{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-11045\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-11-25-00001 - AP - secretaire general (2 pages) Page 3\n37-2024-11-25-00002 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON (5 pages) Page 6\n37-2024-11-25-00003 - AP - sous pr\u00e9fet LOCHES (4 pages) Page 12\n37-2024-11-25-00007 - AP -SGA (2 pages) Page 17\n37-2024-11-25-00009 - AP CERT (3 pages) Page 20\n37-2024-11-25-00004 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature BRECI (2 pages) Page 24\n37-2024-11-25-00013 - AP DS chef PJI (2 pages) Page 27\n37-2024-11-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG (4 pages) Page 30\n37-2024-11-25-00005 - Direction de la Rglementation et des Liberts\nPubliques (3 pages) Page 35\n37-2024-11-25-00011 - Direction de la Rglementation et des Liberts\nPubliques (4 pages) Page 39\n37-2024-11-25-00012 - Direction de la Rglementation et des Liberts\nPubliques (7 pages) Page 44\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00001\nAP - secretaire general\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00001 - AP - secretaire general 3\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Xavier LUQUET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 1\u00b0 de l'article 43 et le II\nde l'article 45 ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : I. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nM . Xavier LUQUET \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances\nrelevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police\nadministrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, du pr\u00e9fet, y compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et\ndu droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et de\nl'article L.751-5 du m\u00eame code ;\n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre\ndu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00001 - AP - secretaire general 4\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0\nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en\napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0\nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alin\u00e9a du II de\nl'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 la\nprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du\ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n- les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre\nque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les\npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de\nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ; \n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, par\nMme Ana\u00efs A\u00cfT-MANSOUR, directrice de cabinet , par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Chinon ou par M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches.\nArticle 3 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, la\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Chinon, et le\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 25 novembre 2024\nsign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00001 - AP - secretaire general 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00002\nAP - sous pr\u00e9fet CHINON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00002 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON 6\nARR\u00caT\u00c9\nDONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nA Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE\nSOUS-PR\u00c9F\u00c8TE DE CHINON\n \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL.221-2 \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'avant-dernier alin\u00e9a de\nl'article 14 et le 5e de l'article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2024 portant nomination de M me Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\n \nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, \u00e0\nl'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou documents relevant de l'administration de l'\u00c9tat dans\nles limites de l'arrondissement de Chinon pour les mati\u00e8res suivantes :\n1 - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n \n1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer\nl'ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires :\n- relatives \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des immeubles ou propri\u00e9t\u00e9s ;\n- pronon\u00e7ant des expulsions locatives ;\n2. signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation et main lev\u00e9e des ordres de\nr\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers ;\n1/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00002 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON 7\n3. nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration pour le contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales politiques,\nconsulaires et professionnelles ;\n4. pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la d\u00e9pense et la\nconstatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Chinon.\n2 - R\u00c9GLEMENTATION\n \n1. autorisation d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\n2. autorisation de r\u00e9sidence aux condamn\u00e9s lib\u00e9r\u00e9s et interdits de s\u00e9jour ;\n3. sanction \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9bits de boissons (fermeture administrative) ;\n4. interdiction aux \u00e9tablissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la\nr\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de bruit, de diffuser de la musique amplifi\u00e9e ;\n5. fermeture, apr\u00e8s mise en demeure du maire rest\u00e9e sans r\u00e9sultat, d'un \u00e9tablissement recevant du\npublic exploit\u00e9 en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du\nr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant\ndu public (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 25 juin 1980) ;\n6. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gies par la\nloi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement de Chinon ;\n7 . d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage en\ncas de communes multiples.\n \n3 - AFFAIRES COMMUNALES\n \n1. contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes transmis par les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics, \u00e0 l'exception\ndes recours contentieux ;\n2. en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des\ndossiers de d\u00e9claration de candidatures, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement et d\u00e9cisions de refus\nd'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant \u00e0\nl'organisation d'une \u00e9lection partielle ;\n3. acceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 2122-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n4. associations fonci\u00e8res de remembrement et associations syndicales autoris\u00e9es : constitution,\ndissolution, renouvellement de ces structures et contr\u00f4le administratif de leurs actes ;\n5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\n6. instruction des proc\u00e9dures et prescription de l'enqu\u00eate concernant les modifications territoriales\ndes communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\n7 . constitution de la commission appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis sur le d\u00e9tachement d'une section de\ncommune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher \u00e0 une autre\ncommune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e ;\n8. cr\u00e9ation de la commission syndicale comp\u00e9tente pour la gestion des biens et droits indivis entre\nplusieurs communes de l'arrondissement ;\n9. convocation des \u00e9lecteurs et propri\u00e9taires appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer les commissions syndicales des\nsections de communes ;\n10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas pr\u00e9vus par l'article L 2411-11 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00002 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON 8\n11. convention de d\u00e9mat\u00e9rialisation de la transmission, au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, des actes des\ncommunes et de leurs groupements, pr\u00e9vue par l'article R.2131-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\n12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la\ncirculaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 juin 2011.\n4 - AFFAIRES LOCALES\n- Contrats locaux de sant\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, \u00e0 l'effet\nde signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou documents relevant de l'administration de l'\u00c9tat pour\nl'ensemble du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire pour les mati\u00e8res suivantes :\n1. la formation du jury criminel ;\n2. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations annuelles d'organisation des courses de chevaux ;\n3. l'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des soci\u00e9t\u00e9s de courses ;\n4. les dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s aux ma\u00eetres restaurateurs ;\n5. le classement des offices de tourisme ;\n6. les cartes professionnelles de guide-conf\u00e9rencier ;\n7 . les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant\ndans un parc d'exposition enregistr\u00e9 ;\n8. les agr\u00e9ments pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises.\n \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nChinon, et dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie, M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de\nLoches assurera la suppl\u00e9ance pour l'arrondissement de Chinon.\n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Chinon, et de M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\nexerc\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1, par M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture, M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint ou par Mme Ana\u00efs A\u00cfT-MANSOUR,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet.\n \nArticle 4 : Lorsqu'elle assure la fonction de sous-pr\u00e9f\u00e8te de permanence ou de renfort (du vendredi\n18h00 au lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) :\n \nI. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, \u00e0\nl'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des\nattributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative,\ng\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, du pr\u00e9fet, y compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers\net du droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et de\nl'article L.751-5 du m\u00eame code ;\n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre\ndu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \n3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00002 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON 9\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0\nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en\napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0\nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alin\u00e9a du II\nde l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 la\nprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du\ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et aux\nconseillers d\u00e9partementaux ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception des\nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n- les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre\nque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les\npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de\nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ; \n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\n \nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle BOUR\u00c9-HUBERT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\nsous-pr\u00e9fecture de Chinon, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-pr\u00e9fet, les\ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1. en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des\ndossiers de d\u00e9claration de candidatures et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement des candidatures ;\n2. les attestations de d\u00e9livrance de permis de chasser sign\u00e9s ant\u00e9rieurement aux dispositions de la\nloi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement des\nproc\u00e9dures ;\n3. les copies conformes et extraits des d\u00e9lib\u00e9rations ou autres documents administratifs ;\n4. les communiqu\u00e9s pour avis,\n5. les d\u00e9lib\u00e9rations, les budgets et les r\u00f4les de recouvrement des associations fonci\u00e8res de\nremembrement et associations syndicales autoris\u00e9es ;\n6. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des associations (loi\n1901) ; \n7 . la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision et n'impliquant pas l'intervention de\nl'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re ;\n8. les pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 \u20ac, la liquidation de\nla d\u00e9pense et la constatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de\nChinon ;\n9. les cartes professionnelles de guide-conf\u00e9rencier.\n \nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle BOUR\u00c9-HUBERT , la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est consentie sera assur\u00e9e par Mme Nathalie BODIN, secr\u00e9taire administrative de\nclasse exceptionnelle.\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00002 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie BODIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconsentie sera assur\u00e9e par Mme Lucie DUBALLET, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\n \nArticle 7 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\n \nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\n \nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches, la directrice de cabinet du\npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Chinon sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 25 novembre 2024\nsign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00002 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON 11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00003\nAP - sous pr\u00e9fet LOCHES\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00003 - AP - sous pr\u00e9fet LOCHES 12\nARR\u00caT\u00c9\nDONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nA M. Andr\u00e9 JOACHIM,\nSOUS-PR\u00c9FET DE LOCHES\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL.221-2 \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'avant-dernier alin\u00e9a de\nl'article 14 et le 5\u00b0 de l'article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Andr\u00e9 JOACHIM en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet de Loches ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches, \u00e0 l'effet de signer tous\nactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou documents relevant de l'administration de l'\u00c9tat dans les limites de\nl'arrondissement de Loches pour les mati\u00e8res suivantes :\n1 - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer\nl'ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires :\n- relatives \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des immeubles ou propri\u00e9t\u00e9s ;\n- pronon\u00e7ant des expulsions locatives ;\n2. signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation et main lev\u00e9e des ordres de\nr\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers ;\n3. nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration pour le contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales politiques,\nconsulaires et professionnelles ;\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00003 - AP - sous pr\u00e9fet LOCHES 13\n4. pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la d\u00e9pense et la\nconstatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Loches.\n2 - R\u00c9GLEMENTATION\n1. autorisation d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\n2. d\u00e9rogation \u00e0 l'horaire de fermeture tardive d'un d\u00e9bit de boissons ;\n3. autorisation de r\u00e9sidence aux condamn\u00e9s lib\u00e9r\u00e9s et interdits de s\u00e9jour ;\n4. sanction \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9bits de boissons (fermeture administrative) ;\n5. autorisation d\u00e9rogatoire \u00e0 la r\u00e9glementation contre les bruits de voisinage ;\n6. interdiction aux \u00e9tablissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la\nr\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de bruit, de diffuser de la musique amplifi\u00e9e ;\n7 . fermeture, apr\u00e8s mise en demeure du maire rest\u00e9e sans r\u00e9sultat, d'un \u00e9tablissement recevant du\npublic exploit\u00e9 en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du\nr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant\ndu public (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 25 juin 1980) ;\n8. r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gies par la loi\ndu 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement de Loches.\n3 - AFFAIRES COMMUNALES\n1. contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes transmis par les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics, \u00e0 l'exception\ndes recours contentieux ;\n2. en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des\ndossiers de d\u00e9claration de candidatures, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement et d\u00e9cisions de refus\nd'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant \u00e0\nl'organisation d'une \u00e9lection partielle ;\n3. acceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 2122-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n4. associations fonci\u00e8res de remembrement et associations syndicales autoris\u00e9es : constitution,\ndissolution, renouvellement de ces structures et contr\u00f4le administratif de leurs actes ;\n5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\n6. instruction des proc\u00e9dures et prescription de l'enqu\u00eate concernant les modifications territoriales\ndes communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\n7 . constitution de la commission appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis sur le d\u00e9tachement d'une section de\ncommune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher \u00e0 une autre\ncommune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e ;\n8. cr\u00e9ation de la commission syndicale comp\u00e9tente pour la gestion des biens et droits indivis entre\nplusieurs communes de l'arrondissement ;\n9. convocation des \u00e9lecteurs et propri\u00e9taires appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer les commissions syndicales des\nsections de communes ;\n10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas pr\u00e9vus par l'article L 2411-11 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n11. convention de d\u00e9mat\u00e9rialisation de la transmission, au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, des actes des\ncommunes et de leurs groupements, pr\u00e9vue par l'article R.2131-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\n12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la\ncirculaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 juin 2011.\n4 - AFFAIRES LOCALES\n- Contrats locaux de sant\u00e9\n \n2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00003 - AP - sous pr\u00e9fet LOCHES 14\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Andr\u00e9 JOACHIM , sous-pr\u00e9fet de Loches, et dans\nla limite de la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie, Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nChinon assurera la suppl\u00e9ance pour l'arrondissement de Loches.\n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches, et de\nMme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon , la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\nexerc\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1, par M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture, M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint ou par Mme Ana\u00efs A\u00cfT-MANSOUR,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet.\n \nArticle 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-pr\u00e9fet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00\nau lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) : \nI. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Andr\u00e9 JOACHIM \u00e0 l'effet de signer\ntous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'\u00c9tat dans\nle d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, de la\npr\u00e9f\u00e8te, y compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et\ndu droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et de\nl'article L.751-5 du m\u00eame code ;\n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre\ndu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0\nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en\napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal de judiciaire de Paris tendant \u00e0\nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alin\u00e9a du II de\nl'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 la\nprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du\ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et aux\nconseillers d\u00e9partementaux ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception des\nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n- les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre\nque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les\npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de\nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ; \n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00003 - AP - sous pr\u00e9fet LOCHES 15\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Michel TRZOS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-\npr\u00e9fecture de Loches, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-pr\u00e9fet, les documents\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1. en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiers\nde d\u00e9claration de candidatures et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement des candidatures,\n2. les attestations de d\u00e9livrance de permis de chasser sign\u00e9s ant\u00e9rieurement aux dispositions de la loi\nn\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement des\nproc\u00e9dure ; \n3. les copies conformes et extraits des d\u00e9lib\u00e9rations ou autres documents administratifs ;\n4. les communiqu\u00e9s pour avis ;\n5. les d\u00e9lib\u00e9rations, les budgets et les r\u00f4les de recouvrement des associations fonci\u00e8res de\nremembrement et associations syndicales autoris\u00e9es ;\n6. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers ; \n7 . les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des associations (loi\n1901) ;\n8. la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision et n'impliquant pas l'intervention de\nl'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re ;\n9. les pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 \u20ac, la\nliquidation de la d\u00e9pense et la constatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-\npr\u00e9fecture de Loches.\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Michel TRZOS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est consentie sera assur\u00e9e par M. Christophe RIDET, secr\u00e9taire administratif de classe\nexceptionnelle ou par Mme Nicole MARCHAIS, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure.\nArticle 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches , la directrice de cabinet du\npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Loches sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nTours, le 25 novembre 2024\nsign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00003 - AP - sous pr\u00e9fet LOCHES 16\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00007\nAP -SGA\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00007 - AP -SGA 17\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M Guillaume SAINT-CRICQ, \nsous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL.221-2 \nVu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 1\u00b0 de l'article 43\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de\nmission ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2 janvier 2023 portant de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume SAINT-CRICQ,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de\nmission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer tous les actes\nd\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s, rapports et correspondances relevant des domaines suivants : \n- politique de la ville,\n- h\u00e9bergement et logement, habitat et lutte contre l'habitat indigne et insalubre,\n- coh\u00e9sion sociale, emploi et insertion, \n- am\u00e9nagement et \u00e9quipement commercial.\n- d \u00e9cisions d'habilitation individuelle d'acc\u00e8s \u00e0 un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel des agents.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, par\nMme Ana\u00efs A\u00cfT-MANSOUR, directrice de cabinet, par M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches ou\npar Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon.\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00007 - AP -SGA 18\nArticle 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-pr\u00e9fet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00\nau lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) :\nI. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M Guillaume SAINT-CRICQ \u00e0 l'effet de\nsigner tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale,\ndu pr\u00e9fet, y compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers\net du droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application es titres III et IV du livre VII et de\nl'article L.751-5 du m\u00eame code ;\n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre\ndu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0\nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en\napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0\nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alin\u00e9a du II\nde l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 la\nprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du\ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et aux\nconseillers d\u00e9partementaux ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception des\nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'\u00c9tat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :- les\nr\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que\nl'\u00c9tat (article R.213-5 du Code de justice administrative) ;\n- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou\nles personnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une\nmission de m\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du Code de justice\nadministrative) ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es. \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nTours, le 25 novembre 2024\nsign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00007 - AP -SGA 19\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00009\nAP CERT\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00009 - AP CERT 20\nCENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES\nPERMIS DE CONDUIRE\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Christophe DESDEVISES\nChef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres\nPermis de Conduire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu le code des relations entre le Public et l'Administration, notamment le 2\u00e8me alin\u00e9a de son article\nL.221-2 ;\nVu le Code de la route, notamment ses articles L.225-1 \u00e0 L.225-6 et R.225-1 \u00e0 R.225-6 ;\nVu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les\nservices de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVu la loi n\u00b0 2013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9\ndu permis de conduire, notamment le I de l'article 7 ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gations de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire conclues entre, d'une\npart, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire d\u00e9l\u00e9gataires, et, d'autres part, les pr\u00e9fets de (liste des d\u00e9partements),\nd\u00e9l\u00e9gants, notamment leur article 3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture\nd'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision en date du 6 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Christophe DESDEVISES, en qualit\u00e9\nde chef du Centre d'Expertise et de Ressources titres Permis de conduire (CERT) ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire de chacun des pr\u00e9fets\nrattach\u00e9s au CERT de TOURS, applicable \u00e0 compter du 6 novembre 2017 et du 19 mars 2019 ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00009 - AP CERT 21\nVu le Plan Pr\u00e9fectures Nouvelle G\u00e9n\u00e9ration portant cr\u00e9ation de Centres d'Expertise et de Ressources\ndes Titres pour la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es de demande de permis de conduire ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1er - I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe DESDEVISES, chef du Centre d'Expertise et de \nRessources Titres (CERT) Permis de Conduire \u00e0 l'effet de signer les documents relevant des attributions\ndu Centre \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- les d\u00e9cisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs\n(titre Ier du livre III du code des relations entre le Public et l'Administration) ;\n- les courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de la proc\u00e9dure\ncontradictoire pr\u00e9vue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration\nou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales\ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des\ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales ;\n- sous r\u00e9serve de l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision.\nII. Habilitation \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es et d\u00e9l\u00e9gation de signature\ncorrespondante sont donn\u00e9es \u00e0 M. Christophe DESDEVISES, chef du Centre d'Expertise et de\nRessources Titres (CERT) Permis de Conduire pour :\n- prendre les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes de permis de conduire et \u00e0 la gestion\ndes droits \u00e0 conduire (hors suspension administrative du permis), du traitement des recours\ngracieux et contentieux relevant du CERT (hors repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat en d\u00e9fense) entrant dans\nle champ de comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au CERT de Tours par les Pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes ;\n- assurer l'articulation des proc\u00e9dures entre le CERT et les Pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes;\n- assurer la communication avec les partenaires du CERT (administration centrale, Agence\nNationale des Titres S\u00e9curis\u00e9s, autres CERT et autres services des Pr\u00e9fectures) ;\n- assurer l'organisation et la planification de l'activit\u00e9 du CERT ;\n- assurer la lutte contre la fraude en lien avec l'adjoint responsable du P\u00f4le Appui, Recherche et\nContr\u00f4le du CERT.\n- les D\u00e9cisions d'habilitation individuelle d'acc\u00e8s \u00e0 un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel des agents du Centre d'Expertise et de Ressources Titres Permis de\nConduire.\nARTICLE 2 \u2013 A compter du 1er septembre 2023, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.Christophe\nDESDEVISES, l'habilitation et la d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondante consentie aux termes du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par M. Alain CRESPIN, Adjoint au Chef du CERT Permis de conduire \u2013 P\u00f4le\nInstruction.\nARTICLE 3 \u2013 A compter du 1 er septembre 2023, en cas d'absence et/ou d'emp\u00eachement simutlan\u00e9s de\nM. DESDEVISES et de M. CRESPIN, l'habilitation et la d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondante\nconsentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par Mme Anne-Sophie GUILLIEN Adjointe au\nChef du CERT Permis de conduire \u2013 P\u00f4le Appui Recherche et Contr\u00f4le.\nARTICLE 4 - Habilitation \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es et d\u00e9l\u00e9gation permanente de\nsignature correspondante sont accord\u00e9es \u00e0 :\n- Mme Caroline FOY, Cheffe de la section n\u00b0 1\n- Mme Elsa GOURLOT, Cheffe de la section n\u00b02\n- Mme Nathalie FOUSSIER , Cheffe de la section n\u00b03\n- Mme Lise-Caroline GIRARD, Cheffe de la section n\u00b04\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00009 - AP CERT 22\nen leur qualit\u00e9 de chef(fe)s des section du CERT Permis de Conduire, P\u00f4le Instruction, chacun(e) en ce\nqui le (la) concerne et pour sa section d'affectation, \u00e0 l'effet de produire les actes n\u00e9cessaires, via le\nPortail Guichet Agent (PGA) et le Syst\u00e8me National du Permis de Conduire (SNPC) ou tout autre\nmoyen informatique remplissant les m\u00eames fonctions :\n- \u00e0 l'instruction, \u00e0 la validation des demandes, \u00e0 la gestion des droits \u00e0 conduire qui leur sont signal\u00e9es\npar les agents instructeurs du CERT,\n- \u00e0 la rectification des erreurs mat\u00e9rielles signal\u00e9es par ces m\u00eames agents,\n- lorsque les flux d'activit\u00e9 du CERT le n\u00e9cessitent, \u00e0 effectuer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction \net la validation des demandes.\nARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elsa GOURLOT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est consentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par Mme Nathalie FOUSSIER.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie FOUSSIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconsentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme\nCaroline FOY.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Caroline FOY , la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconsentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme\nNathalie FOUSSIER.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lise-Caroline GIRARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest consentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme\nNathalie FOUSSIER.\nARTICLE 6 - Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont exclus\nde la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les correspondances, autres que celles relevant des \u00e9changes courants entre services, adress\u00e9es\naux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux, aux conseillers\nd\u00e9partementaux, aux maires et aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception des\nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, y compris celles prises en\nr\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n1) les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre\nque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les\npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de\nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).\nARTICLE 7 - Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 imm\u00e9diatement compter de sa publication.\nARTICLE 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le chef du centre d'expertise et de ressources\ntitres \u00ab permis de conduire \u00bb sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 25 novembre 2024\nsign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00009 - AP CERT 23\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00004\nAP d\u00e9l\u00e9gation signature BRECI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00004 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature BRECI 24\nLe pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BOCCARD,\nchef du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat \net de la communication interminist\u00e9rielle\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL.221-2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 2013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVU la d\u00e9cision en date du 1 er octobre 2024 nommant M. Vincent BOCCARD, attach\u00e9 d'administration\nde l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de chef de bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication\ninterminist\u00e9rielle \u00e0 compter du 1er octobre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent BOCCARD, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef\ndu bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales des\narticles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des\ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n- demandes de renseignements,\n- demandes d'extraits de casier judiciaire,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00004 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature BRECI 25\n- bordereaux d'envois et fiches de transmission, \n- communiqu\u00e9s pour avis,\n- accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n- la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision, \n- \u00e9l\u00e9ments de gestion courante du temps de travail des fonctionnaires du bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat,\n- d\u00e9cisions d'habilitation individuelle d'acc\u00e8s \u00e0 un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel des agents du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication\ninterminist\u00e9rielle.\nArticle 2 \u2013 Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont exclus\nde la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les correspondances, autres que celles relevant des \u00e9changes courants entre services, adress\u00e9es aux\nmembres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux, aux conseillers\nd\u00e9partementaux, aux maires et aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception des\nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, y compris celles prises en\nr\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n1) les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre\nque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les\npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de\nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).\nArticle 3 \u2013 Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de cabinet et le chef du bureau de la repr\u00e9sentation de\nl'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 25 novembre 2024\nsign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00004 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature BRECI 26\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00013\nAP DS chef PJI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00013 - AP DS chef PJI 27\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Christophe ROUIL,\nchef du p\u00f4le juridique interminist\u00e9riel\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment le 2\u00b0 de son article L.122-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 2\u00e8me alin\u00e9a de son article\nL.221-2 ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 2013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision d'affectation du 14 novembre 2005 d\u00e9signant M. Christophe ROUIL, attach\u00e9 principal de\npr\u00e9fecture, chef du p\u00f4le de comp\u00e9tence juridique interminist\u00e9riel ; \nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe ROUIL, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat,\nchef du p\u00f4le juridique interminist\u00e9riel, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les\ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales des\narticles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions\nl\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00013 - AP DS chef PJI 28\n- les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision.\nArticle 2 : Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont exclus de\nla pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les correspondances, autres que celles relevant des \u00e9changes courants entre services, adress\u00e9es aux\nmembres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux, aux conseillers\nd\u00e9partementaux, aux maires et aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception des\nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, y compris celles prises en\nr\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n1) les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre\nque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les\npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de\nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).\nArticle 3 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le chef du p\u00f4le juridique interminist\u00e9riel sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 TOURS, le 25 novembre 2024\nsign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00013 - AP DS chef PJI 29\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 OS SG\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 30\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 \ndu 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\n\u00e0 M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL.221-2 ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services\nde l'\u00c9tat ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de\nmission ;\nVu le d\u00e9cret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Ana\u00efs A\u00cfT-MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en\nqualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Andr\u00e9 JOACHIM en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet de Loches ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 31\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2009 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement\net de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des\ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture ;\nVu le protocole portant contrat de service sign\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion avec la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre et du Loiret sign\u00e9e le\n2 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-\nLoire, \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des\nd\u00e9penses de l'\u00c9tat :\n- l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble des\nprogrammes budg\u00e9taires g\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9fecture,\n- la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat lorsque les chefs de services d\u00e9partementaux n'ont pas re\u00e7u de\nd\u00e9l\u00e9gation.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses, ainsi que\nsur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes. \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, par\nMme Ana\u00efs A\u00cfT-MANSOUR, directrice de cabinet, par M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches ou par\nMme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Mme Anais A\u00cfT-MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9\nde Directrice de cabinet, \u00e0 l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la\nliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence du service\nainsi que sur le programme 349 portant sur le fonds transformation de l'action publique entrant dans le\ndomaine de comp\u00e9tence du service .\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ana\u00efs A\u00cfT-MANSOUR, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\nexerc\u00e9e par M. Vincent BOCCARD, dont les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement\ndes d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence de la direction, ne pourront d\u00e9passer le\nmontant maximum de 3.000 \u20ac TTC. \nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, en qualit\u00e9 de cheffe de\nservice de l'animation interminist\u00e9rielle des politiques publiques, \u00e0 l'effet de signer s ur le programme\n354 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le\ndomaine de comp\u00e9tence du service d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 3.000 \u20ac TTC.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\nexerc\u00e9e dans l'ordre par M. Moustapha BA, Mme Isabelle FERRANDON et M. Etienne MAURE.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 32\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Cyprien LANOIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet\nde signer sur les programmes 354, 176 et 207 , les engagements juridiques, la liquidation et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence de la direction, d'un\nmontant maximum de 3.000 \u20ac TTC. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cyprien LANOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Sarah DE L'ESPINAY, Mme Marine SOUIL et M. Jean-Luc LEFORT. \nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Mme Claire LEVY directrice de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, la\nliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence de sa\ndirection, d'un montant maximum de 3.000 \u20ac TTC,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Claire LEVY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Christophe BOUIX, Mme Christelle HAMON, M. Corentin GUYARD.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Xavier LUQUET \u00e0 effet de signer, toute d\u00e9claration\nde conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se\ntraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant \u00e0\nl'activit\u00e9 financi\u00e8re de la pr\u00e9fecture d'Indre-et Loire.\nArticle 8 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confi\u00e9es depuis le 1 er janvier 2014 au\ncentre de service partag\u00e9 r\u00e9gional. Elles sont d\u00e9crites dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nsign\u00e9e entre le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et la Pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion.\nArticle 9 : Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans l'application\nminist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE, il est confi\u00e9 aux agents dont les noms figurent dans la liste\nannex\u00e9e au pr\u00e9sent document (annexe 1), sous l'autorit\u00e9 de leurs chefs de services respectifs, le soin\nd'accomplir les actes de gestion d'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant des programmes\nbudg\u00e9taires bascul\u00e9s dans CHORUS.\nA ce titre, il leur est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la validation des actes de cr\u00e9ation\nd'engagement juridique et demandes d'achat, cr\u00e9ations de tiers, de constatation des services faits et\nde transmission des ordres de payer sign\u00e9s par les titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement\nsecondaire mentionn\u00e9s aux articles 1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui ne transitent pas par les plateformes\nCHORUS dans les cas pr\u00e9vus par le contrat de service susvis\u00e9.\nArticle 10 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication\nArticle 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et dont une\ncopie sera notifi\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi qu'au directeur r\u00e9gional des finances publiques\ndu Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret.\nTours, le 25 novembre 2024\nsign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 33\nAnnexe 1 : liste des agents autoris\u00e9s \u00e0 exercer et \u00e0 accomplir, dans l'application\nminist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8 \nADENOT MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 \u2013 364- 380\nBA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR 112 \u2013 119 \u2013 122 \u2013 177 - 364- 380\nCOUSIN FERNANDE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 - 364 - 380\nDE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 216 - 129\nDUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354\nGALIN MALIKA PRESCRIPTEUR 354 - 349\nGANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216\nGUYARD CORENTIN PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nHAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207\nJOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nJOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354\nLEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207\nLEQUIPE CATHERINE PRESCRIPTEUR 216 - 129\nMILLET FREDERIQUE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 - 364 - 380\nPASQUER FABRICE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 - 364 - 380\nPASQUIN MICHELLE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 - 364 - 380\nPATRY JULIEN PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 \u2013 364 - 380\nPELTIER MARIE-NO\u00cbLLE PRESCRIPTEUR 216 - 129\nPHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 354\nROCH-BRITUS ANITA PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nSEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nSORET NADINE PRESCRIPTEUR 354 - 216\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 34\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00005\nDirection de la Rglementation et des Liberts\nPubliques\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00005 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 35\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Mme FR\u00c9D\u00c9RIQUE MILLET,\ncheffe du Service d'animation interminist\u00e9rielle des politiques publiques\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de son\narticle L.221-2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de son\narticle 43 ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision en date du 1er septembre 2022 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET,\nattach\u00e9e principale, en qualit\u00e9 de cheffe du service d'animation interminist\u00e9rielle des politiques\npubliques ; \nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET , cheffe du service d'animation\ninterminist\u00e9rielle des politiques publiques, \u00e0 l'effet de signer les documents relevant des\nattributions du service \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nI.- les d\u00e9cisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs\n(titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration) ou d'informations\nrelatives \u00e0 l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de l'environnement) ;\n- les courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de la proc\u00e9dure\ncontradictoire pr\u00e9vue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration\nou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales\ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des\ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales ;\n- les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision ;\n- les communiqu\u00e9s pour avis ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00005 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 36\n- les bordereaux d'envoi et les fiches de transmission ;\n- les demandes de publication au fichier immobilier et la certification conforme, dans les\nconditions fix\u00e9es notamment par les articles 67-3 et 76-1 du d\u00e9cret n\u00b055-1350 du 14 octobre 1955\nmodifi\u00e9, des mesures de police administrative sp\u00e9ciale prises au nom de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de lutte\ncontre l'habitat indigne ou dangereux.\nII. - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des installations class\u00e9es ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de transports de d\u00e9chets.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est consentie pour les actes mentionn\u00e9s aux points I et II aux termes de l'article\n1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par :\n- Mme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de l'environnement.\nEn cas d'absences ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, cheffe de service\net de Mme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de l'environnement, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est consentie \u00e0 :\n- M. Moustapha BA, chef du bureau de l'appui au d\u00e9veloppement local.\nEn cas d'absences ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, cheffe de service,\nde Mme Isabelle FERRANDON, et de M. Moustapha BA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie\n\u00e0 :\n- M. Etienne MAURE, chef du bureau de la coordination interminist\u00e9rielle.\nArticle 3 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de\nl'environnement, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales\ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des\ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales ;\n- les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision ;\n- les bordereaux d'envoi et les fichiers de transmission ;\n- les communiqu\u00e9s pour avis ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'installations class\u00e9es ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de transports de d\u00e9chets.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle FERRANDON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est consentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric MOUTON, adjoint\n\u00e0 la cheffe du bureau de l'environnement.\nArticle 4 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Moustapha BA, chef du bureau de l'appui au\nd\u00e9veloppement local \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les\ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales\ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des\ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales ;\n- les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision ;\n- les bordeaux d'envoi et les fiches de transmission ;\n- les pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 ;\n- les communiqu\u00e9s pour avis.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Moustapha BA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest consentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par M. Julien PATRY, adjoint au chef du\nbureau de l'appui au d\u00e9veloppement local.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00005 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 37\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Etienne MAURE, chef du bureau de la coordination\ninterminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales\ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des\ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales ;\n- les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision ;\n- les bordereaux d'envoi et les fiches de transmission.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Etienne MAURE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest consentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par Mme Delphine BOILEAU, adjointe au\nchef du bureau de la coordination interminist\u00e9rielle.\nArticle 6 : Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les correspondances, autres que celles relevant des \u00e9changes courants entre services,\nadress\u00e9es aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux, aux\nconseillers d\u00e9partementaux, aux maires et aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0\nl'exception des r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, y compris celles prises\nen r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n1) les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie\nautre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n2) les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la\nou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es\nd'une mission de m\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice\nadministrative).\nArticle 7 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la cheffe du service de l'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques, et les diff\u00e9rents chefs de bureaux du service sont charg\u00e9es, chacun en ce\nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 25 novembre 2024\nsign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00005 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 38\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00011\nDirection de la Rglementation et des Liberts\nPubliques\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00011 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 39\nARR\u00caT\u00c9\nDONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A M. CYPRIEN LANOIRE\nDIRECTEUR DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ; \nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de\nl'article L.221-2 \nVu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de son\narticle 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision en date du 1 er septembre 2022 portant nomination de M. Cyprien LANOIRE,\nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de Directeur des S\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\n \nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyprien LANOIRE , directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de\nsigner les documents relevant des attributions de la direction \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- les d\u00e9cisions de communication ou de refus de communication des documents\nadministratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration)\nou d'informations relatives \u00e0 l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de\nl'environnement),\n- les courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de la proc\u00e9dure\ncontradictoire pr\u00e9vue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et\nl'administration ou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire,\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00011 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 40\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le\npublic soit des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n- les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision,\n1) Au titre du bureau de l'ordre public :\n- les retraits d'agr\u00e9ment de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils r\u00e9sultent d'une\nd\u00e9cision de cessation de fonctions, exclusivement ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment et reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde-\nparticulier ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de surveillance sur la voie publique ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits\nde voisinage ;\n- les autorisations et les renouvellements d'autorisations de d\u00e9tention d'armes ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et d'enregistrement d'armes ;\n- les autorisations d'emploi de la poudre de mine ;\n- les certificats tenant lieu de titre d'acquisition et d'autorisation de transport de poudre de\nchasse et de cartouches ;\n- les refus d'autorisations de l\u00e2chers de ballons et de lanternes ;\n- les refus d'autorisations de mise en ascension des cerfs-volants et des ballons captifs.\n2) Au titre du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles :\n- les lettres d'accompagnement des proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9 avec avis\nd\u00e9favorable ;\n- les man\u0153uvres militaires hors terrains militaires ;\n- les bordereaux d'astreinte du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;\n- les dipl\u00f4mes de secourisme ;\n- les transmissions des plans de secours et de leurs mises \u00e0 jour ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de manifestations sportives \u00e0 moteur.\n3) Au titre du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\na - les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical effectu\u00e9 dans le cadre du\npermis de conduire ;\nb - les mesures de suspension du permis de conduire suite \u00e0 infraction au code de la route ;\nc - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul (r\u00e9f.\n44) ;\nd - les m\u00e9moires devant le Tribunal administratif en ce qui concerne les suspensions de\npermis de conduire ;\n4) D\u00e9cisions d'habilitation individuelle d'acc\u00e8s \u00e0 un traitement automatis\u00e9 de\ndonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des agents de la direction de la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cyprien LANOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par les\nchefs de bureau suivants ou adjoints :\n- Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public pour les actes mentionn\u00e9s au\npoint 1 de l'article 1.\n- Mme Marine SOUIL, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles,\npour les actes mentionn\u00e9s au point 2 de l'article 1.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Cyprien LANOIRE et de Mme Marine\nSOUIL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 M. Thibaut KLING, adjoint \u00e0 la cheffe du service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00011 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 41\n- M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour les actes mentionn\u00e9s au\npoint 3 a,b et c (\u00e0 l'exception du d) de l'article 1.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les demandes de renseignements ;\n- les demandes d'extraits de casier judiciaire ;\n- les renouvellements d'autorisations de d\u00e9tention d'armes de cat\u00e9gorie B ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et d'enregistrement d'armes de cat\u00e9gorie C et D ;\n- les bordereaux d'envois et fiches de transmission ; \n- les communiqu\u00e9s pour avis ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n- les attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser ;\n- les autorisations, modifications et renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection ;\n- la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision. \nArticle 4 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marine SOUIL, cheffe du service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,\nles documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les demandes de renseignements ;\n- les correspondances ne comportant pas de d\u00e9cision, relevant de la comp\u00e9tence du\nservice ;\n- la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de mati\u00e8res sensibles ou\ndangereuses ;\n- les messages d'alerte dans le cadre des plans de secours d\u00e9partementaux,\n- les communiqu\u00e9s pour avis ;\n- les proc\u00e8s-verbaux des examens de secourisme ;\n- les dipl\u00f4mes et attestations de secourisme ;\n- les cartes de b\u00e9n\u00e9voles de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n- les proc\u00e8s-verbaux de visite des \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00e8re cat\u00e9gorie et\nimmeubles de grande hauteur ainsi que ceux relevant des commissions de s\u00e9curit\u00e9\nd'arrondissement ;\n- la transmission des plans de secours et de leurs mises \u00e0 jour ;\n- les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;\n- les ordres de mission des personnels du service ;\n- les tableaux des cong\u00e9s et astreintes du service.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marine SOUIL , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui\nest consentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par M. Thibault KLING, adjoint \u00e0 la\ncheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Luc LEFORT , chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation aux interdictions de circulation des poids-lourds ;\n- les demandes de renseignements ;\n- les cartes professionnelles de chauffeurs de voiture de tourisme, de conducteurs de taxi et\nde transport de personnes \u00e0 moto ;\n- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;\n- les communiqu\u00e9s pour avis ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n- les mesures de suspension du permis de conduire ;\n- les correspondances courantes ne comportant pas d\u00e9cision.\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00011 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 42\nArticle 6 : Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les correspondances, autres que celles relevant des \u00e9changes courants entre services,\nadress\u00e9es aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux, aux\nconseillers d\u00e9partementaux, aux maires et aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0\nl'exception des r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, y compris celles prises\nen r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n1) les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie\nautre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la\nou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es\nd'une mission de m\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice\nadministrative).\nArticle 7 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, la Directrice de Cabinet, le D irecteur des S\u00e9curit\u00e9s, et les chefs\nde bureaux de la Direction sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 25 novembre 2024\nsign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00011 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 43\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00012\nDirection de la Rglementation et des Liberts\nPubliques\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00012 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 44\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Claire LEVY,\nDirectrice de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 (2\u00b0) ; \nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des naturalisations mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du\n30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation,\nde r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de son\narticle 43 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marjorie SAUTAREL,\ndirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2024 portant fin de d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller\nd'administration de l'Int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directrice de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire de Mme Marjorie SAUTAREL \u00e0 compter du 9 juillet 2024 ;\nVu la d\u00e9cision en date du 8 juillet 2024 portant nomination de Mme Claire LEVY en qualit\u00e9 de\ndirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire par int\u00e9rim \u00e0\ncompter du 9 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant la situation de vacance du poste de directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la\npr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du 9 juillet 2024 :\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00012 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 45\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claire LEVY, en qualit\u00e9 de directrice de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim , \u00e0 l'effet de signer les documents relevant des attributions de la\ndirection \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n1- Correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 : \n\u2013 les d\u00e9cisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs\n(titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration),\n\u2013 les courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de la proc\u00e9dure\ncontradictoire pr\u00e9vue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration\nou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire,\n\u2013 les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales\ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des\ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n\u2013 les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision : les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les communiqu\u00e9s\npour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions\u2026,\n\u2013 les convocations aux r\u00e9unions pr\u00e9sid\u00e9es par la directrice.\n2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivit\u00e9s locales :\n\u2013 les correspondances courantes li\u00e9es \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs\net budg\u00e9taires des collectivit\u00e9s locales et de leurs \u00e9tablissements publics, et notamment les\nconsultations des services d\u00e9concentr\u00e9s et les demandes de renseignements compl\u00e9mentaires ;\n\u2013 les correspondances courantes relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dotations aux collectivit\u00e9s\nlocales, et tout acte administratif li\u00e9 aux dotations.\n3- Correspondance et documents relevant du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des\n\u00e9lections et des associations : \n\u2013 les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s\nd'enregistrement des candidatures,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes\n\u00e9lectorales,\n\u2013 les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine fun\u00e9raire,\n\u2013 les laissez-passer mortuaires,\n\u2013 les autorisations de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\u2013 les d\u00e9rogations au d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation,\n\u2013 les d\u00e9cisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain priv\u00e9\n\u2013 les conventions du Syst\u00e8me des Immatriculations des V\u00e9hicules (SIV) et les avenants,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gis par\nla loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ainsi que les correspondances courantes relatives \u00e0 cette\nmati\u00e8re,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des\nfondations d'entreprise,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de non-opposition aux legs,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service\nmilitaire national pour les personnes ayant une double nationalit\u00e9,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers, \n\u2013 les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherch\u00e9es\ndes mesures d'opposition \u00e0 la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs\nde fraude documentaire ou \u00e0 l'identit\u00e9,\n\u2013 les d\u00e9clarations valant saisie enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d'immatriculations des v\u00e9hicules\n(SIV),\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00012 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 46\n\u2013 les demandes de r\u00e9quisitions dans le cadre du SIV,\n\u2013 les demandes de r\u00e9quisitions au titre des missions de proximit\u00e9 pour les CNI et les passeports,\n\u2013 les PV de restitution des CNI et des passeports.\n4- Correspondance et documents relevant du bureau de l'immigration :\na \u2013 les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application du titre IV du livre VII du\ncode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\nb \u2013 les m\u00e9moires devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel en ce qui\nconcerne les d\u00e9cisions li\u00e9es au s\u00e9jour et \u00e0 l'\u00e9loignement,\nc - les titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ou apatrides,\nd - les laissez-passer europ\u00e9ens,\ne - les prorogations de visas,\nf - les titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants \u00e9trangers,\ng - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,\nh - les autorisations provisoires de s\u00e9jour,\ni - les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs,\nj - l'information aux parquets et aux juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention relatives aux d\u00e9cisions de\nplacement en r\u00e9tention et aux transferts dans un centre de r\u00e9tention administrative,\nk \u2013 les demandes de laissez-passer consulaire,\nl \u2013 les courriers d'enregistrement au fichier d'aide \u00e0 l'\u00e9valuation des mineurs non accompagn\u00e9s,\nm- Les demandes de communication des documents d'\u00e9tat civil ou de voyage permettant\nd'\u00e9tablir la nationalit\u00e9 de la personne dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en application de\nl'article L 721-2 du Ceseda. \n5 - Correspondance et documents relevant d e la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-\nVal de Loire :\na \u2013 les d\u00e9cisions portant classement sans suite\nb \u2013 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,\nc \u2013 les correspondances ne portant pas d\u00e9cision,\nd \u2013 la demande d'enqu\u00eates,\ne \u2013 la convocation \u00e0 l'entretien,\nf \u2013 l'attestation de d\u00e9p\u00f4t,\ng \u2013 le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,\nh \u2013 l'attestation sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie,\ni \u2013 l'attestation provisoire d'identit\u00e9,\nj \u2013 les courriers de mise en demeure,\nk \u2013 les d\u00e9cisions favorables et d\u00e9favorables (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 et 21-15 du Code civil), et\npropositions favorables (art 21-15 du Code civil) pour tous les d\u00e9partements de la r\u00e9gion Centre\nVal de Loire ,\nl \u2013 les m\u00e9moires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les d\u00e9cisions de classement\nsans suite pour les demandes par d\u00e9cret.\n6 \u2013 D\u00e9cisions d'habilitation individuelle d'acc\u00e8s \u00e0 un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel des agents de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Claire LEVY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est consentie aux termes de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par les chefs de\nbureau suivants ou adjoints :\n\u2013 Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s locales, pour les actes mentionn\u00e9s\naux points 1 et 2 de l'article 1.\nEn cas d'absences ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de Mme Claire LEVY, Directrice par int\u00e9rim, et\nde Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s locales, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest consentie \u00e0 M. Corentin GUYARD, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau.\n3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00012 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 47\n\u2013 Mme Agn\u00e8s CHEVRIER, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des\nassociations, pour les actes mentionn\u00e9s aux points 1 et 3 de l'article 1.\nEn cas d'absences ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de Mme Claire LEVY, Directrice par int\u00e9rim, et\nde Mme Agn\u00e8s CHEVRIER, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des\nassociations la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Nathalie GANGNEUX, adjointe \u00e0 la\ncheffe de bureau, Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s locales, et M.\nChristophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.\n\u2013 M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionn\u00e9s aux points 1\net 4 (\u00e0 l'exception des a et b) de l'article 1.\nEn cas d'absences ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de Mme Claire LEVY, Directrice par int\u00e9rim, et\nde M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration la d\u00e9l\u00e9gation de signature est\nconsentie \u00e0 Mme Am\u00e9l\u00e9vi AGBEZOUHLON et Mme Ouma\u00efma MANSOURI, adjointes au chef du\nbureau de l'immigration.\nEn cas d'absences ou d'emp\u00eachements de Mme Claire LEVY, Directrice par int\u00e9rim, concernant la\nplate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est\nconsentie \u00e0 M. Olivier PEZIERE, adjoint \u00e0 la cheffe de la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire.\nArticle 3 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s\nlocales \u00e0 la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des\nattributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales\ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des\ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n- les bordereaux d'envois et fiches de transmission,\n- les communiqu\u00e9s pour avis,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n- la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle HAMON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par M. Corentin GUYARD, adjoint \u00e0 la cheffe\nde bureau, chef du p\u00f4le finances et commande publique.\nArticle 4 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHEVRIER, cheffe du bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des\nattributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2013 les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s\nd'enregistrement des candidatures,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes\n\u00e9lectorales,\n\u2013 les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine fun\u00e9raire,\n\u2013 les laissez-passer mortuaires,\n\u2013 les autorisations de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\u2013 les d\u00e9rogations au d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation,\n\u2013 les d\u00e9cisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain priv\u00e9,\n\u2013 les conventions du Syst\u00e8me des Immatriculations des V\u00e9hicules (SIV) et les avenants,\n4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00012 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 48\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gis par\nla loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ainsi que les correspondances courantes relatives \u00e0 cette\nmati\u00e8re,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des\nfondations d'entreprise,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de non opposition aux legs,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service\nmilitaire national pour les personnes ayant une double nationalit\u00e9,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers, \n\u2013 les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherch\u00e9es\ndes mesures d'opposition \u00e0 la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs\nde fraude documentaire ou \u00e0 l'identit\u00e9,\n\u2013 les d\u00e9clarations valant saisie enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d'immatriculations des v\u00e9hicules\n(SIV),\n\u2013 les demandes de r\u00e9quisitions dans le cadre du SIV,\n\u2013 les demandes de r\u00e9quisitions au titre des missions de proximit\u00e9 pour les CNI et les passeports,\n\u2013 les PV de restitution des CNI et des passeports.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Agn\u00e8s CHEVRIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui\nlui est consentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par Mme Nathalie GANGNEUX,\nadjointe \u00e0 la cheffe de bureau ou en cas d'absence par Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau\ndes collectivit\u00e9s locales, et M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.\nIII. D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Aur\u00e9lie MERTENS et M. Didier AUDEFAUX \u00e0\nl'effet de signer :\n- les d\u00e9clarations valant saisie enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d'immatriculations des v\u00e9hicules (SIV).\nArticle 5 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales des\narticles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public, soit des\ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n- correspondances ne comportant pas d\u00e9cision,\n- titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ou apatrides,\n- laissez-passer europ\u00e9ens,\n- prorogations de visa ,\n- titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants \u00e9trangers,\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,\n- autorisations provisoires de s\u00e9jour,\n- documents de circulation pour enfants mineurs,\n- information aux parquets et aux juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention relatives aux d\u00e9cisions de\nplacement en r\u00e9tention et aux transferts dans un centre de r\u00e9tention administrative,\n- demandes de laissez-passer consulaire,\n- les demandes de communication des documents d'\u00e9tat civil ou de voyage permettant d'\u00e9tablir\nla nationalit\u00e9 de la personne dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en application de l'article L\n721-2 du Ceseda ;\n- courriers d'enregistrement au fichier d'aide \u00e0 l'\u00e9valuation des mineurs non accompagn\u00e9s.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe BOUIX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui\nlui est consentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par Mme Am\u00e9l\u00e9vi AGBEZOUHLON et\nMme Ouma\u00efma MANSOURI , adjointes au chef du bureau de l'immigration.\n5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00012 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 49\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Christophe BOUIX, de Mme Am\u00e9l\u00e9vi\nAGBEZOUHLON et de Mme Ouma\u00efma MANSOURI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est\nconsentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par :\n\u2013 Mme Laurence RINEAU , charg\u00e9e du contentieux s\u00e9jour,\n\u2013 Mme Gwenaelle JOOS , r\u00e9dactrice,\n\u2013 Mme Aline TROCHU-LANSELLE, r\u00e9dactrice,\n- Mme Emeline BAUDOUIN, r\u00e9dactrice,\n\u2013 Mme Elodie BOISLEVE, r\u00e9dactrice,\n\u2013 Mme Nathalie CHANTIER, r\u00e9dactrice,\n\u2013 Mme Sophie CAPON, r\u00e9dactrice,\n\u2013 Mme Isabelle LEBRETON, r\u00e9dactrice,\n\u2013 Mme St\u00e9phanie MONNIER, r\u00e9dactrice.\nIII. D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est consentie \u00e0 :\n\u2013 Mme \u00c9lodie BOISLEVE, r\u00e9dactrice,\n\u2013 Mme Nathalie CHANTIER, r\u00e9dactrice,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2013 les autorisations provisoires de s\u00e9jour, attestations de demandeur d'asile et convocations\nd\u00e9livr\u00e9s aux \u00e9trangers demandeurs d'asile.\nArticle 6 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de\nla r\u00e9gion Centre-Val de Loire , et directrice par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des\nattributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2013 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,\n\u2013 correspondance ne portant pas d\u00e9cision,\n\u2013 courrier de mise en demeure,\n\u2013 demande d'enqu\u00eates,\n\u2013 convocation,\n\u2013 courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,\n\u2013 attestation sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie,\n\u2013 attestation de d\u00e9p\u00f4t,\n\u2013 attestation provisoire d'identit\u00e9,\n\u2013 compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),\n\u2013 rapport de synth\u00e8se sur une demande d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise souscrite par\nd\u00e9claration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Claire LEVY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconsentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par M. Olivier PEZIERE, adjoint \u00e0 la cheffe\nde la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\nIII. D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 :\n\u2013 Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,\n\u2013 Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur\n\u2013 Mme Fatima CAZEAUX, agent instructeur,\n\u2013 Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,\n\u2013 Mme L\u00e9a ARBIA, agent instructeur\n\u2013 Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,\n\u2013 Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,\n\u2013 Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,\n\u2013 Mme Florence BRAUD, agent instructeur,\n6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00012 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 50\n\u2013 Mme Marion GAUTHIER , charg\u00e9e de mission,\n\u2013 Mme Val\u00e9rie LOISEAU, agent instructeur,\n\u2013 Mme Dakshina MULARD, agent instructeur\n\u00e0 l'effet de signer les documents suivants :\n\u2013 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,\n\u2013 toutes correspondances ne portant pas d\u00e9cision,\n- les courriers de mise en demeure,\n\u2013 la demande d'enqu\u00eates,\n\u2013 la convocation, \n\u2013 le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil),\n\u2013 l'attestation de d\u00e9p\u00f4t.\nArticle 7 : Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les correspondances, autres que celles relevant des \u00e9changes courants entre services,\nadress\u00e9es aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux, aux\nconseillers d\u00e9partementaux, aux maires et aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0\nl'exception des r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, y compris celles prises\nen r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n1) les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie\nautre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la\nou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es\nd'une mission de m\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice\nadministrative).\nArticle 8 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 10 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la Directrice de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim, la cheffe du bureau des collectivit\u00e9s locales, la cheffe du bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations, le chef du bureau de l'immigration\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 25 novembre 2024\nsign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00012 - Direction de la Rglementation et des Liberts Publiques 51","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2025-09-16T15:30:22+00:00","id":"d9c0256f60e9e153295c3b3b5d11e114e2f7a05d3ae3cec744e158e8eec71bc8","name":"2024-11-27 RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gations de signature Pr\u00e9fecture 2","pdf_creation_date":"2024-11-27T09:57:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43606/304749/file/2024-11-27%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gations%20de%20signature%20Pr%C3%A9fecture%202%20.pdf"}