{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-134\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUILLET 2025\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie /\n73-2025-07-05-00002 - AP 2025-147  GDV Ste H\u00e9l\u00e8ne sur Is\u00e8re (3\npages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-07-05-00002\nAP 2025-147  GDV Ste H\u00e9l\u00e8ne sur Is\u00e8re\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-07-05-00002 - AP 2025-147  GDV Ste H\u00e9l\u00e8ne sur Is\u00e8re 3\nx...PREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nSIDPC\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-SIDPC-2025-147 du 5 juillet 2025\nportant mise en demeure d'\u00e9vacuation de lieux illicitement occup\u00e9s\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage et\nnotamment ses articles 9 et 9-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de la justice\nadministrative ;\nVU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du d\u00e9partement de la Savoie\npour la p\u00e9riode 2019-2025, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal en date du 9 juin 2022 du maire de Sainte H\u00e9l\u00e8ne sur Is\u00e8re portant interdiction\nde stationnement des r\u00e9sidences mobiles des gens du voyage en dehors d'une aire d'accueil ;\nVU le courrier du maire de la commune de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-sur-Is\u00e8re en date du 4 juillet 2025 sollicitant\nla mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure de quitter les lieux des occupants sans droit ni\ntitre install\u00e9s depuis le 4 juillet 2025 sur un terrain situ\u00e9 ZA du Vernay \u2013 parcelle section 8 n\u00b02096 et\n2407, propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-sur-Is\u00e8re ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie le 4 juillet 2025\nconstatant le stationnement illicite sur les lieux pr\u00e9cit\u00e9s de 7 v\u00e9hicules, 5 fourgons et de 6 r\u00e9sidences\nmobiles.\nCONSIDERANT qu'il ressort du courrier du maire de  Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-sur-Is\u00e8re que la pr\u00e9sence des\ncaravanes  et  v\u00e9hicules  install\u00e9s  illicitement  sur  les  parcelles  susmentionn\u00e9es  est  de  nature  \u00e0\nentra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public en raison du risque d'atteinte  \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 publiques, caract\u00e9ris\u00e9 notamment par :\n- le risque de pollution du site en raison de l'absence d'assainissement et de traitement des\neaux m\u00e9nag\u00e8res ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-07-05-00002 - AP 2025-147  GDV Ste H\u00e9l\u00e8ne sur Is\u00e8re 4\n- les dangers li\u00e9s au raccordement \u00ab  sauvage \u00bb au r\u00e9seau \u00e9lectrique et au r\u00e9seau d'eau\npotable, notamment en p\u00e9riode actuelle de s\u00e9cheresse.\nCONSIDERANT qu'il ressort \u00e9galement du rapport de gendarmerie en date du 4 juillet 2025 que le\nstationnement illicite sur les lieux pr\u00e9cit\u00e9s :\n\u2022 peut cr\u00e9er des troubles \u00e0 l'ordre public en raison de la pr\u00e9sence proche d'une zone d'activit\u00e9,\nd'une v\u00e9loroute et d'un plan d'eau ;\n\u2022 a donn\u00e9 lieu \u00e0 la r\u00e9alisation de branchements illicites au r\u00e9seau d'eau, l'eau \u00e9tant r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e\nsur les bornes incendies ;\n\u2022 a donn\u00e9  lieu \u00e0  la  r\u00e9alisation de branchements illicites au r\u00e9seau \u00e9lectrique  qui risquent\nd'entra\u00eener de graves dysfonctionnements et constitue en tout \u00e9tat de cause un risque grave\npour les int\u00e9ress\u00e9s ;\n\u2022 peut  entra\u00eener  de graves probl\u00e8mes sanitaires,  le site ne disposant  pas d'infrastructures\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil du public (absence de sanitaires et de points de collectes des ordures\nm\u00e9nag\u00e8res),\nCONSID\u00c9RANT  que  le  territoire  de  la  Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  d'Arlysere,  comp\u00e9tente  en\nmati\u00e8re d'accueil des gens du voyage et dont la commune de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-sur-Is\u00e8re fait partie est \u00e0\nce jour en conformit\u00e9 avec les exigences port\u00e9es par le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du\nvoyage  en  Savoie  susvis\u00e9  et  dispose  notamment  d'un  terrain  \u00e9quip\u00e9  pour  l'accueil  des  grands\npassages des gens du voyage sur son territoire, sis sur la commune de Tournon ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est  fait  \u00e9tat  d'une  proposition  de  la  mairie de Sainte-H\u00e8l\u00e8ne-sur-Is\u00e8re aux\noccupants du terrain de s'installer sur les terrains am\u00e9nag\u00e9s de Tournon ou Albertville et que cette\nproposition  a  \u00e9t\u00e9  refus\u00e9e  alors  que  chacun  de  ces  sites  pouvant  accueillir  l'ensemble  de  la\ncommunaut\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus que l'ensemble des personnes, caravanes et\nv\u00e9hicules sis actuellement sur l'emplacement susvis\u00e9 sont install\u00e9s sur ces lieux sans droit ni titre et\nque les risques d'atteintes \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques engendr\u00e9s par ce\nstationnement illicite sont caract\u00e9ris\u00e9s ;\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les occupants sans droits ni titre et tous les occupants de leur chef, du site susvis\u00e9, sont\nmis en demeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de  48 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nA l'expiration de ce d\u00e9lai il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des r\u00e9sidences mobiles, des\nv\u00e9hicules et de leurs occupants.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e en mairie de Sainte H\u00e9l\u00e8ne sur Is\u00e8re  et aux abords des\nparcelles susvis\u00e9es. Elle sera notifi\u00e9e aux occupants.\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-07-05-00002 - AP 2025-147  GDV Ste H\u00e9l\u00e8ne sur Is\u00e8re 5\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de\nsa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022\nGrenoble  cedex.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le  site\nwww.telerecours.fr \nArticle  4 \u2013  Le  Sous-Pr\u00e9fet,  Directeur  de  Cabinet  et le  colonel  commandant  le  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nChamb\u00e9ry, le 5 juillet 2025\n La Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean-de-Maurienne,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de permanence,\n     SIGNE  Karima HUNAULT\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-07-05-00002 - AP 2025-147  GDV Ste H\u00e9l\u00e8ne sur Is\u00e8re 6","date":"2025-07-05","first_seen_on":"2025-07-05T18:16:54+00:00","id":"d9f49130c73869e3589359bd220a21f74a55122064b633047828ebff4435176b","name":"RAA N\u00b073-2025-134-special","pdf_creation_date":"2025-07-05T17:11:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50935/406880/file/RAA%20N%C2%B073-2025-134-special.pdf"}