{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-004\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2023-12-27-00005 - Arret\u00e9 portant autorisationd'occupation temporaire\ndu domaine public maritime pour le d\u00e9ploiement des instruments de\nmesure (3 pages) Page 3\nPrefecture du Gard /\n30-2024-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCorinne PORTE, directrice du service d\u00e9partemental d'archives du Gard (3\npages) Page 7\n30-2024-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Christophe PERRIN, directeur des s\u00e9curit\u00e9s par int\u00e9rim (5\npages) Page 11\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2023-12-27-00005\nArret\u00e9 portant autorisationd'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour le\nd\u00e9ploiement des instruments de mesure\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-27-00005 - Arret\u00e9 portant autorisationd'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour le d\u00e9ploiement des instruments de mesure 3\nE .. | Direction d\u00e9partementaleP REFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement territorial sud eturbanisme - Unit\u00e9 am\u00e9nagement Rh\u00f4ne,Vidourle et MerAffaire suivie par : Isabelle BouetT\u00e9l. : 04 66 62 53isabelle.bouet@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritimepour le d\u00e9ploiement des instruments de mesure physique sur le plateau du Goife du LionCommune de LE GRAU DU ROILe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code du Domaine de l'\u00c9tat pour la partie r\u00e9glementaire ;Vu le code de l'Environnement ;Vu le code de l'Urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 03 janvier 1986 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement , la protection et la mise en valeurdu littoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesR\u00e9gions et D\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-08-21-00016 du 21 ao\u00fbt 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur S\u00e9bastien Ferra, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer duGard ;NVu la demande de l'Institut Fran\u00e7ais de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) endate du 29 septembre 2023 ;Vu l'avis conforme favorable ci-joint du commandant de la zone maritime m\u00e9diterran\u00e9e endate du 12 d\u00e9cembre 2023 ;Vu | 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 221/2019 du 02 septembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet maritime ;\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-27-00005 - Arret\u00e9 portant autorisationd'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour le d\u00e9ploiement des instruments de mesure 4\nVu l'avis conforme favorable ci-joint du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral en date du 3 novembre2023 ;Vu l'avis, ci-joint, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques en date du 16 novembre2023 ;Vu l'avis favorable de l'adjoint de la cheffe du service phares et balises de m\u00e9diterran\u00e9e endate du 30 octobre 2023 ;VU l'avis favorable du maire du Grau du Roi en date du 02 novembre 2023 ;\nARRETE :\nArticle 1 : objet de l'arr\u00eat\u00e9L'Institut Fran\u00e7ais de Recherche pour l'Exploitation de la Mer est autoris\u00e9, aux fins de sademande, \u00e0 occuper le Domaine Public Maritime pour la mise en place d'une ligne de mouillage decapteurs scientifiques dans le cadre de la campagne RIOMAR-RIGOL sur la commune du Grau duRoi.Le d\u00e9ploiement de ces instruments de mesure physique sur le plateau du golfe du lion, auniveau de la vasi\u00e8re m\u00e9diane, permettront d'\u00e9tudier I'influence des temp\u00eates sur le devenir dess\u00e9diments apport\u00e9s par le Rh\u00f4ne et la dynamique des zooms phytoplanctoniques de fin d'hiver.Article 2 : dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode du 19 janvier 2024 au 12 avril 2024 \u00e0titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.L'autorisation n'est pas tacitement renouvelable.A l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront\u00eatre libres de toute occupation.Article 3 : redevanceConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2125-1 2\u00b0 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 desPersonnes Publiques (CG3P), la gratuit\u00e9 de l'occupation du DPM est retenue. Elle cesseraitimm\u00e9diatement si les circonstances qui la justifient venaient \u00e0 dispara\u00eetre.Article 4 :Cette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre, pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire seratenu de vider les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9, surla simple notification d'une d\u00e9cision pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation de l'autorisation et en seconformant aux dispositions de cette d\u00e9cision.\nArticle 5 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-27-00005 - Arret\u00e9 portant autorisationd'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour le d\u00e9ploiement des instruments de mesure 5\nArticle 6 :La pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Article 7 :Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenera la r\u00e9siliationimm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivie d'effet.Article 8 :A l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront \u00eatrelibres de toute occupation. Les installations qui auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur les terrains vis\u00e9s \u00e0 l'articleler devront \u00eatre enlev\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. A d\u00e9faut, parcelui-ci, de s'\u00eatre acquitt\u00e9 de cette obligation dans le d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 dater de la cessationde l'autorisation, il pourra y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais et risques par l'administration.Article 9 :\nxAmpliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sera adress\u00e9e \u00e0monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard et \u00e0 monsieur le directeurd\u00e9partemental des services fiscaux aux fins de son ex\u00e9cution.\nLe Direcdes Territoir\nD\u00e9lais et voies de recours : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9cision, qui d\u00e9sire la contester, peut saisir le tribunal administratif comp\u00e9tent d'un recours contentieux, dans les DEUX MOIS\u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. !! peut \u00e9galement saisir l'auteur de la d\u00e9cision d'un recours gracieux, ou son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, d'un recourshi\u00e9rarchique.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours qui doit alors \u00eatre Introduit dans les deux mois suivant la r \u00e9p ('ab de r\u00e9ponse au terme de quatre mois vautrejet implicite)\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-27-00005 - Arret\u00e9 portant autorisationd'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour le d\u00e9ploiement des instruments de mesure 6\nPrefecture du Gard\n30-2024-01-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCorinne PORTE, directrice du service\nd\u00e9partemental d'archives du Gard\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne PORTE, directrice du service\nd\u00e9partemental d'archives du Gard 7\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\nService de la coordination des politiques publiques \net de l'appui territorial \nArr\u00eat\u00e9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne PORTE,\nDirectrice du service d\u00e9partemental d'archives du Gard\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier dans l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code du patrimoine livre II :\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L 1421-1 \u00e0 L 1421-2\net D 1421-1 \u00e0 D 1421-2 ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions ad -\nministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-74 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa -\ntion et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier  2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0\nla  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  des  pr\u00e9fets  et  des  hauts  commissaires  de  la  R\u00e9publique  en\nPolyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964\nfixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29\navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9classement de biens\nmobiliers culturels et \u00e0 la d\u00e9concentration de d\u00e9cisions administratives individuelles dans le\ndomaine de la culture\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, Pr\u00e9fet du Gard ;\nVu la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 28 mars 2017 relative aux r\u00e8gles applicables en\nmati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2023-08-21-00032 du 15 septembre 2021 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sylvie DESACHY , Directrice du service d\u00e9partemental d'archives du Gard par int\u00e9rim,\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la culture n\u00b0MCCC000011577180 du 9 ao\u00fbt 2023 portant mise \u00e0\ndisposition de Mme Corinne PORTE, conservatrice g\u00e9n\u00e9rale du patrimoine, du minist\u00e8re de la\nCulture pour exercer les fonctions de directrice du service d\u00e9partemental d'archives du Gard\n\u00e0 compter 1er janvier 2024 ;\nSur proposition du  Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard ;\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne PORTE, directrice du service\nd\u00e9partemental d'archives du Gard 8\nArr\u00eate\nArticle 1 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne PORTE, conservatrice g\u00e9n\u00e9rale du patri -\nmoine, Directrice du service d\u00e9partemental d'archives du Gard, \u00e0 l'effet de signer dans le\ncadre de ses attributions et comp\u00e9tences, toutes correspondances, rapports, visas et d\u00e9ci -\nsions relatifs aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous :\na) gestion du service d\u00e9partemental d'archives:\n- correspondances relatives \u00e0 la gestion du personnel de l'Etat mis \u00e0 disposition aupr\u00e8s\ndu conseil d\u00e9partemental pour exercer leurs fonctions dans le service d\u00e9partemental d'ar -\nchives ;\n- engagement de d\u00e9penses pour les cr\u00e9dits d'Etat dont elle assure la gestion.\nb) contr\u00f4le scientifique et technique des archives publiques des collectivit\u00e9s territoriales :\n- correspondances, rapports et avis relatifs \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le scientifique et\ntechnique de l'Etat sur les conditions de gestion des archives des collectivit\u00e9s territoriales\n(collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), \u00e0\nl'exclusion des  d\u00e9cisions et mises  en demeure concernant la conservation et le d \u00e9p\u00f4t d'of -\nfice des archives des communes au service d\u00e9partemental d'archives d\u00e9partementales,  en\napplication de l'article L. 1421-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n- avis sur les projets de construction, extension et r\u00e9am\u00e9nagement des b\u00e2timents \u00e0 us -\nage  d'archives  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (\u00e0  l'exclusion  du  d\u00e9partement)  et  de  leurs\ngroupements ;\n- visas pr\u00e9alables \u00e0 l'\u00e9limination des documents d'archives des collectivit\u00e9s territori -\nales.\nc) contr\u00f4le des archives publiques et priv\u00e9es et sur les archives priv\u00e9es class\u00e9es comme ar -\nchives historiques:\n- documents li\u00e9s au contr\u00f4le de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire, \ndu traitement, de la communication et de la diffusion des archives des services de  \nl'Etat, des \u00e9tablissements et entreprises publics, des organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s\nde la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers \npublics ou minist\u00e9riels ;\n- visas pr\u00e9alables \u00e0 l'\u00e9limination des documents d'archives publiques susvis\u00e9s ;\n- autorisations de destruction d'archives priv\u00e9es class\u00e9es comme archives historiques \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription g\u00e9ographique.\n- documents li\u00e9s \u00e0 la protection du patrimoine archivistique priv\u00e9.\nd) coordination de l'activit\u00e9 des services d'archives dans les limites du d\u00e9partement  :\n- correspondances et rapports.\ne) instruction des demandes d'acc\u00e8s anticip\u00e9 \u00e0 des archives publiques non librement com -\nmunicables :\n\u2212 autorisations de consultation de documents d'archives publiques accord\u00e9es en appli -\ncation du I de l'article L. 213-3 pour les documents d\u00e9tenus par son service ou par une au -\ntorit\u00e9 qui a vocation \u00e0 y verser ses archives.\nArticle 2 :  Demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet :\n\uf0b7 les arr\u00eat\u00e9s, les circulaires aux maires ou \u00e0 l'ensemble des chefs de service de l'Etat,\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne PORTE, directrice du service\nd\u00e9partemental d'archives du Gard 9\n\uf0b7 toutes correspondances adress\u00e9es aux cabinets minist\u00e9riels ainsi que celles destin\u00e9es\naux administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le\nfonctionnement normal du service,\n\uf0b7 toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionales et d\u00e9 -\npartementales, ainsi que les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires, des con -\nseillers d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux lorsqu'elles portent sur des comp\u00e9tences rele -\nvant de l'Etat ;\nArticle 3     :    En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Corinne PORTE,  la d\u00e9l\u00e9gation con -\nsentie \u00e0 l'article 1 er sera exerc\u00e9e par  M. Vincent MOLLET , conservateur en chef du patri -\nmoine, exer\u00e7ant les fonctions de directeur adjoint.\nArticle  4 : La  signature  du  d\u00e9l\u00e9gataire  ou  du  subd\u00e9l\u00e9gataire  et  sa  qualit\u00e9  devront  \u00eatre\npr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante : \u00ab pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\nArticle 5 : n\u00b0 30-2023-08-21-00032 du 15 septembre 2021 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sylvie DESACHY , Directrice du service d\u00e9partemental d'archives du Gard par int\u00e9rim,\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard   est abrog\u00e9.\nArticle 6     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet d\u00e8s sa publication.\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture  du Gard et la Directrice du service d\u00e9parte -\nmental des archives du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont\ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental.\nN\u00eemes, le 8 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet,\n           sign\u00e9\n  J\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne PORTE, directrice du service\nd\u00e9partemental d'archives du Gard 10\nPrefecture du Gard\n30-2024-01-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Christophe PERRIN, directeur des\ns\u00e9curit\u00e9s par int\u00e9rim\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe PERRIN, directeur\ndes s\u00e9curit\u00e9s par int\u00e9rim 11\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,\nde la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\nService de la coordination des\npolitiques publiques\net de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe PERRIN,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s par int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97.34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services\net bureaux de la pr\u00e9fecture du Gard,  ;\nConsid\u00e9rant la vacance du poste de directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture du Gard\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard\nArr\u00eate\nArticle 1  : M. Christophe PERRIN , attach\u00e9 principal hors classe de l'administration de l'\u00c9tat\nest d\u00e9sign\u00e9 directeur des s\u00e9curit\u00e9s par int\u00e9rim.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  M. Christophe PERRIN,  directeur des s\u00e9curit\u00e9s par\nint\u00e9rim,  pour  signer  toutes  d\u00e9cisions  relevant  des  attributions  de  ses  services  ci  apr\u00e8s\nd\u00e9finies :\nI- MISSION RADICALISATION\nSecr\u00e9tariat des diff\u00e9rentes cellules de lutte contre la radicalisation - Suivi des signalements\nindividuels en liaison avec le CNAPR, l'UCLAT et la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud - Mise\nen \u0153uvre des mesures d'Interdiction et d'Opposition de Sortie du Territoire \u2013 Coordination\net suivi des actions de pr\u00e9vention de la radicalisation men\u00e9es par l'ensemble des services de\nl'Etat  et  op\u00e9rateurs  concern\u00e9s  :  police,  gendarmerie,  \u00e9ducation  nationale,  protection\njudiciaire  de  la  jeunesse,  services  sociaux,  collectivit\u00e9s  -  Formation  et  sensibilisation  des\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe PERRIN, directeur\ndes s\u00e9curit\u00e9s par int\u00e9rim 12\nacteurs  locaux  au  ph\u00e9nom\u00e8ne  de  radicalisation  et  \u00e0  la  d\u00e9tection  des  signaux  faibles  \u2013\nOrganisation d'actions de pr\u00e9vention primaire (pour promouvoir la citoyennet\u00e9 et les valeurs\nde la R\u00e9publique) - Relations avec les responsables des cultes et prise en compte de la\ndimension religieuse dans les dispositifs de pr\u00e9vention de la radicalisation - Lutte contre le\ncommunautarisme en lien avec les dispositifs de la politique de la ville \u2013 D\u00e9fense de la La\u00efcit\u00e9\n\u2013   Suivi des d\u00e9rives sectaires - Suivi de l'A\u00efd El K\u00e9bir. - Gestion des hospitalisations d'office\nsur d\u00e9cision du pr\u00e9fet (HO), suivi des d\u00e9cisions de soins des directeurs d'\u00e9tablissements de\nsant\u00e9, gestion des escortes devant le JLD des d\u00e9tenus hospitalis\u00e9s au mas Careiron . \nII SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE (SIDPC)\n1-Bureau de la planification et gestion de crise\nSuivi information vigilance et m\u00e9t\u00e9o \u2013 Alerte des institutionnels et services (GALA) - Gestion\nadministrative de l'astreinte s\u00e9curit\u00e9 civile \u2013 \u00c9criture et r\u00e9vision des plans ORSEC - Suivi des\nPUI et POI \u2013 Gestion de crise  : activation, armement, fonctionnement des COD, CIPE, PCO,\nGALA \u2013 Administration et suivi du portail ORSEC \u2013 Exercices de s\u00e9curit\u00e9 civile  : planification,\norganisation, RETEX \u2013 Instruction des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle\n\u2013 Agr\u00e9ment des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile \u2013 Secourisme  : jurys et dipl\u00f4mes \u2013 Animation\ndes plans communaux de sauvegarde \u2013 Pr\u00e9vention et information des populations  : DDRM et\nDICRIM  \u2013  Feux  d'artifice :  instruction  des  demandes  des  communes  \u2013  Risques  de  la  vie\ncourante : coordination des campagnes d'information pr\u00e9ventionnelle \u2013 Suivi PPRN et PPRT\n2-Bureau de la pr\u00e9vention et de la d\u00e9fense nationale\nSecr\u00e9tariat des CODERNIM et CDSC \u2013 R\u00e9seaux d'alerte \u2013 \u00c9criture et r\u00e9vision des plans de\nd\u00e9fense \u2013 R\u00e9glementation SAIV \u2013 Plan Vigipirate \u2013 Habilitations secret d\u00e9fense \u2013 Suivi des\ntransports sensibles \u2013 S\u00e9curit\u00e9 des a\u00e9rodromes, a\u00e9roports et h\u00e9liports \u2013 R\u00e9glementation de\nd\u00e9fense \u2013 D\u00e9minage \u2013 Secr\u00e9tariat et animation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\net d'accessibilit\u00e9 \u2013 Campings  : appui aux communes, cahiers de prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u2013\nImmatriculation des CTS \u2013 Agr\u00e9ment des SSIAP \u2013 Grands rassemblements  : animation et suivi\n\u2013 Secr\u00e9tariat de la sous-commission de mise en s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping \u2013 Actes\nrelatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation de manifestations nautiques et assimil\u00e9es sur les voies\nnavigables  - Animation et  coordination des  attributions du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\nIII- SERVICE DE L'ANIMATION DES POLITIQUES DE SECURITE INTERIEURE (SAPSI)\n1-Bureau de l'ordre public et de la lutte contre la d\u00e9linquance\nSecr\u00e9tariat  de  l'\u00c9tat-major  de  s\u00e9curit\u00e9  \u2013  Pr\u00e9paration  des  r\u00e9unions  d'ordre  public  -\nInterventions  d'ordre  public  \u2013  Suivi  des  statistiques  de  la  d\u00e9linquance  \u2013  Suivi  des\nmanifestations  de  voie  publique  \u2013  Suivi  de  la  s\u00e9curit\u00e9  du  club  de  football  de  N\u00eemes-\nOlympique \u2013 Interdictions administratives de stade -  Suivi des  \u00ab  Rave party  \u00bb - Suivi des\npolitiques d'accueil des gens du voyage \u2013 Suivi des cr\u00e9dits de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\net  radicalisation  (FIPDR,  MILDECA)  et  bilan/\u00e9valuation  des  projets  \u2013  Suivi  des  dispositifs\npartenariaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD, CISPD, ZSP) \u2013 Suivi des protocoles de\nparticipation citoyenne \u2013 Suivi des f\u00eates traditionnelles et des chartes de pr\u00e9vention des\nconsommations  \u00e0  risque\u2013  Mise  en  \u0153uvre  et  suivi  des  dispositifs  de  s\u00e9curit\u00e9  dans  les\ntransports en commun \u2013 Suivi des protocoles de s\u00e9curit\u00e9 avec des professions particuli\u00e8res -\nSecr\u00e9tariat de la sous-commission  d\u00e9partementale pour les \u00e9tudes de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9\npublique \u2013 Liaison avec les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 \u2013 Proc\u00e9dures d'expulsions commerciales\nPr\u00e9fecture du Gard\n10 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9\nT\u00e9l. 04 66 36 43 90\nwww.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe PERRIN, directeur\ndes s\u00e9curit\u00e9s par int\u00e9rim 13\n2-Bureau des polices administratives\nS\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e : autorisations d'exercice des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur voie publique ou\ndomaine public, double agr\u00e9ment des agents a\u00e9roportuaires, autorisations en lien avec l'\u00e9tat\nd'urgence (palpations et inspections visuelles), retrait d'agr\u00e9ment des entreprises de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e (agr\u00e9\u00e9es par le CNAPS) et des cartes professionnelles des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e en\ncas  d'urgence  ou  en  raison  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  \u2013  Proc\u00e9dures  de  fermetures\nadministratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolis\u00e9es, de tabacs et trafic\nde  stup\u00e9fiants  \u2013  Vid\u00e9oprotection  :  instruction  des  demandes,  autorisations,  refus,\nmodifications  des  installations,  renouvellement  des  autorisations,  syst\u00e8mes  hors  champ\nd'application \u2013 Polices  municipales  : d\u00e9livrance des  cartes professionnelles, agr\u00e9ments et\nretraits  d'agr\u00e9ments,  autorisations  de  port  d'armes,  autorisations  provisoires  de  port\nd'armes, contr\u00f4le de la formation des agents au tir et de la formation continue, enqu\u00eates de\nmoralit\u00e9, autorisations  d'acquisition  d'armes  et  de  munitions  par  les  collectivit\u00e9s,\nconventions de coordination polices municipales / police nationale ou gendarmerie nationale\n\u2013  Gardes  particuliers :  reconnaissance d'aptitudes,  agr\u00e9ments  et  retraits  d'agr\u00e9ments  \u2013\nP\u00e9nitentiaire : visite \u00e0 d\u00e9tenus, suivi maison d'arr\u00eat de N\u00eemes et concours p\u00e9nitentiaires \u2013\nD\u00e9bits de boissons  : transferts de licences, autorisations de fermeture tardive, contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s des maires, contr\u00f4le des permis d'exploitation et des d\u00e9clarations des\nd\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place, des restaurants et d\u00e9bits de boissons \u00e0 emporter\n\u2013  Enqu\u00eates  administratives  -  Armes :  d\u00e9clarations  et  autorisations  d'acquisition  et  de\nd\u00e9tention, dessaisissements, saisies administratives, enregistrements au FINIADA, suivi des\nclubs de tir, habilitations et contr\u00f4les des armuriers, bourses aux armes, transferts \u00e0 l'\u00c9tat,\nfabrique  ou  commerce  d'armes,  d\u00e9livrance  des  cartes  europ\u00e9ennes  d'armes  \u00e0  feu,\nattestations de d\u00e9livrance initiale de permis de chasser\n3-Bureau de la pr\u00e9vention routi\u00e8re\n Gestion de tout dossier ayant trait aux droits \u00e0 conduire, en particulier  : permis de conduire\n- arr\u00eat\u00e9s de suspension des permis de conduire - demandes aux forces de l'ordre d'ex\u00e9cution\ndes d\u00e9cisions minist\u00e9rielles d'annulation pour solde de points nul - mesures administratives\ncons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical, de notification de la perte de validit\u00e9 d'un permis de\nconduire - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul -\nactes relatifs aux commissions m\u00e9dicales et aux brevets de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - agr\u00e9ments des\norganismes r\u00e9alisant des tests psychotechniques - m\u00e9moires en r\u00e9ponse devant les juges\nadministratifs en mati\u00e8re de droits \u00e0 conduire.\nMise en \u0153uvre des politiques de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (interventions, statistiques, PVE) \u2013 Suivi du\nPDASR et de l'ensemble des actions de pr\u00e9vention qu'il pr\u00e9voit, en lien avec le coordinateur\nd\u00e9partemental S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 la DDTM - \nArticle   2   : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe PERRIN, directeur des\ns\u00e9curit\u00e9 par int\u00e9rim ne comprend pas les exceptions mentionn\u00e9es ci-dessous \n- saisines du tribunal administratif,\n- d\u00e9rogations, sanctions et fermetures concernant les d\u00e9bits de boissons,\n- arr\u00eat\u00e9s portant constitution des commissions d\u00e9partementales,\n- autorisations de man\u0153uvres hors terrains militaires,\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux attestations de conformit\u00e9 des chapiteaux, tentes et structures,\n- mise en \u0153uvre des op\u00e9rations du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,\nPr\u00e9fecture du Gard\n10 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9\nT\u00e9l. 04 66 36 43 90\nwww.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe PERRIN, directeur\ndes s\u00e9curit\u00e9s par int\u00e9rim 14\n- actes relatifs \u00e0 la carri\u00e8re des sapeurs pompiers, \u00e0 la formation des jeunes sapeurs\npompiers et \u00e0 l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers,\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux agr\u00e9ments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personne (SSIAP1), de chef d'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9\nincendie et d'assistance \u00e0 personne (SSIAP2), et de chef de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie\net d'assistance \u00e0 personne (SSIAP3),\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux agr\u00e9ments d'associations de s\u00e9curit\u00e9 civile,\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux habilitations d'organismes de s\u00e9curit\u00e9 civile,\n-d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires et\n commerciales,\n-indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,\n-autorisations de poursuite par voie de vente des d\u00e9biteurs du Tr\u00e9sor,\n-d\u00e9livrance des habilitations pr\u00e9alablement \u00e0 l'acc\u00e8s aux zones a\u00e9roportuaires r\u00e9ser -\nv\u00e9es et aux lieux o\u00f9 sont effectu\u00e9es des op\u00e9rations de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire ,\n-tous les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en demeure et \u00e9vacuation forc\u00e9e des oc -\ncupants illicites d'un terrain,\n-arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'autoroute n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence,\n-agr\u00e9ments des personnels assurant la mise en \u0153uvre des artifices de divertissement et\ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ainsi que la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de\nd\u00e9claration d'organisation de spectacles pyrotechniques,\n-concernant les adjoints de s\u00e9curit\u00e9 et les cadets de la R\u00e9publique  : les actes relatifs \u00e0\nl'organisation  de  la  commission  de  s\u00e9lection,  l'agr\u00e9ment  de  la  liste  des  candidats\nretenus et les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me inflig\u00e9es sans sai -\nsine de la commission consultative paritaire,\n-actes relatifs \u00e0 la commission de surveillance de la maison d'arr\u00eat de NIMES.\nArticle     3     : En mati\u00e8re financi\u00e8re, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe PERRIN,  directeur\ndes s\u00e9curit\u00e9s  par int\u00e9rim pour proc\u00e9der \u00e0 l'expression des besoins et \u00e0 la constatation du\nservice fait, pour les programmes :\n- 129 \u2013 cr\u00e9dits MILDECA\n- 207 \u2013 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArticle     4     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe PERRIN, directeur des s\u00e9 -\ncurit\u00e9s par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Julien BACHELET, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la planification\net de la gestion de crise et adjoint au chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de pro -\ntection civile,\n- Mme Laurence FRANCESETTO,  attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service de\nl'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \npour signer, dans la limite des attributions de leur service respectif, tous documents, hors les\nexceptions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle     5   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe PERRIN, directeur des s\u00e9 -\ncurit\u00e9s par interim , et de l'un des chefs de service de la direction, les autres d\u00e9l\u00e9gataires\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont d\u00e9l\u00e9gation pour signer en lieu et place du di -\nrecteur et dudit chef de service.\nPr\u00e9fecture du Gard\n10 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9\nT\u00e9l. 04 66 36 43 90\nwww.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe PERRIN, directeur\ndes s\u00e9curit\u00e9s par int\u00e9rim 15\nArticle     6   : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e \u00e0  M.Christophe  PERRIN,  directeur  des\ns\u00e9curit\u00e9s par interim et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 M. Julien BACHELET, attach\u00e9\nd'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise et\nadjoint au chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile , pour signer les\ncorrespondances  relevant  des  attributions  du  SIDPC,  les  proc\u00e8s-verbaux  d'examens  de\nsecourisme et de formations aux premiers secours, les brevets et certificats de secourisme,\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation de spectacles pyrotechniques, les actes relatifs \u00e0\nla commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ainsi que ceux des\nsous-commissions et commissions qui en d\u00e9pendent, les \u00e9tats de frais d'indemnit\u00e9s vers\u00e9es\naux membres des jurys de secourisme.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe PERRIN, directeur des s\u00e9curi -\nt\u00e9s par int\u00e9rim  et en cas d'absence ou d'emp\u00eacheme nt \u00e0  Mme Laurence FRANCESETTO ,\ncheffe du service de l'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour signer les corre -\nspondances relevant des attributions du SAPSI, les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions portant sur la mise en\n\u0153uvre de la politique d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0\nla suspension des permis de conduire.\nArticle 8     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement :  \n\u2013 de M. Julien BACHELET , la  d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e\npour son bureau par M. Rapha\u00ebl VIRGA , attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9 de\nmission Plannification /Exercic e au sein du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile.\n\uf0b7 de Mme Laurence FRANCESETTO , la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est\nexerc\u00e9e  pour  son  bureau  par  M.  Pierre  BEHAEGHEL,  attach\u00e9  d'administration  de\nl'\u00c9tat, chef du Bureau des polices administratives, ou par M. Sacha PALPACUER, agent\ncontractuel de cat\u00e9gorie A qui assure les fonctions de chef de bureau ordre public et\nlutte contre la d\u00e9linquance ou, pour son bureau, par  Mme Evelyse PEYRE,  secr\u00e9taire\nadministrative de classe normale, cheffe du Bureau de la pr\u00e9vention routi\u00e8re.\nArticle  9  :   L'arr\u00eat\u00e9  du 4  octobre 2023,  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture du Gard sous le n\u00b0  30-2023-10-04-00002, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M.\nPatrick BELLET directeur des s\u00e9curit\u00e9s, est abrog\u00e9.\nArticle 10     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet d\u00e8s sa publication.\nArticle 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur de cabinet du pr\u00e9fet\ndu Gard sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le 8 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet,\n             sign\u00e9\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPr\u00e9fecture du Gard\n10 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9\nT\u00e9l. 04 66 36 43 90\nwww.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe PERRIN, directeur\ndes s\u00e9curit\u00e9s par int\u00e9rim 16","date":"2024-01-08","first_seen_on":"2025-01-08T22:16:23+00:00","id":"d99597e6d44c307431ccd0c52c51d6a0d815a98f4b42c31c5d1977ddc15080ac","name":"recueil-30-2024-004-special du 08 01 2024","pdf_creation_date":"2024-01-08T14:53:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/56385/422929/file/recueil-30-2024-004-special%20du%2008%2001%202024.pdf"}