{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-298\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2025-11-25-00003 - 20251125 ARRETE RELATIF A L-OUVERTURE DES\nTRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE\nMELLECEY (1 page) Page 3\n71-2025-11-25-00002 - 20251125 ARRETE RELATIF A LA CLOTURE DES\nTRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE\nCHAUDENAY (1 page) Page 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / Habitat\n71-2025-11-17-00006 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence en Sa\u00f4ne-et-Loire de l'Anah (6\npages) Page 7\nGroupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan /\n71-2025-10-14-00005 - DS DD INTERIM EHPAD EPINAC (2 pages) Page 14\n2\nDirec tion d\u00e9partementale des finances\npubliques de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-11-25-00003\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-25-00003 - 20251125 ARRETE RELATIF A\nL-OUVERTURE DES TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE MELLECEY 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9| Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE : M\u00e2con,le 25 NOV, 202529 rue Lamartine 71000 MACON |T\u00e9l : 03.85.39.65.65Mel : ddfip/71@d\u00a3gfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture des travauxde remaniement du cadastre de la commune de MelleceyVu la loi du 6 juillet 1943 relative\u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux'g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif\u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du Cadastre;Vu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0: Les op\u00e9rations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la communede Mellecey \u00e0 partir du 10 d\u00e9cembre 2025.L'ex\u00e9cution, le contr\u00f4le et la direction de ces op\u00e9rations seront effectu\u00e9s par la BrigadeNationale d'intervention Cadastrale de Dijon relevant du Service de la Documentation Nationaledu Cadastre.ARTICLE 2 : Les agents charg\u00e9s des travaux, d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, et leurs auxiliaires, sont autoris\u00e9s\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les Feria publiques et pallies situ\u00e9es sur le territoire de la commune deMellecey.ARTICLE 3: Les dispositions de l'article 322-2 du Code P\u00e9nal sont applicables dans le cas dedestruction, de d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9placement des signaux, bornes ou rep\u00e9res.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la d\u00e9pense cons\u00e9cutive a lareconstruction des \u00e9l\u00e9ments devenus inutilisables par leur fait.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 a la porte de la mairie de la commune int\u00e9ress\u00e9e etpubli\u00e9 dans la forme ordinaire. Les agents charg\u00e9s des travaux devront \u00eatre porteurs d'une copiedudit arr\u00eat\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.ARTICLE 5: Le texte du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.ARTICLE 6 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental des Financespubliques de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au Maire de la commune de Mellecey.\nLe Pr\u00e9fet,\n|\nDominique DUFOUR\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-25-00003 - 20251125 ARRETE RELATIF A\nL-OUVERTURE DES TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE MELLECEY 4\nDirec tion d\u00e9partementale des finances\npubliques de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-11-25-00002\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-25-00002 - 20251125 ARRETE RELATIF A LA CLOTURE\nDES TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE CHAUDENAY 5\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9.Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES |DE SA\u00d4NE-ET-LOIRE M\u00e2con, le ? 5 NOV, 202529 rue Lamartine 71000 M\u00c2CON |T\u00e9l : 03.85.39.65.65Mel : ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cl\u00f4ture des travauxde remaniement du cadastre de la commune de Chaudenay\nVu la loi du 6juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du Cadastre;Vu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2018 portant ouverture des travaux deremaniement du cadastre de la commune de Chaudenay;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE ler : La date d'ach\u00e8vement des travaux de remaniement du cadastre dans lacommune de Chaudenay est fix\u00e9e au 7 novembre 2025.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de la commune deChaudenay. II sera publi\u00e9 dans la forme ordinaire.ARTICLE 3 : Le texte du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.ARTICLE 4 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental desFinances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au Maire de la commune deChaudenay.\nLe Pr\u00e9fet,\nmt  mire\nDominique DUFOUR\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-25-00002 - 20251125 ARRETE RELATIF A LA CLOTURE\nDES TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE CHAUDENAY 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-11-17-00006\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-17-00006 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence en Sa\u00f4ne-et-Loire de l'Anah 7\nE . Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9 3\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 A gencenationale Anahde l'habitat\nD\u00c9CISION N\u00b0portant sur la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agenceen Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs\nMme B\u00e9n\u00e9dicte CRETIN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, en vertu de la d\u00e9cision 71-2025-08-25-00014 du 25 ao\u00fbt 2025,\nD\u00c9CIDEArticle 1:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Emmanuelle DELACOURT, cheffe du service habitatconstruction \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, aux fins designer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Illde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;37 boulevard Henri Dunant \u2014 CS 8014071040 MACON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00 1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-17-00006 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence en Sa\u00f4ne-et-Loire de l'Anah 8\n\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-241 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions.\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-1141 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencepour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR ', etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et IIde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre):\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il del'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9een vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du Code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Emmanuelle DELACOURT, cheffe du service habitat construction \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, aux fins de signer :\n1 OIR: Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l' Agence2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-17-00006 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence en Sa\u00f4ne-et-Loire de l'Anah 9\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencepour l'attribution des aides \u00e0 la pierre):1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant\u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements dubailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'yrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable aleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurr\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-171du Code de la construction et de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives auconventionnement_ sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans lesconditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le documentr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions quecelles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.2) tous documents aff\u00e9rant a ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 3 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Alice MAITRE, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9lioration du parc priv\u00e9et renouvellement urbain \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire,aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\n37 boulevard Henri Dunant \u2014 CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00 3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-17-00006 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence en Sa\u00f4ne-et-Loire de l'Anah 10\nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIIde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions.\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-111 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencepour l'attribution des aides \u00e0 la pierre):\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR ?, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et IIde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions :\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre duFonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART- (programme\u00ab Habiter mieux \u00bb).\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre):\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;\n2 OIR : Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l' Agence4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-17-00006 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence en Sa\u00f4ne-et-Loire de l'Anah 11\n\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, a l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il del'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e9gles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9een vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.Article 4 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du Code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alice MAITREchef de l'unit\u00e9 Am\u00e9lioration du Parc Priv\u00e9 et Renouvellement Urbain \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-111 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencepour l'attribution des aides \u00e0 la pierre):1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant\u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements dubailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'yrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation.3) Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurr\u00e9siliation.4) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives auconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans lesconditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le documentr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions quecelles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.37 boulevard Henri Dunant \u2014 CS 8014071040 MACON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00 5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-17-00006 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence en Sa\u00f4ne-et-Loire de l'Anah 12\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 5 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Evelyne BADONNEL, Marion PESLIN, Jessica LOY,Marie-Line CHAUVIN, Oph\u00e9lie REUMONT, Anthin\u00e9a PRABEL, St\u00e9phanie DUSSAUGE,Val\u00e9rie DUBAND-PERRIN et Messieurs Laid BELKORCHIA et Pascal ROUCHON,instructeurs, aux fins de signer :- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\u2014 les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires al'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 17 novembre 2025.\nArticle 7 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires Sa\u00f4ne-et-Loire ;- \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du Grand Chalon ayant sign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et del'habitation ;- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint encharge des fonctions support ;- \u00e0 M. l'agent comptable* de l'Anah ;- au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 8:La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement. Fait \u00e0 M\u00e2con,le 17 novembre 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-17-00006 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence en Sa\u00f4ne-et-Loire de l'Anah 13\nGroupement hospitalier du territoire Saone et\nLoire Bresse Morvan\n71-2025-10-14-00005\nGroupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2025-10-14-00005 - DS DD INTERIM EHPAD EPINAC 14\nfougerolles|'a DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de LaGuiche - Mont Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et d'Epinac,VuVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nla loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-259 du || mars 2010 modifiant le d\u00e9cret 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gradeset emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la Loi n\u00b086-33 du 9janvier 1986 modifi\u00e9e portant diverses dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;le Code de la Sant\u00e9 Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 \u00e0 D6143-35 et D6143-38 ;l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 2 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA en qualit\u00e9 de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, de Montceau-les-Mines, d'Autun,de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et d'Epinac (Sa\u00f4ne-et-Loire) ;la Convention de Direction Commune sign\u00e9e le 5 juillet 2022 entre Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, deMontceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, des EHPAD de Toulon-sur-Arroux,Couches et d'Epinac,l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 8 d\u00e9cembre 2023, affectant Monsieur Pascal MOKZAN en qualit\u00e9 de directeuradjoint aux centres hospitaliers Chalon-sur-Sa\u00f4ne, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de LaGuiche-Mont-Saint-Vincent, des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et d'Epinac,le proc\u00e8s-verbal en date du 13 mai 2024, installant Monsieur Pascal MOKZAN dans ses fonctions de Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9par int\u00e9rim de l'EHPAD Fougerolles d'Epinac,la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral en date du 14 octobre 2025 nommant Monsieur Sylvain ROLLOT, Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9par int\u00e9rim de l'EHPAD Fougerolles d'Epinac durant la p\u00e9riode d'absence de Monsieur Pascal MOKZAN,\nDECIDEARTICLE | : DELEGATION GENERALE :Monsieur Sylvain ROLLOT, Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim, b\u00e9n\u00e9ficie de la d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature au nom duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral, pour tous actes, d\u00e9cisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes de l'EHPAD d'Epinac.A ce titre Monsieur Sylvain ROLLOT exerce une autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sur l'ensemble des personnels dans le respect de lad\u00e9ontologie.Rel\u00e8ve de la signature de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, sans possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation, les actes suivants :- La repr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement en justice,- Les sanctions disciplinaires pouvant relever d'un contentieux devant le tribunal administratif,- La souscription d'emprunts,- Les conventions avec le D\u00e9partement,- Le CPOM,- Les achats non couverts par un march\u00e9 public et correspondant \u00e0 un besoin ponctuel sup\u00e9rieur \u00e0 25 000 euros HT.\n13 rue Grillot - 71360 EPINAC- & 03.85.82.10.83 & 03.85.82.90.28 #7 mr.fougerolles@wandoo.fr 1\nGroupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2025-10-14-00005 - DS DD INTERIM EHPAD EPINAC 15\nARTICLE 2 : DELEGATION PONCTUELLEEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Sylvain ROLLOT, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameCaroline KOCANOVIC, Adjoint des Cadres - Service Administration- Ressources Humaines,ARTICLE 3 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEURMonsieur Sylvain ROLLOT est nomm\u00e9 premier suppl\u00e9ant de l'ordonnateur \u00e0 l'effet de signer, au nom de l'ordonnateurprincipal, tous les actes relevant des domaines suivants :- Mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur,- Gestion et conduite g\u00e9n\u00e9rale de |'Etablissement.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Sylvain ROLLOT, Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par Int\u00e9rim, et de Madame CarolineKOCANOVIC, Adjoint des Cadres - Service Administration \u2014 Ressources Humaines, Madame Corinne BIZOUARD,Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant, \u00e0 l'effet de signer au nom del'ordonnateur principal, tous actes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur.ARTICLE 4 : OBLIGATIONSCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :- De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et les r\u00e8gles garantissant le respect des principesfondamentaux de la commande publique,> De n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9e.ARTICLE 5 : DISPOSITION DIVERSESLes signatures et paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires nomm\u00e9s dans les diff\u00e9rents articles supra sont indiqu\u00e9s en suivant de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation.La d\u00e9cision s'applique \u00e0 compter du 14 octobre 2025 et annule et remplace toutes les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures en la mati\u00e8re.ARTICLE 6 : MODALIT\u00c9S DE PUBLICIT\u00c9La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du :\u2014 Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration,: Comptable public,- De l''EHPAD d'Epinac, avec les mod\u00e8les des signatures des d\u00e9l\u00e9gataires.Elle sera \u00e9galement :- Consultable sur le tableau d'affichage idoine de l''EHPAD d'Epinac,- Transmise \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire publi\u00e9e pour publication au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Epinac, le 14 octobrg 2025Philippe COLLANGE-CAMPAGNADirecteur G\u00e9n\u00e9ral, |ASS VI REDEOY\"wort. ZSay) DEN710 \\3\\> = me 5 mr\n13 rue Grillot - 71360 EPINAC- @ 03.85.82.10.83 = 03.85.82.90.28 #7 mr.fougerolles@wandoo.fr 2\nGroupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2025-10-14-00005 - DS DD INTERIM EHPAD EPINAC 16","date":"2025-11-25","first_seen_on":"2025-11-25T17:56:38+00:00","id":"da09dff030b9d7650b7b9e3399bdb0265309a278e1541ef45a8f29cf2bd46ad4","name":"recueil-71-2025-298-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-11-25T16:09:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/35237/296237/file/recueil-71-2025-298-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}