{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-370\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-10-16-00001 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR\nET MADAME CAFFIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.171-7 DU CODE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE R\u00c9GULARISER LEUR SITUATION\nADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE\nDE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE BUSAGE D'UN COURS\nD'EAU SUR LA PARCELLE CADASTR\u00c9E AO 0378 SUR LA COMMUNE DE\nVILLENNES-SUR-SEINE (3 pages) Page 3\n2\nDDT\n78-2025-10-16-00001\nARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE DE\nMONSIEUR ET MADAME CAFFIN, EN\nAPPLICATION DE L'ARTICLE L.171-7 DU CODE DE\nL'ENVIRONNEMENT, DE R\u00c9GULARISER LEUR\nSITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES\nARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE\nL'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE BUSAGE\nD'UN COURS D'EAU SUR LA PARCELLE\nCADASTR\u00c9E AO 0378 SUR LA COMMUNE DE\nVILLENNES-SUR-SEINE\nDDT - 78-2025-10-16-00001 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR ET MADAME CAFFIN, EN APPLICATION DE\nL'ARTICLE L.171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DE R\u00c9GULARISER LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES\nL.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE BUSAGE D'UN COURS D'EAU SUR LA PARCELLE\nCADASTR\u00c9E AO 0378 SUR LA COMMUNE DE VILLENNES-SUR-SEINE\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nService Environnement\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 78-2025-10-16-00001\nPORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR ET MADAME CAFFIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE\nL.171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,\nDE R\u00c9GULARISER LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE BUSAGE D'UN COURS D'EAU SUR LA PARCELLE\nCADASTR\u00c9E AO 0378 SUR LA COMMUNE DE VILLENNES-SUR-SEINE\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU  le code de l'environnement, et notamment ses artic les L.171-7, L.214-1 et suivants, R.214-1 et\nsuivants ;\nVU  le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE \u00e0\ncompter du 2 mars 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre du 28 novembre 202 3 portant nomination de Madame Anne-Florie\nCORON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de  directrice d\u00e9partementale des territoires des\nYvelines, \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU  le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion de s eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie\nen vigueur ;\nVU  le SAGE Orge-Yvette en vigueur ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00027 du 4 ma rs 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVU  le rapport de manquement administratif du 7 avril 2025 adress\u00e9 le 4 juillet 2025 \u00e0 SUZANNE et\nFRANCOIS CAFFIN  suite au contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 par la DDT des Yvelines le 3 avril 2025;\nVU  les observations du p\u00e9titionnaire formul\u00e9es par courrier en date du 16 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  le rapport de manquement administratif \u00e9tabli en d ate du 7 avril 2025 et transmis le\nle 4 juillet 2025 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-6 du code de l'environnement, constatant le busage\nd'un cours d'eau sur la parcelle cadastr\u00e9e AO 0378 localis\u00e9e sur la commune de Villennes-sur-Seine;\nCONSID\u00c9RANT  les rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.4.0 de la no menclature \u00ab Loi sur l'eau \u00bb, d\u00e9finies \u00e0\nl'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que les installations, ouvrages, travaux ou activi t\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s rel\u00e8vent du r\u00e9gime de\nl'autorisation ou de la d\u00e9claration et ont \u00e9t\u00e9 expl oit\u00e9s sans le titre requis \u00e0 l'article L.214-1 pour  les\ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 30 84 30 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1/3\nDDT - 78-2025-10-16-00001 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR ET MADAME CAFFIN, EN APPLICATION DE\nL'ARTICLE L.171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DE R\u00c9GULARISER LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES\nL.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE BUSAGE D'UN COURS D'EAU SUR LA PARCELLE\nCADASTR\u00c9E AO 0378 SUR LA COMMUNE DE VILLENNES-SUR-SEINE\n4\nCONSID\u00c9RANT  qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7, de mettre en demeure Suzanne et\nFran\u00e7ois CAFFIN  de r\u00e9gulariser leur situation administrative ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines\nARR\u00caTE\nTITRE I     : MISE EN DEMEURE  \nArticle 1er : Objet de la mise en demeure\nSuzanne et Fran\u00e7ois CAFFIN, sis au 365 route de Mar olles 78670 VILLENNES-SUR-SEINE sont mis en\ndemeure de r\u00e9gulariser leur situation administrativ e, en pr\u00e9sentant au service Environnement de la\nDDT des Yvelines :\n\u2022 soit un dossier de d\u00e9claration conforme aux disposi tions de l'article R.214-32 du code de\nl'environnement, dans un d\u00e9lai de 6 mois ;\n\u2022 soit un projet de remise en \u00e9tat de la parcelle cad astr\u00e9e section AO 0378, conforme aux\ndispositions de l'article R.214-32 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de 6 mois.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification aux int\u00e9ress\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSuzanne et Fran\u00e7ois CAFFIN  sont inform\u00e9s que :\n\u2022 le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration n'implique pas  la d\u00e9livrance certaine de l'autorisation par\nl'autorit\u00e9  administrative,  qui  statuera  sur  la  dema nde  pr\u00e9sent\u00e9e  apr\u00e8s  instruction\nadministrative ;\n\u2022 le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de remise en \u00e9tat des lieux peut donner lieu \u00e0 des\nprescriptions particuli\u00e8res arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9  administrative, selon les incidences du projet\nde remise en \u00e9tat des lieux propos\u00e9 ;\n\u2022 la r\u00e9gularisation ou cessation de la situation irr\u00e9 guli\u00e8re d\u00e9coulera soit de l'obtention effective\nde l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'\u00e9tat.\nLe  d\u00e9p\u00f4t du dossier se fait conform\u00e9ment  aux dispos itions de l'article  R.214-32 du code de\nl'environnement :  \n\u2022 Soit sous la forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d'une t\u00e9l\u00e9proc\u00e9du re sur le lien  \nhttps://entreprendre.service-\npublic.fr/vosdroits/R62929\n\u2022 Soit en un exemplaire papier et sous forme \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : \nDirection d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines \nService Environnement\n35, rue de Noailles\nBP 1115 \n78011 VERSAILLES Cedex\nArticle 2 : Sanctions\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'ar ticle 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9v u au\nm\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9na les qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, Suzanne et\nFran\u00e7ois CAFFIN s'exposent,  conform\u00e9ment \u00e0 l'artic le L.171-7 du code de l'environnement, \u00e0 une ou\nplusieurs des mesures et sanctions administratives mentionn\u00e9es au II de l'article L.171-8 du m\u00eame code,\nainsi qu'\u00e0 la fermeture ou la suppression des insta llations ou ouvrages, voire la cessation d\u00e9finitive  des\ntravaux, op\u00e9rations ou activit\u00e9s avec la remise en \u00e9tat des lieux.\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n2/3\nDDT - 78-2025-10-16-00001 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR ET MADAME CAFFIN, EN APPLICATION DE\nL'ARTICLE L.171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DE R\u00c9GULARISER LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES\nL.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE BUSAGE D'UN COURS D'EAU SUR LA PARCELLE\nCADASTR\u00c9E AO 0378 SUR LA COMMUNE DE VILLENNES-SUR-SEINE\n5\nTITRE II     : DISPOSITIONS   G\u00c9N\u00c9RALES  \nArticle 3 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0  Suzanne et Fran\u00e7oi s CAFFIN et  publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours  contentieux devant le tribunal administratif de\nVersailles, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa notification ou de sa publication,\nconform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nLe recours contentieux peut \u00eatre fait par voie \u00e9lectronique \nwww.telerecours.fr\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines  et la directrice d\u00e9partementale des Territoires de s\nYvelines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVersailles, le 16 octobre 2025 \nP/ La directrice d\u00e9partementale des Territoires\nL'adjoint \u00e0 la directrice\nSIGNE\nThomas PETITGUYOT\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n3/3\nDDT - 78-2025-10-16-00001 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR ET MADAME CAFFIN, EN APPLICATION DE\nL'ARTICLE L.171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DE R\u00c9GULARISER LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES\nL.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE BUSAGE D'UN COURS D'EAU SUR LA PARCELLE\nCADASTR\u00c9E AO 0378 SUR LA COMMUNE DE VILLENNES-SUR-SEINE\n6","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T16:41:02+00:00","id":"d9d01530fbeab0ddc6dd3c1b0ff374c8a817475858bd53090bbd479f9c197198","name":"RAA N\u00b0370 du 16 octobre 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-10-16T15:38:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35777/228651/file/recueil-78-2025-370-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}