{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-233\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2024\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / Secr\u00e9tariat\nR02-2024-06-17-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relative\naux pouvoirs propres du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s de Martinique, au titre du syst\u00e8me d'inspection du travail (2\npages) Page 3\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF / Agriculture et for\u00eat\nR02-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral EDWIGES Patrick (4 pages) Page 6\nR02-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral HANDERSCHID Julie (4 pages) Page 11\nR02-2024-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LEGROS Patient (4 pages) Page 16\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-06-17-00001\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relative\naux pouvoirs propres du Directeur de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Martinique, au titre du syst\u00e8me\nd'inspection du travail\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-06-17-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, au titre du syst\u00e8me\nd'inspection du travail\n3\nDirectionMINISTERE de I'\u00e9cor)omle, de I'.emp.lo'l,DU TRAVAIL, du travail et des solidarit\u00e9sDE L'EMPLOI de MartiniqueET DE L'INSERTION\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURERELATIVE AUX POUVOIRS PROPRES DU DIRECTEUR DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE, AU TITRE DU SYSTEMED'INSPECTION DU TRAVAIL\nLe Directeur de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,Vu le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de remploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1172 du 18 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-359 du 20 mars 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travailVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 avril 2021, portant nomination de Mme V\u00e9ronique MARTINE, directrice dutravail, directrice adjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, charg\u00e9e desfonctions de \u00ab directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00bb,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mai 2021 portant nomination de Mme Viviane BELHUMEUR dans l''emploi dedirectrice adjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique responsable du p\u00f4le \u00abpolitique du travail \u00bb \u00e0 compter du 21 mai 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS, attach\u00e9 horsclasse d'administration de l'Etat, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laMartinique \u00e0 compter du 1\" juillet 2023 ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9ronique MARTINE, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la direction del'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Martinique, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, les d\u00e9cisions, actes administratifs, avisrelevant de ses pouvoirs propres en mati\u00e8re des politiques du travail et de l'inspection du travail, dans leslimites du ressort territorial de la direction de l'\u00e9conomie de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) dela Martinique.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique etaux membres du gouvernement, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9territoriale de Martinique.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-06-17-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, au titre du syst\u00e8me\nd'inspection du travail\n4\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Viviane BELHUMEUR, cheffe du p\u00f4le travail et \u00e0 MadameDelphine HERNANDEZ DE LA MANO, adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurde l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, les d\u00e9cisions, actes administratifs, avisrelevant de ses pouvoirs propres en mati\u00e8re des politiques du travail et de l'inspection du travail, dans leslimites du ressort territorial de la direction de I'\u00e9conomie de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) dela Martinique.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique ;- les mises en demeure \u00e0 I'employeur au titre des articles R 4721-1 \u00e0 R 4721-3 du code du travail lorsque lasituation la situation dangereuse cr\u00e9ant un risque professionnel trouve son origine, notamment dans lesconditions d'organisation du travail ou d'am\u00e9nagement du poste de travail, dans l'\u00e9tat des surfaces decirculation, dans l'\u00e9tat de propret\u00e9 et d'ordre des lieux de travail ou dans le stockage des mat\u00e9riaux et desproduits de fabrication.Article 3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Claude CHERY, responsable du service dialogue social territorial \u00e0 effet designer au nom du directeur de l''\u00e9conomie, de 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique les d\u00e9cisionset actes administratifs relatifs au scrutin de mesure d'audience des organisations syndicales dans lesentreprises de moins de 11 salari\u00e9s pour 2024.Article 4La signature du d\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante : \u00ab Pour le directeurde l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 5Le Directeur de l'\u00e9conomie, de 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique et les d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera ins\u00e9r\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Martinique et abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 17 juin 2024\nLe directeur d\u00e8 I'economie, de I'emploi, du travailet deg solidarit\u00e9s de Martinique\nQ }Ya\u00f1nick DECO&POIS\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-06-17-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, au titre du syst\u00e8me\nd'inspection du travail\n5\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-06-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral EDWIGES Patrick\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral EDWIGES Patrick 6\nR_PR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Madame HINDERSCHID Julie, enregistr\u00e9e en date du 05/03/24, tendant\u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 36a 39ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection K n\u00b0505 sur la commune de RIVIERE SALEE ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 16/05/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des For\u00eats ;Vu labsence d'observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de linstruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\u00ab au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t ;\nARRETE\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral EDWIGES Patrick 7\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 24a 69ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section K num\u00e9ro 505 sur la commune de RIVIERESALEE.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 24a 69ca :2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/hasoit 2 469 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 2469 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0compter de la m\u00eame date. \u00c0 d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de boiset for\u00e9ts.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois I'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. \u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonn\u00e9e au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de Oha 11a 70ca (partie hachur\u00e9e en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis \u00e0 l'alin\u00e9a 1 del'article L341-5.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 11a 70ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section K n\u00b0505 sur la commune de RIVIERESALEE.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Article 6: La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de RIVIERE SALEE, leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral EDWIGES Patrick 8\nArticle 9 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00e9tre form\u00e9 aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le 47 JUIN 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\nan-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral EDWIGES Patrick 9\n\u0152 HR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELikntLeutittFrstersit\u00e9@'Ii(/eOffice Nationaldes For\u00eatsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Etablie le : 29/05/2024par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementHINDERSCHID Julie ; Dossier n\u00b016/24 ;RIVIERE SALEE; La Sagesse ;Parcelle K505L\u00e9gendedecision[[7] D\u00e9frichement autoris\u00e9EZ D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9e\u2014 au titre de l'article L341-6 du CF(CZ] Parcellaire cadastral 2023\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0:Du:1 7 JUIN 2024Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral EDWIGES Patrick 10\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-06-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral HANDERSCHID Julie\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral HANDERSCHID Julie 11\nR_PR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Madame HINDERSCHID Julie, enregistr\u00e9e en date du 05/03/24, tendant\u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 36a 39ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection K n\u00b0505 sur la commune de RIVIERE SALEE ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 16/05/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des For\u00eats ;Vu labsence d'observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de linstruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\u00ab au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t ;\nARRETE\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral HANDERSCHID Julie 12\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 24a 69ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section K num\u00e9ro 505 sur la commune de RIVIERESALEE.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 24a 69ca :2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/hasoit 2 469 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 2469 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0compter de la m\u00eame date. \u00c0 d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de boiset for\u00e9ts.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois I'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. \u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonn\u00e9e au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de Oha 11a 70ca (partie hachur\u00e9e en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis \u00e0 l'alin\u00e9a 1 del'article L341-5.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 11a 70ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section K n\u00b0505 sur la commune de RIVIERESALEE.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Article 6: La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de RIVIERE SALEE, leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral HANDERSCHID Julie 13\nArticle 9 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00e9tre form\u00e9 aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le 47 JUIN 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\nan-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral HANDERSCHID Julie 14\n\u0152 HR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELikntLeutittFrstersit\u00e9@'Ii(/eOffice Nationaldes For\u00eatsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Etablie le : 29/05/2024par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementHINDERSCHID Julie ; Dossier n\u00b016/24 ;RIVIERE SALEE; La Sagesse ;Parcelle K505L\u00e9gendedecision[[7] D\u00e9frichement autoris\u00e9EZ D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9e\u2014 au titre de l'article L341-6 du CF(CZ] Parcellaire cadastral 2023\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0:Du:1 7 JUIN 2024Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral HANDERSCHID Julie 15\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-06-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LEGROS Patient\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LEGROS Patient 16\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEijerte\"\u00c9galit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur LEGROS Patient, enregistr\u00e9e en date du 18/03/24, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de OOha 26a 59ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection \u00c0 n\u00b0310 sur la commune du MARIN ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 07/05/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats :Vu l'absence d'observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\u00ab au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;\u00ab \u00e0 la protection des sols contre l'aridit\u00e9 et la d\u00e9gradation (art R. 373-1 CF).Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t :\nARRETE\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LEGROS Patient 17\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 18a 47ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section A num\u00e9ro 310 sur la commune du MARIN.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 18a 47ca ;2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/hasoit 1 847 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1 847 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de I'Alimentation, de I'Agricultureet de la For\u00e9t (DAAF) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00e9tre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans acompter de la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de boiset for\u00e9ts.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. \u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 I'imp\u00e9t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonn\u00e9e au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de Oha 08a 12ca (partie hachur\u00e9e en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis \u00e0 l'alin\u00e9a 1 del'article L341-5 et \u00e0 l'article R 373-1.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 08a 12ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section \u00c0 n\u00b0310 sur la commune du MARIN.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de I'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Article 6: La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7 ; L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables 5ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 8 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article 9: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune du MARIN, le DirecteurTerritorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LEGROS Patient 18\nArticle 10 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le1.7 JUIN 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LEGROS Patient 19\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibers\u00e9\nDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017\u00c9tablie le : 14/05/2024par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementLEGROS Patient ; Dossier n\u00b022/24 ;MARIN; CR du Cap;Parcelles A 310L\u00e9gendedecision[ D\u00e9frichement autoris\u00e9D\u00e9frichement interdit@ Parcellaire cadastral 2023\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nNO .\nDu: 1.7 JUIN 2024Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00e9t\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LEGROS Patient 20","date":"2024-06-17","first_seen_on":"2025-10-06T03:20:47+00:00","id":"d9b3ff5b346335eb310dd0089c1852515769e2f45f4a4973353e949def4fef61","name":"RAA-02-2024-233","pdf_creation_date":"2024-06-18T01:59:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22273/174686/file/recueil-r02-2024-233-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}