{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-533\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-838\nautorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-838\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-838\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nis  RUV7  au \u00ff\n\"4 QualiATE \u00a7\nD a\nNO  Ul?ms  \u00a3&\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAnnecy, le dimanche 25 octobre 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-838\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU le  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L.  242-1  \u00e0  L.  242-8  et  R.  242-8  \u00e0 \nR. 242-14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal  \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement \net collectivit\u00e9s d'Outre-mer\u00a0;\nVU la demande en date du 25 octobre 2026 de Monsieur le colonel commandant le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer \net de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de s\u00e9curiser le  \nchantier de la future autoroute A412\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens et pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que notamment, les 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces dispositions  \npeuvent \u00eatre mises en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  \ndes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que  \nl'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque  \nles circonstances l'exigent\u00a0;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie\nBP 2332 - 74034 Annecy cedex\n04\u00a050\u00a033\u00a060\u00a000\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-838\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nCONSID\u00c9RANT que le chantier li\u00e9 \u00e0 la construction de la future autoroute A412 a d\u00e9but\u00e9 \u00e0 la fin du  \nmois d'ao\u00fbt\u00a02026\u00a0dans un contexte de contestation forte \u00e0 l'\u00e9gard du projet\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que plusieurs appels aux blocages des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par diff\u00e9rents groupes  \nd'opposants \u00e0 la construction de cette autoroute\u00a0; que depuis le 1 er septembre 2026, des opposants se \nmobilisent chaque jour pour retarder l'avanc\u00e9e des engins \u00a0; qu'ainsi le 8 septembre 2026, une dizaine  \nde personnes a tent\u00e9 de bloquer l'avancement du chantier en montant sur une pelle m\u00e9canique sur la  \ncommune de Perrignier \u00a0; que le m\u00eame jour, une militante s'est install\u00e9e sur le sommet d'une pelle  \nabatteuse sur la commune de Brenthonne\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, depuis, plusieurs engins de chantier ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT  par ailleurs qu'une zone \u00e0 d\u00e9fendre visant \u00e0 s'opposer \u00e0 la r\u00e9alisation de l'autoroute  \nA412, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab \u00a0CHAB ZAD\u00a0\u00bb, s'est install\u00e9e sur la commune d'Allinges \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du  \ntrac\u00e9 de la future autoroute\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  d\u00e8s lors qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du chantier, des ouvriers qui y travaillent  \nainsi que celle des militants qui pourraient effectuer des actions de blocage\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que, compte tenu du risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nl'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la longueur de la zone de chantier, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer \nd'une vision en grand angle pour permettre le suivi des mouvements de personnes, ainsi que, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e9tablissement de l'ordre public, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours  \naux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 \u00a0; qu'il n'existe pas de  \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT au demeurant qu'il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir et de lutter contre ces  \nop\u00e9rations de blocage en mobilisant les seuls moyens humains\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT en effet que l'usage d'un drone muni d'une cam\u00e9ra thermique permet de mener une  \nsurveillance efficiente, en ce que cette technologie favorise la d\u00e9tection d'une pr\u00e9sence humaine  \nlorsque le contr\u00f4le visuel et humain est inop\u00e9rant, en particulier la nuit\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule  \ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration\u00a0; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de  \nse commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; que la dur\u00e9e de  \nl'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration \u00a0;  qu'au  regard  des \ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s\u00a0; \nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00a0: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  l e  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie est autoris\u00e9e.\n-2-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-838\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\n| Arrughr\nARTICLE 2\u00a0: Le nombre maximal de cam\u00e9ras autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI Matrice 4T ou DJI Mini 5 Pro).\nARTICLE 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe.\nARTICLE 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le lundi 26 octobre  \n2026 de 00h00 \u00e0 23h59.\nARTICLE 5\u00a0: L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.\nARTICLE 6\u00a0: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nARTICLE 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire \nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa publication.\nARTICLE  8\u00a0: La  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  et  le  colonel  commandant  le  groupement  de \ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Haute-Savoie sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Savoie.\nPour le pr\u00e9fet,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de permanence\nIsabelle ARRIGHI\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :  \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.421-1  du  code  de  justice  administrative,  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours \ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de  \nVerdun \u2013 Bo\u00eete Postale 1135 \u2013 38022 Grenoble Cedex). \nElle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le  Pr\u00e9fet  de  la  Haute-Savoie.  Cette  d\u00e9marche \ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision  \nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision  \nimplicite de rejet).\n-3-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-838\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\nROME  >\nnationale  CARTOGRAPHIE  GENERALE\nTHONON  | /\nFF BAINS | /\nZone  de  survol  drone\ndemand\u00e9e\nte  \u2014\u2014\u2014\u2014\n| L\u00e9gende\n5-0.\nChab'ZAD (Ro) ZONES  DE\n@& TRACE  PR\u00c9VU  CES  ZI DES  BRACOTS  ere\nA412 d'Allinges \u00bb = STATIONNEMENT\nenv  25  pax\n\u00e0\n4\n4\nD\u00e9velopp\u00e9  par la Gendarmerie  Nationale et mis \u00e0 disposition selon les termes  de  la licence Creative Commons  Attribution - Pas d'utilisation commerciale  - Pas de\nar-querque  pi  a  7 DANS  AULUTIDAUUTT  EAPTESDE  UE  Ta\nest interdite.\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrement\net de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n-4-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-838\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7","date":"2026-10-25","first_seen_on":"2026-10-25T18:46:20+00:00","id":"d9fc677d92753299f594e687928b900fe85c8c97a45ca3e4734dd6e2f70ad926","name":"RAA_etat74_2026_533","pdf_creation_date":"2026-10-25T17:20:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52214/329174/file/RAA_etat74_2026_533.pdf"}
