{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex  EN  Direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale\nde l'environnement,  de l'am\u00e9nagementPR\u00c9FET  PR\u00c9FET  et des transports  d'\u00cele-de-FranceDE PARIS  _ DES  HAUTS-DE-SEINE  \u00b0Libert\u00e9  Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  ; \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9  Lraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  Inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0 75-2024-06-20-00007\nPORTANT  AUTORISATION  ENVIRONNEMENTALE  du syst\u00e8me  d'endiguement\n' d\u00e9nomm\u00e9  \u00abSEI-12\u00bb\n'sur les  communes  de Paris  et de Boulogne-Billancourt\nLe Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  Pr\u00e9fet  de Paris\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de I'Ordre  national  du M\u00e9rite\net le Pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur  '\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L. 5219-1  ;\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  L. 181-1  et suivants,  L. 211-1  et suivants,  L.\n214-1  et suivants,  L. 566-12-1  et L. 566-12-2,  R. 181-1  et suivants,  R. 214-113  et suivants,  R. 562-12  \u00e0 R. 562-\n17, R.181-45  ;\nVu la loi n\u00b02014-58  du 27 janvier  2014  de modernisation  de l'action  publique  territoriale  et d'affirmation.\ndes  m\u00e9tropoles,  notamment  ses articles  relatifs  \u00e0 la comp\u00e9tence  Gestion  des  Milieux  Aquatiques  et\nPr\u00e9vention  des  Inondations  (GEMAPI)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux\npouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les\nd\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-526  du 12 mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir  les inondations  et aux  r\u00e8gles  de s\u00fbret\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-895  du 28 ao\u00fbt  2019  portant  diverses  dispositions  d'adaptation  des  r\u00e8gles\nrelatives  aux  ouvrages  de pr\u00e9vention  des  inondations  ;\nVu le d\u00e9cret  du 22 juillet  2020  portant  nomination  de Monsieur  Marc  Guillaume,  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet\nde la R\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  Pr\u00e9fet  de Paris  ;\nVu le d\u00e9cret  du 29 juillet  2020  portant  nomination  du Pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  - M. HOTTIAUX\n(Laurent)  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 avril  2022  portant  nomination  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-\nSeine  (classe  fonctionnel  1) - M. GAUCI  (Pascal)  ;\n116\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  SGAD  n\u00b02024-21  en date  du 19 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  Pascal\nGAUCI,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 mai  2010  d\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de gravit\u00e9  des  \u00e9v\u00e9nements  ou \u00e9volutions\nconcernant  un barrage  ou une  digue  ou leur  exploitation  et mettant  en cause  ou \u00e9tant  susceptibles  de\nmettre  en cause  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des  biens  et pr\u00e9cisant  les modalit\u00e9s  de leur  d\u00e9claration  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 07 avril  2017  modifi\u00e9  pr\u00e9cisant  le plan  de l'\u00e9tude  de dangers  des  digues\norganis\u00e9es  en syst\u00e8mes  d'endiguement  et des  autres  ouvrages  con\u00e7us  ou am\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir\nles inondations  et les submersions  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les obligations  documentaires  et la consistance  des\nv\u00e9rifications  et visites  techniques  approfondies  des  ouvrages  hydrauliques  autoris\u00e9s  ou conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVu le Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  du bassin  de la Seine  et des  cours\nd'eau  c\u00f4tiers  normands  et le Plan  de Gestion  des  Risques  d'Inondation  en vigueur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  n\u00b0 DEP-2011-150-1  du 30 mai  2011  classant  les digues  en rive  droite\nde la Seine  \u00e0 Paris  du pont  d'l\u00e9na  au pont  Aval  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  n\u00b0 2012-64  du 03 avril  2012  classant  la digue  de la commune  de\nBoulogne-Billancourt  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCPPAT  n\u00b02022-78  en date  du 28 juin  2022  relatif  au droit  de d\u00e9rogation\nd\u00e9volu  au pr\u00e9fet  portant  sur le report  du d\u00e9lai  d'inclusion  des  digues  des  Hauts-de-Seine  dans  un\nsyst\u00e8me  d'endiguement  autoris\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022/  du 30 juin  2022  retatif  au droit  de d\u00e9rogation  d\u00e9volu  au pr\u00e9fet  portant  _\nsur  ie report  du d\u00e9lai  d'inclusion  des  digues  de Paris  dans  un syst\u00e8me  d'endiguernent  autoris\u00e9  ;\nVu la demande  du 24 octobre  2019  du pr\u00e9sident  de la M\u00e9tropole  du Grand  Paris  de prorogation  du\nd\u00e9lai  de d\u00e9p\u00f4t  des  dossiers  de demande  de r\u00e9gularisation  des  digues  en syst\u00e8mes  d'endiguements  de\nParis  ;\nVu la demande  du 10 d\u00e9cembre  2019  du pr\u00e9sident  de la M\u00e9tropole  du Grand  Paris  de prorogation  du\nd\u00e9lai  de d\u00e9p\u00f4t  des  dossiers  de demande  de r\u00e9gularisation  des  digues  en syst\u00e8mes  d'endiguements  des\nHauts-de-Seine  ;\nVu le courrier  de M. le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  des  Hauts-de-Seine  au Pr\u00e9fet  des  Hauts-de-\nSeine,  du 10 d\u00e9cembre  2019,  stipulant  que  le Conseil  d\u00e9partemental  .ne souhaite  plus  poursuivre\nI'exercice  des  missions  rattach\u00e9es  \u00e0 la comp\u00e9tence  GEMAPI  \u00e0 compte  du 01 janvier  2020  ;\nVu le courrier  de M. le Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  Pr\u00e9fet  de Paris  en date  du 26 d\u00e9cembre\n2019,  accordant  une  prorogation  de 18mois  suppl\u00e9mentaires  pour  la remise  du dossier  de\nr\u00e9gularisation  des  digues  en syst\u00e8me  d'endiguement  et b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  proc\u00e9dure  simplifi\u00e9e\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 562-14  du code  de l'environnement  :\nVu le courrier  de M. le Pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  en date  du 31 d\u00e9cembre  2019,  accordant  une\nprorogation  de 18 mois  suppl\u00e9mentaires  pour  la remise  du dossier  de r\u00e9gularisation  des  digues  en\nsyst\u00e8me  d'endiguement  et b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  proc\u00e9dure  simplifi\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 562-14  du\ncode  de l'environnement  ;\nVu la demande  de r\u00e9gularisation  des  digues  en syst\u00e8mes  d'endiguement  du 29 juin  2023  d\u00e9pos\u00e9e  par\nle pr\u00e9sident  de la M\u00e9tropole  du Grand  Paris;\nVu l'accus\u00e9  de r\u00e9ception  au guichet  unique  de l'eau  le 30 juin  2023  ;\n215\n\nVu l'ensemble  des  pi\u00e8ces  de la demande  susvis\u00e9e  et notamment  l'\u00e9tude  de dangers  r\u00e9alis\u00e9e  en juin\n2023  par  le bureau  d'\u00e9tude  agr\u00e9\u00e9  Art\u00e9lia  conform\u00e9ment  \u00e0 larticle  R.214-116  du code  de\nl'environnement  ;\nVu les demandes  de compl\u00e9ments  au dossier  de demande  d'autorisation  susvis\u00e9e,  adress\u00e9es  par  la\nDirection  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et des  transports\n(DRIEAT)  d'\u00cele-de-France  les 21 novembre  et 29 d\u00e9cembre  2023  H\nVu les documents  compl\u00e9mentaires  transmis  en r\u00e9ponse  par le pr\u00e9sident  de la M\u00e9tropole  du Grand\nParis  les 11 mars  et 17 avril  2024  ;\nVu le courrier  de la Direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de I'environnement,  de l'am\u00e9nagement\net des  transports  (DRIEAT)  d'\u00cele-de-France  en date  du 30 avril  2024  adressant  au p\u00e9titionnaire  le projet\nd'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 181-45  du code  de\nl'environnement  ;\nVu l'avis  du pr\u00e9sident  de la M\u00e9tropole  du Grand  Paris  en date  du 22 mai  2024  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  ;\nVu le courrier  de la Direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement-\net des  transports  (DRIEAT)  d'\u00cele-de-France  proposant  d'autoriser  par voie  d'arr\u00eat\u00e9  compl\u00e9mentaire  les\ndigues  en syst\u00e8mes  d'endiguement  en tant  qu'ils  prot\u00e8gent  contre  les inondations  par  d\u00e9bordement\nou rupture  et non  par  contournement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'autorisation  de syst\u00e8me  d'endiguement  est port\u00e9e  par  la M\u00e9tropole  du\nGrand  Paris  en charge  de la comp\u00e9tence  Gestion  des  Milieux  Aquatiques  Pr\u00e9vention  des  inondations,\nsur l'int\u00e9gralit\u00e9  du territoire  concern\u00e9  :\nConsid\u00e9rant  que  les ouvrages  constituant  le syst\u00e8me  d'endiguement  \u00ab SEI-12\u00bb  sur Paris  sont  la\npropri\u00e9t\u00e9  de la Ville  de Paris,  dont  la gestion  a \u00e9t\u00e9  transf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la M\u00e9tropole  du Grand  Paris,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 566-12-1  par  convention  ;\nConsid\u00e9rant  que  les ouvrages  constituant  le syst\u00e8me  d'endiguement  \u00ab SEI-12  \u00bb dans  les Hauts-de-Seine\nsont  la propri\u00e9t\u00e9  du Conseil  D\u00e9partemental  des  Hauts-de-Seine,  dont  la gestion  a \u00e9t\u00e9  transf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la '\nMGP,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 566-12-1  et act\u00e9  par  convention  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9tude  de dangers  a \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  par  un bureau  d'\u00e9tudes  agr\u00e9\u00e9  pour  la r\u00e9alisation\nd'\u00e9tudes  sur les ouvrages  hydrauliques,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 214116  du code  de\nl'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  bien  qu'aucun  b\u00e2timent  (habitation  ou emploi)  ne soit  pr\u00e9sent  dans  la zone  prot\u00e9g\u00e9e\net que  la population  prot\u00e9g\u00e9e  soit  ainsi  nulle,  la protection  d'axes  routier  majeurs  comme  l'Avenue  du\nPr\u00e9sident  Kennedy  (au droit  de son  croisement  avec  les rues  du Ranelagh  et du Dr Germain  See)  est\ntr\u00e8s  importante  ;\n*Consid\u00e9rant  que  les justifications  relatives  \u00e0 l'absence,  dans  l'\u00e9tude  de dangers,  de sc\u00e9nario  de\nd\u00e9faillance  fonctionnelle  du syst\u00e8me  d'endiguement,  conforme  \u00e0 l'arinexe  1 de I'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du\n07 avril  2017  modifi\u00e9  susvis\u00e9,  ne sont  pas  suffisantes  pour  l'ouverture  O06  situ\u00e9e  \u00e0 proximit\u00e9  de la gare\ndu RER  C \u00ab Avenue  du Pr\u00e9sident  Kennedy  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  la hauteur  de charge  estim\u00e9e  sur l'ouverture  O06  pour  le niveau  de protection  d\u00e9fini\n\u00e0 l'Article  7 pourrait  g\u00e9n\u00e9rer  des  arriv\u00e9es  d'eau  potentielle  en zone  prot\u00e9g\u00e9e  en cas  de d\u00e9faillance  et\nque  le gestionnaire  doit  par  cons\u00e9quent  fournir  un sc\u00e9nario  de d\u00e9faillance  fonctionnelle  pour  cette\nouverture,  sans  prise  en compte  de l''aqua-barri\u00e8re  de l'avenue  Kennedy  dont  les caract\u00e9ristiques\ng\u00e9om\u00e9triques  pr\u00e9cises  et de mise  en \u0153uvre  doivent  \u00eatre  pr\u00e9cis\u00e9es  ;\n315\n\n'Consid\u00e9rant  que  le dossier  d\u00e9pos\u00e9  par la M\u00e9tropole  du Grand  Paris  \u00e9tudie  les risques  de d\u00e9bordement\net de rupture  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 214-119-1  et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 07 avril  2017  modifi\u00e9\nsusvis\u00e9,  mais  que  le risque  de venue  d'eau  par  contournement  est insuffisamment  \u00e9tudi\u00e9  dans  le\ndossier.\nSur  proposition  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  Pr\u00e9fet  de Paris  et du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  ;\nARR\u00caTENT\nTITRE  | : OBJET  DE L'AUTORISATION\nArticle  1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  environnementale\nLa M\u00e9tropole  du Grand'  Paris,  15-19  avenue  Pierre  Mend\u00e8s-France,  75013  Paris,  repr\u00e9sent\u00e9  par  son\nPr\u00e9sident,  est b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation.  Elle  est appel\u00e9e  \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  \u00bb\ndans  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  respecter  l'int\u00e9gralit\u00e9  des  prescriptions  d\u00e9finies  par  la r\u00e9glementation  sur la\ns\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  pour  le syst\u00e8me  d'endiguement  autoris\u00e9  au regard  de la classe  \u00e0\nlaquelle  il appartient,  ainsi  que  les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\ne b\u00e9n\u00e9ficiaire  est le gestionnaire  Unique  du syst\u00e8me  d'endiguement  au sens  de l'article  L.562-8-1  du\ncode  de l'environnement  et l'exploitant  au sens  de l'article  R.554-7  de ce m\u00eame  code.\nArticle  2 : Objet  de l'autorisation  environnementale\nLa pr\u00e9sente  autorisation  environnementale,  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la reconnaissance  du syst\u00e8me\nd'endiguement  \u00ab SEI-12  \u00bb, tient  lieu  d'autorisation  au titre  de la loi sur I'eau  en application  de l'article  L.\n214-3  du Code  de l'environnement.\nLes \u00ab activit\u00e9s,  installations,  ouvrages,  travaux\u00bb  concern\u00e9s  par  l'autorisation  environnementale\nrel\u00e8vent  des  rubriques  suivantes,  telles  que  d\u00e9finies  au tableau  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R. 214-1  du Code\nde l'environnement  :\nRubrique  | Intitul\u00e9  R\u00e9gime  |\n3.2.2.0  | Remblais  en lit majeur  Autorisation  l\n3.2.6.0  | Ouvrages  construits  ou am\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir  Autorisation  '\nles inondations  et les submersions  :\n- syst\u00e8me  d'endiguement  au sens  de l'article  R. 562-13  | |\n4/15\n\nArticle  3 : Abrogation  des  autorisations  pr\u00e9c\u00e9dentes\nLes dispositions  de I'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  n\u00b0 DEP-2011-150-1  du 30 mai  2011  relatives  aux\ndigues  list\u00e9es  ci-dessous,  sur la commune  de Paris,  sont  abrog\u00e9es.\nD\u00e9but  de l'ouvrage  Fin de l'ouvrage\nPont  de l\u00e9na  ' Pont  Bir-Hakeim\nPont  Bir-Hakeim  Pont  de la Rouelle  (RER  C)\nPont  de ia Rouelle  (RER  C) Pont  de Grenelle\nPont  de Grenelle  Pont  Mirabeau\nPont  Mirabeau  Pont  du Garigliano\nPont  du Garigliano  Pont  Aval  (pont  du bld p\u00e9riph\u00e9rique)\nLes dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  n\u00b0 2012-64  du 03 avril  2012  relatives  aux  digues,\nlist\u00e9es  ci-dessous,  sur la commune  de Boulogne-Billancourt,  sont  abrog\u00e9es.\nD\u00e9but  de l'ouvrage  Fin de l'ouvrage\nQuai  du point  du jour  (RD1)  - intersection  avec  _ |Quai  du point  du jour  (RD1)  - au niveau  de la\nl'avenue  Le Jour  se l\u00e8ve  passerelle  d'acc\u00e8s  \u00e0 la p\u00e9niche  \u00ab Max\n; architectes  \u00bb\nQuai  du-point-du-jour  (RDT)\u2014au-niveau-de-la-  Quai  Georges  Gorse  (RD1)  = en face  de la\npasserelle  d'acces  \u00e0 la p\u00e9niche  \u00ab Max  architectes  | r\u00e9sidence  \u00ab Le Trident  \u00bb (en amont  du Pont  de\nS\u00e8vres)\nArticle  4 : P\u00e9rim\u00e8tre  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  syst\u00e8me  d''endiguement  est autoris\u00e9  en tant  qu'il  prot\u00e8ge  contre  les risques  de\nd\u00e9bordement  et de rupture,  tels  que  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  R. 214-119-1  du code  de l'environnement.\nLe pr\u00e9sent  syst\u00e8me  d'endiguement  n'est  pas  autoris\u00e9  en ce qui  concerne  le risque  de venue  d'eau  par\ncontournement  tel que  mentionn\u00e9  \u00e0 |'article  R. 214-119-1  du code  de l'environnement.\nArticle  5 : Porter-\u00e0-connaissance  sur le contournement  et caducit\u00e9  de\nl'autorisation\nDans  les trois  ans  suivant  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  d\u00e9pose  un\nporter-a-connaissance  comportant  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  pour  permettre  une  autorisation\ncompl\u00e9mentaire  du syst\u00e8me  d'endiguement,  au sens  de l'article  R. 181-45,  en tant  que  le syst\u00e8me\nd'endiguement  prot\u00e8ge  contre  le risque  de venue  d'eau  par  contournement  dans  la zone  prot\u00e9g\u00e9e  au\nniveau  de protection  autoris\u00e9.\nChaque  ann\u00e9e,  \u00e0 compter  de 2024,  en septembre,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  transmet  \u00e0 la\nDRIEAT  - service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques,  un bilan  de l'avanc\u00e9e  de l'\u00e9tude\nn\u00e9cessaire  au porter-a-connaissance  et le calendrier  pr\u00e9visionnel  pour  I'ann\u00e9e  N+1.\n5116\n\nLe porter-a-connaissance  doit  comporter  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  pour  r\u00e9pondre  aux  exigences  de\nl'article  R. 214-119-1  du code  de l'environnement  notamment  au regard  du risque  de contournements\nsouterrains.\nSi le porter-\u00e0-connaissance  n'est  pas  d\u00e9clar\u00e9  recevable,  dans  les trois  ans  suivant  la notification  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  par  le service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques,  pour  permettre\nl'autorisation  du syst\u00e8me  d'endiguement  au titre  de la protection  contre  le risque  inondation  par\ncontournement,  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  devient  caduc.\nTITRE  Il : CARACT\u00c9RISTIQUES  DU SYST\u00c8ME  D'ENDIGUEMENT\nArticle  6 : Composition  du syst\u00e8me  d'endiguement\nSur  la base  des  donn\u00e9es  de son  \u00e9tude  de dangers  jointe  \u00e0 la demande  d'autorisation,  le syst\u00e8me\nd'endiguement  d\u00e9nomm\u00e9  \u00abSEI-12\u00bb,  d\u00e9fini  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  d\u00e9bute  du pont  d'l\u00e9na\ndans  Paris  et se termine  au Pont  de S\u00e8vres  \u00e0 Boulogne-Billancourt  (cf. annexe  1). Il est constitu\u00e9  de :\n- 9 tron\u00e7ons  fonctionnels  s\u00e9par\u00e9s  par  des  zones  topographiques  hautes  (pont)  et correspondant  \u00e0 des\nmurettes  anti-crue  surplombant  les quais  de la Seine  ;\n- 46 ouvertures  de murettes  dont  5 ne disposant  pas  de protections  amovibles  mais  dont  les seuils  bas\nsont  tous  situ\u00e9s  au-dessus  de la crue  type  1910  (et donc  non  sollicit\u00e9es  pour  le niveau  de protection).\nLetiR\u00e9aire  totaircu-systeme-dendiguement\u00e9stde686C&-m:\nArticle  7 : Niveau  de protection  du syst\u00e8me  d'endiguement\nLe lieu  de r\u00e9f\u00e9rence  o\u00f9 est mesur\u00e9  le niveau  d'eau  est l'\u00e9chelle  de crue  situ\u00e9e  au pont  d'Austerlitz  sur la\nSeine.\nDans  Paris  et dans  les Hauts-de-Seine  :\nLe niveau  de protection  du syst\u00e8me  d'endiguement  contre  les d\u00e9bordements  et la rupture  des\nouvrages  le constituant,  garanti  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  au sens  de l'article  R. 214-119-1  du\ncode  de l'environnement,  correspond  \u00e0 I'\u00e9v\u00e9nement  de r\u00e9f\u00e9rence  dont  le d\u00e9bit  est de  1936  m3fs  \u00e0\nl'\u00e9chelle  de r\u00e9f\u00e9rence  et correspond  \u00e0 un niveau  d'eau  maximum  mesur\u00e9  \u00e0 l'\u00e9chelle  de r\u00e9f\u00e9rence  de\n6,51  m (en lecture  directe),  soit  \u00e0 32,43  m NGF  IGN  69.\nLa p\u00e9riode  de retour  de cet \u00e9v\u00e8nement  est estim\u00e9e  \u00e0 environ  30 ans environ,  int\u00e9grant  l'influence  des\nGrands  Lacs  de Seine.\nCe niveau  de protection  ne prend  pas  en compte  le risque  de venue  d'eau  par  contournement,  en\ncoh\u00e9rence  avec  le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'autorisation  d\u00e9fini  \u00e0 l'Article  4 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  8 : D\u00e9limitation  de la zone  prot\u00e9g\u00e9e  et population  prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone  prot\u00e9g\u00e9e  soustraite  au risque  d'inondation  par  la pr\u00e9sence  du syst\u00e8me  d'endiguement\njusqu'au  niveau  de protection  d\u00e9fini  \u00e0 l'Article  7 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et dans  le cadre  du p\u00e9rim\u00e9tre  de la\n6/15\n\npr\u00e9sente  autorisation  fix\u00e9  \u00e0 l'Article  4 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  correspond  \u00e0 une  zone  de 0,25  ha environ  sur\nla commune  de Paris  (16\u00b0  arrondissement)  (cf. annexe  1).\nLa population  pr\u00e9sente  dans  la zone  prot\u00e9g\u00e9e  est estim\u00e9e  \u00e0 O personne.  L'axe  routier  majeur  de\nl'Avenue  du Pr\u00e9sident  Kennedy,  au droit  de son  croisement  avec  les rues  du Ranelagh  et du Dr\nGermain  See)  est inclus  dans  la zone  prot\u00e9g\u00e9e.\nArticle  9 : Classe  du syst\u00e8me  d'endiguement\nLe syst\u00e8me  d'endiguement  prot\u00e9geant  moins  de 3000  personnes,  est de classe  C au sens  de l'article  R.\n214-113  du code  de I'environnement.\nTITRE  11l : PRESCRIPTIONS  SP\u00c9CIFIQUES  RELATIVES  A LA SECURITE  DU\nSYSTEME  D'ENDIGUEMENT\nArticle  10 : Prescriptions  relatives  \u00e0 l'\u00e9tude  de danger  de juin  2023\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  transmet  \u00e0 la DRIEAT  - service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques,  dans  un d\u00e9lai  de 6 mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'\u00e9tude  du risque\nde venues  d'eau  dans  et en dehors  de ja zone  prot\u00e9g\u00e9e  dans  le cadre  d'une  d\u00e9faillance  fonctionnelie\ndu syst\u00e8me  d'endiguement  (sc\u00e9nario  2) au niveau  de l'ouverture  O06,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'annexe  1 de\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 07 avril  2017  modifi\u00e9  susvis\u00e9.\nArticle  11 : Surveillance  et entretien  du syst\u00e8me  d'endiguement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation.  surveille  et entretient,  en toutes  circonstances,  le syst\u00e8me\nd'endiguement  tel que  d\u00e9fini  \u00e0 l'Article  6.\nArticle  12 : Dossier  technique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  \u00e9tablit  ou fait  \u00e9tablir,  dans  les 6 mois  qui  suivent  la notification  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  un dossier  technique,  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R. 214-122  du code  de l''environnement,\nregroupant  tous  les documents  relatifs  au syst\u00e8me  d'endiguement,  permettant  d'avoir  une\nconnaissance  la plus  compl\u00e8te  possible  de sa configuration  exacte,  de sa fondation,  de ses ouvrages\nannexes,  de son  environnement  hydrologique,  g\u00e9omorphologique  et g\u00e9ologique  ainsi  que  de son\nexploitation  depuis  sa mise  en service.  Ce dossier  est tenu  \u00e0 jour  autant  que  de besoin.\nLe dossier  technique  est conserv\u00e9  de fa\u00e7on  \u00e0 ce qu'il  soit  accessible  et utilisable  en toutes\ncirconstances  et tenu  \u00e0 la disposition  du service  de l'\u00c9tat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nouvrages  hydrauliques.\n715\n\nArticle  13 : Document  d'organisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  tient  \u00e0 jour  le document  d'organisation  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R. 214-122  du\ncode  de I'environnement  et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 ao\u00fbt  2022,  d\u00e9crivant  l'organisation  mise  en place\npour  assurer  la gestion  du syst\u00e8me  d'endiguement,  son  entretien  et sa surveillance  en toutes\ncirconstances,  notamment  les v\u00e9rifications  et visites  techniques  approfondies,  les moyens\nd'information  et d'alerte  de la survenance  de crues.\nLe document  d'organisation  est conserv\u00e9  de fa\u00e7on  \u00e0 ce qu'il  soit  accessible  et utilisable  en toutes\ncirconstances  et tenu  \u00e0 la disposition  du service  de l'\u00c9tat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nouvrages  hydrauliques.\nToute  modification  notable  du document  d'organisation  est port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du service  de\nl'\u00c9tat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  dans  le mois  suivant  sa mise  \u00e0\njour.\nArticle  14 : Registre  d'ouvrage\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  met  en place,  dans  les trois  mois  qui suivent  la notification  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  et tient  \u00e0 jour  Un registre,  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R. 214-122  du code  de l'environnement,  sur lequel\nsont  inscrits  les principaux  renseignements  relatifs  aux  travaux,  \u00e0 l'exploitation,  \u00e0 la surveillance,  \u00e0 .\nl'entretien  du syst\u00e8me  d'endiguement,  - aux  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et hydrologiques\nexceptionnelles  et \u00e0 son  environnement.  Ce registre  est \u00e9tabli  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 ao\u00fbt  2022.\nLe registre  d'ouvrage  est conserv\u00e9_de  fa\u00e7on..\u00e0  ce qu'il  soit_accessible  et.  utilisable_en.  -toutes-\ncirconstances  et tenu  \u00e0 la disposition  du service  de I'Etat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nouvrages  hydrauliques.\nLe registre  tient  lieu  de document  permettant  la tra\u00e7abilit\u00e9  de toutes  les interventions  r\u00e9alis\u00e9es  sur\nl'ouvrage.\nArticle  15 : Rapport  de surveillance\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  \u00e9tablit  ou fait  \u00e9tablir  le rapport  de surveillance  p\u00e9riodique,  pr\u00e9vu  \u00e0\nl'article  R. 214-122  du code  de l'environnement,  comprenant  la synth\u00e8se  des  renseignements  figurant\ndans  le registre  et celle  des  constatations  effectu\u00e9es  lors  des  v\u00e9rifications  et visites  techniques\napprofondies.  Ce rapport  concerne  l'ensemble  des  ouvrages  qui composent  le syst\u00e8me\nd'endiguement,  notamment  les dispositifs  amovibles.  I| est \u00e9tabli  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 ao\u00fbt  2022.\nCe rapport  comporte  \u00e9galement  l'analyse  des  situations  d'urgence  r\u00e9elles  et des  retours  d'exp\u00e9riences\ndes  exercices  annuels  de montages  des  protections  amovibles.\nIl int\u00e9gre  ou est accompagn\u00e9  d'un  \u00e9crit  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  pr\u00e9cisant,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les\nmesures  qu'il  s'engage  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  pour  rem\u00e9dier  aux  \u00e9ventuels  d\u00e9fauts  ou d\u00e9sordres  qui\nseraient  mis  en exergue  dans  ce document.\nLe premier  rapport  de surveillance  est  r\u00e9alis\u00e9  au plus  tard  1 an, \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nA compter  du premier  rapport  de surveillance,  il est \u00e9tabli  par  la suite  avec  la p\u00e9riodicit\u00e9  d'un  rapport\ntous  les 6 ans.\n8115\n\n[l est transmis  au Pr\u00e9fet  et en copie  au service  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques  de la DRIEAT  dans  le mois  suivant  sa r\u00e9alisation.\nArticle  16 : Visites  techniques  approfondies\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 214-123  du code  de l'environnement,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation\nproc\u00e8de  \u00e0 des  visites  techniques  approfondies  de l'ensemble  des  ouvrages  constitutifs  du syst\u00e8me\nd'endiguement,  au moins  une  fois  dans  l'intervalle  de deux  rapports  de surveillance.  La consistance  de\nces  visites  est conforme  aux  dispositions  de I'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 ao\u00fbt  2022.\nLes  rapports  des  visites  techniques  approfondies  sont  annex\u00e9s  au rapport  de surveillance  p\u00e9riodique.\nArticle  17 : Etude  de dangers\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  fait  r\u00e9aliser,  par  un bureau  d'\u00e9tudes  agr\u00e9\u00e9,  au sens  des  articles  R. 214-\n129  \u00e0 R. 214-132  du code  de l'environnement,  l'actualisation  de I'\u00e9tude  de dangers  du syst\u00e8me\nd'endiguement,  tous  les 20 ans,  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  par  le Pr\u00e9fet  de d\u00e9partement,  de la\npremi\u00e8re  \u00e9tude  de dangers,  30 juin  2023.\nCette  actualisation  devra  tenir  compte  imp\u00e9rativement  des  conclusions  du porter-\u00e0-connaissance  sur\nles venues  d'eau  possible  par  contournement  souterrain  dans  la zone  prot\u00e9g\u00e9e  au niveau  de\nprotection  autoris\u00e9,  mentionn\u00e9  \u00e0 l'Arti\u00e8le  5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nApr\u00e8s  en avoir  adopt\u00e9  les conclusions  et en pr\u00e9cisant  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  les mesures  que  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\n- Yautorisation  s'engage  \u00e0 mettre  en \u0153uvre,  elle-est-transmise  au-Pr\u00e9fet-et-au-service-en  -charge  du \u2014\ncontr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  de la DRIEAT  dans  le mois  suivant  sa r\u00e9alisation.\nArticle  18 : \u00c9v\u00e9nements  importants  pour  la s\u00fbret\u00e9  hydraulique  (EISH)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  d\u00e9clare  au Pr\u00e9fet  tout  \u00e9v\u00e9nement  ou \u00e9volution  concernant  le syst\u00e8me\nd'endiguement  et susceptible  de mettre  en cause  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des  biens,  selon  les\nmodalit\u00e9s  d\u00e9finies  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 21 mai  2010  susvis\u00e9.\nEn outre,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 214-125,  une  visite  technique  approfondie  est  effectu\u00e9e  \u00e0 l'issue\nde tout  \u00e9v\u00e9nement  ou \u00e9volution  d\u00e9clar\u00e9  susceptible  de provoquer  un endommagement  de l'ouvrage.\nArticle  19 : Exercices\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  teste  son  organisation  de gestion  de crise  li\u00e9e  \u00e0 la protection  contre\nles inondations,  apport\u00e9e  par  le syst\u00e8me  d'endiguement.\nA ce titre,  au moins  un exercice  est r\u00e9alis\u00e9  tous  les ans,  avec  notamment  la mise  en \u0153uvre  compl\u00e8te\ndes  protections  amovibles  sur la portion  du syst\u00e8me  d'endiguement  concern\u00e9e  par  l'exercice.\nL'ensemble  des  protections  amovibles  du syst\u00e8me  d'endiguement  est test\u00e9  sur une  p\u00e9riode  de cinq\nans.\nUne  situation  d'urgence  r\u00e9elle  n\u00e9cessitant  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de l'organisation  de crise  du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde l'autorisation  vaut  exercice  sur tout  le lin\u00e9aire  du syst\u00e8me  d'endiguement  et doit  \u00eatre  valoris\u00e9e  au\nm\u00eame  titre  qu'un  exercice.\n915\n\nUne  telle  situation  d'urgence  d\u00e9finit  \u00e0 chaque  fois  le d\u00e9but  d'une  nouvelle  p\u00e9riode  pour  les exercices\np\u00e9riodiques  pr\u00e9cis\u00e9s  aux  alin\u00e9as  1 et 2 du pr\u00e9sent  article.\nLes  exercices  font  syst\u00e9matiquement  l'objet  d'une  \u00e9valuation  et d'un  retour  d'exp\u00e9rience  r\u00e9sum\u00e9s  et\nanalys\u00e9s  dans  le rapport  de surveillance  ;\nSi n\u00e9cessaire,  le document  d'organisation  est mis \u00e0 jour  au vu des  enseignements  tir\u00e9s.\nUn bilan  des  enseignements  tir\u00e9s  est pr\u00e9sent\u00e9  lors  de I'actualisation  de l'\u00e9tude  de dangers.\nArticle-20  : Gestion  de Crise\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l''autorisation,  en cas de survenance  d'une  crue,  met  en \u0153uvre  les consignes  de\ngestion  de crue,  pr\u00e9vues  dans  son  document  d'organisation  pr\u00e9vu  \u00e0 l'Article  13 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  ||\nassure  la fermeture  des  ouvertures  pr\u00e9sentes  dans  le syst\u00e8me  d'endiguement  par  des  dispositifs\namovibles  pr\u00e9vus  \u00e0 cet  effet  et met  en place  une  surveillance  adapt\u00e9e  \u00e0 Fintensit\u00e9  de la crue.\nDe plus,  il active  ses moyens  d'information  et d'alerte  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  et aux  collectivit\u00e9s,  et transmet\ntoute  information  utile  \u00e0 leurs  services  de gestion  de crise.\nIl transmet  au Pr\u00e9fet,  dans  le mois  qui suit  le retour  \u00e0 la normale,  un bilan  de la gestion  de l'\u00e9v\u00e8nement,\nincluant  les \u00e9ventuels  ph\u00e9nom\u00e8nes  de contournement  souterrain  observ\u00e9s  par  les gestionnaires  de\nr\u00e9seaux  concern\u00e9s  par  la crue.\nSi n\u00e9cessaire,  le document  d'organisation  est mis  \u00e0 jour  au vu des  enseignements  tir\u00e9s.\nUn bilan  des  enseignements  tir\u00e9s  est pr\u00e9sent\u00e9  lors  de l'actualisation  de l'\u00e9tude  de dangers.\nTITRE  IV : DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES  COMMUNES\nArticle  21 : Conformit\u00e9  au dossier  de demande  d'autorisation\nenvironnementale  et modification\nLes activit\u00e9s,  installations,  ouvrages,  travaux,  objets  de la pr\u00e9sente  autorisation  environnementale  sont\nsitu\u00e9s,  install\u00e9s  et exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  plans  et contenu  du dossier  de demande\nd'autorisation,  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  .de  la pr\u00e9sente  autorisation,  des  arr\u00e9t\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires  et des  r\u00e9glementations  en vigueur.\nToute  modification  apport\u00e9e  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de I'autorisation,  \u00e0 l'ouvrage,  \u00e0 l'installation,  \u00e0 son\nmode  d'utilisation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux  ou \u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant.ou  \u00e0 l'exercice  de\nl'activit\u00e9  ou \u00e0 leur  voisinage,  et de nature  \u00e0 entra\u00eener  un changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du dossier\nde demande  d'autorisation,  est port\u00e9e,  avant  sa r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  avec  tous  les\n\u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L. 181-14,  R. 181-45  et R. 181-46  du\ncode  de l'environnement.\nArticle  22 : Acc\u00e8s  aux  installations\nLes agents  en charge  de mission  de contr\u00f4le  au titre  du code  de l'environnement  ont  libre  acc\u00e8s  aux\nactivit\u00e9s,  installations,  ouvrages  ou travaux  relevant  de la pr\u00e9sente  autorisation  dans  les conditions\n1015\n\nfix\u00e9es  par  l'article  L.181-16  du code  de I'environnement.  Ils peuvent  demander  communication  de\ntoute  pi\u00e8ce  utile  au contr\u00f4le  de la bonne  ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe gestionnaire  doit  garantir  en toutes  circonstances  l'acc\u00e8s  \u00e0 l'ensemble  des  ouvrages  composant  le\nsyst\u00e8me  d'endiguement  afin  de pouvoir  r\u00e9aliser  la surveillance,  l'entretien  et les \u00e9ventuels  travaux  y\ncompris  en urgence.\nArticle  23 : D\u00e9claration  des  incidents  ou accidents\nD\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  est tenu  de d\u00e9clarer  au pr\u00e9fet,  les\naccidents  ou incidents  int\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la\npr\u00e9sente  autorisation,  qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L. 181-3\net L. 181-4  du code  de I'environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des mesures  susceptibles  d'\u00e9tre  prescrites  par le pr\u00e9fet,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation\nest tenu  de prendre  ou faire  prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de\nl'incident  ou accident,  pour  \u00e9valuer  ses cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  est responsable  des  accidents  ou dommages  imputables  \u00e0 l'utilisation\nde l'ouvrage  ou de l'installation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux  ou \u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant  ou \u00e0\nI'exercice  de l'activit\u00e9.\nArticle  24 : Application  de l'article  R. 554-1  du code  de l'environnement  relatif\n\u2014-\u2014  aux  proc\u00e9dures-de  d\u00e9claration  anti-endommagement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  communique  au guichet  unique  INERIS  \u00ab Construire  sans  d\u00e9truire  \u00bb,\npour  chacune  des  communes  sur le territoire  desquelles  se situe  le syst\u00e8me  d'endiguement,  la zone\nd'implantation  de l'ouvrage  et ses coordonn\u00e9es  lui permettant  d'\u00eatre  inform\u00e9  pr\u00e9alablement  \u00e0 tous\ntravaux  \u00e0 proximit\u00e9  de l'ouvrage,  pr\u00e9vu  par  un tiers.\nLes dispositions  relatives  \u00e0 cette  d\u00e9claration  sont  indiqu\u00e9es  sur le site  http://www.reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr/\nArticle  25 : Changement  de gestionnaire\nLe transfert  de l'autorisation  environnementale  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  adress\u00e9e  aux  Pr\u00e9fets  par\nle nouveau  gestionnaire  pr\u00e9alablement  au transfert.  La demande  est conforme  aux  dispositions  des\narticles  R. 181-47  du code  de l'environnement.\nArticle  26 : Cessation  et remise  en \u00e9tat  des  lieux\nLa cessation  d\u00e9finitive,  ou pour  une  p\u00e9riode  sup\u00e9rieure  \u00e0 deux  ans,  de l'exploitation  ou de l'affectation\nindiqu\u00e9e  dans  l'autorisation  d'un  ouvrage  ou d'une  installation,  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  par\nl'exploitant,  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  par  le propri\u00e9taire,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  dans  le mois  qui suit  la cessation\nd\u00e9finitive  ou le changement  d'affectation  et au plus  tard  un mois  avant  que  l'arr\u00eat  de plus  de deux  ans\nne soit  effectif.\nEn cas  de cessation  d\u00e9finitive,  il est fait  application  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 181-23  pour  les\nautorisations.\n11/15\n\nLa d\u00e9claration  d'arr\u00eat  d'exploitation  de plus  de deux  ans  est accompagn\u00e9e  d'une  note  expliquant  les\nraisons  de cet  arr\u00eat  et la date  pr\u00e9visionnelle  de reprise  de cette  exploitation.  Le pr\u00e9fet  peut  \u00e9mettre\ntoutes  prescriptions  conservatoires  afin  de prot\u00e9ger  les int\u00e9r\u00eats  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  pendant\ncette  p\u00e9riode  d'arr\u00eat.  Si l'exploitation  n'est  pas  reprise  \u00e0 la date  pr\u00e9visionnelle  d\u00e9clar\u00e9e,  le pr\u00e9fet  peut,\nune  fois  l'exploitant  ou le propri\u00e9taire  entendu,  consid\u00e9rer  l'exploitation  comme  d\u00e9finitivement\narr\u00eat\u00e9e  et fixer  les prescriptions  relatives  \u00e0 l'arr\u00eat  d\u00e9finitif  de cette  exploitation  et \u00e0 la remise  en \u00e9tat\ndu site.\nArticle  27 : Sanctions\nEn cas  de non-respect  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales\nqui pourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,  il pourra  \u00eatre  pris  \u00e0 l'encontre  du gestionnaire  les mesures  de police\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 171-8  du code  de l'environnement.\nArticle  28 : Autres  r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  en aucun  cas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  de faire  les\nd\u00e9clarations  ou d'obtenir  les autorisations  requises  par  les r\u00e9glementations  autres  que  celles  en\napplication  desquelles  elle  est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle  29  : Droit  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  30 : Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation.\nUne  copie  de cet  arr\u00eat\u00e9  est transmise  aux  mairies  de Ville  de Paris,  du 16\u00b0 arrondissement  de Paris  et de\nBoulogne-Billancourt  pour  y \u00eatre  consult\u00e9e.\nUn extrait  de cet  arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9  dans  les mairies  de Ville  de Paris,  du 16\u00b0 arrondissement  de Paris  et\nde Boulogne-Billancourt  pendant  une  dur\u00e9e  d'un  mois  minimum.  Un proc\u00e9s-verbal  de\nl'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9  par  les soins  des  maires.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site  Internet  de la pr\u00e9fecture  de Paris  et des  Hauts-de-Seine  pendant\nune  dur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\nArticle  31 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\n| - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent  en application  de l'article  R.181-50  du code  de l'environnement  :\n- par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ;\n125\n\n- par  les tiers  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00e9ts\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de\nla derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.\nIl \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  peut  faire  I'objet  d'un  recours  administratif  de deux  mois  qui prolonge  le\nd\u00e9lai  de recours  contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  est tenu  inform\u00e9  d'un  tel recours.\nIl - Sans  pr\u00e9judice  des  d\u00e9lais  et voies  de recours  mentionn\u00e9s  au |. et Il., les tiers,  peuvent  d\u00e9poser  une\nr\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente,  \u00e0 compter  de la mise  en service  du projet\nmentionn\u00e9  \u00e0 l'article  Ter,  aux  seules  fins  de contester  l'insuffisance  ou l'inadaptation  des  prescriptions\nd\u00e9finies  dans  la pr\u00e9sente  autorisation,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le projet\npr\u00e9sente  pour  le respect  des  int\u00e9r\u00e9ts  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  du code  de l'environnement.\nIl est possible  de saisir  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  au moyen  de l'application\nhttps://www.telerecours.fr/  .\nL'autorit\u00e9  com_p\u00e9tent\u00e8  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la r\u00e9clamation,\npour  y r\u00e9pondre  de mani\u00e8re  motiv\u00e9e.  \u00c0 d\u00e9faut,  la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.\nSi elle  estime  que  la r\u00e9clamation  est fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires,  dans  les formes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.181-45  du code  de I'environnement.\nEn cas  de rejet  implicite  ou explicite,  les int\u00e9ress\u00e9s  disposent  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  pour  se pourvoir\ncontre  cette  d\u00e9cision.\nArticle  32 : Ex\u00e9cution\nLe Pr\u00e9fet  de Paris,  le Pr\u00e9fet  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  aux  politiques  publiques  de la pr\u00e9fecture  de la R\u00e9gion\nd'\u00cele-de-France,  le Pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine,  le Pr\u00e9fet  de Police  de Paris,  et la directrice  de la direction\nr\u00e9gionale  et inter-d\u00e9partementale  de l'am\u00e9nagement,  de l'environnement  et des transports  d'\u00cele-de-\nFrance,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  une  copie\nleur  est adress\u00e9e.\nA Paris le, 2 0 JUIN 2024 A Nanterre,  le ,' 3 '\"' Z\u00dcZ\u00ca\nLe Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  d'fle-de-France,  Pr\u00e9fet  de Paris  Le Pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nPour  fe pr\u00e9fet  ;LEgr\u00e9fet,  le seggaas e SN\nDirecf\u00e9ur\\de  cabinet\nChristophe  NOEL  du PAYRAT\n13115\n\nAnnexe  1 :\nCarte  du syst\u00e8me  d'endiguement,  de la zone  prot\u00e9g\u00e9e  et des  ouvertures  dans  les\nmurettes  -\n\"ssyres\nGULINEAYE\n\n/ +\n092\n.fl\n.-'u\n'_\n_.'m\nL\n\u00c6u\n..'.'.\non\nE &\ni Syst\u00e8me  d'endiquement\n4 p  \u2014e*  [_] Communes\nOuvertures  :\n@ disposant  d'une  protection  amovible\n<= ne disposant  pas de protection  amovible\nmais  au-dessus  de la crue  1910\n'\\\n\u2014\u2014 Syst\u00e8me  d'endiguement\nHE Zone  Prot\u00e9g\u00e9e  0 250 500 m\n< (L Communes  [  s\n\" Ouvertures  :\n@ disposant  d'une  protection  amovible\n= ne disposant  pas de protection  amovible\nmais  au-dessus  de la crue  1910","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2024-08-20T13:48:32+00:00","id":"d9b4f280393f1ca33e4400e1718da4a1595cf8e98a7e95b1c4a03c625bbe35f8","name":"RAA AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEl-12\u00bb","pdf_creation_date":"2024-06-24T08:23:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-02T09:03:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25180/177744/file/AIP%20final_SEI12_sign%C3%A9%20Prif%20et%20Pref%2092.pdf"}