{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-302\nPUBLI\u00c9 LE 8 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-10-08-00001 - 261008 - Arr\u00eat\u00e9 drones (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-10-08-00001\n261008 - Arr\u00eat\u00e9 drones \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-08-00001 - 261008 - Arr\u00eat\u00e9 drones 3\nE |\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST\nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 KR. 242-14;\nVu le code civil, notamment son article 1\" ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la demande du 8 octobre 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images a\nRennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones, du jeudi 8 octobre 2026 \u00e0 12h00 au\nvendredi 9 octobre 2026 \u00e0 23h59, dans le secteur du campus universitaire de Rennes 2, aux fins de\npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles de se produire \u00e0 l'occasion de rassemblements et\nd'attroupements de personnes ;\nVu l'accord donn\u00e9 le 8 octobre 2026 par le pr\u00e9sident de l'universit\u00e9, autorisant les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure \u00e0 survoler le campus \u00e0 l'aide d'un drone afin de pr\u00e9venir de nouvelles d\u00e9gradations ;\nr>\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la demande du 8 octobre 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale \nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0 \nRennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones, du jeudi 8 octobre 2026 \u00e0 12h00 au \nvendredi 9 octobre 2026 \u00e0 23h59, dans le secteur du campus universitaire de Rennes 2, aux fins de \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles de se produire \u00e0 l'occasion de rassemblements et \nd'attroupements de personnes ;\nVu l'accord donn\u00e9 le 8 octobre 2026 par le pr\u00e9sident de l'universit\u00e9, autorisant les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure \u00e0 survoler le campus \u00e0 l'aide d'un drone afin de pr\u00e9venir de nouvelles d\u00e9gradations ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-08-00001 - 261008 - Arr\u00eat\u00e9 drones 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per-\nsonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-\nblic ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux\nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou\nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\n\u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont \u00e9t\u00e9\nr\u00e9guli\u00e8rement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le\ncas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou encore le 1er\navril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et que des\nd\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires, des agences immobili\u00e8res ou encore des\n\u00e9quipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et\nd\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commis sur les b\u00e2timents publics et des vitrines de commerces ; que ce m\u00eame\njour, des d\u00e9bordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne n\u00e9cessitant l'intervention des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer les\ncontr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un\nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'\u00e0 la gare afin de bloquer\nles rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donn\u00e9\nlieu \u00e0 de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les obligeant \u00e0 utiliser la force pour\nr\u00e9tablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, \u00e0 l'issue d'une manifestation organis\u00e9e dans le cadre du\nmouvement \u00ab Bloquons tout \u00bb, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne ; qu'\u00e0 la\nsuite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en\ncentre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 43 interpellations,\n22 gardes \u00e0 vue et un bilan de dix bless\u00e9s dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, \u00e0 l'occasion du\nrassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences polici\u00e8res, les crimes d'\u00c9tat, pour l'\u00e9galit\u00e9\ndes droits et la solidarit\u00e9, un jet de bouteille en verre avait vis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure place\nde Bretagne \u00e0 Rennes ;\nConsid\u00e9rant que le 19 septembre 2026, \u00e0 l'occasion d'une manifestation organis\u00e9e pour d\u00e9noncer la\nproposition de loi relative \u00e0 la pr\u00e9somption de l\u00e9gitime d\u00e9fense pour les forces de l'ordre, des\nd\u00e9gradations par tags ont \u00e9t\u00e9 commises sur le mobilier urbain ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nont \u00e9t\u00e9 les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilis\u00e9 du mat\u00e9riel de chantier afin de\ndresser des barricades, emp\u00eachant ainsi l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que cette\njourn\u00e9e a donn\u00e9 lieu \u00e0 11 interpellations et 4 bless\u00e9s parmi les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que le 29 septembre 2026, des \u00e9tablissements scolaires ont fait l'objet de blocages \u00e0\nl'occasion desquels des affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont eu lieu ; que le bilan de\nces affrontements fait \u00e9tat d'un policier bless\u00e9 et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre\n2026, des mouvements de blocages d'\u00e9tablissements scolaires ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations sur le\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per\u00ad\nsonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu\u00ad\nblic ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \n\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux \nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou \nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \n\u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont \u00e9t\u00e9 \nr\u00e9guli\u00e8rement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le \ncas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou encore le 1er \navril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et que des \nd\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires, des agences immobili\u00e8res ou encore des \n\u00e9quipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et \nd\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commis sur les b\u00e2timents publics et des vitrines de commerces ; que ce m\u00eame \njour, des d\u00e9bordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne n\u00e9cessitant l'intervention des forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer les \ncontr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un \nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'\u00e0 la gare afin de bloquer \nles rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donn\u00e9 \nlieu \u00e0 de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les obligeant \u00e0 utiliser la force pour \nr\u00e9tablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, \u00e0 l'issue d'une manifestation organis\u00e9e dans le cadre du \nmouvement \u00ab Bloquons tout \u00bb, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne ; qu'\u00e0 la \nsuite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en \ncentre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 43 interpellations, \n22 gardes \u00e0 vue et un bilan de dix bless\u00e9s dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, \u00e0 l'occasion du \nrassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences polici\u00e8res, les crimes d'\u00c9tat, pour l'\u00e9galit\u00e9 \ndes droits et la solidarit\u00e9, un jet de bouteille en verre avait vis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure place \nde Bretagne \u00e0 Rennes ;\nConsid\u00e9rant que le 19 septembre 2026, \u00e0 l'occasion d'une manifestation organis\u00e9e pour d\u00e9noncer la \nproposition de loi relative \u00e0 la pr\u00e9somption de l\u00e9gitime d\u00e9fense pour les forces de l'ordre, des \nd\u00e9gradations par tags ont \u00e9t\u00e9 commises sur le mobilier urbain ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nont \u00e9t\u00e9 les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilis\u00e9 du mat\u00e9riel de chantier afin de \ndresser des barricades, emp\u00eachant ainsi l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que cette \njourn\u00e9e a donn\u00e9 lieu \u00e0 11 interpellations et 4 bless\u00e9s parmi les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que le 29 septembre 2026, des \u00e9tablissements scolaires ont fait l'objet de blocages \u00e0 \nl'occasion desquels des affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont eu lieu ; que le bilan de \nces affrontements fait \u00e9tat d'un policier bless\u00e9 et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre \n2026, des mouvements de blocages d'\u00e9tablissements scolaires ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations sur le \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-08-00001 - 261008 - Arr\u00eat\u00e9 drones 5\nmobilier urbain ; qu'\u00e0 cette occasion, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par des jets de\nprojectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait \u00e9tat de 14 interpellations ; que deux policiers et un\ngendarme ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 octobre 2026, plus de 10 lyc\u00e9es de Rennes et Cesson-S\u00e9vign\u00e9 ont fait l'objet de\nblocages avec des barricades en feu occasionnant des d\u00e9gradations sur la voie publique ; que plusieurs\nv\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ; que des intrusions ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations \u00e0 l'int\u00e9rieur des\n\u00e9tablissements notamment dans le lyc\u00e9e Charles Tillon ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 les cibles de\njets de projectiles et de tirs de mortiers ; que 17 policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que 9\ninterpellations ont eu lieu ; que le 2 octobre des \u00e9tablissements scolaires font l'objet de nouveaux\nblocages sans accalmie du mouvement ;\nConsid\u00e9rant que le 5 octobre 2026, environ 700 personnes ont particip\u00e9 \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au\ncours de laquelle le blocage de l'universit\u00e9 Rennes 2 a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 ; qu'\u00e0 cette occasion, du mobilier a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9plac\u00e9 devant les entr\u00e9es des b\u00e2timents afin d'en emp\u00eacher l'acc\u00e8s ; que des \u00e9tudiants sont mont\u00e9s\nsur le toit d'un b\u00e2timent, d'o\u00f9 des feux d'artifice ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s, et qu'une inscription \u00ab Vive la\nCommune \u00bb a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e ; que, dans la nuit du 5 au 6 octobre 2026, de nouvelles d\u00e9gradations ont\n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9es, notamment des tags et la destruction de cam\u00e9ras ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler\nla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que des mouvements de rassemblement et de mobilisation se sont produits dans le\nsecteur du campus universitaire de Rennes 2 ; que ces mouvements ont mobilis\u00e9 des groupes ou\nindividus qui ont profit\u00e9 de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le contexte de mobilisation a donn\u00e9 lieu \u00e0 des rassemblements spontan\u00e9s ou non\nd\u00e9clar\u00e9s ainsi qu'\u00e0 des mouvements de foule dans le secteur du campus universitaire de Rennes 2,\nn\u00e9cessitant l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin de pr\u00e9venir ou de faire cesser des\natteintes \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand\nangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement\ndes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur la zone du\ncampus universitaire de Rennes 2 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la\ndur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens\nadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera\nmobilier urbain ; qu'\u00e0 cette occasion, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par des jets de \nprojectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait \u00e9tat de 14 interpellations ; que deux policiers et un \ngendarme ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 1er octobre 2026, plus de 10 lyc\u00e9es de Rennes et Cesson-S\u00e9vign\u00e9 ont fait l'objet de \nblocages avec des barricades en feu occasionnant des d\u00e9gradations sur la voie publique ; que plusieurs \nv\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ; que des intrusions ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations \u00e0 l'int\u00e9rieur des \n\u00e9tablissements notamment dans le lyc\u00e9e Charles Tillon ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 les cibles de \njets de projectiles et de tirs de mortiers ; que 17 policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que 9 \ninterpellations ont eu lieu ; que le 2 octobre des \u00e9tablissements scolaires font l'objet de nouveaux \nblocages sans accalmie du mouvement ;\nConsid\u00e9rant que le 5 octobre 2026, environ 700 personnes ont particip\u00e9 \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au \ncours de laquelle le blocage de l'universit\u00e9 Rennes 2 a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 ; qu'\u00e0 cette occasion, du mobilier a \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9plac\u00e9 devant les entr\u00e9es des b\u00e2timents afin d'en emp\u00eacher l'acc\u00e8s ; que des \u00e9tudiants sont mont\u00e9s \nsur le toit d'un b\u00e2timent, d'o\u00f9 des feux d'artifice ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s, et qu'une inscription \u00ab Vive la \nCommune \u00bb a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e ; que, dans la nuit du 5 au 6 octobre 2026, de nouvelles d\u00e9gradations ont \n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9es, notamment des tags et la destruction de cam\u00e9ras ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler \nla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que des mouvements de rassemblement et de mobilisation se sont produits dans le \nsecteur du campus universitaire de Rennes 2 ; que ces mouvements ont mobilis\u00e9 des groupes ou \nindividus qui ont profit\u00e9 de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le contexte de mobilisation a donn\u00e9 lieu \u00e0 des rassemblements spontan\u00e9s ou non \nd\u00e9clar\u00e9s ainsi qu'\u00e0 des mouvements de foule dans le secteur du campus universitaire de Rennes 2, \nn\u00e9cessitant l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin de pr\u00e9venir ou de faire cesser des \natteintes \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand \nangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement \ndes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et \nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur la zone du \ncampus universitaire de Rennes 2 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont \nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la \ndur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens \nadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-08-00001 - 261008 - Arr\u00eat\u00e9 drones 6\nl'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information\nsont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle ter - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, sur\nle campus universitaire de Rennes 2 et de ses abords imm\u00e9diats, du jeudi 8 octobre 2026 \u00e0 12h00 au\nvendredi 9 octobre 2026 \u00e0 23h59.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant : emprise du campus universitaire\nde Rennes 2.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Le directeur de cabinet et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-\nVilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 8 octobre 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n\u00c7\na\nGabriel MORIN\n- D\u00e9lais et voi recour\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. |] peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-\net-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de\nrejet).\nl'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information \nsont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, sur \nle campus universitaire de Rennes 2 et de ses abords imm\u00e9diats, du jeudi 8 octobre 2026 \u00e0 12h00 au \nvendredi 9 octobre 2026 \u00e0 23h59.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant : emprise du campus universitaire \nde Rennes 2.\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Le directeur de cabinet et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et- \nVilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 8 octobre 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet.\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application \nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille- \net-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une \nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de \nrejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-08-00001 - 261008 - Arr\u00eat\u00e9 drones 7","date":"2026-10-08","first_seen_on":"2026-10-08T13:44:26+00:00","id":"d9e1efb667aa91466e23bb0e7bd0e2b27c949882f231c72bde6c8bea81879b2d","name":"RAA-35-2026-302 du 8 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-08T11:40:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/84220/655231/file/recueil-35-2026-302-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}