{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2026-104\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2026\nSommaire\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION\nNATIONALE / DSDEN CABINET\n91-2026-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 commission DDEEAS 2026 (1 page) Page 3\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- PREF/DCPPAT/BUPPE/069 du 15\navril 2026\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS\n(CCEP) France \u00e0 exploiter des lignes de conditionnement de boissons au\nsein de l'usine existante situ\u00e9e ZAC des Radars - 1, 3\nrue Jean-Jacques Rousseau sur le territoire des communes de GRIGNY et\nFLEURY-MEROGIS (62 pages) Page 5\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS /\n91-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00422 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la\ncommande publique et de la performance\n (8 pages) Page 68\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE\n91-2026-04-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 commission DDEEAS 2026\nACA D E MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE VERSAILLES de l'EssonneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIVISIONDES PERSONNELS ENSEIGNANTSDIPER3Formation continue\nAffaire suivie par:\nLa\u00ebtitia RINGLETLa\u00ebtitia BERTRAND\nT\u00e9l. : 01.69.47.91.08T\u00e9l : 01.69.47.84.96\nM\u00e9l. : ce.ia91.diperfc@ac-versailles.fr\nBoulevard de France-Georges Pompidou91000 EVRY COURCOURONNES\nARTICLE 1:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 1995 relatif \u00e0 la commission d'examendes candidatures au stage de Directeur d'Etablissementd'Education Adapt\u00e9e et Sp\u00e9cialis\u00e9e;Vu la circulaire n\u00b095-003 du 04 janvier 1995 relative au stagepr\u00e9parant le dipl\u00f4me de Directeur d'Etablissement d'EducationAdapt\u00e9e et Sp\u00e9cialis\u00e9e;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MadamePascale COQ en qualit\u00e9 de directeur acad\u00e9mique des servicesde l'\u00c9ducation nationale de l'Essonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 6 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Pascale COQ directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00c9ducation nationale de l'Essonne;\nARRETE 2026 DSDEN SG n\u00b03du 8 avril 2026\nLes fonctionnaires dont les noms suivent sont nomm\u00e9s membres de la Commission d'Examen descandidatures au stage de Directeur d'Etablissement d'Education Adapt\u00e9e et Sp\u00e9cialis\u00e9e.\nREPRESENTANTS TITULAIRES:\nMadame COQMonsieur CLEVEDEMadame MORIN\nMadame SALVANMonsieur MARNIER\nREPRESENTANTS SUPPLEANTS :\nMonsieur JAVOYMadame CHAMPROUXMadame LE RUYETMadame KERNANECMonsieur BOUARD\ndirectrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de l'Essonneinspecteur de l'Education nationale charg\u00e9 de l'\u00e9cole inclusive estinspectrice de l'Education nationale charg\u00e9e de la circonscription deDraveildirectrice adjointe de la SEGPA du coll\u00e8ge La Nacelle de Corbeil-Essonnesdirecteur adjoint de la SEGPA Parc de Villeroy de Mennecy\nadjoint \u00e0 la directrice acad\u00e9mique de l'Essonne en charge du 1\u00b0' degr\u00e9inspectrice de l'Education nationale charg\u00e9e de l'\u00e9cole inclusive ouestinspectrice de l'Education nationale charg\u00e9e de l'\u00e9cole inclusive centredirectrice adjointe de la SEGPA Les G\u00e2tines-R. Cassin de Savigny-Sur-Orgedirecteur adjoint de la SEGPA Louis Pasteur de Brunoy\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2026-04-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- PREF/DCPPAT/BUPPE/069 du 15\navril 2026\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 COCA-COLA EUROPACIFIC\nPARTNERS (CCEP) France \u00e0 exploiter des lignes\nde conditionnement de boissons au sein de\nl'usine existante situ\u00e9e ZAC des Radars - \n 1, 3 rue Jean-Jacques Rousseau sur le\nterritoire des communes de GRIGNY et\nFLEURY-MEROGIS\nExPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- PREF/DCPPAT/BUPPE/069 du 15 avril 2026\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS (CCEP) France \u00e0 exploiter des lignes \nde conditionnement de boissons au sein de l'usine existante situ\u00e9e ZAC des Radars \u2013 \n1, 3 rue Jean-Jacques Rousseau sur le territoire des communes de GRIGNY et FLEURY-MEROGIS\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1, R. 181-45 et R. 181-46,\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es,\nVU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en \napplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Essonne,\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'\u00c9tat du \ndeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet d'Evry,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nJohann MOUGENOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nchef-lieu,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de \ntoute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la \nrubrique 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime \nde l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2940 (Application, rev\u00eatement, laquage, stratification, \nimpr\u00e9gnation, cuisson, s\u00e9chage de vernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/442 du 9 juillet 2012 portant autorisation \nd'exploitation d'une installation class\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COCA COLA ENTREPRISE \u00e0 GRIGNY dans le cadre d'une \naugmentation des capacit\u00e9s de production existantes,\n- 1 -\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/004 du 8 janvier 2015 portant imposition de \nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 COCA COLA ENTREPRISE visant \u00e0 encadrer l'exploitation d'une \nunit\u00e9 de fabrication de pr\u00e9formes pour l'embouteillage des boissons et imposant des prescriptions de \ngestion de l'eau et des rejets en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et la fourniture d'une \u00e9tude technico-\u00e9conomique \npour affiner ces prescriptions pour ses installations situ\u00e9es 1 - 3, rue Jean-Jacques Rousseau, ZAC Les Radars \u00e0 \nGRIGNY,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 du 20 mai 2016 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 COCA-\nCOLA ENTREPRISE \u00e0 exploiter une nouvelle ligne de production et de conditionnement de boissons en \nbo\u00eetes au sein de l'usine existante situ\u00e9e ZAC des Radars \u2013 1, 3 rue Jean-Jacques Rousseau sur le territoire des \ncommunes de GRIGNY et FLEURY-MEROGIS,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024.PREF/DCPATT/BUPPE/190 du 24 juin 2024 portant imposition de prescriptions \ncompl\u00e9mentaires des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS (CCEP) France sur les \ncommunes de GRIGNY et FLEURY-MEROGIS,\nVU la demande de cas par cas, re\u00e7ue le 28 mars 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 3 novembre 2025, relative aux \nmodifications envisag\u00e9es sur le site de COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE (CCEP) implant\u00e9 sur \nles communes de GRIGNY et FLEURY-MEROGIS,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0DRIEAT-UD91-2025-0017 du 17 novembre 2025 dispensant de r\u00e9aliser une \u00e9valuation \nenvironnementale en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement,\nVU le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 18 novembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 28 mars 2025, le 20 \noctobre 2025 et le 3 novembre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS (CCEP) France \nportant sur une demande de mise en place de nouvelles lignes de conditionnement,\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 12 novembre 2025,\nVU la participation du public par voie \u00e9lectronique organis\u00e9e du 1er d\u00e9cembre 2025 au 16 d\u00e9cembre 2025 \ninclus,\nVU l'absence d'observations recueillies lors de la consultation du public par voie \u00e9lectronique,\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS (CCEP) France \u00e0 \nexploiter des lignes de conditionnement de boissons au sein de l'usine existante situ\u00e9e ZAC des Radars \u2013 \n1, 3 rue Jean-Jacques Rousseau sur le territoire des communes de GRIGNY et FLEURY-MEROGIS, notifi\u00e9 le 12 \nmars 2026 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS (CCEP) France, dans le cadre de la proc\u00e9dure \ncontradictoire,\nVU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant \u00e0 la transmission au courrier pr\u00e9fectoral susvis\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT que le projet concerne l'implantation de trois nouvelles lignes de conditionnement de \nboissons ainsi que la modification d'une ligne de conditionnement existante, dans des b\u00e2timents ayant fait \nl'objet d'extension et autoris\u00e9s dans le cadre d'un porter \u00e0 connaissance pr\u00e9c\u00e9dent,\nCONSID\u00c9RANT que, par d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-UD91-2025-017 du 17 novembre 2025, le projet a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 \nd'\u00e9valuation environnementale apr\u00e8s examen au cas par cas,\n \nCONSID\u00c9RANT que le projet ne n\u00e9cessite aucune extension g\u00e9ographique du site,\nCONSID\u00c9RANT qu'il ne s'agit pas d'activit\u00e9s nouvelles mais bien de la modification d'activit\u00e9s existantes \nsans augmentation des capacit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9es au titre de la rubrique 3642,\nCONSID\u00c9RANT que le projet a pour cons\u00e9quence, en termes d'activit\u00e9 ICPE, d'augmenter la quantit\u00e9 \njournali\u00e8re maximale de colle susceptible d'\u00eatre mise en \u0153uvre relevant de la rubrique 2940 de la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, passant au global au r\u00e9gime \nde l'enregistrement,\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit une modification de la source d'alimentation en eau pour la production \ndes boissons (utilisation d'un m\u00e9lange d'eau de ville et d'eau issue des forages autoris\u00e9s),\n- 2 -\nCONSID\u00c9RANT que la consommation en eau restera dans les limites d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9es (1 200 000 m3/an),\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire sollicite une augmentation du d\u00e9bit maximum journalier de ses rejets \naqueux dans le r\u00e9seau d'assainissement,\nCONSID\u00c9RANT que l'augmentation du d\u00e9bit maximum journalier de ses rejets aqueux dans le r\u00e9seau \nd'assainissement a fait l'objet d'une \u00e9tude d'acceptabilit\u00e9 du d\u00e9bit sollicit\u00e9 par le r\u00e9seau,\nCONSID\u00c9RANT que le Syndicat de l'Orge, Grand Paris Sud et le SIAAP ont \u00e9mis un avis favorable sur \nl'acceptation du d\u00e9bit maximum journalier de 1200 m3/j,\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'acceptabilit\u00e9 valide l'augmentation du d\u00e9bit maximum journalier sollicit\u00e9e par \nl'exploitant,\nCONSID\u00c9RANT que la qualit\u00e9 des rejets du site fait d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une surveillance encadr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter du 20 mai 2016,\nCONSID\u00c9RANT que l'augmentation pr\u00e9visionnelle du trafic routier est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 100 PL/jour environ et \nqu'elle ne remet pas en cause le bon fonctionnement des voiries d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate de l'autoroute A6,\nCONSID\u00c9RANT que la modification ne pr\u00e9sente pas d'aspect substantiel au regard des seuils, crit\u00e8res ou \ndangers et inconv\u00e9nients d\u00e9j\u00e0 g\u00e9r\u00e9s par l'autorisation en vigueur,\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments fournis par le p\u00e9titionnaire et des connaissances \ndisponibles \u00e0 ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir, sous r\u00e9serve du respect de la r\u00e9glementation en \nvigueur, d'impacts notables sur l'environnement ou sur la sant\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments du dossier paraissent suffisamment d\u00e9velopp\u00e9s pour permettre \u00e0 \nl'ensemble des parties prenantes d'appr\u00e9cier au cours de la proc\u00e9dure les caract\u00e9ristiques du projet \nd'exploitation de l'installation sur son site et au regard de l'environnement,\nCONSID\u00c9RANT que cette demande n'engendre pas de modification substantielle des conditions \nd'exploitation du site, mais qu'elle n\u00e9cessite une mise \u00e0 jour des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nd'autorisation du 20 mai 2016,\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\n- 3 -\nTable des mati\u00e8res\n 1 - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES........................................................................... 8\n 1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation..............................................................................................................8\n 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation...............................................................................................................8\n 1.1.2 Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions des actes ant\u00e9rieurs..................................8\n 1.1.3 Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises a \nenregistrement.............................................................................................................................................................8\n 1.2 Nature des installations........................................................................................................................................9\n 1.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations class\u00e9es \nou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau........................................................................................... 9\n 1.2.2 Situation de l'\u00e9tablissement.........................................................................................................................11\n 1.2.3 Consistance des installations autoris\u00e9es....................................................................................................11\n 1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation........................................................................................13\n 1.4 Modifications et cessation d'activit\u00e9...............................................................................................................13\n 1.4.1 Modification du champ de l'autorisation................................................................................................... 13\n 1.4.2 Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude d'impact........................................................................13\n 1.4.3 \u00c9quipements abandonn\u00e9s............................................................................................................................13\n 1.4.4 Transfert sur un autre emplacement.......................................................................................................... 13\n 1.4.5 Changement d'exploitant.............................................................................................................................14\n 1.4.6 Cessation d'activit\u00e9....................................................................................................................................... 14\n 1.5 R\u00e9glementation.................................................................................................................................................... 14\n 1.5.1 R\u00e9glementation applicable........................................................................................................................... 14\n 1.5.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations................................................................................. 15\n 2 - GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT...........................................................................................................................16\n 2.1 Exploitation des installations.............................................................................................................................16\n 2.1.1 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux..........................................................................................................................................16\n 2.1.2 Consignes d'exploitation.............................................................................................................................. 16\n 2.2 R\u00e9serves de produits ou mati\u00e8res consommables.........................................................................................16\n 2.2.1 R\u00e9serves de produits..................................................................................................................................... 16\n 2.3 Int\u00e9gration dans le paysage...............................................................................................................................16\n 2.3.1 Propret\u00e9........................................................................................................................................................... 16\n 2.3.2 Esth\u00e9tique.......................................................................................................................................................16\n 2.4 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu......................................................................................................................16\n 2.4.1 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu................................................................................................................16\n 2.5 Incidents ou accidents........................................................................................................................................17\n 2.5.1 D\u00e9claration et rapport.................................................................................................................................. 17\n 2.6 Programme d'auto surveillance.........................................................................................................................17\n 2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance.........................................................................17\n 2.6.2 Mesures comparatives.................................................................................................................................. 17\n 2.6.3 Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'auto surveillance..................................................................17\n 2.7 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection.......................................................... 18\n 2.7 .1 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection......................................................18\n 2.8 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection..........................................................................18\n 2.8.1 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection.....................................................................18\n 2.9 Bilans p\u00e9riodiques............................................................................................................................................... 19\n2.9.1 Bilan environnement annuel..........................................................................................................................19\n2.9.2 R\u00e9examen des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et dossier de r\u00e9examen..................................19\n 3 - PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE...................................................................................... 20\n 3.1 Conception des installations............................................................................................................................. 20\n 3.1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales................................................................................................................................... 20\n 3.1.2 Pollutions accidentelles................................................................................................................................ 20\n 3.1.3 Odeurs............................................................................................................................................................. 20\n 3.1.4 Voies de circulation........................................................................................................................................21\n 3.1.5 \u00c9missions diffuses et envols de poussi\u00e8res................................................................................................ 21\n 3.2 Conditions de rejet..............................................................................................................................................21\n 3.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales...................................................................................................................................21\n 3.2.2 Conduits et installations raccord\u00e9es......................................................................................................... 22\n 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES.................................................. 23\n 4.1 Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau........................................................................................................... 23\n 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...23\n- 4 -\n4.1.2 Protection des r\u00e9seaux d'eau potable et des milieux de pr\u00e9l\u00e8vement................................................... 23\n 4.1.2.1 Protection des eaux d'alimentation.......................................................................................................23\n 4.1.2.2 Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en nappe par forage.............................................................................................. 23\n 4.1.2.2.1 Crit\u00e8res d'implantation et protection de l'ouvrage.................................................................24\n 4.1.2.2.2 R\u00e9alisation et \u00e9quipement de l'ouvrage..................................................................................24\n4.1.2.2.3 Abandon provisoire ou d\u00e9finitif de l'ouvrage.........................................................................24\n 4.1.3 Prescriptions en cas de s\u00e9cheresse ..............................................................................................................25\n 4.2 Collecte des effluents liquides......................................................................................................................... 27\n 4.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales...................................................................................................................................27\n 4.2.2 Plan des r\u00e9seaux.............................................................................................................................................27\n 4.2.3 Entretien et surveillance...............................................................................................................................27\n 4.2.4 Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement.......................................................................................27\n 4.2.4.1 Isolement avec les milieux......................................................................................................................27\n 4.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'\u00e9puration et leurs caract\u00e9ristiques de rejet au milieu................... 27\n 4.3.1 Identification des effluents..........................................................................................................................27\n 4.3.2 Collecte des effluents.................................................................................................................................. 27\n 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement...................................................................... 28\n 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement............................................................................28\n 4.3.5 Localisation des points de rejet..................................................................................................................28\n 4.3.4.5.1 Rep\u00e8res internes.................................................................................................................................29\n 4.3.6 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..30\n 4.3.6.1 Conception...............................................................................................................................................30\n 4.3.6.2 Am\u00e9nagemant des points de pr\u00e9l\u00e8vements.....................................................................................30\n 4.3.6.3 Section de mesure..................................................................................................................................30\n 4.3.6.4 Equipements............................................................................................................................................30\n 4.4 Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'ensemble des rejets....................................................................................30\n 4.4.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.................................................................................................................................. 31\n 4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'\u00e9puration collective...........................................31\n 4.4.2.1 VLE pour les rejets dans le milieu r\u00e9cepteur consid\u00e9r\u00e9.....................................................................31\n 4.4.2.2 Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux exclusivement pluviales..........................................................32\n 4.4.2.3 Eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es........................................................................................33\n 4.4.3 Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux domestiques...................................................................................33\n 4.4.4 Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux de refroidissement.........................................................................33\n 4.5 Autosurveillance des rejets et pr\u00e9l\u00e8vements................................................................................................. 33\n 4.5.1 Relev\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau................................................................................................................... 33\n 4.5.2 Fr\u00e9quences, et modalit\u00e9s de l'auto surveillance de la qualit\u00e9 des rejets aqueux................................33\n 4.5.3 Mesures comparatives...................................................................................................................................34\n 5 - D\u00c9CHETS PRODUITS............................................................................................................................................ 36\n 5.1 Principes de gestion.............................................................................................................................................36\n 5.1.1 Limitation de la production de d\u00e9chets..................................................................................................... 36\n 5.1.2 S\u00e9paration des d\u00e9chets................................................................................................................................ 36\n 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets........................... 37\n 5.1.4 D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement..........................................................................................37\n 5.1.5 D\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement........................................................................................ 37\n 5.1.6 Transport.........................................................................................................................................................37\n 5.1.7 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement..........................................................................................................37\n 5.1.8 Autosurveillance des d\u00e9chets.......................................................................................................................38\n 5. 1.8. 1 D\u00e9claration\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026...38\n 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES......................................................................................................... .39\n 6.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.........................................................................................................................................39\n 6.1.1 Identification des produits........................................................................................................................... 39\n 6.1.2 \u00c9tiquetage des substances et m\u00e9langes dangereux................................................................................. 39\n 6.2 Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnement....................................................... 39\n 6.2.1 Substances interdites ou restreintes........................................................................................................... 39\n 6.2.2 Substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes................................................................................................39\n 6.2.3 Substances soumises \u00e0 autorisation.......................................................................................................... 39\n 6.2.4 Produits biocides - Substances candidates \u00e0 substitution...................................................................... 40\n 6.2.5 Substances \u00e0 impacts sur la couche d'ozone (et le climat)....................................................................40\n 7 - PR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES \u00c9MISSIONS LUMINEUSES..............41\n 7 .1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales..........................................................................................................................................41\n 7 .1.1 Am\u00e9nagements................................................................................................................................................41\n 7 .1.2 V\u00e9hicules et engins.........................................................................................................................................41\n- 5 -\n 7 .1.3 Appareils de communication....................................................................................................................... 41\n 7 .2 Niveaux acoustiques............................................................................................................................................41\n 7 .2.1 Valeurs Limites d'\u00e9mergence........................................................................................................................ 41\n 7 .2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation...................................................................................42\n 7 .2.3 Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores................................................................................................ 42\n 7 .3 Vibrations..............................................................................................................................................................41\n 7 .3.1 Vibrations........................................................................................................................................................ 42\n 7 .4 \u00c9missions lumineuses.......................................................................................................................................... 42\n 7 .4.1 \u00c9missions lumineuses......................................................................................................................................42\n 8 - PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.............................................................................................43\n 8.1 Principes directeurs.............................................................................................................................................43\n 8.2 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s........................................................................................................................................................... 43\n 8.2.1 Localisation des risques................................................................................................................................43\n 8.2.2 Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereux............................................................43\n 8.2.3 Propret\u00e9 de l'installation............................................................................................................................. 44\n 8.2.4 Contr\u00f4le des acc\u00e8s....................................................................................................................................... 44\n 8.2.5 Circulation dans l'\u00e9tablissement................................................................................................................44\n 8.2.6 \u00c9tude de dangers..........................................................................................................................................44\n 8.3 Dispositions constructives................................................................................................................................ 44\n 8.3.1 Comportement au feu..................................................................................................................................44\n 8.3.2 Intervention des services de secours.........................................................................................................45\n 8.3.2. 1 Accessibilit\u00e9\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..45\n 8.3.2. Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 des installations\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.45\n 8.3.3 D\u00e9senfumage.................................................................................................................................................45\n 8.4 Dispositif de pr\u00e9vention des accidents...........................................................................................................46\n 8.4.1 Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosibles.....................................................................................46\n 8.4.2 Installations \u00e9lectriques................................................................................................................................46\n 8.4.3 Panneaux photovolta\u00efques...........................................................................................................................46\n 8.4.4 Ventilation des locaux...................................................................................................................................47\n 8.4.5 Syst\u00e8mes de d\u00e9tection et extinction automatiques................................................................................47\n 8.4.6 Events et parois soufflables..........................................................................................................................47\n 8.4.7 Protection contre la foudre.........................................................................................................................48\n 8.5 Dispositif de r\u00e9tention des pollutions accidentelles.................................................................................... 49\n 8.5.1 Organisation de l'\u00e9tablissement...................................................................................................................49\n 8.5.2 R\u00e9tentions et confinement......................................................................................................................... 49\n 8.5.3 R\u00e9servoirs....................................................................................................................................................... 50\n 8.5.4 R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention..........................................................................................50\n 8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi................................................................................................................... 51\n 8.5.6 Transports-chargements-d\u00e9chargements..................................................................................................51\n 8.5.7 \u00c9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux................................................................................51\n 8.6 Dispositions d'exploitation................................................................................................................................51\n 8.6.1 Surveillance de l'installation.........................................................................................................................51\n 8.6.2 Travaux............................................................................................................................................................ 51\n 8.6.2. 1 Contenu du permis d'intervention, de feu\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..52\n 8.6.3 V\u00e9rification p\u00e9riodique et maintenance des \u00e9quipements...................................................................52\n 8.6.4 Consignes d'exploitation............................................................................................................................. 52\n 8.6.5 Interdiction de feux.......................................................................................................................................52\n 8.6.6 Formation du personnel............................................................................................................................... 52\n 8.7 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours..................................................... 53\n 8.7 .1 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyens................................................................................................................... 53\n 8.7 .2 Entretien des moyens d'intervention..........................................................................................................53\n 8.7 .3 Protections individuelles du personnel d'intervention............................................................................. 53\n 8.7 .4 Moyens de lutte contre l'incendie................................................................................................................ 53\n 8.7 .5 Consignes de s\u00e9curit\u00e9....................................................................................................................................55\n 8.7 .6 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention............................................................................................................ 55\n 8.7 .6. 1 Syst\u00e8me d'alerte interne\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..55\n 9 - CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES \u00c0 CERTAINES INSTALLATIONS DE L'\u00c9TABLISSEMENT..... 56\n 9.1 Dispositions particuli\u00e8res applicables \u00e0 l'entrep\u00f4t de stockage de produits frais...................................56\n 9.2 Dispositions particuli\u00e8res applicables aux silos et ateliers utilisant des mati\u00e8res pouvant produire des \npoussi\u00e8res inflammables............................................................................................................................................ 56\n 9.3 Dispositions particuli\u00e8res applicables a la cuve de stockage de gpl..........................................................57\n 9.4 Dispositions particuli\u00e8res applicables au local de stockage des pr\u00e9formes.............................................57\n- 6 -\n 9.5 Dispositions particuli\u00e8res applicables au stockage de palettes..................................................................57\n 9.5.1 Prescriptions relatives au maintien des flux thermiques sur le site\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026....57\n 9.6 Dispositions particuli\u00e8res applicables \u00e0 la plate-forme logistique de Fleury-M\u00e9rogis............................ 57\n 9.7 Dispositions particuli\u00e8res applicables \u00e0 l'installation de r\u00e9frig\u00e9ration employant de l'ammoniac...... 58\n 10 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICIT\u00c9-EX\u00c9CUTION............................................................................... 59\n 10.1 D\u00e9lais et voies de recours................................................................................................................................. 59\n 10.2 Publicit\u00e9.............................................................................................................................................................. 59\n 10.3 Ex\u00e9cution............................................................................................................................................................ 60\nAnnexe n\u00b0 1: Plan de localisation de points de mesures acoustiques\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026..61\nAnnexe n\u00b0 2 : Plan de localisation des point de rejets aqueux r\u00e9p\u00e9r\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..62 \n- 7 -\n1 - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n1.1 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION\n1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 COCA COLA EUROPACIFIC PARTNERS (CCEP) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 9 chemin de \nBretagne \u2013 92130 Issy-les-Moulineaux est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions annex\u00e9es au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire des communes de Grigny et Fleury-M\u00e9rogis, dans la ZAC des \nRadars \u2013 1,3 rue Jean-Jacques Rousseau (coordonn\u00e9es Lambert 93 X=654711 et Y=6838542), les installations \nd\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.\n 1.1.2 Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions des actes ant\u00e9rieurs\nLes prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \nant\u00e9rieurs\nR\u00e9f\u00e9rences des articles \ndont les prescriptions \nsont supprim\u00e9es ou \nmodifi\u00e9es\nNature des modifications \n(suppression, modification, ajout \nde prescriptions)\nR\u00e9f\u00e9rences des articles \ncorrespondants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014.PREF.DRIEE/ 0017 du 14 \njanvier 2011 Tous Suppression\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02012.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/442 \ndu 9 juillet 2012\nTous \u00e0 l'exception \nde l'article 1 Suppression\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02014.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/004 \ndu 08 janvier 2015\nTous Suppression\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 \ndu 20 mai 2016\nTous \u00e0 l'exception \nde l'article 1 Suppression\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/720 \ndu 29 septembre 2017\ncaduc\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02024.PREF/DCPATT/BUPPE/190 du 24 \njuin 2024\nTous Suppression\n1.1.3 Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises \u00e0 \nenregistrement\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipements exploit\u00e9s \ndans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximit\u00e9 ou \nleur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier les dangers ou inconv\u00e9nients de cette \ninstallation.\nLes dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels existants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sont applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 \nd\u00e9claration incluses dans l'\u00e9tablissement d\u00e8s lors que ces installations ne sont pas r\u00e9gies par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.\nLes dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels existants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 enregistrement sont applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 \nenregistrement incluses dans l'\u00e9tablissement d\u00e8s lors que ces prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas contraires \u00e0 \ncelles fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- 8 -\n1.2 NATURE DES INSTALLATIONS\n1.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations class\u00e9es ou par \nune rubrique de la nomenclature loi sur l'eau\nRubrique R\u00e9gime\n(*) Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9)\nNature de \nl'installation ou de \nl'activit\u00e9\nCrit\u00e8re de \nclassement\nSeuil du \ncrit\u00e8re\nCapacit\u00e9 \n/ Volume \nmaximum\nautoris\u00e9\n3642-2.a A\nTraitement et transformation, \u00e0 l'exclusion \ndu seul conditionnement, des mati\u00e8res \npremi\u00e8res ci-apr\u00e8s, qu'elles aient \u00e9t\u00e9 ou non \npr\u00e9alablement transform\u00e9es, en vue de la \nfabrication de produits alimentaires ou \nd'aliments pour animaux issus uniquement \nde mati\u00e8res premi\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales, avec une \ncapacit\u00e9 de production sup\u00e9rieure \u00e0 300 t de \nproduits finis par jour\nLignes: bouteilles \nplastiques (PET) et \ncannettes m\u00e9talliques \n(CAN), bouteilles en \nverre (WA) et Bag in Box \n(BIB/MBIB)\ncapacit\u00e9 de \nproduction \njournali\u00e8re\n> 300 t/j 4 200 t/j\n2661-1a A\nTransformation de polym\u00e8res par des \nproc\u00e9d\u00e9s exigeant des conditions \nparticuli\u00e8res de temp\u00e9rature ou de pression\nInstallations de \nsoufflage des pr\u00e9formes\nquantit\u00e9 de \nmati\u00e8re \nsusceptible \nd'\u00eatre trait\u00e9e \npar jour\n> 70 t/j 99 t/j\n1510-2-b E\nStockage de mati\u00e8res ou produits \ncombustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500 \ntonnes dans des entrep\u00f4ts couverts\nB\u00e2timent WA \n(logistique) : 125 000 m3\nB\u00e2timent production : \n315 860 m3\nPlateforme logistique \nde Fleury-M\u00e9rogis : \n196 624 m3\nvolume des \nentrep\u00f4ts\n>= 50 000\net\n< 900 000\nm3\n637 484 \nm3\n2940-2 E\nApplication rev\u00eatement, laquage, \nstratification, impr\u00e9gnation, cuisson, s\u00e9chage \nde vernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit, etc. \nsur support quelconque \nCollage des \u00e9tiquettes\nApplication \npar tout \nproc\u00e9d\u00e9 \nautre que le \n\u00ab tremp\u00e9 \u00bb, \nquantit\u00e9 \nmaximale \njournali\u00e8re \nmise en \n\u0153uvre\n> 100 kg/j 232 kg/j\n1414-3 DC\nInstallation de remplissage ou de chargement \nou de d\u00e9chargement ou de distribution de \ngaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s\nInstallations de remplissage de r\u00e9servoirs \nalimentant des moteurs ou autres appareils \nd'utilisation comportant des organes de \ns\u00e9curit\u00e9 (jauges et soupapes)\nInstallation de \nremplissage des \nr\u00e9servoirs alimentant \nles moteurs\nPr\u00e9sence \nd'installation - oui\n1532-2 b D\nStockage de bois ou mat\u00e9riaux combustibles \nanalogues y compris les produits finis \nconditionn\u00e9s\nStockage de palettes en \next\u00e9rieur : 1 500 m3\nStockage int\u00e9rieur non \nclass\u00e9 (900 m3)\nB\u00e2timent de production \nclass\u00e9 au titre de la \nrubrique 1510\nvolume \nsusceptible \nd'\u00eatre stock\u00e9\n\u22651000 m3\net\n< 20 000 m3\n1 500 m3\n2661-2b D Transformation de polym\u00e8res par tout \nproc\u00e9d\u00e9 exclusivement m\u00e9canique\nBroyage des pr\u00e9formes \net bouteilles\nquantit\u00e9 de \nmati\u00e8re \nsusceptible \nd'\u00eatre trait\u00e9e \npar jour\n\u22652 t/j\net\n< 20 t/j\n5 t/j\n2910-A2 DC\nInstallations de combustion \u00e0 l'exclusion des \ninstallations vis\u00e9es par les rubriques 2770, \n2771, 2971 , 2931 ou 3110\nMise \u00e0 l'arr\u00eat des \nchaudi\u00e8res \nfonctionnant au gaz \nnaturel\nInstallation de 2 \nchaudi\u00e8res de secours \nfonctionnant au fioul \ndomestique\npuissance \nthermique \nnominale de \nl'installation\n> 1 MW, et\n< 20 MW 2 * 2 MW\n- 9 -\nRubrique R\u00e9gime\n(*) Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9)\nNature de \nl'installation ou de \nl'activit\u00e9\nCrit\u00e8re de \nclassement\nSeuil du \ncrit\u00e8re\nCapacit\u00e9 \n/ Volume \nmaximum\nautoris\u00e9\n4718-2 DC\nGaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s de cat\u00e9gorie 1 et \n2 (y compris GPL et biogaz affin\u00e9, lorsqu'il a \n\u00e9t\u00e9 trait\u00e9 conform\u00e9ment aux normes \napplicables en mati\u00e8re de biogaz purifi\u00e9 et \naffin\u00e9, en assurant une qualit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 \ncelle du gaz naturel, y compris pour ce qui \nest de la teneur en m\u00e9thane, et qu'il a une \nteneur maximale de 1 % en oxyg\u00e8ne).\nCuve a\u00e9rienne de GPL \nde 16,8 t\nquantit\u00e9 \ntotale \nsusceptible \nd'\u00eatre \npr\u00e9sente \ndans les \ninstallations\n\u22656 t\net\n< 50 t\n16,8 t\n4735-1 DC\nAmmoniac\nLa quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans \nl'installation \u00e9tant :\n1. Pour les r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire \nsup\u00e9rieure \u00e0 50 kg\nb) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 150 kg mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 1,5 t\n3 chillers sur dalle \next\u00e9rieure : 3 X 275 kg\nQuantit\u00e9 \nsusceptible \nd'\u00eatre \npr\u00e9sente \ndans \nl'installation\n\u2265 150 kg\net\n< 5 t\n825 kg\n1185-2.a NC\nGaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s par le \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 842/2006 ou substances \nqui appauvrissent la couche d'ozone vis\u00e9es \npar le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1005/2009 emploi\nEmploi dans des \u00e9quipements clos en \nexploitation.\n production centralis\u00e9e \nde froid employant de \nl'ammoniac\nB\u00e2timent KVC : \nproduction de chaud et \nde froid par des \n\u00e9quipements \nemployant du R32 et du \nR125\nquantit\u00e9 \ncumul\u00e9e de \nfluide \nsusceptible \nd'\u00eatre \npr\u00e9sente \ndans \nl'installation\n> 300 kg 140 kg\n1630 NC\nEmploi ou stockage de lessive de soude ou \npotasse caustique\nLe liquide renfermant plus de 20% en poids \nd'hydroxyde de sodium ou de potassium\nExistant : 20 m3\nAjout d'une cuve de 30 \nm3 pour NEP\nQuantit\u00e9 \ntotale \nsusceptible \nd'\u00eatre \npr\u00e9sente \ndans \nl'installation\n> 100 t\net\n\u2264 250 t\n50 m3, soit \n67 t\n2925-1 NC\nAteliers de charge d'accumulateurs \n\u00e9lectriques\nLorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne\nConservation de \nquelques engins \n\u00e9quip\u00e9s de batteries \nacide-plomb : 2 \nautolaveuses et 1 \nchariot\nPuissance \nmaximale de \ncourant \ncontinu\n> 50 kW 15 kW\n2925-2 NC\nAteliers de charge d'accumulateurs \n\u00e9lectriques\nLorsque la charge ne produit pas \nd'hydrog\u00e8ne\nLa majeure partie du \nparc engins fonctionne \navec des batteries Li-ion\nPuissance \nmaximale de \ncourant \nutilisable\n> 600 kW < 600 kW\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (soumis au contr\u00f4le p\u00e9riodique pr\u00e9vu par l'article L 512-11 du CE)** ou NC \n(Non Class\u00e9)\n(**) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises \u00e0 l'obligation de contr\u00f4le \np\u00e9riodique lorsqu'elles sont incluses dans un \u00e9tablissement qui comporte au moins une installation soumise au r\u00e9gime de l'autorisation \nou de l'enregistrement\nVolume autoris\u00e9 : \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des \ninstallations ou les capacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es.\nAu sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3642-2 relative au t raitement et \u00e0 la \ntransformation de mati\u00e8res premi\u00e8res uniquement v\u00e9g\u00e9tales en vue de la fabrication de produits \nalimentaires et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique principale \nsont celles relatives au BREF \u00ab Industries agroalimentaires et laiti\u00e8res \u00bb (code FDM).\nL'installation est vis\u00e9e par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :\nRubrique D\u00e9signation des activit\u00e9s Quantit\u00e9 autoris\u00e9e R\u00e9gime\n1.1.2.0 Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un \nforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me \naquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement \nde cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou \ntout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b3/an (A)\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0\n200 000 m\u00b3/an (D)\nExploitation de 3 forages (F1+F2+F3) \ndans la nappe de l'Ypr\u00e9sien\nVolume total autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever :\n1 200 000 m3/an\nAutorisation\n- 10 -\n2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces \nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la \nsurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface \ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \n\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\nUsine : 47 276 m\u00b2\nPlate-forme logistique WA : 29 400 m\u00b2\nPlate-forme logistique de Fleury-\nM\u00e9rogis : 40 000 m\u00b2\nSurface totale de ruissellement collect\u00e9e \net rejet\u00e9e : 11,67 ha\nD\u00e9claration\nLa consommation d'eau totale du site (eau de ville + eau de forage) autoris\u00e9e est de 1 200 000 m3/an.\n1.2.2 Situation de l'\u00e9tablissement\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes et parcelles suivantes :\nCommunes Parcelles\nGrigny Section AT n\u00b046, 151\nSection AV n\u00b070, 71, 90, 91, 92, 93, 162\nFleury-M\u00e9rogis Section AA n\u00b078, 79, 92 et 114\n 1.2.3 Consistance des installations autoris\u00e9es\nL'\u00e9tablissement se compose des b\u00e2timents principaux :\n\uf0b7 le b\u00e2timent de production,\n\uf0b7 le b\u00e2timent WA r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la logistique et accueillant une ligne de production,\n\uf0b7 le b\u00e2timent Energie,\n\uf0b7 la plate-forme logistique situ\u00e9e sur la commune de Fleury-M\u00e9rogis.\nB\u00e2timent de production (environ 30 000 m\u00b2): \nLe b\u00e2timent de production, construit en 1986, accueille :\n\uf0b7 les lignes de production et d'embouteillage des boissons,\n\uf0b7 les installations connexes \u00e0 ces activit\u00e9s :\no la siroperie\no les installations de traitement de l'eau brute pomp\u00e9e\no les installations de nettoyage des \u00e9quipements,\no les stockages de concentr\u00e9s et ar\u00f4mes, \no les stockages de certains conditionnements.\nLes extensions suivantes du b\u00e2timent accueillent :\n- SPET : extension du b\u00e2timent et du auvent (4 700 m\u00b2 environ d'emprise au sol et 12 m de hauteur \u00e0 \nl'acrot\u00e8re) ;\n- CAN : extension du b\u00e2timent (1 338 m\u00b2 d'emprise au sol et 13,50 m de hauteur \u00e0 l'acrot\u00e8re) et cr\u00e9ation d'un \nauvent ;\n- SIROPERIE : extension de la siroperie (1 540 m\u00b2 d'emprise au sol et 12 m de hauteur \u00e0 l'acrot\u00e8re) avec \nnouvelles chambres froides et zones temp\u00e9r\u00e9es pour le process siroperie et l'entreposage de produits secs ;\n- KVC (2 434 m\u00b2 de surface plancher et hauteur de 20 m) : extension en R+3 accueillant :\n\uf0b7 RDC : une zone d\u00e9di\u00e9e aux \u00e9quipes magasin (bureau et stockage de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es incombus -\ntibles en rack)\n\uf0b7 R+1 : restaurant d'entreprise\n\uf0b7 R+2 : vestiaires femmes et stock de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es en rack\n\uf0b7 R+3 : vestiaires hommes\n\uf0b7 R+4 : toiture\nL'extension KVC est isol\u00e9e du b\u00e2timent existant par un mur coupe-feu 2 heures (REI120).\nLes extensions SPET, CAN sont \u00e9quip\u00e9es de panneaux photovolta\u00efques en toiture.\nUne fois les extensions finalis\u00e9es, dans le cadre du projet d'implantation de nouvelles lignes, les lignes \nsuivantes sont implant\u00e9es dans le b\u00e2timent de production (cf. plan d'implantation ci-dessous) :\n\uf0b7 une ligne BIB de conditionnement \u00ab Bag In Box \u00bb ;\n\uf0b7 une ligne MBIB de conditionnement en \u00ab Mega Bag In Box \u00bb ;\n\uf0b7 le d\u00e9placement et la modification de la ligne existante de conditionnement en petites et grandes \nbouteilles plastiques (SPET, LPET).\n- 11 -\no3&: |\nTISEIDR\nes\n|L\nLa nouvelle ligne SPET sera connect\u00e9e au \u00ab Hardlink \u00bb, convoyeur automatique qui exp\u00e9die les palettes \npleines du b\u00e2timent de production vers la plateforme logistique.\nB\u00e2timent WA r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la logistique (20 000 m\u00b2 auvent compris) : \nCe b\u00e2timent, accueille les op\u00e9rations de logistique (stockage des produits finis).\nUne extension du b\u00e2timent WA est cr\u00e9\u00e9e (215 m\u00b2 d'emprise au sol et 8,4 m de hauteur \u00e0 l'acrot\u00e8re) ainsi \nqu'une dalle ext\u00e9rieure de 400 m\u00b2 afin d'accueillir une nouvelle ligne de production.\nB\u00e2timent Utilit\u00e9s (ENERGIES) en partie Est du site (1 243 m\u00b2 d'emprise au sol et 8,5 m de hauteur \u00e0 l'acrot\u00e8re) \nCe b\u00e2timent est cr\u00e9\u00e9 dans le cadre du projet d'extension et permet d'accueillir :\n- une chaufferie avec chaudi\u00e8re \u00e9lectrique pour la production d'eau chaude \u00e0 110\u00b0C n\u00e9cessaire au process,\n- des compresseurs d'air,\n- des pompes \u00e0 chaleur,\n- des groupes froids.\nLe site sera raccord\u00e9 au r\u00e9seau de chaleur urbain pour la production d'eau chaude \u00e0 90\u00b0C. L'installation sera \ncompl\u00e9t\u00e9e par deux chaudi\u00e8res de secours fonctionnant au fioul domestique (2 * 2 MW) en cas de \nd\u00e9faillance ou d'arr\u00eat technique du r\u00e9seau de chaleur urbain.\nLes \u00e9quipements de secours seront install\u00e9s sur une dalle ext\u00e9rieure situ\u00e9e au Sud-Est du b\u00e2timent Utilit\u00e9s :\n\uf0b7 les chaudi\u00e8res seront plac\u00e9es au sein d'un container justifiant d'un degr\u00e9 coupe-feu 2 heures. \nChaque chaudi\u00e8re disposera de sa propre chemin\u00e9e de rejet, d'une hauteur de 15 m afin de \ngarantir la bonne dispersion des gaz de combustion.\n\uf0b7 la r\u00e9serve de fioul domestiques (12 m 3) sera plac\u00e9e au sein d'un 2 \u00e8me container. La cuve de \nfioul est \u00e9quip\u00e9e d'une r\u00e9tention int\u00e9gr\u00e9e, sous forme d'une double paroi.\nLes 3 chaudi\u00e8res existantes fonctionnant au gaz naturel sont supprim\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es \u00e0 la mise en \nexploitation du b\u00e2timent Utilit\u00e9s/ \u00c9nergies.\nCr\u00e9ation d'une plate-forme logistique situ\u00e9e sur la commune de Fleury-M\u00e9rogis\nLe projet d'extension comprend la construction d'un b\u00e2timent de 11 100 m\u00b2 environ compos\u00e9 :\n- d'une zone de stockage automatis\u00e9e :\no 6 500 m\u00b2 environ,\no 20 m de hauteur \u00e0 l'acrot\u00e8re,\no structure m\u00e9tallique floqu\u00e9e R60,\no ouverte sur les zones accueillant le process de convoyage et la zone de pr\u00e9paration des \nexp\u00e9ditions ;\n- 12 -\n- d'une partie plus basse accueillant les zones de process de convoyage et de pr\u00e9paration des exp\u00e9ditions :\no 4 600 m\u00b2 environ,\no 13,70 m de hauteur \u00e0 l'acrot\u00e8re,\no structure R60,\no ouverte sur la zone de stockage automatis\u00e9e,\no 20 quais de chargements,\n- d'une partie sud accueillant une partie du process de convoyage, ainsi que des bureaux et locaux sociaux :\no 530 m\u00b2 environ,\no 6,80 m de hauteur \u00e0 l'acrot\u00e8re,\no bureaux et locaux sociaux isol\u00e9s par des murs REI 120,\n- de locaux techniques isol\u00e9s REI 120 (murs et dalle haute en b\u00e9ton) en excroissance au Nord, sous l'extr\u00e9mit\u00e9 \ndu tunnel de liaison :\no 150 m\u00b2,\no 6,80 m de hauteur \u00e0 l'acrot\u00e8re,\no locaux : pomperie sprinklage, TGBT, transformateur \u00e9lectrique, atelier de maintenance.\nUn tunnel de liaison a\u00e9rien relie le b\u00e2timent WA \u00e0 cet entrep\u00f4t logistique. L'int\u00e9rieur du tunnel est \u00e9quip\u00e9 \nd'une protection par sprinklage sur une distance d'au moins 10 m \u00e0 chaque c\u00f4t\u00e9.\nL'arr\u00eat de la circulation des chariots dans le tunnel est asservi au d\u00e9clenchement du syst\u00e8me de d\u00e9tection \nincendie.\n1.3 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION\nLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont \ndispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les \ndiff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.\n1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9 \n1.4.1 Modification du champ de l'autorisation\nEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \npeut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 sur cette demande \npendant plus de deux mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision implicite \nde rejet. \nToute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent de \nl'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation \ndu projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.\nToute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avant sa \nr\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. S'il y a lieu, le pr\u00e9fet \nfixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45.\n1.4.2 Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude d'impact\nLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification substantielle telle que \npr\u00e9vue \u00e0 l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compl\u00e9ments sont syst\u00e9matiquement \ncommuniqu\u00e9s au Pr\u00e9fet qui pourra demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier justifiant des \nv\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9e par un organisme ext\u00e9rieur expert dont le choix est soumis \u00e0 son \napprobation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par l'exploitant.\n1.4.3 \u00c9quipements abandonn\u00e9s\nLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur \nenl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositions mat\u00e9rielles \ninterdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention des accidents.\n1.4.4 Transfert sur un autre emplacement\nTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessite \nune nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d\u00e9claration.\n- 13 -\n1.4.5 Changement d'exploitant\nEn application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de \nl'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans \nles trois mois qui suivent ce transfert. \n 1.4.6 Cessation d'activit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles \nR. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-5, l'usage \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage industriel ou commercial.\nLorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date de cet arr\u00eat \ntrois mois au moins avant celui-ci.\nLa notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat de \nl'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesures comportent notamment : \n\uf0b7 l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les \ninstallations de stockage de d\u00e9chets, celle des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site ;\n\uf0b7 des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site ;\n\uf0b7 la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;\n\uf0b7 la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.\nEn outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site d\u00e9termin\u00e9 selon le(s) \nusage(s) pr\u00e9vu(s) au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ou conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-39-2 du code \nde l'environnement.\nLa notification comporte en outre une \u00e9valuation de l'\u00e9tat de pollution du sol et des eaux souterraines par \nles substances ou m\u00e9langes dangereux pertinents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du \n16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes. Cette \u00e9valuation est fournie m\u00eame si l'arr\u00eat ne lib\u00e8re pas du terrain susceptible d'\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un \nnouvel usage.\nEn cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou m\u00e9langes mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessus, intervenue depuis l'\u00e9tablissement du rapport de base mentionn\u00e9 au 3\u00b0 du I de l'article R. \n515-59, l'exploitant propose \u00e9galement dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans \nl'\u00e9tat pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessous.\nEn tenant compte de la faisabilit\u00e9 technique des mesures envisag\u00e9es, l'exploitant remet le site dans un \n\u00e9tat au moins similaire \u00e0 celui d\u00e9crit dans le rapport de base .\n1.5 R\u00c9GLEMENTATION\n1.5.1 R\u00e9glementation applicable\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement les \nprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :\n23/01/1997 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23/01/97 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n02/02/1998 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/02/98 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions \nde toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation\n14/01/2000\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14/01/00 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour \nla protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2661 (Transformation de \npolym\u00e8res [mati\u00e8res plastiques, caoutchouc, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques)\n23/08/2005\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23/08/05 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour \nla protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 4718 de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es\n19/11/2009 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19/11/2009 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 4735\n30/08/2010\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30/08/10 relatif aux prescriptions applicables aux installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1414-3 : Installations de \nremplissage ou de distribution de gaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s : installations de remplissage de r\u00e9servoirs \nalimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de s\u00e9curit\u00e9 (jauges et \nsoupapes)\n- 14 -\n23/01/1997 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23/01/97 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n04/10/2010 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04/10/10 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation\n05/12/2016 Arr\u00eat\u00e9 du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certaines installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration\n11/04/2017 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts \nsoumis \u00e0 la rubrique 1510 \n27/02/2020\nArr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables \u00e0 certaines \ninstallations class\u00e9es du secteur de l'agroalimentaire relevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre des \nrubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations \nrelevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement\n12/05/2020\nArr\u00eat\u00e9 du 12/05/2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de \nl'enregistrement au titre de la rubrique 2940 de la nomenclature ICPE (application, rev\u00eatement, laquage, \nstratification, impr\u00e9gnation, cuisson, s\u00e9chage de vernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit,\u2026 sur support \nquelconque)\n1.5.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :\n\u2022 des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le \ncode de l'urbanisme, le code du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la \nr\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression,\n\u2022 des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\n- 15 -\n 2 - GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\n2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS\n 2.1.1 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, l'entretien et \nl'exploitation des installations pour :\n- limiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau ;\n- limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;\n- respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s \n- la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la r\u00e9duction des \nquantit\u00e9s rejet\u00e9es ;\n- pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ou \naccidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ou \ninconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publiques, pour \nl'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation \nrationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des \n\u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique.\n2.1.2 Consignes d'exploitation\nL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement \nles v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes de d\u00e9marrage, de \ndysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant et ayant une \nconnaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.\n2.2 R\u00c9SERVES DE PRODUITS OU MATI\u00c8RES CONSOMMABLES\n 2.2.1 R\u00e9serves de produits\nL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s de mani\u00e8re \ncourante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits \nde neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants\u2026\n2.3 INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGE\n 2.3.1 Propret\u00e9\nL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans le paysage. \nL'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.\nL'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et les zones \nenvironnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets, \u2026\nDes dispositifs d'arrosage, de lavage de roues,\u2026 sont mis en place en tant que de besoin.\n 2.3.2 Esth\u00e9tique\nLes abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant, sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en bon \u00e9tat \nde propret\u00e9 (peinture, poussi\u00e8res, envols...). Les \u00e9missaires de rejet et leur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objet d'un soin \nparticulier (plantations, engazonnement,...).\n2.4 DANGER OU NUISANCE NON PR\u00c9VENU\n 2.4.1 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu\nTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par l'exploitant.\n- 16 -\n2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS\n 2.5.1 D\u00e9claration et rapport\nL'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es les accidents \nou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.\nUn rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapport d'incident est \ntransmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise notamment les circonstances et \nles causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises \nou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long \nterme.\nCe rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\n2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE\n2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance\nAfin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant \nd\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de surveillance de ses \u00e9missions et de leurs \neffets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fr\u00e9quence de cette \nsurveillance pour tenir compte des \u00e9volutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux \nobligations r\u00e9glementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu \n\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les modalit\u00e9s de mesures et de mise en \u0153uvre de \nson programme de surveillance, y compris les modalit\u00e9s de transmission \u00e0 l'inspection des installations \nclass\u00e9es.\nLes articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature, de mesure, de \nparam\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour les diff\u00e9rentes \u00e9missions et pour la surveillance des effets sur \nl'environnement, ainsi que de fr\u00e9quence de transmission des donn\u00e9es d'auto surveillance.\n 2.6.2 Mesures comparatives\nOutre les mesures auxquelles il proc\u00e8de sous sa responsabilit\u00e9, afin de s'assurer du bon fonctionnement des \ndispositifs de mesure et des mat\u00e9riels d'analyse ainsi que de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des valeurs mesur\u00e9es \n(absence de d\u00e9rive), l'exploitant fait proc\u00e9der \u00e0 des mesures comparatives, selon des proc\u00e9dures normalis\u00e9es \nlorsqu'elles existent, par un organisme ext\u00e9rieur diff\u00e9rent de l'entit\u00e9 qui r\u00e9alise habituellement les op\u00e9rations \nde mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de \nl'inspection des installations class\u00e9es pour les param\u00e8tres consid\u00e9r\u00e9s.\nCes mesures sont r\u00e9alis\u00e9es sans pr\u00e9judice des mesures de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9es par l'inspection des installations \nclass\u00e9es en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. \nConform\u00e9ment \u00e0 ces articles, l'inspection des installations class\u00e9es peut, \u00e0 tout moment, r\u00e9aliser ou faire \nr\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements d'effluents liquides ou gazeux, de d\u00e9chets ou de sol et des mesures de niveaux \nsonores. Les frais de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analyse sont \u00e0 la charge de l'exploitant. Les contr\u00f4les inopin\u00e9s \nex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es peuvent, avec l'accord de cette derni\u00e8re, se \nsubstituer aux mesures comparatives.\n2.6.3 Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'auto surveillance\nL'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise notamment celles de son programme d'auto \nsurveillance, les analyse et les interpr\u00e8te. Il prend le cas \u00e9ch\u00e9ant les actions correctives appropri\u00e9es lorsque \ndes r\u00e9sultats font pr\u00e9sager des risques ou inconv\u00e9nients pour l'environnement ou d'\u00e9cart par rapport au \nrespect des valeurs r\u00e9glementaires relatives aux \u00e9missions de ses installations ou de leurs effets sur \nl'environnement.\nEn particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait appara\u00eetre \nune d\u00e9rive par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial de l'environnement, soit r\u00e9alis\u00e9 en application de l'article R 512-8 II 1\u00b0 \ndu code de l'environnement, soit reconstitu\u00e9 aux fins d'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats de surveillance, \nl'exploitant met en \u0153uvre les actions de r\u00e9duction compl\u00e9mentaires des \u00e9missions appropri\u00e9es et met en \n\u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un plan de gestion visant \u00e0 r\u00e9tablir la compatibilit\u00e9 entre les milieux impact\u00e9s et leurs \nusages.\n- 17 -\nIl informe le pr\u00e9fet et l'inspection des installations class\u00e9es du r\u00e9sultat de ses investigations et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, des mesures prises ou envisag\u00e9es.\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement et conform\u00e9ment au \nchapitre 10.2 l'exploitant \u00e9tablit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synth\u00e8se relatif aux \nr\u00e9sultats des mesures et analyses du mois pr\u00e9c\u00e9dent. Ce rapport, traite au minimum de l'interpr\u00e9tation des \nr\u00e9sultats de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e (en particulier cause et ampleur des \u00e9carts), des mesures comparatives \nmentionn\u00e9es au , des modifications \u00e9ventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives \nmises en \u0153uvre ou pr\u00e9vues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance\u2026) ainsi que \nde leur efficacit\u00e9. \nIl est tenu \u00e0 la disposition permanente de l'inspection des installations class\u00e9es pendant une dur\u00e9e \nde 10 ans. \nD\u00e8s lors que le programme de surveillance pr\u00e9voit une analyse hebdomadaire ou plus fr\u00e9quente, le rapport \nde synth\u00e8ses est transmis \u00e0 l'inspection des installations au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois \nde la mesure.\nLes r\u00e9sultats de l'auto surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements et des \u00e9missions, sauf impossibilit\u00e9 technique, \nsont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appel\u00e9 GIDAF (Gestion Informatis\u00e9e des \nDonn\u00e9es d'Auto surveillance Fr\u00e9quentes).\n2.7 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION \n 2.7 .1 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n- le dossier de demande d'autorisation initial,\n- les plans tenus \u00e0 jour \n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\n- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles, \nen cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\n- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application de la \nl\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n- tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions \ndoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. \nLes documents vis\u00e9s dans le dernier alin\u00e9a ci-dessus sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum .\n2.8 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE A L'INSPECTION\n2.8.1 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection\nL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les documents suivants : \nArticles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ances\nARTICLE 1.4.1 Modification des installations Avant la r\u00e9alisation de la modification\nARTICLE 1.4.5 Changement d'exploitant Dans les 3 mois qui suivent le changement d'exploitant\nARTICLE 1.4.6 Cessation d'activit\u00e9 3 mois avant la date de cessation d'activit\u00e9\nARTICLE 2.5.1 D\u00e9claration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des \ninstallations class\u00e9es\nARTICLE 4.5.2 R\u00e9sultats de l'autosurveillance de la \nqualit\u00e9 des rejets aqueux Mensuelle via GIDAF (site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration)\nARTICLE 2.9.1 D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions Annuelle via GEREP (site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration)\nARTICLE 7 .2.3 Contr\u00f4le des niveaux sonores un an au maximum apr\u00e8s la mise en service des nouvelles \nlignes de conditionnement puis tous les 5 ans\nARTICLE 2.9.2 Dossier de r\u00e9examen 1 an \u00e0 compter de la publication des conclusions sur les \nMTD relatives \u00e0 la rubrique principale de l'\u00e9tablissement.\n- 18 -\n2.9 Bilans p\u00e9riodiques\n2.9.1 Bilan environnement annuel\nL'exploitant adresse au Pr\u00e9fet, au plus tard le 1 er avril de chaque ann\u00e9e, un bilan annuel portant sur l'ann\u00e9e \npr\u00e9c\u00e9dente :\n- des utilisations d'eau ; le bilan fait appara\u00eetre \u00e9ventuellement les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es.\n- de la masse annuelle des \u00e9missions de polluants, suivant un format fix\u00e9 par le ministre charg\u00e9 des \ninstallations class\u00e9es. La masse \u00e9mise est la masse du polluant consid\u00e9r\u00e9 \u00e9mise sur l'ensemble du site de \nmani\u00e8re chronique ou accidentelle, canalis\u00e9e ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le \ncheminement, ainsi que dans les d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. \nL'exploitant transmet dans le m\u00eame d\u00e9lai par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es une \ncopie de cette d\u00e9claration suivant un format fix\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'inspection des installations \nclass\u00e9es.\nLa forme de la d\u00e9claration est celle fix\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es \n(GEREP).\n2.9.2 R\u00e9examen des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et dossier de r\u00e9examen\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des installations sont r\u00e9examin\u00e9es conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article L 515-28 et des articles R.515-70 \u00e0 R.515-73 du code de l'environnement. En vue de ce \nr\u00e9examen, l'exploitant adresse au pr\u00e9fet les informations n\u00e9cessaires, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.515-29 du \ncode de l'environnement, sous la forme d'un dossier de r\u00e9examen, dont le contenu est fix\u00e9 \u00e0 l'article R.515-\n72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des d\u00e9cisions concernant les conclusions sur les \nmeilleures techniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique principale vis\u00e9e \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- 19 -\n 3 - PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE\n3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS\n3.1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des \ninstallations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses, notamment par la mise en \n\u0153uvre de technologies propres, le d\u00e9veloppement de techniques de valorisation, la collecte s\u00e9lective et le \ntraitement des effluents en fonction de leurs caract\u00e9ristiques et la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es en \noptimisant notamment l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.\nSauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un \nmoyen de respecter les valeurs limites\nLes installations de traitement devront \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 leur \nminimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.\nLes installations de traitement d'effluents gazeux doivent \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de \nmani\u00e8re :\n- \u00e0 faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9rature et composition des effluents,\n- \u00e0 r\u00e9duire au minimum leur dur\u00e9e de dysfonctionnement et d'indisponibilit\u00e9.\nLes proc\u00e9d\u00e9s de traitement non susceptibles de conduire \u00e0 un transfert de pollution doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s \npour l'\u00e9puration des effluents.\nLes installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux param\u00e8tres permettant de \ns'assurer de leur bonne marche sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et si besoin en continu avec asservissement \u00e0 \nune alarme. Les r\u00e9sultats de ces mesures sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenus \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nSi une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es, l'exploitant \ndevra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en r\u00e9duisant ou en arr\u00eatant les \ninstallations concern\u00e9es.\nLes consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contr\u00f4les \u00e0 \neffectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification ou d'entretien, de fa\u00e7on \u00e0 \npermettre en toute circonstance le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits br\u00fbl\u00e9s sont \nidentifi\u00e9s en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.\n 3.1.2 Pollutions accidentelles\nLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles et pour que \nles rejets correspondants ne pr\u00e9sentent pas de dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique. \nLes incidents ayant entra\u00een\u00e9 des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les \nrem\u00e8des apport\u00e9s sont consign\u00e9s dans un registre.\n3.1.3 Odeurs\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz odorants, \nsusceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour \u00e9viter en toute circonstance l'apparition de conditions \nd'ana\u00e9robie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux \u00e0 ciel ouvert. Les bassins, \ncanaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'\u00e9mettre des odeurs sont couverts autant que \npossible et si besoin ventil\u00e9s.\n- 20 -\n3.1.4 Voies de circulation\nSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les \nenvols de poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses :\n\u2022 les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes de pente, \nrev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es,\n\u2022 Les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entra\u00eenent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue sur les voies \nde circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des v\u00e9hicules doivent \u00eatre \npr\u00e9vues en cas de besoin,\n\u2022 les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es,\n\u2022 des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDes dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.\n 3.1.5 \u00c9missions diffuses et envols de poussi\u00e8res\nLes stockages de produits pulv\u00e9rulents sont confin\u00e9s (r\u00e9cipients, silos, b\u00e2timents ferm\u00e9s) et les installations \nde manipulation, transvasement, transport de produits pulv\u00e9rulents sont, sauf impossibilit\u00e9 technique \nd\u00e9montr\u00e9e, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de r\u00e9duire les envols de \npoussi\u00e8res. Si n\u00e9cessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccord\u00e9s \u00e0 une installation de d\u00e9poussi\u00e9rage en \nvue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les \u00e9quipements et am\u00e9nagements correspondants \nsatisfont par ailleurs la pr\u00e9vention des risques d'incendie et d'explosion (\u00e9vents pour les tours de s\u00e9chage, les \nd\u00e9poussi\u00e9reurs\u2026).\n3.2 CONDITIONS DE REJET\n3.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source et canalis\u00e9s, sans \npr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.\nLes points de rejet dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible. Tout rejet non \npr\u00e9vu au pr\u00e9sent chapitre ou non conforme \u00e0 ses dispositions est interdit. La dilution des rejets \natmosph\u00e9riques est interdite, sauf lorsqu'elle est n\u00e9cessaire pour refroidir les effluents en vue de leur \ntraitement avant rejet (protection des filtres \u00e0 manches\u2026).\nLes ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur.\nLes rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re sont, dans toute la mesure du possible, collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, apr\u00e8s traitement \n\u00e9ventuel, par l'interm\u00e9diaire de chemin\u00e9es pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement \nde ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment siphonnage des effluents rejet\u00e9s dans les \nconduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du \nd\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0 favoriser au maximum l'ascension des gaz dans \nl'atmosph\u00e8re. La partie terminale de la chemin\u00e9e peut comporter un convergent r\u00e9alis\u00e9 suivant les r\u00e8gles de \nl'art lorsque la vitesse d'\u00e9jection est plus \u00e9lev\u00e9e que la vitesse choisie pour les gaz dans la chemin\u00e9e. Les \ncontours des conduits ne pr\u00e9sentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au \nvoisinage du d\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente.\nLes poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source et canalis\u00e9s, sans \npr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.\nLes conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques n\u00e9cessitant un suivi, dont les points de rejet sont \nrepris ci-apr\u00e8s, doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, \nemplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de mani\u00e8re \u00e0 permettre des \nmesures repr\u00e9sentatives des \u00e9missions de polluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re. En particulier les dispositions des \nnormes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme europ\u00e9enne ou internationale \u00e9quivalente en vigueur \na la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont respect\u00e9es.\nCes points doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions en \ntoute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter l'intervention \nd'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement \ndoivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement ou en continu avec asservissement \u00e0 une alarme. Les r\u00e9sultats de ces \ncontr\u00f4les sont port\u00e9s sur un registre, \u00e9ventuellement informatis\u00e9, tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\n- 21 -\nLes incidents ayant entra\u00een\u00e9 le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arr\u00eat des installations ainsi que les \ncauses de ces incidents et les rem\u00e8des apport\u00e9s sont \u00e9galement consign\u00e9s dans un registre.\n3.2.2 Conduits et installations raccord\u00e9es\nLe site est raccord\u00e9 au r\u00e9seau de chaleur urbain pour la production d'eau chaude \u00e0 90\u00b0C avec un \ncompl\u00e9ment de puissance produit par une chaudi\u00e8re \u00e9lectrique pour la production de l'eau chaude \u00e0 110\u00b0C \nn\u00e9cessaire au process.\nDeux chaudi\u00e8res de secours fonctionnant au fioul domestique (2 X 2 MWth) permettent la continuit\u00e9 \nd'activit\u00e9 en cas de d\u00e9faillance ou d'arr\u00eat technique du r\u00e9seau de chaleur urbain. Ces chaudi\u00e8res sont \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique ICPE 2910. Dans ce cadre, elles respectent les \nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 2910.\nN\u00b0 de \nconduit\nInstallations \nraccord\u00e9es\nNature du fluide \nproduit\nHauteur en \nminimum en m\nVitesse minimale \nd'\u00e9jection en m/s Puissance Combustible\n1 Chaudi\u00e8re de \nsecours 1 Eau chaude 15 5 2 MW Fioul \ndomestique\n2 Chaudi\u00e8re de \nsecours 2 Eau chaude 15 5 2 MW Fioul \ndomestique\n- 22 -\n4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX \nAQUATIQUES\nL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et de \nquantit\u00e9 des eaux vis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions \ndu sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des \neaux s'il existe.\nLa conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux \npolluants. \n4.1 PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU\n4.1.1 Origine des approvisionnements en eau\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation des installations \npour limiter les flux d'eau. Notamment la r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ouvert est interdite.\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs \nde la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Ce dispositif est relev\u00e9 journellement. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \n\u00e9ventuellement informatis\u00e9 et consultable par l'inspection des installations class\u00e9es\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu qui ne s'av\u00e8rent pas li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices \nde secours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :\nOrigine de la \nressource\nNom de la masse d'eau ou \nde la commune du r\u00e9seau\nCode national de la masse \nd'eau (code SANDRE)\nPr\u00e9l\u00e8vement maximal \nannuel (m3/an)\nEau souterraine\nAquif\u00e8re \u00ab Sables de \nl'Ypr\u00e9sien \u00bb appartenant \u00e0 la \nnappe des calcaires tertiaires \nlibres de Beauce\nGG092\n1200000\nR\u00e9seau d'eau \npotable de la ville Grigny -\nForage F1 Forage F2 Forage F3\nX (m) \u2013 Lambert 2 \u00e9tendu 603 701 603 800 603 389\nY (m) \u2013 Lambert 2 \u00e9tendu 2 405 398 2 405 071 2 405 502\nZ (m NGF) 82 81 82\nD\u00e9bit moyen horaire cumul\u00e9 (m3/h) 140\nD\u00e9bit maximal journalier cumul\u00e9 (m3/j) 4 400\n 4.1.2 Protection des r\u00e9seaux d'eau potable et des milieux de pr\u00e9l\u00e8vement\n4.1.2.1 Protection des eaux d'alimentation\nUn ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre \u00e9quipement pr\u00e9sentant des \ngaranties \u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles et pour \u00e9viter des retours de \nsubstances dans les r\u00e9seaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de pr\u00e9l\u00e8vement.\n4.1.2.2 Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en nappe par forage\nLa r\u00e9alisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est port\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la \nconnaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation de l'impact hydrog\u00e9ologique.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en nappe par forage dont l'usage est destin\u00e9 directement ou indirectement \u00e0 la \nconsommation humaine en eau doivent faire l'objet, avant leur mise en service, d'une autorisation au titre du \nCode de la Sant\u00e9 Publique (article R. 1321 et suivants). Ils ne pourront pas \u00eatre utilis\u00e9s pour [usage pr\u00e9vu] \npr\u00e9alablement \u00e0 l'obtention de cette autorisation.\n- 23 -\n 4.1.2.2.1 Crit\u00e8res d'implantation et protection de l'ouvrage\nSauf dispositions sp\u00e9cifiques satisfaisantes, l'ouvrage ne doit pas \u00eatre implant\u00e9 \u00e0 moins de 35 m d'une source \nde pollution potentielle (dispositifs d'assainissement collectif ou autonome, parcelle recevant des \n\u00e9pandages, b\u00e2timents d'\u00e9levage, cuves de stockage\u2026).\nDes mesures particuli\u00e8res doivent \u00eatre prises en phase chantier pour \u00e9viter le ruissellement d'eaux souill\u00e9es \nou d'hydrocarbures vers le milieu naturel.\nApr\u00e8s le chantier, une surface de 5 m x 5 m sera neutralis\u00e9e de toutes activit\u00e9s ou stockages, et exempte de \ntoute source de pollution.\n 4.1.2.2.2 R\u00e9alisation et \u00e9quipement de l'ouvrage\nLors de la r\u00e9alisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter de mettre en \ncommunication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation , et p our \npr\u00e9venir toute introduction de pollution de surface, notamment par un am\u00e9nagement appropri\u00e9 vis-\u00e0-vis des \ninstallations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.\nLa cimentation annulaire est obligatoire, elle se fera sur toute la partie sup\u00e9rieure du forage, jusqu'au niveau \ndu terrain naturel. Elle se fera par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'\u00e9paisseur, sur une hauteur de 10 \nm minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualit\u00e9. La cimentation devra \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e entre le tube et les terrains for\u00e9s pour colmater les fissures du sol sans que le pr\u00e9tubage ne g\u00eane \ncette action et devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on homog\u00e8ne sur toute la hauteur.\nLes tubages seront en PVC ou tous autres mat\u00e9riaux \u00e9quivalents, le cas \u00e9ch\u00e9ant de type alimentaire, d'au \nmoins 125 mm de diam\u00e8tre ext\u00e9rieur et de 5 mm d'\u00e9paisseur au minimum. Ils seront cr\u00e9pin\u00e9s en usine.\nLa protection de la t\u00eate du forage assurera la continuit\u00e9 avec le milieu ext\u00e9rieur de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 garantie par \nla cimentation annulaire. Elle comprendra une dalle de propret\u00e9 en b\u00e9ton de 3 m 2 minimum centr\u00e9e sur \nl'ouvrage, de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'ext\u00e9rieur du forage. La t\u00eate de \nforage sera ferm\u00e9e par un regard scell\u00e9 sur la dalle de propret\u00e9 muni d'un couvercle amovible ferm\u00e9 \u00e0 clef et \ns'\u00e9l\u00e8vera d'au moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel.\nL'ensemble limitera le risque de destruction du tubage par choc accidentel et emp\u00eachera les accumulations \nd'eau stagnante \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'ouvrage.\nLa pompe ne devra pas \u00eatre fix\u00e9e sur le tubage mais sur un chevalement sp\u00e9cifique, les tranch\u00e9es de \nraccordement ne devront pas jouer le r\u00f4le de drain. La pompe utilis\u00e9e sera munie d'un clapet de pied \ninterdisant tout retour de fluide vers le forage.\nEn cas de raccordement \u00e0 une installation aliment\u00e9e par un r\u00e9seau public, un disconnecteur sera install\u00e9.\nLes installations seront munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volum\u00e9trique. Les volumes \npr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement ainsi que le relev\u00e9 de l'index \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile seront \nindiqu\u00e9s sur un registre tenu \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.\nLe forage sera \u00e9quip\u00e9 d'un tube de mesure cr\u00e9pin\u00e9 permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des \nniveaux.\n 4.1.2.2.3 Abandon provisoire ou d\u00e9finitif de l'ouvrage\nL'abandon de l'ouvrage sera signal\u00e9 au service de contr\u00f4le en vue de mesures de comblement.\nTout ouvrage abandonn\u00e9 est combl\u00e9 par des techniques appropri\u00e9es permettant de garantir l'absence de \ntransfert de pollution et de circulation d'eau entre les diff\u00e9rentes nappes d'eau souterraine contenues dans \nles formations aquif\u00e8res.\n\uf0a7 Abandon provisoire :\nEn cas d'abandon ou d'un arr\u00eat de longue dur\u00e9e, le forage sera d\u00e9s\u00e9quip\u00e9 (extraction de la pompe). La \nprotection de la t\u00eate et l'entretien de la zone neutralis\u00e9e seront assur\u00e9s.\n\uf0a7 Abandon d\u00e9finitif :\nDans ce cas, la protection de t\u00eate pourra \u00eatre enlev\u00e9e et le forage sera combl\u00e9 de graviers ou de sables \npropres jusqu'au plus - 7 m du sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'\u00e0 \u2013 5 m et le reste sera ciment\u00e9 (de \u2013\n5 m jusqu'au sol).\n- 24 -\nEn cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropri\u00e9es pour l'obturation ou \nle comblement de cet ouvrage afin d'\u00e9viter la pollution des nappes d'eau souterraines et la mise en \ncommunication de nappes d'eau distinctes. Les mesures prises ainsi que leur efficacit\u00e9 sont consign\u00e9es dans \nun document de synth\u00e8se qui est transmis au Pr\u00e9fet dans le mois qui suit sa r\u00e9alisation. \n4.1.3 Prescriptions en cas de s\u00e9cheresse \n4.1.3.1\nLa soci\u00e9t\u00e9 COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS met en \u0153uvre, pour l'\u00e9tablissement relevant du r\u00e9gime de \nl'autorisation au titre des ICPE qu'elle exploite sur la commune de Grigny, des mesures visant \u00e0 la r\u00e9duction \ndes pr\u00e9l\u00e8vements et de la consommation d'eau ainsi qu'\u00e0 la limitation des rejets polluants et \u00e0 leur \nsurveillance renforc\u00e9e suivant les dispositions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lorsque, dans la zone d'alerte \no\u00f9 elle est implant\u00e9e, un arr\u00eat\u00e9 constate le franchissement des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e \nou de crise.\n4.1.3.2\nLors du d\u00e9passement du seuil de vigilance constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les mesures sp\u00e9cifiques suivantes \ndoivent \u00eatre mises en \u0153uvre en plus des mesures g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab cadre \u00bb :\n\u2022 le personnel est inform\u00e9 du d\u00e9passement du seuil de vigilance, sensibilis\u00e9 sur les \u00e9conomies d'eau, \nainsi que sur les risques li\u00e9s \u00e0 la manipulation de produits susceptibles d'entra\u00eener une pollution des \neaux ;\n\u2022 des consignes sp\u00e9cifiques rappelant au personnel les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires \u00e0 respecter afin d'\u00e9viter les \ngaspillages d'eau ainsi que les risques de pollution accidentelle sont affich\u00e9es dans les locaux \nd'exploitation, en particulier \u00e0 proximit\u00e9 des points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, ou dans les locaux o\u00f9 sont \nmis en \u0153uvre des produits susceptibles d'entra\u00eener une pollution de l'eau ;\n\u2022 l'exploitant d\u00e9finit un programme renforc\u00e9 d'autosurveillance de ses effluents polluants.\n4.1.3.3\nLors du d\u00e9passement du seuil d'alerte, constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les mesures sp\u00e9cifiques \ncompl\u00e9mentaires suivantes doivent \u00eatre mises en \u0153uvre en plus des mesures g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral \u00ab cadre \u00bb :\n\u2022 le personnel est inform\u00e9 du d\u00e9passement du seuil d'alerte,\n\u2022 le personnel est sensibilis\u00e9 au nettoyage manuel avec pistolets Haute Pression,\n\u2022 les consommations en eau autres que celles n\u00e9cessaires aux proc\u00e9d\u00e9s industriels et au maintien de la \ns\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 des installations sont interdites ; et en particuliers :\n\u25e6 l'arrosage des espaces verts,\n\u25e6 le rin\u00e7age des filtres et la r\u00e9duction du volume de concentr\u00e2t de la station de traitement,\n\u25e6 le lavage des chariots dans le b\u00e2timent logistique,\n\u25e6 le nettoyage des bacs de l'espace d\u00e9chets,\n\u25e6 le lavage des v\u00e9hicules de l'\u00e9tablissement et le lavage \u00e0 grandes eaux des sols (parkings, ateliers,\n\u2026).\n\u2022 l'exploitant d\u00e9finit les modifications \u00e0 apporter \u00e0 son programme de production, afin de privil\u00e9gier \nles op\u00e9rations les moins consommatrices d'eau et celles g\u00e9n\u00e9rant le moins d'effluents aqueux \npolluants, pour aboutir notamment \u00e0 une diminution des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau conform\u00e9ment au \ntableau ci-dessous ;\n\u2022 les op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es non strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la \nproduction ou au maintien du niveau de s\u00e9curit\u00e9 sont report\u00e9es ;\n\u2022 l'exploitant renforce le programme de v\u00e9rification du bon fonctionnement de l'ensemble des \n\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 retenir ou \u00e0 traiter les effluents pollu\u00e9s ou susceptibles de l'\u00eatre ;\n\u2022 l'exploitant met en place le programme renforc\u00e9 d'autosurveillance de ses effluents vis\u00e9 \n\u00e0 l'article 4.1.2.2 ;\n\u2022 il est interdit de rejeter des effluents non trait\u00e9s directement dans le milieu. Ces effluents sont \nrecueillis et stock\u00e9s dans des conditions permettant d'\u00e9viter tout d\u00e9versement accidentel, puis \n\u00e9limin\u00e9s dans des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s de d\u00e9chets industriels, dans le respect des \ndispositions relatives \u00e0 la gestion des d\u00e9chets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 l'exploitant signale imm\u00e9diatement au pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es tout accident \nsusceptible d'induire une pollution au niveau de prises d'eau potable ;\n- 25 -\n4.1.3.4\nLors du d\u00e9passement du seuil d'alerte renforc\u00e9e, constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les mesures sp\u00e9cifiques \ncompl\u00e9mentaires suivantes doivent \u00eatre mises en \u0153uvre en plus des mesures g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral \u00ab cadre \u00bb :\n\u2022 le personnel est inform\u00e9 du d\u00e9passement du seuil d'alerte renforc\u00e9e ;\n\u2022 en compl\u00e9ment des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4.1.3.3, l'exploitant met en \u0153uvre les \nmodifications de son programme de production vis\u00e9es \u00e0 4.1.3.3, et r\u00e9duit sa consommation d'eau en \ncons\u00e9quence ;\n\u2022 l'exploitant arr\u00eate imm\u00e9diatement tout rejet d'effluents dont le traitement de d\u00e9pollution est \nd\u00e9faillant,\n\u2022 l'exploitant s'attache \u00e0 r\u00e9guler les pompages d'eau sur les diff\u00e9rents forages et ainsi abaisser les \nvolumes pr\u00e9lev\u00e9s sans arr\u00eater aucun des forages pour des probl\u00e9matiques microbiologiques.\n4.1.3.5\nLors du d\u00e9passement du seuil de crise, constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, l'ensemble des mesures sp\u00e9cifiques \ncompl\u00e9mentaires d\u00e9crites aux articles 4.1.3.2 \u00e0 4.1.3.4 doit \u00eatre mis en \u0153uvre en plus des mesures g\u00e9n\u00e9rales \nd\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab cadre \u00bb et le Pr\u00e9fet peut, en fonction de la situation et de l'importance de \nla crise, aller jusqu'\u00e0 l'interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des rejets en eau du site.\n4.1.3.6\nLa lev\u00e9e des mesures sp\u00e9cifiques indiqu\u00e9es ci-dessus est soit effective \u00e0 la date de fin de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral constatant le franchissement de seuil, soit act\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nL'industriel tient \u00e0 jour apr\u00e8s chaque situation d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise, un document de suivi \ndes mesures sp\u00e9cifiques mises en \u0153uvre en application des articles 4.1.3.2 \u00e0 4.1.3.4 ci-dessus.\nOutre les mesures mises en \u0153uvre, ce suivi pr\u00e9cise notamment :\nles r\u00e9ductions de la consommation en eau, des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et des flux de polluants rejet\u00e9s, les \nvolumes mensuels pr\u00e9lev\u00e9s sur l'ensemble de la p\u00e9riode d'alerte, alerte renforc\u00e9e ou crise.\nCe document de suivi est mis \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement.\n4.1.3.7\nCOCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS respecte les objectifs de r\u00e9duction ci-dessous, en fonction de chaque \nseuil de s\u00e9cheresse :\nSeuil de s\u00e9cheresse Restrictions sur le volume de r\u00e9f\u00e9rence (%)\nAucun / vigilance 0 %\nAlerte 10 %\nAlerte renforc\u00e9e 15 %\nCrise 25 %\nLe volume de r\u00e9f\u00e9rence correspond au maximum entre la moyenne des volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s calcul\u00e9s \nsur l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente et la moyenne des volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s calcul\u00e9s sur le trimestre civil \ncorrespondant de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cette moyenne peut \u00eatre calcul\u00e9e en ne retenant que les jours \nd'activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de restriction li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9cheresse.\nPour le calcul du volume de r\u00e9f\u00e9rence, l'exploitant peut ne pas tenir compte du volume des usages de l'eau \nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi \nqu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de sant\u00e9 publique et \nanimale, de salubrit\u00e9 publique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de \nla population.\nCOCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es chaque ann\u00e9e, avant \nle 31 mai, le volume de r\u00e9f\u00e9rence actualis\u00e9 ainsi que les mesures envisag\u00e9es pour atteindre les objectifs ci-\ndessus.\n- 26 -\n4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES\n 4.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Tout rejet d'effluent liquide non pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.3.1 ou non \nconforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.\nA l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait compromise, il est \ninterdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents devant subir un traitement \nou \u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.\n4.2.2 Plan des r\u00e9seaux\nUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux d'eaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 \njour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection \ndes installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.\nLe plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte fait notamment appara\u00eetre : \n- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,\n- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des \ndisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution \nalimentaire, ...)\n- les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s\n- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)\n- les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de toute nature \n(interne ou au milieu).\n4.2.3 Entretien et surveillance\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches et \nr\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y \ntransiter.\nL'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nLes diff\u00e9rentes tuyauteries accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.\n 4.2.4 Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement\nLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les r\u00e9seaux d'\u00e9gouts ou \nde d\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts, \u00e9ventuellement par m\u00e9lange avec \nd'autres effluents.\n4.2.4.1 Isolement avec les milieux\nUn syst\u00e8me permet l'isolement des r\u00e9seaux d'assainissement de l'\u00e9tablissement par rapport \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Ces \ndispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en toute circonstance localement \net/ou \u00e0 partir d'un poste de commande. Leur entretien pr\u00e9ventif et leur mise en fonctionnement sont d\u00e9finis \npar consigne.\n4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'\u00c9PURATION ET LEURS CARACT\u00c9RISTIQUES DE \nREJET AU MILIEU\n4.3.1 Identification des effluents\nL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivants :\n\u2022 les eaux us\u00e9es comprenant les eaux industrielles : EU\n\u2022 les eaux pluviales non pollu\u00e9es (toiture) et susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es (eaux de ruissellement sur les \nzones imperm\u00e9abilis\u00e9es du site) : EP\nLes r\u00e9seaux de collecte doivent permettre d'\u00e9vacuer s\u00e9par\u00e9ment chacun des types d'effluents vers les \ntraitements ou le milieu r\u00e9cepteur autoris\u00e9 \u00e0 les recevoir.\n4.3.2 Collecte des effluents\nLes effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnement des \nouvrages de traitement.\n- 27 -\nLa dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs \nseuils de rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances \npolluantes des rejets par simples dilutions autres que celles r\u00e9sultant du rassemblement des effluents \nnormaux de l'\u00e9tablissement ou celles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des installations de traitement.\nLes rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de \nsurface non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.\n 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement\nLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pr\u00e9-traitement) des effluents aqueux \npermettent de respecter les valeurs limites impos\u00e9es au rejet par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles sont entretenues, \nexploit\u00e9es et surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0 faire face aux \nvariations des caract\u00e9ristiques des effluents bruts (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, composition...) y compris \u00e0 l'occasion \ndu d\u00e9marrage ou d'arr\u00eat des installations.\nSi une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire \u00e0 \nun d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend les dispositions \nn\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en limitant ou en arr\u00eatant si besoin les fabrications concern\u00e9es.\nLes dispositions n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents \nou dans les canaux \u00e0 ciel ouvert (conditions ana\u00e9robies notamment).\n 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des \neaux pollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registre.\nLa conduite des installations est confi\u00e9e \u00e0 un personnel comp\u00e9tent disposant d'une formation initiale et \ncontinue. \nUn registre sp\u00e9cial est tenu sur lequel sont not\u00e9s les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, \nde traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y rem\u00e9dier et les r\u00e9sultats des \nmesures et contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9.\nLes eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre significativement pollu\u00e9es du fait des activit\u00e9s men\u00e9es par l'installation \nindustrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de \nchargement et d\u00e9chargement, aires de stockage et autres surfaces imperm\u00e9ables, sont collect\u00e9es par un \nr\u00e9seau sp\u00e9cifique et trait\u00e9es par un ou plusieurs dispositifs de traitement ad\u00e9quat permettant de traiter les \npolluants en pr\u00e9sence.\nCes dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 un protocole d'entretien. Les \nop\u00e9rations de contr\u00f4le et de nettoyage des \u00e9quipements sont effectu\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e.\nLes fiches de suivi du nettoyage des \u00e9quipements, l'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 une \u00e9ventuelle norme ainsi \nque les bordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ou retrait\u00e9s sont mis \u00e0 la disposition de l'inspection \ndes installations class\u00e9es.\n 4.3.5 Localisation des points de rejet\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui \npr\u00e9sente(nt) les caract\u00e9ristiques suivantes (localisation des points de rejets en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) :\nSite usine de production : \nPoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 N\u00b01\nNature des effluents Eaux pluviales de toiture et de voirie de l'usine\nExutoire du rejet R\u00e9seau d'assainissement de la ZAC\nTraitement avant rejet S\u00e9parateur d'hydrocarbures de la ZAC (situ\u00e9 en \ndehors des limites de propri\u00e9t\u00e9 du site)\nMilieu naturel r\u00e9cepteur ou Station de traitement \ncollective\nInfiltration dans le bassin de la ZAC et au del\u00e0 d'une \ncertaine cote atteinte dans le bassin, d\u00e9versement \ndans les Lacs de l'Essonne.\nConditions de raccordement Autorisation de d\u00e9versement\n- 28 -\nPoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 N\u00b02\nNature des effluents Eaux pluviales de toiture et de voirie de l'entrep\u00f4t\nExutoire du rejet R\u00e9seau d'assainissement de la ZAC\nTraitement avant rejet 2 s\u00e9parateurs d'hydrocarbures situ\u00e9s en amont du \nbassin tampon \u00e9tanche interne au site (Sud)\nMilieu naturel r\u00e9cepteur ou Station de traitement \ncollective Les Lacs de l'Essonne.\nConditions de raccordement Autorisation de d\u00e9versement\nPoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 N\u00b03\nNature des effluents\nEaux de proc\u00e9d\u00e9 (lavage des installations de \nproduction)\nEaux vannes\nEaux us\u00e9es provenant du restaurant d'entreprise\nExutoire du rejet R\u00e9seau d'assainissement de la ZAC\nTraitement avant rejet\nPr\u00e9traitement sur site (homog\u00e9n\u00e9isation, a\u00e9ration et \nneutralisation dans une cuve de 700 m3)\nStation d'\u00e9puration de Valenton\nMilieu naturel r\u00e9cepteur ou Station de traitement \ncollective Seine\nConditions de raccordement Autorisation et convention de raccordement\nSite plate-forme logistique de Fleury-M\u00e9rogis : \nPoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 N\u00b04\nNature des effluents Eaux pluviales de toiture et de voirie de la plate-\nforme logistique (parking PL + reste du site)\nExutoire du rejet R\u00e9seau d'assainissement de la ZAC\nTraitement avant rejet\nR\u00e9tention dans un bassin enterr\u00e9 de 362 m\u00b3 (parking \nPL) et un bassin \u00e9tanche de 4485 m3\nS\u00e9parateur d'hydrocarbures\nMilieu naturel r\u00e9cepteur ou Station de traitement \ncollective\nInfiltration dans le bassin de la ZAC et au del\u00e0 d'une \ncertaine cote atteinte dans le bassin, d\u00e9versement \ndans les Lacs de l'Essonne.\nConditions de raccordement Autorisation de d\u00e9versement\n 4.3.5. 1 Rep\u00e8res internes\nPoint de rejet interne \u00e0 l'\u00e9tablissement N\u00b0 : A (cf. annexe 2)\nLocalisation Aval imm\u00e9diat de la station de pr\u00e9traitement des \neffluents industriels du site\nNature des effluents Effluents industriels pr\u00e9trait\u00e9s\nD\u00e9bit maximal journalier (m3/j) 1200\nD\u00e9bit maximum horaire( m3/h) 140\nExutoire du rejet R\u00e9seau eaux us\u00e9es de l'\u00e9tablissement\nTraitement avant rejet Traitement physico-chimique\nPoint de rejet interne \u00e0 l'\u00e9tablissement N\u00b0 : B (cf. annexe 2)\nLocalisation Aval imm\u00e9diat du s\u00e9parateur d'hydrocarbures de la \nZAC\nNature des effluents Eaux pluviales de voirie et de toiture apr\u00e8s traitement \npar un s\u00e9parateur d'hydrocarbures\nExutoire du rejet R\u00e9seau d'assainissement de la ZAC\nTraitement avant rejet Traitement physique (d\u00e9cantation, coalescence)\nPoint de rejet interne \u00e0 l'\u00e9tablissement N\u00b0 : C (cf. annexe 2)\nLocalisation Aval imm\u00e9diat du bassin tampon \u00e9tanche interne au \nsite (Sud)\n- 29 -\nNature des effluents Eaux pluviales de voirie et de toiture apr\u00e8s traitement \npar 2 s\u00e9parateurs d'hydrocarbures\nExutoire du rejet R\u00e9seau d'assainissement de la ZAC\nTraitement avant rejet Traitement physique (d\u00e9cantation, coalescence)\nLes eaux pluviales du secteur Nord (B\u00e2timent de production) sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau s\u00e9paratif puis \ndirig\u00e9es vers le bassin situ\u00e9 au Nord \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site qui est commun aux entreprises de la ZAC des \nRadars. Ce bassin est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un s\u00e9parateur d'hydrocarbures. Dans ce bassin, les eaux pluviales s'infiltrent \ndans le sol, puis au-del\u00e0 d'une certaine c\u00f4te se d\u00e9versent dans le r\u00e9seau de collecte des eaux pluviales public \navant de rejoindre les Lacs de l'Essonne au Nord-Est puis la Seine.\nLes eaux pluviales du secteur Sud (b\u00e2timent WA de logistique) sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau s\u00e9paratif puis \ndirig\u00e9es vers le bassin \u00e9tanche \u00e0 ciel ouvert situ\u00e9 en partie sud du site d'un volume de 1 125 m\u00b3, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un \ntraitement par s\u00e9parateur d'hydrocarbures pour les eaux pluviales de voiries et suivi d'une pompe de \nrefoulement d'un d\u00e9bit de 60 m\u00b3/h permettant le rejet vers le r\u00e9seau de collecte des eaux pluviales public.\nDans le cadre du projet d'extension, un bassin de r\u00e9tention \u00e9tanche compl\u00e9mentaire de 1 241 m\u00b3 est cr\u00e9\u00e9 au \nNord du site. Il permet la collecte des eaux pluviales des bassins versants Nord et Sud du site.\nLes eaux pluviales de la plate-forme logistique de Fleury-M\u00e9rogis sont retenues dans un bassin enterr\u00e9 \nde 362 m\u00b3 (parking PL) et un bassin \u00e9tanche de 4 485 m\u00b3.\n4.3.6 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet\n4.3.6.1 Conception \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la collectivit\u00e9 \u00e0 \nlaquelle appartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article \nL. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Pr\u00e9fet.\n4.3.6.2 Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vements \nSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et des \npoints de mesure (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant, \u2026).\nCes points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions en toute \ns\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les interventions d'organismes \next\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la Police des eaux, doivent avoir libre acc\u00e8s aux \ndispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.\n4.3.6.3 Section de mesure\nCes points sont implant\u00e9s dans une section dont les caract\u00e9ristiques (rectitude de la conduite \u00e0 l'amont, \nqualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement) permettent de r\u00e9aliser des mesures repr\u00e9sentatives de mani\u00e8re \u00e0 ce \nque la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situ\u00e9s \u00e0 l'aval et que l'effluent soit \nsuffisamment homog\u00e8ne.\n4.3.6.4 \u00c9quipements\nLes syst\u00e8mes permettant le pr\u00e9l\u00e8vement continu sont proportionnels au d\u00e9bit sur une dur\u00e9e de 24 h, \ndisposent d'enregistrement et permettent la conservation des \u00e9chantillons \u00e0 une temp\u00e9rature de 4\u00b0C.\n4.4 CARACT\u00c9RISTIQUES G\u00c9N\u00c9RALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS\nLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :\n- de mati\u00e8res flottantes,\n- de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ou \nindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,\n- de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8res \nd\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le \nbon fonctionnement des ouvrages.\n- 30 -\nLes effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :\n- Temp\u00e9rature < 30 \u00b0C\n- pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)\n- Couleur : modification de la coloration du milieu r\u00e9cepteur mesur\u00e9e en un point repr\u00e9sentatif de la \nzone de m\u00e9lange inf\u00e9rieure \u00e0 100 mg Pt/l. Apr\u00e8s \u00e9tablissement d'une corr\u00e9lation avec la m\u00e9thode \nutilisant des solutions t\u00e9moins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en tant que de \nbesoin, \u00e9galement \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir des densit\u00e9s optiques mesur\u00e9es \u00e0 trois longueurs \nd'ondes au moins, r\u00e9parties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant \u00e0 des zones \nd'absorption maximale.\n4.4.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nPour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements, \nmesures ou analyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur 24 heures.\nLorsque la valeur limite est exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9, sauf dispositions contraires, \u00e0 \npartir d'une production journali\u00e8re.\nDans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure repr\u00e9sentative par jour), sauf \ndisposition contraire, 10% de la s\u00e9rie des r\u00e9sultats des mesures peuvent d\u00e9passer les valeurs limites \nprescrites, sans toutefois d\u00e9passer le double de ces valeurs. Ces 10% sont compt\u00e9s sur une base mensuelle. \nDans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s, aucun r\u00e9sultat de mesure ne d\u00e9passe le double de la valeur limite \nprescrite.\nLes r\u00e9seaux de collecte sont con\u00e7us pour \u00e9vacuer s\u00e9par\u00e9ment chacune des diverses cat\u00e9gories d'eaux \npollu\u00e9es issues des activit\u00e9s ou sortant des ouvrages d'\u00e9puration interne vers les traitements appropri\u00e9s \navant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur autoris\u00e9 \u00e0 les recevoir.\n4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'\u00e9puration collective\n4.4.2. 1 VLE pour les rejets dans le milieu r\u00e9cepteur consid\u00e9r\u00e9\nL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux r\u00e9siduaires dans le milieu r\u00e9cepteur consid\u00e9r\u00e9, les \nvaleurs limites en concentration et flux ci-dessous d\u00e9finies.\nR\u00e9f\u00e9rence du rejet A : Aval imm\u00e9diat de la station de pr\u00e9traitement des effluents industriels \ndu site (cf. article 4.3.5)\nD\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence\nMaximal horaire en m3/h 140\nMaximal journalier en m3/j 1200\nMoyenne mensuelle du d\u00e9bit journalier en m3/j 900\nParam\u00e8tre Concentration maximale (mg/l) Limite en flux (kg/j)\nDBO5 sur effluent brut 3 000 1 800\nDCO sur effluent brut 3 800 2 300\nMati\u00e8res en suspension totales (MEST) 600 400\nAzote Total (organique, ammoniacal et \noxyd\u00e9) exprim\u00e9 en N 70 30\nPhosphore total 50 60\n Fer, aluminium et compos\u00e9s 5 6\nCadmium et compos\u00e9s (Cd) 0,033 0,0396\n Chlorures (Cl-) 500 600\n Sulfates (SO4\n2-) 400 360\n Sulfures (S2-) 8 9,6\n- 31 -\nChrome hexavalent et compos\u00e9s (Cr VI) 0,017 0,0204\nChrome total et compos\u00e9s (Cr III) 0,083 0,0996\nCuivre et compos\u00e9s (Cu) 0,083 0,0996\nZinc et compos\u00e9s (Zn) 0,333 0,3996\nMercure et compos\u00e9s (Hg) 0,008 0,0096\nNickel et compos\u00e9s (Ni) 0,083 0,0996\nArgent et compos\u00e9s (Ag) 0,1 0,09\nPlomb et compos\u00e9s (Pb) 0,083 0,0996\nArsenic (As) 0,008 0,0096\n Fluorures et compos\u00e9s (F) 15 18\nCyanure et compos\u00e9s (CN-) 0,017 0,0204\nPh\u00e9nol 0,1 0,12\n\u00c9tain et compos\u00e9s (Sn) 0,333 0,3996\n Mangan\u00e8se et compos\u00e9s (Mn) 1 1,2\nIndice ph\u00e9nol 0,3 0,36\n Compos\u00e9s organiques du chlore et du brome 5 6\nCompos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s AOX ou \nEOX 1 1,2\nHydrocarbures Totaux 5 6\nHAP 0,05 0,06\n PCB 0,05 0,06\nGraisses (SEC) 150 180\nD\u00e9tergents anioniques 10 12\nUne mesure 24 heures de la concentration en H2S dans les r\u00e9seaux en amont du poste de relevage de la ZAC \ndes Radars est effectu\u00e9 une fois par jour.\nLes effluents rejet\u00e9s doivent pr\u00e9senter un rapport de biod\u00e9gradabilit\u00e9 (DCO/DBO5) inf\u00e9rieur \u00e0 2,5.\nA partir du 1 er janvier 2027 , les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous sont modifi\u00e9es. Les autres \nvaleurs limites (en concentration et en flux) sont inchang\u00e9es.\nParam\u00e8tre Concentration maximale (mg/l) Limite en flux (kg/j)\nDCO sur effluent brut 2000 2300\nDBO5 sur effluent brut 800 960\nCCEP r\u00e9alise, avant la fin du premier trimestre 2026, une campagne de trois mesures des PFAS et AOF sur \nl'amont (eau de forage et eau de ville) et sur ses rejets aqueux et transmet les r\u00e9sultats \u00e0 l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\n4.4.2.2 Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux exclusivement pluviales\nL'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non pollu\u00e9es dans le milieu r\u00e9cepteur \nconsid\u00e9r\u00e9 aux points de rejet B : aval imm\u00e9diat du s\u00e9parateur d 'hydrocarbures de la ZAC, C : aval imm\u00e9diat \ndu bassin tampon \u00e9tanche interne au site (sud) et 4 : point de rejet des eaux pluviales du site de la plate-\nforme logistique de Fleury-M\u00e9rogis (cf. article 4.3.5), les valeurs limites en concentration d\u00e9finies :\nParam\u00e8tre Concentration maximale (mg/l)\nMati\u00e8res en suspension totales (MEST) 30\nDCO sur effluent brut 90\n- 32 -\nHydrocarbures Totaux 5\n4.4.2.3 Eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es\nLes eaux pluviales pollu\u00e9es et collect\u00e9es dans les installations sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement \ndes d\u00e9chets appropri\u00e9es. En l'absence de pollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e, elles pourront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es \nvers le milieu r\u00e9cepteur dans les limites autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des eaux pluviales et les r\u00e9seaux de \ncollecte des effluents pollu\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s.\n4.4.3 Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux domestiques\nLes eaux domestiques sont trait\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8glements en vigueur.\n4.4.4 Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux de refroidissement\nLe refroidissement en circuit ouvert est interdit.\n4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PR\u00c9L\u00c8VEMENTS \n4.5.1 Relev\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux de toutes origines, comme d\u00e9finies \u00e0 l'article 4.1.1.1, sont munies d'un \ndispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relev\u00e9 journellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de \nd\u00e9passer 100 m 3/j, hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \n\u00e9ventuellement informatis\u00e9 consultable par l'inspection.\n4.5.2 Fr\u00e9quences, et modalit\u00e9s de l'auto surveillance de la qualit\u00e9 des rejets aqueux\nLes mesures portent sur les rejets suivants :\nR\u00e9f\u00e9rence du rejet A : Aval imm\u00e9diat de la station de pr\u00e9traitement des effluents industriels \ndu site (cf. article 4.3.5)\nAuto-surveillance assur\u00e9e par l'exploitant\nParam\u00e8tres Type de suivi P\u00e9riodicit\u00e9 de la \nmesure\nFr\u00e9quence de \ntransmission\nTemp\u00e9rature - continu\nmensuelle\npH - continu\nCouleur - -\nD\u00e9bit - continu\nMati\u00e8res en suspension totales (MEST) Moyen 24 heures journali\u00e8re\nDCO sur effluent brut Moyen 24 heures journali\u00e8re\nDBO5 sur effluent brut Moyen 24 heures journali\u00e8re\nSulfates Moyen 24 heures journali\u00e8re\nSulfure d'hydrog\u00e8ne (H2S) Moyen 24 heures journali\u00e8re\nChlorures (Cl-) Moyen 24 heures mensuelle\nAzote Total (organique, ammoniacal et oxyd\u00e9) \nexprim\u00e9 en N\nMoyen 24 heures trimestrielle trimestrielle\nPhosphore total Moyen 24 heures trimestrielle\n Fer, aluminium et compos\u00e9s Moyen 24 heures trimestrielle\nCadmium et compos\u00e9s (Cd) Moyen 24 heures trimestrielle\n Chlorures (Cl-) Moyen 24 heures trimestrielle\n Sulfures (S2-) Moyen 24 heures trimestrielle\nChrome hexavalent et compos\u00e9s (Cr VI) Moyen 24 heures trimestrielle\n- 33 -\nChrome total et compos\u00e9s (Cr III) Moyen 24 heures trimestrielle\nCuivre et compos\u00e9s (Cu) Moyen 24 heures trimestrielle\nZinc et compos\u00e9s (Zn) Moyen 24 heures trimestrielle\nMercure et compos\u00e9s (Hg) Moyen 24 heures trimestrielle\nNickel et compos\u00e9s (Ni) Moyen 24 heures trimestrielle\nArgent et compos\u00e9s (Ag) Moyen 24 heures trimestrielle\nPlomb et compos\u00e9s (Pb) Moyen 24 heures trimestrielle\nArsenic (As) Moyen 24 heures trimestrielle\n Fluorures et compos\u00e9s (F) Moyen 24 heures trimestrielle\nCyanure et compos\u00e9s (CN-) Moyen 24 heures trimestrielle\nPh\u00e9nol Moyen 24 heures trimestrielle\n\u00c9tain et compos\u00e9s (Sn) Moyen 24 heures trimestrielle\n Mangan\u00e8se et compos\u00e9s (Mn) Moyen 24 heures trimestrielle\nIndice ph\u00e9nol Moyen 24 heures trimestrielle\n Compos\u00e9s organiques du chlore et du brome Moyen 24 heures trimestrielle\nCompos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s AOX ou EOX Moyen 24 heures trimestrielle\nHydrocarbures Totaux Moyen 24 heures trimestrielle\nHAP Moyen 24 heures trimestrielle\n PCB Moyen 24 heures trimestrielle\nGraisses (SEC) Moyen 24 heures trimestrielle\nD\u00e9tergents anioniques Moyen 24 heures trimestrielle\nR\u00e9f\u00e9rence du rejet B : Aval imm\u00e9diat du s\u00e9parateur d'hydrocarbures de la ZAC (cf. article )\nR\u00e9f\u00e9rence du rejet C : Aval imm\u00e9diat du bassin tampon \u00e9tanche interne au site (cf. article )\nR\u00e9f\u00e9rence du rejet n\u00b04 : p oint de rejet des eaux pluviales du site de la plate-forme logistique \nde Fleury-M\u00e9rogis (cf. article 4.3.5) :\nPour ces points de rejet, l'exploitant fait proc\u00e9der \u00e0 des mesures par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 ou agr\u00e9e par le \nminist\u00e8re charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\nParam\u00e8tres Type de suivi P\u00e9riodicit\u00e9 de la \nmesure\nFr\u00e9quence de \ntransmission\nMati\u00e8res en suspension totales (MEST)\nPonctuel Annuelle AnnuelleDCO sur effluent brut\nHydrocarbures totaux\nPar d\u00e9faut, les m\u00e9thodes d'analyse sont celles d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2009 relatif aux modalit\u00e9s \nd'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de r\u00e9f\u00e9rence.\n4.5.3 Mesures comparatives\nLes mesures comparatives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article sont r\u00e9alis\u00e9es selon la fr\u00e9quence minimale suivante :\nR\u00e9f\u00e9rence du rejet A : Aval imm\u00e9diat de la station de pr\u00e9traitement des effluents industriels \ndu site (cf. article 4.3.5)\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quence\nTemp\u00e9rature\nAnnuellepH\nCouleur\nD\u00e9bit\n- 34 -\nDBO5\nDCO\n MES\n Azote Total (organique, ammoniacal et oxyd\u00e9) exprim\u00e9 en N\n Phosphore total\n Fer, Aluminium et compos\u00e9s\n Cadmium et compos\u00e9s (Cd)\n Chlorures (Cl-)\n Sulfates (SO4\n2-)\n Sulfure d'hydrog\u00e8ne (H2S)\n Sulfures (S2-)\n Chrome hexavalent et compos\u00e9s (Cr VI)\n Chrome total et compos\u00e9s (Cr III)\nCuivre et compos\u00e9s (Cu)\nZinc et compos\u00e9s (Zn)\nMercure et compos\u00e9s (Hg)\nNickel et compos\u00e9s (Ni)\n Argent et compos\u00e9s (Ag)\n Plomb et compos\u00e9s (Pb)\nArsenic (As)\nFluorure et compos\u00e9s (F)\nCyanure et compos\u00e9s (CN-)\nPh\u00e9nol\n\u00c9tain et compos\u00e9s (Sn)\nMangan\u00e8se et compos\u00e9s (Mn)\nIndice Ph\u00e9nol\nCompos\u00e9s organiques du chlore et du brome\n Compos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s AOX ou EOX\n Hydrocarbures Totaux\n HAP\n PCB\n Graisses (SEC)\nD\u00e9tergents anioniques\n- 35 -\n5 - D\u00c9CHETS PRODUITS\n5.1 PRINCIPES DE GESTION\n5.1.1 Limitation de la production de d\u00e9chets\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, et l'exploitation \nde ses installations pour respecter les principes d\u00e9finis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement :\n1\u00b0 En priorit\u00e9, de pr\u00e9venir et de r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment en agissant sur \nla conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le r\u00e9emploi, ainsi \nque de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de leur \nutilisation\n2\u00b0 De mettre en \u0153uvre une hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets consistant \u00e0 privil\u00e9gier, dans \nl'ordre :\na) La pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;\nb) Le recyclage ;\nc) Toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;\nd) L'\u00e9limination.\nD'assurer que la gestion des d\u00e9chets se fait sans mettre en danger la sant\u00e9 humaine et sans nuire \u00e0 \nl'environnement, notamment sans cr\u00e9er de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer \nde nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \nparticulier ;\nD'organiser le transport des d\u00e9chets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de \nproximit\u00e9 ;\nDe contribuer \u00e0 la transition vers une \u00e9conomie circulaire ;\nD'\u00e9conomiser les ressources \u00e9puisables et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'utilisation des ressources.\n 5.1.2 S\u00e9paration des d\u00e9chets\nL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non) de \nfa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur dangerosit\u00e9.\nLes d\u00e9chets doivent \u00eatre class\u00e9s selon la liste unique de d\u00e9chets pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 541-7 du code de \nl'environnement. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.\nLes huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9me nt aux articles R. 543-3 \u00e0 R. 543-15 du code de l'environnement. \nElles doivent \u00eatre remises \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). \nDans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9ta nches et dans des conditions de \ns\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes avec de l'eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou \ncontamin\u00e9 par des PCB.\nLes d\u00e9chets d'emballage vis\u00e9s par les articles R.543-66 \u00e0 R.543-72 du code de l'environnement sont valoris\u00e9s \npar r\u00e9emploi, recyclage ou toute autre action visant \u00e0 obtenir des d\u00e9chets valorisables ou de l'\u00e9nergie.\nLes piles et accumulateurs usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles \nR.543-128-1 \u00e0 R.543-131 du code de l'environnement relatives \u00e0 l'\u00e9limination des piles et accumulateurs \nusag\u00e9s.\nLes pneumatiques usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 543-137 \u00e0 R. 543-151 \ndu code de l'environnement ; ils sont remis \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (collecteurs ou exploitants d'installations \nde traitement).\nLes d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques mentionn\u00e9s et d\u00e9finis aux articles R.543-171-1 \net R.543-171-2 sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les dispositions pr\u00e9vues par les articles R.543-195 \u00e0 \nR.543-200 du code de l'environnement.\nLes transformateurs contenant des PCB sont \u00e9limin\u00e9s, ou d\u00e9contamin\u00e9s, par des entreprises agr\u00e9\u00e9es, \nconform\u00e9ment aux articles R.543-17 \u00e0 R. 543-41 du code de l'environnement.\nLes biod\u00e9chets produits font l'objet d'un tri \u00e0 la source et d'une valorisation organique, conform\u00e9ment aux \narticles R. 541-225 \u00e0 R.541-227 du code de l'environnement.\n- 36 -\n5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e, le \nsont dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par des eaux \nm\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les \npopulations avoisinantes et l'environnement. \nEn particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont \nr\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des \neaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\nEn tout \u00e9tat de cause, la dur\u00e9e du stockage temporaire des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9limin\u00e9s ne d\u00e9passe pas \nun an, et celle des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9s ne d\u00e9passe pas trois ans.\n 5.1.4 D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article \nL. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.\nIl s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que les \ninstallations destinataires (installations de traitement ou interm\u00e9diaires) des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement \nautoris\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 cet effet.\nIl fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.\n5.1.5 D\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nA l'exception des installations sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9es, tout traitement de d\u00e9chets dans l'enceinte de \nl'\u00e9tablissement est interdit.\nLe m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des \nd\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances, mati\u00e8res ou produits qui \nne sont pas des d\u00e9chets sont interdits.\n5.1.6 Transport\nL'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants. Le contenu minimal \ndes informations du registre est fix\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres \nmentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.\nChaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de suivi d\u00e9fini \u00e0 \nl'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.\nLes op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 \n\u00e0 R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives \u00e0 la collecte, au transport, au n\u00e9goce et au \ncourtage de d\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, est tenue \u00e0 la disposition \nde l'inspection des installations class\u00e9es.\nL'importation ou l'exportation de d\u00e9chets (dangereux ou non) est r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement \n(CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de d\u00e9chets.\nL'ensemble des documents d\u00e9montrant l'accomplissement des formalit\u00e9s du pr\u00e9sent article est tenu \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n5.1.7 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement \nLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations, donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif, sont \nles suivantes :\n- 37 -\nType de d\u00e9chets Nature des d\u00e9chets\nD\u00e9chets non dangereux\n \nCarton compact\u00e9\nBouteilles PET vides souill\u00e9es\nBouteilles PET vides non souill\u00e9es\nPr\u00e9formes non souill\u00e9es\nCanettes m\u00e9talliques souill\u00e9es ou non\nBidons plastiques (concentr\u00e9s)\nFilm plastique, bouchons, d\u00e9chets alimentaires, boites PETRI (si \nmoisissure)\nPalettes bois (bon \u00e9tat ou r\u00e9parables)\nBois (dont palettes cass\u00e9es)\nVerre cass\u00e9\nD\u00e9chets dangereux\nA\u00e9rosols\nChiffons et emballages souill\u00e9s par produits chimiques\nDASRI\nDEEE (\u00e9crans et autres p\u00e9riph\u00e9riques)\nSolvants\nBoues et eaux du s\u00e9parateur/d\u00e9bourbeur\nD\u00e9chets de liquide aqueux de nettoyage\nHuiles usag\u00e9es\nPiles et accumulateurs\n5.1.8 Autosurveillance des d\u00e9chets\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 541-42 \u00e0 R 541-48 du code de l'environnement relatifs au \ncontr\u00f4le des circuits de traitement des d\u00e9chets, l'exploitant tient \u00e0 jour un registre chronologique de la \nproduction et de l'exp\u00e9dition des d\u00e9chets dangereux \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \ndu 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9diments mentionn\u00e9s aux \narticles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.\n 5. 1.8. 1 D\u00e9claration\nL'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es les d\u00e9chets dangereux et \nnon dangereux conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration \nannuelle des \u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets.\n- 38 -\n6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES\n6.1 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n6.1.1 Identification des produits\nL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans l'\u00e9tablissement \n(nature, \u00e9tat physique, quantit\u00e9, emplacement) est tenu \u00e0 jour et \u00e0 disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es. \nL'exploitant veille notamment \u00e0 disposer sur le site, et \u00e0 tenir \u00e0 disposition de l'inspection des installations \nclass\u00e9es, l'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des substances, m\u00e9langes et des produits, \net en particulier :\n\uf02d les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (FDS) \u00e0 jour pour les substances chimiques et m\u00e9langes chimiques \nconcern\u00e9s pr\u00e9sents sur le site ; et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les sc\u00e9narios d'expositions de la FDS-\u00e9tendue \ncorrespondant \u00e0 l'utilisation de la substance sur le site.\n\uf02d les autorisations de mise sur le march\u00e9 pour les produits biocides ayant fait l'objet de telles \nautorisations au titre de la directive n\u00b098/8 ou du r\u00e8glement n\u00b0528/2012 (prescription \u00e0 indiquer dans \nle cas d'un fabricant de produit biocides).\n6.1.2 \u00c9tiquetage des substances et m\u00e9langes dangereux\nLes f\u00fbts, r\u00e9servoirs et autre emballages portent en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des substances et m\u00e9langes, \net s'il y a lieu, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tiquetage conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b01272/2008 dit CLP ou le cas \u00e9ch\u00e9ant \npar la r\u00e9glementation sectorielle applicable aux produits consid\u00e9r\u00e9s.\nLes tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou m\u00e9langes dangereux devront \n\u00e9galement \u00eatre munis du pictogramme d\u00e9fini par le r\u00e8glement susvis\u00e9. \n6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT\n6.2.1 Substances interdites ou restreintes\nL'exploitant s'assure que les substances et produits pr\u00e9sent sur le site ne sont pas interdits au titre des \nr\u00e9glementations europ\u00e9ennes, et notamment:\n\uf02d qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait \nl'objet d'une d\u00e9cision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du r\u00e8glement 528/2012,\n\uf02d qu'il respecte les interdictions du r\u00e8glement n\u00b0850/2004 sur les polluants organiques persistants,\n\uf02d qu'il respecte les restrictions inscrites \u00e0 l'annexe XVII du r\u00e8glement n\u00b01907/2006,\n\uf02d qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un m\u00e9lange list\u00e9es \n\u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement n\u00b0 1907/2006 lorsque la sunset date est d\u00e9pass\u00e9e.\nS'il estime que ses usages sont couverts par d'\u00e9ventuelles d\u00e9rogations \u00e0 ces limitations, l'exploitant tient \nl'analyse correspondante \u00e0 la disposition de l'inspection.\n 6.2.2 Substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes\nL'exploitant \u00e9tablit et met \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement, et en tout \u00e9tat de cause au moins une fois par an, la liste des \nsubstances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent \u00e0 la liste des substances candidates \u00e0 \nl'autorisation telle qu'\u00e9tablie par l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du \nr\u00e8glement n\u00b0 1907/2006. L'exploitant tient cette liste \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n6.2.3 Substances soumises \u00e0 autorisation\nSi la liste \u00e9tablie en application de l'article pr\u00e9c\u00e9dent contient des substances inscrites \u00e0 l'annexe XIV du \nr\u00e8glement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations class\u00e9es sous un d\u00e9lai de 3 mois \napr\u00e8s la mise \u00e0 jour de ladite liste. \nL'exploitant pr\u00e9cise alors, pour ces substances, la mani\u00e8re dont il entend assurer sa conformit\u00e9 avec le \nr\u00e8glement 1907/2006, par exemple s'il pr\u00e9voit de substituer la substance consid\u00e9r\u00e9e, s'il estime que son \nutilisation est exempt\u00e9e de cette proc\u00e9dure ou s'il pr\u00e9voit d'\u00eatre couvert par une demande d'autorisation \nsoumise \u00e0 l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques.\n- 39 -\nS'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre des articles 60 et 61 du r\u00e8glement n\u00b01907/2006, l'exploitant \ntient \u00e0 disposition de l'inspection une copie de cette d\u00e9cision et notamment des mesures de gestion qu'elle \npr\u00e9voit. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il tiendra \u00e9galement \u00e0 la disposition de l'inspection tous justificatifs d\u00e9montrant la \ncouverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les \u00e9l\u00e9ments attestant de sa notification \naupr\u00e8s de l'agence europ\u00e9enne des produits chimiques.\nDans tous les cas, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adopt\u00e9es \npour la protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le suivi des rejets dans \nl'environnement de ces substances.\n6.2.4 Produits biocides - Substances candidates \u00e0 substitution\nL'exploitant recense les produits biocides utilis\u00e9s pour les besoins des proc\u00e9d\u00e9s industriels et dont les \nsubstances actives ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es, en raison de leurs propri\u00e9t\u00e9s de danger, comme \u00ab candidates \u00e0 la \nsubstitution \u00bb, au sens du r\u00e8glement n\u00b0528/2012. Ce recensement est mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement, et en tout \n\u00e9tat de cause au moins une fois par an. \nPour les substances et produits identifi\u00e9s, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection son analyse sur les \npossibilit\u00e9s de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adopt\u00e9es pour la protection \nde la sant\u00e9 humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.\n6.2.5 Substances \u00e0 impacts sur la couche d'ozone (et le climat)\nL'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es s'il dispose d'\u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration, \nclimatisations et pompes \u00e0 chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels \nque d\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b01005/2009. \nS'il dispose d'\u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration, de climatisations et de pompes \u00e0 chaleur contenant des gaz \u00e0 \neffet de serre fluor\u00e9s, tels que d\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b0517/2014, et dont le potentiel de r\u00e9chauffement \nplan\u00e9taire est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 500, l'exploitant en tient la liste \u00e0 la disposition de l'inspection.\n- 40 -\n7 - PR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES \n\u00c9MISSIONS LUMINEUSES\n7.1 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n7.1.1 Am\u00e9nagement\nL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine \nde bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de compromettre \nla sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans \nl'environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les \nr\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans \nl'environnement par les installations class\u00e9es sont applicables.\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la mise en service \nde l'installation. Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier \n1997 . Ces mesures sont effectu\u00e9es par un organisme qualifi\u00e9 dans des conditions repr\u00e9sentatives du \nfonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.\nUne mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9, \nnotamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de \nl'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\n 7.1.2 V\u00e9hicules et engins\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de \nl'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sont conformes aux dispositions \ndes articles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception des mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \nutilis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2002 modifi\u00e9, mis sur le march\u00e9 apr\u00e8s le 4 mai \n2002, soumis aux dispositions dudit arr\u00eat\u00e9.\n 7.1.3 Appareils de communication\nL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs \u2026) g\u00eanant \npour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou au signalement \nd'incidents graves ou d'accidents.\n7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES\n7.2.1 Valeurs Limites d'\u00e9mergence\nLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergence \nsup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergence \nr\u00e9glement\u00e9e(*).\nNiveau de bruit ambiant existant dans \nles zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e \n(incluant le bruit de l'\u00e9tablissement)\n\u00c9mergence admissible pour la \np\u00e9riode allant de 7h \u00e0 22h, sauf \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\n\u00c9mergence admissible pour \nla p\u00e9riode allant de 22h \u00e0 \n7h, ainsi que les dimanches \net jours f\u00e9ri\u00e9s\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou \n\u00e9gal \u00e0 45 dB(A) \n6dB(A) 4dB(A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\nLes zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e sont d\u00e9finies sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- 41 -\n 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation\nLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement les valeurs \nsuivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nP\u00c9RIODES\nP\u00c9RIODE DE JOUR\nAllant de 7h \u00e0 22h,\n(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nP\u00c9RIODE DE NUIT\nAllant de 22h \u00e0 7h,\n(ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nNiveau sonore limite admissible 70 dB(A)* 60 dB(A)*\n* sauf si le bruit r\u00e9siduel pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 cette limite.\nLa localisation des points de mesures acoustiques est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n 7 .2.3 Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la mise en service \ndes nouvelles lignes de conditionnement puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode \nd\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 . Ces mesures sont effectu\u00e9es par un organisme qualifi\u00e9 dans \ndes conditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au \nmoins.\nUne mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9, \nnotamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de \nl'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e. \nLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis au pr\u00e9fet dans le mois qui suit leur r\u00e9ception avec les \ncommentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.\n7.3 VIBRATIONS\n 7 .3.1 Vibrations\nEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00eanantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens \nou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des \nniveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la \ncirculaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans \nl'environnement par les installations class\u00e9es.\n7.4 \u00c9MISSIONS LUMINEUSES\n7 .4.1 \u00c9missions lumineuses\nDe mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les \ndispositions suivantes :\n\u2022 les \u00e9clairages int\u00e9rieurs des locaux sont \u00e9teints une heure au plus tard apr\u00e8s la fin de l'occupation de \nces locaux\n\u2022 Les illuminations des fa\u00e7ades des b\u00e2timents ne peuvent \u00eatre allum\u00e9es avant le coucher du soleil et \nsont \u00e9teintes au plus tard \u00e0 1 heure.\nCes dispositions ne sont pas applicables aux installations d'\u00e9clairage destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection des \nbiens lorsqu'elles sont asservies \u00e0 des dispositifs de d\u00e9tection de mouvement ou d'intrusion.\nL'exploitant du b\u00e2timent doit s'assurer que la sensibilit\u00e9 des dispositifs de d\u00e9tection et la temporisation du \nfonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 poursuivis par la r\u00e9glementation, \nceci afin d'\u00e9viter que l'\u00e9clairage fonctionne toute la nuit.\n- 42 -\n8 - PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\n8.1 PRINCIPES DIRECTEURS\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les incidents et accidents susceptibles de \nconcerner les installations et pour en limiter les cons\u00e9quences. Il organise sous sa responsabilit\u00e9 les mesures \nappropri\u00e9es, pour obtenir et maintenir cette pr\u00e9vention des risques, dans les conditions normales \nd'exploitation, les situations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la construction jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat du site \napr\u00e8s l'exploitation.\nIl met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour d\u00e9tecter et \ncorriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.\n8.2 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S\n8.2.1 Localisation des risques\nL'exploitant identifie les zones de l'\u00e9tablissement susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'incendie, d'\u00e9manations \ntoxiques ou d'explosion de par la pr\u00e9sence de substances ou m\u00e9langes dangereux stock\u00e9s ou utilis\u00e9s ou \nd'atmosph\u00e8res nocives ou explosibles pouvant survenir soit de fa\u00e7on permanente ou semi-permanente dans \nle cadre du fonctionnement normal des installations, soit de mani\u00e8re \u00e9pisodique avec une faible fr\u00e9quence \net de courte dur\u00e9e.\nIl distingue 3 types de zones :\n- les zones \u00e0 risque permanent ou fr\u00e9quent ;\n- les zones \u00e0 risque occasionnel ;\n- les zones o\u00f9 le risque n'est pas susceptible de se pr\u00e9senter en fonctionnement normal ou \nn'est que de courte dur\u00e9e s'il se pr\u00e9sente n\u00e9anmoins.\nPour les zones \u00e0 risque d'atmosph\u00e8re explosive dues aux produits inflammables, l'exploitant d\u00e9finit :\n- zone 0 : emplacement o\u00f9 une atmosph\u00e8re explosive consistant en un m\u00e9lange avec l'air de \nsubstances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est pr\u00e9sente en \npermanence, pendant de longues p\u00e9riodes ou fr\u00e9quemment ;\n- zone 1 : emplacement o\u00f9 une atmosph\u00e8re explosive consistant en un m\u00e9lange avec l'air de \nsubstances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se \npr\u00e9senter occasionnellement en fonctionnement normal ;\n- zone 2 : emplacement o\u00f9 une atmosph\u00e8re explosive consistant en un m\u00e9lange avec l'air de \nsubstances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible \nde se pr\u00e9senter ou n'est que de courte dur\u00e9e, s'il advient qu'elle se pr\u00e9sente n\u00e9anmoins.\nPour les zones \u00e0 risque d'atmosph\u00e8re explosive dues aux poussi\u00e8res, l'exploitant d\u00e9finit :\n- zone 20 : emplacement o\u00f9 une atmosph\u00e8re explosive sous forme de nuage de poussi\u00e8res \ncombustibles est pr\u00e9sente dans l'air en permanence ou pendant de longues p\u00e9riodes ou \nfr\u00e9quemment ;\n- zone 21 : emplacement o\u00f9 une atmosph\u00e8re explosive sous forme de nuage de poussi\u00e8res \ncombustibles est susceptible de se pr\u00e9senter occasionnellement en fonctionnement normal ;\n- zone 22 : emplacement o\u00f9 une atmosph\u00e8re explosive sous forme de nuage de poussi\u00e8res \ncombustibles n'est pas susceptible de se pr\u00e9senter en fonctionnement normal ou n'est que de \ncourte dur\u00e9e s'il advient qu'elle se pr\u00e9sente n\u00e9anmoins. \nCes zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plan syst\u00e9matiquement tenu \u00e0 \njour.\nLa nature exacte du risque (atmosph\u00e8re potentiellement explosible, etc.) et les consignes \u00e0 observer sont \nindiqu\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de ces zones et en tant que de besoin rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de celles-ci. Ces consignes \ndoivent \u00eatre incluses dans les plans de secours s'ils existent.\n 8.2.2 Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereux\nL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l'article 6.1.1 \nseront tenus \u00e0 jour dans un registre, auquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages. Ce registre est tenu \u00e0 \nla disposition des services d'incendie et de secours.\n- 43 -\n= Murs REI 120 existants = Murs REI 120 cr\u00e9\u00e9s mms MurREl 120 supprim\u00e9 EM 1ocaux isol\u00e9s REI 120\n8.2.3 Propret\u00e9 de l'installation\nLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les amas de \nmati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 aux risques \npr\u00e9sent\u00e9s par les produits et poussi\u00e8res.\n8.2.4 Contr\u00f4le des acc\u00e8s \nAucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne doit avoir libre acc\u00e8s aux installations.\nL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'\u00e0 la connaissance permanente \ndes personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.\nUn gardiennage est assur\u00e9 en permanence. L'exploitant \u00e9tablit une consigne sur la nature et la fr\u00e9quence des \ncontr\u00f4les \u00e0 effectuer.\nLe responsable de l'\u00e9tablissement prend toutes dispositions pour que lui-m\u00eame ou une personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \ntechniquement comp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 puisse \u00eatre alert\u00e9 et intervenir rapidement sur les lieux \nen cas de besoin y compris durant les p\u00e9riodes de gardiennage. \nL'ensemble des installations est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie. \n 8.2.5 Circulation sur le site et dans l'\u00e9tablissement\nL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Elles sont port\u00e9es \u00e0 la \nconnaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une information appropri\u00e9e.\nLes voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat de propret\u00e9 et \nd\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00eaner le passage. Ces voies sont am\u00e9nag\u00e9es pour que les engins des \nservices d'incendie puissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9.\n8.2.6 \u00c9tude de dangers\nL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers.\nL'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les proc\u00e9dures \nmentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers.\n8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVE S\n 8.3.1 Comportement au feu\nLes b\u00e2timents et locaux sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir d\u00e9tecter rapidement un d\u00e9part \nd'incendie et s'opposer \u00e0 la propagation d'un incendie. \nLes b\u00e2timents ou locaux susceptibles d'\u00eatre l'objet d'une explosion sont suffisamment \u00e9loign\u00e9s des autres \nb\u00e2timents et unit\u00e9s de l'installation, ou prot\u00e9g\u00e9s en cons\u00e9quence. \nLa salle de contr\u00f4le et les locaux dans lesquels sont pr\u00e9sents des personnels de fa\u00e7on prolong\u00e9e ou devant \njouer un r\u00f4le dans la pr\u00e9vention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implant\u00e9s \net prot\u00e9g\u00e9s vis \u00e0 vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.\nA l'int\u00e9rieur des ateliers, les all\u00e9es de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es et maintenues constamment d\u00e9gag\u00e9es \npour faciliter la circulation et l'\u00e9vacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de \nsinistre.\nSur le site de Production, les murs REI120 sont positionn\u00e9s tels que sur le plan ci-dessous :\n Positionnement des murs REI120\n- 44 -\nLes percements ou ouvertures effectu\u00e9s dans les murs ou parois s\u00e9paratifs, par exemple pour le passage de \ngaines ou de galeries techniques sont rebouch\u00e9s afin d'assurer un degr\u00e9 coupe-feu \u00e9quivalent \u00e0 celui exig\u00e9 \npour ces murs ou parois s\u00e9paratifs. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu \u00e0 la paroi de \ns\u00e9paration, restituant le degr\u00e9 coupe-feu de la paroi travers\u00e9e.\nLes portes communicantes entre les murs coupe-feu sont de qualit\u00e9 EI 120 et munies d'un dispositif de \nfermeture automatique qui peut \u00eatre command\u00e9 de part et d'autre du mur de s\u00e9paration des cellules. La \nfermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas g\u00ean\u00e9e par des obstacles.\nLes parois s\u00e9paratives d\u00e9passent d'au moins 1 m\u00e8tre la couverture au droit du franchissement. La toiture est \nrecouverte d'une bande de protection incombustible de classe A1 sur une largeur minimale de 5 m\u00e8tres, de \npart et d'autre des parois s\u00e9paratives.\nLes sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (classe A1).\nLes b\u00e2timents \u00e9tant existants et les colles utilis\u00e9es \u00e9tant non dangereuses, la prescription du \u00a7 4.2 de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant \ndu r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2940 (Application, rev\u00eatement, laquage, \nstratification, impr\u00e9gnation, cuisson, s\u00e9chage de vernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit, etc., sur support \nquelconque) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relative \u00e0 \nla r\u00e9sistance de la structure du b\u00e2timent ne s 'applique pas.\n8.3.2 Intervention des services de secours\n8.3.2. 1 Accessibilit\u00e9\nL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation et de stationnement, applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Les \nr\u00e8gles sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une information \nappropri\u00e9e.\nAu moins deux acc\u00e8s de secours \u00e9loign\u00e9s l' un de l'autre, et, le plus judicieusement plac\u00e9s pour \u00e9viter d'\u00eatre \nexpos\u00e9s aux cons\u00e9quences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'ext\u00e9rieur du site \n(chemins carrossables,...) pour les moyens d'intervention.\nAu sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab acc\u00e8s \u00e0 l'installation \u00bb une ouverture reliant la voie de desserte ou \npublique et l'int\u00e9rieur du site suffisamment dimensionn\u00e9e pour permettre l'entr\u00e9e des engins de secours et \nleur mise en \u0153uvre.\nLes v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de g\u00eane \npour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0 l'installation, \nm\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.\n 8.3.2.2 Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation\nUne voie \u00ab engins \u00bb au moins est maintenue d\u00e9gag\u00e9e pour la circulation sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation et \nest positionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pouvoir \u00eatre obstru\u00e9e par l'effondrement de tout ou partie de cette \ninstallation.\nCette voie \u00ab engins \u00bb respecte les caract\u00e9ristiques minimales suivantes :\n\u2022 largeur de la bande de roulement : 3,50 m\n\u2022 rayon int\u00e9rieur de giration : 11 m\n\u2022 hauteur libre : 3,50 m\n\u2022 r\u00e9sistance \u00e0 la charge : 13 tonnes par essieu\nLa voie \u00ab engins \u00bb autour de la plate-forme logistique de Fleury-M\u00e9rogis respecte les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 11/04/17 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la \nrubrique 1510.\n8.3.3 D\u00e9senfumage\nLes locaux \u00e0 risque incendie sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuation naturelle de fum\u00e9es et \nde chaleur (DENFC) permettant l'\u00e9vacuation \u00e0 l'air libre des fum\u00e9es, gaz de combustion, chaleur et produits \nimbr\u00fbl\u00e9s d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie.\n- 45 -\nCes dispositifs sont compos\u00e9s d'exutoires \u00e0 commande automatique et manuelle (ou auto-commande).\nEn exploitation normale, le r\u00e9armement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de \nd\u00e9senfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont plac\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s.\nL'action d'une commande de mise en s\u00e9curit\u00e9 ne peut pas \u00eatre invers\u00e9e par une autre commande.\nLes dispositifs d'\u00e9vacuation naturelle de fum\u00e9es et de chaleur sont \u00e0 adapter aux risques particuliers de \nl'installation.\nLe d\u00e9clenchement du d\u00e9senfumage n'est pas asservi \u00e0 la m\u00eame d\u00e9tection que celle \u00e0 laquelle est asservi le \nsyst\u00e8me d'extinction automatique s'il existe.\nEn pr\u00e9sence d'un syst\u00e8me d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires \nsont r\u00e9gl\u00e9s de telle fa\u00e7on que l'ouverture des organes de d\u00e9senfumage ne puisse se produire avant le \nd\u00e9clenchement de l'extinction automatique.\nL'ensemble des dispositifs de d\u00e9senfumage pr\u00e9sents sur le site sont v\u00e9rifi\u00e9es une fois par an par un \norganisme comp\u00e9tent.\n8.4 DISPOSITIF DE PR\u00c9VENTION DES ACCIDENTS\n8.4.1 Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosibles\nDans les zones o\u00f9 des atmosph\u00e8res explosives peuvent se pr\u00e9senter, les appareils doivent \u00eatre r\u00e9duits au \nstrict minimum. \nLes appareils et syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans les emplacements o\u00f9 des atmosph\u00e8res \nexplosives, peuvent se pr\u00e9senter doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s conform\u00e9ment aux cat\u00e9gories pr\u00e9vues par la \ndirective 2014/34/UE, sauf dispositions contraires pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude de dangers, sur la base d'une \n\u00e9valuation des risques correspondante.\nLes masses m\u00e9talliques contenant et/ou v\u00e9hiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles \nd'engendrer des charges \u00e9lectrostatiques sont mises \u00e0 la terre et reli\u00e9es par des liaisons \u00e9quipotentielles.\nLe plan des zones \u00e0 risques d'explosion est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'organisme charg\u00e9 de la v\u00e9rification \ndes installations \u00e9lectriques.\n8.4.2 Installations \u00e9lectriques\nLes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment aux normes en \nvigueur. \nLa mise \u00e0 la terre est effectu\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l'art.\nLe mat\u00e9riel \u00e9lectrique est entretenu en bon \u00e9tat et reste en permanence conforme en tout point \u00e0 ses \nsp\u00e9cifications techniques d'origine.\nLes conducteurs sont mis en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout court-circuit.\nUne v\u00e9rification de l'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par an par un \norganisme comp\u00e9tent qui mentionnera tr\u00e8s explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans son rapport. \nL'exploitant conservera une trace \u00e9crite des \u00e9ventuelles mesures correctives prises. \nLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour l'\u00e9clairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflamm\u00e9es.\nLe chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par eau chaude, vapeur produite par \nun g\u00e9n\u00e9rateur thermique ou autre syst\u00e8me pr\u00e9sentant un degr\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quivalent.\n8.4.3 Panneaux photovolta\u00efques\nLes \u00e9quipements de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie solaire photovolta\u00efque, positionn\u00e9s en toiture, \nen fa\u00e7ade ou au sol, respectent les dispositions de la section V de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010.\n- 46 -\n 8.4.4 Ventilation des locaux\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventil\u00e9s pour pr\u00e9venir la \nformation d'atmosph\u00e8re explosive ou toxique. Le d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re de la ventilation est plac\u00e9 aussi \nloin que possible des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers et des bouches d'aspiration d'air ext\u00e9rieur, \net \u00e0 une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des b\u00e2timents environnants afin de favoriser la \ndispersion des gaz rejet\u00e9s et au minimum \u00e0 1 m\u00e8tre au-dessus du fa\u00eetage.\nLa forme du conduit d'\u00e9vacuation, notamment dans la partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, \nest con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosph\u00e8re \n(par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).\n 8.4.5 Syst\u00e8mes de d\u00e9tection et extinction automatiques\nChaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recens\u00e9e selon les dispositions de \nl'article 8.2.1 en raison des cons\u00e9quences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de \nd\u00e9tection de substance particuli\u00e8re/fum\u00e9e. L'exploitant dresse la liste de ces d\u00e9tecteurs avec leur \nfonctionnalit\u00e9 et d\u00e9termine les op\u00e9rations d'entretien destin\u00e9es \u00e0 maintenir leur efficacit\u00e9 dans le temps.\nL'exploitant est en mesure de d\u00e9montrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de \nd\u00e9tection et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'extinction. Il organise \u00e0 fr\u00e9quence semestrielle au minimum des v\u00e9rifications \nde maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus \u00e0 disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nEn cas d'installation de syst\u00e8mes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont con\u00e7us, install\u00e9s et \nentretenus r\u00e9guli\u00e8rement conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.\nD\u00e9tecteurs incendie :\nDans les cellules de stockage de la plate forme logistique et l'atelier de charge de batteries, un syst\u00e8me de \nd\u00e9tection automatique incendie conforme aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur est mis en place.\nD\u00e9tecteurs ammoniac :\nAu niveau des installations fonctionnant \u00e0 l 'ammoniac, un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique ammoniac \nconforme aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur est mis en place.\nInstallation d'extinction automatique : \nUn r\u00e9seau de sprinklage dessert les principales zones de stockage de mati\u00e8res combustibles; \u00e0 savoir:\n\u2022 le stockage pr\u00e9formes,\n\u2022 la siroperie,\n\u2022 le stockage de mati\u00e8res premi\u00e8res,\n\u2022 le stockage de cartons,\n\u2022 la plate-forme logistique de Fleury,\n\u2022 KVC.\nUn tunnel de liaison a\u00e9rien relie le b\u00e2timent WA \u00e0 l'entrep\u00f4t logistique. L'int\u00e9rieur du tunnel est \u00e9quip\u00e9 d'une \nprotection par sprinklage sur une distance d'au moins 10 m \u00e0 chaque c\u00f4t\u00e9.\nL'arr\u00eat de la circulation des chariots dans le tunnel est asservi au d\u00e9clenchement du syst\u00e8me de \nd\u00e9tection incendie.\n 8.4.6 \u00c9vents et parois soufflables\nDans les parties de l'installation recens\u00e9es selon les dispositions de l'article 8.2.1 en raison des risques \nd'explosion, l'exploitant met en place des \u00e9vents / parois soufflables.\nPour chaque cellule du silo \u00e0 sucre, l'exploitant met en place des \u00e9vents / parois soufflables d'une surface \nminimale de 3,8 m2 et de pression de rupture 100 mbar.\nL'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les justificatifs d\u00e9montrant que la \npression de rupture du toit des cellules du silo est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 mbar.\nCes \u00e9vents / parois soufflables sont dispos\u00e9(e)s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas produire de projection \u00e0 hauteur \nd'homme en cas d'explosion.\n- 47 -\n 8.4.7 Protection contre la foudre \nUne analyse du risque foudre (ARF) visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du \ncode de l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme comp\u00e9tent. Elle identifie les \u00e9quipements et \ninstallations dont une protection doit \u00eatre assur\u00e9e.\nL'analyse est bas\u00e9e sur une \u00e9valuation des risques r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 62305-2, version \nde novembre 2006, ou \u00e0 un guide technique reconnu par le ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es.\nElle d\u00e9finit les niveaux de protection n\u00e9cessaires aux installations.\nCette analyse est syst\u00e9matiquement mise \u00e0 jour \u00e0 l'occasion de modifications substantielles au sens de \nl'article R. 181-46 du code de l'environnement et \u00e0 chaque r\u00e9vision de l'\u00e9tude de dangers ou pour toute \nmodification des installations qui peut avoir des r\u00e9percussions sur les donn\u00e9es d'entr\u00e9es de l'ARF.\nAu regard des r\u00e9sultats de l'analyse du risque foudre, une \u00e9tude technique est r\u00e9alis\u00e9e, par un organisme \ncomp\u00e9tent, d\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures de pr\u00e9vention et les dispositifs de protection, le lieu de leur \nimplantation ainsi que les modalit\u00e9s de leur v\u00e9rification et de leur maintenance.\nUne notice de v\u00e9rification et de maintenance est r\u00e9dig\u00e9e lors de l'\u00e9tude technique puis compl\u00e9t\u00e9e, si besoin, \napr\u00e8s la r\u00e9alisation des dispositifs de protection.\nUn carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont r\u00e9dig\u00e9s lors de l'\u00e9tude \ntechnique. \nLes syst\u00e8mes de protection contre la foudre pr\u00e9vus dans l'\u00e9tude technique sont conformes aux normes \nfran\u00e7aises ou \u00e0 toute norme \u00e9quivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne.\nL'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de pr\u00e9vention sont r\u00e9alis\u00e9es, par \nun organisme comp\u00e9tent, \u00e0 l'issue de l'\u00e9tude technique, au plus tard deux ans apr\u00e8s l'\u00e9laboration de l'analyse \ndu risque foudre.\nLes dispositifs de protection et les mesures de pr\u00e9vention r\u00e9pondent aux exigences de l'\u00e9tude technique.\nL'installation des protections fait l'objet d'une v\u00e9rification compl\u00e8te par un organisme comp\u00e9tent, distinct \nde l'installateur, au plus tard six mois apr\u00e8s leur installation.\nUne v\u00e9rification visuelle est r\u00e9alis\u00e9e annuellement par un organisme comp\u00e9tent.\nL'\u00e9tat des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une v\u00e9rification compl\u00e8te \ntous les deux ans par un organisme comp\u00e9tent.\nToutes ces v\u00e9rifications sont d\u00e9crites dans une notice de v\u00e9rification et de maintenance et sont r\u00e9alis\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 62305-3, version de d\u00e9cembre 2006.\nLes agressions de la foudre sur le site sont enregistr\u00e9es. En cas de coup de foudre enregistr\u00e9, une v\u00e9rification \nvisuelle des dispositifs de protection concern\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e, dans un d\u00e9lai maximum d'un mois, par un \norganisme comp\u00e9tent.\nSi l'une de ces v\u00e9rifications fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une remise en \u00e9tat, celle-ci est r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai \nmaximum d'un mois.\nL'exploitant tient en permanence \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es l'analyse du risque \nfoudre, l'\u00e9tude technique, la notice de v\u00e9rification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de \nv\u00e9rifications. Ces documents sont mis \u00e0 jour conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en \nvigueur.\nLes paratonnerres \u00e0 source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.\n- 48 -\n8.5 DISPOSITIF DE R\u00c9TENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES\n8.5.1 Organisation de l'\u00e9tablissement\nUne consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurer p\u00e9riodiquement \nde l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en service apr\u00e8s arr\u00eat \nd'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.\nLes v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien et de vidange des r\u00e9tentions doivent \u00eatre not\u00e9es sur un registre \nsp\u00e9cial tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n8.5.2 R\u00e9tentions et confinement\nI. Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 une \ncapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes:\n- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,\n- 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nCette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.\nPour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 de r\u00e9tention \nest au moins \u00e9gale \u00e0 :\n- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts,\n- dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts,\n- dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 l.\nII. La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'action physique et \nchimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenu ferm\u00e9.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) est con\u00e7ue pour pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment, sauf \nimpossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e par l'exploitant.\nLe stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autoris\u00e9 \nsous le niveau du sol environnant que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s.\nLes produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions conformes au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.\nLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eame \nr\u00e9tention.\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour \nl'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e, ou assimil\u00e9s, \net pour les liquides inflammables, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\nIII. Les r\u00e9tentions des stockages \u00e0 l'air libre sont vid\u00e9es d\u00e8s que possible des eaux pluviales s'y versant.\nIV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pour l'homme ou \nsusceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les \neaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement. \nLes aires de chargement et de d\u00e9chargement routier et ferroviaire sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 des r\u00e9tentions \ndimensionn\u00e9es selon les m\u00eames r\u00e8gles.\nLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits consid\u00e9r\u00e9s comme des substances ou pr\u00e9parations dangereuses sont stock\u00e9s, \navant leur revalorisation ou leur \u00e9limination, dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution \n(pr\u00e9vention d'un lessivage par les eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, \ndes envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.\nLes stockages temporaires, avant recyclage ou \u00e9limination des d\u00e9chets consid\u00e9r\u00e9s comme des substances ou \npr\u00e9parations dangereuses, sont r\u00e9alis\u00e9s sur des cuvettes de r\u00e9tention \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la \nr\u00e9cup\u00e9ration des eaux m\u00e9t\u00e9oriques.\n- 49 -\nV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s \nlors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou \ntrait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce \nconfinement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des dispositifs internes ou externes \u00e0 l'installation. Les dispositifs internes \nsont interdits lorsque des mati\u00e8res dangereuses sont stock\u00e9es.\nEn cas de dispositif de confinement externe \u00e0 l'installation, les mati\u00e8res canalis\u00e9es sont collect\u00e9es, de \nmani\u00e8re gravitaire ou gr\u00e2ce \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacit\u00e9 \nsp\u00e9cifique. En cas de recours \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier \u00e0 \ntout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests r\u00e9guliers sont par \nailleurs men\u00e9s sur ces \u00e9quipements.\nEn cas de confinement interne, les orifices d'\u00e9coulement sont en position ferm\u00e9e par d\u00e9faut. En cas de \nconfinement externe, les orifices d'\u00e9coulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif \nautomatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s y sont \nport\u00e9es. Tout moyen est mis en place pour \u00e9viter la propagation de l'incendie par ces \u00e9coulements. \nLe volume n\u00e9cessaire de r\u00e9tention pour l'ensemble du site de production est de 3266 m\u00b3.\nCette r\u00e9tention est assur\u00e9e par :\n- -un bassin enterr\u00e9 de 700 m\u00b3,\n- un bassin \u00e9tanche de 1 125 m\u00b3,\n- le volume disponible dans les r\u00e9seaux EP : 200 m\u00b3,\n- la cr\u00e9ation d'un bassin \u00e9tanche compl\u00e9mentaire d'un volume minimal de 1241 m\u00b3.\nLes deux bassins versant de gestion des eaux pluviales sont interconnect\u00e9s (surverses et trop-plein).\nLes volumes n\u00e9cessaires de confinement sont pour le site de la plate-forme logistique de Fleury-M\u00e9rogis \nde 4 485 m\u00b3. \nCette r\u00e9tention est assur\u00e9e par un bassin \u00e9tanche de 4 485 m\u00b3 .\nLes eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es.\nL'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller \u00e0 intervalles r\u00e9guliers les mesures et moyens \nmis en \u0153uvre afin de pr\u00e9venir les \u00e9missions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient \u00e0 la disposition \nde l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justificatifs (proc\u00e9dures, compte rendu des op\u00e9rations \nde maintenance, d'entretien des cuvettes de r\u00e9tention, tuyauteries, conduits d'\u00e9vacuations divers...).\n 8.5.3 R\u00e9servoirs \nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) \u00e0 la r\u00e9tention doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment.\nLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux produits utilis\u00e9s de mani\u00e8re, en particulier, \u00e0 \u00e9viter toute \nr\u00e9action parasite dangereuse. Les r\u00e9servoirs non mobiles sont, de mani\u00e8re directe ou indirecte, ancr\u00e9s au sol \nde fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister au moins \u00e0 la pouss\u00e9e d'Archim\u00e8de.\nLes canalisations doivent \u00eatre install\u00e9es \u00e0 l'abri des chocs et donner toute garantie de r\u00e9sistance aux actions \nm\u00e9caniques, physiques, chimiques ou \u00e9lectrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries \nflexibles entre le r\u00e9servoir et les robinets ou clapets d'arr\u00eat, isolant ce r\u00e9servoir des appareils d'utilisation.\n 8.5.4 R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention \nLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eame \nr\u00e9tention.\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour \nl'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs install\u00e9s en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou \nassimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en permanence. A cet \neffet, l'\u00e9vacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- 50 -\n8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi\nLes mati\u00e8res premi\u00e8res, produits interm\u00e9diaires et produits finis consid\u00e9r\u00e9s comme des substances ou des \nm\u00e9langes dangereux sont limit\u00e9s en quantit\u00e9 stock\u00e9e et utilis\u00e9e dans les ateliers au minimum technique \npermettant leur fonctionnement normal.\n8.5.6 Transports - chargements - d\u00e9chargements\nLes aires de chargement et de d\u00e9chargement de v\u00e9hicules citernes sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 des r\u00e9tentions \ndimensionn\u00e9es selon les r\u00e8gles de l'art. Des zones ad\u00e9quates sont am\u00e9nag\u00e9es pour le stationnement en \ns\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses, en attente de chargement ou de \nd\u00e9chargement.\nLe transport des produits \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est effectu\u00e9 avec les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \n\u00e9viter le renversement accidentel des emballages (arrimage des f\u00fbts...). \nEn particulier, les transferts de produits dangereux \u00e0 l'aide de r\u00e9servoirs mobiles s'effectuent suivant des \nparcours bien d\u00e9termin\u00e9s et font l'objet de consignes particuli\u00e8res.\nLe stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liqu\u00e9fi\u00e9s) sont \neffectu\u00e9s sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles.\nLes r\u00e9servoirs sont \u00e9quip\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir v\u00e9rifier leur niveau de remplissage \u00e0 tout moment et \nemp\u00eacher ainsi leur d\u00e9bordement en cours de remplissage.\nCe dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.\nLes dispositions n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour garantir que les produits utilis\u00e9s sont conformes aux \nsp\u00e9cifications techniques que requiert leur mise en \u0153uvre, quand celles-ci conditionnent la s\u00e9curit\u00e9.\n8.5.7 \u00c9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux\nL'\u00e9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es en cas d'accident suit prioritairement la \nfili\u00e8re d\u00e9chets la plus appropri\u00e9e. \n8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION\n8.6.1 Surveillance de l'installation\nL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la conduite de \nl'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans \nl'installation et des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.\nLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations.\n8.6.2 Travaux\nTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones \u00e0 \nrisque inflammable, explosible et toxique sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base d'un dossier pr\u00e9\u00e9tabli d\u00e9finissant \nnotamment leur nature, les risques pr\u00e9sent\u00e9s, les conditions de leur int\u00e9gration au sein des installations ou \nunit\u00e9s en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance \u00e0 adopter.\nLes travaux conduisant \u00e0 une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par \nexemple) ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement \nd'un \u00ab permis de feu \u00bb et en respectent une consigne particuli\u00e8re. \nLe \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re doivent \u00eatre \n\u00e9tablis et vis\u00e9s par l'exploitant ou une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque les travaux sont \neffectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et \nla consigne particuli\u00e8re doivent \u00eatre sign\u00e9s par l'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure ou les personnes qu'ils \nauront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.\n- 51 -\n8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu\nLe permis rappelle notamment :\n- les motivations ayant conduit \u00e0 sa d\u00e9livrance,\n- la dur\u00e9e de validit\u00e9,\n- la nature des dangers,\n- le type de mat\u00e9riel pouvant \u00eatre utilis\u00e9,\n- les mesures de pr\u00e9vention \u00e0 prendre, notamment les v\u00e9rifications d'atmosph\u00e8re, les risques d'incendie et \nd'explosion, la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations,\n- les moyens de protection \u00e0 mettre en \u0153uvre notamment les protections individuelles, les moyens de \nlutte (incendie, etc.) mis \u00e0 la disposition du personnel effectuant les travaux.\nTous les travaux ou interventions sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, imm\u00e9diatement avant leur commencement, d'une visite sur \nles lieux destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions pr\u00e9d\u00e9finies.\nA l'issue des travaux et avant la reprise de l'activit\u00e9, une r\u00e9ception est r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant ou son \nrepr\u00e9sentant et le repr\u00e9sentant de l'\u00e9ventuelle entreprise ext\u00e9rieure pour v\u00e9rifier leur bonne ex\u00e9cution, et \nl'\u00e9vacuation du mat\u00e9riel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est v\u00e9rifi\u00e9e et \nattest\u00e9e.\n 8.6.3 V\u00e9rification p\u00e9riodique et ma intenance des \u00e9quipements\nL'exploitant assure ou fait effectuer la v\u00e9rification p\u00e9riodique et la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et \nde lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, syst\u00e8mes de d\u00e9tection et d'extinction, portes coupe-feu, \ncolonne s\u00e8che par exemple) ainsi que des \u00e9ventuelles installations \u00e9lectriques et de chauffage, \nconform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.\nLes v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels sont enregistr\u00e9es sur un registre sur lequel sont \u00e9galement \nmentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9rifications.\n 8.6.4 Consignes d'exploitation\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es \ndans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel. \nCes consignes indiquent notamment :\n- les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification ou \nd'entretien de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les \nzones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion ;\n- l'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre ;\n- l'obligation du \"permis d'intervention\" pour les parties concern\u00e9es de l'installation ;\n- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour \nl'emploi et le stockage de produits incompatibles ;\n- les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux de fluides),\n- les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant des substances \ndangereuses, \n- les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau de collecte, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8.5.2,\n- les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie,\n- la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de l'\u00e9tablissement, des \nservices d'incendie et de secours, etc.,\n- l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.\n8.6.5 Interdiction de feux\nIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de \ndangers pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un \npermis d'intervention sp\u00e9cifique.\n8.6.6 Formation du personnel\nOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel \nint\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, la conduite \u00e0 tenir en cas \nd'incident ou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.\n- 52 -\n8.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS\n8.7 .1 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyens\nL'\u00e9tablissement est dot\u00e9 de moyens adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre et r\u00e9partis en fonction de la localisation \nde ceux-ci conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude de dangers.\nL'ensemble du syst\u00e8me de lutte contre l'incendie peut faire l'objet d'un plan \u00c9tablissements R\u00e9pertori\u00e9s. A \nce titre l'exploitant transmet, \u00e0 la demande du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours, tous les \ndocuments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement de ce plan.\n8.7 .2 Entretien des moyens d'intervention\nLes \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles.\nL'exploitant doit pouvoir justifier, aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es, de l'ex\u00e9cution de ces \ndispositions. Les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie sont v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement selon les \nr\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de v\u00e9rifications p\u00e9riodiques et \nles conditions d'essais p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels.\nLes dates, les modalit\u00e9s de ces contr\u00f4les et les observations constat\u00e9es doivent \u00eatre inscrites sur un registre \ntenu \u00e0 la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nSans pr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations, l'exploitant fait notamment v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement par un \norganisme ext\u00e9rieur les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie suivants selon la fr\u00e9quence d\u00e9finie \nci-dessous :\nType de mat\u00e9riel Fr\u00e9quence minimale de contr\u00f4le\nExtincteur Annuelle\nRobinets d'incendie arm\u00e9s (RIA) Annuelle\nSyst\u00e8me d'extinction automatique \u00e0 eau (sprinkler) Semestrielle\nInstallation de d\u00e9tection incendie Semestrielle\nInstallations de d\u00e9senfumage Annuelle\nPortes coupe-feu Annuelle\n8.7 .3 Protections individuelles du personnel d'intervention\nDes masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou \u00e9manations toxiques sont mis \u00e0 \ndisposition de toute personne :\n- de surveillance susceptible d'intervenir en cas de sinistre, \n- ou ayant \u00e0 s\u00e9journer \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones toxiques.\nCes protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adapt\u00e9es aux interventions normales \nou dans des circonstances accidentelles.\n8.7 .4 Moyens de lutte contre l'incendie\nL'installation est dot\u00e9e de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques et conformes aux r\u00e8gles \nen vigueur et notamment plusieurs appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diam\u00e8tre \nnominal de 100 ou 150 millim\u00e8tres (DN100 ou DN150). Ces appareils sont aliment\u00e9s par un r\u00e9seau public ou \npriv\u00e9. \nPour le site de l'usine de production , ces appareils doivent pouvoir fournir un d\u00e9bit minimum en simultan\u00e9 \nde 720 m3/h durant 2 heures, sous une pression minimale de 1 bar.\nPour la plate-forme logistique de Fleury-M\u00e9rogis, la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie est assur\u00e9e au \nmoyen de 7 poteaux d'incendie normalis\u00e9s DN100 (NF EN canalisation pouvant d\u00e9livrer simultan\u00e9ment un \nd\u00e9bit d'au moins 390 m3/h pendant 2 heures, sous 14 384 \u2013 indice classement NF S 61213) aliment\u00e9s par une \npression dynamique minimale de 1 bar en r\u00e9gime d'\u00e9coulement.\n- 53 -\nCes appareils doivent \u00eatre facilement utilisables et implant\u00e9s \u00e0 une distance de 100 m\u00e8tres au plus de \nl'entr\u00e9e principale du b\u00e2timent \u2013 ou de tout autre acc\u00e8s pertinent \u2013 en suivant les cheminements praticables \naux d\u00e9vidoirs \u00e0 roues normalis\u00e9s des engins d'incendie. La distance entre chaque poteau d'incendie ne doit \npas exc\u00e9der 150 m\u00e8tres. Ils sont en outre situ\u00e9s en bordure d'une voie \u00ab engin \u00bb ou tout au plus \u00e0 5 m\u00e8tres de \ncelle-ci, leurs raccords \u00e9tant toujours orient\u00e9s du c\u00f4t\u00e9 de cette voie (voir notamment NFS 62-200).\nDans le cas o\u00f9 cette d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie est \u00e0 cr\u00e9er, l'implantation de ces appareils doit \u00eatre \nd\u00e9termin\u00e9e en concertation avec le service Pr\u00e9vision du groupement Est du SDIS 91 qui assurera \u00e9galement \nleur r\u00e9ception d\u00e8s leur mise en place.\nSi un compl\u00e9ment est n\u00e9cessaire, il peut \u00eatre apport\u00e9 par une ou plusieurs r\u00e9serves d'eau propres au site, \naccessibles en permanence aux services publics d'incendie et de secours et distinctes des r\u00e9serves d'eau \nn\u00e9cessaires au fonctionnement des syst\u00e8mes d'extinction automatiques d'incendie. Ces r\u00e9serves ont une \ncapacit\u00e9 minimale r\u00e9ellement utilisable de 120 m\u00e8tres cubes. Elles sont dot\u00e9es de plates-formes d'aspiration \npar tranche de 120 m\u00e8tres cubes de capacit\u00e9.\nL'exploitant est en mesure de justifier au pr\u00e9fet la disponibilit\u00e9 effective des d\u00e9bits d'eau ainsi que le \ndimensionnement de l'\u00e9ventuel bassin de stockage. \nLes canalisations constituant le r\u00e9seau d'incendie sont calcul\u00e9es pour obtenir les d\u00e9bits et pressions \nn\u00e9cessaires en n'importe quel emplacement.\nLe r\u00e9seau est maill\u00e9 et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affect\u00e9e \npar une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isol\u00e9e.\nLes bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diverses qui \u00e9quipent le r\u00e9seau sont munis de raccords \nnormalis\u00e9s ; ils sont r\u00e9partis dans l'\u00e9tablissement, en particulier au voisinage des divers emplacements de \nmise en \u0153uvre ou de stockage de liquides ou gaz inflammables.\nDans le cas d'une ressource en eau-incendie ext\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9tablissement, l'exploitant s'assure de sa \ndisponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle permanente.\nLes b\u00e2timents disposent :\n\u2022 d'extincteurs r\u00e9partis judicieusement de nature et de capacit\u00e9 appropri\u00e9es aux risques,\n\u2022 de robinets d'incendie arm\u00e9s,\n\u2022 de sir\u00e8nes d'alerte mises en service par coup de poing,\nLe b\u00e2timent Usine dispose d'une installation d'extinction automatique \u00e0 eau pulv\u00e9ris\u00e9e aliment\u00e9e par un \nr\u00e9servoir de 830 m3.\nDans le cadre du projet d'extension, le sprinklage est \u00e9tendu aux zones suivantes :\n- SPET, partie stockage,\n- KVC, tous les \u00e9tages.\nLa plate-forme logistique de Fleury-M\u00e9rogis dispose d'une installation d'extinction automatique \u00e0 eau \npulv\u00e9ris\u00e9e aliment\u00e9e par le m\u00eame r\u00e9servoir de 830 m3.\nLe syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie est conforme aux exigences du r\u00e9f\u00e9rentiel professionnel \nretenu.\nLes moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la \ntemp\u00e9rature de l'installation et notamment en p\u00e9riode de gel. L'exploitant s'assure de la v\u00e9rification \np\u00e9riodique et de la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie conform\u00e9ment aux \nr\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.\nLes tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollu\u00e9s ou \nsusceptibles de l'\u00eatre sont \u00e9tanches et r\u00e9sistent \u00e0 l'action physique et chimique des produits qu'elles sont \nsusceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens p\u00e9riodiques \nappropri\u00e9s permettant de s'assurer de leur bon \u00e9tat. Les diff\u00e9rentes tuyauteries accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es \nconform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur. \n- 54 -\nLa pression minimale de fonctionnement (pression dynamique ou r\u00e9siduelle) autoris\u00e9e est de 2,5 bars \u00e0 la \nsortie du RIA le plus l\u00e9s\u00e9. Cette pression est mesur\u00e9e au moins annuellement sur le RIA le plus d\u00e9favoris\u00e9. Un \nplan d'implantation des RIA pr\u00e9sents sur le site est r\u00e9alis\u00e9.\n8.7 .5 Consignes de s\u00e9curit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les modalit\u00e9s d'application des dispositions du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 sont \u00e9tablies, int\u00e9gr\u00e9es dans des proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales sp\u00e9cifiques et/ou dans les proc\u00e9dures et \ninstructions de travail, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel. \nCes consignes indiquent notamment :\n- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en \nraison des caract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e8res mises en \u0153uvre, stock\u00e9es, \nutilis\u00e9es ou produites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir des \ncons\u00e9quences directes ou indirectes sur l'environnement, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le maintien en \ns\u00e9curit\u00e9 de l'installation,\n- les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux de \nfluides),\n- les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une canalisation contenant des substances \ndangereuses et notamment les conditions d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et eaux souill\u00e9es en cas \nd'\u00e9pandage accidentel,\n- les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie,\n- la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de \nl'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc.,\n- la proc\u00e9dure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de pr\u00e9venir tout \ntransfert de pollution vers le milieu r\u00e9cepteur.\n8.7 .6 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention\nDes consignes \u00e9crites sont \u00e9tablies pour la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention, d'\u00e9vacuation du \npersonnel et d'appel des secours ext\u00e9rieurs auxquels l'exploitant en aura communiqu\u00e9 un exemplaire. Le \npersonnel est entra\u00een\u00e9 \u00e0 l'application de ces consignes.\n8.7 .6.1 Syst\u00e8me d'alerte interne\nLe syst\u00e8me d'alerte interne et ses diff\u00e9rents sc\u00e9narii sont d\u00e9finis dans un dossier d'alerte.\nUn r\u00e9seau d'alerte interne \u00e0 l'\u00e9tablissement collecte sans d\u00e9lai les alertes \u00e9mises par le personnel \u00e0 partir des \npostes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques disponibles si elles \nexercent une influence pr\u00e9pond\u00e9rante, ainsi que toute information n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la \ngestion de l'alerte.\nIl d\u00e9clenche les alarmes appropri\u00e9es (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter \nsans d\u00e9lai les personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.\nLes postes fixes permettant de donner l'alerte sont r\u00e9partis sur l'ensemble du site de telle mani\u00e8re qu'en \naucun cas la distance \u00e0 parcourir pour atteindre un poste \u00e0 partir d'une installation ne d\u00e9passe cent m\u00e8tres.\nUn ou plusieurs moyens de communication interne (lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, r\u00e9seaux, ...) sont r\u00e9serv\u00e9s \nexclusivement \u00e0 la gestion de l'alerte.\n- 55 -\n 9 - CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES \u00c0 CERTAINES \nINSTALLATIONS DE L'\u00c9TABLISSEMENT\n9.1 DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES \u00c0 L'ENTREP\u00d4T DE STOCKAGE DE PRODUITS FRAIS\nTenue au feu\nL'entrep\u00f4t (B\u00e2timent WA) d'une superficie de 16 550 m\u00b2 est divis\u00e9 en 4 cellules.\nDans le cadre du projet d'extension, 2 cellules de stockage sont d\u00e9saffect\u00e9es et destin\u00e9es \u00e0 accueillir une \nligne de production. \nChaque cellule est isol\u00e9e par un mur auto-porteur coupe-feu de degr\u00e9 2 heures.\nCe mur doit d\u00e9passer d'au moins 1 m\u00e8tre le niveau sup\u00e9rieur de la couverture . Les structures porteuses de la \ncouverture doivent \u00eatre dissoci\u00e9es au droit de ce mur d'isolement . Les baies am\u00e9nag\u00e9es dans les murs \ncoupe-feu de s\u00e9paration entre les cellules sont munies de portes coupe-feu de degr\u00e9 2 heures automatiques \nasservies \u00e0 la d\u00e9tection des fum\u00e9es.\nIssues\nLa distance \u00e0 parcourir pour gagner une issue de tout point de l'entrep\u00f4t doit \u00eatre au plus de 50 m\u00e8tres et \nde 25 m\u00e8tres dans les parties de l'entrep\u00f4t formant cul-de-sac. Les issues et cheminements qui y conduisent \ndoivent respecter les dispositions de la norme NFX 08 003 .\nUn \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre install\u00e9 dans les d\u00e9gagements g\u00e9n\u00e9raux et au-dessus des issues .\nD\u00e9senfumage\nLa toiture comporte des \u00e9l\u00e9ments judicieusement r\u00e9partis, r\u00e9alis\u00e9s en mat\u00e9riaux l\u00e9gers fusibles sous l'effet \nde la chaleur dont la surface doit \u00eatre \u00e9gale au 1/50\u00e8me de la superficie du local consid\u00e9r\u00e9.\nDans ces \u00e9l\u00e9ments sont int\u00e9gr\u00e9s des exutoires \u00e0 fum\u00e9es dont la surface doit \u00eatre \u00e9gale au 1/200 \u00e8me de la \ntoiture. Ces appareils sont munis d'un dispositif d'ouverture automatique doubl\u00e9 d'une commande \nfacilement man\u0153uvrable depuis le sol signal\u00e9e et plac\u00e9e pr\u00e8s d'une issue.\nLa partie haute de l'entrep\u00f4t doit comporter des retomb\u00e9es de 0,50 m de hauteur au moins, r\u00e9alis\u00e9es en \nmat\u00e9riaux MO et SF de degr\u00e9 1/4 h afin de d\u00e9limiter des cantons de d\u00e9senfumage dont les caract\u00e9ristiques \ndimensionnelles doivent \u00eatre au maximum de 1 .600 m\u00b2 en superficie et 60 m de longueur.\n9.2 DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES AUX SILOS ET ATELIERS UTILISANT DES MATI\u00c8RES \nPOUVANT PRODUIRE DES POUSSI\u00c8RES INFLAMMABLES\nLes silos de sucre sont implant\u00e9s \u00e0 70 m des limites de propri\u00e9t\u00e9.\nLes dispositions des articles suivants concernent les silos de sucre ainsi que les ateliers mettant en \u0153uvre ces \nproduits.\nLes silos sont munis d'\u00e9vent(s) d'explosion ou tout dispositif \u00e9quivalent apte \u00e0 limiter les cons\u00e9quences d'une \n\u00e9ventuelle explosion.\nLes ateliers, locaux, pr\u00e9sentant des risques importants d'explosion de poussi\u00e8res sont munis de dispositifs \npermettant de limiter les effets d'une \u00e9ventuelle explosion (\u00e9vents, surfaces \u00e0 l'air libre, bardage l\u00e9ger...).\nLes appareils \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des manipulations des produits, ainsi que les sources \n\u00e9mettrices de poussi\u00e8res (jet\u00e9es de bande, jet\u00e9es d'\u00e9l\u00e9vateur . . .) doivent \u00eatre con\u00e7us et exploit\u00e9s de \nmani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions de poussi\u00e8res dans les ateliers.\nLes ateliers, locaux, appareils expos\u00e9s aux poussi\u00e8res, sont r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s.\nAucun feu nu, point chaud ou appareil susceptible de produire des \u00e9tincelles, ne peut \u00eatre maintenu ou \napport\u00e9 m\u00eame exceptionnellement, dans les locaux expos\u00e9s aux poussi\u00e8res, que les installations soient en \nmarche ou \u00e0 l'arr\u00eat, en dehors des conditions pr\u00e9vues lors de travaux comme explicit\u00e9 ci-apr\u00e8s.\n- 56 -\nLes sources d'\u00e9clairage fixes ou mobiles doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par des enveloppes r\u00e9sistantes au choc.\nLes organes m\u00e9caniques sont prot\u00e9g\u00e9s contre la p\u00e9n\u00e9tration des poussi\u00e8res ; ils sont convenablement \nlubrifi\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s.\nLes organes mobiles risquant de subir des \u00e9chauffements, sont p\u00e9riodiquement contr\u00f4l\u00e9s.\nEn outre, l'exploitant \u00e9tablit un carnet d'entretien qui sp\u00e9cifie la nature, la fr\u00e9quence et la localisation des \nop\u00e9rations de contr\u00f4le et de maintenance \u00e0 effectuer par le personnel.\nTous travaux de r\u00e9paration ou d'am\u00e9nagement sortant du domaine de l'entretien courant, ne peuvent \u00eatre \neffectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un permis de feu d\u00fbment sign\u00e9 par l'exploitant ou par la personne que ce \ndernier a nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e.\nCes travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les r\u00e8gles d'une consigne particuli\u00e8re \u00e9tablie sous la \nresponsabilit\u00e9 de l'exploitant et jointe au permis de feu.\nDans les zones pr\u00e9sentant des risques importants, les travaux ne sont autoris\u00e9s qu'apr\u00e8s arr\u00eats des \u00e9quipes \net d\u00e9poussi\u00e9rage complet de la zone concern\u00e9e. Des visites de contr\u00f4le sont effectu\u00e9es apr\u00e8s toute \nintervention.\n9.3 DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES A LA CUVE DE STOCKAGE DE GPL\nUn dispositif ad\u00e9quat prot\u00e8ge la cuve de GPL des risques de chocs li\u00e9s \u00e0 la circulation d'engins \u00e0 proximit\u00e9.\n9.4 DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES AU LOCAL DE STOCKAGE DES PR\u00c9FORMES\nL'installation de stockage des pr\u00e9formes repr\u00e9sente une surface inf\u00e9rieure \u00e0 5000 m\u00b2. Cette cellule de \nstockage est s\u00e9par\u00e9e d de la zone de production des lignes BIB/MBIB par des murs coupe-feu de degr\u00e9 2h, \nd\u00e9passant d'au moins 1 m\u00e8tre en toiture et de 0,5 m\u00e8tres lat\u00e9ralement. Les portes s\u00e9parant les diff\u00e9rents \nlocaux sont coupe-feu de degr\u00e9 2h et sont munies de dispositifs de fermeture automatique.\nLe stockage sera divis\u00e9 en plusieurs volumes unitaires ( \u00eelots). Dans tous les cas, le stockage est organis\u00e9 de \ntelle fa\u00e7on qu'au minimum 1/3 de la surface au sol n'est en aucun cas utilis\u00e9e \u00e0 des fins de stockage. Des \npassages libres d'au moins 2 m\u00e8tres de largeur, entretenus en \u00e9tat de propret\u00e9, sont r\u00e9serv\u00e9s lat\u00e9ralement \nautour de chaque \u00eelot, de fa\u00e7on \u00e0 faciliter l'intervention des services de secours de s\u00e9curit\u00e9 en cas \nd'incendie.\nLe stockage se fera sur 4 niveaux (4 bo\u00eetes) soit sur une hauteur d'environ 6 m\u00e8tres. En tout \u00e9tat de cause, la \nhauteur de stockage ne doit pas exc\u00e9der 8 m\u00e8tres. D'autre part, un espace libre d'au moins 1 m\u00e8tre doit \u00eatre \npr\u00e9serv\u00e9 entre le haut du stockage et le niveau du pied de ferme.\n9.5 DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES AU STOCKAGE DE PALETTES\n9.5.1 Prescriptions relatives au maintien des flux thermiques sur le site\nLes stockages de palettes pr\u00e9sents sur le site doivent respecter les dispositions suivantes :\n\u2022 les flux thermiques sup\u00e9rieurs \u00e0 5 kW/m2 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'incendie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des stockages de \npalettes doivent rester dans l'enceinte du site et ne doivent pas atteindre les poteaux ou \nborne incendie (d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie),\n\u2022 les flux thermiques sup\u00e9rieurs \u00e0 3 kW/m2 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'incendie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des stockages de \npalettes ne doivent pas atteindre l'emprise de l'autoroute A6 (voie routi\u00e8re \u00e0 grande \ncirculation).\n9.6 DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES \u00c0 LA PLATE-FORME LOGISTIQUE \nDE FLEURY-M\u00c9ROGIS\nLa plate-forme logistique de Fleury-M\u00e9rogis respecte l'ensemble des prescriptions applicables aux \ninstallations nouvelles de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \nentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510.\n- 57 -\nAvant la mise en service de l'installation, l'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, la \nd\u00e9monstration que la construction r\u00e9alis\u00e9e permet effectivement d'assurer que la ruine d'un \u00e9l\u00e9ment (murs, \ntoiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite \u00e0 un sinistre n'entra\u00eene pas la ruine en cha\u00eene de la structure du \nb\u00e2timent, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni \nl'effondrement de la structure vers l'ext\u00e9rieur de la cellule en feu. \nL'exploitant s'assure \u00e9galement dans cette \u00e9tude que l'effondrement des racks n'entra\u00eene pas la ruine en \ncha\u00eene de la structure du b\u00e2timent ni l'effondrement de la structure vers l'ext\u00e9rieur de la cellule en feu.\n9.7 DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES A L'INSTALLATION DE R\u00c9FRIG\u00c9RATION \nEMPLOYANT DE L'AMMONIAC\nL'installation respecte l'ensemble des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2009 relatif aux \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 4735.\n- 58 -\n10 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICIT\u00c9 - EX\u00c9CUTION \n10.1 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, par \nvoie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique \n(https://www.telerecours.fr/) :\n\u2013 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 \nnotifi\u00e9e ;\n\u2013 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la \npublication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonne, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article R.181-44 du m\u00eame code.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, \nle d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine \nd'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci d'une part \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision, la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \u00e0 l'adresse \nsuivante (Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \u2013 DCPPAT/BUPPE \u2013 TSA 51101 - 91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES Cedex) \net d'autre part au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision (soci\u00e9t\u00e9 COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS (CCEP) France \nau 1/3 rue Jean-Jacques Rousseau - ZAC des Radars 91350 GRIGNY). La notification doit \u00eatre effectu\u00e9e par \nlettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t \ndu recours contentieux. Cette formalit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e, \njustifi\u00e9e par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \u2013 DCPPAT /BUPPE \u2013 \nTSA 51101 - 91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES Cedex ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \n\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - 92055 Paris-La-\nD\u00e9fense Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le d\u00e9lai de recours \ncontentieux qui ne recommence \u00e0 courir que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un ou/et l'autre rejet\u00e9s de mani\u00e8re expresse \nou de mani\u00e8re implicite en l'absence de r\u00e9ponse au bout de 2 mois. Toutefois, dans un d\u00e9lai de 15 jours \nfrancs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de le notifier au \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, sous peine de non \nprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te, \u00e0 compter de la mise en service \ndu projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies \ndans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le \nrespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3.\nLa pr\u00e9f\u00e8te dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de \nmani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, la pr\u00e9f\u00e8te fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\n10.2 PUBLICIT\u00c9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement : \n1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou de l'arr\u00eat\u00e9 de refus est d\u00e9pos\u00e9e aux mairies de \nGRIGNY et FLEURY-MEROGIS et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 aux mairies de GRIGNY et FLEURY-MEROGIS pendant une dur\u00e9e \nminimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire; \n3\u00b0 - L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonne, au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n- 59 -\n10.3 EX\u00c9CUTION\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, \nLes inspecteurs de l'environnement, \nles Maires de GRIGNY et de FLEURY-MEROGIS,\nL'exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 COCA-COLA ENTREPRISE PARTNERS FRANCE.\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \nSIGN\u00c9\nJohann MOUGENOT\n- 60 -\nStati | Type de station Localisationon3 | Limite Nord-Ouest du site de production2 Limite Nord du site de production3 Limite Ouest du site de production4 Limite Sud du site de production5 Limite Sud-Est du site de production6 _ . Limite Est du site de productionFZ Limite de propri\u00e9t\u00e9 Angle Nord-Ouest de la plateforme logistique8 Centre du terrain Ouest de la plateforme logistique9 Angle Sud-Ouest de la plateforme logistique10 Angle Sud-Est de la plateforme logistiqueET Centre du terrain Est de la plateforme logistique12 Angle Nord-Est de la plateforme logistiqueA Secteur \u00e9quivalent | Entr\u00e9e site GLS France\nAnnexe n\u00b01 : plan de localisation des points de mesures acoustiques\n- 61 -\nQVZ2]apSaunquedoipAy,pinayesedasnpJelpawiuwjereuasjuen/}}zqsaing18201pAU,pinayeiedasinaqunogepJedJuawayes}seideanbnsiS0]euoyeje|de]ap31N}0}je81110Aapsejelanjdxnevaysnpsaingie201PAU,psunajesedas7se]Jedjueweyensaide21n310]}jealIOAapsejelanjdxne3uoldi12s9qARe/ on. //LPARTpiJU:...\n-\nAnnexe n\u00b02 : plan de localisation des points de rejets aqueux rep\u00e9r\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\n- 62 -\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\n91-2026-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00422 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des\nfinances, de la commande publique et de la\nperformance\nExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\n1\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00422\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1 er ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration \ndu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9s d'exercer les missions \nrelevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant \nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de Paris \ndans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des finances, de la commande publique et de la performance\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel Mme \u00c9lise LAVIELLE (n\u00e9e BAS), directrice adjointe \ndu cabinet du pr\u00e9fet de police, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration \nde la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, administrateur de l'\u00c9tat du \n2\u00e8me grade, est nomm\u00e9 directeur des finances, de la commande publique et de la performance \nau secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 par lequel M. Stanislas ALFONSI, administrateur de l'\u00c9tat du 2\u00e8me \ngrade, est nomm\u00e9 sous-directeur des affaires financi\u00e8res, adjoint au directeur des finances, de \nla commande publique et de la performance au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la \npr\u00e9fecture de police\u00a0; \nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration,\n\n2\nARR\u00caTE\nTITRE I \nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \nArticle 1 er \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, administrateur de l'\u00c9tat du 2 \u00e8me grade, \ndirecteur des finances, de la commande publique et de la performance, directement plac\u00e9 \nsous l'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, dans \nla limite de ses attributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et \npi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception de la signature des march\u00e9s publics dont le montant d\u00e9passe \n5 millions d'euros.\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer, dans la limite de ses attributions, les \nactes n\u00e9cessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la \ncommande publique et de la performance, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des \ncong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail et de maladie ordinaire des personnels \nrelevant de son autorit\u00e9. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, \nles sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et bl\u00e2me uniquement, inflig\u00e9es \naux personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s, plac\u00e9s sous son \nautorit\u00e9. \nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont \nconsenties \u00e0 l'article 1 er peuvent \u00eatre exerc\u00e9es dans les m\u00eames conditions par M. Stanislas \nALFONSI, administrateur de l'\u00c9tat du 2\u00e8me grade, sous-directeur des affaires financi\u00e8res, adjoint \nau directeur des finances, de la commande publique et de la performance.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON et de M. Stanislas ALFONSI, \nMme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, administratrice de l'\u00c9tat du 1 er grade, adjointe au sous-directeur \ndes affaires financi\u00e8res, cheffe du bureau du budget de l'\u00c9tat, Mme Terava CLERC, agent \ncontractuel, cheffe du bureau du budget sp\u00e9cial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef \ndu bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de \nl'\u00c9tat du 1 er grade, chef du bureau du contr\u00f4le de gestion et d'appui \u00e0 la performance, sont \nhabilit\u00e9s \u00e0 signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables et administratives, dans la \nlimite de leurs attributions respectives.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme \nHatice H\u00dcY\u00dcK, conseill\u00e8re d'administration de l' int\u00e9rieur et de l'outre-me r, adjointe au chef \ndu bureau du budget de l'\u00c9tat, et par Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, \nattach\u00e9es principales d'administration de l'\u00c9tat, adjointes au chef du centre de services \npartag\u00e9s \u00ab Chorus \u00bb.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme \nC\u00e9line FERNANDEZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat et M. Dimitri ROUG\u00c9, attach\u00e9 \nd'administration de l'\u00c9tat.\n3\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Terava CLERC, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Ani \nANDREASYAN, agent contractuel.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric SARAMITO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjoints M. \nThierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, Mme Nertila \nBALLA, agent contractuel ,\u00a0cheffe de p\u00f4le, M. Gildas DE SOUZA, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat, adjoint au chef de p\u00f4le, et M.\u00a0Jessy MODESTE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, \nchef de section.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathias DENJEAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme \nLudivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du p\u00f4le contr\u00f4le de \ngestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du p\u00f4le \nd'appui \u00e0 l'am\u00e9lioration de la performance.\nTITRE II\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux comp\u00e9tences du centre de services partag\u00e9s CHORUS\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attach\u00e9es principales \nd'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de \nleurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, \nles actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de \nd\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les \npi\u00e8ces justificatives de recettes, les op\u00e9rations d'inventaires et les op\u00e9rations de rattachement \n\u00e0 l'exercice des charges et produits pour la gestion des ann\u00e9es ant\u00e9rieures ainsi que les \u00e9tats \nde cr\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la sous-direction \ndes affaires financi\u00e8res.\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8ces justificatives de recettes ainsi que les \u00e9tats \nde cr\u00e9ances) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du \nbudget de l'\u00c9tat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 du chef du centre de services partag\u00e9s \u00ab\u00a0CHORUS\u00a0\u00bb dont les noms suivent\u00a0:\n- Mme Fabienne JACQUES,\u00a0attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\u00a0\n- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme S\u00e9drina RYCKEMBUSH, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n- M. Souleymane SEYE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Thelma TURPIN, agent contractuel,\n- Mme Claude FARDINY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les \n4\nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations ainsi que les pi\u00e8ces justificatives de recettes), dans la \nlimite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du chef du centre de \nservices partag\u00e9s \u00ab\u00a0CHORUS\u00a0\u00bb dont les noms suivent :\n- Mme Marie ACADINE, mar\u00e9chale-des-logis,\n- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Ang\u00e9lique BARROS, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- me Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer,\n- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Paule-Rolande BUTON, agent contractuel,\n- M. S\u00e9bastien CATERINO, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Laura CHARLEY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Carole CHARVERON, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer,\n- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. David CHIVE, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Ninn DEVIN, mar\u00e9chale-des-logis,\n- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,\n- Mme Nad\u00e8ge FOUREZ, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Heiarii FULLER, mar\u00e9chal des logis,\n- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Jocelyne GELAN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme St\u00e9phanie HARMANT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Marie-Christine JAMAIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer,\n- Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Delphine JOULIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvri\u00e8re d'\u00c9tat,\n5\n- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme V\u00e9ronique LOFERME, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Jean-Fran\u00e7ois LOIGNON, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Morgane MAHO\u00cfC, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Fanny MARCHADOUR, mar\u00e9chale des logis chef,\n- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Mehdi NACER-KOOB, agent contractuel,\n- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer,\n- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Herv\u00e9 RUEN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,\n- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer,\n- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,\n- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nafin de signer les titres de perception au nom du pr\u00e9fet de police ainsi que les \u00e9tats \nr\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances aff\u00e9rents. \nArticle 13\nAfin d'assurer la continuit\u00e9 du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8ces justificatives de recettes ainsi que les \u00e9tats \nde cr\u00e9ances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 \ndu chef du p\u00f4le programmation dont les noms suivent :\n- Mme C\u00e9line FERNANDEZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n- M. Marc KRUMULA, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure,\n- Mme Marcia HAMMOND, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,\n- M. Nelson PACHECO-PINA, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Dimitri ROUG\u00c9,\u00a0attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat.\n6\nTITRE 3\nUtilisation de la carte achat \u00ab \u00a0 \u00c9tat \u00a0 \u00bb \nArticle 14\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, administratrice de l'\u00c9tat du 1 er grade, \u00e0 \nl'effet d'utiliser, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :\n- une carte ouverte, destin\u00e9e au r\u00e8glement des frais de repr\u00e9sentation et de r\u00e9ception ;\n- une carte ferm\u00e9e de niveau 1 bis pour les achats de fonctionnement du centre de \nservices partag\u00e9s \u00ab\u00a0CHORUS\u00a0\u00bb.\nLes limites d'utilisation de ces cartes sont fix\u00e9es par les montants pr\u00e9visionnels mensuels et \nannuels qui leur sont allou\u00e9s, conform\u00e9ment au param\u00e9trage d\u00e9fini par l'\u00e9tablissement \nbancaire teneur de compte et dans le respect du cadre r\u00e9glementaire en vigueur.\nArticle 15\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de \nl'\u00c9tat et par suppl\u00e9ance \u00e0 Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat \npour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs \ncit\u00e9s \u00e0 l'article 14, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer les imputations \nbudg\u00e9taires et comptables et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations \nadministratives. \nTITRE 4\nD\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 l'application Chorus DT (d\u00e9placements temporaires ) \u00a0\nArticle 16\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus DT en \nqualit\u00e9 de gestionnaire (SG) et de valideur d'\u00e9tats de frais (GV) sur toutes les enveloppes de \nmoyens de la pr\u00e9fecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGAMI \nd'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent : \n- Madame C\u00e9line FERNANDEZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel, \n- Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Delphine JOULIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Marc KRUMULA, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure,\n- Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\n- M. Nelson PACHECO-PINA, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, administratrice de l'\u00c9tat,\n- M Dimitri ROUG\u00c9, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus DT en \nqualit\u00e9 de valideur hi\u00e9rarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de \nmission et les \u00e9tats de frais, aux personnes dont les noms suivent : \n- Mme Delphine JOULIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat.\n7\nTITRE 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re e-GF \nArticle 17\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Terava CLERC, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette \nderni\u00e8re, \u00e0 son adjointe, Mme Ani ANDREASYAN, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police \net dans la limite de leurs attributions respectives,\u00a0les actes comptables (notamment les actes \nde certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pi\u00e8ces \njustificatives de d\u00e9penses, les titres de recettes, les pi\u00e8ces justificatives de recettes) \u00e9mis, dans \nle cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial.\nArticle 18\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les \ntransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution \nbudg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans la limite de leurs attributions respectives, \naux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Terava CLERC dont les noms suivent\u00a0:\n- Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel,\n- Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes,\n- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.\nArticle 19\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pi\u00e8ces justificatives de recettes) \u00e9mis \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans \nla limite de ses attributions, \u00e0 Mme Yamina METTEF, secr\u00e9taire administrative des \nadministrations parisiennes, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de Mme Terava CLERC.\nTITRE 6 \nUtilisation de la carte achat \u00ab \u00a0 Budget sp\u00e9cial \u00a0 \u00bb \nArticle 20\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses \nattributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9es \u00e0 Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe \nadministrative principale, assistante de direction.\nArticle 21\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations \nparisiennes, et, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrative \ndes administrations parisiennes , afin de proc\u00e9der \u00e0 la mise en paiement des relev\u00e9s \nd'op\u00e9rations bancaires li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des cartes d'achat sur le budget sp\u00e9cial de la \npr\u00e9fecture de police. \nTITRE 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au cabinet\nArticle 22 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain DIBIANE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, \n\u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les documents relevant de la gestion de \nproximit\u00e9 des ressources humaines de la direction. \n8\nArticle 23\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, \u00e0 Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet \nde police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et r\u00e9parations des v\u00e9hicules \nde service de la direction. \nArticle 24\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attach\u00e9es principales \nd'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les documents \nrelevant de la gestion de proximit\u00e9 des ressources humaines des agents de la direction des \nfinances, de la commande publique et de la performance, affect\u00e9s sur le site \u00ab \u00a0les Man\u00e8ges\u00a0\u00bb, \n\u00e0 Versailles. \nTITRE 8\nDispositions finales\nArticle 25\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration et le directeur des finances, de la \ncommande publique et de la performance sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des \npr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 15 avril 2026\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T15:31:23+00:00","id":"d9db59ea50d70c58e50c9940f9b6a4c3d1adab8ebfe3356908b6bcfaaf13413e","name":"RAA n\u00b0 91-2026-104 publi\u00e9 le 15 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-15T17:27:06+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-17T12:53:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43650/375934/file/recueil-91-2026-104-recueil-des-actes-administratifs-opy.pdf"}