{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-047\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n86-2026-02-25-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-11 relative \u00e0 la\nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail dans la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Vienne  (11 pages) Page 3\n86-2026-02-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-12 de Monsieur\nJean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail et\ngestion des int\u00e9rims au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne\n(DDETS) (5 pages) Page 15\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2026-02-25-00002\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-11 relative \u00e0 la localisation\net \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail dans la Direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (DDETS) de la Vienne \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-25-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-11 relative \u00e0 la\nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Vienne \n3\nMINISTERE Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,DU TRAVAIL de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sET DES SOLIDARIT\u00c9S de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-11relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sectionsd'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s (DDETS) de la Vienne\ngarant\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DELA R\u00c9GION NOUVELLE-AQUITAINE\nVu le code du travail, et notamment ses articles R 8122-3 \u00e0 R 8122-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection de la population;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le del'inspection du travail ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2023-T-NA-15 du 23 mars 2023 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s decontr\u00f4le de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Vienne, et de leurs sections d'inspection du travail ;Vu la consultation du comit\u00e9 social d'administration de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Vienne le 20 f\u00e9vrier 2025 ainsi que l'avis exprim\u00e9 par ses membres ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-10 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sectionsd'inspection du travail de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9spour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ; D\u00c9CIDEArticle1La Direction d\u00e9partementale, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne comporte une Unit\u00e9de contr\u00f4le localis\u00e9e et d\u00e9limit\u00e9e comme suit :L'Unit\u00e9 de contr\u00f4le est implant\u00e9e dans les locaux du si\u00e8ge de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne, 4 rue Micheline OSTERMEYER, 86000 POITIERS.Elle est comp\u00e9tente sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de la Vienne.Cette Unit\u00e9 de contr\u00f4le est compos\u00e9e de 12 sections d'inspection du travail dont la comp\u00e9tence et lad\u00e9limitation figurent en annexe.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-25-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-11 relative \u00e0 la\nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Vienne \n4\nArticle 2Les sections d'inspection du travail sont comp\u00e9tentes pour tous les \u00e9tablissements, exploitations,chantiers situ\u00e9s sur leur territoire, \u00e0 l'exception de ceux relevant d'une autre section d'inspection dutravail par application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et de ses annexes.La section comp\u00e9tente pour un \u00e9tablissement, une exploitation ou un chantier \u00e0 raison de son lieu et deson activit\u00e9, l'est \u00e9galement pour les activit\u00e9s qui se d\u00e9roulent dans l'emprise de cet \u00e9tablissement, cetteexploitation, ou ce chantier, m\u00eame lorsque ces activit\u00e9s sont assur\u00e9es par une entreprise relevant de lacomp\u00e9tence d'une autre section d'inspection.Les sections agricoles sont comp\u00e9tentes pour les chantiers de construction clos et ind\u00e9pendants situ\u00e9sdans les exploitations et \u00e9tablissements agricoles de leur ressort.Par exception, les sections en charge du contr\u00f4le des \u00e9tablissements de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz, sont seules comp\u00e9tentes pour les chantiers de construction, d'entretien etd'exploitation de ces r\u00e9seaux.Article 3La section Transports 4 T est comp\u00e9tente sur le territoire des communes cit\u00e9es en annexe. Lacomp\u00e9tence de cette section s'exerce \u00e9galement sur toutes les communes du d\u00e9partement pour lesentreprises dont l'activit\u00e9 rel\u00e8ve des codes NAF d\u00e9finis dans la m\u00eame annexe.La section 5 est comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le des \u00e9tablissements et chantiers, de l'ensemble des mines,carri\u00e8res, ainsi que de leurs d\u00e9pendances, telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 8111-8 du Code du travail,attach\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation d'exploiter pr\u00e9vue au code minier, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate decelui-ci, et qui sont situ\u00e9s sur le territoire des section 1, section 2, section 3, section 4 et section 6.Cette section est \u00e9galement comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le des \u00e9tablissements et chantiers de l'ensembledes ouvrages et am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques, tels que d\u00e9finis au Code de l'\u00e9nergie, qui sont situ\u00e9s surle territoire des sections 1, 2, 3, 4 et 6.La section 2 est comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le des \u00e9tablissements, implantations et chantiers deconstruction et d'entretien des ouvrages de transport et distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui sontsitu\u00e9s sur le territoire des sections 1, 3, 4, 5 et 6.Les sections agricoles 11 A et 12 A sont comp\u00e9tentes pour les entreprises des professions agricolesd\u00e9finies \u00e0 l'article L 717-1 du code rural, ainsi que pour les entreprises dont l'activit\u00e9 rel\u00e8ve des codes NAFd\u00e9finis en annexe. La comp\u00e9tence des sections 11 A et 12 A s'exerce sur le territoire des communes cit\u00e9esdans la m\u00eame annexe.La section 11 A est comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le des \u00e9tablissements et chantiers, de l'ensemble des mines,carri\u00e8res, ainsi que de leurs d\u00e9pendances, telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 8111-8 du Code du travail,attach\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation d'exploiter pr\u00e9vue au code minier, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate decelui-ci, qui sont situ\u00e9s sur le territoire des section 7, section 8, section 9, et section 10.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-25-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-11 relative \u00e0 la\nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Vienne \n5\nCette section est \u00e9galement comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le des \u00e9tablissements et chantiers de l'ensembledes ouvrages et am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques, tels que d\u00e9finis au Code de l'\u00e9nergie, qui sont situ\u00e9s surle territoire des sections 7, 8, 9 et 10.La section 11 A est comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le des \u00e9tablissements, implantations et chantiers deconstruction et d'entretien des ouvrages de transport et distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz situ\u00e9s sur leterritoire des sections 7, 8, 9 et 10.Article 4 : La d\u00e9cision susvis\u00e9e du 23 mars 2023 est abrog\u00e9e.Article5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.Article 6 : Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Viennesont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 9 5 FEV. 202\u20acLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion Nouve le-Aquitaine\nJean-Guj e BRETENOUX\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-25-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-11 relative \u00e0 la\nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Vienne \n6\nANNEXEComp\u00e9tence de I'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travailde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne\n> La section 1 est comp\u00e9tente pour les communes de ANTRAN, BUXEUIL, DANGE SAINT ROMAIN,INGRANDES, LEIGNE-SUR-USSEAU, LES ORMES, LEUGNY, MAIRE, MONDION, OYRE, PORT DE PILES,SAINT CHRISTOPHE, SAINT GERVAIS LES TROIS CLOCHERS, SAINT REMY SUR CREUSE, SERIGNY,USSEAU, VAUX SUR VIENNE, VELLECHES.La section 1 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour la partie de CHATELLERAULT d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Zonesindustrielles Sanital et Nord \u00bb comprise dans le p\u00e9rim\u00e9tre d\u00e9fini par :Au nord, les limites des communes d'ANTRAN et d'INGRANDES.A l'est, la voie ferr\u00e9e jusqu'\u00e0 l'intersection avec la route d\u00e9partementale D161 puis en prolongementde celle-ci jusqu'\u00e0 la rivi\u00e8re Vienne. La rivi\u00e8re Vienne constitue ensuite la limite Est de la sectionjusqu'au viaduc ferroviaire (pont de Loudun).Au sud, le viaduc ferroviaire (pont de Loudun), la voie ferr\u00e9e jusqu'\u00e0 la rue Thomas Edison puis, \u00e0l'ouest, l'avenue Kaya jusqu'au rond-point de Pila, puis l'autoroute A10.La section 1 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour la partie de CHATELLERAULT situ\u00e9e: rue de laBrelandi\u00e8re.La section 1 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour la partie de POITIERS d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Le Porteau \u00bbcomprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :Au nord, la limite de la commune de Mign\u00e9-Auxances (non comprise)A l'est, la limite de la commune de Buxerolles, rue de la Vincenderie, rue de l'abreuvoir, avenue deNantes jusqu'au n\u00b0 148 \u00e0 hauteur de l'escalier de la grotte des druides puis jusqu'au boulevard desrocs (jusqu'au bout du boulevard), rue Condorcet, rue Chaume de la cueille mirebalaise, rue deSalvert jusqu'\u00e0 la rocade Ouest.La section 1 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour la partie de POITIERS d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Saint-Eloi-Touffenet \u00bb comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :Au nord, les limites des communes de Buxerolles, Montamis\u00e9, Bignoux, Sevres-Anxaumont (noncomprises).Au sud, la limite de la commune de Mignaloux-Beauvoir (non comprise), puis la voie Andr\u00e9 Malrauxjusqu'\u00e0 l'intersection avec la rocade est (avenue John Kennedy) jusqu'\u00e0 la rue de Bonneuil-Matourspuis jusqu'\u00e0 la limite de la commune de Buxerolles (non comprise).> La section 2 est comp\u00e9tente pour les communes de ANGLES SUR L'ANGLIN, AVAILLES ENCHATELLERAULT, BEAUMONT SAINT-CYR, CENON SUR VIENNE, CHENEVELLES, COUSSAY LES\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-25-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-11 relative \u00e0 la\nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Vienne \n7\nBOIS, DISSAY, LA ROCHE POSAY, LEIGNE LES BOIS, LESIGNY, MONTHOIRON, NAINTRE,PLEUMARTIN, SENILLE-SAINT SAUVEUR, VICQ SUR GARTEMPE, VOUNEUIL SUR VIENNE.La section 2 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour la partie de CHATELLERAULT comprise dans lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :Au nord, les limites de la commune d'INGRANDES (non comprise).A l'est, la limite de la commune de SENILLE SAINT-SAUVEUR;Au sud, les limites des communes d'AVAILLES EN CHATELLERAULT et CENON SUR VIENNE.A l'ouest, de l'intersection de la rivi\u00e8re Vienne avec la limite de la commune de CENON SUR VIENNEjusqu'au pont de la voie ferr\u00e9e puis la voie ferr\u00e9e jusqu'\u00e0 la limite de la commune d'INGRANDES (noncomprise), la section \u00e9tant situ\u00e9e \u00e0 l'est de cette limite.La section 2 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour la partie de POITIERS d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab La R\u00e9publique \u00bbcomprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :Au sud, les limites de la commune de BIARD (non comprise).Au nord, les limites de la commune de MIGNE-AUXANCES (non comprise).A l'est, la rocade ouest jusqu'\u00e0 la rue de la Bugellerie (c\u00f4t\u00e9 pair), rue des Landes (c\u00f4t\u00e9 impair) jusqu'\u00e0l'avenue du plateau des Gli\u00e8res (c\u00f4t\u00e9 impair) puis retour sur la rocade ouest (rue de l'A\u00e9rodrome)jusqu'\u00e0 l'intersection avec le chemin des Bonnes (non compris).\n> La section 3 est comp\u00e9tente pour les communes de BERTHEGON, CERNAY, CHABOURNAY,COLOMBIERS, COUSSAY, CRAON, DERCE, DOUSSAY, GUESNES, JAUNAY-MARIGNY, LA CHAUSSEE,LA GRIMAUDIERE, LENCLOITRE, MONTS SUR GUESNES, NUEIL SOUS FAYE, ORCHES, OUZILLY,PRINCAY, SAINT GENEST D'AMBIERE, SAINT JEAN DE SAUVES, SAINT MARTIN LA PALLU, SAIRES,SAVIGNY SOUS FAYE, SCORBE CLAIRVAUX, SOSSAIS, THURAGEAU, THURE, VERRUE.La section 3 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour la partie de CHATELLERAULT comprise dans lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :A l'est, les limites de la partie de Ch\u00e2tellerault relevant de la section 2.Au sud, les limites des communes de Cenon sur Vienne, Naintr\u00e9 (non comprises).Au nord, les limites de la commune d'Antran (non comprise).Est exclue de ce p\u00e9rim\u00e8tre, la zone de CHATELLERAULT d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Zones industrielles Sanital etNord \u00bb relevant de la comp\u00e9tence de la section 1.Est exclue de ce p\u00e9rim\u00e8tre, la zone de CHATELLERAULT situ\u00e9e rue de la Brelandi\u00e8re relevant de lacomp\u00e9tence de la section 1.\nLa section 3 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour la partie de POITIERS comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finipar :\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-25-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-11 relative \u00e0 la\nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Vienne \n8\nP\u00e9rim\u00e8tre encadr\u00e9 par la partie de POITIERS d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab La R\u00e9publique \u00bb relevant de la comp\u00e9tencede la section 2 au nord, par la partie de POITIERS d\u00e9nomm\u00e9e \u00abLe Porteau \u00bb relevant de lacomp\u00e9tence de la section 1, et par la partie de POITIERS relevant de la comp\u00e9tence de la section 10.\n> La section 4T est comp\u00e9tente pour les communes de ANGLIERS, ARCAY, AULNAY, BASSES,BERRIE, BEUXES, BOURNAND, CEAUX EN LOUDUN, CHALAIS, CURCAY SUR DIVE, GLENOUZE, LAROCHE-RIGAULT, LES TROIS MOUTIERS, LOUDUN, MARTAIZE, MAULAY, MESSEME, MONCONTOUR,MORTON, MOUTERRE-SILLY, POUANCAY, POUANT, RANTON, RASLAY, ROIFFE, SAINT CLAIR, SAINTLAON, SAINT LEGER DE MONTBRILLAIS, SAIX, SAMMARCOLLES, TERNAY, VEZIERES.- ainsi que pour les \u00e9tablissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d'activit\u00e9sfrancaise NAF 8690 A Ambulances, 4910 Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, 4920 ZTransports ferroviaires de fret, 5221 Z Services auxiliaires des transports terrestres, 5030 Z Transportsfluviaux de passagers, 5040 Z Transports fluviaux de fret, 5224 B Manutention non portuaire, 4932 ZTransports de voyageurs par taxis, 4939 A Transports routiers r\u00e9guliers de voyageurs, 4939 B Autrestransports routiers de voyageurs, 4941 A Transports routiers de fret interurbains , 4941 BTransports routiers de fret de proximit\u00e9, 4941 C Location de camions avec chauffeur, 4942 Z Servicesde d\u00e9m\u00e9nagement, 5229 A Messagerie, fret express pour les seules activit\u00e9s de messagerie et de fretexpress, 5229 B Affr\u00e8tement et organisation des transports, 5320 Z Autres activit\u00e9s de poste et decourrier, 4931 Z Transports urbains et suburbains de voyageurs, 8010 Z pour les seules activit\u00e9s detransport de fonds, ainsi que toutes les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans l'emprise de ces \u00e9tablissements, ycompris les voies, gares et ateliers, compris dans tout le d\u00e9partement de la Vienne.\n> La section 5 est comp\u00e9tente pour les communes de AMBERRE, AVANTON, AYRON, BIARD,CHAMPIGNY EN ROCHEREAU, CHALANDRAY, CHERVES, CHIRE EN MONTREUIL, CHOUPPES, CISSE,CUHON, FROZES, LATILLE MAILLE, MAISONNEUVE, MAZEUIL, MASSOGNES, MIREBEAU, NEUVILLEDE POITOU, QUINCAY, VILLIERS, VOUILLE, VOUNEUIL SOUS BIARD, VOUZAILLES, YVERSAY.La section 5 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour la partie de CHASSENEUIL DU POITOU comprise dans lep\u00e9rim\u00e8tre suivant :Au nord, l'all\u00e9e du nord.A l'est, la voie ferr\u00e9e (de l'intersection avec la limite de la commune de JAUNAY MARIGNY, noncomprise, jusqu'\u00e0 la rue de la Cluzette). Puis, rue de la Cluzette, rue de Beausoleil, rue du commerce(c\u00f4t\u00e9 impair), route de Paris jusqu'\u00e0 l'intersection avec la rue des Philambins.Au sud, de l'intersection entre la route de Paris et la rue des Philambins jusqu'\u00e0 l'autoroute A10.A l'ouest, autoroute A10 jusqu'au pont de la route d'Avanton, route d'Avanton D18 jusqu'\u00e0l'intersection avec la route de Paris, route de Paris jusqu'\u00e0 la limite de la commune de JAUNAYMARIGNY (non comprise).\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-25-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-11 relative \u00e0 la\nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Vienne \n9\n> La section 6 est comp\u00e9tente pour les communes de ARCHIGNY, BELLEFONDS, BIGNOUX,BONNES, BONNEUIL MATOURS, BUXEROLLES, LA BUSSIERE, LA CHAPELLE MOULIERE, LA PUYE,LAUTHIERS, LAVOUX, LINIERS, MIGNE-AUXANCES, MONTAMISE, NALLIERS, PAIZAY LE SEC, SAINT-GEORGES LES BAILLARGEAUX, SAINT-PIERRE DE MAILLE, SAINT-SAVIN, SAINTE-RADEGONDE.La section 6 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour la partie de CHASSENEUIL DU POITOU ne relevant pasde la comp\u00e9tence de la section 5.> La section 7 est comp\u00e9tente pour les communes de ADRIERS, ANTIGNY, ASNIERES SUR BLOUR,BETHINES, BOURESSE, BOURG ARCHAMBAULT, , BRIGUEIL LE CHANTRE, CHAUVIGNY, CIVAUX,COULONGES, DIENNE, FLEIX, GOUEX, HAIMS, JOUHET, JOURNET, LA CHAPELLE VIVIERS, LATHUSSAINT-REMY, LA TRIMOUILLE, LEIGNES SUR FONTAINE, LE VIGEANT, LHOMMAIZE, LIGLET, L'ISLEJOURDAIN, LUCHAPT, LUSSAC LES CHATEAUX, MAZEROLLES, MILLAC, MONTMORILLON,MOUSLIMES, MOUSSAC SUR VIENNE, MOUTERRE SUR BLOURDE, NERIGNAC, PERSAC, PINDRAY,PLAISANCE, QUEAUX, SAINT-GERMAIN, SAINT-LEOMER, SAULGE, SILLARS, THOLLET,VALDIVIENNE, VERRIERES, VILLEMORT.La section 7 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour la partie de Poitiers comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finipar:\nAu nord, d\u00e9limit\u00e9 par la commune de Buxerolles (non comprise), rue de Nim\u00e8gue, avenue RobertSchuman (c\u00f4t\u00e9 impair) jusqu'\u00e0 l'avenue Georges Pompidou, rue de la Cueille aigue jusqu'\u00e0 la voieAndr\u00e9 Malraux puis jusqu'a l'intersection de la rocade est, rocade est, a/c du n\u00b0 23 de l'avenue durecteur Pineau, rue des Rosiers, rue de la Massardi\u00e9re et boulevard Ren\u00e9 Cassin, rue Jean Carbonnier,rue Samuel de Champlain, jusqu'\u00e0 l'avenue d'lassy, route de Chauvigny jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e de Mignaloux-Beauvoir.Au sud, d\u00e9limit\u00e9 par les communes de Mignaloux-Beauvoir et Saint-Beno\u00eet (non comprises), remonterjusqu'au faubourg Saint-Cyprien puisqu'au pont Saint-Cyprien (non compris).A l'est, d\u00e9limit\u00e9 par le Clain jusqu'au pont de l'Intendant Le Nain.> La section 8 est comp\u00e9tente pour les communes de ANCHE, ASNOIS, AVAILLES LIMOUZINE,BLANZAY, BRION, BRUX, CELLE L'EVESCAULT, CHAMPAGNE LE SEC, CHAMPAGNE SAINT-HILAIRE,CHAMPNIERS, CHARROUX, CHATAIN, CHATEAU GARNIER, CHATEAU LARCHER, CHAUNAY,CIVRAY, CURZAY SUR VONNE, GENCAY, GENOUILLE, JAZENEUIL, JOUSSE, LA CHAPELLE BATON, LAFERRIERE AIROUX, LINAZAY, LIZANT, LUSIGNAN, MAGNE, MARIGNY-CHEMEREAU, MAUPREVOIR,PAYROUX, PRESSAC, ROMAGNE, ROUILLE, SAINT-GAUDENT, SAINT-MACOUX, SAINT-MARTINL'ARS, SAINT-PIERRE D'EXIDEUIL, SAINT-ROMAIN, SAINT-SAUVANT, SAINT-SAVIOL, SAINT-SECONDIN, SANXAY, SAVIGNE, SOMMIERES DU CLAIN, SURIN, USSON DU POITOU, VALENCE ENPOITOU, VIVONNE, VOULEME, VOULON.La section 8 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour la partie de Poitiers comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finipar:\nAu sud, d\u00e9limit\u00e9 par les communes de Saint-Benoit, Ligug\u00e9, Croutelle et Fontaine le Comte (noncomprises).\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-25-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-11 relative \u00e0 la\nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Vienne \n10\nA l'ouest, d\u00e9limit\u00e9 par la commune de Vouneuil sous Biard (non comprise), puis toute la rue BlaisePascal, avenue de la Lib\u00e9ration jusqu'\u00e0 l'intersection avec le boulevard sous Blossac, chemin de laCagouill\u00e9re, boulevard sous Blossac (compris), Boulevard du Tison (non compris), boulevard Fran\u00e7oisAlbert (non compris) jusqu'au Clain, Pont Saint-Cyprien, rue du faubourg Saint-Cyprien (non compris)jusqu'a la limite de la commune de Saint-Benoit.\n> La section 9 est comp\u00e9tente pour les communes de FLEURE, GIZAY, JARDRES, LA VILLEDIEU DUCLAIN, MARNAY, MIGNALOUX-BEAUVOIR, NIEUIL L'ESPOIR, NOUAILLE MAUPERTUIS, POUILLE,ROCHES-PREMARIES-ANDILLE, SAINT-BENOIT, SAINT-JULIEN L'ARS, SAINT-LAURENT DE JOURDES,SAINT-MAURICE LA CLOUERE, SAVIGNY L'EVESCAULT, SEVRES-ANXAUMONT, TERCE, VERNON,La section 9 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour la partie de Poitiers comprise dans le p\u00e9rim\u00e9tre d\u00e9finipar:\nA l'est, d\u00e9limit\u00e9 par la commune de Mignaloux-Beauvoir (non comprise) puis d\u00e9limit\u00e9 avec la partie dePoitiers relevant de la section 1 d\u00e9nomm\u00e9e Saint-Eloi/Touffenet.Au nord, d\u00e9limit\u00e9 par la commune de Buxerolles (non comprise), rue de Nim\u00e8gue (non comprise),avenue Robert Shuman (c\u00f4t\u00e9 pair), avenue Georges Pompidou (non comprise), rue de la Cueille aig\u00fce(non comprise), voie Andr\u00e9 Malraux jusqu'\u00e0 l'intersection de la rocade est (non comprise), rocade est,a/c du n\u00b0 23 de l'avenue du Recteur Pineau (non comprise), rue des Rosiers (non comprise), rue de laMassardi\u00e8re (non comprise) et boulevard Ren\u00e9 Cassin (non compris), rue Jean Carbonnier (noncomprise), rue Samuel de Champlain (non comprise) jusqu'\u00e0 l'avenue d'Yassy (non comprise), routede Chauvigny (non comprise).> La section 10 est comp\u00e9tente pour les communes de ASLONNES, BERUGES, BOIVRE LA VALLEE,CLOUE, COULOMBIERS, CROUTELLE, FONTAINE LE COMTE, ITEUIL, LIGUGE, MARCAY, SMARVES.La section 10 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour la partie de Poitiers comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finipar :\nA l'ouest, d\u00e9limit\u00e9 par les communes de Biard, Vouneuil sous Biard, rue de l'A\u00e9rodrome (rocadeouest) jusqu'\u00e0 l'intersection \u00ab Chemin des Bonnes \u00bb, rue de l'Arnay, rue Jean Mermoz (jusqu'\u00e0 la rue duCapitaine B\u00e8s), avenue de Nantes jusqu'\u00e0 l'escalier de la grotte des druides (limites sections 1 et 3),avenue de Nantes (non comprise) jusqu'\u00e0 la limite de la commune de Buxerolles, rue du pont del'Intendant Le Nain jusqu'au Clain puis jusqu'au pont Saint-Cyprien, boulevard Fran\u00e7ois Albert,boulevard des Tisons, boulevard sous-Blossac (non compris), avenue de la Lib\u00e9ration jusqu'\u00e0l'intersection avec l'avenue Blaise Pascal, Avenue Blaise Pascal (non comprise).> La section agricole 11 A est comp\u00e9tente pour les entreprises des professions agricoles d\u00e9finies al'article L 717-1 du code rural, ainsi que pour les entreprises et \u00e9tablissements relevant des codes de lanomenclature d'activit\u00e9s fran\u00e7aise NAF 1011 Z transformation et conservation de la viande deboucherie, 1012 Z transformation et conservation de la viande volaille, 1013 A pr\u00e9paration industriellede produits \u00e0 base de viande, 1610 A sciage et rabotage du bois hors impr\u00e9gnation, 1610Bimpr\u00e9gnation du bois, 4611 Z interm\u00e9diaires du commerce en mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles,animaux vivants, mati\u00e8res premi\u00e8res textiles et produits semi-finis, 4621 Z commerce de gros(commerce interentreprises) de c\u00e9r\u00e9ales, de tabac non manufactur\u00e9, de semence et d'aliments pour\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-25-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-11 relative \u00e0 la\nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Vienne \n11\nle b\u00e9tail, 4623 Zcommerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants, 4661Z commerce de gros (commerce interentreprises) de mat\u00e9riel agricole , 0150 Z culture et \u00e9levagesassoci\u00e9s, 0162 Z activit\u00e9s de soutien a la production animale, 0210 Z sylviculture et autres activit\u00e9sforesti\u00e9res, 1101 Z production de boissons alcooliques distill\u00e9es, 1032 Z pr\u00e9paration dejus de fruitset l\u00e9gumes, 1031 Z transformation et conservation de pommes de terre , 1039 Z transformation etconservation des fruits, 1041 A fabrication d'huiles et graisses brutes, 1041 B fabrication d'huiles etgraisses raffin\u00e9es, 1051 A fabrication de lait liquide et de produits frais, 1051 B fabrication debeurre,1051 C pr\u00e9paration de fromages 1051 D fabrication d'autres produits laitiers, 1061A meunerie ,1061B autres activit\u00e9s du travail des grains ,1071 A fabrication industrielle de pain et depatisseries fraiches, 1072 Z fabrication de biscuits, biscottes et patisseries de conservation ,1085Z fabrication de plats pr\u00e9par\u00e9s ,1091 Z fabrication d'aliments pour animaux de ferme,1102 Bvinification, 2830 Z fabrication de machines agricoles et foresti\u00e9res, 4622 Z commerce de gros(commerce interentreprises) de fleurs et plantes, 4624 Zcommerce de gros (commerceinterentreprises) de cuirs et peaux , 4632 A commerce de gros (commerce interentreprises) de viandede boucherie, 4632 B commerce de gros (commerce interentreprises) de produits \u00e0 base de viande,4632 C commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibiers, 4776 Z commerce ded\u00e9tail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux enmagasins sp\u00e9cialis\u00e9s, 7731 Z location et location-bail de machines et d'\u00e9quipements agricoles, 8130 Zam\u00e9nagement paysag\u00e9, 9104 Z gestion des jardins botaniques et zoologiques et des r\u00e9servesnaturelles, 7500 Z activit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires, ainsi que pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans leurs emprises,Et ce, sur le territoire des communes de: AMBERRE, ANGLIERS, ANTRAN, ARCAY, ARCHIGNY,AULNAY, AVAILLES EN CHATELLERAULT, AVANTON, AYRON, BASSES, BEAUMONT-SAINT CYR,BELLEFONDS, BERRIE, BERTHEGON, BERUGES, BEUXES, BIARD, BOIVRE LA VALLE, BONNEUILMATOURS, BOURNAND, BUXEROLLES, BUXEUIL, CEAUX EN LOUDUN, CELLE LEVESCAULT, CENONSUR VIENNE, CERNAY, CHABOURNAY, CHALAIS, CHALANDRAY, CHAMPIGNY EN ROCHEREAU,CHATELLERAULT, CHENEVELLES, CHERVES, CHIRE EN MONTREUIL, CHOUPPES, CISSE, CLOUE,COLOMBIERS, COULOMBIERS, COUSSAY, COUSSAY LES BOIS, CRAON, CROUTELLE, CUHON,CURZAY SUR DIVE, CURZAY SUR VONNE, DANGE SAINT ROMAIN, DERCE, DISSAY, DOUSSAY,FONTAINE LE COMTE, FROZES, GLENOUZE, GUESNES, INGRANDES, JAUNAY-MARIGNY, JAZENEUIL,LA CHAUSSEE, LA GRIMAUDIERE, LA PUYE, LA ROCHE POSAY, LA ROCHE RIGAULT, LATILLE, LEIGNELES BOIS, LEIGNE SUR USSEAU, LENCLOITRE, LES ORMES, LES TROIS MOUTIERS, LESIGNY, LEUGNY,LIGUGE, LOUDUN, LUSIGNAN, MAILLE, MAIRE, MAISONNEUVE, MARTAIZE, MASSOGNES, MAULAY,MAZEUIL, MESSEME, MIGNE AUXANCES, MIREBEAU, MONCONTOUR, MONDION, MONTHOIRON,MONTS SUR GUESNES, MORTON, MOUTERRE SILLY, NAINTRE, NEUVILLE DE POITOU, NUEIL SOUSFAYE, ORCHES, OUZILLY, OYRE, PLEUMARTIN, PORT DE PILES, POUANCAY, POUANT, PRINCAY,QUINCAY, RANTON, RASLAY, ROIFFE, ROUILLE, SAINT BENOIT, SAINT CHRISTOPHE, SAINT CLAIR,SAINT GENEST D'AMBIERE, SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX, SAINT GERVAIS LES TROISCLOCHERS, SAINT JEAN DE SAUVES, SAINT LAON, SAINT LEGER DE MONTBRILLAIS, SAINT MARTINLA PALLU,SAINT REMY SUR CREUSE, SAINT SAUVANT, SAIRES, SAIX, SAMMARCOLLES, SANXAY,SAVIGNY SOUS FAYE, SCORBE CLAIRVAUX, SENILLE-SAINT SAUVEUR, SERIGNY, SOSSAIS, TERNAY,THURAGEAU, THURE, USSEAU, VAUX SUR VIENNE, VELLECHES, VERRUE, VEZIERES, VICQ SURGARTEMPE, VILLIERS, VOUILLE, VOUNEUIL SOUS BIARD, VOUNEUIL SUR VIENNE, VOUZAILLES,YVERSAY.La section 11 A est \u00e9galement comp\u00e9tente, dans les m\u00e9mes conditions, pour la partie de lacommunede POITIERS d\u00e9limit\u00e9e de la mani\u00e9re suivante :\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-25-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-11 relative \u00e0 la\nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Vienne \n12\nLimite des communes de Vouneuil sous Biard, Fontaine le Comte, Croutelle, Ligug\u00e9, Saint Benoit, Ruede la Chatonnerie (comprise), Faubourg du Pont Neuf (c\u00f4t\u00e9 pair), Rue Jean Jaur\u00e8s (c\u00f4t\u00e9 impair), Ruedu March\u00e9 Notre Dame (c\u00f4t\u00e9 impair), Rue des Cordeliers (c\u00f4t\u00e9 pair), Rue Gambetta (c\u00f4t\u00e9 pair et c\u00f4t\u00e9impair \u00e0 partir du 17), Place Alphonse Lepetit (c\u00f4t\u00e9 impair), Rue Boncenne (c\u00f4t\u00e9 impair), Rue desCarm\u00e9lites (comprise), Rue du Moulin \u00e0 Vent (comprise), Rue de la Croix Blanche (non comprise),Place Charles VII (non comprise), Rue Descartes (non comprise), Rue du Trottoir (non comprise), Placede la Libert\u00e9 (non comprise), Rue Sylvain Drault (non comprise), Rue du Jardin des Plantes (noncomprise), Partie du Boulevard Chasseigne situ\u00e9e dans le prolongement de la Passerelle des QuatreRoues face au Jardin des Plantes (comprise), Rue des Quatre Roues (non comprise) (jusqu'\u00e0 la rue de laCueille Aigue), Rue de la Cueille Aigue (c\u00f4t\u00e9 impair), Rue de Marbourg (c\u00f4t\u00e9 impair), Rue de Nim\u00e8gue(c\u00f4t\u00e9 impair), limites des communes de Buxerolles, Mign\u00e9 Auxances, Biard, Vouneuil sous Biard.> La section agricole 12 A est comp\u00e9tente pour les entreprises des professions agricoles d\u00e9finies \u00e0l'article L 717-1 du code rural, ainsi que pour les entreprises et \u00e9tablissements relevant des codes de lanomenclature d'activit\u00e9s fran\u00e7aise NAF 1011 Z transformation et conservation de la viande deboucherie, 1012 Ztransformation et conservation de la viande volaille, 1013 A pr\u00e9parationindustrielle de produits \u00e0 base de viande, 1610 A sciage et rabotage du bois hors impr\u00e9gnation, 1610B impr\u00e9gnation du bois, 4611 Z interm\u00e9diaires du commerce en mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles,animaux vivants, mati\u00e8res premi\u00e8res textiles et produits semi-finis, 4621 Z commerce de gros(commerce interentreprises) de c\u00e9r\u00e9ales, de tabac non manufactur\u00e9, de semence et d'aliments pourle b\u00e9tail, 4623 Z commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants, 4661Z commerce de gros (commerce interentreprises) de mat\u00e9riel agricole , 0150 Z culture et \u00e9levagesassoci\u00e9s, 0162 Z activit\u00e9s de soutien \u00e0 la production animale, 0210 Z sylviculture et autres activit\u00e9sforesti\u00e8res, 1101 Z production de boissons alcooliques distill\u00e9es, 1032 Z pr\u00e9paration dejus de fruitset l\u00e9gumes, 1031 Z transformation et conservation de pommes de terre, 1039 Z transformation etconservation des fruits , 1041 A fabrication d'huiles et graisses brutes, 1041 B fabrication d'huiles etgraisses raffin\u00e9es, 1051 A fabrication de lait liquide et de produits frais, 1051 B fabrication de beurre,1051 C pr\u00e9paration de fromages ,1051 D fabrication d'autres produits laitiers, 1061 A meunerie , 1061B autres activit\u00e9s du travail des grains ,1071 A fabrication industrielle de pain et de patisseriesfraiches, 1072 Z fabrication de biscuits, biscottes et patisseries de conservation ,1085 Z fabricationde plats pr\u00e9par\u00e9s ,1091 Z fabrication d'aliments pour animaux de ferme, 1102 B vinification, 2830 Zfabrication de machines agricoles et foresti\u00e8res, 4622 Z commerce de gros (commerceinterentreprises) de fleurs et plantes, 4624 Z commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirset peaux , 4632 A commerce de gros (commerce interentreprises) de viande de boucherie, 4632 Bcommerce de gros (commerce interentreprises) de produits a base de viande, 4632 C commerce degros (commerce interentreprises) de volailles et gibiers, 4776 Z commerce de d\u00e9tail de fleurs, plantes,graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasins sp\u00e9cialis\u00e9s, 7731Z location et location-bail de machines et d'\u00e9quipements agricoles, 8130 Z am\u00e9nagement paysag\u00e9 ,9104 Z gestion des jardins botaniques et zoologiques et des r\u00e9serves naturelles, 7500 Z activit\u00e9sv\u00e9t\u00e9rinaires, ainsi que pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans leurs emprises,Et ce, sur le territoire des communes de: ADRIERS, ANCHE, ANGLES SUR L'ANGLIN, ANTIGNY,ASLONNES, ASNIERES SUR BLOUR, ASNOIS, AVAILLES LIMOUZINE, BETHINES, BIGNOUX, BLANZAY,BONNES, BOURESSE, BOURG ARCHAMBAULT, BRIGUEIL LE CHANTRE, BRION, BRUX, CHAMPAGNELE SEC, CHAMPAGNE SAINT HILAIRE, CHAMPNIERS, CHARROUX, CHASSENEUIL DU POITOU,CHATAIN, CHATEAU GARNIER, CHATEAU LARCHER, CHAUNAY, CHAUVIGNY, CIVAUX, CIVRAY,COULONGES, DIENNE, FLEIX, FLEURE, GENCAY, GENOUILLE, GIZAY, GOUEX, HAIMS, ITEUVIL,JARDRES, JOUHET, JOURNET, JOUSSE, LA BUSSIERE, LA CHAPELLE BATON, LA CHAPELLE MOULIERE,\n10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-25-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-11 relative \u00e0 la\nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Vienne \n13\nLA CHAPELLE VIVIERS, LA FERRIERE AIROUX, LA TRIMOUILLE, LA VILLEDIEU DU CLAIN, LATHUSSAINT REMY, LAUTHIERS, LAVOUX, LE VIGEANT, LEIGNES SUR FONTAINE, LHOMMAIZE, LIGLET,LINAZAY, LINIERS, L'ISLE JOURDAIN, LIZANT, LUCHAPT, LUSSAC LES CHATEAUX, MAGNE,MARCAY, MARIGNY CHEMEREAU, MARNAY, MAUPREVOIR, MAZEROLLES, MIGNALOUX BEAUVOIR,MILLAC, MONTAMISE, MONTMORILLON, MOULISMES, MOUSSAC, MOUTERRE SUR BLOURDE,NALLIERS, NERIGNAC, NIEUIL L'ESPOIR, NOUAILLE MAUPERTUIS, PAIZAY LE SEC, PAYROUX,PERSAC, PINDRAY, PLAISANCE, POUILLE, PRESSAC, QUEAUX, ROCHES PREMARIES ANDILLE,ROMAGNE, SAINT GAUDENT, SAINT GERMAIN, SAINT JULIEN L'ARS, SAINT LAURENT DE JOURDES,SAINT LEOMER, SAINT MACOUX, SAINT MARTIN L'ARS, SAINT MAURICE LA CLOUERE, SAINT PIERREDE MAILLE, SAINT PIERRE D'EXIDEUIL, SAINT ROMAIN, SAINT SAVIN, SAINT SAVIOL, SAINTSECONDIN, SAINTE RADEGONDE, SAULGE, SAVIGNE, SAVIGNY LEVESCAULT, SEVRESANXAUMONT, SILLARS, SMARVES, SOMMIERES DU CLAIN, SURIN, TERCE, THOLLET, USSON DUPOITOU, VALDIVIENNE, VALENCE EN POITOU, VAUX, VERNON, VERRIERES, VILLEMORT, VIVONNE,VOULEME, VOULON.\nLa section 12 A est comp\u00e9tente, dans les m\u00e9mes conditions, pour la partie de la commune de Poitiersd\u00e9limit\u00e9e de la mani\u00e9re suivante :Limites des communes de Mignaloux Beauvoir et Saint-Benoit, Rue de la Chatonnerie (non comprise),Faubourg du Pont Neuf (c\u00f4t\u00e9 impair), Rue Jean Jaur\u00e8s (c\u00f4t\u00e9 pair), Rue du March\u00e9 Notre Dame (c\u00f4t\u00e9pair), Rue des Cordeliers (c\u00f4t\u00e9 pair), Rue Gambetta (du n\u00b01 au n\u00b015), Place Alphonse Lepetit (c\u00f4t\u00e9pair), Rue Boncenne (c\u00f4t\u00e9 pair), Rue des Carm\u00e9lites (non comprise), Rue du Moulin \u00e0 Vent (noncomprise), Rue de la Croix Blanche (comprise), Place Charles VII (comprise), Rue Descartes(comprise), Rue du Trottoir (comprise), Place de la Libert\u00e9 (comprise), Rue Sylvain Drault (comprise),Rue du Jardin des Plantes (comprise), Partie du Boulevard Chasseigne situ\u00e9e dans le prolongement dela passerelle des Quatre Roues face au Jardin des Plantes (non comprise), Rue des Quatre Roues(comprise) (jusqu'\u00e0 la rue de la Cueille Aigue), Rue de la Cueille Aigue (c\u00f4t\u00e9 pair), Rue de Marbourg(c\u00f4t\u00e9 pair), Rue de Nim\u00e8gue (c\u00f4t\u00e9 pair), Limites des communes de Buxerolles et Mignaloux Beauvoir.\n11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-25-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-11 relative \u00e0 la\nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Vienne \n14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2026-02-25-00003\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-12 de Monsieur\nJean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS), portant affectation des agents de\nl'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au\nsein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-12 de Monsieur\nJean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS)\n15\n\u00ca Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,MINISTERE de l'emploi, du eval et des solidarit\u00e9sDU TRAVAIL , de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitaineET DES SOLIDARITESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION N\u00b0 2026-T-NA-12\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectationdes agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4lede la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne(DDETS)\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE\nVU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection de la population ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspectiondu travail ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-11 du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s decontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-T-NA-23 du 18 juillet 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le ausein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Vienne,\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1: Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspectionde la l\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le du d\u00e9partement de la Vienne.Unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Vienne - 4, rue Micheline OSTERMEYER- 86000 POITIERSResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : M. Charlie GRIGNON, directeur adjoint du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-12 de Monsieur\nJean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS)\n16\n1** section : M. Lucas PEREZ, Inspecteur du travail ;2\u00b0\" section : M. Bastianu ALEXANDRE, Inspecteur du travail ;3\u00b0\" section : Mme Fabienne LEFORT, Inspectrice du travail ;4\u00b0\" section : Mme Nathalie ALBINO, Inspectrice du travail ;5\u00b0\" section : M. Loic KOWALEWSKI, Inspecteur du travail ;6\u00b0\"* section : M. Christophe BECHADE, Inspecteur du travail ;7\u00b0\" section : M. Olivier MESNIL, Inspecteur du travail ;8\u00b0\" section : par int\u00e9rim, les inspecteurs du travail selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues a l'article 2 ;9\u00b0\" section : Mme Aur\u00e9lie FLORIACH, Inspectrice du travail ;10\u00b0\" section : Mme Carole MERINE, Inspectrice du travail ;Section 11 A: par int\u00e9rim, les inspecteurs du travail selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues a l'article 2 ;Section 12 A: par int\u00e9rim, les inspecteurs du travail selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues a l'article 2.\nARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s al'article 1 ci-dessus, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1*\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\"\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la sesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la4\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travailde la 5\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 6\u00b0\" section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 7\u00b0\" section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travailde la 9\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice dutravail de la 10\u00b0\"* section.- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\"\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la 3\u00b0\"\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la4\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travailde la 5\u00b0\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 6\u00b0\" section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 7\u00b0\" section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice dutravail de la 9\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, parl'inspectrice du travail de la 10\u00b0\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cettederni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0\u00b0 section.- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la 3\u00b0\" section est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la4\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travailde la 5\u00b0\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 6\u00b0\"\u00b0 section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 7\u00b0\" section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectricedu travail de la 9%\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, parl'inspectrice du travail de la 10\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cettederni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\"\u00b0 section.- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la 4\u00b0\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0\"\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-12 de Monsieur\nJean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS)\n17\n7\u00b0% section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail dela 9\u00b0\"% section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice dutravail de la 10\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, parl'inspecteur du travail de la 1\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 2\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, parl'inspectrice du travail de la 3\u00b0\" section.- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 5\u00b0\"\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"*section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00b0\"*section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 9\u00b0\"\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la10\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travailde la 1\u00b0* section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 2\u00b0\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travailde la 3\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice dutravail de la 4\u00b0\"\u00b0 section.- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 6*\"\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 7\u00b0\"\u00b0section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 9\u00b0\"\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la10\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travailde la 1*\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 2\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travailde la 3\u00b0\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice dutravail de la 4\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, parl'inspecteur du travail de la 5\u00b0\"\u00b0 section.- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 7\u00b0\"*\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la 9\u00b07*section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la10\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travailde la 1\u00b0\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 2\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspectrice du travailde la 3\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice dutravail de la 4% section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, parl'inspecteur du travail de la 5\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par| P Pl'inspecteur du travail de la 6\u00b0\" section.- L'int\u00e9rim de la section 8 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la 9\u00b0\" section ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 10\u00b0\"\u00b0 section ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0 sectionou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\" sectionou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 3\u00b0\" sectionou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 4\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la5\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la6\u00b0\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la7\u00b0 section.- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la 9\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur dutravail de la 1\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-12 de Monsieur\nJean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS)\n18\ndu travail de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, parlinspectrice du travail de la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cettederni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00b0\"\u00b0 section.- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la 10\u00b0\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\"\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 3\u00b0\"\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la4\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travailde la 5\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 6\u00b0 section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteurdu travail de la 7\u00b0\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectricedu travail de la 9\u00b0TM\u00b0 section.- L'int\u00e9rim de la section 11 A est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\" section ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 3\u00b0\" section ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 4\u00b0\"* section ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0\"* sectionou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la7\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la9\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travailde la 10\u00b0\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur dutravail de la 1\u00b0 section.- L'int\u00e9rim de la section 12 A est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\" section ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 3\u00b0\" section ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 4\u00b0\" section ou,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0\" sectionou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la7\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la9\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travailde la 10\u00b0\" section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur dutravail de la 1\u00b0* section.\nARTICLE 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travailaffect\u00e9s en section d'inspection faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9sfix\u00e9es \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nARTICLE 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 participent lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire aux actions d'inspection de lal\u00e9gislation du travail sur le territoire de la direction d\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2025-T-NA-23 du 18juillet 2025.Elle entre en vigueur le lendemain de sa parution du recueil des actes administratifs.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-12 de Monsieur\nJean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS)\n19\nARTICLE 6 : Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Vienne sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nFait \u00e0 Bordeaux, le ? 5 FEV. 2026\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail/et des solidarit\u00e9s\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-T-NA-12 de Monsieur\nJean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS)\n20","date":"2026-02-26","first_seen_on":"2026-02-26T18:01:23+00:00","id":"d999850c0bd37116201424af80bcd0e76b6c606cb81f6c5aa353cffbec7bd821","name":"Recueil RAA n\u00b0047 du 26 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-26T16:44:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48252/298151/file/2026-02-26-N%C2%B0047.pdf"}