u00e9 de communes des Vall\u00e9es du Haut-Anjou, titulaire ; _Mme Marie-Ange FOUCHEREAU, vice-pr\u00e9sidente - Communaut\u00e9 de communes desVall\u00e9es du Haut-Anjou, suppl\u00e9ante ;\nd) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :M. Gilles GRIMAUD, pr\u00e9sident - Anjou Bleu Communaut\u00e9, titulaire ;M. Christophe GUINEHEUX, vice-pr\u00e9sident - Anjou Bleu Communaut\u00e9, suppl\u00e9ant ;\nArticle 2 :Il comprend \u00e9galement trois membres de droit qui n'ont pas de voix d\u00e9lib\u00e9rative :Mme Fabienne PICARDAT, directrice d\u00e9partementale de France Travail ou sonrepr\u00e9sentant ;Mme. Marie-Ange FOUCHEREAU, pr\u00e9sidente de la mission locale du pays Segr\u00e9en ouson repr\u00e9sentant ;Mme Armelle KIEFFER, directrice de Cap Emploi ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 3 : _Chacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les. membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9sdonne lieu 3 une nouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant a courir.2\n\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde Maine-et-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de 'emploi. 'Le recours. gracieux oufet hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision- implicite ou explicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet.Article 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l''emploi, du travailet des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du. pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\n20 NOV. 2024\n\n\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nDirection des services d\u00e9partementauxACAD \u00c9 M l E de l'\u00e9ducation nationaleD E NANTES de Maine-et-LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DSDEN N\u00b0 2024-023Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein de la Commission D\u00e9partementale d'action socialede Maine-et-LoireLa directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale de Maine-et-Loire,Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 novembre 2024 portant nomination de MadameSandrine BODIN en qualit\u00e9 de directrice acad\u00e9mique des services de l''\u00c9ducation Nationale deMaine-et-Loire ;Le d\u00e9cret n\u00b02006-21 du 6 janvier 2006 relatif \u00e0 l'action sociale au b\u00e9n\u00e9fice des personnels del'\u00c9tatL'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mars 2013 relatif au r\u00f4le et \u00e0 la composition de la commissionnationale, des commissions acad\u00e9miques et d\u00e9partementales et de la commission centraled'action sociale 'Les arr\u00eat\u00e9s rectoraux du 31 mars 2016 relatifs \u00e0 l'organisation de I'acad\u00e9mie de Nantes ;Le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement du scrutin des \u00e9lections professionnelles du 08 d\u00e9cembre2022 ;L'arr\u00eat\u00e9 2023-014 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale d'actionsociale du d\u00e9partement de Maine-et-LoireL'arr\u00eat\u00e9 DSDEN n\u00b02024-001 portant modification de la composition de la commissiond\u00e9partementale d'action sociale du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;Les propositions des F\u00e9d\u00e9rations de fonctionnaires et de la Mutuelle g\u00e9n\u00e9rale de I'Educationnationale ;Les propositions de modification des Organisations syndicales repr\u00e9sentatives ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00a2L'arr\u00eat\u00e9 DSDEN N\u00b0 2024-001 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\nArticle 2Sont nomm\u00e9s membres de la commission d\u00e9partementale d'action sociale du d\u00e9partement deMaine-et-Loire les membres repr\u00e9sentants de l'administration suivants :Membres repr\u00e9sentants de l'administration\nMme Sandrine BODIN, Directrice acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale, ou sa/sonrepr\u00e9sentant(e), Pr\u00e9sidente ou Pr\u00e9sident\nM. Jean-Luc RABLOT, Principal du coll\u00e8ge La Venaiserie \u00e0 Saint Barth\u00e9l\u00e9my d'Anjou\n\nArticle 3Sont nomm\u00e9s membres de la commission d\u00e9partementale d'action sociale du d\u00e9partement deMaine-et-Loire les membres repr\u00e9sentants des personnels suivants :1) Membres titulaires :Mme Claire JALLET FSUAssistante de service social au coll\u00e8ge Fran\u00e7ois Rabelais - AngersMme Camille LARDIERE FSUProfesseur agr\u00e9g\u00e9 au coll\u00e8ge Montaigne - AngersMme Delphine SEGUIER FSUProfesseur des \u00e9coles \u00e0 l'\u00e9cole primaire Paul Val\u00e9ry - AngersMme Katia GASQUET UNSAProfesseur des \u00e9coles \u00e0 l'\u00e9cole Georges Brassens \u2014 Chemill\u00e9 en AnjouMme Sylvie WILS FOADJENES - DSDEN 49\n11) Membres suppl\u00e9ants :Mme Florence LEMEUT FSUInfirmi\u00e9re au coll\u00e8ge Cl\u00e9ment Janequin - Avrill\u00e9Mme Am\u00e9lie JACQUEMIN FSUProfesseur certifi\u00e9 au lyc\u00e9e Chevrollier - AngersM. Fabrice ROMIER FSUProfesseur des \u00e9coles \u00e0 l'\u00e9cole primaire Le Rondeau - Tierc\u00e9 .M. Emmanuel NEFF UNSAProfesseur des \u00e9coles \u00e0 l'EREA Les Terres Rouges - Saint Barth\u00e9l\u00e9my d'AnjouMme Nathalie EL HARASSE FOAccompagnant d'\u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH) au coll\u00e8ge JeanRostand -Tr\u00e9laz\u00e9\nArticle 4Sont nomm\u00e9s membres de la commission d\u00e9partementale d'action sociale du d\u00e9partement deMaine-et-Loire les membres repr\u00e9sentants de la MGEN suivants :1) Membres titulaires :M. Jean-Christophe BABIN MGEN 49Elu - Retrait\u00e9Mme Isabelle BO\u00cbLLE MGEN 49Pr\u00e9sidente de la section 49M. Didier FAUCHARD MGEN 49D\u00e9tach\u00e9 aupr\u00e8s de la MGENM. Jo\u00ebl FORGET MGEN 49\u00c9lu - Retrait\u00e9 -Mme Annie LANDAUD MGEN 49\u00c9lue - Retrait\u00e9e\n2/3\n\nIl) Membres suppl\u00e9ants :Mme Dominique CHEVE MGEN 49D\u00e9tach\u00e9e aupr\u00e8s de la MGENMme Nathalie CLEMENT MGEN 49\u00c9lue - en activit\u00e9Mme Ir\u00e8ne FOUCHER MGEN 49\u00c9lue - Retrait\u00e9eM. Jo\u00ebl MACRON MGEN 49\u00c9lu - Retrait\u00e9Mme Virginie MARTIN LAVAUD MGEN 49\u00c9lue - Psy EN\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 DSDEN N\u00b0 2024-001 relatif \u00e0 la composition de lacommission d\u00e9partementale d'action sociale du d\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nArticle 6La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale deMaine-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 04 novembre 2024\nLa Directrice acad\u00e9mique des services del'Education nationale de Maine-et-Loire\n/\nSandri e}@\u00e4\n3/3\n\n\nDE NANTES | e muicmion nationaleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nARR\u00caTE DSDEN N\u00b02024-024Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial duD\u00e9partement de Maine-et-LoireFormation sp\u00e9cialis\u00e9e aux questions de s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 et conditions de travailLa Directrice Acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de Maine-et-LoireVu Le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique livres Il et VIII, et notamment son articleL.253-2;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de I'Etat etnotamment ses articles 9, 16, 24, 26, et articles 56 \u00e0 101 relatifs aux comp\u00e9tences dela formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;Vu L'arr\u00e9t\u00e9 du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administrationminist\u00e9riels, de l'administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des\u00e9tablissements publics des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de lajeunesse, des sports, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b02012-16 du 05 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;Vu Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 novembre 2024 portant nomination deMadame Sandrine BODIN en qualit\u00e9 d'inspectrice d'acad\u00e9mie, directriceacad\u00e9mique des services de l'Education nationale du Maine-et-Loire, \u00e0 compter du 4novembre 2024 ; _Vu Les arr\u00eat\u00e9s rectoraux du 31 mars 2016 relatifs \u00e0 I'organisation de l'acad\u00e9mie deNantes ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2022 fixant la date des \u00e9lections professionnelles dans la fonctionpublique ;Vu L'arr\u00e9t\u00e9 du 25 juillet 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectroniquepar internet des personnels relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale,de la jeunesse, de I'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et des sports, pourl'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des personnels aux comit\u00e9s sociaux d'administration,aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires,au comit\u00e9 consultatif minist\u00e9riel des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat etaux commissions consultatives mixtes pour les \u00e9lections professionnelles fix\u00e9es duler d\u00e9cembre 2022 au 8 d\u00e9cembre 2022 ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de MadameIsabelle FORET SIMON en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Educationnationale de Maine-et-Loire ;Vu Le proc\u00e9s-verbal de d\u00e9pouillement du scrutin relatif au comit\u00e9 sociald'administration acad\u00e9mique et de r\u00e9partition des si\u00e8ges lors des \u00e9lectionsprofessionnelles s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9es du 1 d\u00e9cembre au 8 d\u00e9cembre 2022 ;Vu Les r\u00e9sultats au scrutin du CSA Sp\u00e9cial Acad\u00e9mique et aux scrutins des CSA Sp\u00e9ciauxD\u00e9partementaux transmis par le Minist\u00e8re de l'Education Nationale et de la Jeunessele 14 d\u00e9cembre 2022 ;Vu Les propositions de d\u00e9signation des organisation syndicales en application desarticles 24, 25 et 31 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 susvis\u00e9 ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 DSDEN n\u00b02024-022 modificatif, portant d\u00e9signation des membres duComit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial du D\u00e9partement de Maine-et-Loire,Formation sp\u00e9cialis\u00e9e aux questions de s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 et Conditions de travail,\nARRETE :Article 1\u00b0Sont nomm\u00e9s membres du Comit\u00e9 Social d'Administration, formation sp\u00e9cialis\u00e9e auxquestions de s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 et conditions de travail, les membres repr\u00e9sentants del'administration suivants :\n\nACAD \u00c9 MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\n1) Membres repr\u00e9sentants de l'administration :\nMme Sandrine BODIN, Inspectrice d'acad\u00e9mie, directrice acad\u00e9mique des Services del'Education nationale de Maine-et-LoireMme Isabelle FORET SIMON, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la DSDEN de Maine-et-Loire\nL'Inspectrice d'acad\u00e9mie ou la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale sont les membres qualifi\u00e9s del'administration. Elles sont assist\u00e9es en tant que de besoin et en application des articles 64 \u00e066 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 susvis\u00e9, par les membres de l'administration exer\u00e7ant des fonctionsde responsabilit\u00e9 ou des experts.Assistent \u00e9galement aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 Social d'Administration, formation sp\u00e9cialis\u00e9eaux questions de s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 et conditions de travail, le m\u00e9decin de pr\u00e9vention, lesconseillers ou assistants de pr\u00e9vention acad\u00e9miques et d\u00e9partementaux et I'inspectrice sant\u00e9et s\u00e9curit\u00e9 au travail. Article 2Sont nomm\u00e9s membres du Comit\u00e9 Social d'Administration, formation sp\u00e9cialis\u00e9e auxquestions de s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 et conditions de travail, les membres repr\u00e9sentants des personnelssuivants :1) Membres titulaires :Mme Estelle GUYON FSU/SNUIPPM. Eric BOYER SNES/FSUMme Isabelle LOMBART FSU/SNUIPPM. Christophe RABIN FSU/SNUIPPMme julie RECOQUE OUVRARD SNES/FSUM, Nicolas BONNOTMme Tifenn LEPRINCEMme Cathy GADBINM. Olivier ROSIERM. Olivier HAMON1) Membres suppl\u00e9ants :M. Lionel BERTHIERMme Val\u00e9rie JUSTUMMme Ga\u00eblle PROUSTM. Pierre GAUDUCHEAUMme Sarah MARMINMme Florence LEMERCIERMme Agn\u00e8s LEJARDMme Laurence WARNAULTMme Clotilde SAUVAGEM. Fran\u00e7ois GRELIER\nUNSA EducationUNSA EducationFO/FNEC/FPFO/FNEC/FPCFDT Education Formation et Recherche Publiques\nSNUEP/FSUSNES/FSUFSU/SNUIPPSNES/FSUSNICS/FSUUNSA EducationUNSA EducationFO/FNEC/FPFO/FNEC/FPCFDT Education Formation et Recherche Publiques\n\n\u0152xAc ADE M ' E Direction des services d\u00e9partementauxde I'\u00e9ducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLiberte\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 3Le mandat des repr\u00e9sentants nomm\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de quatre ans \u00e0compter de l'installation du CSA-FSSSCT.\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 DSDEN N\u00b0 2024-022 susvis\u00e9.\nArticle 5La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationalede Maine-et-Loire est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 14 novembre 2024\nLa Directrice Acad\u00e9mique desservices de l'Education nationale deMaine-et-Loire' 4\nSand inWN\n\n\nIl - AUTRES\n\n\nPREFET ESL LoneLD\u00dcS\u00dcMAINE-ET -LOIRE DE D\u00c9FENSEPrmsrcssd OUESTLiboredsl\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion durelative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations immobili\u00e8res\nEntre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Maine-et-Loire, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle etordonnateur secondaire, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Philippe CHOPIN, en sa qualit\u00e9 depr\u00e9fet de D\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,Et Monsieur Herv\u00e9 TOURMENTE, Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupres duPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Ouest, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'lile etVilaine, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestiondans les services de I'Etat :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourI'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du Code dela d\u00e9fense et du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 6 mars 2014 portant organisation des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourI'administration du minist\u00e8re de 'Int\u00e9rieur.\nIl est convenu ce qui suit : Article 1Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 20041085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, led\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisation de I'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes relatives\u00e0 certaines op\u00e9rations immobili\u00e8res, dont la gestion op\u00e9rationnelle rel\u00e8ve du d\u00e9l\u00e9gataire,imput\u00e9es sur les centres financiers suivants :\u00bb programme 348 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de sesop\u00e9rateurs \u00bb, UO 0348-DP44-DD49Le d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits paiement(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation aud\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire organise l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des op\u00e9rations immobili\u00e8res, dont il a lagestion op\u00e9rationnelle.\nFeuilles 1/4\n\nArticle 2P\u00e9rim\u00e9tre de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation a vocation \u00e0 s'appliquer aux d\u00e9penses et op\u00e9rations effectu\u00e9es surle programme 348 au profit des forces de police et de gendarmerie, de la s\u00e9curit\u00e9 civile etdu SGAMI.\n' Article 3Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gat_aireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s. \u00c0 ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonctiond'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et I'\u00e9tablissement des ordres de payer etl'\u00e9mission des titres de perception.Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant, les actes suivants :- sur demande du d\u00e9l\u00e9gant, il v\u00e9rifie la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits (en autorisationsd'engagement et en cr\u00e9dits de paiement) ;il prend les d\u00e9cisions de d\u00e9pense et de recettes ;il saisit et valide les engagements juridiques ;- si n\u00e9cessaire, il saisit le contr\u00f4leur budg\u00e9taire pour obtenir le visa pr\u00e9alable ;- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur march\u00e9s \u00e0 bons decommande ;- il saisit la date de notification des actes ;- il centralise la r\u00e9ception de I'ensemble des demandes de paiement, sauf casparticuliers pr\u00e9cis\u00e9s dans le contrat de service ;- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;- il r\u00e9alise en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gant les travaux de fin de gestion ;- il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;- il assiste le d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne financier et met en\u0153uvre le contr\u00f4le interne financier de premier niveau au sein de sa structure ;- il r\u00e9alise I'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 4Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gant2. Le d\u00e9l\u00e9gant reste responsable des actes suivants :- la programmation des cr\u00e9dits et sa mise \u00e0 jour ;- le pilotage des cr\u00e9dits de paiement ;- l'affectation des tr_anches fonctionnelles ;\nFeuilles 24\n\nArticle 9Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d''un avenant, dontun exemplaire est transmis \u00e0 I'autorit\u00e9 en charge du contr\u00f4le budg\u00e9taire et au comptableassignataire concern\u00e9. .\nArticle 10Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentLe pr\u00e9sent document engage les parties & compter du 1* janvier 2024.Il est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e d'un an et reconduit tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, dans lalimite d'une dur\u00e9e totale de 3 ans.La convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge du contr\u00f4lebudg\u00e9taire et au comptable assignataire.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'unltlatwe d'une desparties signataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. 'La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification\u00e9crite ; le comptable assignataire et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatre inform\u00e9s.\nArticle 11PublicationCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9l\u00e9gantet du d\u00e9l\u00e9gataire.Fait \u00e0 Angers, le ' | Fait \u00e0 ,le\n1TyPour le d\u00e9l\u00e9gant, Pour le d\u00e9l\u00e9gataire,Le pr\u00e9fet du d\u00e9partementdu D\u00e9partement,Pour le Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9,\nPhilippe CHOPIN \" Herv\u00e9 TOURMENTE\nFeuillet 4/4\n\n- le dialogue de gestion avec les responsables de budgets op\u00e9rationnels et deprogrammes ; \u2014- l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 5R\u00f4le du service prescripteurLes services prescripteurs effectuent les t\u00e2ches suivantes :- e contr\u00f4le de la disponibilit\u00e9 des autorisations d'engagement et des cr\u00e9dits depaiement aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gant ; '- la transmission d'une expression de besoin ou d'une demande d'achat via l'AMM\u00ab Chorus Formulaires \u00bb ;- la transmission des pi\u00e8ces justificatives indispensables pour la cr\u00e9ation desengagements juridiques ;- la constatation et la certification du service fait \u00e0 r\u00e9ception des travaux ;- le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation \u00cb.- le suivi des d\u00e9penses.\nArticle 6Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0maintenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9comptable et \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement de son activit\u00e9.Il s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en casd'indisponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.Article 7Obligations du d\u00e9l\u00e9gantIl s'oblige \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire abesoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 8Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s, sous sa responsabilit\u00e9, lavalidation des actes d'ordonnancement.\nFeuilles 3/4","date":"2024-11-20","first_seen_on":"2025-01-02T16:30:54+00:00","id":"d990fad9311ad85e9447d6a0ffe32a0ad06814b824dfc1ef8867888e5a14d4ca","name":"150-RAA du 20 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-20T13:58:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23359/152801/file/150-RAA%20du%2020%20novembre%202024.pdf"}