{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-363\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2025-11-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature FERRA Gregory\nDirecteur DDETSPP65 administration g\u00e9n\u00e9rale (8 pages) Page 3\n65-2025-11-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature FERRA\nGREGORY directeur DDETSPP65 ordonnancement secondaire (4 pages) Page 12\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-11-25-00001\narr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature FERRA Gregory\nDirecteur DDETSPP65 administration g\u00e9n\u00e9rale\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature FERRA Gregory Directeur DDETSPP65\nadministration g\u00e9n\u00e9rale 3\n=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory FERRAdirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es(administration g\u00e9n\u00e9rale)Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 178/2002,1774/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative a lar\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat;Vu la loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la\n65-2025-11-25-00001\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature FERRA Gregory Directeur DDETSPP65\nadministration g\u00e9n\u00e9rale 4\nsituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 octobre 2021 portant nomination \u00e0 compter du 1\u00b0novembre 2021 de M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur d\u00e9partemental adjoint du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 7 octobre 2025 portant le renouvellement dans sesfonctions de M. Gr\u00e9gory FERRA, \u00e0 compter du 1% novembre 2025, pour une dur\u00e9e d'un an;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2020-12-15-001 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-04-01-00001 du 1\u00b0 avril 2025 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, dans lecadre de ses attributions et comp\u00e9tences, \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions suivants :1- ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALELes d\u00e9cisions et correspondances administratives concernant l'organisation et le fonctionnementdu service relevant de son autorit\u00e9 et notamment :+ les d\u00e9cisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7antleurs fonctions dans le service, et relatives \u00e0 l'octroi de cong\u00e9s et aux autorisations d'absence,hormis celles relatives \u00e0 l'exercice du droit syndical, et plus g\u00e9n\u00e9ralement les d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion du personnel : autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel, le retour dans l'exercicedes fonctions \u00e0 temps plein, sanctions disciplinaires du premier groupe, l'exercice d'une activit\u00e9accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9, l'\u00e9tablissement et la signature des cartesprofessionnelles a l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur dud\u00e9partement ;+ tous les actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces administratives relatifs \u00e0 l'organisation et aufonctionnement du service sur lequel elle a autorit\u00e9 ;+ les ordres de missions et autorisations de circuler avec un v\u00e9hicule personnel des agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;+ la fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail et del'organisation ;+ le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0cet effet ;+ les correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet, d'autorisation, d'\u00e9valuationet de contr\u00f4les de conformit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux relevant de la comp\u00e9tence dela Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;+ les correspondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du comit\u00e9 m\u00e9dical des agents desfonctions publiques hospitali\u00e8re et de l'\u00c9tat et des commissions de r\u00e9forme des agents de l'\u00c9tat etdes \u00e9tablissements hospitaliers \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s de composition de ces instances.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature FERRA Gregory Directeur DDETSPP65\nadministration g\u00e9n\u00e9rale 5\n2-EN MATIERE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURSTous actes relevant de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale relatifs :+ \u00e0 la protection \u00e9conomique des consommateurs ;+ \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du consommateur;+ \u00e0 la veille concurrentielle du bon fonctionnement des march\u00e9s.Les sanctions administratives pour pr\u00e9l\u00e8vements non-conformes pr\u00e9vues par les articles L.531-6,R.522-7 et R.531-3 du code de la consommation.3 - EN MATI\u00c8RE DE S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE DE L'ALIMENTATIONTous courriers et actes relatifs :+ \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 sanitaire des denr\u00e9es animales ou d'origine animale et \u00e0 latra\u00e7abilit\u00e9 des produits animaux;+ au suivi de conformit\u00e9 sanitaire des abattoirs d'animaux de boucherie et de volailles :+ \u00e0 l'inspection hygi\u00e9nique et sanitaire, aux agr\u00e9ments CE et sp\u00e9cifiques pays tiers et \u00e0 lasuspension de ces agr\u00e9ments des industries agroalimentaires et des \u00e9tablissements de productionsoumis \u00e0 agr\u00e9ment;\u00a2 a l'inspection de la restauration sociale ;+ \u00e0 l'inspection de la remise directe au consommateur et des productions fermi\u00e8res ;+ \u00e0 la destruction, au retrait, \u00e0 la consignation et au rappel des produits d'origine animale, desdenr\u00e9es en contenant et des aliments pour animaux lorsque l'exploitant n'a pas respect\u00e9 lesobligations qui lui sont faites par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002.La proposition de transaction pr\u00e9vue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime (CRPM).4- EN MATI\u00c8RE DE SANT\u00c9 ET PROTECTION DES ANIMAUXTous courriers et actes relatifs aux inspections, demandes de service public et instructionstechniques en mati\u00e8re de sant\u00e9 et protection animale et notamment :+ a la gestion des mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladiesr\u00e9glement\u00e9es des animaux ;+ \u00e0 l'identification, \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9, au rassemblement et aux mouvements (\u00e0 l'exception de lacertification des animaux pour les \u00e9changes intracommunautaires et les exportations) ;+ \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de stockage de semence, d'ins\u00e9mination et d'exp\u00e9rimentationanimale ;+ \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de rassemblement d'animaux et des fermes aquacoles, \u00e0l'exception des fermes conchylicoles ;. \u00e0 la protection des animaux d\u00e9tenus et transport\u00e9s par l'homme ;+ \u00e0 la d\u00e9livrance des certificats de capacit\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 214-6du CRPM ;\u00a2 aux mesures visant a r\u00e9duire au maximum la souffrance des animaux trouv\u00e9s gravementmalades ou bless\u00e9s et \u00e9ventuellement \u00e0 ordonner leur abattage ou leur mise \u00e0 mort sur place, \u00e0 lacharge du propri\u00e9taire ;+ \u00e0 la d\u00e9livrance et l'utilisation des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ainsi que la production desaliments m\u00e9dicamenteux en \u00e9levage ;+ \u00e0 l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire ;+ \u00e0 la surveillance sanitaire de l'alimentation animale en \u00e9levage.La proposition de transaction pr\u00e9vue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 du CRPM.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature FERRA Gregory Directeur DDETSPP65\nadministration g\u00e9n\u00e9rale 6\n5 - EN MATI\u00c8RE DE VEILLE ET CONTR\u00d4LE DE LA QUALIT\u00c9 ENVIRONNEMENTALETous courriers et actes relatifs :# aux inspections et aux demandes de compl\u00e9ments d'information pour l'instruction des dossiersconcernant les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (livre V du code del'environnement) ;+ aux d\u00e9cisions concernant certificats de capacit\u00e9, autorisations d'ouverture, autorisations ded\u00e9tention, aux inspections des \u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques(livre IV du code de l'environnement);+ \u00e0 la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation sanitaires relatives aux sous-produits animaux (horsabattoirs) ;+ \u00e0 l'agr\u00e9ment, l'enregistrement et l'inspection sanitaires des \u00e9tablissements (hors \u00e9levages)fabriquant, entreposant, utilisant, distribuant des aliments (y compris m\u00e9dicamenteux) et desm\u00e9dicaments destin\u00e9s aux animaux.6-EN MATI\u00c8RE DE PROTECTION DES PERSONNES VULN\u00c9RABLES+ Tous les actes relatifs \u00e0 l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat, notamment les actes relatifs\u00e0 leur placement en vue d'adoption, les actes d'administration des deniers pupillaires, les actes,documents et courriers relatifs au secr\u00e9tariat du conseil de familles des pupilles de l'\u00c9tat \u00e0l'exclusion de l'arr\u00eat\u00e9 de composition de cette instance ;+ les d\u00e9cisions d'admission et de renouvellement des prestations d'aide sociale relevant de l'\u00c9tat ;* les recours devant les juridictions d'aide sociale, la saisine de l'autorit\u00e9 judiciaire en vue de lafixation de la dette alimentaire, les actions en r\u00e9cup\u00e9ration de l'aide sociale Etat, l'exercice durecours subrogatoire ;+ l'agr\u00e9ment des organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9lection de domicile ;+ la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel et habituel lesmesures de protection des majeurs ainsi que des pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement ;+ les conventions de financement conclues avec les mandataires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;+ les actes li\u00e9s \u00e0 la tarification des \u00e9tablissements et services sociaux \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9sd'autorisation budg\u00e9taire et de fixation des dotations globales de financement ;+ les d\u00e9cisions attributives de subvention de fonctionnement ou d'aides financi\u00e8res :+ les actes et correspondances administratives li\u00e9s aux proc\u00e9dures d'autorisation et d'agr\u00e9ment,au suivi, au contr\u00f4le de l'activit\u00e9 et \u00e0 l'inspection des personnes morales ou physiques autoris\u00e9es,agr\u00e9\u00e9es ou financ\u00e9es pour exercer des missions pour le compte de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisionsrelatives aux autorisations de cr\u00e9ation, d'extension, de transformation, et de fermetureadministrative des \u00e9tablissements et services sociaux r\u00e9gis par le code de l'action sociale et desfamilles;+ la d\u00e9livrance des cartes de stationnement pour personnes handicap\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;# tous les actes, documents et courriers relatifs au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementalede l'aide sociale, except\u00e9s l'arr\u00eat\u00e9 de composition et la liste conjointe des rapporteurs \u00e9tablie avecle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.7- EN MATI\u00c8RE DE POLITIQUE SOCIALE DU LOGEMENTTous courriers et actes relatifs :+ l'agr\u00e9ment des organismes mettant \u00e0 disposition une capacit\u00e9 d'accueil \u00e9ligible \u00e0 l'ALT 1 et al'ALT 2;+ les d\u00e9cisions d'admission et de renouvellement des prestations d'aide sociale relevant de l'\u00c9tat(personnes h\u00e9berg\u00e9es en CHRS);\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature FERRA Gregory Directeur DDETSPP65\nadministration g\u00e9n\u00e9rale 7\n+ les d\u00e9cisions attributives de subvention de fonctionnement ou d'aides financi\u00e8res ;@ les actes li\u00e9s \u00e0 la tarification des \u00e9tablissements et services sociaux \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9sd'autorisation budg\u00e9taire et de fixation des dotations globales de financement ;@ les actes et correspondances administratives li\u00e9s aux proc\u00e9dures d'autorisation et d'agr\u00e9ment,au suivi, au contr\u00f4le de l'activit\u00e9 et \u00e0 l'inspection des personnes morales ou physiques autoris\u00e9es,agr\u00e9\u00e9es ou financ\u00e9es pour exercer des missions pour le compte de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisionsrelatives aux autorisations de cr\u00e9ation, d'extension, de transformation et de fermetureadministrative des \u00e9tablissements et services sociaux r\u00e9gis par le code de l'action sociale et desfamilles ;+ les actes et correspondances administratives relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du PDALHPD ;+ \u00e0la mobilisation du contingent pr\u00e9fectoral ;+ les actes et correspondances administratives li\u00e9s au secr\u00e9tariat de la commissiond\u00e9partementale de m\u00e9diation cr\u00e9\u00e9e dans le cadre du droit au logement opposable ;@ les d\u00e9cisions de subvention de la MOUS;@ les actes et correspondances administratives li\u00e9s au secr\u00e9tariat de la commission decoordination et de pr\u00e9vention des expulsions locatives.8 - EN MATI\u00c8RE DE DROITS DES FEMMES ET D'\u00c9GALIT\u00c9Tous les actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances et documents relevant du champ de l'\u00e9galit\u00e9entre les femmes et les hommes.9- EN MATI\u00c8RE DE RELATIONS DE TRAVAIL ET D'EMPLOI+ arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des conseillers des salari\u00e9s ;+ arr\u00eat\u00e9 de radiation de la liste des conseillers des salari\u00e9s ;+ d\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement de frais de d\u00e9placement aux conseillers du salari\u00e9 ;+ d\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salari\u00e9 ;+ d\u00e9rogations au repos dominical dans un \u00e9tablissement;+ d\u00e9cisions relatives au remboursement \u00e0 l'employeur de l'allocation compl\u00e9mentaireservie aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale ;+ d\u00e9cisions relatives au paiement direct aux salari\u00e9s de l'allocation compl\u00e9mentaire servie auxsalari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale;+ attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments \u00ab entreprises solidaires \u00bb ;+ accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration par un employeur de l'affectation d'un local \u00e0l'h\u00e9bergement, mise en demeure et d\u00e9cision de fermeture concernant ce local ;+ d\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en cours ;+ attribution, renouvellement, suspension, refus ou retrait de la licence d'agence demannequins;+ \u00e9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux des travailleurs \u00e0domicile;+ fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0domicile ;+ d\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance ;+ d\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode ;+ d\u00e9livrance, renouvellement, retrait, suspension d'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature FERRA Gregory Directeur DDETSPP65\nadministration g\u00e9n\u00e9rale 8\n+ fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant, employ\u00e9 dans lesspectacles, les professions ambulantes ou comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode, entreses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule ; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement;+ mise en place d'un CISSCT dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de pr\u00e9vision des risquestechnologiques (d\u00e9cision de mise en place, invitation des membres);+ conventions de revitalisation ;+ aide au conseil en mati\u00e8re de GPEC et actions de formation de salari\u00e9s ;+ allocation d'activit\u00e9 partielle;+ conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) ;+ dispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable ;+ d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique: entreprisesd'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations interm\u00e9diaires, ateliers etchantiers d'insertion et fonds d\u00e9partemental d'insertion ;+ d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique: entreprisesd'insertion par le travail ind\u00e9pendant;+ d\u00e9claration et contr\u00f4le des organismes priv\u00e9s de placement ;+ d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'exclusion ou r\u00e9duction temporaire ou d\u00e9finitive du revenu deremplacement;+ conventions avec les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ;+ prise en charge de la r\u00e9mun\u00e9ration de certains stagiaires de la formation professionnelles ;+ attribution, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment et de d\u00e9claration de toutepersonne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activit\u00e9s de service \u00e0 la personne ;+ conventions pour la promotion de l'emploi ;+ agr\u00e9ment et radiation de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re etde production;+ dispositifs locaux d'accompagnement;+ agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi;+ dispense du remboursement de l'aide financi\u00e8re et du versement des cotisations socialesdont le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9, lorsque la perte du contr\u00f4le effectif de l'entreprise r\u00e9sulte de lacessation d'activit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une proc\u00e9durede sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;+ mise en \u0153uvre des p\u00e9nalit\u00e9s relatives au contr\u00f4le des d\u00e9clarations des entreprises au titrede l'obligation d'emploi des personnes handicap\u00e9es;+ agr\u00e9ment des accords de groupe ou d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurshandicap\u00e9s;+ aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des handicap\u00e9s ;+ aide au poste dans les entreprises adapt\u00e9es ;+ subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 ;+ d\u00e9cisions d'admission, de renouvellement, de suspension ou de sortie du dispositif de lagarantie jeune.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, pourles copies des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.Article 3: En application des dispositions de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9, M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sasignature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature FERRA Gregory Directeur DDETSPP65\nadministration g\u00e9n\u00e9rale 9\nArticle 4: La d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e a M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, a l'effetde signer dans le cadre de ses attributions et de ses comp\u00e9tences tous actes et correspondancesrelevant de l'exercice de ses fonctions, ne comprend pas :* la saisine desjuridictions ;les lettres aux membres du gouvernement ;les lettres aux parlementaires ;les lettres aux pr\u00e9sidents du conseil r\u00e9gional et du conseil d\u00e9partemental ;les lettres circulaires:les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique ;@ les d\u00e9cisions relatives aux autorisations de cr\u00e9ation, d'extension, de transformation et defermeture administrative des \u00e9tablissements et services sociaux r\u00e9gis par le code de l'action socialeet des familles ;@ les d\u00e9cisions de fermeture de tout ou partie d'un \u00e9tablissement du secteur alimentaire ou del'alimentation animale pr\u00e9sentant ou susceptible de pr\u00e9senter une menace pour lasant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs, ou l'arr\u00eat d'une ou plusieurs de ses activit\u00e9s ;@ les d\u00e9cisions de fermeture de tout ou partie d'un \u00e9tablissement du secteur non-alimentaire oudes services pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter une menace pour la sant\u00e9 publique ou las\u00e9curit\u00e9 des consommateurs, ou l'arr\u00eat d'une ou plusieurs de ses activit\u00e9s ;Ces courriers et d\u00e9cisions sont r\u00e9serv\u00e9s a ma signature.\n+ \u00a9 \u00a9 \u00a9 +\nArticle 5 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et le directeur de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nA Tarbes, le 2S [11 (Z0o2S\nLe pr\u00e9fet,\nTT  NJean SALOMON | \u2014\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature FERRA Gregory Directeur DDETSPP65\nadministration g\u00e9n\u00e9rale 10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature FERRA Gregory Directeur DDETSPP65\nadministration g\u00e9n\u00e9rale 11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-11-25-00002\narr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature FERRA GREGORY\ndirecteur DDETSPP65 ordonnancement\nsecondaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature FERRA GREGORY directeur DDETSPP65\nordonnancement secondaire 12\n| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory FERRAdirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es(Ordonnancement secondaire)\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre nationale du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entreles communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9slocales;Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0621587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 octobre 2021 portant nomination \u00e0 compter duler novembre 2021 de M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur d\u00e9partemental adjoint du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 7 octobre 2025 portant le renouvellement dans sesfonctions de M. Gr\u00e9gory FERRA, \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2025, pour une dur\u00e9e d'un an;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2020-12-15-001 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2022-03-23-00001 du 23 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation designature, d'ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du pouvoir adjudicateur \u00e0Mme Marie-Jos\u00e8phe VIDAL, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n65-2025-11-25-00002\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature FERRA GREGORY directeur DDETSPP65\nordonnancement secondaire 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-04-01-00004 du 1\u00b0 avril 2025 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;ARRETEARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Gr\u00e9gory FERRA, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour proc\u00e9der \u00e0toutes les op\u00e9rations relatives \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loiorganique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances, desprogrammes suivants :INTITULE DE LA INTITULE DU \u00b0MISSION PROGRAMME N\u00b0BOP ACTIONS DU BOP TITRESUrbanisme,Transition territoires et 135 45 3et6\u00e9cologique am\u00e9lioration de 0135-LAMI-C65 'l'habitatHandicap et 157Solidarit\u00e9, d\u00e9pendance | 0157-CDSD-DD65 14ets 6insertion et \u00e9galit\u00e9) |nclusion sociale, 304des chances iprotection des 0304-D034-DD65 14,16 et 17 6personnesH\u00e9bergement,\u00c9galit\u00e9 des | Parcoursversle 177territoires, . 8 . 0177-D034-DD65 11 et 12 6insertion deslogement et villepersonnesvuln\u00e9rablesImmigration et 303asile 0303-DR31-DP65 2 8 et 6Immigration, asile Int\u00e9gration etet int\u00e9gration acc\u00e8s \u00e0 la 104nationalit\u00e9 0104-DR31-DP65 12 6fran\u00e7aiseAgriculture, S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 206alimentation, for\u00eat sanitaires de 0206-DR31-C065 2,3et6 2 et hors titre 2et affaires rurales ValimentationD\u00e9veloppement 134Economie des entreprises et 0134-CCRF-DR31 17 3et 6du tourisme; Protection 183sante maladie 0183-CAME-DD65 2 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature FERRA GREGORY directeur DDETSPP65\nordonnancement secondaire 14\nPour l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes du BOP 354 en qualit\u00e9 de responsable decentre de co\u00fbt DDCC065065 et dans le cadre des instructions donn\u00e9es par le responsabled'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO \u2014 Pr\u00e9fet).MINIST\u00c8RES PROGRAMMES N\u00b0 PROGRAMME OBSERVATIONS-engagement ded\u00e9penses au moyend'une carte achatMoyens mutualis\u00e9s pour les cartes deInt\u00e9rieur des administrations 354 niveau 1, . 0354-DR31-DP65 ; -d\u00e9concentr\u00e9es - visa pr\u00e9alable pourles engagementssup\u00e9rieurs a SOO0\u20acTTC.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des d\u00e9penses etl'\u00e9tablissement des recettes, \u00e0 l'exception des programmes 104 - int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 lanationalit\u00e9 fran\u00e7aise, 303 - immigration et asile, dont les d\u00e9penses et les recettes serontex\u00e9cut\u00e9es par le centre de services partag\u00e9s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.ARTICLE 2: M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, est nomm\u00e9repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s a ma signature :+ les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du directeur d\u00e9partemental desfinances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des d\u00e9penses et lesactes de r\u00e9quisition adress\u00e9s au directeur d\u00e9partemental des finances publiques en casde refus de visa de mandats par celui-ci,- les actes d'engagement des march\u00e9s de l'\u00c9tat ainsi que leurs avenants \u00e0 partir d'unmontant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 90 000\u20ac HT,+ la signature des arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions accord\u00e9es par l'\u00c9tat dont le montantest \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 50 OOO\u20ac HT.ARTICLE 4: Sont soumis a mon visa pr\u00e9alable, les actes d'engagement des march\u00e9s del'\u00c9tat ainsi que leurs avenants \u00e0 partir d'un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au seuil fix\u00e9 pourchacun des BOP soit :+ 250 K\u20ac HT pour les services,* 250 K\u20ac HT pour les fournitures,+ 1000 K\u20ac HT pour les travaux.ARTICLE 5: En tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, M. Gr\u00e9gory FERRA, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, adresse au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants :1/ \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9sentation en CAR des r\u00e9visions des BOP: un compte-rendupr\u00e9sentant le bilan de l'utilisation des cr\u00e9dits et les modifications propos\u00e9es (r\u00e9allocationsde cr\u00e9dits et autres modifications).\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature FERRA GREGORY directeur DDETSPP65\nordonnancement secondaire 15\n2/ chaque trimestre, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au fonctionnement du tableau de bordinterminist\u00e9riel qui sera mis en place, indicateurs de performance, physiques et financiersnotamment, chacun de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tant mis a jour selon sa p\u00e9riodicit\u00e9 propre. A cettefin, le service renseigne la base de donn\u00e9es ad hoc mise en ceuvre par la pr\u00e9fecture.3/ au cours du premier trimestre de l'ann\u00e9e n, le compte-rendu d'ex\u00e9cution de l'exercice n-1 pour transmission au responsable de programme.ARTICLE 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.ARTICLE 7: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des financespubliques, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le\nLe pr\u00e9fetES D:\n25 novembre 2025\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature FERRA GREGORY directeur DDETSPP65\nordonnancement secondaire 16","date":"2025-11-25","first_seen_on":"2025-11-25T11:25:45+00:00","id":"d9fa7d762c31243ee7350710406df76af416b328ed464ce231d52713f81473f1","name":"recueil-65-2025-363-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-11-25T10:00:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22059/157368/file/recueil-65-2025-363-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}