{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-113\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-04-11-00007 - AP 2024-102-013 du 11 avril 2024 portant\nprescriptions particuli\u00e8res pour les travaux de remise en \u00e9tat du lit du\nJabron suite a des travaux et installations effectu\u00e9es sans autorisation\nadministrative - Commune de Sisteron (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / sous-pr\u00e9fecture de Forcalquier\n04-2024-04-15-00001 - AP n\u00b02024-106-007 du 15 avril 2024 modifiant la date\nde mise en \u25a1uvre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-350-009 du 16/12/2022\n\nMise en conformit\u00e9 des Sources de Laga\nAlimentation en eau destin\u00e9e\n\u00e0 la consommation humaine des communes de Puimichel et Le Castellet  (4\npages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-04-11-00007\nAP 2024-102-013 du 11 avril 2024 portant\nprescriptions particuli\u00e8res pour les travaux de\nremise en \u00e9tat du lit du Jabron suite a des\ntravaux et installations effectu\u00e9es sans\nautorisation administrative - Commune de\nSisteron\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00007 - AP 2024-102-013 du 11 avril 2024 portant prescriptions particuli\u00e8res\npour les travaux de remise en \u00e9tat du lit du Jabron suite a des travaux et installations effectu\u00e9es sans autorisation administrative -\nCommune de Sisteron3\nEx\nPR\u00c9FET  DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nDES ALPES-  SERVICE  ENVIRONNEMENT  RISQUES\nDE-HAUTE-  P\u00f4le Eau\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 11 AVR. 2024\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0 2024-  102~  0/5\nPORTANT  PRESCRIPTIONS  PARTICULIERES  POUR  LES TRAVAUX  DE REMISE  EN\nETAT  DU LIT DU JABRON  SUITE  A DES TRAVAUX  ET INSTALLATIONS\nEFFECTUES  SANS  AUTORISATION  ADMINISTRATIVE\nCOMMUNE  DE SISTERON\nLE PREFET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU les articles  R.214-6  et R.214-32  relatifs  aux proc\u00e9dures  d'autorisation  et de d\u00e9claration  pr\u00e9vues  en\napplication  du L.214-3  du code  de I'environnement  ;\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L171-7  et L214-8  ;\nVU l'article  R.214-1  relatif  \u00e0 la nomenclature  des op\u00e9rations  soumises  \u00e0 autorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration  en\napplication  du L.214-3  du code  de I'environnement  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  du bassin  rh\u00f4ne-m\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9  le 21 mars  2022  ;\nVU le Plan de Pr\u00e9ventions  des Risques  Naturels  Pr\u00e9visibles  de la commune  de Sisteron  approuv\u00e9  par\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2014-178-0019  du 27 juin 2014,  en cours  de validit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  2019-316-009  du 12 novembre  2019  classant  le bassin  versant  du Jabron  en zone\nde r\u00e9partition  des  eaux  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt  2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame\nCatherine  GAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-030-005  du 31 janvier  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux\nagents  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-220-003  du 4 ao\u00fbt  2023  mettant  en demeure  Monsieur  et Madame\nDELOBEL  de r\u00e9gulariser  les travaux  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le lit du Jabron  sans les autorisations  requises  au titre\nde l'article  L.214-3  du code  de l'environnement  sur la commune  de SISTERON  ;\nVU le dossier  de d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9  au titre de l'article  L.214-3  du code  de l'environnement  consid\u00e9r\u00e9\ncomplet  en date  du 16 janvier  2024  pr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  DELOBEL  Fran\u00e7is  enregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 04-\n2024-00004  et relatif  \u00e0 'op\u00e9ration  suivante  : R\u00e9gularisation  de travaux  r\u00e9alis\u00e9s  sans autorisation  dans  le\nJabron  ;\nVU le projet  d'arr\u00eat\u00e9  de prescriptions  particuli\u00e8res  adress\u00e9  au p\u00e9titionnaire  pour  avis par courrier  en\ndate  du 15 f\u00e9vrier  2024  ;\nVU l'avis  du p\u00e9titionnaire  sur le projet  d'arr\u00e9t\u00e9  envoy\u00e9  par courrier  en date  du 15 mars  2024  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  - Avenue  Demontzey  \u2014 CS 10211  - 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-Provence.gouv.fr\nhttp://www.aipes-de-haute-provence.couv.fr-  Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00007 - AP 2024-102-013 du 11 avril 2024 portant prescriptions particuli\u00e8res\npour les travaux de remise en \u00e9tat du lit du Jabron suite a des travaux et installations effectu\u00e9es sans autorisation administrative -\nCommune de Sisteron4\nCONSID\u00c9RANT  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-220-003  du 4 ao\u00fbt  2023  mettant  en demeure  Monsieur  et\nMadame  DELOBEL  de r\u00e9gulariser  les travaux  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le lit du Jabron  sans  les autorisations  requises\nsur la commune  de SISTERON  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu de respecter  le Plan de Pr\u00e9vention  des Risques  Naturels  Pr\u00e9visibles  de la\ncommune  de Sisteron  ;\nCONSIDERANT  que le Jabron  sur la commune  de Sisteron  est class\u00e9  en Zone  de R\u00e9partition  des Eaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il est n\u00e9cessaire  d'arr\u00eater  des prescriptions  particuli\u00e8res  aux travaux  de\nr\u00e9gularisation  et de remise  en \u00e9tat des travaux  effectu\u00e9s  sans  autorisation  dans  le lit du Jabron  sur la\ncommune  de Sisteron  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de mise  en demeure  n\u00b0 2023-\n220-003  du 4 ao\u00fbt  2023  sus-vis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu d'\u00e9quiper  d'un  compteur  d'eau  le pr\u00e9l\u00e8vement  r\u00e9alis\u00e9  par pompage  dans\nle Jabron  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L214-8  du code  de l'Environnement  ;\nSUR  proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nARRETE  :\nArticle  1 :\nMadame  et Monsieur  DELOBEL  sis Toutes  Aures  - 181 route  de Noyers  - 04200  SISTERON,  d\u00e9sign\u00e9s  les\np\u00e9titionnaires,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 entreprendre  la r\u00e9gularisation  et les travaux  de remise  en \u00e9tat du Jabron\ndans  les conditions  pr\u00e9vues  aux articles  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 :\nLe service  de police  de l'eau  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et le service  d\u00e9partemental\nde l'office  francais  de la biodiversit\u00e9  sont  pr\u00e9venus  de la date  du d\u00e9but  de chantier  de remise  en \u00e9tat\n15 jours  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux.\nLl'ouvrage  priv\u00e9  de pompage  d'eau  dans  le Jabron  est d\u00e9clar\u00e9  en mairie  de Sisteron  comme\n\u00ab PRELEVEMENT  DOMESTIQUE  DANS  UN COURS  D'EAU  \u00bb. Il est \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  de mesure  du\nvolume  pr\u00e9lev\u00e9.  Ce volume  est inscrit  au moins  une fois par an sur Un registre  sp\u00e9cialement  ouvert  \u00e0\ncet effet  qui est \u00e0 pr\u00e9senter  en cas de contr\u00f4le.  Les mesures  de restrictions  temporaires  li\u00e9es  au\ncontexte  local  ou m\u00e9t\u00e9orologiques  sont  respect\u00e9es.\nLes mat\u00e9riaux  constituant  le chenal  de 40 m\u00e8tres  seront  r\u00e9gl\u00e9s  sur site. Les engins  restent  sur les\natterrissements  et ne rentrent  pas en contact  avec  le lit vif du cours  d'eau.\nLa v\u00e9g\u00e9tation  en berge  est pr\u00e9serv\u00e9e,  aucun  dessouchage  n'est  r\u00e9alis\u00e9.\nLes d\u00e9chets  pr\u00e9sents  sur le site des travaux  sont  retir\u00e9s  puis achemin\u00e9s  vers un centre  agr\u00e9\u00e9.\nToutes  les pr\u00e9cautions  sont  mises  en \u0153uvre  pour  \u00e9viter  tout  risque  de pollution.\nArticle  3 :\nLes travaux  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  au dossier  d\u00e9pos\u00e9  et aux prescriptions  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux travaux  autoris\u00e9s,  \u00e0 leur mise  en \u0153uvre  sont  port\u00e9es  \u00e0 la\nconnaissance  du pr\u00e9fet,  avant  sa r\u00e9alisation  avec  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00007 - AP 2024-102-013 du 11 avril 2024 portant prescriptions particuli\u00e8res\npour les travaux de remise en \u00e9tat du lit du Jabron suite a des travaux et installations effectu\u00e9es sans autorisation administrative -\nCommune de Sisteron5\nLes travaux  de remise  en \u00e9tat sont r\u00e9alis\u00e9s  entre  le 1 juillet  et le 1 novembre  2024.  Une prolongation\nde d\u00e9lai  peut  \u00eatre  demand\u00e9e.\nUn compte  rendu  de travaux  est envoy\u00e9  au guichet  unique  de l'eau  \u00e0 I'issue  du chantier.  Un bordereau\nd'\u00e9limination  des d\u00e9chets  attestant  de leur volume  et de leur destination  y est joint.\nUne r\u00e9union  de validation  de la remise  en \u00e9tat est organis\u00e9e  sur site avec  les services  de la DDT et de\nI'OFB.\nArticle  4 :\nDans  le cas o\u00f9 l'une  des obligations  pr\u00e9vues  aux articles  pr\u00e9c\u00e9dents  ne serait  pas satisfaite  dans  les\nd\u00e9lais  fix\u00e9s,  et ind\u00e9pendamment  des poursuites  p\u00e9nales  qui pourraient  \u00eatre engag\u00e9es,  il pourra  \u00eatre\npris \u00e0 I'encontre  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  des sanctions  administratives,  notamment  celles  pr\u00e9vues  par l'article\nL. 171-8  du code  de l'environnement.\nArticle  S :\nDans  tous  les cas, les droits  des tiers  sont  et demeurent  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  6 :\nLes agents  en charge  de mission  de contr\u00f4le  au titre du code  de I'environnement  ont libre acc\u00e8s  aux\nactivit\u00e9s,  installations,  ouvrages  ou travaux  relevant  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.  IIs peuvent  demander\ncommunication  de toute  pi\u00e8ce  utile  au contr\u00f4le  de la bonne  ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes  de Haute-\nProvence  ;\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R214-37  du code  de l'environnement,  en vue de l'information  des tiers  :\n- Une copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9e  \u00e0 la mairie  de SISTERON  pendant  une dur\u00e9e  minimum  d'un\nmois  ;\n- L'arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  qui a d\u00e9livr\u00e9  l'acte  pendant  une dur\u00e9e  minimale\nde six mois.\nArti  -\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  contentieux  devant  la juridiction  administrative  en\napplication  de l'article  R. 514-3-1  du code  de I'environnement  :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du jour o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur  a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  ; '\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des inconv\u00e9nients  ou des dangers  que le fonctionnement  de\nl'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L 211-1 du Code  de l'environnement  dans\nun d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  du premier  jour de la publication  ou de l'affichage  de cette  d\u00e9cision\nSans pr\u00e9judice  du recours  gracieux  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R. 214-36,  les d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au\npremier  alin\u00e9a  peuvent  faire l'objet  d'un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois.\nCe recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00007 - AP 2024-102-013 du 11 avril 2024 portant prescriptions particuli\u00e8res\npour les travaux de remise en \u00e9tat du lit du Jabron suite a des travaux et installations effectu\u00e9es sans autorisation administrative -\nCommune de Sisteron6\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nArticle  9 :\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,\nLe maire  de la commune  de Sisteron,\nLa directrice  d\u00e9partementale  des territoires  des Alpes-de-Haute-Provence,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera notifi\u00e9  au\np\u00e9titionnaire  et publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs.  Il est mis \u00e0 disposition  du public  sur le site\ninternet  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  une copie  est tenue  \u00e0 la disposition  du public\ndans  la mairie  de Sisteron.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nEF;oq_r la Cheffe de Service\no  \u00eb:}:grjn_ement\n et  Risque\n$7 C\u00f9  Service Adj\u00ffi\u00f1t, 7\nVincent  MAYEN  /\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00007 - AP 2024-102-013 du 11 avril 2024 portant prescriptions particuli\u00e8res\npour les travaux de remise en \u00e9tat du lit du Jabron suite a des travaux et installations effectu\u00e9es sans autorisation administrative -\nCommune de Sisteron7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-04-15-00001\nAP n\u00b02024-106-007 du 15 avril 2024 modifiant la\ndate de mise en \u25a1uvre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02022-350-009 du 16/12/2022 \nMise en conformit\u00e9 des Sources de Laga\nAlimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine des communes de Puimichel et Le\nCastellet \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-15-00001 - AP n\u00b02024-106-007 du 15 avril 2024 modifiant la date de mise en\n\u25a1uvre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-350-009 du 16/12/2022 \nMise en conformit\u00e9 des Sources de Laga\nAlimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine des communes de Puimichel et Le Castellet 8\nEx\nPR\u00c9FET\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-  _\nPROVENCE  Digne-les-Bains,  le 4 5 AV,  2024\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b02024-  106  - 00%-\nmodifiant  la date  de mise  en \u0153uvre  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022-350-009  du 16/12/2022\nMise  en conformit\u00e9  des  Sources  de Laga\nAlimentation  en eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  des  communes  de\nPuimichel  et Le Castellet\nLE PREFET  DES  ALPES  DE HAUTE  PROVENCE\nVU le Code  de la Sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L1321-1  \u00e0 L1321-10,  L1324-3,  L1312-1  et\nR.1321-1  \u00e0 R1321-63;\nVU le Code  de l'environnement  et notamment  les articles  L.215-13,  L.214-1  \u00e0 L.214-19,  L.211-1  \u00e0 13, L123-1\n\u00e0 19 et R.214-1  \u00e0 60, R.211-71  \u00e0 R.211-74  ;\nVU le Code  de l'expropriation  pour  Cause  d'Utilit\u00e9  Publique  et notamment  les articles  L1, L110-1  et sui-\nvants,  R112-1  et suivants  ;\nVU le Code  de l'Urbanisme  et notamment  les articles  L151-43,  L152-7,  L153-60,  L153-61  \u00e0 L163-10,  L.211-\n1, R151-1  \u00e0 R151-53,  R 161-8  ;\nVU le Code  Rural  et de la P\u00eache  Maritime,  notamment  les articles  L.151-37-1,  R152-29  \u00e0 35 ;\nVU le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  et notamment  les articles  L.2224-1  \u00e0 12, D.2224-1  \u00e0\n22  ;\nVU le Code  Forestier  et notamment  les articles  R.141-30  \u00e0 R141-38  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 11 septembre  2003  modifi\u00e9  portant  application  du d\u00e9cret  n\u00b096-102  du 2 f\u00e9vrier  1996  et\nfixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  sondages,  forage,  cr\u00e9ation  de puits  ou d'ouvrage  sou-\nterrain  souis  \u00e0 d\u00e9claration  en application  des  articles  L.214-1  \u00e0 L.214-6  du Code  de l'environnement  et\nrelevant  de la rubrique  111.0  de la nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article  R.214-1  du m\u00eame  code  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 11 janvier  2007  relatif  aux  limites  de r\u00e9f\u00e9rences  de qualit\u00e9  des  eaux  brutes  et des  eaux\ndestin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  mentionn\u00e9es  aux  articles  R1321-2,  R1321-3,  R1321-7  et R.321-8\ndu code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 11 janvier  2007  relatif  au programme  de pr\u00e9l\u00e8vements  et d'analyses  du contr\u00f4le  sanitaire\npour  les eaux  fournies  par  un r\u00e9seau  de distribution,  pris  en application  des  articles  R1321-10,  R.1321-15\net R.1321-6  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 20 juin  2007  relatif  \u00e0 la constitution  du dossier  de la demande  d'autorisation  d'utilisation\nd'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  mentionn\u00e9e  aux  articles  R1321-6  \u00e0 R1321-12  et R1321-42  du\ncode  de la sant\u00e9  publique  ;\nSOUS-PR\u00c9FECTURE  DE FORCALQUIER  - 3, place  Martial  Sicard  - 04300  Forcalquier\nT\u00e9l : 04 92 36 77 39 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-15-00001 - AP n\u00b02024-106-007 du 15 avril 2024 modifiant la date de mise en\n\u25a1uvre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-350-009 du 16/12/2022 \nMise en conformit\u00e9 des Sources de Laga\nAlimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine des communes de Puimichel et Le Castellet 9\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 9 octobre  2012  relatif  aux  conditions  de mise  sur le march\u00e9  et d'emploi  des  r\u00e9acteurs\n\u00e9quip\u00e9s  de lampes  \u00e0 rayonnements  ultraviolets  utilis\u00e9s  pour  le traitement  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consom-\nmation  humaine  pris  en application  de l'article  R1321-50  (I et Il) du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU le Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  du Bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse\n(SDAGE-  RMC)  2022-2027  adopt\u00e9  par  le comit\u00e9  de bassin  le 18 mars  2022  et approuv\u00e9  par  le pr\u00e9fet  co-\nordonnateur  de bassin  le 21 mars  2022  ;\nVU le rapport  de l'hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  publique  pour  le d\u00e9partement  des  Alpes\nde Haute-Provence,  Naomi  MAZZELLI,  relatif  \u00e0 l'instauration  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  en date  du 8\nd\u00e9cembre  2019  ; ;\nVU le dossier  soumis  \u00e0 l'enqu\u00eate  publique;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Durance  Lub\u00e9ron  Verdon  Agglom\u00e9ration  en\ndate  du 28 mai  2018  demandant  de d\u00e9clarer  d'utilit\u00e9  publique  la d\u00e9rivation  des  eaux  souterraines  pour\nla consommation  humaine  et l'instauration  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  du captage  et \u00e0 mettre  en\nplace  des  installations,  ouvrages  ou travaux  et am\u00e9nagements  de pr\u00e9l\u00e8vements  relevant  de la nomen-\nclature  du code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022-350-009  du 16 d\u00e9cembre  2022  portant  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des\ntravaux  de d\u00e9rivation  des  eaux,  de l'instauration  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  et portant  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de\nd\u00e9claration  de pr\u00e9l\u00e8vement  de l'eau  et d\u00e9clarant  cessibles  les terrains  n\u00e9cessaires  \u00e0 |'op\u00e9ration  pris  en\napplication  des  conclusions  du commissaire  enqu\u00eateur  en date  du 21 novembre  2022  et du rapport  de\nI'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  en date  du 23 novembre  2022  pr\u00e9sent\u00e9  en CODERST  le 15 d\u00e9cembre\n2022  ;\nVU le courrier  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Durance  Lub\u00e9ron  Verdon  Agglom\u00e9ration  en date  du\n8 avril  2024  sollicitant  un d\u00e9lai  suppl\u00e9mentaire  pour  l'ex\u00e9cution  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022-350-009\ndu 16 d\u00e9cembre  2022  compte  tenu  notamment  des  incertitudes  scientifiques  actuelles  sur l'\u00e9tat  sani-\ntaire  de l'eau  de source  de Laga,  et des  difficult\u00e9s  li\u00e9es  \u00e0 I'application  imm\u00e9diate  des  prescriptions  de\nl'arr\u00eat\u00e9  n\u00e9cessitant  des  investigations  compl\u00e9mentaires  ;\nCONSIDERANT  que  l'article  11 de l'arr\u00eat\u00e9  du 16 d\u00e9cembre  2022  pr\u00e9cise  que  \" les dispositions  du pr\u00e9-\nsent  arr\u00eat\u00e9  \"demeurent  applicables  tant  que  le captage  participe  \u00e0 l'approvisionnement  de la collecti-\nvit\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  celui-ci\"  ;\nCONSIDERANT  que  la source  n'est  actuellement  pas  autoris\u00e9e  pour  une  utilisation  destin\u00e9e  \u00e0 la\nconsommation  humaine,  et que  le report  de la mise  en \u0153uvre  des  mesures  de protection  n'a donc  au-\ncun  effet  imm\u00e9diat  sur l'alimentation  en eau  potable  des  populations  des  communes  concern\u00e9es  ;\nCONSIDERANT  la saisine  de l'ANSES  en date  du 15 f\u00e9vrier  2023  par  la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de\nI'ARS  des  Alpes-de-Haute-Provence  suite  aux  non-conformit\u00e9s  constat\u00e9es  dans  l'eau  des  sources,  sollici-\ntant  un rapport  sur les incertitudes  scientifiques  et dans  l'attente  de ce rapport  ;\nCONSIDERANT  les impr\u00e9cisions  et informations  contradictoires  quant  aux  cons\u00e9quences  li\u00e9es  \u00e0 l'in-\ndemnisation  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  actuels  des  terrains  inclus  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  pouvant  re-\nmettre  en cause  l'int\u00e9r\u00eat  d'un  maintien  de la source  pour  la collectivit\u00e9  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ;\nCONSIDERANT,  en cons\u00e9quence,  la n\u00e9cessit\u00e9  d'approfondir  les actions  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  par  D.LV.  A\npr\u00e9alablement  \u00e0 toute  d\u00e9cision  d\u00e9finitive  ;\nSUR  PROPOSITION  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes  de Haute-Provence  ;\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-15-00001 - AP n\u00b02024-106-007 du 15 avril 2024 modifiant la date de mise en\n\u25a1uvre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-350-009 du 16/12/2022 \nMise en conformit\u00e9 des Sources de Laga\nAlimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine des communes de Puimichel et Le Castellet 10\nARRETE\nArticle  1 :\nL'article  11 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022-350-009  du 16 d\u00e9cembre  2022  est abrog\u00e9  et remplac\u00e9  par  les\ndispositions  suivantes  :\n\u00ab les installations,  activit\u00e9s,  d\u00e9p\u00f4ts,  ouvrages  et occupations  du sol existants  ainsi  que  les travaux  et\nam\u00e9nagements  d\u00e9crits  doivent  satisfaire  aux  obligations  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022-350-009  du 16\nd\u00e9cembre  2022  dans  un d\u00e9lai  de deux  ans  \u00e0 compter  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  \u00bb\nLes autres  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022-350-009  du 16 d\u00e9cembre  2022  demeurent  inchan-\ng\u00e9es.\nArticle  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  \u00e0 la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Durance  Lub\u00e9ron  Verdon  Agglom\u00e9ra-\ntion  et aux  communes  de Puimichel  et Le Castellet,  en vue  de, pour  chacune  en ce qui les concerne  :\n-la mise  en oeuvre  des  dispositions  de cet  arr\u00eat\u00e9  ;\n-sa notification  aux  propri\u00e9taires  ou ayant  droits  des  parcelles  concern\u00e9es  ;\n-sa mise  \u00e0 disposition  du public  ;\n-son  affichage  sans  d\u00e9lai  en mairie  pendant  une  dur\u00e9e  de deux  mois  ;\n-son  insertion  en caract\u00e8res  apparents  dans  deux  journaux  locaux  d'une  mention  de cet  affichage.\n-son  insertion  dans  les documents  d'urbanisme  dont  la mise  \u00e0 jour  doit  \u00eatre  effective  dans  un d\u00e9lai\nmaximum  de trois  mois  apr\u00e8s  la date  de signature  du pr\u00e9fet.\nLes proc\u00e8s-verbaux  de I'accomplissement  des  formalit\u00e9s  d'affichage  sont  adress\u00e9es  par  les soins  des\nMaires  de Puimichel  et Le Castellet.  Une  copie  est transmise  \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de\nI'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9.\nLe ma\u00eetre  d'ouvrage  transmet  \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  :\n-dans  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  : les \u00e9l\u00e9ments  attestant  de la\nnotification  aux  propri\u00e9taires  des  parcelles  concern\u00e9es  par  les p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  ;\n-dans  un d\u00e9lai  de trois  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  : les \u00e9l\u00e9ments  attestant  de\nl'insertion  de l'arr\u00eat\u00e9  dans  les documents  d'urbanisme.\nArticle  3 \u2014 Droits  de recours\nToute  personne  d\u00e9sirant  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  saisir  :\n-d'un  recours  administratif  :\n*le pr\u00e9fet  des  Alpes  de Haute-Provence  sous  la forme  d'un  recours  gracieux  ;\n*ou  le ministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9  sous  la forme  d'un  recours  hi\u00e9rarchique\n-OU  d'un  recours  contentieux,  le tribunal  administratif  de Marseille  (31 rue  Jean  Fran\u00e7ois  Leca  13002\nMarseille)  qui peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible\npar  le site  internet  www.telerecours.fr\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-15-00001 - AP n\u00b02024-106-007 du 15 avril 2024 modifiant la date de mise en\n\u25a1uvre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-350-009 du 16/12/2022 \nMise en conformit\u00e9 des Sources de Laga\nAlimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine des communes de Puimichel et Le Castellet 11\nArticle  4 : Mesures  ex\u00e9cutoires\nLa Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes  de Haute-Provence,\nLe Pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Durance  Lub\u00e9ron  Verdon  Agglom\u00e9ration,\nLes maires  des  communes  de Puimichel  et Le Castellet,\nLe Directeur  de I'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  de la r\u00e9gion  Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur\nLa Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  des  Alpes-de-Haute-Provence\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes  de Haute-Provence.\nLe Pr\u00e9fet,\n\u2014\nMarc  CHAPPUIS\n' 4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-15-00001 - AP n\u00b02024-106-007 du 15 avril 2024 modifiant la date de mise en\n\u25a1uvre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-350-009 du 16/12/2022 \nMise en conformit\u00e9 des Sources de Laga\nAlimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine des communes de Puimichel et Le Castellet 12","date":"2024-04-15","first_seen_on":"2024-05-12T00:14:35+00:00","id":"d9d86ce142e6ae61ca7ce1c972682d7c757fbe4b219abcc2f1946375c6dc70c4","name":"recueil-04-2024-113-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-04-15T14:54:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/38460/228778/file/recueil-04-2024-113-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}