{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 22 Avril 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025107-0002 portant autorisation de tirs individuels de\njour  comme  de  nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur  sangliers  et  chevreuils  sur  la\ncommune de Montalba-le-Ch\u00e2teau.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 112-0003 du 22/04/2025portant ouverture de la\nparticipation  du  public  par  voie  \u00e9lectronique  avec  garant  nomm\u00e9  par  la  commission\nnationale du d\u00e9bat public, relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale et \u00e0 la\ndemande de permis de construire sollicit\u00e9es par l'agence publique pour l'immobilier de la\njustice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, dans le\ncadre du projet de construction d'un centre de d\u00e9tention et ses acc\u00e8s sur le territoire de la\ncommune de Rivesaltes (Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales).\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 112-0001 du 22/04/2025 portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Saint-Cyprien pour\nusage mixte.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 112-0002 du 22/04/2025 portant autorisation au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d'exploitation de la station d'\u00e9puration\ndes eaux us\u00e9es de la commune d'Espira-de-l'Agly.\n| =PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibe rt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025107-0002portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Montalba-le-Ch\u00e2teauLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emma DAHAN, cheffe adjointedu service nature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, re\u00e7ue le 10 avril2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Alexis SIRE sur lacommune de Montalba-le-Ch\u00e2teau ;Vu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Montalba-le-Ch\u00e2teau ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune de Montalba-le-Ch\u00e2teau ; ARR\u00caTE :Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de chevreuils et sangliers parbattues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuseincluses sur la commune de Montalba-le-Ch\u00e2teau, sur et aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Hor\u00e4ires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nMonsieur Alexis SIRE, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans lar\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de lacommune concern\u00e9e.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 17 mai 2025Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),Monsieur le maire de la commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'associationcommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Montalba-le-Ch\u00e2teau, au pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Montalba-le-Chateau.. Fait a Perpignan, le 17 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture For\u00e9t\nEmma DAHAN\n\nEnPR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesEau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 duPortant ouverture de la participation du public par voie \u00e9lectroniqueavec garant nomm\u00e9 par la commission nationale du d\u00e9bat public,relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale et \u00e0 la demandede permis de construire sollicit\u00e9es par l'agence publique pourl'immobilier de la justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte del'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, dans le cadre du projet de constructiond'un centre de d\u00e9tention et ses acc\u00e9s sur le territoire de la communede Rivesaltes (Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.122-1, L.123-19, L.123-19-1 etsuivants, R.123-11, R.123-46-1 et D.123-46-2 relatifs \u00e0 la participation du public ;VU le code de |l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2relatif aux r\u00e9gles d'entr\u00e9e en vigueur et des modalit\u00e9s d'application dans le temps desactes administratifs ;VU l'article 90 de la loi n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et der\u00e9forme pour la justice ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, departicipation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que desd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleR.123-11 du code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2023143-0002 du 23 mai 2023 d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\n112-0003\n22 avril 2025\nconstruction d'un centre p\u00e9nitentiaire et ses acc\u00e9s sur le territoire de Rivesaltes, parl'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) agissant au nom et pour le comptede l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, emportant mise en compatibilit\u00e9 du SCOT Plaine duRoussillon et mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune deRivesaltes ;VU la demande d'autorisation environnementale relative au projet de construction d'uncentre de d\u00e9tention et ses acc\u00e8s sur le territoire de la commune de Rivesaltes, pr\u00e9sent\u00e9ele 10 octobre 2024 au guichet unique num\u00e9rique par l'API], et enregistr\u00e9 sous la r\u00e9f\u00e9rencen\u00b0B-241010-101409-817-008 ;\nVU la demande de permis de construire relative au projet de construction d'un centre ded\u00e9tention sur le territoire de la commune de Rivesaltes d\u00e9pos\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024 ;VU le courrier de saisine du 5 d\u00e9cembre 2024 de la commission nationale du d\u00e9bat public(CNDP) par le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU la d\u00e9cision n\u00b02024/181/\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire Rivesaltes/2 du 11 d\u00e9cembre 2024de la CNDP relative \u00e0 la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire dela commune de Rivesaltes (66) d\u00e9signant M. Jean-Pierre WOLFF en qualit\u00e9 de garant de lapr\u00e9sente proc\u00e9dure de participation du public par voie \u00e9lectronique ;VU l'avis en date du 24 d\u00e9cembre 2024 du commissariat g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9veloppementdurable, autorit\u00e9 environnementale comp\u00e9tente pour ce projet ;VU l'avis favorable avec r\u00e9serves, en date du 23 janvier 2025, du conseil national deprotection de la nature (CNPN) ;Consid\u00e9rant que selon l'article 90 de la loi n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 de programmationet de r\u00e9forme de la justice, les dossiers relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations deconstruction d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires entr\u00e9es en phase d'\u00e9tude avant le 31d\u00e9cembre 2022 et ayant une incidence sur l'environnement font l'objet d'uneparticipation du public par voie \u00e9lectronique telle que d\u00e9finie par l'article L.123-19 ducode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les demandes pr\u00e9cit\u00e9es sont jug\u00e9es compl\u00e8tes et r\u00e9guli\u00e8res et qu'il y alieu de les soumettre \u00e0 la participation du public par voie \u00e9lectronique ;Consid\u00e9rant que ce dossier est constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des codespr\u00e9cit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'article L.123-19 du code de l'environnement indique que laparticipation du public par voie \u00e9lectronique est ouverte et organis\u00e9e par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour autoriser ce projet et que le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales estl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cas pr\u00e9sent ;SUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nPage 2/8\n\nARRETE\nArticle 1 : Objet et dur\u00e9e de la participation du public par voie \u00e9lectroniqueCette participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) concerne la demanded'autorisation environnementale et la demande de permis de construire sollicit\u00e9es parl'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), agissant au nom et pour le comptede l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, dans le cadre du le projet de construction d'un centrede d\u00e9tention et ses acc\u00e8s sur le territoire de la commune de Rivesaltes (Pyr\u00e9n\u00e9esOrientales). Celle-ci est ouverte :du lundi 19 mai 2025 \u00e0 9h30 au vendredi 20 juin 2025, \u00e0 16h30.\nArticle 2: Composition et consultation du dossierLes dossiers de l'API] agissant pour le compte de l'\u00c9tat, minist\u00e8re de la Justice, soumis \u00e0 laparticipation du public par voie \u00e9lectronique sont compos\u00e9s des pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous :1 - un dossier de demande d'autorisation environnementale compos\u00e9 des pi\u00e8cessuivantes :Guide de lecture ;Pi\u00e8ce A: Pr\u00e9sentation du dossier d'autorisation environnementale ;Pi\u00e8ce B : Description du projet ;Pi\u00e8ce C : \u00c9tude d'impact actualis\u00e9e ;Pi\u00e8ce C1 : R\u00e9sum\u00e9 non technique de l'\u00e9tude d'impact ;Pi\u00e8ce D : Loi sur l'Eau;Pi\u00e8ce D1 : Note non technique du dossier Loi sur l'eau ;Pi\u00e8ce E : Volet ICPE :Pi\u00e8ce F : Dossier de demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Pi\u00e8ce G : Avis de l'autorit\u00e9 environnementale et m\u00e9moire en r\u00e9ponse ;Pi\u00e8ce F: Avis du conseil national de protection de la nature (CNPN) et m\u00e9moire enr\u00e9ponse;Pi\u00e8ce H : AnnexesC-1 : \u00c9tude g\u00e9otechnique ;C-2 : \u00c9tude pi\u00e9zom\u00e9trique ;C-3 : Expertises \u00e9cologiques et zones humides ;C-4 : \u00c9tude d'insertion paysag\u00e8re ;C-5 : \u00c9tude de d\u00e9placement ;C-6 : \u00c9tude lev\u00e9e de doute pollution des sols ;C-7 : \u00c9tude de la pollution olfactive ;C-7bis : \u00c9tude de la pollution olfactive n\u00b02 ;C-8 : \u00c9tude acoustique ;C-8bis : Diagnostic sonore du site 2024 ;C-9 : \u00c9tude de la pollution lumineuse ;C-10 : Charte chantier faibles nuisances ;C-11 : \u00c9tude de pr\u00e9-faisabilit\u00e9 \u00c9nergies Renouvelables ;C-12 : \u00c9tude incidences Natura 2000 :C-13 : \u00c9tude pr\u00e9alable agricole ;C-13bis : \u00c9tude pr\u00e9alable agricole et mesures compensation collective ;C-14 : Desserte eau potable ;\nPage 3/8\n\nC-15 : Traitement eaux us\u00e9es ;C-16 : Etude gaz a effet de serreC-17 : Etude air et sant\u00e9 ; .C-18 : Etude du potentiel en \u00e9nergies renouvelables ;D-1 : Rapport d'essais de perm\u00e9abilit\u00e9 - GINGER CEBTP \u2014 2024 ;D-2 : Notice de gestion des eaux pluviales - IGREC - 2024 ;D-3 : Plan de Gestion des Eaux Pluviales - IGREC \u2014 2024.2 \u2014 un dossier de demande de permis de construire compos\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :Dossier de permis de construire. PCO: liste des documents ;. Cerfa:13409*15 Demande de permis de construire ;PCO.1 : Annexe 1 - Surface de planchers ;PCO.2 : Annexe 2 \u2014 Effectifs ;PCO.3 : Annexe 4 - Titres habilitant ;PC1: Plans de situation ;PC2.1: Plan de masse implantation ;PC2.2 : Plan de masse paysager ;PC2.3 : Plan de raccordement des r\u00e9seaux :PC3 : Coupes g\u00e9n\u00e9rales du terrain;PC4 : Notice descriptive ;PC5.1: Fa\u00e7ades AFA et PHE ;PC5.2 : Fa\u00e7ades g\u00e9n\u00e9rales ;PC5.3 : Plan des toitures ;PC6 : Insertion du projet ;PC7 : Photographies environnement proche ;PC8 : Photographies environnement lointain ;PC11.1 : \u00c9tude d'impact actualis\u00e9e ;PC11.2 : Dossier d'\u00e9valuation des incidences ;PC12 : Attestation du contr\u00f4leur technique ;PC16.1a : Attestation r\u00e9glementation technique ;PC16.1b : Etude d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique ;PC16,4 : Bilan de la concertation et document conclusif ;PC25 : Justification de d\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation environnementale ;Dossier sp\u00e9cifique ERP 13824-04. Cerfa : Dossier sp\u00e9cifique ERP 13824*04 ;PC39-40.2 : Annexe 1 - Paragraphe 4.2;PC39 - Accessibilit\u00e9PC39.7 : Plan de masse accessibilit\u00e9 ;PC39.8 : Plan des niveaux accessibilit\u00e9 et d\u00e9tails ;PC39.10 : Notice accessibilit\u00e9 ;PC40 - S\u00e9curit\u00e9PC40.2 : Plan de situation ;PC40.3a : Notice de s\u00e9curit\u00e9 ;PC40.3b : Cahier des charges SSI;PC40.4a : Plan de masse s\u00e9curit\u00e9 ;PC40.4b : Facades s\u00e9curit\u00e9 ;PC40.5 : Plan des niveaux coupes s\u00e9curit\u00e9 ;: Avis de la sous-commission d\u00e9partementale ERP / IGH ;. Avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.\nPage 4/8\n\nArticle 3: Responsable du projetLe responsable du projet est l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la justice, Immeuble OKABE, 67avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin-Bicetre \u2014 sfu@apij-justice fr.\nArticle 4: D\u00e9signation de Monsieur le garantLa d\u00e9cision n\u00b02024/181/\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire Rivesaltes/2 du 11 d\u00e9cembre 2024 dela commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP) relative \u00e0 la construction d'un\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire la commune de Rivesaltes (66) a d\u00e9sign\u00e9 M.Jean-Pierre WOLFF en qualit\u00e9 de garant de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de participation dupublic par voie \u00e9lectronique.\nArticle 5 : Consultation du dossierA plus tard \u00e0 la date d'ouverture de la participation du public par voie \u00e9lectronique, soitle lundi 19 mai 2025 \u00e0 9h30, les dossiers comprenant les pi\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-dessus sont consultables sur format \u00e9lectronique via les liens informatiques ci-dessous :'https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures.www.ppve-centrededetention-rivesaltes.fr\nLes dossiers sont \u00e9galement mis a la disposition du public, sur supports papier etnum\u00e9rique, aux adresses suivantes et selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessous :A - Dossiers num\u00e9riques sur un poste informatique a:. a la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,service eau et risques, 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan cedex. Unedemande de consultation pr\u00e9alable par courriel: ddtm-epl@pyrenees-orientales.gouv.fr sera n\u00e9cessaire ;. \u00e0 la mairie de Rivesaltes 8, avenue Ledru Rollin 66600 Rivesaltes, du lundi au vendredide 9h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h15;B - Dossiers physiques dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D.123-46-2 du code del'environnement :. \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,service eau et risques, 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan cedex. Unedemande de consultation pr\u00e9alable par courriel: ddtm-epl@pvrenees-orientales.gouv.fr sera n\u00e9cessaire ;. \u00e0 la mairie de Rivesaltes 8, avenue Ledru Rollin 66600 Rivesaltes, du lundi au jeudi de9h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00, le vendredi de 9h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30.\nArticle 6: Lieux, dates, et horaire des temps d'\u00e9change avec le publicUn temps d'\u00e9changes avec l'APIJ responsable du projet et son bureau d'\u00e9tudesnaturaliste, en pr\u00e9sence de Monsieur le garant M. Jean-Pierre WOLFF, est pr\u00e9vu lors de lar\u00e9union publique qui sera organis\u00e9e le lundi 26 mai 2025 de 18h00 \u00e0 20h00, en salleMuscat de la mairie de Rivesaltes.\nPage 5/8\n\nUne permanence sera organis\u00e9e le mardi 17 juin 2025 de 14h00 a 18h00, en mairie deRivesaltes, dans les locaux du service urbanisme au 1\u00b0 \u00e9tage du b\u00e2timent annexe mairie. Acette occasion M. Jean-Pierre WOLFF, le garant, se tiendra \u00e0 la disposition du public.\nArticle 7 : Solliciter des informationsA compter de la date d'ouverture de la participation du public par voie \u00e9lectronique, soitle lundi 19 mai 2025 \u00e0 9h30, le public peut solliciter des informations sur les dossierspr\u00e9sent\u00e9s aupr\u00e8s :du responsable du projet, l'APIJ agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat -minist\u00e8re de la Justice, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme DELACOURT Anne, l'Agence Publiquepour l'Immobilier de la justice (APIJ) Immeuble Okabe, 67 avenue de Fontainebleau94270 Le Kremlin-Bic\u00e9tre, courriel : sfu@apii-justice.fr :de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,service eau et risques, 2 rue Jean Richepin BP 50909, 66020 Perpignan cedex,courriel : ddtm-ep1@pyrenees-orientales.gouv.fr.A compter de la date d'ouverture de la participation du public par voie \u00e9lectronique, soitle lundi 19 mai 2025 \u00e0 9h30, le public peut solliciter des informations concernant lesconditions de participation du public par voie \u00e9lectronique et les conditions danslesquelles les observations, propositions ou questions peuvent \u00eatre \u00e9mises, aupr\u00e8s de M.Jean-Pierre WOLFF, garant d\u00e9sign\u00e9e par la commission nationale du d\u00e9bat public :. par courriel : jean-pierre.wolff@garant-cndp.fr ;. par courrier : direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 l'attention de M. Jean Pierre WOLFF garant, service eau et risques, 2 rueJean Richepin BP 50909, 66020 Perpignan cedex.\nArticle 8 : Pr\u00e9sentation des observationsLe public peut d\u00e9poser ses observations, propositions et questions \u00e0 compter du lundi 19mai 2025 \u00e0 09h30 et jusqu'au vendredi 20 juin 2025, \u00e0 16h30:sur le site www.opve-centrededetention-rivesaltes.frpar courriel \u00e0 l'adresse suivante : pove-rivesaltes@registre-dematerialise.frpar courriel adress\u00e9 \u00e0 M. Jean-Pierre WOLFF, garant d\u00e9sign\u00e9e par la commissionnationale du d\u00e9bat public \u00e0 l'adresse suivante : jean-pierre.wolff@garant-cndp.frpar \u00e9crit sur le registre disponible \u00e0 la mairie de Rivesaltes 8, avenue Ledru Rollin66600 Rivesaltes, du lundi au jeudi de 9h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00, levendredi de 9h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30.En cas d'impossibilit\u00e9 d'un d\u00e9p\u00f4t d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, un courrier peut \u00eatre transmis au garant \u00e0l'adresse suivante: direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 l'attention de M. Jean Pierre WOLFF garant, service eau et risques, 2 rue JeanRichepin BP 50909, 66020 Perpignan cedex.Chaque observation recueillie et la r\u00e9ponse apport\u00e9e au fil de l'eau par le responsable duprojet, sont accessibles en ligne par le public, gr\u00e2ce au registr\u00e9 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessiblevia le lien informatique indiqu\u00e9 ci-dessus.\nPage 6/8\n\nLes observations et propositions qui seront adress\u00e9es \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode departicipation, \u00e0 savoir apr\u00e8s le vendredi 20 juin 2025 \u00e0 16h30 ne seront pas prises enconsid\u00e9ration.\nArticle 9 : Mesures de publicit\u00e9 de la PPVELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe public est inform\u00e9 de l'ouverture de la proc\u00e9dure de participation du public par voie\u00e9lectronique, par la publication quinze (15) jours au moins avant la date d'ouverture de laparticipation du public, du pr\u00e9sent d'arr\u00eat\u00e9 et d'un avis de PPVE sur les sites internetd\u00e9di\u00e9s suivants :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures.\nwww.ppve-centrededetention-rivesaltes.fr\nCet avis de PPVE fait l'objet d'une publication par voie de presse dans \u00ab l'Ind\u00e9pendant\u00e9dition pays catalan \u00bb et \u00ab Midi Libre.fr (66) \u00bb journaux d'annonces l\u00e9gales diffus\u00e9s dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales quinze (15) jours au moins avant la date d'ouverturede la participation du public.L'avis de PPVE est publi\u00e9 par voie d'affichage aux emplacements suivants :- \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Espace 24 quai Sadi Carnot et accueil desusagers h\u00f4tel d'Ortaffa \u00e0 Perpignan ;- en mairie de Rivesaltes.Les services en charge de l'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 adresseront aupr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, un certificat justifiant de son accomplissement.De plus, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais et de proc\u00e9dure, le responsable du projetaffichera le m\u00eame avis sur les sites pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet, au moins quinzejours avant l'ouverture de la participation du public et pendant toute la dur\u00e9e de la PPVE.A l'issue, il adressera au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales un certificat justifiant de_ l''accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9.L'APIJ, responsable du projet, assume l'ensemble des frais de publicit\u00e9 de cette proc\u00e9durede participation du public par voie \u00e9lectronique.\nArticle 10: Cl\u00f4ture de la participation et synth\u00e8se des observations et propositions dupublic |A l'expiration du d\u00e9lai de la participation du public par voie \u00e9lectronique, Monsieur legarant r\u00e9cup\u00e9rera le registre.La synth\u00e8se des observations et propositions d\u00e9pos\u00e9es par le public est r\u00e9alis\u00e9e dans und\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de la participation du public par voie\u00e9lectronique par le garant d\u00e9sign\u00e9 par la commission nationale du d\u00e9bat public, dans lesconditions fix\u00e9es au | et Ill de l'article L.121-1-1 du code de l'environnement.\nPage 7/8\n\nLa synth\u00e8se mentionne notamment les r\u00e9ponses et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9volutions duprojet propos\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage pour tenir compte des observations etpropositions du public.Cette synth\u00e8se sera envoy\u00e9e par le garant au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et \u00e0 lacommission nationale du d\u00e9bat public. Elle sera publi\u00e9e sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la participationdu public par voie \u00e9lectronique, sur le site internet de l'APIJ et des services de l'\u00c9tat dansles Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.L'APIJ verse l'indemnit\u00e9 relative \u00e0 la mission du garant \u00e0 la commission nationale du d\u00e9batpublic charg\u00e9 du paiement.\nArticle 11: D\u00e9cisions adopt\u00e9es au terme de la participation du public\u00c0 l'issue de la participation du public par voie \u00e9lectronique, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourprendre la d\u00e9cision est le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Les d\u00e9cisions, \u00e9ventuellementassorties de prescriptions, pouvant \u00eatre adopt\u00e9es au terme de la participation du publicsont une d\u00e9cision d'autorisation environnementale ou de refus d'autorisationenvironnementale au titre du code de l'environnement et une d\u00e9cision d'accorder ou derefuser le permis de construire au titre du code de l'urbanisme.\nArticle 12: Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, fairel'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent par courrier (6 rue Pitot34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application inner meee \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible via le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire deRivesaltes, le garant d\u00e9sign\u00e9 et l'agence publique pour l'immobilier de la justice sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont unecopie sera adress\u00e9e au responsable du projet et \u00e0 Monsieur le garant.\nPour le Pr\u00e9fet eNpar d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire \u00e0\nPage 8/8\n\nExPR\u00c9FET \u2014_DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 duportant autorisation de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement deseaux us\u00e9es de SAINT-CYPRIEN pour usage mixte\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2020/741 du parlement Europ\u00e9en et du conseil du 25 mai 2020 relatifaux exigences minimales applicables \u00e0 la r\u00e9utilisation de l'eau ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L211-9, R211-23, R211-123 \u00e0 R211-137 ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles R.2224-8 \u00e0R.2224-10 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-835 du 29 ao\u00fbt 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation deseaux de pluie et des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;VU le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du (SDAGE) Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,adopt\u00e9 le 18 mars 2022 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n22 avril 2025\n112-0001\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2023, relatif aux conditions de production etd'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'arrosage d'espaces verts ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0971133 du 8d\u00e9cembre 1997 relatif a l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation deseaux us\u00e9es trait\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 108/1994 du 17 janvier 1994 autorisant au titre des articles L. 214-1 \u00e06 du Code de l'environnement, le syst\u00e8me d'assainissement de la commune de Saint-Cyprien ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/ 2020093-0001 du 2 avril 2020 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 108/1994 du 17 janvier 1994 pris au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement autorisant les travaux de mise aux normes et d'exploitation de la stationd'\u00e9puration de Saint-CyprienVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2021299-0001 du 26 octobre 2021 portant modificationde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SER/2020093-0001 du 2 avril 2020 pris au titre de l'article L.214-3 du Codede l'environnement autorisant les travaux de mise aux normes et d'exploitation de la stationd'\u00e9puration de Saint-CyprienVU le dossier de demande d'autorisation, enregistr\u00e9 au guichet unique le 13 janvier 2025 sousle n\u00b0 AIOT 0100019834 visant le projet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la stationd'\u00e9puration de Saint-Cyprien \u00e0 des fins d'utilisation d'usage mixte ;VU l'avis favorable de l'Agence de sant\u00e9 r\u00e9gionale sous conditions du 31 janvier 2025 ;VU la participation du public par voie \u00e9lectronique du 10 mars 2025 au 10 avril 2025 ;VU l'absence d'observations lors de la phase de participation du public par voie\u00e9lectronique ;VU l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire en date du 14 avril 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9d'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 11 avril 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re exceptionnel de la situation hydrologique et climatique dud\u00e9partement depuis le printemps 2022 ;Consid\u00e9rant la persistance de niveaux tr\u00e8s bas de la plupart des nappes et des d\u00e9bitsobserv\u00e9s sur les bassins versants des fleuves du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il est n\u00e9cessaire de compenser et r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ;Consid\u00e9rant que la station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es de saint-Cyprien est conforme auxexigences qui lui sont fix\u00e9es en mati\u00e8re de traitement de ses effluents ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eauxus\u00e9es de Saint-Cyprien permettra une \u00e9conomie sur les ressources en eau actuellementutilis\u00e9es pour l'arrosage d'espaces verts, de golf, de terrains de sport et pour le car\u00e9nage desbateaux au sein de la zone technique du port de 442 500 m? par an;\n\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es constitue une ressource alternativepermettant de limiter localement les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel contribuant ainsi auretour \u00e0 l'\u00e9quilibre quantitatif ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la protection dela sant\u00e9 publique et de l'environnement, en particulier pour les usages \u00e0 sauvegarder ;\nSUR proposition de madame la directrice des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION\nLa communaut\u00e9 de communes Sud-Roussillon, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, est leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation portant sur les prescriptions applicables \u00e0 lar\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration de Saint-Cyprien situ\u00e9e routed'Al\u00e9nya, pour l'arrosage d'espaces verts, de golf, de terrain de sport, et pour le lavage etcar\u00e9nage des bateaux au sein de la zone technique du port.Les usages autoris\u00e9s sont :- l'arrosage d'espaces verts des communes d'Alenya, Latour-bas-Elne et Saint-Cyprien,- l'arrosage du golf de Saint-Cyprien situ\u00e9 sur les communes de Canet-en-Roussillon etSaint-Cyprien,- l'arrosage des stades sportifs des communes d'Alenya, Latour-bas-Elne et Saint-Cyprien,- car\u00e9nage et lavage de bateaux et des quais de la zone technique du port de Saint-Cyprien.ARTICLE 2 : ACTEURS ET RESPONSABILIT\u00c9SLa communaut\u00e9 de communes Sud-Roussillon (CCSR), producteur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, estle ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de traitement :- de la station de traitement du syst\u00e8me d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es de Saint-Cyprien, |- du traitement compl\u00e9mentaire de production d'eau us\u00e9e trait\u00e9e,- du stockage des eaux us\u00e9es trait\u00e9es sur le site de la station,- du r\u00e9seau de transfert des eaux us\u00e9es trait\u00e9es jusqu'aux points de livraison d\u00e9finis par lesyst\u00e8me de comptage (borne, compteur).\nLa CCSR est responsable de la qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es distribu\u00e9es jusqu'au point delivraison.L'exploitant de la station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es est la soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA Eau.Les utilisateurs sont :- la commune d'Alenya- la commune de Saint-Cyprien- la commune de Latour-bas-Elne- la SAS Saint-Cyprien Golf & Resort- la Communaut\u00e9 de communes Sud-RoussillonLes conventions sign\u00e9es fixant le partage des responsabilit\u00e9s entre ces diff\u00e9rents acteurs sonttransmises au pr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau) pour validation, avant la mise en\n\n\u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, \u00e0 l'adresse suivante: ddtm-eau@pyrenees-orientales.gouv.frLorsque l'une de ces identit\u00e9s est modifi\u00e9e ou annul\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les deux mois qui suivent cettemodification.\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS RELATIVES \u00c0 LA PRODUCTION, AU STOCKAGE,ET \u00c0 LA DISTRIBUTION DES EAUX US\u00c9ES TRAIT\u00c9ESARTICLE 3 : ORIGINE DES EAUX US\u00c9ES TRAIT\u00c9ES ET QUALIT\u00c9 SANITAIRE REQUISELes eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont issues de la station de traitement du syst\u00e8me d'assainissementcollectif des eaux us\u00e9es de Saint-Cyprien, apr\u00e8s traitement compl\u00e9mentaire.Sur l'ensemble des points d'usages, le niveau de qualit\u00e9 A des eaux us\u00e9es trait\u00e9es requis est lesuivant :\nParam\u00e8tres Niveau de qualit\u00e9 A\nMES (mg/l) | < 10\nDBOS (mg/l) | < 10\nEsch\u00e9richia coli (ufc/100ml) < 10Coliphages (bact\u00e9riophages ARN-Fsp\u00e9cifiques et/ou phages somatiques (*) #10Clostridium perfringens (**) | < 10Turbidit\u00e9 (NTU) <5Esch\u00e9richia coli (abattement en log) >5Coliphages totaux / Coliphages F -sp\u00e9cifiques / Coliphages somatiques / . 26Coliphages (abattement en log) 2 4 dans le cas de spores de Clostridiumperfringens2 5 dans le cas de bact\u00e9ries ana\u00e9robies sulfito-r\u00e9ductrices et leurs spores(*) Les coliphages totaux sont choisis comme \u00e9tant l'indicateur viral le plus appropri\u00e9.Cependant, si l'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (lescoliphages F-sp\u00e9cifiques ou les coliphages somatiques)soit \u00eatre analys\u00e9.(**) Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme \u00e9tant l'indicateur deprotozoaires le plus appropri\u00e9. Cependant, les bact\u00e9ries ana\u00e9robies sulfito-r\u00e9ductrices etleurs spores offrent une solution de remplacement si la concentration de spores deClostridium perfringens ne permet pas de valider la r\u00e9duction log: requise.\nSpores de Clostridium perfringens /Bact\u00e9ries ana\u00e9robies sulfito-r\u00e9ductrices etleurs spores (abattement en log)\n\nARTICLE 4: CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SYST\u00c8ME DE REUTILISATION DES EAUXUSEES TRAITEES- 41. La station de traitement des eaux us\u00e9es411. Caract\u00e9ristiquesLa station de traitement des eaux us\u00e9es traite les effluents des communes de Saint-Cyprien,Alenya et Latour-bas-Elne. Elle est con\u00e7ue pour traiter une charge de pollution organique de76 667 Equivalents-Habitants (4 600 kg/j DBOS) et un d\u00e9bit journalier de 13 200 m/i.\n41.2. Performances \u00e9puratoires\nLe traitement permet d'atteindre, pour un volume journalier entrant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal aud\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, et hors situations inhabituelles, les valeurs en concentrations ourendements suivantes :Param\u00e8tres Concentration maximale | Rendement minimumDBO5 25 mg/l 80 %DCO 90 mg/l 75%MES _ 35 mg/l 90 %Azote Global (NGL) 15 80%Azote Kjeldal (en moyenne annuelle) 10 85%Phosphore total (Pt) (en moyenne annuelle) 2 80%E. Coli 1 000/100 ml41.3. Destination des eaux us\u00e9es trait\u00e9esLes eaux us\u00e9es trait\u00e9es (EUT) sont :- soit rejet\u00e9es en mer par le biais du canal d'Elne.- soit dirig\u00e9es \u00e0 l'aval du traitement vers le traitement compl\u00e9mentaire, situ\u00e9 dansl'enceinte de la station d'\u00e9puration, \u00e0 des fins de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pourl'arrosage des espaces verts et des usages de la zone technique du port conform\u00e9ment auxprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- 4.2 Traitement compl\u00e9mentaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place un traitement compl\u00e9mentaire compos\u00e9 des\u00e9l\u00e9ments suivants :> 2 racks membranaires d'ultrafiltration \u00e9quip\u00e9s chacun de 12 modules totalisant unesurface de 13 968 m\u00b0\nchaque rack est \u00e9quip\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :1 batterie de 4 pr\u00e9filtres \u00e0 disques, seuil de coupure \u00e0 130 um, taille 10,2 cm ;8 carters UF240 ;448 \u00e9l\u00e9ments membranaires UF2555 ;3 capteurs pression,1 sonde de temp\u00e9rature ;vannes \u00e9lectropneumatiques TOR en entr\u00e9es et sorties de rack ;\n\nUne armoire \u00e9lectrique avec automate et programme permettant la commandedu proc\u00e9d\u00e9 d'ultrafiltration et la r\u00e9alisation de toutes les phases defonctionnement automatis\u00e9 (filtration, r\u00e9trolavage, lavages chimiques).\n>\nA intervalles r\u00e9guliers, le lavage des membranes UF sera r\u00e9alis\u00e9 afin de maintenir leurperm\u00e9abilit\u00e9. Les r\u00e9trolavages sont de 2 types :Les r\u00e9trolavage de production, \u00e0 l'eau ultrafiltr\u00e9e et au chlore ;Les r\u00e9trolavages chimiques acides et basiques.\n> 2 r\u00e9acteurs ultraviolet (18 lampes chacun) basse pression d'un d\u00e9bit unitaire de 125 m3/h: - dose UV : environ 80 mJ/cm?;- syst\u00e8me automatique et m\u00e9canique de nettoyage des lampes(balayage de gaines de quartz des lampes) ;- \u00e9quipements associ\u00e9s : lampes, sondes d'intensit\u00e9 UV, syst\u00e8me debalayage des gaines de quartz, sondes de temp\u00e9rature, by-pass.> une d\u00e9sinfection au javel \u00e0 12 % est r\u00e9alis\u00e9e en aval de la d\u00e9sinfection UV, via unepompe doseuse dimensionn\u00e9e \u00e0 5 |/h, afin d'assurer la r\u00e9manence de la d\u00e9sinfection ;> Une b\u00e2che de stockage de 500 m\u00b0 de stockage des eaux trait\u00e9es en sortie detraitement ;> Un groupe de suppression de 260 m*/h \u00e0 une pression de 4-5 bars pour le transfert deseaux trait\u00e9es au r\u00e9seau d'adduction trait\u00e9es. Le r\u00e9seau est prot\u00e9g\u00e9 des coups de b\u00e9lier parun ballon anti-b\u00e9lier ou soupape de s\u00e9curit\u00e9.\nL'unit\u00e9 de production d'eau d'arrosage est asservi au niveau d'eau dans la b\u00e2che destockage en sortie de fili\u00e8re afin de limiter le temps de s\u00e9jour dans la b\u00e2che de stockage desEUT.\nLes eaux sales issues des r\u00e9tro-lavages des modules de filtration, des purges des surpresseurs,du trop-plein et de la vidange de la b\u00e2che de stockage des eaux trait\u00e9es sont renvoy\u00e9es ent\u00eate de la station d'\u00e9puration.L'unit\u00e9 de production des eaux r\u00e9utilis\u00e9es est dot\u00e9e d'une t\u00e9l\u00e9gestion en continu permettantle suivi de d\u00e9fauts (arr\u00eat d'urgence, disjonction de pompes.) ainsi que du d\u00e9bitd'alimentation, du temps de marche des pompes et de l'unit\u00e9 de filtration et des UV.\nR\u00e9seau de distribution d'EUTpropri\u00e9t\u00e9 de la CCSR\nD  VersrektFlenletn2\n{oon\nB\u00e2che de stockage EXISTANTE500 m\u00b0 au droit dela File n\u00b01\n\n- 4.3. Distribution des eaux us\u00e9es trait\u00e9es4.3.1. R\u00e9seau de transfert\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transf\u00e8re les eaux us\u00e9es trait\u00e9es (EUT) utiles \u00e0 l'arrosage dugolf jusqu'au lac artificiel d'un volume compris entre 3 000 m\u00b0 et 4 000 m? directementdepuis l'unit\u00e9 de production via une canalisation d\u00e9di\u00e9e, propri\u00e9t\u00e9 de la communaut\u00e9 decommunes Sud-Roussillon (CCSR), avant pompage.4.3.2. R\u00e9seaux d'arrosage et d'approvisionnementLa distribution des EUT est assur\u00e9e \u00ab \u00e0 la demande\u00bb sans dispositif de stockage ou depompage interm\u00e9diaire compte tenu de la pression du r\u00e9seau.Le remplissage du lac du golf est mis en \u0153uvre d\u00e8s lors que son point bas est atteint.\n4.3.2.1. Espaces verts communaux, intercommunaux et stadesLes eaux us\u00e9es trait\u00e9es (EUT) sont achemin\u00e9es directement de l'unit\u00e9 de production auxpoints d'usage via le r\u00e9seau propri\u00e9t\u00e9 de la communaut\u00e9 de communes Sud-Roussillon(annexe 2).Les espaces verts sont arros\u00e9s par goutte \u00e0 goutte et aspersion.Les stades sont arros\u00e9s par aspersion.\nL'arrosage des massifs du jardin des plantes de Saint-Cyprien est effectu\u00e9 majoritairementpar aspersion, et par goutte-\u00e0- goutte uniquement pour les vivaces.Le pilotage de l'arrosage des espaces verts est command\u00e9 par des programmateurs et des\u00e9lectrovannes r\u00e9parties sur les diff\u00e9rents espaces.4.3.2.2. Golf de Saint-CyprienLe stockage temporaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et l'arrosage sont g\u00e9r\u00e9s par l'exploitant dugolf.Le syst\u00e8me d'irrigation se compose d'une conduite principale de 110-125 mm de diam\u00e8tre(PVSC) alimentant un r\u00e9seau d'irrigation secondaire de 63 mm (PET).Le d\u00e9bit de pointe des installations d'irrigation est de 160 m\u00b0/h.300 asperseurs sont implant\u00e9s sur le golf en fonction des zones \u00e0 arroser r\u00e9partis comme suit :100 arroseurs pour les d\u00e9parts pour une surface d'1 Ha ;200 arroseurs pour les greens / tees et avant-greens pour une surface d'1 Ha.Caract\u00e9ristiques des arroseurs :Port\u00e9e moyenne: 20m;Pression moyenne: 4,5 bar ;D\u00e9bit moyen : 5 m3/h.\n4.3.2.3 Stades\n- Latour-Bas-Elne :Arrosage des 2 stades communaux effectu\u00e9 par aspersion.- Al\u00e9nya :\n\nArrosage des 2 stades communaux effectu\u00e9 par aspersion, a l'aide de 7 rampes de 4 \u00e0 5asperseurs suivant les stades.- Saint-Cyprien :Arrosage des 2 stades communaux effectu\u00e9 par aspersion, via 8 rampes chacune \u00e9quip\u00e9e de5 asperseurs.Les caract\u00e9ristiques des asperseurs sont les suivantes : Port\u00e9e maximale : 20 m , Pressionmoyenne : 4 bars ; D\u00e9bit moyen : 3 m*/h.\nLe pilotage de l'irrigation des stades communaux de Latour-Bas-Elne, Al\u00e9nya et Saint-Cyprien,se fait par programmation manuelle en fonction de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.\n4.3.2.4 Zone technique portuaireL'utilisation des EUT sur la zone technique du port est mise en \u0153uvre par des nettoyeurshaute pression pour les diff\u00e9rentes actions de nettoyage.\nARTICLE 5 : CONDITIONS DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTIONToutes mesures n\u00e9cessaires doivent \u00eatre adopt\u00e9es pour \u00e9viter des conditions propices \u00e0 lad\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et au d\u00e9veloppement de vecteurs OUd'agents pathog\u00e8nes, de biofilms ou de nuisances olfactives.Les stockages et les r\u00e9seaux de transfert ou de distribution des eaux us\u00e9es trait\u00e9s etd'arrosage sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 ne pas d\u00e9grader la qualit\u00e9 de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e, \u00e0 assurerla s\u00e9curit\u00e9 des populations expos\u00e9es et des installations et \u00e0 \u00e9viter tout contact accidentelavec les eaux us\u00e9es trait\u00e9es ou toute source potentielle de contamination crois\u00e9e ouaccidentelle.Le temps de s\u00e9jour dans le r\u00e9seau de transfert ne doit pas d\u00e9passer 72 heures. Au-del\u00e0 lafourniture de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e aux usagers est suspendue et les ouvrages sont vidang\u00e9s. Ler\u00e9seau de transfert peut faire l'objet de purges automatiques permettant le renouvellementde l'eau v\u00e9hicul\u00e9e.Les gestionnaires des r\u00e9seaux s'assurent que les canalisations sont rep\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on explicitepar un pictogramme eau non potable \u00e0 tous les points d'entr\u00e9e et de sortie des vannes et desappareils.Les r\u00e9seaux, ainsi que le mat\u00e9riel d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont con\u00e7us de tellesorte que les gestionnaires puissent r\u00e9aliser facilement des purges.Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du r\u00e9seau de distribution d'eauxus\u00e9es trait\u00e9es avec le r\u00e9seau de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine estinterdit.\nL'exploitation des r\u00e9seaux d'arrosage communaux est assur\u00e9e par les services techniques dechacune des communes concern\u00e9es.Les r\u00e9seaux d'arrosage intercommunaux par les agents de la CCSR.L'exploitation du r\u00e9seau d'irrigation du golf est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par le golf.\nARTICLE 6 : EXPLOITATION ET ENTRETIEN\nL'exploitation et l'entretien de l'unit\u00e9 de production des eaux trait\u00e9es, du r\u00e9seau dedistribution, des r\u00e9seaux d'arrosages communaux et intercommunaux, de la zone techniquedu port et de l'irrigation du golf sont d\u00e9taill\u00e9s dans l'annexe 1.\n\nTITRE Ill : PRESCRIPTIONS RELATIVES \u00c0 L'UTILISATION DES EAUX US\u00c9ES TRAITEES\nARTICLE 7 : PROGRAMME D'IRRIGATION\n71. P\u00e9rim\u00e8tre d'utilisation des EUT - liste des parcellesL'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e de captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine tel que d\u00e9fini \u00e0 l'articleL1321-2 du Code de la sant\u00e9 publique.Les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont utilis\u00e9es dans les p\u00e9rim\u00e8tres suivants :- les espaces verts par la Communaut\u00e9 de communes Sud-Roussillon ;- le stade Gordail, le stade des Capellans, le jardin des plantes et la zone technique deport par la commune de Sain-Cyprien ;- le golf de Saint-Cyprien par Saint-Cyprien Golf & Resort \u2014 priv\u00e9 ;- les deux stades communaux par la ville de d'Alenya ;- les deux stades communaux par la ville de Latour-bas-Elne ;Les listes des parcelles concern\u00e9es par l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es figure en annexe 2.Une distance minimale de 50 m\u00e8tres entre las zones d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et lesplans d'eau est respect\u00e9e.En cas d'arrosage par aspersion proche d'une zone sensible (habitations, voies decirculation ...), l'utilisateur respecte les distances d\u00e9finies dans le tableau 8 de l'annexe III del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2023.7.2. Syst\u00e8me d'irrigationLes syst\u00e8mes d'irrigation autoris\u00e9s sont le \u00ab goutte-a-goutte \u00bb et l'aspersion.\nARTICLE 8 : MESURES DE PROTECTION DES UTILISATEURS\nLes utilisateurs des eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont form\u00e9s et sensibilis\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau et auxpotentiels risques sanitaires. Ils peuvent \u00eatre form\u00e9s par des agents d'exploitation de lastation de traitement des eaux us\u00e9es. Un plan de communication est mis en place par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et est transmis au service en charge de la police del'eau et \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 avant la mise en service.Les utilisateurs des eaux us\u00e9es trait\u00e9es portent en tant que de besoin des \u00e9quipements deprotection individuelle adapt\u00e9s \u00e0 l'exposition des travailleurs.ARTICLE 9: INFORMATION DU PUBLICLes mesures suivantes sont appliqu\u00e9es :Des panneaux destin\u00e9s \u00e0 informer le public de l'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es sontinstall\u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres irrigu\u00e9s, ou d'utilisation de ces eaux. Ces panneauxrappellent aux utilisateurs les bonnes r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne afin de ne pas \u00eatre expos\u00e9s aux\u00e9ventuels contaminants pr\u00e9sents dans les eaux us\u00e9es trait\u00e9es.En vue de la sensibilisation de la population, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation r\u00e9alise unecampagne de communication sur la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es.L'ensemble des canalisations et appareils destin\u00e9s au transport et \u00e0 la distribution des eauxus\u00e9es trait\u00e9es est rep\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on explicite par un pictogramme \u00ab eau non potable \u00bb.\n\n- TITRE IV : PROGRAMME DE SURVEILLANCE\nARTICLE 10 : SURVEILLANCE DES EAUX USEES TRAITEES- 101. Modalit\u00e9s d'analysesLes analyses de la qualit\u00e9 des eaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9, pourles param\u00e8tres et les diff\u00e9rents types d'eaux consid\u00e9r\u00e9s, selon la norme ISO/ CEI 17025, par lecomit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation ou par tout autre organisme d'accr\u00e9ditation \u00e9quivalenteurop\u00e9en signataire de l'accord multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la coordination europ\u00e9ennedes organismes d'accr\u00e9ditation.- Les \u00e9chantillons \u00e0 utiliser pour v\u00e9rifier le respect des param\u00e8tres bact\u00e9riologiques auxpoints de conformit\u00e9 sont pr\u00e9lev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la norme EN ISO 19458 ou \u00e0 toute autrenorme nationale ou internationale garantissant une qualit\u00e9 \u00e9quivalente.10.2. Points de conformit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, producteur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, est responsable de laqualit\u00e9 des eaux, au point de conformit\u00e9 et au point de conformit\u00e9 compl\u00e9mentaire.Le point de conformit\u00e9 correspond au point de sortie des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de l'installationde production. Il est positionn\u00e9 apr\u00e8s traitement membranaire, UV et chloration.Le point de conformit\u00e9 est identifi\u00e9 sur le synoptique de la fili\u00e8re de traitement figurant \u00e0l'article 4-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les points de conformit\u00e9 compl\u00e9mentaire (PCC) sont localis\u00e9s dans l'annexe 3.Deux points de conformit\u00e9 compl\u00e9mentaires sont mis en place en sortie de la retenue d'eauus\u00e9e trait\u00e9e du golf de Saint-Cyprien (PCC-10) et au droit du green situ\u00e9 sur la parcellecadastr\u00e9e AV82 sur la commune de Canet-en-Roussillon.< 10.3. Validation de la performance \u00e9puratoireAvant la mise en service de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, producteur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, proc\u00e8de a un suivi de la qualit\u00e9 des eauxtrait\u00e9es au point de conformit\u00e9, sur une p\u00e9riode d'essai et selon le protocole suivant :\nParam\u00e8tres Fr\u00e9quence d'analyse Dur\u00e9e de la p\u00e9riode d'analyseMati\u00e8res en suspension 2 par semaine 3 semainesDemande biologique en ' ,\u00e0 . 2 par semaine 3 semainesoxyg\u00e8ne sur 5 JoursEscherichia coli 2 par semaine 3 semainesColiphage (bact\u00e9riophage _ARN-F sp\u00e9cifique et/ou 2 par semaine 3 semainesphages somatiques)Clostridium perfringers (oubact\u00e9ries ana\u00e9robies sulfito- 2 par semaine 3 semainesr\u00e9ductricesSi les r\u00e9sultats obtenus respectent les valeurs limites de qualit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es peut \u00eatre mise en service avec un suivianalytique renforc\u00e9 durant les 3 premi\u00e8res semaines d'exploitation.\n\nLe suivi renforc\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 au point de conformit\u00e9, et au point de conformit\u00e9compl\u00e9mentaire.La fr\u00e9quence de ce suivi renforc\u00e9 par param\u00e8tre est pr\u00e9sent\u00e9e dans le tableau suivant :\nParam\u00e8tres Fr\u00e9quence d'analyse Dur\u00e9e de la p\u00e9riode d'analyseMati\u00e8res en suspension 2 par semaine 3 semainessalons re OXYBENE 2 par semaine . 3 semainesEscherichia coli | 2 par semaine 3 semainesColiphage (bact\u00e9riophage ARN-Fsp\u00e9cifique et/ou phages 2 par semaine 3 semainessomatiquesClostridium perfringers (oubact\u00e9ries ana\u00e9robies sulfito- 2 par semaine 3 semainesr\u00e9ductrices)\nLes r\u00e9sultats des analyses sont transmis sans d\u00e9lai au service charg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\u00c0 chaque \u00e9tape, si le niveau de qualit\u00e9 des eaux trait\u00e9es requis n'est pas atteint, ou en casd'incident, la distribution des eaux us\u00e9es trait\u00e9es est suspendue jusqu'\u00e0 l'obtention der\u00e9sultats conformes. L'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et leur stockage sont alors interditset les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont envoy\u00e9es au point de rejet autoris\u00e9 de la station de traitementdes eaux us\u00e9es de Saint-Cyprien.- 10.4. Surveillance en routineLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, producteur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, proc\u00e8de \u00e0 unesurveillance en routine afin de v\u00e9rifier que les eaux us\u00e9es trait\u00e9es respectent les valeurslimites de qualit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La surveillance en routine d\u00e9bute, la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement, apr\u00e8s la p\u00e9riode desuivi renforc\u00e9 suivant la mise en service de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, et sepoursuit pendant chaque saison d'utilisation. Le suivi en routine est r\u00e9alis\u00e9 au point deconformit\u00e9 et au point de conformit\u00e9 compl\u00e9mentaire, sauf en ce qui concerne la mesure dela turbidit\u00e9 qui n'est r\u00e9alis\u00e9e qu'au point de conformit\u00e9.La fr\u00e9quence de ce suivi par param\u00e8tre est pr\u00e9sent\u00e9e dans le tableau suivant :\nParam\u00e8tres Fr\u00e9quenceMES (mg/l) Conforme au planning d'autosurveillanceSTEPDBOS (mg/l) Conforme au planning d'autosurveillanceSTEPEscherichia coli (ufc/100 ml) 1 par semaineColiphage Coliphage (bact\u00e9riophage ARN-Fsp\u00e9cifique et/ou phages somatiques) 1 par semaineClostridium perfringens (ou bact\u00e9riesLL . , . 1 par semaineana\u00e9robies sulfito-r\u00e9ductrices) PTurbidit\u00e9 En continu\n\n10.5. Suivi compl\u00e9mentaireLa surveillance des eaux us\u00e9es trait\u00e9es est compl\u00e9t\u00e9e par le suivi de micropolluants identifi\u00e9sen sortie de station de traitement des eaux us\u00e9es de Saint-Cyprien lors des campagnes derecherche des substances dangereuses dans l'eau (RSDE). Le suivi est r\u00e9alis\u00e9 au point deconformit\u00e9.La liste des param\u00e8tres et la fr\u00e9quence de suivi sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau suivant :\nParam\u00e8tres Fr\u00e9quenceCuivreBenzo(a)pyr\u00e8neCyperm\u00e9thrineDi(2-ethylhexyl)phtalate1 fois tous les 6 mois:Tributyl\u00e9tain cationTerbutryneZincNonylph\u00e9nolsEthoxylates de nonylph\u00e9nols\nLa fr\u00e9quence pourra \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e chaque ann\u00e9e en accord avec le service de police de l'eauet l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.ARTICLE 11 : SURVEILLANCE DE LA QUALIT\u00c9 DES BOUESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place une surveillance de la qualit\u00e9 des bouesproduites par la station de traitement des eaux us\u00e9es a raison d'au moins 4 analyses par anpour les param\u00e8tres figurant aux tableaux la et Ib de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles.Les \u00e9chantillons doivent \u00eatre repr\u00e9sentatifs du fonctionnement de la station.ARTICLE 12 : TRANSMISSION DES R\u00c9SULTATSLes r\u00e9sultats du programme de surveillance sont communiqu\u00e9s imm\u00e9diatement en cas denon-conformit\u00e9, et au moins une fois par an dans les autres cas, au service charg\u00e9 de la policede l'eau et \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. La communication de ces r\u00e9sultats est accompagn\u00e9ed'une interpr\u00e9tation de leur conformit\u00e9 et des \u00e9ventuelles mesures de gestion mises en place.Dans le cadre de la surveillance pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 2224-15 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, producteur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, transmet, auservice charg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0 l'agence de l'eau, les donn\u00e9es de surveillanceconcernant la qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et les volumes annuels utilis\u00e9s (point A8) auformat SANDRE via l'application VERSEAU.Les informations produites durant le mois N sont transmises dans le courant du mois N+1.ARTICLE 13 : DISPOSITIONS EN CAS DE NON-CONFORMIT\u00c9De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'ilen a connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangersou inconv\u00e9nients graves pour la sant\u00e9 humaine ou l'environnement.\n\n13.1. Non-conformit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9esEn cas de d\u00e9passement d'une valeur limite de qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es fix\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :- en informe imm\u00e9diatement les utilisateurs des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et suspendimm\u00e9diatement la fourniture,- transmet sans d\u00e9lai l'information au service charg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0 l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, ainsi que les causes du d\u00e9passement constat\u00e9 et les actions correctivesmises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.Les eaux us\u00e9es trait\u00e9es ne sont alors plus utilis\u00e9es jusqu'\u00e0 ce que de nouvelles analysespermettent d'\u00e9tablir qu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualit\u00e9 requis. Le cas\u00e9ch\u00e9ant le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la vidange totale des r\u00e9servoirs de stockage et du r\u00e9seau detransfert.13.2. Non conformit\u00e9 des bouesLorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation constate un d\u00e9passement d'une valeur limite dequalit\u00e9 des boues fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 susvis\u00e9, il en informe imm\u00e9diatement leservice charg\u00e9 de la police de l'eau, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les autres partiesprenantes.Il r\u00e9alise imm\u00e9diatement des contr\u00f4les des eaux us\u00e9es trait\u00e9es afin de s'assurer de l'absencede contamination des eaux.\nTITRE V : TRA\u00c7ABILIT\u00c9 - BILAN - CONTR\u00d4LES\nARTICLE 14 : CARNET SANITAIRE\nLe producteur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et les utilisateurs tiennent \u00e0 jour un carnet sanitaire auformat num\u00e9rique. Le carnet sanitaire est transmis annuellement au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1. Il est mis \u00e0 la disposition \u00e0 tout moment, surdemande, du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.141. Informations du producteur des eaux us\u00e9es trait\u00e9esLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, producteur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, assure la tra\u00e7abilit\u00e9 del'ensemble des op\u00e9rations effectu\u00e9es sur l'installation de production et de transfert des eauxus\u00e9es trait\u00e9es.Il consigne dans le carnet sanitaire les \u00e9l\u00e9ments suivants :- les volumes d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es fournis,- les r\u00e9sultats des programmes de surveillance d\u00e9finis au titre III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- un recueil des op\u00e9rations de suivi de la qualit\u00e9, de maintenance et d'interventionr\u00e9alis\u00e9es sur l'installation de production et le r\u00e9seau de transfert des eaux us\u00e9es trait\u00e9es.\nARTICLE 15 : BILAN\n\nAu moins tous les cinq ans a compter de la date de d\u00e9livrance de l'autorisation, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet un bilan qui pr\u00e9sente de fa\u00e7onqualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux, ainsi qu'une\u00e9valuation \u00e9conomique du projet mis en ceuvre.ARTICLE 16 : CONTROLESDes contr\u00f4les du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par leservice charg\u00e9 de la police de l'eau.\nEn cas de manquement les mesures et sanctions sont prises conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles L 171-1 \u00e0 L 171-12 du code de l'environnement.En cas de danger ou d'inconv\u00e9nient grave pour la sant\u00e9 humaine ou l'environnement, lepr\u00e9fet peut suspendre, sans d\u00e9lai, l'autorisation. L'autorisation est suspendue pendant led\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures propres \u00e0 faire dispara\u00eetre ce danger ou cetinconv\u00e9nient.\nTITRE VI : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 17 : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER ET MODIFICATIONSToute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet,lors de sa mise en \u0153uvre ou au cours de son exploitation, est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livranced'une nouvelle autorisation. Est regard\u00e9e comme substantielle la modification susceptibled'avoir une incidence sur les dangers ou inconv\u00e9nients du projet pour la protection de lasant\u00e9 humaine et de l'environnement. La d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation est soumiseaux m\u00eames formalit\u00e9s que l'autorisation initiale.En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation est port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Le pr\u00e9fetmodifie, s'il y a lieu, les prescriptions.Article 18 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 19 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faireles d\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 20 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au titulaire.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise aux mairies des communes de Saint-Cyprien, Alenya,Latour-bas-Elne et Elne ainsi qu'au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Sud-Roussillonpour y \u00eatre consult\u00e9e et un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 y est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un moisminimum. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soinsdu maire qui fait conna\u00eetre par proc\u00e8s-verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et sur le site Internet des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pendant unedur\u00e9e minimale de 6 mois.\n\nArticle 21: Voies et d\u00e9lais de recours211 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER), comp\u00e9tent en application de l'article R181-50du Code de l'environnement :par le titulaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pourles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9laide quatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.21.2. La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux.Le titulaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.21.3. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au 211 et 21.2, les tiers peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de lamise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L181-3 du Code de l'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision.Article 22 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Sud-Roussillon, le maire de la commune de saint-Cyprien, le maire de la commune d'Alenya, lemaire de la commune de Latour-bas-Elne, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la merdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3\nThierry BONNIER\n\nAnnexe 1Entretien et exploitation\nUnit\u00e9 de production d'eaux us\u00e9es trait\u00e9esLe mode d'exploitation et l'entretien de l'unit\u00e9 de production d'eau d'arrosage par l'exploitant de lastation d'\u00e9puration sont synth\u00e9tis\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s.T\u00e2che Interventions \u00e0 r\u00e9aliser Personnel| concern\u00e9Ensemble des \u00e9quipementsAmor\u00e7age des pompes PersonnelMise en V\u00e9rification des r\u00e9el des \u00e9aui A d'exploitationsandies \u00e9rification des r\u00e9glages des \u00e9quipements de la stationGraissage pompes \u2014Ouverture / fermeture des vannes d'exploitationV\u00e9rification des stocks de consommables de la stationRoutine Contr\u00f4le annuel des dispositifs d'autosurveillance Entreprise decontr\u00f4leext\u00e9rieureContr\u00f4le annuel des \u00e9quipements \u00e9lectriques EREreRrise de_\u2014_ contr\u00f4leext\u00e9rieureRack d'UFSuivi des param\u00e8tres de fonctionnementSuivi des niveaux de r\u00e9actifs chimiquesContr\u00f4le et entretien de la panoplie d'air PersonnelRoutine Contr\u00f4le et calibration des appareils de mesure d'exploitation| analogique de la stationV\u00e9rification de l'int\u00e9grit\u00e9 des membranesEnregistrement des donn\u00e9esR\u00e9acteur UV Nettoyage des gaines quartzSuivi des niveaux de r\u00e9actifs chimique (pour |nettoyage chimique des gaines) PersonneRoutine - d'exploitationContr\u00f4le et calibration des appareils de mesure de la stationanalogiqueChangement des lampes UVBache de stockage des eaux trait\u00e9es (sortie unit\u00e9 de production d'eau d'arrosage)Mise en service Rin\u00e7age et chloration de la b\u00e2che Personnela \\ | i iEtat de la bache exp Sheade la stationRoutine PersonnelVidange / Nettoyage b\u00e2che d'exploitation| de la station\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2025 112-0001 du 22 avril 2025\nAnnexe 1Entretien et exploitationR\u00e9seau de distribution des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nLe mode d'exploitation et l'entretien du r\u00e9seau de distribution des EUT |'exploitant sont synth\u00e9tis\u00e9sdans le tableau ci-apr\u00e8s.\nRECAPITULATIF GESTION ET ENTRETIENTache | Interventions \u00e0 r\u00e9aliser Personnel concern\u00e9R\u00e9seaux de distribution des eaux us\u00e9es trait\u00e9esMise en eau du r\u00e9seau PersonnelMise en service yen ae ; d'exploitation de laV\u00e9rification des ventouses et des vidanges P ;station et du r\u00e9seaud'irrigationOuverture / fermeture des vannesV\u00e9rification \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des vannesBilan annuel vannes principales PersorinetRoutine P P d'exploitation de laContr\u00f4le Flotteur des ventouses station et du r\u00e9seauOuverture / fermeture des ventouses d'irrigation\nR\u00e9seaux d'arrosage communaux et intercommunauxLe mode d'exploitation et l'entretien des r\u00e9seaux d'arrosage communaux et intercommunaux par lesagents des services techniques sont synth\u00e9tis\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s.\nRECAPITULATIF GESTION ET ENTRETIENT\u00e2che Interventions \u00e0 r\u00e9aliser | Personnel concern\u00e9R\u00e9seaux de distribution des eaux us\u00e9es trait\u00e9esMise en eau du r\u00e9seau| V\u00e9rification des ventouses et des vidanges Services techniquesMise en service PET ; a communaux etV\u00e9rification du r\u00e9glage des \u00e9quipements ;intercommunauxd'irrigation(asperseurs, goutte-\u00e0-goutte, etc.)Ouverture / fermeture des vannesNettoyage bouche \u00e0 cl\u00e9V\u00e9rification \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des vannes Services techniquesRoutine Bilan annuel vannes principales communaux etintercommunauxContr\u00f4le tuy\u00e8re / Contr\u00f4le Flotteur desventousesOuverture / fermeture des ventouses\n\nAnnexe 1Entretien et exploitationIrrigation du golfLe mode d'exploitation et l'entretien du syst\u00e8me d'irrigation du golf par les agents d'exploitation dugolf sont synth\u00e9tis\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s.\nRECAPITULATIF GESTION ET ENTRETIENTache Interventions a r\u00e9aliser Personnel concern\u00e9Station de pompageEtat des fils / ParafoudreAm\u00e9lioration fonctionnement armoireRoutine Etat batterie / Test fonctionnement / PersonnelSimulation d\u00e9fauts d exploitation dugoGraissage pompe / Test nettoyage clapetContr\u00f4le des \u00e9quipements \u00e9lectriques del'armoire\u00e9lectriqueR\u00e9seau d'arrosageOuverture / fermeture des vannesNettoyage bouche \u00e0 cl\u00e9 Personneld'exploitation dugolfV\u00e9rification \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des vannesBilan annuel vannes principalesContr\u00f4le tuy\u00e8re / Contr\u00f4le Flotteur desventousesOuverture / fermeture des ventouses\n\nEspaces verts\nAnnexe 2D\u00e9tail des parcelles irrigu\u00e9es\neons . Reference Commune Surface (ha) Couvert v\u00e9g\u00e9talg\u00e9ographique cadastraleAE24 Al\u00e9nya 0,04AE25 Al\u00e9nya 0,02AE26 Al\u00e9nya 0,03AK89 Eine 0,04AK109 Elne 0,03 Arbres,Zone LSD 1 sold slat 0,18 eeAK113 Eine 0,17AM251 Saint-Cyprien 3,69AM273 Saint-Cyprien 6,10AM274 Saint-Cyprien 0,69AM217 Saint-Cyprien 0,80AM216 Saint-Cyprien _ 0,39AM249 Saint-Cyprien 1,50AM272 Saint-Cyprien '1,83AM9 Saint-Cyprien 0,36AM285 Saint-Cyprien 0,03AM287 Saint-Cyprien 0,00AN606 Saint-Cyprien 0,19AN608 Saint-Cyprien 0,12AN603 Saint-Cyprien 0,32 Faun JamesZone RD612 , , ay taiAN470 Saint-Cyprien 0,02 prairie fleurie etAN472 Saint-Cyprien 0,55 jiAN474 Saint-Cyprien 0,22AN476 Saint-Cyprien | 0,44AN468 Saint-Cyprien 0,00AN479 Saint-Cyprien 0,38AN482 Saint-Cyprien 0,04AN140 Saint-Cyprien 0,50AN441 Saint-Cyprien 0,17AN438 Saint-Cyprien 0,46AN434 Saint-Cyprien 0,40AN431 Saint-Cyprien 0,22AN430 Saint-Cyprien 0,06AN1003 Saint-Cyprien 0,00AN493 Saint-Cyprien 0,16 Arbres, arbustes,AN999 Saint-Cyprien 0.04 vivaces, rampantsZone LSD 2 et bache cocoAN1005 Saint-Cyprien 0,09 |AN1006 Saint-Cyprien 0,07AN998 Saint-Cyprien 0,02AN182 Saint-Cyprien 4,21AN421 Saint-Cyprien 0,77AN416 Saint-Cyprien 0,94AN664 Saint-Cyprien 0,09AN665 Saint-Cyprien 0,11\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2025 112-0001 du 22 avril 2025\nAnnexe 2D\u00e9tail des parcelles irrigu\u00e9es\nAN363 Saint-Cyprien 0,43AN648 Saint-Cyprien 0,28AN649 Saint-Cyprien 0,02AN651 Saint-Cyprien 0,07AN652 Saint-Cyprien 0,00AN329 Saint-Cyprien 0,03AN634 Saint-Cyprien 0,06AA546 Latour-Bas-Elne 0,01AA5 Latour-Bas-Elne 0,63AA75 Latour-Bas-Elne 0,59AA225 Latour-Bas-Elne 0,50 Gazon,Jardin des plantes AS462 Saint-Cyprien 3,62 bambouseraie,vivace, arbresAS387 Saint-Cyprien 2,86Al98 Saint-Cyprien 1,91Stades (et abords) AC291 Latour-Bas-Elne 1,10AC293 Latour-Bas-Elne 0,60 Gramin\u00e9es tout typeAC304 Latour-Bas-Elne 213 |AE120 Al\u00e9nya 2,10AE154 Al\u00e9nya 0,89\nLe golf de Saint-Cyprien est situ\u00e9 sur les communes de Canet-en-Roussillon et Saint-Cyprien.\nRON Commune Surface (ha) Couvert v\u00e9g\u00e9talAV55 Canet-en-Roussillon 8,15AV29 Canet-en-Roussillon 18,52AV30 Canet-en-Roussillon 12,03 :AV61 Canet-en-Roussillon 18,48AV33 Canet-en-Roussillon 2,64AV34 Canet-en-Roussillon 9,52AV59 Canet-en-Roussillon 0,95AV57 Canet-en-Roussillon 5,02AV82 Canet-en-Roussillon 20,04AV80 Canet-en-Roussillon 2,78AB225 Saint-Cyprien \"4,28AV100 Saint-Cyprien 4,15 Gramin\u00e9es tout typeAB286 Saint-Cyprien 0,47AB288 Saint-Cyprien 0,06AB152 Saint-Cyprien 0,23AB164 Saint-Cyprien 1,64AB291 Saint-Cyprien 0,53AC819 Saint-Cyprien 1,15AC815 Saint-Cyprien 4,06AC836 Saint-Cyprien 4,90AC837 Saint-Cyprien 0,00AC838 Saint-Cyprien 0,19AC449 Saint-Cyprien 0,01\n\nAnnexe 2D\u00e9tail des parcelles irrigu\u00e9es\nAC150 Saint-Cyprien 4,18AC54 Saint-Cyprien 2,58AC845 Saint-Cyprien 1,21AC846 Saint-Cyprien 0,03AC154 Saint-Cyprien 5,03AC465 Saint-Cyprien 1,44AC745 Saint-Cyprien 4,11AC828 Saint-Cyprien 0,08AC830 Saint-Cyprien 0,06AC751 Saint-Cyprien 0,08\nZone technique du port de Saint-Cyprien\nZone g\u00e9ographique Reference Commune Surface (ha)Zone technique du port atl ASE OaAS153 Saint-Cyprien 2,36\n\nBPCC-10-Golfmyabi Basel\nAnnexe 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2025 112-0001 du 22 avril 2025\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 ~~ | duportant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, d'exploitation.de la station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es de la commune d'Espira-de-l'Agly\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduairesurbaines (ERU) ;VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau);VU la directive 2006/11/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;VU la directive 2008/105/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008\u00e9tablissant des normes de qualit\u00e9 environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant etabrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 86/491/CEE etmodifiant la directive 2000/60/CE ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0 R.214-56;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10 \u00e0 L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 \u00e0 R.2224-17 ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |' organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;._ Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n112-0002\n22 avril 2025\nnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 1,2 kg/jde DBOS;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0691/2006 du 16 f\u00e9vrier 2006 portant autorisation de constructiond'une station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es sur la commune d'Espira-de-l'Agly pour une dur\u00e9ede 15 ans;VU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Perpignan-M\u00e9diterran\u00e9e-M\u00e9tropole-Communaut\u00e9-Urbaine le8 f\u00e9vrier 2024 ;VU la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments r\u00e9ceptionn\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2024 ;VU le rapport du cabinet IDEES-EAUX, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9e, portant analyse de l'\u00e9volutionde la nappe alluviale de l'Agly 'entre l'\u00e4amont et l'aval du rejet de la station d'\u00e9purationd'Espira-de-l'Agly ;VU le courrier du 14 mars 2025, adress\u00e9 \u00e0 Perpignan-M\u00e9diterran\u00e9e-M\u00e9tropole-Communaut\u00e9-Urbaine pour observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ; |VU la r\u00e9ponse de la collectivit\u00e9 du 24 mars 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler l'autorisation caduque de la station d'\u00e9purationtraitement des eaux us\u00e9es d'Espira-de-l'Agly ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse ;Consid\u00e9rant que l'autorisation concourt a la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'articleL.211-1 du Code de l'environnement, en r\u00e9duisant l'impact sur le milieu naturel des r\u00e9jets dus\u00e0 l'assainissement des eaux us\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la collectivit\u00e9 a justifi\u00e9 la compatibilit\u00e9 du projet avec le maintien de laqualit\u00e9 des eaux ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Objet de l'autorisation\nPerpignan-M\u00e9diterran\u00e9e-M\u00e9tropole-Communaut\u00e9-Urbaine, collectivit\u00e9 comp\u00e9tente et ma\u00eetred'ouvrage, est autoris\u00e9e en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, \u00e0d\u00e9verser apr\u00e8s \u00e9puration, les eaux issues du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es dans lefleuve Agly, conform\u00e9ment au niveau de rejet d\u00e9finis \u00e0 l'article 4-6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 2: Responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaireLa collectivit\u00e9 comp\u00e9tente est responsable de l'exploitation du syst\u00e8me de collecte et dusyst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es issues de la commune d'Espira-de-l'Agly.La collectivit\u00e9 comp\u00e9tente est responsable de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut confier ces responsabilit\u00e9s \u00e0 un concessionnaire ou \u00e0 un mandataire et \u00e0 und\u00e9l\u00e9gataire pour ce qui concerne l'exploitation des dits ouvrages en dehors de toutesmesures exceptionnelles ordonn\u00e9es par le Pr\u00e9fet.Article3: Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLes ouvrages et leur exploitation rel\u00e8vent de la rubrique suivante, d\u00e9finie au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubriques Param\u00e8tres et seuils R\u00e9gimeSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eauxus\u00e9es et installations d'assainissement non2.1.1.0 collectif destin\u00e9s a collecter et traiter une charge D\u00e9clarationbrute de pollution organique au sens de l'articleR. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales :2\u00b0 Sup\u00e9rieure a 12 kg de DBOS, mais inf\u00e9rieureou \u00e9gale a 600 kg de DBOSLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sontexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9,relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement noncollectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS.Article 4: Normes de rejetLe rejet correspond aux conditions normales d'exploitation suivantes, pour des d\u00e9bits ned\u00e9passant pas le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de 750 m3/j.4-1: Emplacement de la station d'\u00e9puration en Lambert 93 :coordonn\u00e9es approximatives X = 697 702Y =6 184 564\n4-2 : Emplacement du rejet en Lambert 93 :coordonn\u00e9es approximatives X = 697 710Y =6 184 339\n\n4-3 : Le d\u00e9bit et la charge polluante en entr\u00e9e de station ne peuvent exc\u00e9der :\nParam\u00e8tres ValeursD\u00e9bitsD\u00e9bit journalier nominal 750 m?ChargesEquivalent habitants 5000DBOS 300 kg/jDCO | 600 Kg/jMES | 450 kg/jNTK 75 Kg/]Pt 10 Kg/j\nTout d\u00e9versement des eaux us\u00e9es autres que domestiques se fait par autorisation de lacollectivit\u00e9 comp\u00e9tente selon la r\u00e9glementation en vigueur (article L.1310-10 du Code de lasant\u00e9 publique).\n4-4 : d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9renceEn application de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est le d\u00e9bit journalierassoci\u00e9 au syst\u00e8me d'assainissement au-del\u00e0 duquel le traitement exig\u00e9 par la directive du 21mai 1991 n'est pas garanti.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il d\u00e9finit leseuil au-del\u00e0 duquel la station de traitement des eaux us\u00e9es est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tantdans des situations inhabituelles pour son fonctionnement.Il correspond au Percentil 95 des d\u00e9bits mesur\u00e9s en entr\u00e9e de la station hors d\u00e9versement. IIest calcul\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir des donn\u00e9es d'autosurveillance des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es.Il est utilis\u00e9 pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 de la station d'\u00e9puration.\n4-5 : La fili\u00e8re de traitement est de type boues activ\u00e9es.\n4-6 : Les \u00e9chantillons moyens journaliers respectent les valeurs suivantes, en concentrationou en rendement et ne d\u00e9passent pas les concentrations r\u00e9dhibitoires.Param\u00e8tres Concentration Valeurs r\u00e9dhibitoires de Rendement minimummaximum en mg/l rejet en mg/l en %DBOS 15 30 96DCO 60 120 92MES 35 85 94NGL* 15 85* en moyenne annuelle\n\n4-7 : La temp\u00e9rature de l'effluent rejet\u00e9 est inf\u00e9rieure a 25\u00b0C.4-8 : Le pH des effluents rejet\u00e9s est compris entre 6 et 8,5.4-9 : La couleur de |'effluent rejet\u00e9 ne provoque pas de coloration visible du milieu r\u00e9cepteur.\nArticle5: Autosurveillance des ouvrages de traitementLes installations de mesure de d\u00e9bit et de pr\u00e9l\u00e8vement permettent \u00e0 l'exploitant et auservice charg\u00e9 de la police de l'eau de v\u00e9rifier le fonctionnement de la station d'\u00e9puration.Le d\u00e9versoir en t\u00eate de station et le by-pass doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s pour permettre lamesure journali\u00e8re et l'enregistrement en continu des volumes d\u00e9vers\u00e9s vers le milieur\u00e9cepteur.\n5-1: La fr\u00e9quence des mesures effectu\u00e9es sur les \u00e9chantillons moyens journaliers en entr\u00e9e eten sortie de station respecte les prescriptions de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015modifi\u00e9, a savoir :Mesure MES | DBOS | DCO | Sicit\u00e9 Boues NHA4 | NTK | NO2 | NO3 | Ptot | pH | T\u00b0Fr\u00e9 d\u00e9bit des produites*TESUENGE E/S bouesannuelle365 12 12 12 12 12 4 4 4 4 4 12 | 12\n(*) quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches de boues produites et \u00e9vacu\u00e9es annuellement et leur destination.\nLes r\u00e9sultats d'analyse sont transmis chaque mois au service en charge de la Police de l'eau et\u00e0 l'Agence de l'eau Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, dans les formes pr\u00e9vues par le chapitre 19 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, via l'application VERSEAU.\n5-2 : Taux de non-conformit\u00e9Le nombre maximal d'\u00e9chantillons moyens journaliers non-conformes, autoris\u00e9s dansl'ann\u00e9e, est \u00e9gal \u00e0 deux (2) au regard des douze (12) \u00e9chantillons journaliers, en applicationdu tableau 8 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.\n5-3 : Bilan de fonctionnement annuelLe fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement durant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (N-1), pr\u00e9vu al'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, fait l'objet d'un bilan de fonctionnementannuel d'autosurveillance. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau et \u00e0l'agence de l'eau, avant le 1er mars de l'ann\u00e9e en cours (N).Le bilan de fonctionnement annuel doit pr\u00e9senter la consommation de r\u00e9actifs et d'\u00e9nergie,la quantit\u00e9 de boues produites et \u00e9vacu\u00e9es en poids de mati\u00e8re s\u00e8che hors r\u00e9actifs et lanature des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s) destination(s).Le bilan pr\u00e9sente l'ensemble des op\u00e9rations de maintenance r\u00e9alis\u00e9es et les \u00e9ventuelsincidents durant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ainsi que les op\u00e9rations d'am\u00e9lioration et d'am\u00e9nagementpr\u00e9vues pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir.\nArticle 6 : Gestion des bouesLes boues et les d\u00e9chets produits par la station d'\u00e9puration sont \u00e9vacu\u00e9s pour \u00eatre trait\u00e9sselon une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e.\n\nArticle7: syst\u00e8me de collecteLe syst\u00e8me de collecte est entretenu conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 21 juillet 2015 modifi\u00e9. |L'exploitant \u00e9value la quantit\u00e9 annuelle de sous-produit de curage et de d\u00e9cantation dur\u00e9seau (mati\u00e8res s\u00e8ches).\nArticle8: Fiabilisation du syst\u00e8me de traitementLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9, con\u00e7u, construit et exploit\u00e9 de telle mani\u00e8re qu'ilpuisse recevoir et trait\u00e9 le flux de mati\u00e8re polluante correspondant \u00e0 son d\u00e9bit et \u00e0 sa chargede r\u00e9f\u00e9rence.Les d\u00e9versements, autres que ceux en situation de fortes pluies, ne sont pas autoris\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.\nArticle 9 : Site de la stationLe site de la station est maintenu en permanence en \u00e9tat de propret\u00e9 et l'acc\u00e8s est interdit \u00e0toute personne non autoris\u00e9e. Les installations sont d\u00e9limit\u00e9es par une cl\u00f4ture.L'exploitant consigne l'ensemble des op\u00e9rations de maintenance dans un registre qu'il tient \u00e0la disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.\nArticle 10: Lutte anti-vectorielleToutes mesures sont prises pour \u00e9viter la prolif\u00e9ration de l''Aedes albopictus (moustiquetigre).\nArticle 11: D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fetles accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage prend ou faitprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.L'exploitant informe au pr\u00e9alable, au minimum un mois \u00e0 l'avance, le service charg\u00e9 de lapolice de l'eau, des p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9paration pr\u00e9visibles des installations, et de lanature des op\u00e9rations susceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9ceptrices etl'environnement.\nArticle 12: Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans renouvelable \u00e0 compter de ladate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'examen des demandes de renouvellement est subordonn\u00e9 \u00e0 la remise d'\u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation de l'\u00e9volution des param\u00e8tres d'exploitation, \u00e0 celles des exigencesr\u00e9glementaires li\u00e9es au rejet et \u00e0 ce type d'installation ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9volution des mesures desindicateurs de qualit\u00e9 du milieu naturel.Les demandes de renouvellement doivent \u00eatre adress\u00e9es au pr\u00e9fet au moins 1 an avant la finde la p\u00e9riode de 15 ans.\n\nLa pr\u00e9sente autorisation est caduque au bout de deux ans \u00e0 compter de sa notification, sil'ouverture de chantier n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avant l'expiration de ce d\u00e9lai.\nArticle 13: Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer d'office la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation etprendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dansl'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales relatives .aux contraventions au code del'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le.cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation changerait ensuite. l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9senteautorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 14: Publication et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et fait l'objet d'un affichage au si\u00e8ge de Perpignan-M\u00e9diterran\u00e9e-M\u00e9tropole-Communaut\u00e9-Urbaine et en mairie d'Espira-de-l'Agly pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Il est \u00e9galement \u00e0 la disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.Article 15: Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 16: Ex\u00e9cutionMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur lePr\u00e9sident de Perpignan-M\u00e9diterran\u00e9e-M\u00e9tropole-Communaut\u00e9-Urbaine et Madame ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et dont une ampliation esttenue \u00e0 la disposition du public au si\u00e8ge de Perpignan-M\u00e9diterran\u00e9e-M\u00e9tropole-Communaut\u00e9-Urbaine et \u00e0 la mairie d'Espira-de-l'Agly.\n\u00e9 \u00e9l\u00e9gation,r le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gaPou le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno, ERTHET","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-04-22T16:24:31+00:00","id":"d9e02fdfd96f11586cd7fe1eb72bc9fb0a635efce17b0c2cbc6732302c6f4913","name":"Recueil du 22 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-22T14:30:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/44308/343866/file/Recueil%20du%2022%20avril%202025.pdf"}