{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-234\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2026-08-13-00003 - 20260813 AP Interdiction acc\u00e8s du public aux\nmassifs (4 pages) Page 3\n35-2026-08-13-00002 - 20260813 AP Interdictions travaux et circulation\nengins motoris\u00e9s (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-08-13-00003\n20260813 AP Interdiction acc\u00e8s du public aux\nmassifs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-13-00003 - 20260813 AP Interdiction acc\u00e8s du public aux massifs 3\n| =PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairementl'acc\u00e8s du public aux massifs bois\u00e9s et landes du d\u00e9partement\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPREFETE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 etL.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article 22 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine - Mme DUB\u00c9E (Emmanuelle) ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes (groupe II) - Mme ARGOUARC'H (Marie) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2015 r\u00e9glementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de laprotection de l'air et de la protection des for\u00eats et landes contre l'incendie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interd\u00e9partemental deprotection des for\u00eats et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la p\u00e9riode 2024-2033 ;\nT\u00e9l : 08 00 71 36 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/381 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement \nl'acc\u00e8s du public aux massifs bois\u00e9s et landes du d\u00e9partement\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil ;\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et \nL.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article 22 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine - Mme DUB\u00c9E (Emmanuelle) ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et- \nVilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes (groupe II) - Mme ARGOUARC'H (Marie) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2015 r\u00e9glementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la \nprotection de l'air et de la protection des for\u00eats et landes contre l'incendie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interd\u00e9partemental de \nprotection des for\u00eats et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la p\u00e9riode 2024-2033 ;\nTel : 08 00 71 36 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-13-00003 - 20260813 AP Interdiction acc\u00e8s du public aux massifs 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L132-1 du code forestier;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame MarieARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vementset des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s de nuit dans les massifsforestiers des communes \u00e0 risque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2026 du Morbihan r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sencedes personnes dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de danger d'incendie produites par M\u00e9t\u00e9o France pour les prochains jours etl'absence de pluie programm\u00e9 dans les prochaines semaines ;Consid\u00e9rant la d\u00e9gradation, li\u00e9e notamment \u00e0 l'augmentation des temp\u00e9ratures et au renforcementdes vents, des indices de propagation des feux de for\u00eats et d'espaces naturels, en particulier IDI (Indicede Danger Int\u00e9gr\u00e9) class\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o-France \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb (4/5) \u00e0 partir du vendredi 7 ao\u00fbt 2026 ;Consid\u00e9rant l'analyse effectu\u00e9e par l'office national des for\u00eats en Ille-et-Vilaine qui rel\u00e8ve une mortalit\u00e9pr\u00e9coce des v\u00e9g\u00e9tations ainsi qu'un stress hydrique \u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation qui favorise l'\u00e9closion et la propagation des feux defor\u00eats et d'espaces naturels dans les d\u00e9partements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;Consid\u00e9rant la pression op\u00e9rationnelle exerc\u00e9e par la survenue d'incendies de for\u00eats et d'espacesnaturels sur les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours bretons, notamment d'Ille-et-Vilaine,mobilis\u00e9s par ailleurs en renfort dans d'autres d\u00e9partements sur le territoire national etparticuli\u00e8rement en Loz\u00e8re ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services desecours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter toute source de flamme \u00e0 proximit\u00e9 des massifs \u00e0 risque d'incendieen raison de leur essence et de l'historique de pr\u00e9c\u00e9dents incendies ;Consid\u00e9rant la prise en compte des incendies survenus en France cet \u00e9t\u00e9, notamment en Gironde et enSeine-et-Marne, qui sont li\u00e9s \u00e0 des travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelle ;Sur proposition de Monsieur le directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8ted'Ille-et-Vilaine ; ARR\u00caTEArticle 1 : R\u00e9glementation d'acc\u00e8s du public aux massifs bois\u00e9s et landesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement l'acc\u00e8s du public aux massifs bois\u00e9s et landes sur la totalit\u00e9des communes situ\u00e9es sur le territoire du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine. La circulation a pied, a chevalet a v\u00e9lo, le stationnement ainsi que les activit\u00e9s de bivouac y sont interdits.\n2/3\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en oeuvre des obligations l\u00e9gales de \nd\u00e9broussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie \nARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements \net des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s de nuit dans les massifs \nforestiers des communes \u00e0 risque ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2026 du Morbihan r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence \ndes personnes dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions de danger d'incendie produites par M\u00e9t\u00e9o France pour les prochains jours et \nl'absence de pluie programm\u00e9 dans les prochaines semaines ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9gradation, li\u00e9e notamment \u00e0 l'augmentation des temp\u00e9ratures et au renforcement \ndes vents, des indices de propagation des feux de for\u00eats et d'espaces naturels, en particulier IDI (Indice \nde Danger Int\u00e9gr\u00e9) class\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o-France \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb (4/5) \u00e0 partir du vendredi 7 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'analyse effectu\u00e9e par l'office national des for\u00eats en Ille-et-Vilaine qui rel\u00e8ve une mortalit\u00e9 \npr\u00e9coce des v\u00e9g\u00e9tations ainsi qu'un stress hydrique \u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation qui favorise l'\u00e9closion et la propagation des feux de \nfor\u00eats et d'espaces naturels dans les d\u00e9partements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;\nConsid\u00e9rant la pression op\u00e9rationnelle exerc\u00e9e par la survenue d'incendies de for\u00eats et d'espaces \nnaturels sur les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours bretons, notamment d'Ille-et-Vilaine, \nmobilis\u00e9s par ailleurs en renfort dans d'autres d\u00e9partements sur le territoire national et \nparticuli\u00e8rement en Loz\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de \nsecours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter toute source de flamme \u00e0 proximit\u00e9 des massifs \u00e0 risque d'incendie \nen raison de leur essence et de l'historique de pr\u00e9c\u00e9dents incendies ;\nConsid\u00e9rant la prise en compte des incendies survenus en France cet \u00e9t\u00e9, notamment en Gironde et en \nSeine-et-Marne, qui sont li\u00e9s \u00e0 des travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelle ;\nSur proposition de Monsieur le directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nd'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : R\u00e9glementation d'acc\u00e8s du public aux massifs bois\u00e9s et landes\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement l'acc\u00e8s du public aux massifs bois\u00e9s et landes sur la totalit\u00e9 \ndes communes situ\u00e9es sur le territoire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine. La circulation \u00e0 pied, \u00e0 cheval \net \u00e0 v\u00e9lo, le stationnement ainsi que les activit\u00e9s de bivouac y sont interdits.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-13-00003 - 20260813 AP Interdiction acc\u00e8s du public aux massifs 5\nArticle 2 : Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'ausamedi 15 ao\u00fbt 2026 8h00.\nArticle 3 : Publicit\u00e9 des mesuresLes mesures prescrites feront l'objet dans les communes concern\u00e9es d'une information du public partous moyens de communication.En outre, ces mesures feront l'objet d'une communication par la pr\u00e9fecture.\n_ Article 4 : SanctionsToute infraction aux mesures prescrites sera punie de peines pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements sanspr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre sollicit\u00e9s en cons\u00e9quence.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :* par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois ;* par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible au citoyen par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6: Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8ted'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le commandant du groupement de gendarme-rie d'Ille-et-Vilaine, le directeur r\u00e9gional de l'Office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemen-tal de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, lesmaires des communes concern\u00e9es, ainsi que les agents cit\u00e9s \u00e0 l'article L161-4 \u00e0 7 du code forestier sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es.Fait \u00e0 Rennes, le 13 ao\u00fbt 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n3/3\nArticle 2 : Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au \nsamedi 15 ao\u00fbt 2026 8h00.\nArticle 3 : Publicit\u00e9 des mesures\nLes mesures prescrites feront l'objet dans les communes concern\u00e9es d'une information du public par \ntous moyens de communication.\nEn outre, ces mesures feront l'objet d'une communication par la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : Sanctions\nToute infraction aux mesures prescrites sera punie de peines pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements sans \npr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre sollicit\u00e9s en cons\u00e9quence.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au \ntribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - \n35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible au citoyen par le site \n dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.https://www.telerecours.fr\nArticle 6: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nd'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le commandant du groupement de gendarme\u00ad\nrie d'Ille-et-Vilaine, le directeur r\u00e9gional de l'Office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemen\u00ad\ntal de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, les \nmaires des communes concern\u00e9es, ainsi que les agents cit\u00e9s \u00e0 l'article L161-4 \u00e0 7 du code forestier sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Rennes, le 13 ao\u00fbt 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nUARCHMarie AR\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-13-00003 - 20260813 AP Interdiction acc\u00e8s du public aux massifs 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-13-00003 - 20260813 AP Interdiction acc\u00e8s du public aux massifs 7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-08-13-00002\n20260813 AP Interdictions travaux et circulation\nengins motoris\u00e9s\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-13-00002 - 20260813 AP Interdictions travaux et circulation engins motoris\u00e9s 8\n|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairementles travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelle ainsi que la circulationdans les massifs forestiers du d\u00e9partement\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 etL.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article 22 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine - Mme DUB\u00c9E (Emmanuelle) ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes (groupe II) - Mme ARGOUARC'H (Marie) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2015 r\u00e9glementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de laprotection de l'air et de la protection des for\u00eats et landes contre l'incendie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interd\u00e9partemental deprotection des for\u00eats et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la p\u00e9riode 2024-2033 ;\nT\u00e9l : 08 00 71 36 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/481 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nEl\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement \nles travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelle ainsi que la circulation \ndans les massifs forestiers du d\u00e9partement\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil ;\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et \nL.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article 22 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine - Mme DUB\u00c9E (Emmanuelle) ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et- \nVilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes (groupe II) - Mme ARGOUARC'H (Marie) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2015 r\u00e9glementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la \nprotection de l'air et de la protection des for\u00eats et landes contre l'incendie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interd\u00e9partemental de \nprotection des for\u00eats et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la p\u00e9riode 2024-2033 ;\nT\u00e9l : 08 00 71 36 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-13-00002 - 20260813 AP Interdictions travaux et circulation engins motoris\u00e9s 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L132-1 du code forestier;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame MarieARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vementset des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s de nuit dans les massifsforestiers des communes \u00e0 risque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2026 du Morbihan r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sencedes personnes dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de danger d'incendie produites par M\u00e9t\u00e9o France pour les prochains jours etl'absence de pluie programm\u00e9 dans les prochaines semaines ;Consid\u00e9rant la d\u00e9gradation, li\u00e9e notamment \u00e0 l'augmentation des temp\u00e9ratures et au renforcementdes vents, des indices de propagation des feux de for\u00eats et d'espaces naturels, en particulier IDI (Indicede Danger Int\u00e9gr\u00e9) class\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o-France \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb (4/5) \u00e0 partir du vendredi 7 ao\u00fbt 2026 ;Consid\u00e9rant l'analyse effectu\u00e9e par l'office national des for\u00eats en Ille-et-Vilaine qui rel\u00e8ve une mortalit\u00e9pr\u00e9coce des v\u00e9g\u00e9tations ainsi qu'un stress hydrique \u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation qui favorise l'\u00e9closion et la propagation des feux defor\u00eats et d'espaces naturels dans les d\u00e9partements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan;Consid\u00e9rant la pression op\u00e9rationnelle exerc\u00e9e par la survenue d'incendies de for\u00eats et d'espacesnaturels sur les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours bretons, notamment d'Ille-et-Vilaine,mobilis\u00e9s par ailleurs en renfort dans d'autres d\u00e9partements sur le territoire national etparticuli\u00e8rement en Loz\u00e8re ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services desecours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter toute source de flamme \u00e0 proximit\u00e9 des massifs \u00e0 risque d'incendieen raison de leur essence et de l'historique de pr\u00e9c\u00e9dents incendies ;Consid\u00e9rant la prise en compte des incendies survenus en France cet \u00e9t\u00e9, notamment en Gironde et enSeine-et-Marne, qui sont li\u00e9s \u00e0 des travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelle ;Sur proposition de Monsieur le directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8ted'Ille-et-Vilaine ;\n2/4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales de \nd\u00e9broussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie \nARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements \net des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s de nuit dans les massifs \nforestiers des communes \u00e0 risque ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2026 du Morbihan r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence \ndes personnes dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions de danger d'incendie produites par M\u00e9t\u00e9o France pour les prochains jours et \nl'absence de pluie programm\u00e9 dans les prochaines semaines ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9gradation, li\u00e9e notamment \u00e0 l'augmentation des temp\u00e9ratures et au renforcement \ndes vents, des indices de propagation des feux de for\u00eats et d'espaces naturels, en particulier IDI (Indice \nde Danger Int\u00e9gr\u00e9) class\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o-France \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb (4/5) \u00e0 partir du vendredi 7 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'analyse effectu\u00e9e par l'office national des for\u00eats en Ille-et-Vilaine qui rel\u00e8ve une mortalit\u00e9 \npr\u00e9coce des v\u00e9g\u00e9tations ainsi qu'un stress hydrique \u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation qui favorise l'\u00e9closion et la propagation des feux de \nfor\u00eats et d'espaces naturels dans les d\u00e9partements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;\nConsid\u00e9rant la pression op\u00e9rationnelle exerc\u00e9e par la survenue d'incendies de for\u00eats et d'espaces \nnaturels sur les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours bretons, notamment d'Ille-et-Vilaine, \nmobilis\u00e9s par ailleurs en renfort dans d'autres d\u00e9partements sur le territoire national et \nparticuli\u00e8rement en Loz\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de \nsecours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter toute source de flamme \u00e0 proximit\u00e9 des massifs \u00e0 risque d'incendie \nen raison de leur essence et de l'historique de pr\u00e9c\u00e9dents incendies ;\nConsid\u00e9rant la prise en compte des incendies survenus en France cet \u00e9t\u00e9, notamment en Gironde et en \nSeine-et-Marne, qui sont li\u00e9s \u00e0 des travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelle ;\nSur proposition de Monsieur le directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nd'Ille-et-Vilaine ;\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-13-00002 - 20260813 AP Interdictions travaux et circulation engins motoris\u00e9s 10\nARRETEArticle 1: P\u00e9rim\u00e9tre g\u00e9ographique des restrictions d'usageEn raison du niveau de risque s\u00e9v\u00e8re d'incendie de for\u00eats et landes, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdittemporairement certaines activit\u00e9s d\u00e9crites aux articles suivants dans ou \u00e0 proximit\u00e9 des massifs bois\u00e9set landes sur la totalit\u00e9 des communes situ\u00e9es sur le territoire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'ensemble des bois, for\u00eats et landes du d\u00e9partement,sauf mention particuli\u00e8re.\nArticle 2: R\u00e9glementation des travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelles \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres desmassifs bois\u00e9s et landesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement de 13h00 \u00e0 5h00 le lendemain, en ext\u00e9rieur, la r\u00e9alisation detravaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelles (outils de d\u00e9coupe, de soudure, d'abrasion, de broyage en bord deroutes, chemins, pilonne \u00e9lectrique, etc.) et l'utilisation d'appareil thermique n\u00e9cessaire al'alimentation de ces outils (type groupe \u00e9lectrog\u00e8ne) a moins de 200 m des massifs bois\u00e9s et landes surles communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1er.Avant 13h00, m\u00eame s'il convient de les reporter autant que possible a des p\u00e9riodes moins s\u00e8ches, lestravaux sont autoris\u00e9s selon les dispositions suivantes :\u00b0 les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s entre 5h00 et 13h00;+ le chantier doit disposer de moyens d'extinction ad\u00e9quats: deux extincteurs auminimum (de type eau et additif), b\u00e2che de protection ignifug\u00e9e ou pare \u00e9tincelle, sipossible une tonne \u00e0 eau;\u00a2 pr\u00e9sence d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour contacter les secours.\nArticle 3 : R\u00e9glementation des v\u00e9hicules motoris\u00e9sLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement de 13h00 \u00e0 5h00 le lendemain, l'acc\u00e8s des v\u00e9hiculesmotoris\u00e9s sur les routes et chemins forestiers non rev\u00eatus (non goudronn\u00e9s ou empierr\u00e9s) traversant lesmassifs bois\u00e9s et landes des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article ler, par cons\u00e9quent la circulation et lestationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s y sont interdits.Cette interdiction ne s'applique pas :* aux camions transportant des grumes sous condition d'\u00e9quipement de pr\u00e9ventiond'incendie : un extincteur embarqu\u00e9 (de type eau et additif);* _ \u00e0 la circulation sur les axes routiers rev\u00e9tus (goudronn\u00e9s ou empierr\u00e9s) ;* aux personnes charg\u00e9es d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ;* aux propri\u00e9taires forestiers et leurs ayants droits (hors exploitation foresti\u00e8re).\n3/4\nARR\u00caTE\nArticle 1 : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des restrictions d'usage\nEn raison du niveau de risque s\u00e9v\u00e8re d'incendie de for\u00eats et landes, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit \ntemporairement certaines activit\u00e9s d\u00e9crites aux articles suivants dans ou \u00e0 proximit\u00e9 des massifs bois\u00e9s \net landes sur la totalit\u00e9 des communes situ\u00e9es sur le territoire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'ensemble des bois, for\u00eats et landes du d\u00e9partement, \nsauf mention particuli\u00e8re.\nArticle 2 : R\u00e9glementation des travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelles \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des \nmassifs bois\u00e9s et landes\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement de 13h00 \u00e0 5h00 le lendemain, en ext\u00e9rieur, la r\u00e9alisation de \ntravaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelles (outils de d\u00e9coupe, de soudure, d'abrasion, de broyage en bord de \nroutes, chemins, pilonne \u00e9lectrique, etc.) et l'utilisation d'appareil thermique n\u00e9cessaire \u00e0 \nl'alimentation de ces outils (type groupe \u00e9lectrog\u00e8ne) \u00e0 moins de 200 m des massifs bois\u00e9s et landes sur \nles communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\nAvant 13h00, m\u00eame s'il convient de les reporter autant que possible \u00e0 des p\u00e9riodes moins s\u00e8ches, les \ntravaux sont autoris\u00e9s selon les dispositions suivantes :\n\u2022 les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s entre 5h00 et 13h00 ;\n\u2022 le chantier doit disposer de moyens d'extinction ad\u00e9quats : deux extincteurs au \nminimum (de type eau et additif), b\u00e2che de protection ignifug\u00e9e ou pare \u00e9tincelle, si \npossible une tonne \u00e0 eau ;\n\u2022 pr\u00e9sence d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour contacter les secours.\nArticle 3 : R\u00e9glementation des v\u00e9hicules motoris\u00e9s\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement de 13h00 \u00e0 5h00 le lendemain, l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules \nmotoris\u00e9s sur les routes et chemins forestiers non rev\u00eatus (non goudronn\u00e9s ou empierr\u00e9s) traversant les \nmassifs bois\u00e9s et landes des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1er, par cons\u00e9quent la circulation et le \nstationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s y sont interdits.\nCette interdiction ne s'applique pas :\n\u2022 aux camions transportant des grumes sous condition d'\u00e9quipement de pr\u00e9vention \nd'incendie : un extincteur embarqu\u00e9 (de type eau et additif) ;\n\u25a0 \u00e0 la circulation sur les axes routiers rev\u00eatus (goudronn\u00e9s ou empierr\u00e9s) ;\n\u2022 aux personnes charg\u00e9es d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ;\n\u2022 aux propri\u00e9taires forestiers et leurs ayants droits (hors exploitation foresti\u00e8re).\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-13-00002 - 20260813 AP Interdictions travaux et circulation engins motoris\u00e9s 11\nArticle 4: Dur\u00e9eLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et continueront des'appliquer jusqu'au mardi 18 ao\u00fbt 2026 \u00e0 Sh. En cas d'am\u00e9lioration ou de d\u00e9gradation de la situation,un nouvel arr\u00eat\u00e9 sera pris pour faire \u00e9voluer le dispositif (lev\u00e9e ou renforcement des interdictions).\nArticle 5 : AffichageLes mesures prescrites font l'objet d'un affichage dans les communes concern\u00e9es.En outre, ces dispositions sont diffus\u00e9es par voie de presse, de radio ou par tout autre moyend'information du public appropri\u00e9.\nArticle 6 : SanctionsToute infraction aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera punie de peines pr\u00e9vues par le code forestier, et enparticulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice desdommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre demand\u00e9s.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :* par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois ;* par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible au citoyen par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8ted'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le commandant du groupement de gendarme-rie d'Ille-et-Vilaine, le directeur r\u00e9gional de l'Office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemen-tal de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, lesmaires des communes concern\u00e9es, ainsi que les agents cit\u00e9s \u00e0 l'article L161-4 \u00e0 7 du code forestier sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es.Fait \u00e0 Rennes, le 13 ao\u00fbt 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\\\u2014\n4/4\nArticle 4 : Dur\u00e9e\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et continueront de \ns'appliquer jusqu'au mardi 18 ao\u00fbt 2026 \u00e0 5h. En cas d'am\u00e9lioration ou de d\u00e9gradation de la situation, \nun nouvel arr\u00eat\u00e9 sera pris pour faire \u00e9voluer le dispositif (lev\u00e9e ou renforcement des interdictions).\nArticle 5 : Affichage\nLes mesures prescrites font l'objet d'un affichage dans les communes concern\u00e9es.\nEn outre, ces dispositions sont diffus\u00e9es par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen \nd'information du public appropri\u00e9.\nArticle 6 : Sanctions\nToute infraction aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera punie de peines pr\u00e9vues par le code forestier, et en \nparticulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des \ndommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre demand\u00e9s.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au \ntribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - \n35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible au citoyen par le site \n dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.https://www.telerecours.fr\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nd'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le commandant du groupement de gendarme\u00ad\nrie d'Ille-et-Vilaine, le directeur r\u00e9gional de l'Office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemen\u00ad\ntal de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, les \nmaires des communes concern\u00e9es, ainsi que les agents cit\u00e9s \u00e0 l'article L161-4 \u00e0 7 du code forestier sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Rennes, le 13 ao\u00fbt 2026\n4/4\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-13-00002 - 20260813 AP Interdictions travaux et circulation engins motoris\u00e9s 12","date":"2026-08-13","first_seen_on":"2026-08-13T10:39:26+00:00","id":"da00e7b50ab8d70223278f4fb1aa88feb0bfc1d523a51b48ac3c9fff3828a4e9","name":"RAA-35-2026-234 du 13 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-13T08:15:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83182/648676/file/recueil-35-2026-234-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}