{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2025-042\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances\nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique et autorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares de Belfort-Montb\u00e9liard\nTGV, Belfort ville et dans les trains desservant ces gares du 15 avril 2025 au\n30 septembre 2025 inclus (2 pages) Page 3\n90-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\naccord\u00e9e au groupement de gendarmerie d\u00e9partementale pour la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, dans le cadre du secours aux\npersonnes (4 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-04-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et autorisant les agents de la\ns\u00fbret\u00e9 ferroviaire \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 dans les gares de Belfort-Montb\u00e9liard\nTGV, Belfort ville et dans les trains desservant ces\ngares du 15 avril 2025 au 30 septembre 2025\ninclus\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de\nmenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et autorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans\nles gares de Belfort-Montb\u00e9liard TGV, Belfort ville et dans les trains desservant ces gares du 15 avril 2025 au 30 septembre 2025 inclus\n3\nCabinet| . . , . .PREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDEBELFORT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces gravespour la s\u00e9curit\u00e9 publique et autorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares de Belfort-Montb\u00e9liard TGV, Belfort villeet dans les trains d\u00e9sservant ces garesdu 15 avril 2025 au 30 septembre 2025 inclusLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;VU le code des transports, notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-9, R. 2251-49 et R. 2251-52 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 |'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9f;ilia MO'!URGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;r o3 '\u00ef ; AVU la demande en date du 1* avril 2025 par laquelle la direction zone de s\u00fbret\u00e9 Est de la SNCF sollicitel'autorisation de faire proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire dansles gares de Belfort-Montb\u00e9liard TGV sise \u00e0 Meroux-Moval, Belfort ville et dans les trains desservant cesgares (TER, TGV et Lyria), en raison de la recrudescence des actes de malveillance ;CONSIDERANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance surle risque attentat terroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer et de pr\u00e9server le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9publique ;CONSID\u00c9RANT qu'une recrudescence des actes de malveillance \u00e0 I'encontre du personnel des gares dur\u00e9seau SNCF et des usagers a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort depuisquelques mois ;CONSID\u00c9RANT que les transports en commun, notamment les principales gares du r\u00e9seau SNCF dud\u00e9partement du Territoire de Belfort connaissent une fr\u00e9quentation plus importante durant les cong\u00e9sscolaires, les jours f\u00e9ri\u00e9s du mois de mai et la p\u00e9riode estivale, et plus particuli\u00e8rement lors del'organisation de grands \u00e9v\u00e8nements tels que le festival international de musique universitaire (FIMU),du 5 au 8 juin 2025 ou le festival des Eurock\u00e9ennes du 3 au 6 juillet 2025 ;1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de\nmenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et autorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans\nles gares de Belfort-Montb\u00e9liard TGV, Belfort ville et dans les trains desservant ces gares du 15 avril 2025 au 30 septembre 2025 inclus\n4\nCONSIDERANT que les p\u00e9riodes susvis\u00e9es constituent de ce fait, une cible potentielle pour des actesde nature terroriste ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer las\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale des autres \u00e9v\u00e8nements, dans un contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement\u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de laSNCF dans des gares de Belfort-Montb\u00e9liard TGV \u00e0 Meroux-Moval, Belfort ville et dans les trainsdesservant ces gares (TER, TGV et Lyria), qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ;CONSID\u00c9RANT ainsi qu'il est imp\u00e9ratif de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9esvisant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s duservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans l'enceinte des garesde Belfort-Montb\u00e9liard TGV \u00e0 Meroux-Moval, Belfort ville et dans les trains desservant ces gares (TER,TGV et Lyria) du 15 avril 2025 au 30 septembre 2025 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;\nARRETEArticle 1er \u2014 Les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient le recours aux mesures de palpation des\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues a l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans les gares de Belfort-Montb\u00e9liard TGV \u00e0 Meroux-Moval, Belfort ville et dans les trains desservant ces gares (TER, TGV et Lyria).Article 2 \u2014 Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article ler devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 3 - La dur\u00e9e d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents du service interne de la SNCF est accord\u00e9e du 15 avril 2025 au 30 septembre 2025 inclus.Article 4 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur zone de s\u00fbret\u00e9 Est de la SNCF, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort et le directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfortet dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Belfort, le 1. AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nC\u00e9cilia MOURGUESLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et/ou publication directementaupr\u00e8s de I'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de sa notification et/oupublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de\nmenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et autorisant les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans\nles gares de Belfort-Montb\u00e9liard TGV, Belfort ville et dans les trains desservant ces gares du 15 avril 2025 au 30 septembre 2025 inclus\n5\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-04-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\naccord\u00e9e au groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale pour la captation,\nl'enregistrement et la transmission des images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs,\ndans le cadre du secours aux personnes\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e au groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs, dans le cadre du secours aux personnes\n6\nEZPR\u00c9FETDU TERRITOIRE .DE BELFORT CabinetN Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e au groupement de gendarmeried\u00e9partementale pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, dans le cadre du secours aux personnesLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ; ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des aeronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-02-03-00007 du 03 f\u00e9vrier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour une p\u00e9riode de troismois (renouvelable), \u00e0 compter du 22 avril 2025 ;VU la demande de renouvellement d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture en date du 1\"'avril 2025 par legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour I'ensemble du d\u00e9partement du Territoire de Belfort, au moyen dedeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer leurs missions de secours auxpersonnes ;CONSID\u00c9RANT le nombre d'interventions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es chaque mois, dans l'urgence, pour ces seulesmissions, \u00e0 savoir :e en 2022 : 40 interventions engag\u00e9es dans le cadre de fugues de personnes et 98 dans lecadre de personnes d\u00e9pressives ou suicidairese en 2023 : 92 interventions engag\u00e9es dans le cadre de fugues de personnes et 127 dans lecadre de personnes d\u00e9pressives ou suicidaires ;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e au groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs, dans le cadre du secours aux personnes\n7\n* en 2024: 192 interventions engag\u00e9es dans le cadre de fugues de personnes, de retardsinqui\u00e9tants, de recherches de mineurs, de recherches de personnes et de disparitionsinqui\u00e9tantes et 101 dans le cadre de personnes d\u00e9pressives ou suicidaires.CONSID\u00c9RANT que le secours \u00e0 personne implique par nature l'engagement de moyenscons\u00e9quents, sans pr\u00e9avis, et \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, tout particuli\u00e8rement lorsqu'unsoutien m\u00e9dical d'urgence est n\u00e9cessaire et qu'une vie est en jeu ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaireet adapt\u00e9 ; qu'il permet d'avoir un visuel sur des lieux difficilement accessibles, de couvrir unp\u00e9rim\u00e8tre plus important, de coordonner les moyens, l'articulation des man\u0153uvres et du dispositifd\u00e9ploy\u00e9 ainsi que le suivi de l'\u00e9v\u00e8nement ; qu'il vient en appui du dispositif de recherches terrestres ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que ces missions impliquent une prise en charge rapide et n\u00e9cessitent I'engagementde moyens cons\u00e9quents dans l'urgence ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public au traversdes r\u00e9seaux sociaux du groupement de gendarmerie et de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort etd'une s\u00e9rigraphie appos\u00e9e sur le v\u00e9hicule de la gendarmerie situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate dut\u00e9l\u00e9pilote ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de d\u00e9livrance de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-02-03-00007 du 3 f\u00e9vrier2025 continuent d'\u00e9tre r\u00e9unies ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort, sont autoris\u00e9s au titre du secours auxpersonnes (personnes bless\u00e9es \u00e0 secourir, personnes d\u00e9sorient\u00e9es, fugues de personnes vuln\u00e9rables,personnes suicidaires,..), ces missions impliquant une prise en charge rapide et n\u00e9cessitantl'engagement de moyens cons\u00e9quents dans l'urgence.ARTICLE 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras susceptibles de proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras \u00e9quipant 1 drone et/ou un h\u00e9licopt\u00e8re dela gendarmerie. 'ARTICLE 3 : Les lieux de survols sont strictement limit\u00e9s aux zones n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser lesecours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois (renouvelable). Elleest valable du 22 avril 2025 au 22 juillet 2025. | 'ARTICLE S : L'utilisation de drones dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation pourra couvrir la totalit\u00e9du d\u00e9partement du Territoire de Belfort.ARTICLE 6 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : s\u00e9rigraphie appos\u00e9e sur le v\u00e9hicule dela gendarmerie situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du t\u00e9l\u00e9pilote, publication via les r\u00e9seaux sociaux dugroupement de gendarmerie et sur le site internet de la pr\u00e9fecture, affichage au PC gendarmerie etpublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e au groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs, dans le cadre du secours aux personnes\n8\nARTICLE 7: Le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort est tenu detransmettre chaque semaine, aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, un registre contenant le d\u00e9tail de chaqueintervention r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l'autorisation, de la finalit\u00e9 poursuivie, de la dur\u00e9e desenregistrements r\u00e9alis\u00e9s et des personnes ayant acc\u00e8s aux images.ARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 9 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai\u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Belfort, le \u00ce 4 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\ns -C\u00e9c lia MOURGUE\nf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication/notificationdirectement aupr\u00e8s de l'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e9s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant Iexp:ratlon du 2\u00e8me mois suivant la date de\" publication/notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e au groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs, dans le cadre du secours aux personnes\n9\nVS # !\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e au groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs, dans le cadre du secours aux personnes\n10","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-08-18T13:12:56+00:00","id":"d9fbf7db6b9566ce2b2fd758e6452461b0b0714052fd6008783c981d04a4c57a","name":"recueil-90-2025-042- publi\u00e9 le 14-04-2025","pdf_creation_date":"2025-04-14T15:43:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33544/270363/file/recueil-90-2025-042-%20publi%C3%A9%20le%2014-04-2025.pdf"}