{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b086-2024-208\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDT 86 / Direction\n86-2024-08-06-00001 - Portant interdiction temporaire de navigation et\nd'amarrage sur le cours d'eau domanial de la Vienne sur la commune\nde Ch\u00e2tellerault (86) aux abords de l'\u00eele Sainte-Catherine (4 pages) Page 4\nDIRA /\n86-2024-08-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0SUB-2024-86-05 DU 5 aout 204\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur francis Larrivi\u00e8re, en\nmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public\nroutier, de police de la circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de\ncontentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions (4 pages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n86-2024-07-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP 493026124 -\nAssociation Vivre \u00e0 domicile (4 pages) Page 14\n86-2024-07-12-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP\n493026124 - Association Vivre \u00e0 domicile (4 pages) Page 19\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations / Sant\u00e9,\nprotection animale et environnement\n86-2024-07-31-00003 - ARRETE N\u00b0DDPP/2024-084\nAUTORISATION-ABATTAGE ANIMAUX BOUCHERIE BICHON GL LE\nVIGEANT- A DEROGER A L'OBLIGATION D'ETOURDISSEMENT DES\nANIMAUX (2 pages) Page 24\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n86-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde capture ou enl\u00e8vement, perturbation intentionnelle et transport de\nsp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0\nBiotope dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur quatre\nparcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s dans les d\u00e9partements de Charente, Creuse et\nVienne (6 pages) Page 27\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-07-10-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/298 du 10 juillet 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de\nConcept Piscines Abris, Les hauts de Montigny Dissay (4 pages) Page 34\n86-2024-07-10-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/299 du 10 juillet 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de\nla commune de Moulismes, 9 route Nationale 147 Moulismes (4 pages) Page 39\n2\n86-2024-07-10-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/300 du 10 juillet 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de\nLa Table de Vernon, 6 rue du Ch\u00e2teau Vernon (4 pages) Page 44\n86-2024-07-10-00027 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/301 du 10 juillet 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de\nRame Opticiens-conseils, 1 place Leclerc Civray (4 pages) Page 49\n86-2024-07-10-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/304 du 10 juillet 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de\nLes Epi'curieux, 2 rue Saint Romain Dang\u00e9-Saint-Romain (4 pages) Page 54\n86-2024-08-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/347 du 2 ao\u00fbt 2024\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/344 du 31 juillet 2024 (2\npages) Page 59\n86-2024-07-10-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/297 du 10 juillet 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de\nLa Brazza, 6 rue du March\u00e9 de Notre Dame Poitiers\n (4 pages) Page 62\n86-2024-07-10-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/302 du 10 juillet 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de\nMondial Relay (consigne 17848), rue Emilien Fillon Gen\u00e7ay (4 pages) Page 67\n86-2024-07-10-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/303 du 10 juillet 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de\nla commune de Oyr\u00e9, 15 route de Saint-Sauveur Oyr\u00e9 (4 pages) Page 72\n3\nDDT 86\n86-2024-08-06-00001\nPortant interdiction temporaire de navigation et\nd'amarrage sur le cours d'eau domanial de la\nVienne sur la commune de Ch\u00e2tellerault (86) aux\nabords de l'\u00eele Sainte-Catherine\nDDT 86 - 86-2024-08-06-00001 - Portant interdiction temporaire de navigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanial de la Vienne\nsur la commune de Ch\u00e2tellerault (86) aux abords de l'\u00eele Sainte-Catherine 4\nPR\u00c9FET - | Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-SEB-368Portant interdiction temporaire de navigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanial de laVienne sur la commune de Chatellerault (86) aux abords de I'ile Sainte-CatherineLe pr\u00e9fet de la VienneVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code d\u00e9s transports ;Vu le code de l'environnement ;\" Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015-DDT-630 du 22 septembre 2015 r\u00e9glementant la circulation des embarcations sur lesrivi\u00e8res la Vienne, la Gartempe, l'Anglin, le Clain et la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique nommant Monsieur Jean-Marie Girier,pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Benoit PR\u00c9VOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne\",Vu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 l'incendie survenu le 19 juillet 2024 sur le Moulin du Bien Nourri, situ\u00e9 en rivedroite de la rivi\u00e8re domaniale de la Vienne sur la commune de Ch\u00e2tellerault, un risque d'effondrementdu b\u00e2timent sur le domaine public fluvial est identifi\u00e9, ayant pour cons\u00e9quence directe un risque pourla s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers de la rivi\u00e8re domaniale de laVienne, dans le bras situ\u00e9 en rive droite de l'\u00eele Saint-Catherine, et de les pr\u00e9munir contre tous lesdangers pr\u00e9visibles ; 'Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARRETE\nArticle 1 - Interdiction temporaire de navigation et d'amarrageLa circulation de toute embarcation nautique (motoris\u00e9e ou non) ainsi que l'amarrage sont interdits \u00e0\u2014\u2014\u2014partir-du mercredi-7-ao0t-20248h00, et pendant-un-mois, sur-le cours-d'eau -domanial-de la-Vienne-surune partie d'un bras situ\u00e9 en rive droite, \u00e0 l'est et au niveau de l'\u00eele Sainte-Catherine, sur la commune deChatellerault, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 et dans l'intervalle de coordonn\u00e9es RGF - Lambert 93suivant :\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4\nDDT 86 - 86-2024-08-06-00001 - Portant interdiction temporaire de navigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanial de la Vienne\nsur la commune de Ch\u00e2tellerault (86) aux abords de l'\u00eele Sainte-Catherine 5\n... _ \\ X:512755 u 1 X:512724Amont c\u00f4t\u00e9 rive droite Y : 6 638 969 Amont c\u00f4t\u00e9 \u00cele Y : 6 638 970n 2 e . X : 512 697 n uA X : 512 646Aval c\u00f4t\u00e9 rive droite Y - 6 639 166 Aval c\u00f4t\u00e9 ile Y : 6 639 096\nPendant cette p\u00e9riode d'interdiction, sont autoris\u00e9s \u00e0 naviguer les embarcations charg\u00e9es d'assurer lessecours ou la s\u00e9curit\u00e9 publique, la police de la navigation et la police de l'eau.Cet arr\u00eat\u00e9 est renouvelable \u00e0 la demande de la collectivit\u00e9, sur demande pr\u00e9alable au moins 8 joursavant la fin de la p\u00e9riode d'interdiction.Article 2 - SignalisationPendant toute la dur\u00e9e de l'interdiction, la commune de Ch\u00e2tellerault met en place et maintient en bon\u00e9tat une signal\u00e9tique adapt\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e avec des panneaux tels que celui pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessous.PASSAGE INTERDIT. m DANGER A\u2014A minima, seront affich\u00e9s au niveau de la rampe de mise \u00e0 l'eau situ\u00e9e \u00e0 I'angle de la rue du 8 mai 1945(limite amont) et au niveau du chemin de la baignade (limite aval) un panneau de ce type et l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.Article 3 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 4 - Information et publicationUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la commune de Ch\u00e2tellerault pour affichage en mairie.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne.Article 4 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.2/4\nDDT 86 - 86-2024-08-06-00001 - Portant interdiction temporaire de navigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanial de la Vienne\nsur la commune de Ch\u00e2tellerault (86) aux abords de l'\u00eele Sainte-Catherine 6\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 5 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Ch\u00e2tellerault, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2tellerault;- la mairie de Ch\u00e2tellerault; -- au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne ;- la direction d\u00e9partementale des services incendies et secours de la Vienne ;- le service d\u00e9partemental de la jeunesse, de I'engagement et des sports de la Vienne ;- au groupement de gendarmerielde' la Vienne;- la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection des milieuxaquatiques de la Vienne ;- I'association agr\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique \u00ab les P\u00e9cheurs Ch\u00e2telleraudais \u00bb ;- au syndicat mixte Vienne et affluents ;- \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d\u00e9partement hydrom\u00e9trique et pr\u00e9vision des crues Vienne Charenteatlantique. Poitiers, le ... B AOUT 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Vienne,par d\u00e9l\u00e9gation\nLe F sponsablk duUrbanism\u00ff\u00e9\n3/4\nDDT 86 - 86-2024-08-06-00001 - Portant interdiction temporaire de navigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanial de la Vienne\nsur la commune de Ch\u00e2tellerault (86) aux abords de l'\u00eele Sainte-Catherine 7\nlesanital [\n= ~ T\nn ;| ]. 2 \u00e7 \\_\\n * 2 \\\n- _ Z lg! \u00bb *p % g\n.' \\ \u00e6 l'\\rintes | 1728 -arine i\nyt\" Faabourl Ssinte- _\"J Catherine % \\= \\1 ; % \\'\u00eb.i % \\'\\\u0178 * \\\u00a3\n\u00c8: [0T W't\"\n\u00a3E- W RRTEN \u0178CH\u00c2TELLERAULT e\u0152UeUes\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /0 \u25a1 /5 /6 /0 /7 /7 /8 /9 /10 \u25a1 /1 /11 /12 /13 /12 /14 /15 /16 /16 /9 /15 /17 /2 /18 /15 /19 /20 /21 \n/22 /10 /7 /23 /24 /25 /9 /7 /2 \u25a1 /16 /6 /23 /1 /9 /2 /7 /16 /23 /26 /9 /23 /27 /1 \u25a1 /9 /2 /24 /22 /27 /7 /0 /23 /7 /2 \u25a1 /16 /2 \u25a1 /1 /0 /28 /23 /29 /0 /9 /23 /27 /1 \u25a1 /2 /9 \n/16 /6 /0 /24 /0 /7 /7 /0 /29 /2 \n/30 /31 /32 /33 /34 \u25a1 /36 /37 /34 /38 \u25a1 \n/39 /40 /41 /42 \u25a1 /43 /39 /32 /40 /34 /42 \u25a1 \n/44 \u25a1 /45 \u25a1 /46 /47 /48 \u25a1 /49 /46 /46 \n/50 \u25a1 /45 \u25a1 /51 \u25a1 /51 /52 /53 \u25a1 \n/54 /51 /54 \n/30 /31 /32 /33 /34 \u25a1 /36 /37 /34 /38 \u25a1 \n/55 /56 /42 \n/44 \u25a1 /45 \u25a1 /46 /47 /48 \u25a1 /49 /48 /57 \n/50 \u25a1 /45 \u25a1 /51 \u25a1 /51 /52 /53 \u25a1 /54 /49 /58 \n/30 /41 /59 /56 \u25a1 /36 /37 /34 /38 \u25a1 /39 /40 /41 /42 \u25a1 \n/43 /39 /32 /40 /34 /42 \n/44 \u25a1 /45 \u25a1 /46 /47 /48 \u25a1 /51 /54 /49 \n/50 \u25a1 /45 \u25a1 /51 \u25a1 /51 /52 /54 \u25a1 \n/47 /51 /51 \n/30 /41 /59 /56 \u25a1 /36 /37 /34 /38 \u25a1 /55 /56 /42 /44 \u25a1 /45 \u25a1 /46 /47 /48 \u25a1 /51 /57 /51 \n/50 \u25a1 /45 \u25a1 /51 \u25a1 /51 /52 /54 \u25a1 /58 /54 /51 \n/57 /60 /57\n/61 /62 /63 /64 /65 /66 \u25a1 /67 /63 \u25a1 /68 /69 \u25a1 /70 /69 /65 /71 /66 /69 /67 /63 \n/72\n/73 /69 /65 \u25a1 /67 /73 \u25a1 /21 \u25a1 /64\n/69 /65 \u25a1 /74 /75 /14 /76/77 /68 /63 \u25a1 /78 /69 /65 /66 /79 /63 /15 /26 /69 /79 /62 /63 /80 /65 /66 /63 \n/7 /69 /64 /81 /63 \u25a1 /67 /63 \u25a1 /64 /65 /78 /63 \u25a1 /82 \u25a1 /68 /6 /63 /69 /73 \n/83 /84 /85 /86 \u25a1 /88 /84 /89 /90 /91 /88 /86 \u25a1 /92 \u25a1 /91 /85 /93 /86 /94 /95 /91 /96 /93 /91 /84 /85 \u25a1 /95 /86 \u25a1 /85 /97 /98 /91 /99 /97 /93 /91 /84 /85 \u25a1 /86 /93 \u25a1 \n/95 /100 /97 /90 /97 /94 /94 /97 /99 /86 \u25a1 /101 /96 /84 /84 /94 /95 /84 /85 /85 /102 /86 /88 \u25a1 /103 /104 /105 \u25a1 /106 \u25a1 /107 /97 /90 /108 /86 /94 /93 \u25a1 /109 /110 \u25a1 \n/96 /91 /111 /95 /86 /88 /88 /84 /89 /88 /112 \n/17 /63 /66 /78 \u25a1 /67 /73 \u25a1 /61 /113 /73 /80 /69 /66 /79\nDDT 86 - 86-2024-08-06-00001 - Portant interdiction temporaire de navigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanial de la Vienne\nsur la commune de Ch\u00e2tellerault (86) aux abords de l'\u00eele Sainte-Catherine 8\nDIRA\n86-2024-08-05-00002\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0SUB-2024-86-05 DU 5 aout 204\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur francis\nLarrivi\u00e8re, en mati\u00e8re de gestion et de police de\nla conservation du domaine public routier, de\npolice de la circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de\ncontentieux et de repr\u00e9sentation devant les\njuridictions\nDIRA - 86-2024-08-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0SUB-2024-86-05 DU 5 aout 204 subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur francis Larrivi\u00e8re, en\nmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de\ncontentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions\n9\nPREFET | Direction interd\u00e9partementale des routesDE LA VIENNE - AtlantiqueLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-86-05 du - 5 ADUT 2024Subdelegatlon de signature par monsieur Francis LARRIVIERE, en mati\u00e8re de gestion et depolice de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re, et en| mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique, par int\u00e9rimVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des prefets \u00e0 l'organisation et \u00e0 lactlondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementalesdes routes;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne \u00e0 compter du07/03/2022;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2024 nommant Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interd\u00e9partementaldes routes Atlantique par int\u00e9rim \u00e0 compter du 5 ao\u00fbt 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 1 f\u00e9vrier 2021 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routesAtlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Vienne du 29 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFrancis LARRIVIERE, directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim ;Sur proposition de la responsable de la mission ma\u00eetrises d'ouvrages de la direction interd\u00e9partementale desroutes Atlantique,\n1/4\nDIRA - 86-2024-08-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0SUB-2024-86-05 DU 5 aout 204 subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur francis Larrivi\u00e8re, en\nmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de\ncontentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions\n10\narr\u00e9teArticle 1 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par Monsieur Francis Larrivi\u00e8re, directeur interd\u00e9partemental desroutes Atlantique, par int\u00e9rim au profit des agents d\u00e9sign\u00e9s sous les articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet designer, dans le cadrede leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes concernant le pr\u00e9fet de la Vienne :N\u00b0 de2ode Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\nA \u2014 Gestion et conservation du domaine public routier\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9A1 __ |D\u00e9livrance des titres d'occupationsur le domaine priv\u00e9 ; des personnes publiques\nArt L112-2 du code de laA2 | Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; voirie routi\u00e8re\nD\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s individuels d'alignement sur les routes | Art L112-3 du code de lar nationales, routes nationales class\u00e9es voies express ; voirie routi\u00e8re\nA4 P'ro\u00e7\u00e7s\u2014verbaux de b'ornage pour [a de_hrpltatlo_n du domgme Prive | At 646 du code civilde l'Etat par rapport \u00e0 des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es mitoyennes ;\nA5 Notification . des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les Loi du 29 d\u00e9cembre 1892propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ; '\nMises en demeure d'avoir \u00e0 respecter le code de la voirie routi\u00e8reA6 |ou d'avoir \u00e0 rembourser l'administration pour les dommagescaus\u00e9s au domaine public et accord de prise en charge amiable ;Code la voirie routi\u00e8re etcode de la route\nProtocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux | Art. 2044 et suivants du codeAI publics et les accidents de v\u00e9hicules civil\n. _\" . ) _ . Arr\u00e9t\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1948A8 Remise \u00e0 l'administration des domaines de terrains devenus modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9-du 23inutiles aq service d\u00e9cembre 1970\n2/4\nDIRA - 86-2024-08-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0SUB-2024-86-05 DU 5 aout 204 subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur francis Larrivi\u00e8re, en\nmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de\ncontentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions\n11\nB \u2014 Police de la circulation, exploitation des routes et s\u00e9curit\u00e9\nArt. R422-4 du code de laB1 |R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts ;, routeInterdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion destravaux routiers non couverts par les arr\u00eat\u00e9s permanents sur leB2 |r\u00e9seau de la DIR Atlantique ou motiv\u00e9es par des circonstances | Code de la routeexceptionnelles appelant des mesures lmmedlates et urgentespour la s\u00e9curit\u00e9 publique;\u00c9tablissement de barri\u00e8res de d\u00e9gel et reglementatlon de la | Art. R411-21-1 du code de laQ circulation pendant la fermeture; route\nArt.R. 418-1 et suivants duB4 _ |R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale Code de la route\nD\u00e9rogation temporaire ou permanente aux r\u00e8gles d'interdictiond'acc\u00e8s aux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es (et voies express) \u00e0| ArtR421-2 et R.432-7 duB5 |certains mat\u00e9riels et au personnel n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de Code de la routetravaux et appartenant \u00e0 la DIR-Atlantique, \u00e0 d'autres servicespublics ou \u00e0 des entreprises priv\u00e9es |C \u2014 Repr\u00e9sentation devant les juridictions\nc1 M\u00e9moires en d\u00e9fense et notes en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s destin\u00e9s aux juridictions |Code de justiceadministratives de premi\u00e8res instances ; administrative\n; ;( MP A \u00e0 RE E Code dejusticec2 Repfe_senta_tlon _de_ _I_Etat aux audiences des = juridictions administrative et codes deadministratives et judiciaires ; . ;proc\u00e9dures civile et p\u00e9nale\nArticle 2 :Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint charg\u00e9 de l'exploitation, \u00e0 l'effet designer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00e0 l'article premier ci-dessus.\n3/4\nDIRA - 86-2024-08-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0SUB-2024-86-05 DU 5 aout 204 subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur francis Larrivi\u00e8re, en\nmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de\ncontentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions\n12\nArticle 3 :Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00e0 l'articlepremier aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :Madame B\u00e9atrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,adjoint \u00e0 la responsable de la mission ma\u00eetrises d'ouvrages \u00e0 l'effet de signer, les d\u00e9cisions de l'article premier portantles num\u00e9ros de r\u00e9f\u00e9rence : A1 \u00e0 A8, B1 \u00e0 B5 et C2 ; 'Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unit\u00e9 juridique exploitation et domaine public et Madame SabrinaChicane adjointe au responsable de l'unit\u00e9 juridique exploitation et domaine public, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions del'article premier portant le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence : A1 \u00e0 A8, B4 et C2.Article 4 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de comp\u00e9tence etpour les domaines suivants r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00e0 l'article premier, aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apres :Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoul\u00eame, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Monsieur EricMompeix, et Monsieur David Clarissac, adjoints au responsable du district d'Angoul\u00eame,\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions de l'article premier portant les num\u00e9ros de r\u00e9f\u00e9rences : A3, A4, A6, B2 et B4.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.Fait\u00e0 Bordeaux, le - 5 \u00c2\u00dcU\u00cf 202':\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim\nFrancis LARRIVI\u00c8RE\n4/4\nDIRA - 86-2024-08-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0SUB-2024-86-05 DU 5 aout 204 subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur francis Larrivi\u00e8re, en\nmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de\ncontentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions\n13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2024-07-12-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un\norganisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP\n493026124 - Association Vivre \u00e0 domicile\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-07-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP 493026124 - Association Vivre \u00e0 domicile 14\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarit\u00e9s,Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 493026124\nVu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges de l'agr\u00e9ment du 1er octobre 2018 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-005-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-006-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8sMOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment du 5 novembre 2019 prenant effet \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt2019;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 8 juillet 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 12 juillet 2024 parMadame Anita MBAPPE, Responsable l\u00e9gale de I'Association VIVRE A DOMICILE ;Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er :Le renouvellement d'agr\u00e9ment de l'Association VIVRE A DOMICILE, siret 493026124 00013, dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 94 rue du Pr\u00e9 des Mottes 86550 Mignaloux Beauvoir est accord\u00e9 pourune dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - DDETSAdresse postale : 6, all\u00e9e des Anciennes Serres \u2014 CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie,gouv.frSite de Saint-Benoit\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-07-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP 493026124 - Association Vivre \u00e0 domicile 15\nArticle 2 :Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon les modes d'intervention indiqu\u00e9s et est valable dans led\u00e9partement de la Vienne :e Mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es (hors actesde soins relevant d'actes m\u00e9dicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes handicap\u00e9es ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux)- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes depathologies chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilit\u00e9, transports, acte de la vie courante)\nArticle3 :Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercerses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modificationpr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel ilest agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code du travail.\nArticle S :Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-07-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP 493026124 - Association Vivre \u00e0 domicile 16\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.La pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer \u2014CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Economie et desFinances \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale de Entreprises \u2014 Mission des services \u00e0 la personne, 6 rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Poitiers,H\u00f4tel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi \u00e9galement par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPoitiers, le 12 juillet 2024P/ Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation,P/ La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,La Cheffe du P\u00f4lejon Solidarit\u00e9s}Emploi,\nAnne DELAFOSSE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-07-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP 493026124 - Association Vivre \u00e0 domicile 17\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-07-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP 493026124 - Association Vivre \u00e0 domicile 18\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2024-07-12-00013\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP 493026124 - Association Vivre \u00e0\ndomicile\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-07-12-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 493026124 - Association Vivre \u00e0 domicile 19\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarit\u00e9s,Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatived'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 493026124\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-005-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-006-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8sMOTTET, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment du 12 juillet 2024 de I'Association VIVRE A DOMICILE, siret493026124 00013, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 94 rue du Pr\u00e9 des Mottes 86550 MignalouxBeauvoir ;Vu la qualit\u00e9 de structure \u00ab autoris\u00e9e \u00bb telle qu'acquise aupr\u00e8s du Conseil d\u00e9partemental de la Vienne pour15 ans \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2014 ;Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne ;\nConstate\n- Que le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 r\u00e9capitule toutes les activit\u00e9s de Services \u00e0 la personne relevant du dispositif de\u00ab d\u00e9claration \u00bb, de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment et du r\u00e9gime \u00ab autorisation \u00bb du Conseil D\u00e9partemental ;Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (modes prestataire et mandataire) :- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Assistance administrative \u00e0 domicile- Assistance informatique \u00e0 domicile\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer \u2014 CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-07-12-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 493026124 - Association Vivre \u00e0 domicile 20\n- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux)- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Garde d'enfant + 3 ans \u00e0 domicile- Livraison de courses \u00e0 domicile- Travaux de petit bricolage dits \u00ab hommes toutes mains \u00bb- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (inclus le temps pass\u00e9 aux courses)- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage\nActivit\u00e9s soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Vienne (86) :e Mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes ag\u00e9es (horsactes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou a\u00eede \u00e0 l'insertion sociale aux personnes handicap\u00e9es ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux)- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes depathologies chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilit\u00e9, transports, acte de la vie courante)\nActivit\u00e9(s) relevant de la d\u00e9claration et soumise(s) \u00e0 autorisation (mode prestataire) dans le d\u00e9partementde la Vienne :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es (hors actesde soins relevant d'actes m\u00e9dicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes handicap\u00e9es ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux)- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes depathologies chroniques- Accompagnement. hors domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilit\u00e9, transports, acte de la vie courante)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-07-12-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 493026124 - Association Vivre \u00e0 domicile 21\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2024.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le 12 juillet 2024P/ Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation,P/ La Directrice d\u00e9partementale de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,La Chefj:e du P\u00f4le; \u00cb?Emploh\nJELAFOSSE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-07-12-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 493026124 - Association Vivre \u00e0 domicile 22\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-07-12-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 493026124 - Association Vivre \u00e0 domicile 23\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations\n86-2024-07-31-00003\nARRETE N\u00b0DDPP/2024-084\nAUTORISATION-ABATTAGE ANIMAUX\nBOUCHERIE BICHON GL LE VIGEANT- A\nDEROGER A L'OBLIGATION D'ETOURDISSEMENT\nDES ANIMAUX\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2024-07-31-00003 - ARRETE N\u00b0DDPP/2024-084\nAUTORISATION-ABATTAGE ANIMAUX BOUCHERIE BICHON GL LE VIGEANT- A DEROGER A L'OBLIGATION D'ETOURDISSEMENT DES\nANIMAUX\n24\nE X Direction d\u00e9partemeniale dePREFET , NyDE LA VIENNE la protection des populationsLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP/2024-084 du 31 juillet 2024d\u00e9livrant autorisation \u00e0 l'\u00e9tablissement d'abattage d'animaux de boucherie Bichon GL,-Le C\u00e9riolet 86150 Le Vigeant- \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation d'\u00e9tourdissement des animauxconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-70 du code rural et de la p\u00eache maritime\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le III de l'article R.214-70 :Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9f\u00e8t de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2011 fixant les conditions d'autorisation des \u00e9tablissements d'abattage \u00e0d\u00e9roger \u00e0 l'obligation d'\u00e9tourdissement des animaux ;Consid\u00e9rant la lettre du 28/06/2024 adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne notifiant lechangement d'exploitant de l'installation class\u00e9e au titre de la protection de l'environnement pour lesactivit\u00e9s d'abattage et de transformation des viandes d'animaux de boucherie ;Consid\u00e9rant la lettre du 14/07/2024 sollicitant la demande d'agr\u00e9ment sanitaire cons\u00e9cutivement aurachat intervenu le 1\" mai 2024, de la soci\u00e9t\u00e9 Sodem-Covimo par la soci\u00e9t\u00e9 Bichon GL :Consid\u00e9rant le courrier de la DDPP de la Vienne du 19/07/2024 n\u00b02024-001205 prenant acte duchangement de I'exploitant et pr\u00e9cisant qu'une demande d'agr\u00e9ment sanitaire pour l'\u00e9tablissementBICHON GL n\u00e9cessite la transmission d'un dossier de demande d'agr\u00e9ment complet ;Consid\u00e9rant la transmission dudit dossier enregistr\u00e9 le 26 juillet 2024 :Consid\u00e9rant que les \u00e9quipements et mat\u00e9riels demeurent \u00eedentiques ;Consid\u00e9rant que les proc\u00e9dures, les contr\u00f4les internes sont identiques et en ad\u00e9quation avec lar\u00e9glementation en vigueur ;Consid\u00e9rant que les sacrificateurs pratiquant l'abattage sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable sont issuspour le rituel Halal, de la soci\u00e9t\u00e9 VHP de Poitiers :Consid\u00e9rant que le degr\u00e9 de conformit\u00e9 constat\u00e9 lors des contr\u00f4les officiels de la cha\u00eene d'abattagepetits ruminants de l'abattoir SODEM. puis BICHON GL -Le C\u00e9riolet 86150 LE VIGEANT- peut \u00eatrequalifi\u00e9 de satisfaisant et constant ; .Consid\u00e9rant que les crit\u00e8res permettant de mesurer le degr\u00e9 d'adaptation de l'\u00e9tablissement \u00e0 lar\u00e9alisation de l'inspection peut \u00eatre qualifi\u00e9 de satisfaisant :Sur proposition du directeur d\u00e9partemental ;\nARRETEArticle 1L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.214-70 du Code rural et de la p\u00eache maritime est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 :< l'\u00e9tablissement d'abattage d'animaux de boucherie BICHON GL sis Le C\u00e9riolet sur lacommune de LE VIGEANT (86150),- exploit\u00e9 par Monsieur Pascal GRIMAUD,\nAffaire suivie par : Thierry BRICHER20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiersddpp@vienne.gouv.fr / www.vienne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2024-07-31-00003 - ARRETE N\u00b0DDPP/2024-084\nAUTORISATION-ABATTAGE ANIMAUX BOUCHERIE BICHON GL LE VIGEANT- A DEROGER A L'OBLIGATION D'ETOURDISSEMENT DES\nANIMAUX\n25\npour d\u00e9roger \u00e0 l'obligation d'\u00e9tourdissement pr\u00e9alable lors de l'abattage rituel des petits ruminantspour le cas pr\u00e9vu au |-1 de l'article R.214-70 du Code rural et de la p\u00eache maritime, dans lesconditions pr\u00e9vues au dossier de demande d'autorisation.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9laide 2 mois\u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter desa publication pour les tiers.\nArticle 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'abattoir concern\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat du d\u00e9partementde la Vienne.\nA Poitiers, Le Pr\u00e9fet\nJean-Marie GIRIER\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2024-07-31-00003 - ARRETE N\u00b0DDPP/2024-084\nAUTORISATION-ABATTAGE ANIMAUX BOUCHERIE BICHON GL LE VIGEANT- A DEROGER A L'OBLIGATION D'ETOURDISSEMENT DES\nANIMAUX\n26\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n86-2024-08-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture ou enl\u00e8vement, perturbation\nintentionnelle et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0\nBiotope dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9s sur quatre parcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s dans les d\u00e9partements de Charente,\nCreuse et Vienne\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement, perturbation\nintentionnelle et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Biotope dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur quatre parcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s dans les d\u00e9partements de Charente, Creuse et Vienne\n27\nE XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement,\nperturbation intentionnelle et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Biotope\ndans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur quatre parcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s dans les d\u00e9partements de Charente, Creuse et Vienne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0099-2024 DBEC\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1\n\u00e0 R. 411-14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9 fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de la\nCharente\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2023-12-27-00002 du 27 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent JECHOUX, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nla r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Charente\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-07-08-00004 du 8 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b023-2023-12-06-00002  du  6  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent JECHOUX, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nla r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Creuse\u00a0;\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement, perturbation\nintentionnelle et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Biotope dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur quatre parcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s dans les d\u00e9partements de Charente, Creuse et Vienne\n28\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Creuse\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b086-2023-12-22-00006 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent JECHOUX, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nla r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Vienne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86-2024-07-08-00011 du 8 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Vienne\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9pos\u00e9e par Mme\nGa\u00eblle CAUBLOT, cheffe de projet \u00e9cologue \u00e0 Biotope , le 8 mars 2024, puis compl\u00e9t\u00e9e le 25 mars\net le 25 juillet 2024, pour r\u00e9aliser le suivi de mortalit\u00e9 sur 4 parcs \u00e9oliens dans les d\u00e9partements\nde la Charente, la Creuse et la Vienne\u00a0;\nVU les avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 9 et du 10 avril 2024\u00a0;\nVU la consultation du public men\u00e9e du 24 juin au 10 juillet 2024  via le site internet de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande\nde d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de\nla conservation des habitats naturels\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation\nne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9, dans leur aire de r\u00e9partition naturelle.\nSUR PROPOSITION des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures concern\u00e9es,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le bureau d'\u00e9tudes Biotope  - Agence Limousin, Espace Galaxie\n\u2013 RDC 37 Rue Barth\u00e9l\u00e9my Thimonnier 87280 LIMOGES -  repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Ga\u00eblle CAUBLOT,\ncheffe de projet \u00e9cologue \u00e0 Biotope,  pour la collecte et le transport de sp\u00e9cimens morts  ou\naccident\u00e9s de plusieurs esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res et d'oiseaux dans le cadre des suivis de mortalit\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9s sur 4 parcs \u00e9oliens\u00a0:\n\u2022 Le Vigeant sur la commune de Le Vigeant dans le d\u00e9partement de la Vienne\u00a0;\n\u2022 Les Herbes Sauvages sur la commune de Vieux-Ruffec dans le d\u00e9partement de la Charente\u00a0;\n\u2022 Pays de Boussac  sur la commune de Bussi\u00e8re-Saint-Georges dans le d\u00e9partement de la\nCreuse\u00a0;\n\u2022 Les Chaumes sur la commune de Chambonchard dans le d\u00e9partement de la Creuse.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont\u00a0:\n\u2022 Ga\u00eblle CAUBLOT, cheffe de projet \u00e9cologue \u00e0 Biotope\u00a0;\n\u2022 Jeanne CONCHOU, cheffe de projet \u00e9cologue \u00e0 Biotope\u00a0;\n\u2022 Adrien ROUX, naturaliste de terrain Biotope\u00a0;\n\u2022 Chlo\u00e9 PEGOURIE, technicienne suivi parc \u00e9olien Biotope.\nPour tout changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire, le bureau d'\u00e9tudes Biotope pr\u00e9vient la DREAL au plus t\u00f4t,\nen transmettant le nom et la fonction du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi que son CV mentionnant les\nformations suivies pour les op\u00e9rations projet\u00e9es.\n2/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement, perturbation\nintentionnelle et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Biotope dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur quatre parcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s dans les d\u00e9partements de Charente, Creuse et Vienne\n29\nARTICLE 2\u00a0: Nature et description de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interd iction de capture ou enl\u00e8vement, perturbation\nintentionnelle et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,  dans le p\u00e9rim\u00e8tre  des\nparcs  \u00e9olien  d\u00e9crit  \u00e0  l'article  1,  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes  dans  les\nd\u00e9partements de la Charente, la Creuse et la Vienne. En particulier\u00a0:\nPour les chiropt\u00e8res\u00a0:\nPour les Oiseaux\u00a0:\n3/6\nNom vernaculaire Nom scientifique\nBarbastelle d'Europe Barbastella barbastellus\nGrand Murin Myotis myotis\nPetit Murin Myotis blythii\nGrande Noctule Nyctalus lasiopterus\nMiniopt\u00e8re de Schreibers Miniopterus schreibersii\nMurin \u00e0 moustaches Myotis mystacinus\nMurin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es Myotis emarginatus\nVesp\u00e8re de Savi Hypsugo savii\nMolosse de Cestoni Tadarida teniotis\nMurin de Bechstein Myotis bechsteinii\nMurin de Daubenton Myotis daubentonii\nMurin de Natterer Myotis nattereri\nNoctule commune Nyctalus noctula\nNoctule de Leisler Nyctalus leisleri\nOreillard gris Plecotus austriacus\nOreillard roux Plecotus auritus\nPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus\nPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii\nPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii\nPipistrelle pygm\u00e9e Pipistrellus pygmaeus\nS\u00e9rotine bicolore Vespertilio murinus\nS\u00e9rotine commune Eptesicus serotinus\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement, perturbation\nintentionnelle et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Biotope dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur quatre parcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s dans les d\u00e9partements de Charente, Creuse et Vienne\n30\nLes individus bless\u00e9s sont transport\u00e9s vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus\nproche du lieu de la d\u00e9couverte.\nPour les oiseaux, la demande ne concerne que le transport vers le centre de sauvegarde de la\nfaune sauvage le plus proche, les oiseaux morts sont identifi\u00e9s directement sur le terrain.\nLes sp\u00e9cimens morts de chauves-souris sont transport\u00e9s dans des glaci\u00e8res vers les locaux de\nBiotope, 4 Bd Jean-Jacques Bosc, 33800 B\u00e8gles ou  Espace Galaxie \u2013 RDC 37 Rue Barth\u00e9l\u00e9my\nThimonnier 87280 LIMOGES  afin de proc\u00e9der \u00e0 leur identification. Ils sont ensuite envoy\u00e9s au\nMus\u00e9um d'Histoire Naturelle de Bourges pour abonder au programme de recherche men\u00e9 par le\nMNHN/UMR CESCO dans le cadre du Plan National d'Actions en faveur des chiropt\u00e8res.\nDes pr\u00e9cautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres \u00a0: port\nde gants jetables, d\u00e9sinfection des mains, conservation dans des sachets herm\u00e9tiques dans un\ncong\u00e9lateur d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage et d\u00e9sinfection du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour l'examen\ndes cadavres.\nARTICLE 3\u00a0: P\u00e9riode d'intervention\nL'autorisation est valable de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 4\u00a0: Bilans\nUn bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est \u00e9tabli et transmis \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  Nouvelle-Aquitaine  (derogations-scientifiques.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr),  ainsi  que  les articles scientifiques et ouvrages \u00e9ventuels\nproduits.\nEn particulier, le rapport doit contenir les donn\u00e9es naturalistes pr\u00e9cises issues des op\u00e9rations\nautoris\u00e9es :\n\u2013 la localisation la plus pr\u00e9cise possible de la station observ\u00e9e, digitalis\u00e9e sur un fond IGN. La\nlocalisation peut se faire sous la forme de points, de lin\u00e9aires ou de polygones. Les donn\u00e9es de\nlocalisation sont apport\u00e9es selon la projection Lambert 93 ou en coordonn\u00e9es longitude latitude,\n4/6\nMartinet noir Apus apus\nBuse variable Buteo buteo\nFaucon cr\u00e9cerelle Falco tinnunculus\nRoitelet \u00e0 triple bandeau Regulus ignicapilla\nGo\u00e9land argent\u00e9 Larus argentatus\nAlouette lulu Lullula arborea\nRougegorge familier Erithacus rubecula\n\u00c9pervier d'Europe Accipiter nisus\nHirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicum\nGo\u00e9land brun Larus fuscus\nRoitelet hupp\u00e9 Regulus regulus\nMouette rieuse Chroicocephalus ridibundus\nHirondelle rustique Hirundo rustica\nPouillot v\u00e9loce Phylloscopus collybita\nChardonneret \u00e9l\u00e9gant Carduelis carduelis\nBruant jaune Emberiza citrinella\nVerdier d'Europe Chloris chloris\nBusard Saint-Martin Circus cyaneus\nGobemouche noir Ficedula hypoleuca\n\u00c9lanion blanc Elanus caeruleus\nMilan noir Milvus migrans\nM\u00e9sange charbonni\u00e8re Parus major\nBruant zizi Emberiza cirlus\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement, perturbation\nintentionnelle et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Biotope dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur quatre parcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s dans les d\u00e9partements de Charente, Creuse et Vienne\n31\n\u2013 la date d'observation (au jour),\n\u2013 l'auteur des observations,\n\u2013 le nom scientifique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF, du Mus\u00e9um National\nd'Histoire Naturelle, en vigueur,\n\u2013 l'identifiant unique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF, du Mus\u00e9um National\nd'Histoire Naturelle, en vigueur,\n\u2013 les effectifs de l'esp\u00e8ce dans la station,\n\u2013 tout autre champ descriptif de la station,\n\u2013 d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLe rapport des op\u00e9rations est transmis avant le 31 mars 2025, et le bilan final des op\u00e9rations est\ntransmis avant le 31 mars 2026, \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse au Syst\u00e8me d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-\nAquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les P\u00f4les SINP r\u00e9gionaux habilit\u00e9s, les donn\u00e9es brutes de\nbiodiversit\u00e9  collect\u00e9es  lors  des  op\u00e9rations  autoris\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\n(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nARTICLE 5\u00a0: Publications\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation pr\u00e9cise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont \u00e9t\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9s sous couvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 6\u00a0: Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient\n\u00eatre par ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 7\u00a0: Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de  la nature  ont libre  acc\u00e8s aux  activit\u00e9s autoris\u00e9 es par la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la\nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, les DDT et les services d\u00e9partementaux de l'OFB de la Charente, de la Creuse et de la\nVienne  peuvent, \u00e0 tout moment,  pendant et apr\u00e8s les op\u00e9rations, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les\ninopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est soumis  aux  sanctions  d\u00e9finies aux  articles L.  415-1  et\nsuivants du code de l'environnement.\nARTICLE 8\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\npour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers\u00a0:\n- soit,  directement,  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n-  soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement\nconcern\u00e9. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du\nsilence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours\nadministratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n5/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement, perturbation\nintentionnelle et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Biotope dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur quatre parcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s dans les d\u00e9partements de Charente, Creuse et Vienne\n32\nLa Cheffe du D\u00e9partementBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\nARTICLE 9\u00a0: Ex\u00e9cution\nLes Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Creuse et de la Vienne, le Directeur\nr\u00e9gional  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  de  Nouvelle-Aquitaine,  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil\ndes Actes Administratifs des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Creuse et de la Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par la voie administrative.\nUne copie est adress\u00e9e\u00a0:\n\u2022 aux  Chefs  des  Services  D\u00e9partementaux  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  de  la\nCharente, de la Creuse et de la Vienne\u00a0;\n\u2022 au Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n\u2022 aux Directeur s D\u00e9partementa ux des Territoires  de la Charente,  de  la Creuse  et de  la\nVienne,\n\u2022 au Directeur de FAUNA.\nBordeaux, le 5 ao\u00fbt 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le pr\u00e9fet de la Vienne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nMarie BASTIAT\nCheffe du d\u00e9partement biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces\net connaissances\n6/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement, perturbation\nintentionnelle et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Biotope dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur quatre parcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s dans les d\u00e9partements de Charente, Creuse et Vienne\n33\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-10-00024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/298 du 10 juillet 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Concept Piscines\nAbris, Les hauts de Montigny Dissay\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/298 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Concept Piscines Abris, Les hauts de Montigny Dissay 34\nPREFET CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLiberte' \" . F e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9 .\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/298 du 10 juillet 2024Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de Concept PiscinesAbris, Les Hautsde Montigny DissayLe pr\u00e9fet de la VienneVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1 et L.613-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection et ses annexes techniques ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LOIGET Laurent, dirigeant de Concept PiscinesAbris pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 Les Hauts de Montigny Dissay;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 24 avril 2024 ;VU lavis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protectionlors de sa s\u00e9ance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du repr\u00e9sentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiers de demanded'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;\nDossier n\u00b0 202302887, place Aristide BriandCS 30589 \u2014 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/298 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Concept Piscines Abris, Les hauts de Montigny Dissay 35\nARRETEArticle 1: Monsieur LOIGET Laurent, dirigeant de Concept Piscines Abris est autoris\u00e9 \u00e0installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de son \u00e9tablissement sis Les Hauts deMontigny Dissay.Ce dispositif est constitu\u00e9 de 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont O cam\u00e9rafilmant la voie publique.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'exploitation du syst\u00e8me s'effectue sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur LOIGET Laurent,dirigeant de Concept Piscines Abris, Les Hauts de Montigny 86130 Dissay.Article 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me est la suivante :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de19 jours.Durant cette p\u00e9riode, les enregistrements doivent \u00eatre plac\u00e9s en lieu s\u00fbr dont l'acc\u00e8s eststrictement limit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate et le mode de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me \u00e0 toute r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du dispositif.Article 4 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :-de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;-\u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable del'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s.Article 5: Le responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/298 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Concept Piscines Abris, Les hauts de Montigny Dissay 36\nArticle 6 : Toute modification affectant l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vid\u00e9o-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecturedans les m\u00eames conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celles r\u00e9sultant de l'article 18 dud\u00e9cret du 14 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. ;Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa-notification par les recourssuivants:- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne :Pr\u00e9fecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand \u2014 CS 30589 \u2014 86021 POITIERSCedex ;* Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer : .Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). -Article 9: La Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont l'original sera adress\u00e9 \u00e0 MonsieurLOIGET Laurent, dirigeant de Concept Piscines Abris, Les Hauts de Montigny 86130 Dissaypour son \u00e9tablissement situ\u00e9 Les Hauts de Montigny Dissay et copie transmise \u00e0 la mairiede Dissay. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice de cabinet,\nGnCorinne BORD\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/298 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Concept Piscines Abris, Les hauts de Montigny Dissay 37\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/298 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Concept Piscines Abris, Les hauts de Montigny Dissay 38\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-10-00022\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/299 du 10 juillet 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de la commune de\nMoulismes, 9 route Nationale 147 Moulismes\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/299 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de la commune de Moulismes, 9 route Nationale 147 Moulismes 39\nPREFET CabinetD.E LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 ; , \u00b0\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/299 du 10 juillet 2024Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de commune deMoulismes, 9 route Nationale 147 MoulismesLe pr\u00e9fet de la VienneVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1 et L.613-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;VU Farr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection et ses annexes techniques ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame DUDOGNON Nathalie, maire de la commune deMoulismes pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 9 route Nationale 147 Moulismes :VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9du 24 avril 2024;VU lavis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protectionlors de sa s\u00e9ance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du repr\u00e9sentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiers de demanded'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protection le 30 avril 2024 :SUR proposition de la Directrice de cabinet;\nDossier n\u00b0 202400317, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 05 49 55 70 00wwwwienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/299 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de la commune de Moulismes, 9 route Nationale 147 Moulismes 40\nARRETEArticle 1: Madame DUDOGNON Nathalie, maire de la commune de Moulismes estautoris\u00e9e \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de son \u00e9tablissement sis 9route Nationale 147 Moulismes.Ce dispositifest constitu\u00e9 de O cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont 3 cam\u00e9rasfilmant la voie-publique.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'exploitation du syst\u00e8me s'effectue sous la responsabilit\u00e9 de Madame DUDOGNONNathalie, maire de la commune de Moulismes, 27 route Nationale 147 86500 Moulismes.Article 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me est la suivante :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, r\u00e9gulation flux transport autres que routiers, pr\u00e9vention etconstatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon des d\u00e9chetsArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de15 jours.Durant cette p\u00e9riode,les enregistrements doivent \u00eatre plac\u00e9s en lieu s\u00fbr dont l'acc\u00e8s eststrictement limit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es pour leur exploitation.L\u00e9 titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate et le mode de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me \u00e0 toute r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du dispositif.Article 4 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :-de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;-\u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable deI'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s.Article 5 : Le responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/299 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de la commune de Moulismes, 9 route Nationale 147 Moulismes 41\nArticle 6 : Toute modification affectant l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vid\u00e9o-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecturedans les m\u00eames conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celles r\u00e9sultant de l'article 18 dud\u00e9cret du 14 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore, en cas de modification des conditions, au VUdesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification par les recourssuivants : |< Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne :Pr\u00e9fecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 \u2014 86021 POITIERSCedex ;\u00bb Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer:Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont l'original sera adress\u00e9 \u00e0 MadameDUDOGNON Nathalie, maire de la commune de Moulismes, 27 route Nationale 147 86500Moulismes pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 9 route Nationale 147 Moulismes et copietransmise \u00e0 la mairie de Moulismes.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice de cabinet,\n[nx QesCorinne BORD\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/299 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de la commune de Moulismes, 9 route Nationale 147 Moulismes 42\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/299 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de la commune de Moulismes, 9 route Nationale 147 Moulismes 43\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-10-00026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/300 du 10 juillet 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de La Table de\nVernon, 6 rue du Ch\u00e2teau Vernon\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/300 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de La Table de Vernon, 6 rue du Ch\u00e2teau Vernon 44\nPREFET CabinetD.E LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 ; ... ; .\u00c9galit\u00e9 - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/300 du 10juillet 2024Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de La Table de Vernon, 6rue du Ch\u00e2teau VernonLe pr\u00e9fet de la VienneVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1 et L.613-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection et ses annexes techniques ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame DUVERGER Claudine, g\u00e9rant de La Table deVernon pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 6 rue du Ch\u00e2teau Vernon ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protectionlors de sa s\u00e9ance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du repr\u00e9sentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiers de demanded'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protection le 30 avril 2024;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;\nDossier n\u00b0 202400387, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/300 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de La Table de Vernon, 6 rue du Ch\u00e2teau Vernon 45\nARRETEArticle 1: Madame DUVERGER Claudine, g\u00e9rant de La Table de Vernon est autoris\u00e9e \u00e0installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de son \u00e9tablissement sis 6 rue duCh\u00e2teau Vernon.Ce dispositif est constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et O camera ext\u00e9rieure dont O cam\u00e9rafilmant la voie publique.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'exploitation du syst\u00e8me s'effectue sous la responsabilit\u00e9 de Madame DUVERGERClaudine, g\u00e9rant de La Table de Vernon, 6 rue du Ch\u00e2teau 86340 Vernon.Article 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me est la suivante : |S\u00e9curit\u00e9 des personnes, d\u00e9fense contre l'incendie pr\u00e9ventions risques naturels outechnologiques, pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de30 jours.Durant cette p\u00e9riode, les enregistrements doivent \u00e9tre plac\u00e9s en lieu s\u00fbr dont l'acc\u00e8s eststrictement limit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate et le mode de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me \u00e0 toute r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du dispositif.Article 4: Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sencede ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :-de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;-\u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public; des affichettes mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable del'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le.droit d'acc\u00e8s.Article 5 : Le responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article Ter-doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/300 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de La Table de Vernon, 6 rue du Ch\u00e2teau Vernon 46\nArticle 6: Toute modification affectant l'activit\u00e9 de I'\u00e9tablissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vid\u00e9o-protection, laprotection desimages ou la configuration des lieux devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s\u00e0 la pr\u00e9fecturedans les m\u00eames conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celles r\u00e9sultant de l'article 18 dud\u00e9cret du 14 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation \u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification par les recourssuivants:- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne :Pr\u00e9fecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589\u2014 86021 POITIERSCedex:* Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le' Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer:Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014- Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie departementale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont l'original sera adress\u00e9 \u00e0 MadameDUVERGER Claudine, g\u00e9rant de La Table de Vernon, 6 rue du Ch\u00e2teau 86340 Vernon pourson \u00e9tablissement situ\u00e9 6 rue du Ch\u00e2teau Vernon et copie transmise \u00e0 la mairie deVernon. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice de cabinet,\nVeumne BCorinne BORD\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/300 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de La Table de Vernon, 6 rue du Ch\u00e2teau Vernon 47\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/300 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de La Table de Vernon, 6 rue du Ch\u00e2teau Vernon 48\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-10-00027\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/301 du 10 juillet 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Rame\nOpticiens-conseils, 1 place Leclerc Civray\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00027 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/301 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Rame Opticiens-conseils, 1 place Leclerc Civray 49\nPREFET CabinetD_E LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 _ ; o, # .\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/301 du 10 juillet 2024Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de Rame Opticiens-conseils,1 place Leclerc CivrayLe pr\u00e9fet de la VienneVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1 et L.613-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif\u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection et ses annexes techniques ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-022 du 1\u00a2 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur RAME Sebastien, g\u00e9rant de Rame Opticiens-conseils pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 1 place Leclerc Civray;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner lesdossiers d\u00e9 demande d'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protectionlors de sa s\u00e9ance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du repr\u00e9sentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiers de demanded'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;\nDossier n\u00b0 202400457, place Aristide BriandCS 30589 \u2014 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 0549 55 70 00www.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00027 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/301 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Rame Opticiens-conseils, 1 place Leclerc Civray 50\nARRETEArticle 1: Monsieur RAME Sebastien, g\u00e9rant de Rame Opticiens-conseils est autoris\u00e9 \u00e0installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de son \u00e9tablissement sis 1 place Leclerc'Civray.Ce dispositif est constitu\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et O camera ext\u00e9rieure dont O cam\u00e9rafilmant la voie publique.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'exploitation du syst\u00e8me s'effectue sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur RAME Sebastien,g\u00e9rant de Rame Opticiens-conseils, 1 place Leclerc 86400 Civray.Article 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me est la suivante:S\u00e9curit\u00e9 des personnes, d\u00e9fense contre l'incendie pr\u00e9ventions risques naturels outechnologiques, pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de11 jours.Durant cette p\u00e9riode, les enregistrements doivent \u00eatre plac\u00e9s en lieu s\u00fbr dont l'acc\u00e8s eststrictement limit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate et le mode de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me \u00e0 toute r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du dispositif.Article 4 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0I'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :-de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;-\u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable del'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s.Article 5 : Le responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00027 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/301 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Rame Opticiens-conseils, 1 place Leclerc Civray 51\nArticle 6 : Toute modification affectant l'activit\u00e9 de |'\u00e9tablissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout chang\u00e9ment affectant le dispositif de vid\u00e9o-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecturedans les m\u00eames conditions que lors de'la demande initiale.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celles r\u00e9sultant de l'article 18 dud\u00e9cret du 14 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne :Pr\u00e9fecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand \u2014- CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;* Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer:Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;- Un rec\u00f4urs contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 9: La Directrice: de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont l'original sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur RAMESebastien, g\u00e9rant de Rame Opticiens-conseils, 1 place Leclerc 86400 Civray pour son\u00e9tablissement situ\u00e9 1 place Leclerc Civray.et copie transmise \u00e0 la mairie de Civray.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice de cabinet,\nCorinne BORD\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00027 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/301 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Rame Opticiens-conseils, 1 place Leclerc Civray 52\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00027 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/301 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Rame Opticiens-conseils, 1 place Leclerc Civray 53\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-10-00023\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/304 du 10 juillet 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Les Epi'curieux, 2\nrue Saint Romain Dang\u00e9-Saint-Romain\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/304 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Les Epi'curieux, 2 rue Saint Romain Dang\u00e9-Saint-Romain 54\nPREFET CabinetD_E LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s_L\u00eebe\u00ee't\u00e9 \u00e6 , \u00bb . .\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/304 du 10juillet 2024Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de Les Epi'curieux, 2 rueSaint Romain Dang\u00e9-Saint-RomainLe pr\u00e9fet de la VienneVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1 et L.613-13 :VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection et ses annexes techniques ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-022 du 1\" juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur SOURIAU R\u00e9mi, g\u00e9rant de Les Epi'curieux pourson \u00e9tablissement situ\u00e9 2 rue Saint Romain Dang\u00e9-Saint-Romain ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protectionlors de sa s\u00e9ance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du repr\u00e9sentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiers de demanded'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;\nDossier n\u00b0 202400517, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/304 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Les Epi'curieux, 2 rue Saint Romain Dang\u00e9-Saint-Romain 55\nARRETEArticle 1: Monsieur SOURIAU R\u00e9mi, g\u00e9rant de Les Epi'curieux est autoris\u00e9 \u00e0 installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de son \u00e9tablissement sis 2 rue Saint Romain Dang\u00e9-Saint-Romain.Ce dispositif est constitu\u00e9 de 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et O camera ext\u00e9rieure dont O cam\u00e9rafilmant la voie publique.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |L''exploitation du syst\u00e8me s'effectue sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur' SOURIAU R\u00e9mi,g\u00e9rant de Les Epi'curieux, 2 rue Saint Romain 86220 Dang\u00e9 Saint Romain.Article 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me est la suivante :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de30 jours.Durant cette p\u00e9riode, les enregistrements doivent \u00eatre plac\u00e9s en lieu s\u00fbr dont l'acc\u00e8s eststrictement limit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, |adate et le mode de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me \u00e0 toute r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du dispositif.Article 4 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :-de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;-a chaque point d'acc\u00e9s du public, des affichettes mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable del'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s.Article 5 : Le responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/304 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Les Epi'curieux, 2 rue Saint Romain Dang\u00e9-Saint-Romain 56\nArticle 6: Toute modification affectant l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vid\u00e9o-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecturedans les m\u00e9mes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en casde manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celles r\u00e9sultant de l'article 18 dud\u00e9cret du 14 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation est- publlee au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne :Pr\u00e9fecture de la Vienne- 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;< Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer: | 'Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014- Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant lexplratlon du 2e moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 9: La Directrice de cabinet. du pr\u00e9fet de la Vienne -et le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont l'original sera adress\u00e9 \u00e0 MonsieurSOURIAU R\u00e9mi, g\u00e9rant de Les Epi'curieux, 2 rue Saint Romain 86220 Dang\u00e9 Saint Romainpour son \u00e9tablissement situ\u00e9 2 rue Saint Romain Dang\u00e9-Saint-Romain et copie transmise \u00e0la mairie de Dang\u00e9-Saint-Romain.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice de cabinet,\n(ewnns. GeonCorinne BORD\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/304 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Les Epi'curieux, 2 rue Saint Romain Dang\u00e9-Saint-Romain 57\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/304 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Les Epi'curieux, 2 rue Saint Romain Dang\u00e9-Saint-Romain 58\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-08-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/347 du 2 ao\u00fbt 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/344 du 31\njuillet 2024\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/347 du 2 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n2024/CAB/344 du 31 juillet 2024 59\n\u00c6 CabinetPDI\u00c8E{\u00e4-l\\-\" ENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/CAB/347 du 2 ao\u00fbt 2024portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/344 du 31 juillet 2024Le pr\u00e9fet de la Vienne,Vu les dispositions du Chapitre IIl du tittre IIl du livre 1\u00b0 du code des relationsentre le public et l'administration, particuli\u00e8rement ses articles R133-3 et suivants ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles R.251-7 \u00e0 R251-12 ;Vu la loi 2019-222 du 23 mars 2019, notamment l'article102 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 lacomposition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8reconsultatif ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nominationde M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-022 en date du 1% juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Vienne ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne;\\ ARR\u00caTEArticle 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/344 en date du 31 juillet 2024 portantrenouvellement triennal de la composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9o-protection est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab La commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection de la Vienne, charg\u00e9e dedonner un avis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Vienne sur lesdemandes d'autorisation de syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection et d'exercer un contr\u00f4lesur les conditions de fonctionnement des syst\u00e8mes autoris\u00e9s, est compos\u00e9e ainsiqu'il suit :Un magistrat honoraire ou \u00e0 d\u00e9faut, une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, nomm\u00e9 par lepremier pr\u00e9sident de la Cour d'appel, Pr\u00e9sident :* Titulaire: Madame Emmanuelle GUEDON, nomm\u00e9e par ordonnance n\u00b021/072 en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e (second mandat).* Suppl\u00e9ant: Madame Marion VAUQUELIN-GUERILLON, nomm\u00e9e parordonnance n\u00b0 21/072 en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e (second mandat). -T\u00e9l : 05 49 55 70 91M\u00e9l : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/347 du 2 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n2024/CAB/344 du 31 juillet 2024 60\nUn maire, d\u00e9sign\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale des Maires de France 86 :< Titulaire: Monsieur Arnaud ROUSSEAU, Maire de CROUTELLE (secondmandat).* Suppl\u00e9ant: Monsieur G\u00e9rald BLANCHARD, Maire de BUXEROLLES.(1\u00b0\"mandat).Un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par la Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne:* Titulaire : Monsieur Mathieu LAURIN (second mandat).< Suppl\u00e9ant: Monsieur Pierre GOUBAULT (second mandat).Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e choisie en raison de sa comp\u00e9tence par l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale :< Titulaire : Madame Brigitte FAUG\u00c8RE (second mandat).- Suppl\u00e9ant :Monsieur Jean-Michel LATHI\u00c8RE (second mandat).Article 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/344 demeurent inchang\u00e9s.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet\n\u00dbfl...%Corinne RORD-\nT\u00e9l : 05 49 55 70 91M\u00e9l : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/347 du 2 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n2024/CAB/344 du 31 juillet 2024 61\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-10-00021\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/297 du 10 juillet 2024 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection\nsur le site de La Brazza, 6 rue du March\u00e9 de Notre\nDame Poitiers\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/297 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de La Brazza, 6 rue du March\u00e9 de Notre Dame Poitiers 62\n.PREFET CabinetD.E LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sleert\u00e9 - . \u00c6 \u00ae\u00c9galit\u00e9 - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/297 du 10 juillet 2024Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de La Brazza, 6 rue duMarch\u00e9 Notre Dame PoitiersLe pr\u00e9fet de la VienneVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1 et L.613-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU larr\u00e9te minist\u00e9rieldu 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection et ses annexes techniques ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-022 du 1\" juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration -g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ZHOU Adrien, g\u00e9rant La Brazza pour son\u00e9tablissement situ\u00e9 6 rue du March\u00e9 Notre Dame Poitiers ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protectionlors de sa s\u00e9ance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du repr\u00e9sentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiers de demanded'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;\nDossier n\u00b0 202400907, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/297 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de La Brazza, 6 rue du March\u00e9 de Notre Dame Poitiers 63\nARRETEArticle 1: Monsieur ZHOU Adrien, g\u00e9rant La Brazza est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur le site de son \u00e9tablissement sis 6 rue du March\u00e9 Notre Dame Poitiers.Ce dispositif est constitu\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et O camera ext\u00e9rieure dont O cam\u00e9rafilmant la voie publique.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00e9te.L'exploitation du syst\u00e8me s'effectue sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur ZHOU Adrien,g\u00e9rant La Brazza, 6 rue du March\u00e9 Notre Dame 86000 Poitiers..Article 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me est la suivante:Securlte des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lutte contre la d\u00e9marqueinconnue, pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e9res.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de20 jours.Durant cette p\u00e9riode, les enregistrements doivent \u00eatre plac\u00e9s en lieu s\u00fbr dont l'acc\u00e8s eststrictement limit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate et le mode de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du systeme \u00e0 toute r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du dispositif.Article 4 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :-de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection; '-\u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable del'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s.Article 5 : Le responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\nDossier n\u00b0 202400907, place Aristide BriandCS 30589 \u2014 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 05 49 55 70 00www.vien ne_.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/297 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de La Brazza, 6 rue du March\u00e9 de Notre Dame Poitiers 64\ndes images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: Toute modification affectant l'activit\u00e9de l'\u00e9tablissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vid\u00e9o-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecturedans les m\u00eames conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celles r\u00e9sultant de l'article 18 dud\u00e9cret du 14 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. 'Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification par les recourssuivants : '< Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne :Pr\u00e9fecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 \u2014 86021 POITIERSCedex;< Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer : |Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral = Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Poitiers :'Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard 'avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'\u00e9x\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont l'original sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur ZHOUAdrien, g\u00e9rant La Brazza, 6 rue du March\u00e9 Notre Dame 86000 Poitiers pour son\u00e9tablissement situ\u00e9 6 rue du March\u00e9 Notre Dame Poitiers et copie transmise a la mairie dePoitiers. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice de cabinet,\nCorinne BORD\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/297 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de La Brazza, 6 rue du March\u00e9 de Notre Dame Poitiers 65\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/297 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de La Brazza, 6 rue du March\u00e9 de Notre Dame Poitiers 66\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-10-00025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/302 du 10 juillet 2024 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection\nsur le site de Mondial Relay (consigne 17848), rue\nEmilien Fillon Gen\u00e7ay\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/302 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Mondial Relay (consigne 17848), rue Emilien Fillon Gen\u00e7ay 67\nPREFET CabinetD_E LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 ; o, s .\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/302 du 10 juillet 2024Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de Mondial Relay(consigne 17848), rue Emilien Fillon Gen\u00e7ayLe pr\u00e9fet de la VienneVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1 et L.613-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9o-protectionet ses annexes techniques ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-022 du 1\" juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmatiere d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BENAULT Quentin, directeur g\u00e9n\u00e9ral de MondialRelay (consigne 17848) pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 rue Emilien Fillon Gen\u00e7ay ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protectionlors de sa s\u00e9ance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du repr\u00e9sentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiers de demanded'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;\nDossier n\u00b0 202400467, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/302 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Mondial Relay (consigne 17848), rue Emilien Fillon Gen\u00e7ay 68\nARRETEArticle 1: Monsieur BENAULT Quentin, directeur g\u00e9n\u00e9ral de Mondial Relay (consigne17848) est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de son\u00e9tablissement sis rue Emilien Fillon Gen\u00e7ay.Ce dispositif est constitu\u00e9 de O cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont O cam\u00e9rafilmant la voie publique.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'exploitation du syst\u00e8me s'effectue sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur BENAULT Quentin,directeur g\u00e9n\u00e9ral de Mondial Relay (consigne 17848), rue Emilien Fillon 86160 Gen\u00e7ay.Article 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me est la suivante :S\u00e9curit\u00e9 des personnes.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de30 jours.Durant cette p\u00e9riode, les enregistrements doivent \u00eatre plac\u00e9s en lieu s\u00fbr dont l'acc\u00e8s eststrictement limit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate et le mode de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me \u00e0 toute r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du dispositif.Article 4 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e:-de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;-\u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable del'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s.Article 5 : Le responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que'dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\nDossier n\u00b0 202400467, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 0549 55 70 00www.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/302 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Mondial Relay (consigne 17848), rue Emilien Fillon Gen\u00e7ay 69\ndes images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es a toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: Toute modification affectant l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vid\u00e9o-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecturedans les m\u00eames conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celles r\u00e9sultant de l'article18 dud\u00e9cret du 14 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification par les recourssuivants :< Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne :Pr\u00e9fecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand.- CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;* Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014- Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex08 ; | |\u00bb Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. |Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont l'original sera adress\u00e9 \u00e0 MonsieurBENAULT Quentin, directeur g\u00e9n\u00e9ral de Mondial Relay (consigne 17848), rue Emilien Fillon86160 Gen\u00e7ay pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 rue Emilien Fillon Gen\u00e7ayet copie transmise \u00e0la mairie de Gen\u00e7ay. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice de cabinet,\n[mBonCorinne BORD\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/302 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Mondial Relay (consigne 17848), rue Emilien Fillon Gen\u00e7ay 70\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/302 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de Mondial Relay (consigne 17848), rue Emilien Fillon Gen\u00e7ay 71\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-10-00020\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/303 du 10 juillet 2024 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection\nsur le site de la commune de Oyr\u00e9, 15 route de\nSaint-Sauveur Oyr\u00e9\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/303 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de la commune de Oyr\u00e9, 15 route de Saint-Sauveur Oyr\u00e9 72\nPREFET | CabinetD_E !'A VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 ,, # .Egalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/CAB/303 du 10 juillet 2024Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de commune de Oyr\u00e9, 15route de Saint-Sauveur Oyr\u00e9Le pr\u00e9fet de la VienneVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1 et L.613-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection et ses annexes techniques ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur WIBAUX G\u00e9ry, maire de la commune de Oyr\u00e9pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 15 route de Saint-Sauveur Oyr\u00e9 ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 24 avril 2024 ;VU lavis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protectionlors de sa s\u00e9ance du 30 avril 2024;VU l'avis favorable du repr\u00e9sentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examinerles dossiers de demanded'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet;\nDossier n\u00b0 202400487 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 05 49 55 70 00wwwvienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/303 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de la commune de Oyr\u00e9, 15 route de Saint-Sauveur Oyr\u00e9 73\nARRETEArticle 1: Monsieur WIBAUX G\u00e9ry, maire de la commune de Oyr\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 installerun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de son \u00e9tablissement sis 15 route de Saint-Sauveur Oyr\u00e9.Ce dispositif est constitu\u00e9 de O cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont O cam\u00e9rafilmantla voie publique.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |L'exploitation du syst\u00e8me s'effectue sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur WIBAUX G\u00e9ry,maire dela commune de Oyr\u00e9, 11 route de Saint-Sauveur 86220 Oyr\u00e9.Article 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e9me est la suivante : |S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timentspublics.Article 3 : Hormis le cas d''une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de30 jours.Durant cette p\u00e9riode, les enregistrements doivent \u00eatre plac\u00e9s en lieu s\u00fbr dont l'acc\u00e8s eststrictement limit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate et le mode de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me \u00e0 toute r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9du dispositif.Article 4 : Le public est inform\u00e9de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0l'article Ter, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :-de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;-a chaque point d'acc\u00e8sdu public, des affichettes mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable del'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5 : Le responsable mentionn\u00e9 \u00e0 |'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nDossier n\u00b0 202400487, place Aristide BriandCS 30589 \u2014 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/303 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de la commune de Oyr\u00e9, 15 route de Saint-Sauveur Oyr\u00e9 74\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: Toute modification affectant l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vid\u00e9o-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecturedans les m\u00eames conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celles r\u00e9sultant de l'article 18 dud\u00e9cret du 14 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification par les recourssuivants: \u2014* Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieurle Pr\u00e9fet de la Vienne :Pr\u00e9fecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand \u2014 CS 30589 - 86021 POITIERSCedex; -- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes etexplosifs\u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 9:. La Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont l'original sera adress\u00e9 \u00e0 MonsieurWIBAUX G\u00e9ry, maire de la commune de Oyr\u00e9, 11 route de Saint-Sauveur 86220 Oyr\u00e9 pourson \u00e9tablissement situ\u00e9 15 route de Saint-Sauveur Oyr\u00e9 et copie transmise \u00e0 la mairie deOyr\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice de cabinet,\n\u2014Corinne BORD\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/303 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de la commune de Oyr\u00e9, 15 route de Saint-Sauveur Oyr\u00e9 75\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/303 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection sur le site de la commune de Oyr\u00e9, 15 route de Saint-Sauveur Oyr\u00e9 76","date":"2024-08-06","first_seen_on":"2025-09-14T12:40:25+00:00","id":"da08e09d7c04ee7f8dc2e0723185f1dbb4e662ceac9b7cf8593f514fd6e7cbbc","name":"Recueil RAA n\u00b0208 du 6 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-06T14:41:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-06T15:41:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/41656/260948/file/2024-08-06%2BN%C2%B0208.pdf"}