{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nL\n0GE\nCABINET DU PR\u00c9FET\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01096\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion \ndu Sommet international sur l'espace les 9 et 10 septembre 2026 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code la route, notamment son article L. 411-2\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 72\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02026-833 du 28 ao\u00fbt 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet international sur l'espace ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \n\u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du  \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de \npolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de \nterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s\u00a0; \nque cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et  \n1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le  \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0  \nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de  \np\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se tiendra les 9 et 10 septembre 2026 au Grand Palais \u00e0 Paris le Sommet  \ninternational sur l'espace ; que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des membres du gouvernement, des \nchefs d' \u00c9tats et de gouvernements \u00e9trangers, ainsi que des personnalit\u00e9s nationales et  \ninternationales y assisteront\u00a0; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, et compte tenu \nde son exposition m\u00e9diatique et de l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, cet \u00e9v\u00e8nement est  \nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste\u00a0;\n2026-01096 2\nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de \nla menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab \u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb en \nvigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,  \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0; que la mise \nen place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de \nl'\u00e9v\u00e9nement susvis\u00e9 les 9 et 10 septembre 2026 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARR\u00caTE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION \nArticle 1er \u2013 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection le 9 septembre 2026 de 10h00 \u00e0 21h30 et le  \n10 septembre 2026 de 07h00 \u00e0 20h00, d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe, au sein duquel  \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection s'effectue par les points de filtrage mentionn\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\n- \u00e0 l'angle de l'avenue Winston Churchill et du Cour la Reine ; \n- \u00e0 l'angle de l'avenue Winston Churchill et du Cour la Reine sur trottoir (entr\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e pour \nl'acc\u00e8s au Petit Palais) ;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue Winston Churchill et de l'avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es ; \n- \u00e0 l'angle de l'avenue Franklin Delano-Roosevelt et de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Eisenhower.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 3 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es par l'article 1er, les mesures \nsuivantes sont applicables\u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique\u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n- tout rassemblement de nature revendicative\u00a0;\n- le port,  le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles  \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous  \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou  \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens\u00a0;\n- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de \nla p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories\u00a0;\nb) Pour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1er ou y circuler, les personnes ont l'obligation de \nse soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces  \n2026-01096 3\nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages ainsi  \nqu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule\u00a0;\nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent acc\u00e9der \n\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 \nde police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications\u00a0:\n- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20  \ndu m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et \n1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des  \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection  \nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.\nArticle 4 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infraction \navec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de \nleurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule  \npeuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre 1er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur \nde celui-ci.\nTITRE IV\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et de  \nla circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nle tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 au maire de Paris. \nFait \u00e0 Paris, le 7 septembre 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \nBaptiste ROLLAND\n2026-01096 4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01096 du 7 septembre 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision \nde rejet.\n~\n>\nSI  Le\n:\nL\n|\nif\nBG\nange  PORT  ALEWA Auer  a\n: i}\nPORT  DES  CHAMPS  ELYSEES\ncours  12 funt\nDUR  D OLE\nms  ATEN den\n2026-01096 5","date":"2026-09-07","first_seen_on":"2026-09-07T16:03:30+00:00","id":"d9d945ff6c3799cc4266758d59bb4e6733df50c67ca91b84caaf4efbb068a729","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-01096 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion du Sommet international sur l\u2019espace les 9 et 10 septembre 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-09-07T15:18:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_01096_07092026.pdf"}