{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2025-179\nPUBLI\u00c9 LE 14 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-12-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1810\n\nautorisant la\nmise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or pendant\nla visite officielle du Ministre de l'Int\u00e9rieur (3 pages) Page 3\n21-2025-12-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1811 portant interdiction\nde survol, de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans la\ncommune de Dijon (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-12-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1810\nautorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de\nbrouillage antidrone par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la\nC\u00f4te-d'Or pendant la visite officielle du Ministre\nde l'Int\u00e9rieur\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-12-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1810\nautorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nC\u00f4te-d'Or pendant la visite officielle du Ministre de l'Int\u00e9rieur\n3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1810\nautorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage antidrone\npar la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or\npendant la visite officielle du Ministre de l'Int\u00e9rieur\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.213-2 et  R213-2 \u00e0 R213-7;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14  juin 2024  relatif \u00e0 la  mise en  \u0153uvre des  dispositifs  de protection contre les\nmenaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1680/SG du 20/11/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'occasion\ndes permanences de week-ends, de jours f\u00e9ri\u00e9s ou de jours ch\u00f4m\u00e9s ;\nVU l a demande d'autorisation de mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage pr\u00e9sent\u00e9e le 14\nd\u00e9cembre 2025 par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la visite officielle du Ministre de l'Int\u00e9rieur le 15 d\u00e9cembre 2025 au coll\u00e8ge Champollion suite \u00e0\nl'incendie criminel du coll\u00e8ge ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un incendie criminel a d\u00e9truit le coll\u00e8ge Champollion de Dijon dans la nuit du 12\nau 13 d\u00e9cembre 2025 ; que le quartier des Gr\u00e9silles a fait l'objet de plusieurs \u00e9pisodes de violences\nurbaines ; que plusieurs r\u00e8glements de comptes ont eu lieu en 2025 dans le quartier des Gr\u00e9silles sur\nfond de trafic de stup\u00e9fiants ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient survenir \u00e0\ncette  occasion ;  qu'en  effet,  il  existe  un  risque  pour  que  des  individus  isol\u00e9s  ou  des  groupes\nprojettent des actions susceptibles de perturber le bon d\u00e9roulement de cette visite officielle ;\nCONSID\u00c9RANT les besoins de s\u00e9curit\u00e9 publique dans le cadre de la mission de s\u00e9curisation de\nla visite officielle du ministre de l'Int\u00e9rieur confi\u00e9e \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la C\u00f4te-d'Or ;\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet de Montbard ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\nMel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-12-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1810\nautorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nC\u00f4te-d'Or pendant la visite officielle du Ministre de l'Int\u00e9rieur\n4\nARR\u00caTE\nArticle  1er  :  Aux  fins  de  lutte  contre  les  actions  malveillantes  de  pilotes  d'a\u00e9ronefs  sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord, la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or est\nautoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage dans le respect de sa comp\u00e9tence\nterritoriale  et  conform\u00e9ment  aux  modalit\u00e9s  contenues  dans  la  demande  susvis\u00e9e  sur  la\ncommune de Dijon (21000).\nArticle  2 :  Le  dispositif de brouillage autoris\u00e9 \u00e0  l'article 1 er peut  \u00eatre  mis en  \u0153uvre  le 15\nd\u00e9cembre 2025 de 09h00 \u00e0 14h00  sur le  p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 au sud par la rue Colonel PRAT et\nl'avenue Raymond Poincar\u00e9, \u00e0 l'est par la voie Georges Pompidou, au nord par la rue de Cracovie et \u00e0\nl'ouest par le boulevard Martyrs de la R\u00e9sistance. Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique est d\u00e9fini en annexe par\nun plan. \nArticle 3 : Le mat\u00e9riel pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9 comme\nsuit : \n- fusil anti-drone type WATSON\n-fusil anti-drone type BAD\n- pistolet anti-drone type WILSON\n- fusil anti-drone type NEROD F7\n- fusil anti-drone type SNIPer528\n- fusil anti-drone type SAGINT 4XX\nArticle  4 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice  de  cabinet du  pr\u00e9fet  de  la  C\u00f4te-d'Or  et   directeur\ninterd\u00e9partemental  de la  police nationale de la  C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s chacun  en  ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture .\n Fait \u00e0 Dijon, le 14 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Montbard\nORIGNAL SIGNE\nS\u00e9bastien LANOYE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 : Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 -\n53 rue de la Pr\u00e9fecture - 21041 Dijon Cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08\n- un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site\ninternet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la\ndate  de  notification  de  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2e  mois  suivant  la  date  du  rejet  du  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-12-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1810\nautorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nC\u00f4te-d'Or pendant la visite officielle du Ministre de l'Int\u00e9rieur\n5\nPERIMETRE D'INTERDICTION DE SURVOLLE 15/12/2025 A DIJON\nANNEXE : P\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de survol\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-12-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1810\nautorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nC\u00f4te-d'Or pendant la visite officielle du Ministre de l'Int\u00e9rieur\n6\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-12-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1811 portant interdiction\nde survol, de captation, d'enregistrement et de\ntransmission d'images au moyen d'a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord dans la commune de Dijon\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-12-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1811 portant interdiction de survol, de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans la commune de Dijon 7\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1811\nportant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans la commune de Dijon\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment son article L.1322-22 ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU le code des transports, notamment ses articles L.6232-12 et L.6232-13 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  1680/SG  du  20/11/2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  l'occasion  des\npermanences de week-ends, de jours f\u00e9ri\u00e9s ou de jours ch\u00f4m\u00e9s ;\nVU la visite officielle du Ministre de l'Int\u00e9rieur le 15 d\u00e9cembre 2025 au coll\u00e8ge Champollion suite \u00e0 l'incendie\ncriminel du coll\u00e8ge ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public  ; qu'il appartient en outre \u00e0\nl'autorit\u00e9  administrative  de  prendre  les  mesures  de  nature  \u00e0  \u00e9viter  que  des  infractions  p\u00e9nales  soient\ncommises ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un incendie criminel a d\u00e9truit le coll\u00e8ge Champollion de Dijon dans la nuit du 12 au 13\nd\u00e9cembre 2025 ; que le quartier des Gr\u00e9silles a fait l'objet de plusieurs \u00e9pisodes de violences urbaines  ; que\nplusieurs r\u00e8glements de comptes ont eu lieu en 2025 dans le quartier des Gr\u00e9silles sur fond de trafic de\nstup\u00e9fiants ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public  qui  pourraient  survenir  \u00e0  cette\noccasion ; qu'en effet, il existe un risque pour que des individus isol\u00e9s ou des groupes projettent des actions\nsusceptibles de perturber le bon d\u00e9roulement de cette visite officielle ;\nCONSID\u00c9RANT les besoins de s\u00e9curit\u00e9 publique dans le cadre de la mission de s\u00e9curisation de  la  visite\nofficielle du ministre de l'Int\u00e9rieur le 15 d\u00e9cembre 2025;\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet de Montbard ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-12-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1811 portant interdiction de survol, de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans la commune de Dijon 8\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :   Le survol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est interdit le lundi 15 d\u00e9cembre de 9h \u00e0 14h dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 au sud par la rue Colonel PRAT et l'avenue Raymond Poincar\u00e9, \u00e0 l'est par la voie Georges\nPompidou,  au  nord  par  la  rue  de  Cracovie  et  \u00e0  l'ouest  par  le  boulevard  Martyrs  de  la  R\u00e9sistance.  Le\np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique est d\u00e9fini en annexe par un plan.\nArticle 2 :  Toutefois, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er  le survol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est autoris\u00e9\npour les appareils utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les pompiers.\nArticle 3 :  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0\nbord est interdite selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1.\nArticle 4   :   Toutefois, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 4 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est autoris\u00e9 pour les appareils utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et les pompiers.\nArticle 5 :  Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'exposent aux peines et sanctions pr\u00e9vues\npar le code p\u00e9nal, le code de l'aviation civile et le code des transports.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013\n21041 Dijon Cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS cedex 08\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif\npeut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr.\nLe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  2  mois  suivant  la  date  de\u1d49\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2  mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou\u1d49\nhi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\ntout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nadministrative contest\u00e9e.\nArticle  7     :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice  de  cabinet du  pr\u00e9fet  de  la  C\u00f4te-d'Or  et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un\nexemplaire sera transmis \u00e0 la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res de la zone Est, l a direction de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est,  la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg\nainsi qu'au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon et  au maire de la commune de\nBeaune.\nFait \u00e0 Dijon, le 14 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet de Montbard\nORIGNAL SIGNE\nS\u00e9bastien LANOYE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-12-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1811 portant interdiction de survol, de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans la commune de Dijon 9\nPERIMETRE D'INTERDICTION DE SURVOLLE 15/12/2025 A DIJON\nANNEXE : P\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de survol\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-12-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1811 portant interdiction de survol, de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans la commune de Dijon 10","date":"2025-12-14","first_seen_on":"2025-12-14T19:11:01+00:00","id":"d9d04c89e529f12de7cd3c323a7da79a311b55794c28bf3b83792242192244f0","name":"RAA n\u00b0 179 du 14 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-14T17:46:04+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-14T17:47:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/25184/192846/file/recueil-21-2025-179-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}