{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-234\nPUBLI\u00c9 LE 18 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire /\nPole Cohesion Territoriale et Collectivites Territoriales\nR03-2025-08-18-00002 - AP NANCIBO FERMETURE PONT PK 8,4 20250818 (1\npage) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer /\nR03-2025-08-18-00001 - AP portant prolongation AE Extension\nreseau-adduction eau potable matoury matourienne  CACL\nMatoury-Remire-Montjoly (2 pages) Page 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la\nloi littoral au titre de l'article L (2 pages) Page 8\nR03-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution SUP autour stockage\nd\u00e9chets non dangereux \u00e0 Wayabo commune Kourou (5 pages) Page 11\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2025-08-18-00002\nAP NANCIBO FERMETURE PONT PK 8,4 20250818\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-08-18-00002 - AP NANCIBO FERMETURE PONT PK\n8,4 20250818 3\nPREFETDE LA GUYANEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPour le Pr\u00e9fetDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de 13 Coordinatioretd Territoriale\nMargot RENAULT\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R03-2025-08-18-00002\nr\u00e9glementant la circulation sur la piste Nancibo (PK 8.3 \u00e0 PK 8.5)\nLE PR\u00c9FET\nVU l'article R411-8 du code de la route ;\nVU les articles L113-1, L115-1 et L153-1 du code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU  le d\u00e9cret du  29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat du  \ndeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nConsid\u00e9rant  que la d\u00e9gradation importante de l'ouvrage d'art situ\u00e9 au PK 8,4, notamment des cul\u00e9es,  \nconstat\u00e9e par les services de l'\u00c9tat, n\u00e9cessite une r\u00e9fection urgente ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9paration n\u00e9cessitent l'interdiction totale de circulation sur ce secteur  \ndurant l'intervention, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents ; \nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   La circulation est interdite \u00e0 toute personne ainsi qu'\u00e0 tous les v\u00e9hicules, motoris\u00e9s ou non, sur la  \npiste Nancibo entre les points kilom\u00e9triques 8,3 et 8,5, incluant l'ouvrage de franchissement du cours d'eau,  \ndu mercredi 20 ao\u00fbt 2025 \u00e0 6h00 jusqu'au lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12h00, ou jusqu'\u00e0 la fin effective des travaux  \nsi celle-ci intervient apr\u00e8s cette date. \nArticle 2     :   Par d\u00e9rogation, et en cas d'urgence imp\u00e9rieuse justifi\u00e9e aupr\u00e8s de l'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone, les \nv\u00e9hicules suivants sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler par passage \u00e0 gu\u00e9 :\n\uf0b7 les v\u00e9hicules de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\uf0b7 les v\u00e9hicules  de transport de malades et de bless\u00e9s ou assurant le fonctionnement des services de \nsant\u00e9 ;\n\uf0b7 les v\u00e9hicules des services d'intervention des r\u00e9seaux d'eau, d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de t\u00e9l\u00e9communication.\nArticle 3     :   Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois et  \nr\u00e8glements en vigueur. \nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du jour de sa publication.\nArticle 5     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Cayenne, le  \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant de la gendarmerie de Guyane, le \ndirecteur  du  service  d\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours,  les  op\u00e9rateurs  d'eau,  d'\u00e9lectricit\u00e9,  de \nt\u00e9l\u00e9communication sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 \nen mairie, sur le site du chantier, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et diffus\u00e9 dans les \nm\u00e9dias.\nCayenne, le \nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-08-18-00002 - AP NANCIBO FERMETURE PONT PK\n8,4 20250818 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-08-18-00001\nAP portant prolongation AE Extension\nreseau-adduction eau potable matoury\nmatourienne  CACL Matoury-Remire-Montjoly\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-18-00001 - AP portant prolongation AE Extension reseau-adduction eau\npotable matoury matourienne  CACL Matoury-Remire-Montjoly 5\nPREFETDE LA GUYANEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0portant prolongation de l'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code del''environnement concernant l'extension du r\u00e9seau d'adduction en eau potable entre le bourg de Matoury etle Giratoire Ad\u00e9la\u00efde Tablon via la route d\u00e9partementale 24 (RD24) dite la Matourienne par la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du centre littoral Guyane sur les communes de Matoury et R\u00e9mire MontjolyLE PR\u00c9FETVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L181-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme FlorenceGHILBERT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2020-01-24-003 en date du 24 janvier 2020 autorisant l'extension du r\u00e9seaud'adduction en eau potable entre le Bourg de Matoury et Giratoire Ad\u00e9la\u00efde Tablon via la Matourienne(RD24) sur le territoire des communes de Matoury et de R\u00e9mire-Montjoly ;VU la demande de prorogation du d\u00e9lai de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale n\u00b0 R03-2020-01-24-003d\u00e9livr\u00e9 le 24 janvier 2020 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral / Direction de l'hydrauliqueet de I'environnement, faite par courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 724/2024/CACL/DHE/AEP/SL/MS/MHG en date du 29 avril2024;VU l'arr\u00e9t\u00e9 R03-2024-07-03-0004 du 3 juillet 2024 prorogeant pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, soit jusqu'au24 janvier 2026 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation environnementale n\u00b0 R03-2020-01-24-003 d\u00e9livr\u00e9 le 24janvier 2020 ;VU la nouvelle demande de prorogation du d\u00e9lai de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale n\u00b0 R03-2020-01-24-003 d\u00e9livr\u00e9 le 24 janvier 2020 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral / Direction del'hydraulique et de l'environnement, faite par courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 1216/2025/CACL/AEP/SL/MS/MHG en datedu 11 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les travaux d'extension du r\u00e9seau d'adduction en eau potable entre le Bourg deMatoury et Giratoire Ad\u00e9laide Tablon via la Matourienne, faisant l'objet de la demande, sont soumis \u00e0 uneautorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement et ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9spour une dur\u00e9e de 5 ans par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2020-01-24-003 en date du 24 janvier 2020;CONSIDERANT que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-49 du Code de l'environnement, laCACL a adress\u00e9e \u00e0 la DGTM/PEB une nouvelle demande motiv\u00e9e de prorogation d'autorisationenvironnementale par courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 1216/2025/CACL/AEP/SL/MS/MHG en date du 11 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'autorisation expire le 24 janvier 2026, la CACL sollicite sa prorogation de douze (12)mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance;CONSID\u00c9RANT que les travaux et ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9s, sauf dispositions contraires de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 RO3-2020-01-24-003 en date du 24 janvier 2020, conform\u00e9ment au dossier et aux compl\u00e9ments dans lesversions soumises \u00e0 l''enqu\u00eate publique du 20 ao\u00fbt 2019 au 20 septembre 2019 ;CONSID\u00c9RANT que les engagements pris sur les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation,d'accompagnement et de suivi des incidences dans le dossier et les notes compl\u00e9mentaires, avant led\u00e9marrage du chantier, en phase de chantier et en phase d'exploitation dans sa version soumise \u00e0 l'enqu\u00eatepublique du 20 ao\u00fbt 2019 au 20 septembre 2019 sont observ\u00e9es et respect\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n1/2\nR03-2025-08-18-00001\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-18-00001 - AP portant prolongation AE Extension reseau-adduction eau\npotable matoury matourienne  CACL Matoury-Remire-Montjoly 6\nCONSIDERANT que la demande de prorogation susvis\u00e9e et les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2020-01-24-003 en date du 24 janvier 2020 permettent de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau et pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane ;ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 : Objet de l'acteCet acte proroge l'autorisation environnementale d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2020-01-24-003 auprofit de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral de 12 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du24 janvier 2026 (date de fin de la dur\u00e9e de l'autorisation environnementale) soit jusqu'au 24 janvier 2027.Article 2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 3 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.Article 4 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le maire de la commune de Matoury, le maire de lacommune de R\u00e9mire-Montjoly, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane et le chef deservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9 de la Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral.\nCayenne le 1 8 A\u00dc... 2025Le pr\u00e9fet,\nPour\\e pr\u00e9fet, |secr\u00e9taire g\u00e9 5sous-pr\u00e9f\u00e8te,s services de I'Etat\n.\\'\n\" Florence GHILBERTVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-18-00001 - AP portant prolongation AE Extension reseau-adduction eau\npotable matoury matourienne  CACL Matoury-Remire-Montjoly 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-08-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la loi\nlittoral au titre de l'article L\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la loi littoral au titre de\nl'article L 8\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9 gFraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0Portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la loi littoralau titre de l'article L.121-39-1 du Code de l'Urbanisme\nLE PR\u00c9FET\nVU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L121-8 et L121-39-1;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif\u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant cr\u00e9ation de la commissiond\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2021-11-26-0007 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de la commissiond\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des sites etpaysages \u00bb;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2021-11-26-00007du 26 novembre 2021 portant renouvellement de la commission d\u00e9partementale de la nature, despaysages et des sites dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \"des sites et paysages\";VU le dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 loi littoral au titre de l'article L121-39-1 du code deI'urbanisme d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9ch\u00e9 Eco Service en date du 28 mars 2022 ;VU lavis favorable de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites,formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des sites et paysages \u00bb du 25 novembre 2022 ;Consid\u00e9rant que le projet de la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9ch\u00e9 Eco Services pr\u00e9voit l'implantation d'installationsli\u00e9es aux activit\u00e9s de stockage, de traitement ou de valorisation des d\u00e9chets soumises \u00e0 autorisationau titre de la L\u00e9gislation sur les ICPE sur le territoire de la commune de Kourou qui sont, par nature,incompatibles avec le voisinage des zones habit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'article L121-39-1 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que, dans le d\u00e9partement de laGuyane, les constructions ou installations li\u00e9es aux activit\u00e9s de stockage, de traitement ou devalorisation des d\u00e9chets incompatibles avec le voisinage des zones habit\u00e9es, peuvent d\u00e9roger auprincipe d'extension de l'urbanisation en continuit\u00e9 avec les agglom\u00e9rations et villages existantspr\u00e9vu par l'article L121-8 du code de l'urbanisme, avec l'accord de l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente de l'\u00c9tat et apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages etdes sites, \u00e0 condition que les constructions ou installations concern\u00e9es ne soient pas de nature \u00e0porter atteinte \u00e0 l'environnement et qu''elles soient situ\u00e9es en dehors des espaces proches du rivageet de la bande de trois kilom\u00e8tres \u00e0 compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eauxpour les plans d'eau int\u00e9rieurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 321-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'implantation du projet est pr\u00e9vue en dehors des espaces proches du rivage et dela bande de trois kilom\u00e8tres \u00e0 compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour lesplans d'eau int\u00e9rieurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 321-2 du code de l'environnement et que le projetn'est pas de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement. ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tude d'impact du dossier de demande d'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9 le15 juin 2022 par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9ch\u00e9 Eco Services au titre de la r\u00e9glementation ICPE, de la loi sur l'eau etd'une demande de d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s;\nT\u00e9l : 05 94 29 66 50M\u00e9l :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.frC.S. 76 303 Rue Carlos Fineley - 97 306 CAYENNE CEDEX\nR03-2025-08-14-00006\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la loi littoral au titre de\nl'article L 9\nConsid\u00e9rant que le dossier respecte les conditions permettant de d\u00e9roger \u00e0 la loi littoral ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane ;ARR\u00caTELe projet d'Installation de Stockage de D\u00e9chets non Dangereux (ISDnD) port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9ch\u00e9Eco-Services est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger au principe d'extension de l'urbanisation en continuit\u00e9 avec lesagglom\u00e9rations et villages existants pr\u00e9vu par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.Article 2 :La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.Article 3 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des Services de l'\u00c9tat et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat en Guyane et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9ch\u00e9 Eco-Services.\nCayenne, le ]A A\u00db... 2025\n) ;Antoine POUSSIER\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de lad\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .3 www.telerecours.fr\n2/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la loi littoral au titre de\nl'article L 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-08-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant institution SUP autour stockage\nd\u00e9chets non dangereux \u00e0 Wayabo commune\nKourou\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution SUP autour stockage d\u00e9chets non\ndangereux \u00e0 Wayabo commune Kourou 11\nPREFETDE LA GUYANEL_:'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PORTANT INSTITUTION DE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUEen application de l'article L515-12 du code de l'environnementautour de la zone d'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux sise lieu-ditWayabo - parcelle cadastr\u00e9e F-2594 sur le territoire de la commune de KourouLE PR\u00c9FET\nVU le code de l'environnement, en particulier son article L 515-12 ;VU la loi n\u00b046-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefran\u00e7aise et La R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 4711018 du 9 juin 1947 relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9partementale et \u00e0 l'institution pr\u00e9fectoraledans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Guyane fran\u00e7aise, de la Martinique et de la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme FlorenceGHILBERT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux, enparticulier, son article 7 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU la demande d'autorisation environnementale pour la cr\u00e9ation d'une installation de stockage de d\u00e9chetsnon dangereux au lieu-dit Wayabo sur la commune de Kourou d\u00e9pos\u00e9e le 19 octobre 2021 et compl\u00e9t\u00e9e enavril 2022 par la soci\u00e9t\u00e9 SECHE ECO SERVICES ;VU la demande d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique d\u00e9pos\u00e9e le 27 janvier 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 SECHEECO SERVICES ;VU le dossier \u00e0 I'appui de la demande d'institution de servitudes ;VU le courrier pr\u00e9fectoral en date du 17 mars 2023 sollicitant l'avis de M. le maire de la Vile de Kourou sur lademande d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique ;VU l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Kourou ;\n1/5\nR03-2025-08-14-00007\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution SUP autour stockage d\u00e9chets non\ndangereux \u00e0 Wayabo commune Kourou 12\nVU la d\u00e9cision E23000002/97 en date du 20 mars 2023 du tribunal administratif de la Guyane d\u00e9signant unecommission d'enqu\u00eate publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R 03-2023-04-07-0005 du 7 avril 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du2 mai au 1\u00b0\"juin 2023 inclus;VU l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 de l'avis au public;VU les publications de cet avis sur plusieurs journaux locaux;VU l'avis de la commission d'enqu\u00eate publique en date du 3juillet 2023 ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 31 juillet 2025 et les observations en retour surce projet en date du 4 ao\u00fbt 2025 ;VU le rapport PRIE/UPRC/2025/765 de I'inspection des installations class\u00e9es en date du 13 ao\u00fbt 2025 :CONSID\u00c9RANT que, en vertu de l'article L.515-12 du code de I'environnement, des servitudes d'utilit\u00e9publique peuvent \u00eatre institu\u00e9es sur une bande de 200 m\u00e8tres autour de la zone de stockage de d\u00e9chets nondangereux;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9, les casiers destockage de d\u00e9chets non dangereux doivent \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 une distance d'au moins 200 m\u00e8tres de la limite depropri\u00e9t\u00e9 du site, sauf si I'exploitant apporte des garanties \u00e9quivalentes en termes d'isolement par rapportaux tiers sous formes de contrats, de conventions ou de servitudes ;CONSID\u00c9RANT que, dans un rayon de 200 m\u00e8tres autour des casiers de stockage de d\u00e9chets non dangereuxde la future ISDND se trouvent des parcelles pour lesquelles SECHE ECO SERVICES ne poss\u00e8de pas la ma\u00eetrisefonci\u00e8re et que par cons\u00e9quent l'institution de servitudes dans le cas pr\u00e9sent rev\u00eat un caract\u00e8re d'utilit\u00e9publique;CONSID\u00c9RANT qu'il convient, dans ces circonstances, de mettre en place des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueafin de garantir dans le temps que l'utilisation de la zone de 200 m\u00e8tres autour des casiers de stockage desd\u00e9chets non dangereux restera conforme aux exigences qu'impose la r\u00e9glementation en mati\u00e8re deprotection de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que des servitudes doivent \u00eatre maintenues sur une dur\u00e9e suffisante pour prot\u00e9ger lesint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement, soit en l'occurrence jusqu'\u00e0 la fin du suivi post-exploitation;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat :ARR\u00caTEARTICLE 1erDes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es dans un rayon de 200 m\u00e8tres autour de la zone de stockagede d\u00e9chets non dangereux de l'ISDND situ\u00e9e au lieu-dit Wayabo sur le territoire de la commune de Kourou(parcelle cadastr\u00e9e F-2594) .\nARTICLE 2 \u2014- PERIMETRE RETENU :Le p\u00e9rimetre d'application des servitudes, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.515-31-2-1ll du code de l'environnement, estreport\u00e9 sur le plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il concerne les parcelles cadastr\u00e9es suivantes, pour unesuperficie totale de 17 ha 92 a 79 ca (179 279 m\u00b0) :\n2/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution SUP autour stockage d\u00e9chets non\ndangereux \u00e0 Wayabo commune Kourou 13\nsuperficie parcelle = surface concern\u00e9e par lar\u00e9f\u00e9rence cadastraleqs =F e r = 2 - 2commune section | n\u00b0 parcelle (m\u00b0) | servitude (m\u00b0) |2727 56 006 14 217Kourou F | || 2725 144 777 10 489Kourou \u00e4 | || 2728 57933 54 293Kourou F | | || 2702 | 91 927 297Kourou F | | |2703 | 50 344 8600Kourou F | || 2686 | 220 488 33 972Kourou | F || 2685 | 131 217 50 095Kourou | F || 2609 78 377 7316Kourou | F | |\nARTICLE 3 - TYPE DE SERVITUDES RETENUES :Ces servitudes sont \u00e9tablies dans le cadre des dispositions pr\u00e9vues par les articles L.515-8 \u00e0 L.515-12 du codede l'environnement. Elles produiront effet \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation environnementale de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux pour une p\u00e9riodecouvrant la dur\u00e9e d'exploitation de l'installation de stockage \u00e0 laquelle s'ajoute la dur\u00e9e du suivi post-exploitation (30 ans).La servitude porte sur l'utilisation du sol et des eaux souterraines sur I'ensemble de la zone concern\u00e9e par labande d'isolement des 200 m\u00e8tres autour de la zone de stockage de d\u00e9chets non dangereux et consiste enIinterdiction de :\u00bb la construction ou l'am\u00e9nagement d'ouvrages et d'immeubles \u00e0 usage d'habitation et tout\u00e9tablissement recevant du public tels qu'\u00e9tablissements scolaires, \u00e9tablissements hospitaliers,pensionnats, maison de retraite et centre commerciaux ;- l'am\u00e9nagement de terrains de camping ou de caravaning, d'aires pour les gens du voyage et de parcsde loisirs ou assimil\u00e9s ;- toute activit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbures li\u00e9s notamment \u00e0 des installations de distribution decarburant ainsi que le logement de fonction y aff\u00e9rant ;- toute activit\u00e9 qui pourrait, notamment en raison des \u00e9missions qu'elle g\u00e9n\u00e8re, cr\u00e9er une r\u00e9actionchimique, de type inflammation ou explosion avec le biogaz ;- lar\u00e9alisation de puits de forage pour le captage d'eau, quel que soit I'usage et l'am\u00e9nagement d''\u00e9tangou de retenues d'eau ;- tous les projets susceptibles de modifier I'\u00e9tat du sol et du sous-sol et de perturber la mise en \u0153uvredes prescriptions relatives \u00e0 la surveillance du site.Les servitudes susmentionn\u00e9es ne s''opposent pas \u00e0 la construction de b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 l'exercice d'uneactivit\u00e9 compatible avec l'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets et avec des op\u00e9rationssubsistant sur le site pendant la post-exploitation, ni \u00e0 tout autre usage garantissant cette compatibilit\u00e9.Ces servitudes devront \u00eatre maintenues au minimum pendant la dur\u00e9e de l'installation de stockage et de sapost-exploitation. Elles ne pourront \u00eatre lev\u00e9es que lorsque les risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de d\u00e9chets sur le siten'existeront plus.\nARTICLE 4 - INDEMNISATIONEn application de l'article L.515-11 du code de I'environnement, si I'institution des servitudes entra\u00eene unpr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain, elle ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au profit des propri\u00e9taires, des titulairesde droits r\u00e9els ou de leurs ayants droits.\nUrnUn\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution SUP autour stockage d\u00e9chets non\ndangereux \u00e0 Wayabo commune Kourou 14\nLa demande d'indemnisation doit \u00eatre adress\u00e9e au demandeur, la soci\u00e9t\u00e9 SECHE ECO SERVICES dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 \u00e0 : Les H\u00eatres - CS 20020 - 53811 Chang\u00e9 cedex dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, I'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e par le juge de I'expropriation.ARTICLE 5 - PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune de Kourou, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SECHE ECO SERVICES et \u00e0chacun des propri\u00e9taires des terrains objets de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Il fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guyane.Enfin, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait I'objet d'une publicit\u00e9 fonci\u00e8re.La proc\u00e9dure ainsi que les frais aff\u00e9rents \u00e0 cette publicit\u00e9 sont \u00e0 la charge du demandeur.\nARTICLE 6 - EX\u00c9CUTION, NOTIFICATION ET COPIESLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, le maire de Kourou, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de lamer et le comptable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Copie est adress\u00e9e \u00e0 :- M.le maire de Kourou,\u00ab M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,\u00ab M. le comptable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Guyane,- \u2014 Mesdames et Messieurs les propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s.\nCayenne le 14 AQUT 2095le Pr\u00e9fet,\nAntoine PO!ISSIER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal Administratif de La Guyane dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution SUP autour stockage d\u00e9chets non\ndangereux \u00e0 Wayabo commune Kourou 15\nAnnexe : P\u00e9rim\u00e8tre d'application des servitude et parcelles cadastr\u00e9es\nvu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nAntoine FOUSSIER5/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution SUP autour stockage d\u00e9chets non\ndangereux \u00e0 Wayabo commune Kourou 16","date":"2025-08-18","first_seen_on":"2025-09-15T12:11:42+00:00","id":"d9acfcb69c5d74b87dac92bb5eb209767053a19abbd280b794ffe454a324e157","name":"recueil-r03-2025-234-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-08-18T23:55:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31598/246197/file/recueil-r03-2025-234-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}