{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-04043\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2026\nSommaire\nCHRU de Tours /\n37-2026-04-14-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Nathalie\nGANE - CHRU de Tours  (1 page) Page 3\n37-2026-04-14-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame No\u00e9mie\nLANDRY - CH de Chinon (2 pages) Page 5\n37-2026-04-17-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Pierre \nMAYRAN DE CHAMISSO - Ch de Loches (3 pages) Page 8\n2\nCHRU de Tours\n37-2026-04-14-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Nathalie\nGANE - CHRU de Tours \nCHRU de Tours - 37-2026-04-14-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Nathalie GANE - CHRU de Tours 3\nCentre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Tours \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \n \n \nDECISION \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDG DS 021-2026 \n \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 \u00e0 35 et R6143-38, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001 -1207 du 19 d\u00e9cembre 2001 portant statut particulier du corps des attach\u00e9s d'administrati on \nhospitali\u00e8re de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 28 ao\u00fbt 2023, nommant Madame Floriane RIVI\u00c8RE, \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, \u00e0 compter du 1er septembre 2023,  \nVu la d\u00e9cision de la Directrice des ressources humaines et des \u00e9coles du Centre hospitalier r\u00e9gional et universitaire de \nTours, affectant Madame Nathalie GANE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 la Direction des ressources humaines \n\u00e0 compter du 4 mai 2026.  \n \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nArticle 1er : Madame Nathalie GANE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, est responsable du d\u00e9partement Gestion RH \nde la Direction des ressources humaines et des \u00e9coles du Centre Hospitalier R\u00e9gional et Universitaire de Tours. A ce titre, \nelle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, pour : \n \n\u2022 les documents relatifs \u00e0 la paie, \n\u2022 les actes de gestion administrative courante de la Direction des Ressources Humaines et des Ecoles,  \n\u2022 tous les actes de gestion du personnel relevant du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique hospitali\u00e8re, y compris \nles assignations au travail, \u00e0 l'exception : \n\u2713 des d\u00e9cisions d'ordre disciplinaire, \n\u2713 des ordres de mission du personnel de direction, \n\u2713 des autorisations d'absence et de cong\u00e9 du personnel de direction. \n \nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation portant le N\u00b0 018 -2025. \n \nArticle 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire.  \n \nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au tr\u00e9sorier principal du centre hospitalier r\u00e9gional et universitaire \nde Tours, au conseil de surveillance de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nd'Indre-et-Loire en applicatio n des articles D6143 -35 et R6143 -38 du Code de la sant\u00e9 publique. Elle sera rendue \npublique par diffusion sur le site internet de l'\u00e9tablissement. \n \n \nTours, le 14 avril 2026 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \n \nSign\u00e9 : Floriane RIVI\u00c8RE \nCHRU de Tours - 37-2026-04-14-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Nathalie GANE - CHRU de Tours 4\nCHRU de Tours\n37-2026-04-14-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame No\u00e9mie\nLANDRY - CH de Chinon\nCHRU de Tours - 37-2026-04-14-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame No\u00e9mie LANDRY - CH de Chinon 5\nCentre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Tours \nDirection G\u00e9n\u00e9rale \n \nDECISION \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDG-DS 020-2026 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles, L6143-7, D6143-33 \u00e0 35, et R6143-38, \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R1112-56, relatif \u00e0 la sortie des hospitalis\u00e9s, \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R2213 -7 \u00e0 14 relatifs au transport de corps \navant mise en bi\u00e8re, \nVu le Code de la commande publique, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires,  \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, \nVu la loi n\u00b0 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e, relative aux droits et \u00e0 la  protection des personnes faisant l'objet de \nsoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 28 ao\u00fbt 2023, nommant Madame Floria ne RIVIERE, \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, \u00e0 compter du 1er septembre 2023,  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 31 ao \u00fbt 2023, d\u00e9tachant Madame Floriane Rivi\u00e8re, sur l'emploi de \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune, \ndirectrice des centres hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches, de la Membrolle -sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-\nTouraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, \u00e0 compter du 1er septembre 2023, \nVu le contrat recrutant Madame No\u00e9mie LANDRY, en tant qu'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re au Centre Hospitalier \nde Chinon \u00e0 compter du 4 mai 2026, \nVu la convention de mise en place d'une direction commune, \u00e0 compter du 1er septembre 2022, assur\u00e9e par la Directrice \ng\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours les Centres Hospitaliers de Luynes,  Luynes, Chinon, Loches,  La \nMembrolle-sur-Choisille, Sainte-Maure-de-Touraine et les EHPAD de l'\u00cele Bouchard et Richelieu, \n \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nArticle 1er : Madame No\u00e9mie LANDRY, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re est responsable des ressources humaines \ndu Centre Hospitalier du Chinonais. A ce titre, et en l'absence de Monsieur R\u00e9mi KARAM, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et Directeur \ndes ressources humaines, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature  au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, pour tous les actes de \ngestion du personnel du Centre hospitalier d u Chinonais relevant du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique hospitali\u00e8re, \ny compris les assignations au travail , et pour tous les actes de gestion administrative courante de cette direction \nfonctionnelle, \u00e0 l'exception : \n- des d\u00e9cisions d'ordre disciplinaire, \n- des ordres de mission du personnel de direction, \n- des autorisations d'absence et de cong\u00e9 du personnel de direction, \n- les demandes de prestation de retraite CNRACL et de prestation RAFP des personnels de direction . \n \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Violaine MIZZI, Directrice du Centre Hospitalier du Chinonais, \nde Monsieur R\u00e9mi KARAM, Directeur des ressources humaines et de Monsieur Laurent TAVARD, Directeur des travaux, \ndes ressources techniques et mat\u00e9rielles, Madame No\u00e9mie LANDRY re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les pi\u00e8ces \nrelatives au Centre Hospitalier du Chinonais :  \n- les sanctions disciplinaires, \n- les ordres de mission et les \u00e9tats de frais des cadres de direction, \n- les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel. \nCHRU de Tours - 37-2026-04-14-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame No\u00e9mie LANDRY - CH de Chinon 6\n \nArticle 3 : Madame No\u00e9mie LANDRY, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de \nla Directrice g\u00e9n\u00e9rale, pour signer durant les p\u00e9riodes d'astreinte administrative au Centre Hospitalier du Chinonais, les \ndocuments suivants : \n- tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les soins sans consentement,  \n- les pi\u00e8ces administratives relatives aux transports de corps, \n- tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 d u service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des \nsoins, \n- tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en \nfonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement, \n- la saisine des autorit\u00e9s de poli ce et de justice et l es d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et \nde justice. \n \nArticle 4 : Cette d\u00e9l\u00e9gation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire.  \n \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e  au tr\u00e9sorier principal du centre hospitalier r\u00e9gional et universitaire \nde Tours, au conseil de surveillance de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nd'Indre-et-Loire en application des articles D6143 -35 et R6143 -38 du Code de la sant\u00e9 publique. Elle sera rendue \npublique par diffusion sur le site internet de l'\u00e9tablissement. \n \n \n \nTours, le 14 avril 2026  \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \nSign\u00e9 : Floriane RIVI\u00c8RE \n \n \nCHRU de Tours - 37-2026-04-14-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame No\u00e9mie LANDRY - CH de Chinon 7\nCHRU de Tours\n37-2026-04-17-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Pierre \nMAYRAN DE CHAMISSO - Ch de Loches\nCHRU de Tours - 37-2026-04-17-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Pierre  MAYRAN DE CHAMISSO - Ch de Loches 8\nCentre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Tours \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \n \n \nDECISION  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDG DS  017-2026 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 \u00e0 35 et R6143-38, \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L1232-1 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements d'organes, son article R1232-\n11 relatif aux demandes de consultation du Registre national automatis\u00e9 des refus de pr\u00e9l\u00e8vement  \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R1112-56, relatif \u00e0 la sortie des hospitalis\u00e9s, \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles R2213 -7 \u00e0 14 relatifs au transport de corps \navant mise en bi\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, \nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,  \nVu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 28 ao\u00fbt 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, \u00e0 compter du 1 er septembre 2023, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 31 ao\u00fbt 2023, d\u00e9tachant Madame Floriane RIVIERE, sur l'emploi de \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune, \ndirectrice des centres hospitaliers de Luynes et de Chinon, de Loches, de la Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-\nTouraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, \u00e0 compter du 1er septembre 2023, \nVu la convention de mise en place d'une direction commune, \u00e0 compter du 1 er septembre 2022, assur\u00e9e par la Directrice \nG\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours les Centres Hospitaliers de Luynes, Luynes, Chinon, Loches, Louis \nSevestre (La Membrolle-sur-Choisille), Sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l'\u00cele Bouchard et  Richelieu, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 30 janvier 2024 nommant Monsieur Pierre MAYRAN DE CHAMISSO \nDirecteur adjoint au Centre Hospitalier R\u00e9gional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de \nChinon, de Loch es, de La Membrolle -sur-Choisille, de Sainte -Maure-de-Touraine et aux EHPAD de l'\u00cele Bouchard et de \nRichelieu, \u00e0 compter du 15 avril 2024, \nVu la convention de mise en place d'une direction commune, \u00e0 compter du 1 er septembre 2022, assur\u00e9e par la Directrice \ng\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, La Membrolle -\nsur-Choisille, Sainte-Maure-de-Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Richelieu,  \n \n \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nArticle 1er : Monsieur Pierre MAYRAN DE CHAMISSO est Directeur adjoint de la Direction des finances et du contr\u00f4le de \ngestion et de la Direction des admissions et parcours administratifs du patient , au sein du D\u00e9partement Pilotage des \nressources financi\u00e8res et strat\u00e9gie  num\u00e9rique du Centre Hospitalier de Loches . A ce titre, et en cas d'absence et \nd'emp\u00eachement de Madame Pauline LAZIER , Directrice du D\u00e9partement, il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale, pour : \n- l'ordonnancement des charges et des produits du compte de r\u00e9sultat principal et des comptes de r\u00e9sultat \nannexes, \n- engager les d\u00e9penses et recouvrer les cr\u00e9ances, \n- tout document budg\u00e9taire et comptable s'y rapportant, \nCHRU de Tours - 37-2026-04-17-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Pierre  MAYRAN DE CHAMISSO - Ch de Loches 9\n- l'attribution des emprunts et outils de gestion de la tr\u00e9sorerie, \n- les d\u00e9cisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne de tr\u00e9sorerie,  \n- la gestion patrimoniale de l'\u00e9tablissement, \n- proc\u00e9der \u00e0 l'engagement des commandes d'investissement, de maintenance des march\u00e9s informatiques et \ndes d\u00e9penses d'exploitation du syst\u00e8me d'information, \n- tous les actes de gestion courante de la direction des finances et du contr\u00f4le de gestion, en particulier les \nattestations d'emploi, les d\u00e9rogations de travail et les autorisations d'absence et de cong\u00e9.  \n \n \nArticle 2 : Monsieur Pierre MAYRAN DE CHAMISSO est Directeur adjoint de la Direction des finances et du contr\u00f4le de \ngestion et de la Direction des admissions et parcours administratifs du patient, au sein du D\u00e9partement Pilotage des \nressources financi\u00e8res et strat\u00e9gie num\u00e9rique du Centre Hospitalier de Loches.  A ce titre, il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \nau nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, pour signer : \n- les justificatifs des \u00e9l\u00e9ments variables de la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins, pharmaciens et odontologistes de \nl'\u00e9tablissement, \n- les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et aux autorisations d'absence des personnels \nm\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiques plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans le respect du principe de la \ncontinuit\u00e9 du service, \n- les listes et courriers d'assignation des personnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiques et sages -\nfemmes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public. \n \n \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Florent URO, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier de \nLoches, Monsieur Pierre MAYRAN DE CHAMISSO re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les documents et pi\u00e8ces \nrelatifs au Centre Hospitalier de Loches suivants : \n- les march\u00e9s relatifs \u00e0 un achat ponctuel de fournitures, consommables, services et travaux, qui selon la \nr\u00e9glementation ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation de publicit\u00e9 et de mise en concurrence, pass\u00e9 en proc\u00e9dure \nadapt\u00e9e (y compris proc\u00e9dure adapt\u00e9e simplifi\u00e9e) et leurs avenants, \n- les march\u00e9s subs\u00e9quents cons\u00e9cutifs \u00e0 un accord -cadre pass\u00e9 par l'\u00e9tablissement support, lorsque le choix est \nr\u00e9alis\u00e9 sur la base du seul crit\u00e8re prix, et leurs avenants, \n- les protocoles transactionnels, \n- les sanctions disciplinaires, \n- tous les actes de gestion du personnel relevant du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique hospitali\u00e8re y compris \nles assignations au travail. \n- les ordres de mission et les \u00e9tats de frais des cadres de direction, \n- les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel, \n- les actes concernant les soins sans consentement, \n- les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice, \n- tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de conti nuit\u00e9 des soins, \n- tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des soins sans consentement.  \n \n \nArticle 4 : Monsieur Pierre MAYRAN DE CHAMISSO re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, pour \nsigner durant les p\u00e9riodes d'astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants  \n- tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les soins sans consentement,  \n- les pi\u00e8ces administratives relatives aux transports de corps,  \n- tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins,  \n- tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en \nfonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement,  \n- les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.  \n \n \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation portant le N\u00b0 09-2026. \n \n \nArticle 6 : Cette d\u00e9l\u00e9gation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire. \n \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au tr\u00e9sorier principal du centre hospitalier r\u00e9gional et universitaire \nde Tours, au conseil de surveillance de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil d es actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nCHRU de Tours - 37-2026-04-17-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Pierre  MAYRAN DE CHAMISSO - Ch de Loches 10\nd'Indre-et-Loire en application des articles D6143 -35 et R6143 -38 du Code de la sant\u00e9 publique. Elle sera rendue \npublique par diffusion sur le site internet de l'\u00e9tablissement. \n \n \n \n \nTours, le 17 avril 2026 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \nSign\u00e9 : Floriane RIVI\u00c8RE \nCHRU de Tours - 37-2026-04-17-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Pierre  MAYRAN DE CHAMISSO - Ch de Loches 11","date":"2026-04-22","first_seen_on":"2026-04-22T16:43:36+00:00","id":"d996f1c7749717eb6bcf1df37be4d45107c07fc0077adc32affe34959be57652","name":"2026.04.22 RAA sp\u00e9cial D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme LANDRY - Mme GANE - M. MAYRAN DE CHAMISSO","pdf_creation_date":"2026-04-22T14:51:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50178/376492/file/2026.04.22%20RAA%20sp%C3%A9cial%20D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20Mme%20LANDRY%20-%20Mme%20GANE%20-%20M.%20MAYRAN%20DE%20CHAMISSO.pdf"}