{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2026-083\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT\nJEAN D'ANGELY\n17-2026-03-06-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial du 6 mars 2026 - dossier AC163A LIDL Angoulins\n(8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-03-06-00007\nAvis de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial du 6 mars 2026 -\ndossier AC163A LIDL Angoulins\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-06-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n6 mars 2026 - dossier AC163A LIDL Angoulins 3\n| SF | Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Jean d'Ang\u00e9lyPR\u00c9FET Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementDE LA Commercial de la Charente-MaritimeCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS N\u00b0 AC-163-A\nAux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 6 mars 2026 prises sous la pr\u00e9sidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 \u00e0 L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0. SP/2025/64/CDAC du 7 juillet 2025 constituant la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de SAINT-JEAND'ANGELY ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis deconstruire enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 17010 25 00023, d\u00e9pos\u00e9 le 31 octobre 2025 \u00e0 la Mairie d'Angoulins, parla SNC LIDL, agissant en tant que future propri\u00e9taire et exploitante, domicili\u00e9e 1 Rue de Hanovre \u00e0CHATENAY-MALABRY (92290), repr\u00e9sent\u00e9e par Mme TIERCELIN Coralie, Responsable immobilierr\u00e9gional, afin de cr\u00e9er un supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne LIDL d'une surface de vente de 1 507 m\u00b0 de surfacede vente, \u00e0 ANGOULINS (17690) 17 Avenue des Fourneaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2026/20/CDAC du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant la composition de la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction du 28 f\u00e9vrier 2026 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, service territorialement comp\u00e9tent charg\u00e9 de l'urbanisme et del'environnement, qui \u00e9met un avis d\u00e9favorable ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-06-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n6 mars 2026 - dossier AC163A LIDL Angoulins 4\nSont pr\u00e9sents :Elus :- Monsieur Jean-Pierre NIVET, Maire d'Angoulins;- Monsieur Jean-Luc ALGAY, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de LaRochelle ;- Monsieur Jean GORIOUX, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte La Rochelle Aunis, pour leSCoT;- Monsieur Christian BRANGER, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement ;- Monsieur Philippe NEAU, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;- Monsieur G\u00e9rard PONS, repr\u00e9sentant la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine;Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- Monsieur Christophe PILLET, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire;- Monsieur Andr\u00e9 SALERNO, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur R\u00e9my OUVRARD, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;Assist\u00e9s de :- Monsieur Pierre VINCENT, rapporteur pour la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime.Excus\u00e9s:~ Monsieur C\u00e9dric TRANQUARD, Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture 17 ;- Monsieur Philippe PACAUD, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire.Consid\u00e9rant que le projet consiste en la d\u00e9molition d'une surface de vente de 653 m2, exploit\u00e9e par lesupermarch\u00e9 LIDL depuis le 08 d\u00e9cembre 1999, et la reconstruction de ce magasin sur site pour unesurface de vente de 1 507 m? (secteur 1), dans la zone commerciale des Fourneaux situ\u00e9 12 avenue desFourneaux, ZAC des FOURNEAUX \u00e0 ANGOULINS sur une assiette fonci\u00e8re de 6 658 m2,Consid\u00e9rant que le projet s'ins\u00e9re en continuit\u00e9 avec les espaces urbanis\u00e9s au sein de la zonecommerciale des Fourneaux qui est implant\u00e9e \u00e0 l'est de la commune, situ\u00e9e sur le littoral atlantique etd\u00e9limit\u00e9e par les marais de Rochefort au sud, la route d\u00e9partementale 137 \u00e0 l'est et une zone agricoleau nord, et que cette zone, comptant une centaine de commerces, est port\u00e9e par I'hypermarch\u00e9Carrefour qui en constitue le moteur principal,Consid\u00e9rant que, concernant les documents d'urbanisme :- la commune d'Angoulins se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale de laRochelle-Aunis, approuv\u00e9 le 2 juillet 2025, et que le projet s'inscrit dans le Secteur d'ImplantationP\u00e9riph\u00e9rique (SIP) d'Angoulins \u00e0 l'est de la commune qu'il constitue avec la Zone Commercialedes Fourneaux, |- le PADD veut soutenir l'attractivit\u00e9 commerciale des centralit\u00e9s en ma\u00eetrisant le d\u00e9veloppementdes polarit\u00e9s commerciales p\u00e9riph\u00e9riques en s'appuyant sur les parcs commerciaux existants et\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-06-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n6 mars 2026 - dossier AC163A LIDL Angoulins 5\nr\u00e9server le d\u00e9veloppement commercial en p\u00e9riph\u00e9rie pour les formats de commerce ne pouvantpas trouver leur place dans ces centralit\u00e9s,- le DACCL a d\u00e9fini ces zones en SIP (secteurs d'implantation p\u00e9riph\u00e9rique) qui sont privil\u00e9gi\u00e9spour la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement des plus grands commerces,- le projet est compatible avec les orientations du SCoT, except\u00e9 vis-\u00e0-vis de la productiond'\u00e9nergie renouvelable que le projet aurait d\u00fb pr\u00e9voir via l'int\u00e9gration de proc\u00e9d\u00e9s de productionsur l'aire de stationnement,-le DAACL pr\u00e9cise que pour le SIP d'Angoulins, la cr\u00e9ation de surface de vente se faitprioritairement par densification ou renouvellement urbain sur les emprises fonci\u00e8res actuelles,et qu'aucune extension de l'emprise fonci\u00e8re du secteur d'implantation p\u00e9riph\u00e9rique n'estpossible, 2-le plan local d'urbanisme Intercommunal (PLUi) de la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de LaRochelle a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2019, et est en cours de modification actuellement,- le terrain est situ\u00e9 en zone UXc du PLUI qui concerne les parcs commerciaux de p\u00e9riph\u00e9rie dontcelui des Fourneaux o\u00f9 est autoris\u00e9 le commerce de d\u00e9tail,\u2014 le projet est compatible avec le zonage du PLUi, except\u00e9 vis-\u00e0-vis du nombre d'arbres \u00e0 plantersur l'espace de stationnement ou de l'installation d'ombri\u00e8res: l'aire de stationnement d\u00e9finiedans le dossier est de 3 478 m\u00b0, ainsi 35 arbres devraient \u00eatre plant\u00e9s contre 28 dans le dossier,Consid\u00e9rant que l'int\u00e9gralit\u00e9 du terrain d'assiette est d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9, au sens de l'article L101-2-1 alin\u00e9a9 du Code de l'urbanisme,Consid\u00e9rant que, concernant le stationnement :-\u2014 l'aire existante est compos\u00e9e de 57 places imperm\u00e9ables, et que dans le projet elle passera \u00e0 83places perm\u00e9ables trait\u00e9es en pav\u00e9 drainant dont 2 places PMR, 2 places pour les familles, 6places pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et 12 places pr\u00e9cabl\u00e9es, et que sur les 83 emplacements destationnement, 10 seront r\u00e9serv\u00e9s au personnel,- le projet respecte les dispositions de l'article L113-13 du CCH vis-a-vis du nombre de placesd\u00e9di\u00e9es a la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, mais que le dossier ne permet pas de v\u00e9rifier si ledimensionnement de ces places permet l'acc\u00e8s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite,- contrairement au parti-pris du porteur du projet, la prise en compte des voies de dessertesinternes (2 038,92 m\u00b0) dans le calcul du ratio de la surface de l'aire de stationnement par rapport\u00e0 la surface plancher du b\u00e2timent, engendre pour le projet un large non-respect de la loi ALUR, etqu'il reviendra par ailleurs au service instructeur de l'autorisation d'urbanisme de v\u00e9rifier l'analysedu dimensionnement de l'aire de stationnement au regard de l'article L.111-19 du Code del'urbanisme,- la superficie de l'aire de stationnement vis-\u00e0-vis du b\u00e2ti appara\u00eet disproportionn\u00e9e et ne s'inscritpas dans une logique de densification des espaces existants et de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re,\u2014 Un local \u00e0 v\u00e9lo de 8 emplacements sera cr\u00e9\u00e9 pr\u00e8s du nouveau b\u00e2timent,Consid\u00e9rant que, concernant l'effet sur l'animation de la vie urbaine et rurale :- la zone de chalandise d'une population de 38 042 habitants en 2022 comprend 13 communesdu d\u00e9partement de la Charente-Maritime (17), qu'elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e sur la base d'un isochrone de20 minutes autour du projet,- l'\u00e9volution d\u00e9mographique de la zone de chalandise entre 2012 et 2022 est de + 9,99% etsup\u00e9rieure \u00e0 celle du d\u00e9partement de Charente-Maritime (+ 6,8 %),-la zone de chalandise b\u00e9n\u00e9ficie de 4 centre-villes principaux qui sont Angoulins, Aytr\u00e9,Ch\u00e2telaillon-Plage et la Jarrie,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-06-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n6 mars 2026 - dossier AC163A LIDL Angoulins 6\n- le projet LIDL se r\u00e9implante sur son emplacement actuel et s'\u00e9tendra sur l'emplacement dedeux cellules commerciales qui ont pr\u00e9vu de d\u00e9m\u00e9nager, ce qui \u00e9vitera la cr\u00e9ation de 2 frichestout en conservant les habitudes de consommation des habitants,~ le projet est \u00e0 proximit\u00e9 d'axes structurants et de zones d'habitations,Consid\u00e9rant que, concernant l'effet sur les flux de transport :- la zone de chalandise est \u00e9quip\u00e9e d'un r\u00e9seau routier de routes d\u00e9partementales et nationales,- le projet d'extension est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 une fr\u00e9quentation de 1 150 clients suppl\u00e9mentaires par jour cequi repr\u00e9sentera une \u00e9volution d'environ de + 63 %, que le nombre de v\u00e9hicules suppl\u00e9mentairespar jour est estim\u00e9 \u00e0 + 435 et ramen\u00e9 \u00e0 340 par foisonnement de 20 %,\u2014 le projet aura un impact limit\u00e9 sur la circulation,- les v\u00e9hicules livraisons emprunteront Un acc\u00e8s commun \u00e0 la client\u00e8le sur une zone d\u00e9di\u00e9edepuis l'avenue des Fourneaux avec une entr\u00e9e et une sortie distincte,- actuellement le magasin est livr\u00e9 une fois par jour, que ce nombre sera inchang\u00e9 dans le cadredu projet, et que les livraisons ont lieu en dehors des heures de pointe,- que la zone de chalandise est desservie par le r\u00e9seau de transport YELO, que 7 lignes irriguent leterritoire, que l'arr\u00eat le plus proche est situ\u00e9 \u00e0 240 m\u00e8tres,- la desserte cyclo-pi\u00e9tonne est assur\u00e9e par des trottoirs en bordure des voies, que le projet estsitu\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de zones d'habitat, de commerces et de services, et qu'il estfacilement accessible gr\u00e2ce aux trottoirs et passages prot\u00e9g\u00e9s existants,Consid\u00e9rant que, concernant la contribution du projet \u00e0 la pr\u00e9servation ou \u00e0 la revitalisation du tissucommercial :-il n'y a aucun magasin de l'enseigne LIDL sur la zone de chalandise mais 6 hors zone dechalandise dans un rayon de 8,6 km pour La Rochelle \u00e0 275 km pour Surg\u00e8res.- les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du projet sont Aytr\u00e9,Ch\u00e2telaillon-Plage, La Jarne, Salles-sur-Mer, sur lesquelles il est recens\u00e9 3 magasins \u00ab alimentaireg\u00e9n\u00e9raliste \u00bb et 17 magasins \u00ab alimentaire sp\u00e9cialis\u00e9 \u00bb,~ la densit\u00e9 commerciale alimentaire au sein de la zone de chalandise s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 373 m? pour1 000habitants, un taux inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne d\u00e9partementale (480 m?) et nationale (399 m\u00b0), ce tauxse rapprocherait de 394 m? avec ce projet,- 2% du chiffre d'affaires risquent d'\u00eatre capt\u00e9s par le projet aux grandes surfaces alimentaires dela zone de chalandise concurrentes du projet et 1/1 % aux commerces alimentaires sp\u00e9cialis\u00e9s,Consid\u00e9rant que le projet n'engendrera aucun co\u00fbt indirect pour les collectivit\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :\u2014 bien que le projet pr\u00e9voit l'installation de 719,5 m? de panneaux photovolta\u00efques sur la toituredu point de vente soit 32 %, respectant ainsi les dispositions de l'article L171-4 du CCH, ce projetrelevant d'une cr\u00e9ation, il aurait \u00e9t\u00e9 vertueux d'am\u00e9liorer l'\u00e9quipement en proc\u00e9d\u00e9s deproduction d'\u00e9nergie renouvelable (toitures et/ou stationnement) afin de r\u00e9pondre pleinement aucrit\u00e8re de l'article L.752-6 du Code du commerce demandant un \u00ab recours le plus large qui soitaux \u00e9nergies renouvelables,-le dossier a d\u00e9montr\u00e9 que le projet remplit une des cinq conditions de d\u00e9rogationexpress\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 40 de la loi APER modifi\u00e9 le 26 novembre 2025 et pr\u00e9cis\u00e9es parle d\u00e9cret du 13 novembre 2024, par la pr\u00e9sence de 28 arbres d'ombrage sur l'aire destationnement pour 83 places soit un ratio de 3 places/arbre,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-06-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n6 mars 2026 - dossier AC163A LIDL Angoulins 7\n\u2014 sur la totalit\u00e9 de l'emprise fonci\u00e8re du projet, la surface perm\u00e9able est augment\u00e9e de 1 419 m?(770 m? existant et 2 189 m? pour le projet),- l'emprise totale de l'aire de stationnement est de 3478m? dont 1595 m? de surfacesperm\u00e9ables sur (1149 m? de places perm\u00e9ables et 446 m\u00b0 d'espaces verts en pleine terre) soit45,9 % de l'emprise de l'aire de stationnement, les espaces verts de pleine terre situ\u00e9s en arri\u00e8redu b\u00e2timent (ouest et nord de l'assiette fonci\u00e8re) n'\u00e9tant pas inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'aire destationnement et ne participant pas au calcul de la perm\u00e9abilit\u00e9 de l'aire,- malgr\u00e9 une augmentation des surfaces perm\u00e9ables par rapport \u00e0 l'existant, le projet nerespecte pas les dispositions de l'article L111-19-1 du Code de l'urbanisme en mati\u00e8re deperm\u00e9abilit\u00e9 de l'espace de stationnement, \u00e0 savoir une obligation de parking perm\u00e9able oud'am\u00e9nagements hydrauliques ou de dispositifs v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s favorisant l'infiltration des eaux sur aumoins la moiti\u00e9 de leur surface,- les eaux pluviales provenant des toitures et des voiries nouvellement cr\u00e9\u00e9es seront infiltr\u00e9es surla parcelle par la cr\u00e9ation d'un r\u00e9servoir en diorite de 530 m? \u00e0 l'est de l'assiette fonci\u00e8re sous lavoirie, et que cette structure collectera \u00e0 la fois les eaux de voirie et les eaux de toiture du site,- les magasins LIDL sont \u00e9quip\u00e9s de cuves de r\u00e9cup\u00e9ration de 10 m\u00b0 pour la r\u00e9cup\u00e9ration deseaux pluviales qui sont ensuite utilis\u00e9es pour alimenter le r\u00e9seau d'eau d'arrosage pour les espacesverts et les sanitaires,Consid\u00e9rant que, concernant l'insertion paysag\u00e8re et architecturale du projet :- sur un terrain de 6 658 m?, le projet comptabilisera 2 189 m\u00b0 de surface perm\u00e9able soit 32,8 %.Le projet augmentera la surface perm\u00e9able de 1 419 m? dont 339 m? suppl\u00e9mentaires d'espacesverts,- les arbres actuellement sur le site seront abattus et 28 arbres seront plant\u00e9s,- trois espaces verts seront cr\u00e9\u00e9s au nord, \u00e0 l'est et au sud de la parcelle avec deux ambiances,l'une \u00ab Champ\u00e9tre \u00bb compos\u00e9e de plusieurs essences de gramin\u00e9es et l'autre \u00ab Haie bocag\u00e8re \u00bbcompos\u00e9e d'une partie arbor\u00e9e avec des arbres de haut jet, des arbres fruitiers, et une zonearbustive compos\u00e9e d'essences locales,- la fa\u00e7ade commerciale principale et le sas d'entr\u00e9e/sortie du magasin se caract\u00e9risent par unensemble menuis\u00e9 vitr\u00e9 orient\u00e9e sud, munis de brises soleil orientables g\u00e9r\u00e9s automatiquementsuivant l'ensoleillement afin d'assurer un \u00e9clairage naturel tout en \u00e9vitant les surchauffes estivales,-les murs et poteaux seront enduits en RAL 9010 (blanc), les fa\u00e7ades long-pan serontpartiellement habill\u00e9es de c\u00e2bles m\u00e9talliques et pourront recevoir des plantes grimpantes, lesoubassement sera enduit en RAL 7038 (gris clair), et l'ensemble sera couronn\u00e9 par des cassettesen Alucobond gris aluminium (RAL 9006),- le b\u00e2timent sera \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de Gestion Technique du B\u00e2timent (GTB) qui permettraune gestion optimale du syst\u00e8me de chauffage et de rafra\u00eechissement assur\u00e9 par une pompe \u00e0chaleur et Rooftop ainsi que la production d'\u00e9lectricit\u00e9 par les panneaux photovolta\u00efques,- des luminaires basse consommation (luminaire LED) ainsi que pour l'\u00e9clairage ext\u00e9rieur descand\u00e9labres LED photovolta\u00efques de 8 m.- aucun \u00e9clairage ext\u00e9ri\u00e9ur ne sera allum\u00e9 durant la nuit, l'\u00e9clairage des r\u00e9serves, du quai et deslocaux sociaux s'effectuera par d\u00e9tecteur de pr\u00e9sence,- les installations frigorifiques seront de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration \u00e9quip\u00e9es de ventilateurs \u00abbasseconsommation \u00bb et de portes vitr\u00e9es sur les meubles frais \u00e0 double vitrage,- le projet vise \u00e0 augmenter la largeur des all\u00e9es (sup\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tres), accentuer l'\u00e9clairagenaturel, favoriser des coloris plus sobres et harmonieux et renforcer l'accessibilit\u00e9 pour les PMR,Consid\u00e9rant que le projet permettra la cr\u00e9ation de 12 emplois ETP suppl\u00e9mentaires ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-06-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n6 mars 2026 - dossier AC163A LIDL Angoulins 8\nA FORMULE\nUN AVIS FAVORABLE AVEC 8 VOIX \u00ab POUR \u00bb, 1 VOIX \u00ab CONTRE \u00bb et 1 ABSTENTION, \u00e0 la demanded'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis de construire n\u00b0 1701025 00023, d\u00e9pos\u00e9 le 31 octobre 2025 \u00e0 la Mairie d'Angoulins, par la SNC LIDL, agissant en tant quefuture propri\u00e9taire et exploitante, domicili\u00e9e 1 Rue de Hanovre \u00e0 CHATENAY-MALABRY (92290),repr\u00e9sent\u00e9e par Mme TIERCELIN Coralie, Responsable immobilier r\u00e9gional, afin de cr\u00e9er unsupermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne LIDL d'une surface de vente de 1 507 m? de surface de vente, \u00e0 ANGOULINS(17690) 17 Avenue des Fourneaux ;\nA Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, le 6 mars 2026La Pr\u00e9sidente de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial-de la Charente-Maritime,\nMarie-Pierre LAMOUR\nONT VOT\u00c9 POUR LE PROJET A VOT\u00c9 CONTRE LE PROJET S'EST ABSTENUMonsieur Jean-Pierre NIVET Monsieur Andr\u00e9 SALERNO Monsieur Christophe PILLETMonsieur Jean-Luc ALGAYMonsieur Jean GORIOUXMonsieur Christian BRANGERMonsieur Philippe NEAUMonsieur G\u00e9rard PONSMonsieur Jean-Philippe PLEZMonsieur R\u00e9my OUVRARD\nPS : Les recours pr\u00e9vus aux articles L.752-17, et R.752-45 a R.752-48 du code de commerce doivent \u00e9treadress\u00e9s a la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Comp\u00e9titivit\u00e9 de l'Industrie et des Services - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - secr\u00e9tariat de la CNAC -TELEDOC 121 B\u00e2timent SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un d\u00e9lai d'un mois a compter de la notification de lad\u00e9cision. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire 4 un recours contentieux apeine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-06-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n6 mars 2026 - dossier AC163A LIDL Angoulins 9\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 658 m?Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)ZC 561-569-596-597\nNombre de A 0Points d'acc\u00e8s (A) et] Avant Nombre des 0de sortie (S) du site | projet Nombre de A/S 5(cf. b, cet d du 2\u00b0 du NOMbrerderAl 0I de l'article R. 752- Apr\u00e9s Nombre de S 06) projetNombre de A/S} 2E Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 946 m?SpacesvEns et espaces verts (en m?)surfaces perm\u00e9ables \u2014 =(cf. b du 2\u00b0 et d du qdAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,du I de l'article fa\u00e7ades, autre(s), en m?) n\u00e9antR 752-6) Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :| 83 places de stationnement (pas de surface); m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : - 719,5 m? PV en toiturem? et localisationn\u00e9antEnemies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4\u00b0 de |Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etl'article R. 752-6) |localisation) n\u00e9antet observations \u00e9ventuelles :\nCe projet est une d\u00e9molition \u2014 reconstruction de la m\u00eame enseigne LIDL- Augmenter le recours aux dispositifs de production d'\u00e9nergie renouvelable (en toiture enarticulier)- R\u00e9duire le gabarit des voies d'acc\u00e8s aux stationnements au profit des espaces vertsAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ou- Etre attentifs aux essences d'arbres s\u00e9lectionn\u00e9esconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de venteSurface de vente (SV) totale653 m?\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-06-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n6 mars 2026 - dossier AC163A LIDL Angoulins 10\n| 1(cf. a, b, d'ou e du Magasins Nombre1\u00b0 du I de Avant | Sy SV/magasin' | 653 m?l'article R. 752- projet >300 m? 12 Secteur 1 :: 6) Secteur (1 ou 2) 653 m\u00b0! ye ae Surface de vente (SV) totale | 1 507 m?Secteurs d'activit\u00e9(cf. a, b, dete du Nombre | 1o Apr\u00e8s Magasins1\u00b0 du I de . - 2 2l'article R.752-6) projet de SV SV/magasin\" | 1 507 m>300 m?Secteur (1 ou 2) eeeTotal 57Electriques/hybrides | 0Avant Nombre -projet | de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de fvulespartage 4 0stationnement Perm\u00e9ables | 0(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article R.752- Total 836) Electriques/hybrides | 6Ap ne Nomibye Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 83POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | _ projetde ravitaillement Apr\u00e9s 0projetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait projetdes marchandises Apr\u00e8s n\u00e9ant(en m') projet\n: Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.cf.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-06-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n6 mars 2026 - dossier AC163A LIDL Angoulins 11","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T17:19:57+00:00","id":"d9c793cffdaf2d0a7a8fb0c1bc79a534323775a18d9989f1baa7d822a4145ee5","name":"Recueil-26-03-16-083-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-03-16T15:58:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/84757/596721/file/Recueil-26-03-16-083-nominatifs.pdf"}