{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-122\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E652 du 09 juillet 2025\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture\n\u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Morterolle\" sur la commune\nde Ladignac-Le-Long (9 pages) Page 3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest /\n87-2025-07-07-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 portant\norganisation de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre\nOuest (5 pages) Page 13\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest / District de\nLimoges ( RN 520 et 141)\n87-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture de la RN21 pour la\nr\u00e9alisation des travaux de chauss\u00e9e dans l'agglom\u00e9ration d'Aixe sur\nVienne (4 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 commission de surendettement juillet\n2025 (2 pages) Page 24\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-07-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E652 du 09 juillet 2025\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nau titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Morterolle\" sur la commune de\nLadignac-Le-Long\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Morterolle\" sur la commune de Ladignac-Le-Long\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E652 du 09 juillet 2025\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Morterolle \u00bb \nsur la commune de Ladignac-Le-Long\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,  \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de  \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du  \n02 ao\u00fbt 2021\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  10  avril  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 2 juillet 2024, et en  \ndernier lieu le 21 mai 2025 par M onsieur Mario BUIJS, propri\u00e9taire du plan d'eau, demeurant au n\u00b0 1  \nRoute de Morterolle , 87500 Ladignac-Le-Long, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau enregistr\u00e9 sous  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Morterolle\" sur la commune de Ladignac-Le-Long\n4\nle n\u00b0 87002084, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Morterolle\u00a0\u00bb, sur la \nparcelle 0B n\u00b0 0139, sur la commune de Ladignac-Le-Long\u00a0;\nVu l'autorisation sign\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 2024  par Madame Marie-Jo\u00eblle MARIAUD, propri\u00e9taire de la  \nparcelle  cadastr\u00e9e  0B  n\u00b0  0140,  commune  de  Ladignac-Le-Long,  autorisant  Monsieur  Mario  BUIJS  \u00e0 \nr\u00e9aliser l'entretien du barrage de son plan d'eau, situ\u00e9 pour partie sur la parcelle cadastr\u00e9e 0B n\u00b0 0140\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du XX XXXXX 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'autorisation  sign\u00e9e  du  28  d\u00e9cembre  2024 par  Madame  Marie-Jo\u00eblle  MARIAUD, \npropri\u00e9taire de la parcelle cadastr\u00e9e 0B n\u00b0 0140, commune de Ladignac-Le-Long, autorisant Monsieur  \nMario  BUIJS  \u00e0  r\u00e9aliser  l'entretien  du  barrage  de  son  plan  d'eau,  situ\u00e9  pour  partie  sur  la  parcelle \ncadastr\u00e9e 0B n\u00b0 0140\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 2 juillet 2024, et en dernier lieu le 21 mai 2025 par M onsieur \nMario BUIJS, propri\u00e9taire du plan d'eau enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87002084 , demeurant au n\u00b0 1 Route de  \nMorterolle, 87500 Ladignac-Le-Long, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau \u00e0 usage de pisciculture \u00e0  \nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Morterolle\u00a0\u00bb, sur la parcelle 0B n\u00b0 0139, sur la commune de  \nLadignac-Le-Long\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, \u00e0  Monsieur Mario BUIJS,  domicili\u00e9  au n\u00b0 1 Route de Morterolle , 87500 Ladignac-Le-\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Morterolle\" sur la commune de Ladignac-Le-Long\n5\nLong, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87002084, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0  \nvalorisation touristique, d'une superficie d'environ 0,35 hectare.\nL'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab\u00a0Morterolle\u00a0\u00bb, sur la parcelle 0B n\u00b0 0139, sur la commune \nde Ladignac-Le-Long\u00a0;\nArticle 2  :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Supprimer les arbres pr\u00e9sents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage  \net les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans v\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche  \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en  \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, batardeau en amont de la conduite de vidange\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,1 l/s,  \nainsi que son moyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Mettre op\u00e9rationnel le dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s lors des  \nvidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Morterolle\" sur la commune de Ladignac-Le-Long\n6\nArticle 5  :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6  :  Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle  8     :  Ouvrage  de  vidange.   Le plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  de  vidange  permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement  \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9     : Gestion des s\u00e9diments.   Il est mis en place un batardeau en amont de la conduite de vidange. \nEn compl\u00e9ment de ce dispositif, il sera mis en place un dispositif de filtration en sortie de p\u00eacherie lors  \ndes vidanges.\nLe plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10     : \u00c9vacuateur de crue.   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9versoir de crue, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0  \nr\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit  \nmaximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du  \nbarrage et le seuil du d\u00e9versoir. La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et  \npersonnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle 11     : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond  .  Le  plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de  \n150 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12     : Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des  \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu  \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les  \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 ,1 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module  \nentrant au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9 par le robinet pr\u00e9sent sur l'ouvrage de vidange ou par la mise en place d'une canalisation  \nsiphon de 20 mm de diam\u00e8tre.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Morterolle\" sur la commune de Ladignac-Le-Long\n7\nLe rejet se fera au niveau de la p\u00eacherie dans une sabli\u00e8re b\u00e9ton o\u00f9 une encoche de 3 x 2 cm sera  \nr\u00e9alis\u00e9e et qui permettra le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit.\nArticle 14     : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle  17 : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18     : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Morterolle\" sur la commune de Ladignac-Le-Long\n8\ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21     : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, emp\u00eachant  \nla libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des  \nouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une hauteur d\u00e9finie,  \nafin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs d'\u00e9vacuation des eaux.  \nLe nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception  \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26  :  Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27  : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Morterolle\" sur la commune de Ladignac-Le-Long\n9\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 30  :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  31 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  34 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  36 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Morterolle\" sur la commune de Ladignac-Le-Long\n10\nArticle 37     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Ladignac-Le-Long re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la  \nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  39  :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires,  le  maire  de  la  commune de  Ladignac-Le-Long,  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 09 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Morterolle\" sur la commune de Ladignac-Le-Long\n11\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages propos\u00e9s et extraits du dossier \nd\u00e9finitif en date du 21 mai 2025.\nPropri\u00e9taire : Monsieur Mario BUIJS\nBureau d'\u00e9tudes : Madame C\u00e9cile POTOT\nPlan d'eau n\u00b0 87002084\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Projet du propri\u00e9taire\nDonn\u00e9es \nHydrologiques\nSurface\u00a0: 3500 m\u00b2 / BV : 4 Ha / Q100\u00a0: 0,100 m\u00a03/s \nModule\u00a0: 1,00 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, QMNA5\u00a0: 0,1 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par des sources internes.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 4,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,00 m\nLongueur totale de 120,00 m\nDistance entre le \ndessus du barrage et la \nlame d\u00e9versante du \nd\u00e9versoir\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,40 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9versoir de crue implant\u00e9 en rive gauche avec avaloir ayant une largeur de \n1,20 m et d'une profondeur de 0,40 m avec talonnette de 0,05 m \u00e0 l'entr\u00e9e, \npoursuivi par un canal d'\u00e9vacuation de 0,60 x 0,45 (grille de 20 cm de haut \nr\u00e9glementaire positionn\u00e9e dans le canal d'\u00e9vacuation.\nSyst\u00e8me de vidange Vanne aval, conduite de 250 mm. Le dispositif de vidange est \u00e9quip\u00e9 d'un \nrobinet destin\u00e9 au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\n\u00c9vacuation des Eaux \nde Fond\nTuyau PVC de 150 mm, exutoire dans l'avaloir en aval de la talonnette et en \namont de la grille.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nMise en place d'un batardeau amont devant la conduite de vidange, en \ncompl\u00e9ment il sera mis en place un barrage filtrant \u00e0 la sortie du bassin de \np\u00eache.\nBassin de p\u00eache Bassin de 2,00 m de long par 1,25 m de large pour une profondeur de 0,65 m.\nD\u00e9rivation - Respect \ndu d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,1/s\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,1 l/s.\nMoyen de contr\u00f4le\u00a0: mise en place d'une sabli\u00e8re b\u00e9ton ou une planche en \nbois avec une encoche 0,03 m x 0,02 m pour contr\u00f4ler la valeur du d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9, positionn\u00e9e dans la p\u00eacherie.\nUtilisation du plan \nd'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E652 du 09 juillet 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Morterolle\" sur la commune de Ladignac-Le-Long\n12\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2025-07-07-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 portant\norganisation de la Direction Interd\u00e9partementale\ndes Routes Centre Ouest\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 portant\norganisation de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest 13\nPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE  LA GIRONDE\nArr\u00eat\u00e9 du 07 juillet 2025\nportant organisation\nde la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest\nLe pr\u00e9fet de la Gironde,\npr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers Centre-Ouest,\nVU la loi 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales\u00a0;\nVU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et \nd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements modifi\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions \ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de \nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 mai 2006 (rectificatif) portant constitution des directions \ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVU l'avis du CSA du 12 d\u00e9cembre 2024 et les convocations du CSA en date du 6 f\u00e9vrier 2025 et en date\ndu 4 mars 2025\u00a0;\nSur proposition du Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre Ouest\u00a0;\n1/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 portant\norganisation de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest 14\nArr\u00eate\nARTICLE 1ER\n : Organisation g\u00e9n\u00e9rale\nLa direction interd\u00e9partementale des routes Centre Ouest (DIRCO) est compos\u00e9e d'un si\u00e8ge, situ\u00e9 \u00e0\nLimoges et comportant la direction et quatre services, et de 6 districts \u00e0 comp\u00e9tence territoriale ayant\nautorit\u00e9 sur 21 centres d'entretien et d'intervention.\nLa Direction est assur\u00e9e par un directeur et deux directeurs adjoints.\nElle est assist\u00e9e:\n- d'un charg\u00e9 de mission qualit\u00e9 et d\u00e9veloppement durable;\n- d'une mission communication;\n- d'un charg\u00e9 de mission contr\u00f4le de gestion;\n- d'un secr\u00e9tariat de direction.\nSous l'autorit\u00e9 de la Direction, sont plac\u00e9s les services et districts suivants:\n- le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral;\n- le service des politiques et techniques;\n- le service exploitation;\n- le service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re;\n- le district Nord;\n- le district Sud A20;\n- le district de Gu\u00e9ret;\n- le district de Limoges;\n- le distrit de P\u00e9rigueux;\n- le district de Poitiers.\nARTICLE 2 : Organisation et missions des services du si\u00e8ge\nL'organisation et les missions des services du si\u00e8ge sont d\u00e9finis comme suit.\nLe  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  charg\u00e9  de  toutes  les  missions  relatives  aux  ressources  humaines,  au\nd\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, \u00e0 la politique de pr\u00e9vention, \u00e0 la commande publique, aux affaires\njuridiques et aux moyens supports\u00a0; il est charg\u00e9 du pilotage de ces missions et de leur mise en \u0153uvre\nen r\u00e9gie ou avec l'appui du service support mutualis\u00e9 de la DREAL Nouvelle Aquitaine.\nIl comprend\u00a0:\n- un p\u00f4le \u00ab\u00a0ressources humaines\u00a0\u00bb\n- un p\u00f4le \u00ab\u00a0recrutement et formation\u00a0\u00bb\n- un p\u00f4le \u00ab\u00a0commande publique\u00a0\u00bb\n- un p\u00f4le \u00ab\u00a0affaires juridiques\u00a0\u00bb\n- un p\u00f4le \u00ab\u00a0sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail\u00a0\u00bb\n- un p\u00f4le \u00ab\u00a0moyens g\u00e9n\u00e9raux et informatique\u00a0\u00bb\n- un p\u00f4le \u00ab\u00a0administratif\u00a0\u00bb\nLe service des politiques et des techniques  charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre les politiques nationales\nd'entretien et de gestion du domaine public et priv\u00e9, d'effectuer les \u00e9tudes et prestations d'ing\u00e9nierie\ncorrespondantes avec l'appui du service de l'ing\u00e9nierie routi\u00e8re  et d'accomplir les actes de gestion\n2/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 portant\norganisation de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest 15\nn\u00e9cessaires \u00e0 cette fin. Il \u00e9tablit, programme, pilote et contr\u00f4le la mise en \u0153uvre du contrat de gestion\nannuel. Il a notamment en charge la ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des op\u00e9rations d'entretien du r\u00e9seau.\nIl comprend\u00a0:\n- un bureau \u00ab\u00a0politique et ma\u00eetrise d'ouvrage\u00a0\u00bb\n- un bureau \u00ab\u00a0ouvrages d'art\u00a0\u00bb\u00a0\n- une mission \u00ab\u00a0ing\u00e9nierie et entretien routier\u00a0\u00bb\n- un bureau \u00ab\u00a0administratif et gestion\u00a0\u00bb\nLe service exploitation  est charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre les politiques nationales d'exploitation du\nr\u00e9seau.\nIl comprend\u00a0:\n- un bureau \u00ab \u00a0ing\u00e9nierie de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9 \u00a0routi\u00e8re\u00bb incluant notamment le \u00ab \u00a0centre\nd'ing\u00e9nierie et de gestion du trafic\u00a0\u00bb. Ce centre d'ing\u00e9nierie et de gestion du trafic de la DIRCO bas\u00e9 \u00e0\nFeytiat assure la veille qualifi\u00e9e du r\u00e9seau 24h/24 et 7 j/7.\n- une mission exploitation.\nLe service de l'ing\u00e9nierie routi\u00e8re  est  charg\u00e9 d'assurer des missions de pilotage strat\u00e9gique et de\npilotage op\u00e9rationnel des projets de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement du r\u00e9seau routier port\u00e9s par\nles services de ma\u00eetrise d'ouvrage des DREAL de la zone d'influence de la DIRCO et par le ma\u00eetre\nd'ouvrage DIRCO intervenant pour son propre compte ou par d\u00e9l\u00e9gation d'une des DREAL.\nIl comprend\u00a0:\n- un p\u00f4le \u00ab\u00a0assistance et gestion\u00a0\u00bb\u00a0;\n- des p\u00f4les \u00ab\u00a0projets\u00a0\u00bb, \nUne partie des effectifs de chacun de ces p\u00f4les est bas\u00e9e \u00e0 Poitiers.\nARTICLE  3 : Organisation et missions des Districts\u00a0:\nLa direction interd\u00e9partementale des routes comprend six districts, charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre des\npolitiques, programmes et actions de la DIRCO, en mati\u00e8re d'entretien et d'exploitation du r\u00e9seau, de\nconservation du patrimoine et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et sous l'autorit\u00e9 desquels sont plac\u00e9s 21 centres\nd'entretien  et  d'intervention.  Ils  assurent  la repr\u00e9sentation  du  service  aupr\u00e8s  des  pr\u00e9fectures  de\nd\u00e9partement, des DDT, des autres services gestionnaires de voirie, des forces de l'ordre et services de\nsecours.\u00a0\nLe district Nord s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Vatan, Argenton-sur-Creuse,\nBourges et de Ch\u00e2teauroux.\nLe si\u00e8ge du district est bas\u00e9 \u00e0 Argenton-sur-Creuse. Il comprend un p\u00f4le technique.\nIl a en charge l'autoroute A20 de Vierzon \u00e0 Mouhet, la RN 151 de Ch\u00e2teauroux \u00e0 La Charit\u00e9/Loire et le\ncontournement de Bourges (RN 142) dans les d\u00e9partements du Cher, de l'Indre, de la Creuse et de la\nHaute-Vienne.\nLe district Sud A20 s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Bessines, Feytiat, Uzerche\net Brive.\nLe si\u00e8ge du district est bas\u00e9 \u00e0 Feytiat. Il comprend un p\u00f4le technique.\nIl a en charge l'autoroute A20 de Mouhet \u00e0 Nespouls, dans les d\u00e9partements de la Haute-Vienne et de\nla Corr\u00e8ze.\n3/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 portant\norganisation de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest 16\nLe district de Gu\u00e9ret s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Lamaids-Gouzon, Gu\u00e9ret\net La Souterraine.\nLe si\u00e8ge du district est bas\u00e9 \u00e0 Gu\u00e9ret et comprend un p\u00f4le administratif, un p\u00f4le technique et un p\u00f4le\nexploitation.\nIl a en charge la RN 145 de Bellac \u00e0 Montlu\u00e7on sur les d\u00e9partements de la Haute-Vienne, de la Creuse\net de l'Allier.\nLe district de Limoges s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Limoges et d'Etagnac.\nLe si\u00e8ge du district est bas\u00e9 \u00e0 Limoges et comprend un p\u00f4le administratif, un p\u00f4le technique et un p\u00f4le\nexploitation.\nIl a en charge, sur les d\u00e9partements de la Haute-Vienne et de la Charente, la RN 141 de l'\u00e9changeur du\nBreuil  (avec  la  RN  520  et  la  RD  2000) jusqu'\u00e0  Chasseneuil/Bonnieure,  la  RN  520  qui  assure  le\ncontournement nord de Limoges  et la  RN 21.\nLe district de P\u00e9rigueux as'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention d'Agen, de Castillonn\u00e8s,\nde P\u00e9rigueux  et de Thiviers.\nLe si\u00e8ge du district est bas\u00e9 \u00e0 Sanilhac et comprend un p\u00f4le administratif, un p\u00f4le technique et un\np\u00f4le exploitation.\nIl  a  en  charge  la  RN  21  de  la  limite  de  la  Haute-Vienne  jusqu'\u00e0  la  limite  administrative  avec  le\nd\u00e9partement du Gers, la RN 221, la RN 1021 et la RN 1113 sur les d\u00e9partements de la Dordogne et de\nLot-et-Garonne.\nLe district de Poitiers s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Bellac, Bressuire, Poitiers\net de Lussac-les-Ch\u00e2teaux.\nLe si\u00e8ge du district est bas\u00e9 \u00e0 Poitiers et comprend un p\u00f4le administratif, un p\u00f4le technique et un p\u00f4le\nexploitation.\nIl a en charge la  RN 147 de Limoges \u00e0 Poitiers, la RN 149 et la RN 249 dans les d\u00e9partements de la\nHaute-Vienne, de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent fixant l'organisation de la DIRCO en date du\n09 mai 2017.\nARTICLE 5\u00a0:\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et M. le directeur interd\u00e9partemental des routes\nCentre Ouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Gironde, de la Haute-Vienne, de\nl'Allier, de la Charente, du Cher, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Indre, du Lot-et-\nGaronne, des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne.\nARTICLE 6  :\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux :\n- Pr\u00e9fets des d\u00e9partements de la Gironde, Haute-Vienne, de l'Allier, de la Charente, du Cher, de la\nCorr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Indre, du Lot-et-Garonne, des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne.\n- Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre Ouest\n4/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 portant\norganisation de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest 17\n- Directeurs r\u00e9gionaux de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  des R\u00e9gions Nouvelle-\nAquitaine, Centre-Val de Loire et Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\n- Directeurs d\u00e9partementaux des territoires de la Haute-Vienne, de l'Allier, de la Charente, du Cher, de\nla Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Indre, du Lot-et-Garonne, des Deux-S\u00e8vres et de la\nVienne. \nFait \u00e0 Bordeaux, le 07 juillet 2025\nSign\u00e9\n\u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la Gironde\n5/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 portant\norganisation de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest 18\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2025-07-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture de la RN21 pour la\nr\u00e9alisation des travaux de chauss\u00e9e dans\nl'agglom\u00e9ration d'Aixe sur Vienne\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture de la RN21 pour la\nr\u00e9alisation des travaux de chauss\u00e9e dans l'agglom\u00e9ration d'Aixe sur Vienne 19\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 NiX@\\suVienne\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nLe maire d'Aixe-sur-Vienne\nVu le Code de la Route\u00a0;\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2\u00a0;\nVu l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie \u2013 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006\nportant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational\u00a0;\nVu la note des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  de  la  R\u00e9publique  le  14  juillet  2023,\nnommant M. Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition \u00e9cologique, nommant M. \u00a0Philippe\nFAUCHET,  ing\u00e9nieur  en  chef  des  ponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats,  en  qualit\u00e9  de  directeur\ninterd\u00e9partemental des routes  Centre\u2013Ouest \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en date du 5\nd\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Philippe  FAUCHET,  Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 2025-87-01 du 14 janvier 2025 du Directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Vienne en date du 3 juin 2025,\nVu l'avis favorable de la commune de Limoges en date du 20 mai 2025,\nVu l'avis favorable de la commune d'Isle en date du 5 juin 2025,\nConsid\u00e9rant  que  pour  permettre  la  r\u00e9fection  des  enrob\u00e9s,  la  r\u00e9habilitation  des  r\u00e9seaux\nd'assainissement ainsi que des travaux sur le passage \u00e0 niveau n\u00b011 dans la travers\u00e9e de\nl'agglom\u00e9ration d'Aixe sur Vienne, il y a lieu d'instaurer une r\u00e9glementation particuli\u00e8re de\nla  circulation  et  du  stationnement  par  mesure  de  s\u00e9curit\u00e9  pour  les  usagers  et  les\npersonnels du chantier.\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture de la RN21 pour la\nr\u00e9alisation des travaux de chauss\u00e9e dans l'agglom\u00e9ration d'Aixe sur Vienne 20\nA R R E T E NT :\nArticle 1\u00a0: \nDu lundi 28 juillet \u00e0 8h au vendredi 08 ao\u00fbt 2025 \u00e0 17h , la circulation de l'ensemble des v\u00e9hicules\nsera totalement interdite sur la RN21 et le stationnement sera interdit, dans l'agglom\u00e9ration d'Aixe-\nsur-Vienne entre le carrefour de la RN 21 avec les rues Marcel Bourser et Outre Mer c\u00f4t\u00e9 est et le\ncarrefour de la RN21 avec l'avenue Mend\u00e8s France c\u00f4t\u00e9 ouest. Les rues d\u00e9bouchant sur la RN21\ndans ce secteur seront \u00e9galement ferm\u00e9es (rue de l'Abreuvoir, rue Jeanne d'Albret rue des Deux\nPonts, Promenade des Gr\u00e8ves, impasse du Challat, rue Rochefroide, avenue des Villas, rue des\nBarbichets, Rue Jean Claude Papon).\nArticle 2\u00a0:\nPendant cette p\u00e9riode, les d\u00e9viations suivantes seront mises en place\u00a0:\n- pour les v\u00e9hicules circulant dans le sens Limoges-P\u00e9rigueux, les usagers seront d\u00e9vi\u00e9s depuis le\ncarrefour de la RN21 avec le pont Georges Guingoin sur la commune de Limoges par le boulevard\nBel Air, le boulevard de Vanteaux, le boulevard du mas Bouyol, la RD941, la bretelle de sortie n\u00b062\n(giratoire du Breuil), la RD2000,\npuis  la circulation sur la RN 21 sera interdite au niveau du PR 12+500 (carrefour avec la RD20) sauf\npour les riverains et la desserte locale. A cette intersection les usagers seront d\u00e9vi\u00e9s \u00a0par la RD 20, la\nRD 47 , le giratoire des Bouiges, la RD 2000 avec un retour sur la RN 21 dans l'agglom\u00e9ration de Aixe-\nsur-Vienne (giratoire de la Pouge)\u00a0;\n- pour les v\u00e9hicules circulant sur la RN 21 sens P\u00e9rigueux-Limoges, les usagers seront d\u00e9vi\u00e9s \u00e0 partir\ndu giratoire de la Pouge par la RD 2000 jusqu'au giratoire du Breuil, puis la bretelle d'entr\u00e9e vers\nLimoges par la RD 941 avec arriv\u00e9e sur le boulevard p\u00e9riph\u00e9rique de Limoges,\npuis la circulation sur la RN 21 sera interdite au niveau du PR 13+500 (carrefour avec la RD20) , sauf\npour les riverains et la desserte locale. A cette intersection les usagers seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD20\njusqu'au giratoire de la Pouge pour rejoindre la d\u00e9viation ci-dessus.\n- pour les v\u00e9hicules circulant sur la RD 79 sens Limoges - Aixe-sur-Vienne, ils seront d\u00e9vi\u00e9s par les RD\n20 et 47 , le giratoire des Bouiges, la RD 2000 avec un retour sur la RN 21 au giratoire de la Pouge\u00a0;\nArticle 3\u00a0:\n\u00c0 partir du lundi 28 juillet \u00e0 00h00 et jusqu'au vendredi 08 ao\u00fbt 2025 \u00e0 24h00 , le stationnement des\nv\u00e9hicules sera totalement interdit\u00a0:\n\u2022 sur la RN21 (avenue du Pr\u00e9sident Wilson)\n\u2022 sur les places adjacentes (place des Horteils ...)\n\u2022 sur les 50 premiers m\u00e8tres des rues perpendiculaires \u00e0 la RN21 au droit de la section en \ntravaux\nArticle 4\u00a0: \nL'acc\u00e8s aux habitations et commerces est maintenue uniquement pour les pi\u00e9tons et cyclistes sur\ntrottoirs.  La  signalisation  s'y  aff\u00e9rant  est  \u00e0  la  charge  de  l'entreprise  titulaire  du  march\u00e9  et\n\u00e9ventuellement de la commune d'Aixe sur Vienne.\nArticle 5\u00a0: \nLe passage des transports exceptionnels entre le pont Georges Guingoin (PR2) et  le giratoire de la\nPouge (PR15) est interdit du 28 juillet au 08 ao\u00fbt 2025.\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture de la RN21 pour la\nr\u00e9alisation des travaux de chauss\u00e9e dans l'agglom\u00e9ration d'Aixe sur Vienne 21\nArticle 6\u00a0: \nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'al\u00e9as de chantier, les restrictions de circulation mentionn\u00e9es aux articles\npr\u00e9c\u00e9dents pourront \u00eatre prolong\u00e9es jusqu'au jeudi 14 ao\u00fbt 2025 \u00e0 17h dans les m\u00eames conditions.\n Article 7\u00a0: \nLes  travaux  effectu\u00e9s  sur  les  fa\u00e7ades  situ\u00e9es  sur  le  parcours  et  n\u00e9cessitant  l'installation\nd'\u00e9chafaudages devront \u00eatre achev\u00e9s avant le 25 juillet 2025.\nArticle 8: \nLa  signalisation  correspondante  aux  itin\u00e9raires  de  d\u00e9viations  ainsi  que  celle  r\u00e9glementant  le\nstationnement  sera  r\u00e9alis\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation\nrouti\u00e8re  -livre  I  \u2013  8\u00e8me  partie  signalisation  temporaire  (conception  avec  mise  en  \u0153uvre  des\nd\u00e9viations  et  stationnement  voirie  urbaine),  conjointement  par  les  soins  de  la  Direction\nInterd\u00e9partementale des Routes du Centre Ouest \u2013 CEI de Limoges,  du Conseil D\u00e9partemental de\nla Haute-Vienne et de la ville d'Aixe-sur-Vienne, sous leur responsabilit\u00e9. Cette signalisation sera de\ngrande gamme, de classe 2 sur la R.N. et de gamme normale, classe 2 sur les R.D. et V.C.\nArticle 9:\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours doit\n\u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges \u2013 1 \u00a0, Cours Vergniaud -\n87\u00a0000 Limoges, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb\naccessible par le lien http://www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent (Tribunal Administratif de Limoges \u2013 1 \u00a0, Cours Vergniaud 87000 Limoges) dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 10\u00a0:\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest, M. le maire d'Aixe-sur-Vienne sont\ncharg\u00e9s d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs,\naffich\u00e9 aux abords du chantier et dont ampliation sera adress\u00e9e\u00a0:\n\u2013 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\n\u2013 au Commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de la Haute-Vienne\n\u2013 au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0\u00a0:\n\u2013 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\n\u2013 M. le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute Vienne,\n\u2013 M. le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 urbaine de Limoges M\u00e9tropole,\n\u2013 M. le maire de Limoges,\n\u2013 M. le maire d'Isle,\n\u2013 M. le maire de Saint Priest sous Aixe\n\u2013 M. le maire de Verneuil sur Vienne,\n\u2013 DDT 23 service des transports exceptionnels\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture de la RN21 pour la\nr\u00e9alisation des travaux de chauss\u00e9e dans l'agglom\u00e9ration d'Aixe sur Vienne 22\n Aixe sur Vienne, le 03 juillet 2025 Limoges, le  07 juillet 20025\n \nLe Maire Pour le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et par \nd\u00e9l\u00e9gation\n Pour le Directeur Interd\u00e9partemental des \nRoutes Centre-Ouest et par d\u00e9l\u00e9gation\nSign\u00e9 Sign\u00e9\nRen\u00e9 ARNAUD Fr\u00e9d\u00e9ric PESTEIL\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture de la RN21 pour la\nr\u00e9alisation des travaux de chauss\u00e9e dans l'agglom\u00e9ration d'Aixe sur Vienne 23\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-07-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 commission de surendettement juillet\n2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 commission de surendettement juillet 2025 24\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la \ncoordination et de l'animation\n des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale\nd'examen des situations de surendettement des particuliers\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la consommation et notamment son article L 331-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux proc\u00e9dures de traitement des situations de\nsurendettement des particuliers ;\nVu la  circulaire  du  10  janvier  2020  relative  \u00e0  la  proc\u00e9dure  de  traitement  des  situations  de\nsurendettement des particuliers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  avril  2024  portant  composition  de  la  commission  d\u00e9partementale\nd'examen des situations de surendettement des particuliers ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Laurent\nMONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  pourvoir  au  remplacement  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  du  pr\u00e9fet  \u00e0  la  commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate\nArticle premier : Il est mis fin \u00e0 la mission de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet occup\u00e9e par Monsieur Bruno BAUMERT,\ndirecteur adjoint du travail, responsable du service maintien et sauvegarde de l'emploi \u00e0 la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-\nVienne, aupr\u00e8s de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne.\nArticle  2 :  Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne BOUCHER,  cheffe du  service  logement,  h\u00e9bergement,  personnes\nvuln\u00e9rables, \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection\ndes Populations de Haute-Vienne, est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du pr\u00e9fet.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2025.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 commission de surendettement juillet 2025 25\nArticle 4 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2024 susvis\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.\nLimoges, le 8 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative\net du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de  la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le  site\ninternet www.telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 commission de surendettement juillet 2025 26","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-07-09T16:34:57+00:00","id":"d9ea3d78d7b41346f4b650dc47a5ce59e1b5c86041384228f9cad74d60031f00","name":"recueil n\u00b0 87-2025-122 du 9 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-09T14:40:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48031/406524/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-122%20du%209%20juillet%202025.pdf"}