{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b063-2025-113\nPUBLI\u00c9 LE 14 MAI 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Issoire\n63-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment garde chasse\n\nFAYOLLE Henri (2 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-04-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment garde chasse \nFAYOLLE Henri\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment garde chasse \nFAYOLLE Henri 3\nE 3 Sous-pr\u00e9fecturePR\u00c9FET d'IssoireDUPUY-DE-D\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-017portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un garde particulierLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 \u00e0 R15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article L 428-21;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-012 portant agr\u00e9ment de garde-chasse \u00e0 M. Henri FAYOLLE en date du 16 avril 2020 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009-124 du 09 octobre 2009 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier \u00e0 M.Henri FAYOLLE ;VU la commission d\u00e9livr\u00e9e par M. Jean-Paul ANGELY, Pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 de Chasse de Coudes \u00e0 M. HenriFAYOLLE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;ARRETEARTICLE 1\u00b0 : M. Henri FAYOLLE n\u00e9 le 14 novembre 1953 \u00e0 Clermont-Ferrand (63), domicili\u00e9 4 bis Petit Cheminde la Sarre 63000 CLERMONT-FERRAND est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse pour constater tous d\u00e9lits oucontraventions dans le domaine de la chasse pr\u00e9vus au code de l'environnement qui porte pr\u00e9judice auxdroits de chasse de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de Coudes sur lesquelles la Soci\u00e9t\u00e9 a ou pourra acqu\u00e9rir le droit dechasse ;ARTICLE 2 : La liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commission annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de CINQ ans et devra faire l'objet, le cas\u00e9ch\u00e9ant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d'expiration figurant sur sa commission.ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Henri FAYOLLE doit \u00eatre porteur, en permanence, dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait lademande.ARTICLE 5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9, la commission ainsique la carte de l'int\u00e9ress\u00e9 devront \u00eatre retourn\u00e9es a la sous-pr\u00e9fecture d'ISSOIRE par les soins du garde oude l'employeur l'ayant commissionn\u00e9.ARTICLE 6 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoire est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0Monsieur Henri FAYOLLE et dont une copie sera adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.\nFait 2 ssoire, le {4 AVR 2025a \\Pour l\u00e9 Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,(7 Sous-Pr\u00e9f\u00e9te d'Issoire,\"\u2014He\u00e9l\u00e9ne HARGITAI\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment garde chasse \nFAYOLLE Henri 4\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vautd\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecourscitoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment garde chasse \nFAYOLLE Henri 5","date":"2025-05-14","first_seen_on":"2025-05-14T16:22:08+00:00","id":"d9a19a5f806eefdc1c01ebd14829cc4f38759ddaad190ce29ba8767b5af52cb8","name":"RAA n\u00b063-2025-113 du 14 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-14T14:05:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/29473/239457/file/RAA%20n%C2%B063-2025-113%20nominatif%20du%2014%20mai%202025.pdf"}