{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE\nANN\u00c9E 2025 - Num\u00e9ro 93bis du 28 octobre 2025\nPREFECTURE DE LA HAUTE-MARNEDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-20255-10-00162 du 28 octobre 2025 portant d\u00e9rogation au r\u00e8glement d'eau du barrage-r\u00e9servoir \u00ab MARNE \u00bb\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nFraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-10-(1\\62 DU 28 OCTOBRE 2025 portant d\u00e9rogation au\nr\u00e8glement d'eau du barrage-r\u00e9servoir \u00ab MARNE \u00bb\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 janvier 1978 portant r\u00e8glement d'eau du barrage r\u00e9servoir\n\u00ab Marne \u00bb (lac du Der);\nVU la demande de l'EPTB Seine Grands Lacs en date du 28 octobre 2025;\nVU l'avis du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris, Pr\u00e9fet coordonnateur du Bassin\nSeine-Normandie,\nVU l'avis du Directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est,\nVU l'avis du Pr\u00e9fet de la Marne,\nCONSID\u00c9RANT les travaux en cours r\u00e9alis\u00e9s par l'EPTB Seine Grands Lacs sur le canal d'amen\u00e9e au\nLac du Der de la prise d'eau en Marne et la vidange de cet ouvrage qui a n\u00e9cessit\u00e9 une p\u00eache de\nsauvegarde;\nCONSID\u00c9RANT que ces travaux n\u00e9cessitent le maintien \u00e0 sec du canal jusqu'au 31 octobre 2025;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9bits maximaux (d\u00e9bits de r\u00e9f\u00e9rence) \u00e0 maintenir dans la rivi\u00e8re \u00e0 l'avalimm\u00e9diat du barrage Marne pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.2 du r\u00e8glement d'eau \u00e9tablis \u00e0 100 m\u00b0/s au mois\nd'octobre et \u00e0 140 m/s au mois de novembre ;\nCONSID\u00c9RANT que des pluies sont annonc\u00e9es le 28 et le 29 octobre et que les pr\u00e9visions de\nd\u00e9bit.\u00e9mises le 28 octobre 2025 par le SPC SAMA estiment \u00e0 Saint-Dizier un d\u00e9bit de la Marne de\nl'ordre de 100 m\u00b0/s le 29 octobre 2025;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Marne,\n1/2\n\nARRETE :\nArticle1: Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 4.2 du r\u00e8glement d'eau du barrage-r\u00e9servoir\nMarne en vue d'autoriser un d\u00e9bit en aval de la prise d'eau sur la rivi\u00e8re Marne jusqu'\u00e0 140 m\u00b0/s\njusqu'au 31 octobre 2025 inclus.\nArticle 2 : En cas de d\u00e9passement de la valeur de 140 m\"/s \u00e0 l'aval de la prise d'eau sur la Marne du\nbarrage-r\u00e9servoir Marne, l'EPTB Seine Grands Lacs r\u00e9activera cette prise d'eau pour revenir au\nd\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence du mois d'octobre \u00e0 savoir 100 m/s.\nArticle 3 : Les dispositions de l'article premier sont d'application imm\u00e9diate.\nArticle 4: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Colonel Commandant le\nGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale, le Directeur D\u00e9partemental de la Police\nNationale, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nPAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n82 rue du commandant Hugueny\nCS 92087\n52903 CHAUMONT Cedex 9\nT\u00e9l. 03.25.30.79.79 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.30.79.80www.haute-marne.gouv.fr 2/2","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T19:20:07+00:00","id":"d9c36802c0dce0766419e56bf1e11a263318a768d7b60f7e123e3ff34ec45f6f","name":"RAA n\u00b0 93bis du 28 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-28T18:46:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28157/215154/file/RAA%20n%C2%B0%2093bis%20du%2028%20octobre%202025.pdf"}